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unknown - DCM 03 300625GUIDE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (unknown - DCM 03 300625GUIDE)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Guide applicable aux achats – Juin 2025 1
Guide de la Commande Publique
Ville d’Aubagne
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250630-300625_03-DE
Reçu le 02/07/2025 Guide applicable aux achats – Juin 2025 2
PREAMBULE
La Direction juridique, commande publique et logistique (DJCPL) participe au processus achats et accompagne les services acheteurs de la collectivité, afin de leur procurer les biens et services nécessaires à leur bonne marche, en respectant la qualité définie, les délais fixés, les quantités demandées, en obtenant, après mise en concurrence, le prix d’achat le plus bas ou le coût d’utilisation le plus rentable.
Tout achat est régi quel que soit son montant par :
Les directives européennes portant coordination des procédures de passation des marchés publics ; Le Code de la Commande Publique (C.C.P) issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 ;
Modifié par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Modifié par l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (rectificatif JORF n°0076 du 30 mars 2019)
Modifié par le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique (JORF n°0077 du 31 mars 2019)
Modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JORF n°0119 du 23 mai 2019)
Modifié par le décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique (JORF n°0168 du 21 juillet 2019)
Modifié par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances (JORF n°0289 du 13 décembre 2019) Modifié par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (JORF n°0035 du 11 février 2020)
Considérant :
Que le respect des grands principes fondamentaux de la réglementation des marchés publics implique que ces règles internes propres à notre collectivité soient formalisées à travers un règlement intérieur; Que le principe de transparence des procédures visé par le Code de la Commande Publique conduit à ce que soit rendu public ce règlement intérieur ;
Que la réglementation applicable aux marchés publics laisse, à concurrence des seuils fixés en dernier lieu, la responsabilité aux acheteurs publics de déterminer ou de définir leurs politiques d'achat, dans le respect de la légalité du droit de la commande publique,
Que l'obligation désormais de procéder, sous réserve des dispenses autorisées, à une publicité assurant une mise en concurrence effective et que l'acheteur a le choix de recourir soit à des procédures formalisées dont le déroulé figure en détail dans le Code, soit à des procédures adaptées supposant des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par le pouvoir adjudicateur.
Qu'il convient d'adopter des mesures permettant de se prémunir, non seulement de toute dérive et pratiques répréhensibles pénalement, mais aussi de manquements involontaires à des principes fondamentaux par ignorance des règles devant être appliquées par l'ensemble des services acheteurs,
La ville d’Aubagne décide d’adopter le règlement intérieur ci-après.
La DJCPL assure la cohérence de l'application de l'ensemble des procédures au niveau de la commune et veille au respect de ce règlement intérieur par les différents services acheteurs.
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GLOSSAIRE
AE (acte d’engagement) : pièce contractuelle dans laquelle le candidat présente son offre financière.
Avance : Doit être accordée au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois.
BPU (Bordereau des prix unitaires) : liste des prix unitaires relatifs à chaque élément prévu dans le cahier des charges. Il se retrouve principalement dans les marchés à bons de commande.
BOAMP : Bulletin officiel des annonces de marché public
CAO (commission d’appel d’offres) : commission réglementaire qui désigne l’attributaire de marché dont le montant est supérieur aux seuils de procédures formalisées.
CCAG (cahiers des clauses administratives générales) : fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marché (CCAG-marchés de fournitures courantes et services ; CCAG marchés publics de prestations intellectuelles ; CCAG – marchés publics de travaux ; CCAG –Marchés publics industriels ; CCAG Marchés publics de techniques de l’information et de la communication). Le pouvoir adjudicateur peut décider ou non de s’y référer.
CCAP (Cahier des clauses administratives particulières) : document contractuel fixant les dispositions administratives propres au marché.
CCP (cahier des clauses particulières) : document contractuel réunissant le CCAP et le CCTP
CCTG (cahier des clauses techniques générales) : fixe les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature.
CCTP (cahier des clauses techniques particulière) : document contractuel équivalent à un cahier des charges dans lequel le pouvoir adjudicateur détaille les dispositions techniques propres au marché.
DLRO : Date limite de réception des offres
DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) : fournit le détail du prix forfaitaire indique dans l’acte d’engagement.
DQE (détail quantitatif estimatif) : document destiné à permettre la comparaison des prix (application des prix unitaires aux quantités estimées des produits).
JAL : Journal d’annonces légales
JOUE : Journal officiel de l’Union Européenne
MAPA : Marché à procédure adaptée
RC (Règlement de consultation ou Règlement du concours) : le règlement de consultation fixe les règles qui gouvernent l’attribution du marché. Il est une pièce constitutive du dossier de consultation des entreprises mais il n’est pas contractuel.
Unité fonctionnelle : Qualification, à des fins de computation des seuils, de plusieurs besoins de fournitures ou de services qui concourent à la réalisation d‘un même projet
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Table des matières
PREAMBULE ......................................................................................................................................................2
GLOSSAIRE .........................................................................................................................................................3
PARTIE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET PRINCIPES ................................................................................6
I. Principes fondamentaux de la Commande publique .................................................................................6
II. Typologie des contrats de la commande publique ....................................................................................7
A. Les marchés publics ..............................................................................................................................7
1) Dispositions générales.......................................................................................................................7
2) Les catégories de marchés publics ....................................................................................................7
B. Les contrats de concession ....................................................................................................................8
III. Le déroulement d’un marché public .....................................................................................................8
PARTIE 2 : LA PHASE PREPARATION DE LA CONSULTATION ...............................................................9
I. La définition du besoin .............................................................................................................................9
A. Le sourcing..........................................................................................................................................10
B. L’estimation financière .......................................................................................................................11
C. La délimitation du besoin ....................................................................................................................12
1. Les tranches.....................................................................................................................................12
2. Les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) ........................................................................12
3. Les variantes ...................................................................................................................................13
D. L’allotissement ....................................................................................................................................13
E. Le choix de la technique d’achat .........................................................................................................14
II. La rédaction des pièces du marché..........................................................................................................14
A. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP/CCP) ..............................................................14
B. Les documents financiers ....................................................................................................................15
C. La définition des critères d’analyse des offres ....................................................................................16
III. La consultation ....................................................................................................................................16
A. L’élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) par le service « Commande Publique »
16
PARTIE 3 : LA PHASE PASSATION DES MARCHES ..................................................................................17
I. Dématérialisation et profil acheteur ........................................................................................................17
II. Le choix de la procédure .........................................................................................................................17
A. La procédure sans publicité ni mise en concurrence ...........................................................................18
B. La procédure pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) ...........................................................18
C. La procédure formalisée......................................................................................................................18
III. L’analyse des offres ............................................................................................................................18
A. La régularité des offres reçues et les demandes de précisions ............................................................18
B. Le jugement et le rapport d’analyse des offres ...................................................................................19
Accusé de réception en préfecture
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1. L’analyse du critère financier..........................................................................................................19
2. L’analyse technique des offres ........................................................................................................20
3. L’analyse des variantes et PSE .......................................................................................................20
4. La négociation .................................................................................................................................20
5. Mise au point du marché (art R2152-13 du CCP) ...........................................................................21
6. L’abandon de procédure..................................................................................................................21
IV. L’attribution du marché ......................................................................................................................22
A. Documents à demander au candidat arrivé en première position........................................................22
B. Information des candidats dont les offres n’ont pas été retenues (art R2181-1 à R2181-6 du CCP) ..22
V. La notification du marché .......................................................................................................................23
PARTIE 4 : LA PHASE EXECUTION DU MARCHE .....................................................................................23
I. La sous-traitance .....................................................................................................................................23
II. La co-traitance.........................................................................................................................................24
III. Les pénalités........................................................................................................................................25
IV. Les documents d’exécution du marché ...............................................................................................25
A. Les ordres de service (OS) ..................................................................................................................25
B. La réception des travaux .....................................................................................................................26
C. L’admission du service fait .................................................................................................................26
D. La reconduction du marché .................................................................................................................27
V. Les modifications en cours de marché ....................................................................................................27
A. Les motifs de modifications du contrat en cours de marché ...............................................................27
1. Les modifications non substantielles ..............................................................................................28
2. Les modifications de faible montant ...............................................................................................28
3. Le changement de titulaire initial ....................................................................................................28
4. Les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues .......................................28
5. Les travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires ....................................28
B. Les modalités de modification en cours de marché ............................................................................28
VI. Suivi financier, technique et réglementaire du marché .......................................................................29
VII. La résiliation du marché ......................................................................................................................30
A. La résiliation de plein droit .................................................................................................................30
B. La fin anticipée du contrat imposée par la personne publique ............................................................30
1. La résiliation pour faute d’un titulaire d’un marché public.............................................................30
2. La résiliation pour motif d’intérêt général ......................................................................................31
3. La procédure de résiliation ..............................................................................................................31
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PARTIE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET PRINCIPES
I. Principes fondamentaux de la commande publique
Tout achat dès le 1er centime a le caractère de marché public. Les principes fondamentaux énoncés ci- après sont donc mis en œuvre quel que soit le montant du marché public.
Les principes qui guident les achats publics, quels que soient leur objet, leur montant, et la procédure utilisée, sont définis au sein du Code de la Commande Publique1 et doivent être respectés rigoureusement. Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et la prise en compte du développement durable.
Liberté d'accès à la commande publique
Toute personne doit avoir librement accès aux besoins de
l'acheteur et se porter candidat au marché public
La liberté est garantie par la publicité, qui permet la diffusion
de l'information relative au lancement de procédures de marchés
Egalité de traitement entre les candidats
Aucun candidat ne doit être privilégié au détriment d'un autre
et ce à chaque étape de la procédure, de la mise en concurrence
à l'attribution du marché
La transmission d'informations doit être la même, le traitement
des candidats identique, et la rédaction des documents de
marché objective pour ne pas orienter la procédure
Transparence des procédures
L'acheteur doit pouvoir justifier tous les choix faits durant la
procédure et notamment le respect des 2 principes antérieurs
Ce principe est rendu possible par la mise en place d'un règlement
de consultation public, l'information des soumissionnaires de
leur rejet ainsi que des motifs de celui-ci, la rédaction d'un rapport
d'analyse d'offres précis et complet, et la conservation des
échanges avec chaque candidat
La violation de ces principes peut déboucher sur une qualification pénale de délit d’octroi d’avantage injustifié, plus couramment appelé délit de favoritisme2. En complément de ces principes fondamentaux, l’acte d’achat doit s’inscrire lors de chacune de ses étapes dans un cadre déontologique sécurisé. Les agents, agissant pour la collectivité, sont assujettis à des obligations générales, et doivent exercer leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.3
Ils doivent par ailleurs respecter les obligations de confidentialité des informations4, et éviter toute situation de conflit d’intérêt.5
1 Article L.3 du Code de la Commande Publique
2 Article L.432-14 du Code Pénal
3 Article L.121-1 du Code Général de la Fonction Publique
4 Articles L.121-6 et L.121-7 du Code Général de la Fonction Publique
5 Articles L.121-4 et L.121-5 du Code Général de la Fonction Publique
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II. Typologie des contrats de la commande publique
Les règles de la commande publique s’appliquent à tout contrat conclu à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.6 Le code de la commande publique distingue deux catégories de contrat de la commande publique :
Les marchés publics
Les contrats de concession
A. Les marchés publics
1) Dispositions générales
Un marché public est « un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent. »7
2) Les catégories de marchés publics
Il existe trois grandes catégories de marchés publics qui vont être utilisées prioritairement au sein des services de la Ville. Il est primordial, lors de la définition du besoin, de bien catégoriser le marché public selon son objet, celle-ci ayant un impact sur les seuils et les procédures à respecter :
Le marché public de travaux : Marché qui a pour objet l’exécution de travaux, ou la conception et l’exécution d’un ouvrage
Le marché public de fourniture : Marché qui a pour objet l’achat, la prise de crédit-bail, la location, la location-vente de produits ou matériels
Le marché public de service : Marché qui a pour objet la réalisation de prestations de services
Il peut arriver que des marchés publics aient pour objet des prestations mixtes (services et travaux, travaux et fournitures …). La qualification se fera selon les critères suivants :
« Lorsqu’un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Lorsqu’un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées. »8
6 Article L.2 du Code de la Commande Publique
7 Article L.1111-1 du Code de la Commande Publique
8 Article L1111-5 du Code de la Commande Publique
Marché de travaux si l’objet
principal est de réaliser des travaux
Travaux + Fournitures
et/ou Services
Marché de services si la valeur de
ceux-ci dépasse les fournitures
Fournitures + Services
Marché de fournitures
Fournitures + Travaux
accessoires
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B. Les contrats de concession
Un contrat de concession est « un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix »9
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, qu’il a supporté.
Les contrats de concession regroupent les contrats de concession de travaux ou de services. Ces derniers regroupent les contrats de concession de services publics ou délégation de service public pour les collectivités territoriales et les contrats de concession de services simples.
La collectivité territoriale confie à un ou plusieurs opérateurs économiques l’exploitation de travaux ou la gestion d’un service, à qui est transféré le risque d’exploitation ou de gestion d’un ouvrage ou d’un service, moyennant le droit d’exploiter un ouvrage ou un service complété ou non d’un prix.
Les textes précisent le formalisme des procédures liées à chaque type de contrat de concession, suivant l’objet du contrat, sa durée et son montant.
III. Le déroulement d’un marché public
1. PHASE PREPARATION DU MARCHE
Définition du besoin Rédaction des pièces du marché
2. PHASE PASSATION DU MARCHE
Consultation Analyse Attribution
3. PHASE EXECUTION DU MARCHE
Exécution / Règlement Modification / Evolution
Ces trois phases sont-elles mêmes constituées d’étapes essentielles à la bonne élaboration du marché public, et
donc de l’obtention du « juste » besoins pour la collectivité.
Ceci impose au regard du Code de la Commande Publique (C.C.P) :
Déterminer préalablement la nature et l'étendue des besoins à satisfaire (art. L21111-1 à L21111-3 et art. R2111-1 à R2111-17),
Respecter les règles applicables à l'allotissement (art. L2113-10/11 et R2113-1 à 2113-3) ;
Prévoir une durée d'exécution (art. L2112-5 et R2112-4) ;
Définir des critères de sélection assurant le choix de l'offre la plus avantageuse pour la collectivité : de coût, de qualité de prestation, de démarche de développement durable (art. R2152-6/7) Disposer d'un prix assorti, si nécessaire, d’une clause de variation (unitaire, forfaitaire, définitif, provisoire, etc. (art. L2112-6 et R2112-5 à R2112-18)
Procéder à une publicité préalable selon des modalités adaptées au montant et à la nature des travaux, fournitures et services dans un support efficace (art. R2131-1 à R2131-19)
9 Article L.1121-1 du Code de la Commande Publique
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Négocier à chaque fois que la procédure l’autorise (MAPA et Procédure négocié art. L2124-3) Notifier les marchés avant tout commencement d'exécution (art. R2182-1 et R2182-5), Limiter le recours à des avenants par une estimation juste et une définition adaptée (art. R2121-1 à R2121-9) ;
Respecter les conditions d'exécution déterminées par le Titre IX Exécution du marché (art. L2191-1 à L2197-7 et. R2191-1 à R2197-25), dont le paiement d’une avance forfaitaire dès 50 000 euros HT (art. L2191-2/3 et R2191-3 à R2191-5), le versement d'acomptes suite au commencement d'exécution du marché (art. L2191-4 et R2191-20 à R2191-22), le remplacement éventuel de la retenue de garantie par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire (art. L2191-7 et R2191-36 à R2191-42) ;
Procéder à un paiement dans le respect du délai maximum de 30 jours
Se conformer aux règles applicables à la sous-traitance, à laquelle il n'est pas possible de déroger (loi de 1975 et art L2193-10 à L2193-13 et R2193-1 à R2193-22)
PARTIE 2 : LA PHASE PREPARATION DE LA CONSULTATION
Avant de procéder à l’achat, il convient ici de rappeler que les services demandeurs doivent :
S’assurer de l’inscription de la dépense au budget et de la disponibilité des crédits
S’assurer que l’achat ne rentre pas dans une procédure plus large, en vérifiant la liste des marchés
en cours disponible sur le réseau et en sollicitant en cas de doutes le Service « Commande Publique »
qui vérifiera le respect des seuils de formalisation de la procédure.
I. La définition du besoin
Le recensement et la définition du besoin sont des étapes indispensables à la bonne estimation et donc à la mise
en œuvre de la procédure appropriée, à la réception d’offres adéquates, mais également à la bonne exécution du
marché.
Le choix de la procédure à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant global et des caractéristiques
des prestations à réaliser. La bonne définition du besoin est rappelée au sein du Code de la Commande Publique
et s’impose comme une obligation auprès de la Collectivité qui doit déterminer « avec précision avant le
lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs
dimensions économique, sociale et environnementale ».10
Le manque de diligence sur la définition du besoin de la part de l’acheteur peut être sanctionné par les
juridictions administratives.
La définition du besoin permet d’identifier la nature du marché ainsi que ses caractéristiques. Elle repose sur
l’ensemble des éléments suivants :
Les caractéristiques techniques et fonctionnelles de l’achat à réaliser
La durée du besoin
La fréquence du besoin
La quantité à prévoir
Le niveau de qualité à prévoir, ainsi que les caractéristiques incontournables du besoin
Le délai d’exécution souhaité
10 Article L.2111-1 du Code de la Commande Publique
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A. Le sourcing
La définition du besoin peut aussi s’appuyer sur un travail d’étude du secteur concerné, préalable à la rédaction
du cahier des charges. Il s’agit de procéder à un sourcing qui consiste à acquérir une connaissance du tissu
économique et technique en amont d’une consultation afin :
D’évaluer la capacité des fournisseurs à répondre au marché (au besoin défini) et adapter le cas échéant
son besoin aux solutions disponibles
D’identifier l’ensemble des coûts
D’adapter le montage contractuel et donc réduire les risques d’infructuosité ou de réponse inadaptée
Le sourcing peut être mis en place par le technicien en charge de l’achat, le service « Commande Publique »
pouvant servir de support à cette démarche afin d’éviter les dérives pouvant porter atteinte aux principes de la
Commande Publique.
1. Connaitre son environnement économique
Identifier qui fait quoi ?
Repérer les innovations techniques et normatives
Identifier les facteurs de coûts et de risques économiques
2. Etudier les marchés publics
Consulter les marchés similaires
Profiter de l’expérience achat des autres acteurs/acheteurs publics
4. Définir son « juste » besoin et son cahier des charges
Adapter le montage contractuel au besoin et caractéristiques du
marché économique
Réduire les facteurs de risques procéduraux et d’infructuosité
3. Informer de son projet
Faire une préconsultation si nécessaire ou avis de pré information
Optimiser la concurrence
1. Elargir au maximum la consultation
2. Maintenir les principes d’égalité des candidats et de transparence (informations, questions…)
3. Conserver une traçabilité des échanges
1. Rencontrer un seul opérateur (titulaire du marché en cours)
2. Favoriser un candidat en lui procurant des documents et/ou informations lui conférent un
avantage
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B. L’estimation financière
L’estimation financière constitue un des éléments déterminants dans la préparation de l’achat. L’évaluation des besoins n’est pas simplement une exigence juridique mais est d’abord une condition impérative pour que l’achat soit réalisé dans les meilleures conditions économiques.
En ce qui concerne les travaux, la valeur globale prise en compte se rapporte à la notion d’opérations portant
sur un ou plusieurs ouvrages. Il y a opération de travaux lorsque le maître d’ouvrage prend la décision de mettre
en œuvre dans une période et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisés par son unité
fonctionnelle, technique ou économique.
Une opération peut concerner plusieurs ouvrages (ex : la passation de quatre marchés pour la réalisation de
trottoirs en quatre endroits différents d’une même commune constitue une seule opération).
Une opération peut aussi concerner certains travaux de nature différente réalisés sur un même ouvrage.
Des travaux d’étanchéité et de peinture lorsqu’ils portent sur les mêmes ouvrages (réfection de 2 écoles, par
exemple) avec un objet identique relèvent d’une seule et même opération.
En ce qui concerne les fournitures et services, il faut prendre en considération leur caractère homogène pour
estimer leur valeur. Les fournitures et services sont homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres,
soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.
Lorsqu’il s’agit de satisfaire un besoin concourant à la réalisation d’un même projet, la Ville d’Aubagne pourra
prendre comme référence l’unité fonctionnelle.
Cette notion, qui doit s’apprécier au cas par cas en fonction des prestations attendues, suppose une pluralité de
services ou de fournitures concourant à un même objet. Dans cette hypothèse, l’ensemble des prestations
nécessaires à l’élaboration d’un projet, et faisant partie d’un ensemble cohérent, sont prises en compte de
manière globale.
ESTIMATION
FINANCIERE
Marché < 1 an
Calcul à partir
de l'estimation
du besoin sur
l'année
Marché > 1 an
Calcul à partir
de l'estimation
des besoins sur
la durée totale
Accords-Cadre
Calcul à partir
du montant
maximal sur la
durée du contrat
Marché Alloti
Calcul à partir
de la valeur
estimée de la
totalité des lots
Marché à
Tranches
Montants
estimés de la
tranche ferme +
les optionnelles
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C. La délimitation du besoin
En cas de besoin incertain, qu’il s’agisse du champ des prestations demandées, ou de la qualité de celles-ci,
plusieurs options s’offrent à l’acheteur.
1. Les tranches
Les marchés peuvent être fractionnés en tranches sous forme d’une tranche ferme et d’une ou plusieurs tranches
optionnelles, le tout devant former un ensemble cohérent.
Dans un marché à tranches, l’étendue du besoin à satisfaire est connue dès la passation du marché, contrairement
à un accord-cadre à bons de commande. Ce qui est inconnu dans un marché à tranches optionnelles c’est
l’exécution ou non de ces derniers pour des motifs qui peuvent être notamment financiers et liés à des
dispositions budgétaires ou techniques. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de
détermination et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche.
Les candidats ont l’obligation de répondre sur l’ensemble des tranches. En revanche, le pouvoir adjudicateur ne s’engage que sur la tranche ferme puisqu’il est sûr de la réaliser. L’exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à une décision d’affermissement notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché.
2. Les prestations supplémentaires éventuelles (PSE)
L’acheteur peut demander aux soumissionnaires de proposer dans leur offre, des prestations supplémentaires
qu’il se réserve le droit de commander ou non lors de la signature du contrat. Ces prestations doivent être en
rapport direct avec l’objet du marché et le cahier des charges doit définir leurs spécifications techniques avec
précision. Il peut être précisé dans le marché que la réponse à ces PSE de la part des opérateurs économiques
peut être obligatoire ou facultative.
Pour les marchés dont la durée est supérieure à un an, il faut prendre en
compte le montant du marché sur la durée totale envisagée, périodes de
reconduction éventuelles comprises.
De même, lorsqu’un achat est réalisé en lots séparés, la valeur globale estimée prise en compte est celle de l’ensemble des lots. Pour les marchés allotis, une souplesse est offerte à l’acheteur ce qui permet de passer des marchés selon une procédure adaptée pour les lots inférieurs à 80 000 € HT (fournitures et services) et 1 000 000 € HT (travaux) dès lors que le montant cumulé de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur du marché
Dans le cas d’un accord-cadre, c’est la valeur maximale sur la durée totale envisagée
(reconductions éventuelles comprises) qui doit être prise en compte.
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3. Les variantes
Il existe deux types de variante : les variantes libres, c’est-à-dire à l’initiative du candidat et les variantes imposées par l’acheteur. Les variantes permettent aux candidats de suggérer des solutions ou moyens alternatifs à ceux fixés dans le cahier des charges.
Dans les domaines techniques, l’autorisation de présentation d’une variante libre peut permettre la mise en avant
de solutions innovantes ou méconnues de l’acheteur qui sont techniquement supérieures ou financièrement plus
intéressantes.
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, les variantes à l’initiative du candidat sont par
principe interdites, sauf mention contraire. A l’inverse, pour les marchés publics passés selon une procédure
adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention contraire.
Que les variantes soient autorisées ou imposées, l’acheteur a l’obligation (dans le but de pouvoir comparer les
offres reçues sur des critères objectifs), de déterminer les conditions minimales que celles-ci doivent
respecter ainsi que toutes les conditions particulières de leur présentation.
Au choix de l’acheteur, la présentation d’une offre variante peut, être conditionnée ou non à la présentation
d’une offre de base.
Qu’elle soit imposée ou simplement autorisée, la variante se caractérise par deux éléments :
Si elle est retenue, elle se substitue à la solution de base décrite dans les documents de la consultation
Le choix de retenir une variante ne peut résulter que de l’application des critères d’attribution qui
permettent de considérer qu’elle est économiquement la plus avantageuse parmi l’ensemble des offres
de bases et des variantes présentées.
D. L’allotissement
Afin de susciter une plus large concurrence, l’acheteur doit, dans certains cas, passer ses marchés en lots séparés.
Ce mode de dévolution des marchés est rappelé par le Code de la Commande Publique comme une obligation
qui s’impose à la Collectivité :
« Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations
distinctes.
L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.
Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le
nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique. »11
L’acheteur choisit librement le nombre de lots, en tenant compte notamment des caractéristiques techniques des
prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause, et le cas échéant, des règles applicables
à certaines professions.
Il reste toutefois possible de passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il
estime que la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre
techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il ne soit pas
en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination.
De manière générale, l’allotissement constitue la règle et le marché global l’exception. Si l’acheteur décide
de ne pas allotir son marché, il le justifie dans les documents de la consultation.
11 Article L.2113-10 du Code de la Commande Publique
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E. Le choix de la technique d’achat
Comme il est énoncé à l’article L. 2125-1 du Code de la Commande Publique :
« L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des
techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son
besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières. »
Ces techniques d’achat peuvent relever d’une procédure adaptée ou d’une procédure formalisée. Les techniques
d'achat sont les suivantes :
L'accord-cadre12, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de
conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une
période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs
adjudicateurs, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait
que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure.
L’accord-cadre peut être conclu soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit
avec seulement un maximum. Il peut être mono-attributaire ou multi-attributaire. Dans ce cas, les règles
de passation des commandes entre les différents attributaires doivent être fixées au préalable ;
Le concours13, grâce auquel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou
un projet ;
Le système d'acquisition dynamique14, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs
économiques, pour des achats d'usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique ;
Le catalogue électronique15, qui permet la présentation d'offres ou d'un de leurs éléments de manière
électronique et sous forme structurée ;
Les enchères électroniques16, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché
de fournitures d'un montant égal ou supérieur aux seuils de la procédure formalisée, des offres en
permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres
éléments quantifiables de leurs offres.
II. La rédaction des pièces du marché
Une fois le besoin défini avec précision, à l’aide des mécanismes de reporting et/ou de sourcing décrit
précédemment, le service responsable de l’achat et/ou le prescripteur peut lancer l’étape de rédaction des pièces
du marché. La rédaction des pièces techniques et financières revient au service acheteur. Celui-ci étant
l’utilisateur de l’achat, il sera le plus compétent pour définir avec précision son besoin.
Le service responsable de l’achat transmet ces pièces au service achats/marchés publics, qui rédige les pièces administratives du dossier de consultation des entreprises (DCE) avec l’aide du logiciel MARCO. Dans l’hypothèse d’un marché transversal nécessitant l’intervention de plusieurs services, le projet sera porté par un agent « pilote » qui représentera l’ensemble des services intéressés par l’achat.
A. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP/CCP)
Le CCTP est le document qui établit les spécifications techniques de l’achat à réaliser, qu’il s’agisse de
fournitures, de services, ou de travaux.
12 Articles R.2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique
13 Articles R.2162-15 et suivants du Code de la Commande Publique
14 Article R.2162-37 et suivants du Code de la Commande Publique
15 Article R.2162-52 et suivants du Code de la Commande Publique
16 Articles R.2162-57 et suivants du Code de la Commande Publique
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Le CCTP se doit d’être un document précis, il définit des critères fonctionnels et réalistes afin de répondre au
mieux aux besoins des services. La précision, grâce au travail de sourcing ou de reporting (si le marché est un
renouvellement) permet d’éviter la sous-qualité ou la sur-qualité, qui ne correspondrait pas exactement aux
attentes. La bonne rédaction de ce document permet aussi une analyse précise des offres, basée sur des
critères objectifs et simplifie la comparaison des offres entres elles.
Ce document, rédigé par le service utilisateur de l’achat ou le prescripteur, reprend les données essentielles
du marché en rappelant l’objet et le contexte de l’achat, la décomposition du marché en lots, les caractéristiques
attendues de l’achat, le planning prévisionnel etc…
Sa rédaction ne doit pas restreindre la concurrence. Il doit être rédigé en toute indépendance et ne doit contenir
aucune référence à des fournisseurs précis ou limiter la consultation à certaines marques. Les produits
équivalents doivent être acceptés, de sorte que l’ensemble des opérateurs économiques puissent répondre à la
consultation. Il convient d’évoquer des normes plutôt que des marques.
B. Les documents financiers
Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement
livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les
quantités livrées ou exécutées. Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés aux fins
d’améliorer les délais d’exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts.
Deux formes de prix sont possibles dans le cadre d’un marché, ce qui implique l’édition de deux types de
documents financiers :
Le marché à prix unitaires : Il concerne principalement les accords-cadres à bons de commandes (en
fournitures, services ou travaux). Un bordereau des prix unitaires (BPU) et un détail quantitatif estimatif
(DQE) doivent être établis.
Le BPU liste l’ensemble des prestations, fournitures, ou travaux pour lesquels le soumissionnaire s’engage sur
un prix unitaire. Cette liste reprend chaque élément ou produit prévu par le CCTP.
Le Bordereau de prix unitaires est un document contractuel. Le BPU est associé au Détail Quantitatif Estimatif
(DQE), non contractuel, qui revêt l’aspect d’un devis fictif.
Le détail quantitatif estimatif reprend l’ensemble des références (ou à minima celles qui représentent environ
80% des dépenses) figurant dans le BPU et précise, pour chacune d’entre elles, les quantités estimées à la
commande pour chaque élément du BPU (pour un an ou pour la durée totale du marché). Il permet à la fois que
les soumissionnaires établissent leur offre en ayant une information plus ou moins précise des volumes qui lui
seront demandés, et que le service acheteur puisse comparer les offres de l’ensemble des candidats entre elles
grâce au coût estimé sur l’ensemble du marché.
Le marché à prix forfaitaires : une Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) doit être établie.
La DPGF reprend le détail des prestations fixées au CCTP pour lesquelles le candidat devra s’engager sur un
prix global et forfaitaire. Le prix forfaitaire est le prix qui rémunère les titulaires du marché pour une prestation
(forfait) ou un ensemble de prestations, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Le DPGF est un
document contractuel, s’il est listé dans la clause prévue dans le CCAP.
En outre, le prix d’un marché peut être :
Définitif et ferme (dans le cas où cette forme de prix n’est pas de nature à exposer à des aléas majeurs
les parties du marché du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques
pendant la période d’exécution des prestations).
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Définitif et actualisable (l’actualisation est notamment obligatoire pour les marchés de travaux, ou pour
les marchés de fournitures et services non courants, ou pour les marchés à tranches conditionnelles)
Définitif et révisable : il peut alors être modifié pour tenir compte des variations économiques. Le
marché fixe la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la
périodicité de sa mise en œuvre. Il convient de faire référence à une formule de variation basée sur un
indice officiel.
Provisoires à titres exceptionnels : notamment lorsque pour des prestations complexes ou faisant appel
à une technique nouvelle et présentant, soit un caractère d’urgence impérieuse, soit des aléas techniques
importants, l’exécution du marché doit commencer alors que la détermination d’un prix initial définitif
n’est pas encore possible ou pour les marchés de maîtrise d’œuvre.
Ces modalités de variation (ou non) du prix doivent être intégrées dans les Cahiers des clauses particulières.
C. La définition des critères d’analyse des offres
Les critères de sélection de offres (ou critères d’attribution) permettent de sélectionner les offres et doivent être
distingués des critères de sélection des candidatures qui permettent d’évaluer les capacités professionnelles,
techniques et financières des candidats. Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échant, aux
soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde17:
1° Soit sur un critère unique qui peut être :
Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisées dont la
qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre ;
Le coût déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie.
2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions
d’exécution, parmi lesquels figurent le critère de prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant
des aspects qualitatifs, environnementaux et sociaux. Il peut s’agir par exemple :
De la qualité, y compris la valeur technique, les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles ;
Des délais d’exécution, conditions de livraison, service après-vente, assistance technique ;
De l’organisation, les qualifications, l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché.
La définition des critères est une étape importante. La sous-pondération permet de prioriser certains critères
(dans le cas, par exemple, d’un planning contraint, il faudra mettre plus de points sur ce critère).
III. La consultation
A. L’élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) par le service
« Commande Publique »
Grâce aux éléments de préparation fournis par le prescripteur / service acheteur, le service achats/marchés peut alors débuter la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), avec l’aide du logiciel MARCO. Le DCE est composé des documents suivants :
Un Règlement de Consultation (RC). Il pourra prendre la forme d’une lettre de consultation reprenant
les éléments importants de la consultation dont la DLRO et les critères d’attribution. Le RC fixe les
modalités de la consultation. C’est le document garant de la transparence de la procédure et son
application conditionne en partie l’égalité de traitement entre les différents candidats.
Un Acte d’Engagement (AE). C’est le contrat qui lie le prestataire au pouvoir adjudicateur et qui les
engage. Il contient notamment le prix du marché et sa durée. Il doit être signé des deux parties.
17 Article R.2152-7 du Code de la Commande Publique
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Un Cahier des Clauses particulières du marché. Selon l’ampleur de l’achat, le CCAP, ainsi que le
CCTP peuvent être rassemblés en un Cahier des Clauses Particulières (CCP) unique. Il fixe les
conditions administratives et techniques d’exécution des prestations, à savoir l’objet du marché, les
délais et conditions d’exécution, les clauses relatives au prix, aux pénalités et à l’exécution financière.
Les documents financiers du marché : BPU/DQE ou DPGF - toute pièce annexe nécessaire à
l’élaboration par le titulaire d’une offre qualitative
Ces pièces ont un ordre de priorité, et en cas de contradiction, prévalent dans l’ordre suivant : AE, CCAP,
CCTP, bordereau de prix.
PARTIE 3 : LA PHASE PASSATION DES MARCHES
I. Dématérialisation et profil acheteur
Depuis le 1er octobre 2018 tous les marchés publics doivent être passés de manière dématérialisée. Les
marchés d’une valeur supérieure à 40 000 € HT, doivent être publiés via la plateforme acheteur de la Ville.
Ainsi, à partir de cette date plus aucune offre papier ne peut être déposée par les entreprises au risque d’être
déclarée irrégulière. Cette obligation de dématérialisation a engendré une utilisation plus importante des profils
acheteurs par les Collectivités. Ce fonctionnement permet de satisfaire à l’obligation de mettre les documents
de la consultation à disposition des entreprises, de réceptionner par voie électronique les candidatures et les
offres, et de garantir la sécurité ainsi que l’intégrité des échanges.
II. Le choix de la procédure
Le choix de la procédure de passation d’un marché public va dépendre à la fois de l’objet du marché, et de
l’estimation globale du montant financier du marché visé.
En fonction de ces deux critères, la passation du marché public prendra la forme :
D’une procédure formalisée (si les montants dépassent les seuils européens),
D’une procédure de Marché à Procédure Adaptée (MAPA),
D’une procédure sans publication ni mise en concurrence.
Le choix d’une de ces trois procédures va influer tant sur les délais et modalités de publication, que sur les
acteurs qui vont intervenir pour attribuer le marché. Pour définir la procédure adéquate à l’achat visé, il faut
prendre en compte les seuils de procédure définis dans le Code de la Commande Publique à savoir :
Pour les marchés de travaux18
Procédure sans publication ni mise en concurrence (de 0 à 100 000€ HT*)
Procédure de Marché à Procédure Adaptée, MAPA (de 40 000 à 5 537 999 € HT)
Procédure formalisée (à partir de 5 538 000 € HT)
*Ce seuil s’applique jusqu’au 31/12/2025
Pour les marchés de fournitures et services
Procédure sans publication ni mise en concurrence (de 0 à 39 999 € HT)
18 Pour les marchés de travaux, la dispense de publicité et de mise en concurrence s’applique pour tout marché dont la valeur est inférieure à
100 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2025, selon les dispositions du décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence
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Procédure de Marché à Procédure Adaptée, MAPA (de 40 000 à 220 999 € HT)
Procédure formalisée (à partir de 221 000 € HT)
A. La procédure sans publicité ni mise en concurrence
La passation d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence peut être justifiée soit par son
montant (<40 000 € HT), soit par son objet.
Le Code de la Commande Publique liste de manière exhaustive les cas d’utilisation possibles de cette
procédure :
Pour des achats d’un montant inférieur à 40 000 € HT19
Pour des raisons d’urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures20. En cas de procédure
infructueuse lors d’un précédent marché21
En cas de conditions particulièrement avantageuses, auprès notamment d’un opérateur économique en cessation définitive d’activité22
B. La procédure pour les marchés à procédure adaptée (MAPA)
La passation d’un marché public selon une procédure adaptée (MAPA) est justifiée par le montant de l’achat
en question. Même si cette procédure n’est pas cadrée avec détail au sein du Code, elle doit respecter un certain
formalisme en fonction du montant du marché.
C. La procédure formalisée
Dès lors que le montant de l’achat atteint les seuils européens d’application des procédures formalisées, les
modalités de consultation ne sont plus librement définies et doivent respecter les règles comprises au sein du
Code de la Commande Publique.
III. L’analyse des offres
L’analyse des offres techniques des candidats est à réaliser par le service acheteur et le service . Elle est
ensuite transmise au responsable du service des marchés publics pour vérification. Plusieurs étapes sont
nécessaires à une analyse cohérente des offres. Celle-ci consiste à comparer les offres entre elles de façon à
établir un classement sur la base des critères et de leur pondération définis dans les documents de marché. La
présentation du document final, le Rapport d’Analyse des Offres (RAO), doit permettre à l’acheteur de choisir
l’offre économiquement la plus avantageuse.
A. La régularité des offres reçues et les demandes de précisions
En premier lieu, l’analyse des offres doit commencer par l’analyse de la régularité de celles-ci. Pour pouvoir
être classée, une offre ne doit être ni irrégulière, ni inacceptable, ni inappropriée, sous peine que l’acheteur doive
l’écarter d’emblée23 :
L’offre irrégulière est « une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de
la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou méconnait la législation applicable
notamment en matière sociale et environnementale ».24
Exemple : Une offre reçue après la DLRO, ou dont le dossier n’est pas complet au vu des pièces
demandées dans le Règlement de Consultation.
19 Article R.2122-8 du Code de la Commande Publique
20 Article R.2122-1 du Code de la Commande Publique
21 Article R.2122-2 du Code de la Commande Publique
22 Article R.2122-5 du Code de la Commande Publique
23 Article L.2152-1 du Code de la Commande Publique
24 Article L.2152-2 du Code de la Commande Publique
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L’offre inacceptable est une offre « dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure »25.
Pour qu’une offre puisse être déclarée inacceptable, il faut que l’acheteur puisse prouver l’incapacité
de son budget à financer cette offre. Dès lors que son budget lui donne la possibilité de l’accepter,
l’offre doit être retenue et analysée.
L’offre inappropriée est une offre « sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement
pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur
qui sont formulés dans les documents de la consultation. »26
Ces offres sont écartées d’emblée dans les procédures sans négociation. Néanmoins, l’acheteur, s’il prévoit la
clause dans le RC, garde la possibilité de demander la régularisation des offres irrégulières ou inacceptables
sous réserve qu’elles ne soient pas anormalement basses.
Une offre anormalement basse est « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature
à compromettre la bonne exécution du marché »27. Une telle offre ne fera pas l’objet d’un rejet
immédiat. Lorsqu’une offre est suspectée d’être anormalement basse, l’acheteur doit demander à
l’opérateur économique concerné de fournir des précisions et justifications sur le montant et la qualité
de son offre.
B. Le jugement et le rapport d’analyse des offres
Une fois les offres régulières, acceptables et appropriées retenues, celles-ci sont « classées par ordre décroissant
en appliquant les critères d’attribution » définis dans le règlement de consultation.
Cette analyse est réalisée par le service prescripteur de l’achat, avec l’appui du service « Commande Publique »,
et doit faire l’objet d’un Rapport d’Analyse des Offres sur le modèle généré par le logiciel MARCO.
1. L’analyse du critère financier
Sur la partie financière et le critère « prix », une simple comparaison, sans justifications particulières, suffit.
Le service se borne à vérifier la cohérence des prix unitaires et des éléments financiers fournis par le
soumissionnaire (entre le BPU et le DQE, ou entre l’Acte d’engagement et les devis fournis).
La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère Prix des prestations est la suivante :
25 Article L.2152-3 du Code de la Commande Publique
26 Article L.2152-4 du Code de la Commande Publique
27 Article L.2152-5 du Code de la Commande Publique
Dans le cas où des éléments de l’offre sont peu clairs ou incertains, l’acheteur a la possibilité de
demander aux candidats de préciser la teneur de leurs offres. Cette demande de précisions, nécessaire
notamment dans le cas d’offres anormalement basses, ne doit pas permettre au soumissionnaire :
De compléter une offre qui ne répondrait pas complétement au cahier des charges défini.
De modifier de manière substantielle l’offre présentée pour le marché.
De bénéficier d’un délai supplémentaire pour affiner une offre après la Date Limite de
Réception des Offres.
Les demandes de précision doivent obligatoirement être réalisées par le service
« Commande Publique » afin de garantir, lors de leur mise en place, le respect des principes
fondamentaux de la commande publique
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Note de l'offre = (Montant de l'offre moins-disante / Montant de l'offre à noter) * Base de notation
Montant de l'offre moins-disante = correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement basses
exclues).
Montant de l'offre à noter = correspond au prix de l'offre à évaluer.
Base de notation = correspond à la note maximale pouvant être obtenue.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées
entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des
prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée
à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
2. L’analyse technique des offres
Le service réutilise les sous-critères et pondérations énoncés dans les documents de consultation. L’analyse doit
être écrite et détaillée, selon les critères suivants :
L’ensemble des notes doit être justifié : les raisons des points enlevés ou ajoutés (points forts et faibles
de chaque offre sur chaque sous-critère, informations manquantes ou sous développées …)
En cas de commentaire identique, d’une offre à l’autre, la note attribuée doit être la même
Il convient de référencer au mieux les arguments présentés dans le rapport d’analyse en citant les pièces
fournies par le candidat dans son offre
Chaque sous critère doit faire l’objet d’une évaluation selon la classification présente dans le tableau
d’analyse des offres techniques (d’Excellent à Insuffisant). Selon la classification souhaitée, la note à
donner à l’offre sera pondérée par le pourcentage correspondant.
3. L’analyse des variantes et PSE
Dans le cas où l’acheteur impose aux soumissionnaires de fournir ces prestations en complément de l’offre, elles
sont prises en compte lors de l’évaluation comparative des offres. L’acheteur doit alors évaluer et classer les
offres en tenant compte de l’offre de base et des prestations supplémentaires réunies. Ainsi, l’acheteur doit
procéder à autant de classement des offres qu’il y a de combinaisons possibles.
Lorsque l’acheteur impose aux soumissionnaires la présentation d’une variante, les critères d’attribution retenus
doivent être applicables aussi bien aux offres de base qu’aux offres « variantes ». Ainsi les offres de base et les
offres « variantes » sont analysées de la même manière et comparées entre elles. Dans ce cadre, l’offre (de
base ou variante) qui aura obtenu la meilleure note totale sera classée en 1ère position et le candidat qui l’aura
proposée se verra attribuer le marché.
4. La négociation
La négociation intervient durant l’analyse des offres. Son objectif est d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix
et ainsi mettre les offres en adéquation avec les besoins de l’acheteur.
Afin de garantir le respect du principe de transparence, le recours à la négociation (ainsi que ses modalités) doit
être prévu dans les documents de consultation. Le recours à la négociation doit être explicitement mentionné
dans le Règlement de la Consultation. Les modalités de cette négociation doivent aussi y figurer, le cas échéant.
La négociation est permise dans certains types de procédure (procédure adaptée, procédure négociée), et peut
être ouverte avec tout ou partie des candidats (suivant les modalités figurant au Règlement de la Consultation).
Elle est, en revanche, interdite en procédure formalisée.
Si le service acheteur souhaite recourir à la négociation, et particulièrement en cas d’audition des opérateurs économiques, elle devra être encadrée par le service « Commande Publique ».
Le service « Commande Publique » doit :
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Assister le service acheteur lors des auditions des opérateurs économiques dans le cadre de négociations et rédiger les courriers de négociation.
Assurer la transparence des procédures en veillant à la traçabilité écrite des échanges effectués avec chacun des candidats.
Assurer l’égalité de traitement des candidats tout au long de la procédure en maintenant le même niveau d’information avec tous les candidats.
Le service « Commande Publique » est garant de la bonne application de ces principes par la coordination des procédures et des étapes de la négociation qu’elle aura déterminées avec le service acheteur.
L’objectif des négociations est d’adapter les offres à la demande.
La négociation ne peut porter sur l’objet du marché, ni modifier substantiellement les caractéristiques et les
conditions d’exécution du marché tels qu’ils ont été définis dans les documents de la consultation.
Les candidats admis à négocier sont invités à reformuler leur nouvelle proposition par écrit. La traçabilité des
négociations est assurée par la conservation de l’ensemble des échanges avec les candidats (via la plateforme de
dématérialisation et/ou des échanges par mails portés au dossier).
Le recours à la négociation donne lieu à la réalisation de deux classements des offres reçues. L’un avant la
négociation, le second à l’issue de ces négociations.
5. Mise au point du marché (art R2152-13 du CCP)
Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché à
condition que ces modifications ne remettent pas en cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le
classement des offres. Mais une mise au point ne doit pas se traduire par une négociation. Elle peut consister à
corriger des erreurs évidentes ou à préciser les termes du cahier des charges.
Un document OUV 11 reprenant les éléments modifiés (et signé des 2 parties) est annexé à l’Acte d’Engagement.
6. L’abandon de procédure
Le Code de la Commande Publique permet à l’acheteur, à tout moment, de déclarer une procédure sans suite.
Cette déclaration sans suite peut être motivée par toute raison d’intérêt général (dans la limite du respect des
principes de la Commande Publique), ou pour raison d’infructuosité de la procédure.
La déclaration d’infructuosité signifie une inadéquation entre les attentes exprimées par l’acheteur et les offres
présentées par les candidats. L’infructuosité peut être déclarée :
Lorsqu’il n’a été présenté aucune offre,
Lorsqu’aucune offre présentée n’est appropriée, régulière ou acceptable.
Une procédure de passation ne peut être déclarée infructueuse que si elle a été organisée dans des conditions de
nature à en assurer normalement la réussite, notamment par la fixation d’un prix estimatif, ou de délais
d’exécution des prestations réalistes.
Dans le cas où une procédure serait déclarée infructueuse, l’acheteur dispose de plusieurs possibilités, à savoir :
Relancer une nouvelle procédure
Dans l’hypothèse où aucune offre acceptable, régulière et appropriée n’a été reçue, passer un marché
public en procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour autant que les
conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées.
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L’acheteur peut également, à tout moment, et jusqu’à la signature du marché, décider de ne pas donner suite à
la procédure de passation pour un motif autre que celui lié à l’infructuosité de la procédure. Cette décision doit
être motivée, la motivation étant un motif de régularité de la décision. Les justifications peuvent être
économiques, juridiques ou techniques.
IV. L’attribution du marché
Pour toutes les consultations menées suivant une procédure adaptée, et jusqu’aux seuils de procédures formalisées, conformément à la Délibération de Délégation du Conseil Municipal au Maire en matière de marchés publics prise en début de mandat, le marché est attribué par Décision du Maire.
La Commission d’Appel d’Offres attribue le marché pour toutes les procédures formalisées. Le Pouvoir
adjudicateur prend la décision de signer le marché par délibération, conformément à la décision de la CAO.
Pour toutes les procédures, une lettre de rejet sera transmise à l’ensemble des candidats dont l’offre n’a pas été
retenue.
Une fois le marché attribué au titulaire, conformément à l’analyse des offres réalisées par les services, le marché
existe et des actes administratifs vont venir émailler la « vie » du marché.
A. Documents à demander au candidat arrivé en première position
Une fois que le classement est établi, la première démarche consiste à envoyer un courrier au candidat arrivé en
première position, afin qu’il produise dans le délai imparti par la ville :
La rematérialisation des documents contractuels (A.E, BPU, planning…)
Les certificats et attestations fiscales et sociales délivrés par les administrations compétentes,
Les attestations prévues aux articles R1263-12 et D 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du
code du travail,
L’attestation d’assurance
Si le candidat ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et il est éliminé.
Le candidat dont l'offre a été classée en deuxième position est sollicité pour produire les certificats et attestations
nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il
subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
B. Information des candidats dont les offres n’ont pas été retenues (art R2181-1 à R2181-6
du CCP)
Les candidats dont l’offre n’a pas été retenue en sont avisés par la ville d’Aubagne suite à la validation du
Rapport d’Analyse (par la CAO pour les procédures formalisées et par le DCPL et la Direction du service
acheteur pour les procédures adaptées).
Forme : lettre signée par M. le Maire ou M. le 1er Adjoint
Contenu :
Décision de rejet de la candidature
Indication des motifs du rejet
Nom de l’attributaire
Durée du délai de suspension que la ville s’impose notamment au regard du mode de transmission retenu
(à savoir 16 ou 11 jours, uniquement valable pour les marchés formalisés)
Délais et voies de recours
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Délai standstill : respecter un délai entre l’envoi du courrier informant du rejet de la candidature et la conclusion
du marché.
Délai d’au moins 16 jours (calendaires) réduit à 11 jours en cas de transmission électronique de la
notification à l'ensemble des candidats intéressés, pour les procédures formalisées.
Délai raisonnable, environ 8 jours, dans le cadre d’un MAPA
Modalités de transmission :
Par l’intermédiaire du module correspondance du profil acheteur « AWS »
V. La notification du marché
Pour tous les marchés de travaux, fournitures et services de plus de 221 000 € HT, et dans les 15 jours à compter
de la signature de l’acte d’engagement par la collectivité (articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales), les pièces du marché (éventuellement composé de plusieurs lots) sont transmises
au contrôle de la légalité.
Le courrier de notification, ainsi que l’acte d’engagement signé par l’ensemble des parties sera ensuite notifié
au titulaire du marché, ce qui actera sa passation.
Forme de l’envoi : avec AR par l’intermédiaire du profil acheteur « AWS » Contenu :
Lettre de notification
Copie de l’Acte d’Engagement (exemplaire unique)
Copie de l’annexe financière
Tous ces documents devront être signés par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Dans le cas d'un marché exécuté par un groupement conjoint, il est délivré à chaque entreprise un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.
Dans le cas d'un marché exécuté par un groupement solidaire, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées. Si les prestations sont individualisées, un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité correspondant à la prestation qu'elle exécute, est délivré à chaque entreprise.
NB/ Il n’y a qu’un exemplaire original du marché et il est détenu par la D.C.P.L NB/ Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est possible de ne signer avec ce dernier qu’un seul acte d’engagement regroupant tous ces lots.
Dans le cas d’une procédure formalisée, cette notification ne pourra avoir lieu qu’après échéance du délai
réglementaire, « délai de standstill ».
PARTIE 4 : LA PHASE EXECUTION DU MARCHE
I. La sous-traitance
La sous-traitance autorise les opérateurs économiques à confier à une ou plusieurs entreprises tierces,
l’exécution d’une partie du contrat dont ils sont les titulaires et qu’ils ne peuvent ou ne souhaitent pas exécuter
eux-mêmes.
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Le recours à la sous-traitance permet aux opérateurs économiques de s’appuyer sur des compétences et des
moyens extérieurs pour postuler à l’attribution des marchés publics. Cela favorise l’accès des petites et
moyennes entreprises à la commande publique.
Concrètement, la sous-traitance met en place deux contrats distincts, avec d’une part un marché public conclu
entre l’acheteur et le titulaire (marché de base). Et d’autre part, un contrat de sous-traitance conclu entre le
titulaire et le sous-traitant. Il n’existe pas, dans ce cas de figure, de lien contractuel entre le sous-traitant et
la collectivité. Ce qui implique que la collectivité ne peut commander de prestations directement auprès du sous-
traitant, ou le rémunérer de manière directe.
Si la sous-traitance est un droit pour le titulaire du marché, l’acheteur peut contraindre le titulaire à exécuter
lui-même certaines tâches essentielles du marché (le cas échéant, il doit en faire mention dans les documents
de consultation). A noter que la sous-traitance intégrale est interdite.
Le recours à la sous-traitance est soumis à un formalisme particulier. Le sous-traitant doit impérativement être
connu de l’acheteur et être déclaré au moyen d’un acte spécial avant le commencement des missions du sous-
traitant.
Dans l’hypothèse où l’acheteur a connaissance, en cours d’exécution du marché, de l’intervention d’un ou
plusieurs sous-traitants non déclarés, il doit mettre en demeure le titulaire afin de procéder à la régularisation de
la sous-traitance. En l’absence d’une telle mise en demeure, le titulaire commet une faute de nature à engager sa
responsabilité. Le titulaire s’expose ainsi à un risque de résiliation du marché pour faute.
II. La co-traitance
La cotraitance est un groupement momentané d’entreprises (GME) pour répondre à une consultation de
marché public. Il s’agit d’une coopération et d’une coordination entre plusieurs entreprises qui se regroupent
pour répondre à un marché public. L’acheteur public ne peut pas interdire la cotraitance mais il peut en
imposer la forme au moment de l’attribution du marché.
Le groupement de cotraitance est représenté par un mandataire auprès de l’acheteur. Il existe 2 sortes de
groupement : conjoint ou solidaire.
Groupement solidaire :
Chaque membre est engagé à hauteur de la réalisation complète du marché : tout le monde est co-responsable,
en cas de défaillance de l’une des entreprises du GME. L’acte d’engagement, qui est la pièce maîtresse du contrat
entre l’acheteur et le candidat, est donc unique pour le groupement et indique le montant global sur lequel sont
engagés tous les membres.
Groupement conjoint :
Chaque membre s’engage à exécuter la prestation pour la partie le concernant. Il n’y a pas de solidarité entre les
entreprises. Il existe 2 formes possibles de groupement conjoint :
Avec mandataire solidaire des autres membres
La solidarité ne repose que sur le mandataire dont la responsabilité peut être recherchée pour une faute commise
par un membre du groupement.
Avec mandataire non solidaire
Chacun est responsable à hauteur de sa prestation à réaliser et il n’y a aucune solidarité entre les membres.
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Quelle que soit la forme retenue, le groupement candidat doit désigner un mandataire dans l’acte d’engagement
et dans la rubrique G du DC1 ou dans le DUME (Document Unique des Marchés Européens).
Le mandataire a pour rôle de :
Représenter les autres membres du groupement devant l’acheteur public.
Coordonner les actions des autres membres.
III. Les pénalités
Les pénalités ont pour but de garantir à l’acheteur le respect par son cocontractant des stipulations contractuelles.
Les pénalités constituent une sanction contractuelle. L’acheteur ne peut donc pas appliquer de pénalités si celles-
ci n’ont pas été expressément prévues dans les clauses du marché.
Toute méconnaissance d’une obligation sur laquelle s’est contractuellement engagé le titulaire du marché public,
peut donner lieu à l’application de pénalités. Celles-ci visent à inciter les titulaires à respecter leurs engagements.
Elles prennent la forme de sanctions pécuniaires forfaitaires, qui se substituent aux dommages-intérêts. Elles ont
une fonction dissuasive et réparatrice.
Les pénalités ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de service. Elles
sont donc situées hors du domaine d’application de la TVA.
Les pénalités sont fréquemment prévues par l’acheteur pour sanctionner le non-respect des délais d’exécution
des prestations par le titulaire du marché. Elles peuvent néanmoins être prévues pour sanctionner la
méconnaissance d’autres obligations contractuelles (absence aux réunions de chantier, non remise d’un
document prévu au marché, indisponibilité de matériels, violation de clauses environnementales, etc.).
Lorsqu’il prépare son marché public, l’acheteur doit apporter une attention particulière aux clauses de
pénalités. Si celles-ci doivent dissuader le futur titulaire de s’affranchir de ses obligations contractuelles, des
pénalités trop fortes peuvent conduire certains opérateurs à renoncer à se porter candidat ou à augmenter
leur prix pour couvrir le risque encouru.
IV. Les documents d’exécution du marché
A. Les ordres de service (OS)
L’ordre de service est la décision de l’acheteur qui précise les modalités d’exécution des prestations prévues
par le marché. Par principe, les OS qui entraînent des modifications d’exécution de marché (durée, délai,
montants) font l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage. Il s’agit en fait, des documents qui
viennent expliquer, préciser, ou tout simplement appliquer le marché. Leurs utilités est purement pratique
(permettre le démarrage des travaux, préciser une obligation …)
Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) des Travaux mentionnent, par exemple, un certain
nombre d’hypothèses dans lesquelles il est recouru à l’ordre de service pour appliquer le marché public. Parmi
ces cas, on trouve :
Débloquer une tranche conditionnelle
Fixer des prix provisoires
Notifier l’état d’acompte mensuel
Faire continuer des travaux au-delà du volume ou du calendrier prévu
Ordonner le démarrage des travaux
Ordonner des mesures pour détecter un vice de construction
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Les Ordres de service ayant une fonction générale, cette liste n’est pas exhaustive. Dès lors qu’un Ordre de
Service est régulier, l’obligation de l’appliquer s’impose au titulaire du marché et à ses sous-traitants. Si
l’entreprise refuse de l’exécuter, elle peut alors être sanctionnée ; cette sanction pouvant aller jusqu’à la
résiliation du marché.
B. La réception des travaux
La réception des travaux inhérente à un marché public est décrite dans les CCAG, qu’il s’agisse des marchés de
travaux, de fournitures ou de services. Il convient néanmoins de s’attarder sur les spécificités de chaque type de
réception, dépendant de l’objet du marché en question.
Pour les marchés de travaux, « le maître d’ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est
prononcée avec réserves »28
La réception prend effet à la date fixée pour l’achèvement des travaux. Si un marché est divisé en lots, l’acheteur
peut prévoir une réception par lot, ou une réception globale à la fin du chantier. Dans les deux cas, un décompte
général définitif (DGD) doit être établi pour chaque lot.
Une réception sans réserve est l’hypothèse la plus simple. Elle signifie que le maître d’ouvrage prononce la
réception et fixe la date à laquelle les travaux sont déclarés achevés. L’absence de réserves signifie qu’aucun
défaut de réalisation majeur n’a été observé par le maître d’œuvre et retenu par le maître d’ouvrage.
Lorsque la réception est accompagnée de réserves, cela signifie que l’acheteur accepte de réceptionner
l’ouvrage sous condition que le titulaire du marché remédie aux imperfections et malfaçons constatées par le
maître d’œuvre et/ou le maître d’ouvrage. Le titulaire dispose alors d’un délai, fixé par l’acheteur dans la
décision de réception, pour effectuer les travaux nécessaires. Si les travaux n’ont pas été effectués à l’issue de
ce délai, le maître d’ouvrage doit adresser à l’entrepreneur une mise en demeure. Si sa demande reste sans effet,
il peut alors faire exécuter les travaux aux frais et risques du titulaire.
La réception peut aussi être sous réserves, cela signifie dans ce cas, que la réception est validée alors même
que des prestations prévues dans les pièces du marché n’ont pas encore été réalisées. Le marché peut prévoir,
par exemple, que des prestations soient exécutées après une durée déterminée de service des ouvrages ou
certaines périodes de l’année ». Il peut aussi s’agir de prestations prévues dans les travaux qui n’ont pas encore
été réalisées ni rémunérées.
La levée de ces réserves s’effectue selon une procédure propre. L’entreprise informe le maître d’œuvre qu’il a
terminé les travaux qui lui avaient été confiés par les réserves. Le maître d’œuvre organise alors une visite de
chantier afin de procéder aux opérations de levée de réserves. Un procès-verbal est établi, signé par l’ensemble
des parties et transmis au maître d’ouvrage qui validera, ou non, la réception des travaux. La notification du PV
de réception des travaux au titulaire marque le début des périodes de garantie s’appliquant aux ouvrages.
C. L’admission du service fait
Tout comme la réception des prestations de travaux, le CCAG Fournitures courantes et services prévoit la
procédure d’admission du service fait. Elle permet à l’acheteur de vérifier si la prestation respecte les termes du
marché de manière quantitative et qualitative.
Dans le cas où la quantité des fournitures livrées ou des services effectués dans le cadre du marché n’est pas
conforme aux termes des documents de marché, l’acheteur peut décider de mettre en demeure le titulaire, afin
qu’il achève les prestations sur lesquelles il s’était engagé.
Concernant la qualité des prestations fournies, l’acheteur peut prononcer :
28 Article 41.3 des CCAG Travaux
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L’admission des services sous réserve de vices cachés, si les services correspondent aux stipulations du
marché.
L’ajournement de l’admission des services, si l’acheteur estime qu’ils ne peuvent être admis tels qu’ils
sont présentés au moment de la vérification. La décision d’ajournement doit être dûment motivée. Le
titulaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour mettre en adéquation les prestations fournies avec les
prestations demandées au sein des documents initiaux.
Le rejet total ou partiel des prestations, lorsque l’acheteur estime qu’elles ne peuvent être admises en
l’état. Cette décision doit, là aussi, être motivée et le titulaire doit avoir l’opportunité de justifier sa
prestation. Le rejet entraine l’obligation pour le titulaire de réaliser les services à nouveau.
Pour le rejet ou l’ajournement de l’admission des prestations, l’acheteur doit procéder à une mise en demeure
écrite, par voie postale ou électronique, enjoignant le titulaire à régulariser les prestations dans un délai
raisonnable.
La réfaction des prix des services, si l’acheteur estime que les prestations ne peuvent être admises en
l’état mais qu’elles ne sont pas absolument conformes aux termes du marché. La réfaction des prix doit
alors être proportionnelle au niveau des imperfections constatées, et la décision doit être dûment
motivée. Le titulaire doit avoir la possibilité de se justifier face à cette demande. La décision ne peut
être notifiée qu’après que le titulaire ait été à même de présenter ses observations.
D. La reconduction du marché
Dans le cas où le marché aurait été mis en concurrence en explicitant au sein de ses documents, la possibilité
d’une reconduction, celui-ci peut être reconduit c’est-à-dire s’exécuter pour une durée supplémentaire, égale à
la durée de la période initiale, sauf s’il est expressément fait mention d’une période de reconduction avec une
durée différente dans le CCAP. Cette reconduction peut être soumise à une décision expresse de la part de
l’acheteur, même si la pratique tend aujourd’hui vers la généralisation des reconductions tacites.
Un marché peut donc prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent
inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale maximale. Le
titulaire d’un marché ne peut s’opposer à sa reconduction, sauf dispositions contraires prévues dans les
documents initiaux.
V. Les modifications en cours de marché
A. Les motifs de modifications du contrat en cours de marché
Un marché peut, dans certaines conditions subir des modifications durant la durée de son exécution. Ces modifications sont non seulement limitées dans leur nature, mais aussi dans l’ampleur qu’elles peuvent revêtir. Ces modifications peuvent être bilatérales, aussi bien dans certaines conditions, qu’unilatérales à l’initiative de la Collectivité. Ainsi, qu’elles soient prévues expressément dans les documents de consultation
Dans le cas d’un marché à reconduction tacite, le contrat est automatiquement
renouvelé pour une nouvelle période dès lors qu’aucune décision contraire n’est prise dans un
délai fixé par le marché. Il faut donc anticiper la fin des périodes en cours de marché pour éviter
la reconduction d’un marché ne répondant pas de manière optimale au besoin
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initiaux du marché, ou qu’elles apparaissent lors de son exécution, ces modifications peuvent prendre plusieurs formes tel un avenant au contrat et respecter certains critères.
1. Les modifications non substantielles
Les modifications ne doivent pas être substantielles29. Cette notion de modification substantielle est définie
dans le Code. Il est ainsi dit qu’une modification est considérée comme substantielle lorsque :
Elle introduit des conditions qui auraient permis l’admission de soumissionnaires autres ou
auraient permis de retenir une autre offre, si ces conditions avaient figuré dans les conditions
initiales
Elle change l’équilibre économique du marché en faveur du titulaire
Elle modifie considérablement l’objet du marché
Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire
2. Les modifications de faible montant
Le marché peut être modifié30 lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens, et
équivaut à un maximum de :
10% du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures
15% du marché initial pour les marchés de travaux
Le calcul du pourcentage de la modification prend en compte la variation de prix initialement prévue au sein du
marché. Lorsque plusieurs modifications sont effectuées, l’acheteur prend en compte pour le calcul du
pourcentage d’augmentation le montant cumulé de l’ensemble des modifications ayant eu lieu.
3. Le changement de titulaire initial
Ce changement est possible dans le cas d’une cession de marché, à la suite d’une opération de restructuration
du titulaire initial, à condition que cette cession n’entraîne pas d’autres modifications substantielles31.
4. Les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues La modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.32
Toutefois, le montant de la modification ne doit pas dépasser 50% du montant du marché initial. Le calcul du
montant de la modification intègre la variation de prix prévue au sein des documents de marché.
5. Les travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires Des travaux, fournitures, ou services qui sont devenus nécessaires et qui ne figuraient pas dans le marché initial
peuvent y être intégrés, à condition qu’un changement de titulaire soit impossible pour des raisons
économiques ou techniques.
Toutefois, le montant de la modification ne doit pas dépasser 50% du montant du marché initial33. Le calcul du
montant de la modification intègre la variation de prix prévue au sein des documents du marché.
B. Les modalités de modification en cours de marché
Dans tous les cas cités, à l’exception des modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues, les
modifications doivent être prévues dans les documents contractuels initiaux sous forme de clause de
réexamen.
29 Article R.2194-7 du Code de la Commande Publique
30 Article R.2194-8 du Code de la Commande Publique
31 Article R.2194-6 du Code de la Commande Publique
32 Article R.2194-5 du Code de la Commande Publique
33 Article R.2194-3 du Code de la Commande Publique
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La clause de réexamen prévoit de façon claire, précise et sans équivoque à la fois le champ d’application des
modifications (circonstances précises dans lesquelles celles-ci sont possibles), mais aussi leur nature. L’acheteur
doit informer les candidats potentiels, dans les documents de la consultation, du réexamen éventuel de certaines
conditions du marché. L’exemple le plus répandu prend la forme d’une clause de variation de prix (si l’indice
pris pour référence évolue dans la durée du contrat, le prix changera en conséquence).
VI. Suivi financier, technique et réglementaire du marché
L’acheteur public consacre du temps à toutes les phases initiales, jusqu’à la contractualisation, considérant que
la finalisation de son acte d’achat intervient au moment de la notification du marché au fournisseur retenu.
Pourtant, un suivi précis et rigoureux de l’exécution est tout aussi important, car il permet de garantir la bonne
exécution de ses obligations par le co-contractant, d’anticiper et d’éviter tout contentieux, mais aussi toute dérive
financière.
Cette répartition du temps est essentielle, en particulier pour les accords-cadres à bons de commande,
afin d’anticiper la préparation du renouvellement du marché et de contrôler le niveau des dépenses annuelles par
rapport au maximum prévu.
Les principaux éléments devant faire l’objet d’un suivi sont :
Le respect de la qualité prévue dans le cahier des charges
La maitrise des coûts, qui peut être amoindrie par une dérive des consommations
Le respect de conditions contractuelles en termes de performance
La situation juridique et la conformité du fournisseur
La fiabilisation des données en lien notamment avec les flux de paiement
Les éventuelles contraintes subies par le fournisseur
Les évolutions réglementaires et technologiques
Au-delà des remontées au fil de l’eau de la part des utilisateurs, le contrôle de l’exécution du marché doit pouvoir
être documenté. À cette fin, et dans le cadre d’une démarche projet, plusieurs sources d’information sont à la
disposition de l’acheteur :
Les éléments issus du logiciel de gestion économique et financière.
Les indicateurs issus du déploiement d’une solution de management des tiers.
Les informations communiquées par le titulaire.
Plusieurs points de vigilance doivent être gardés en tête sur la faculté de modification
des contrats en cours par l’acheteur :
L’acheteur ne saurait recourir à des modifications successives pour se soustraire à ses
obligations de publicité et de mise en concurrence
Sous réserve que l’estimation de besoin initial ait été réalisée de manière fiable, le
franchissement des seuils européens des modifications n’est pas constitutif d’une
irrégularité
Les demandes d’avenant sont transmises au service « Commande Publique » pour
traitement et notification au titulaire impérativement AVANT la réalisation des travaux,
ou services, ou l’achat de fournitures supplémentaires
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Pour obtenir un suivi d’exécution efficient, il est important d’associer tous les acteurs concernés par le marché :
Le prescripteur
L’utilisateur de l’achat
L’acheteur
L’approvisionneur
VII. La résiliation du marché
La résiliation d’un contrat peut-être le fait d’une décision unilatérale prise par la personne publique, tout comme une décision du cocontractant en cas de méconnaissance, par l’acheteur, de ses obligations contractuelles.
Le Code de la Commande Publique énonce plusieurs cas de résiliation possibles, qui seront détaillés plus
précisément ci-dessous. Deux grandes hypothèses distinctes peuvent amener à la fin du contrat, à savoir :
La résiliation de plein droit
La fin anticipée imposée par la personne publique à son cocontractant
A. La résiliation de plein droit
La résiliation de plein droit décrit un cas dans lequel le titulaire du contrat se trouve dans l’impossibilité totale
de poursuivre l’exécution de celui-ci. Deux situations peuvent justifier cette résiliation de plein droit :
La disparition du titulaire du marché public (cession, faillite ou incapacité à poursuivre son activité)
La force majeure qui met le cocontractant dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution du
marché pour des raisons indépendantes de sa volonté et qui ne peuvent être surmontées.
Pour justifier d’un cas de force majeure suffisant pour amener à une résiliation du marché, il conviendra de se
rapprocher du service « Commande Publique » qui comparera le cas d’espèce à la jurisprudence en vigueur
en matière de force majeure.
B. La fin anticipée du contrat imposée par la personne publique
La personne publique peut provoquer une fin anticipée du contrat, soit pour motif d’intérêt général, soit pour
sanctionner une faute du titulaire du marché.
1. La résiliation pour faute d’un titulaire d’un marché public
Les hypothèses dans lesquelles la personne publique peut prononcer la résiliation à titre de sanction, ainsi que
la procédure à suivre, sont précisées dans les CCAG applicables au marché en question. En l’absence de clause
prévue à cet effet, seule une faute d’une gravité suffisante peut permettre la résiliation d’un marché public aux
torts du titulaire. La résiliation pour faute peut prendre deux formes distinctes : La résiliation simple, et la
résiliation aux frais et risques du titulaire.
Dans le cas d’une résiliation simple : la personne publique supporte les conséquences de cette
résiliation. Elle devra éventuellement passer un nouveau marché public, et assumer les frais inhérents
à cette nouvelle procédure. Dans ce cas, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles et ne
pourra percevoir d’indemnisations.
Dans le cas d’une résiliation aux frais et risques du titulaire : Cette résiliation impose au titulaire
défaillant le surcoût engendré par la passation du marché de substitution permettant d’achever les
prestations faisant l’objet du marché qui a été résilié.
Deux situations permettent d’opposer au titulaire du marché initial le marché public de substitution :
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a) Le marché doit porter sur les prestations restantes qui sont celles définies dans le marché public initial.
Le DCE ne doit donc comporter aucune modification.
b) Le titulaire du contrat remis en cause doit se voir notifier la décision de passer un nouveau marché
public, et pourra surveiller sa passation et suivre les prestations effectuées par le nouveau titulaire. Il
dispose de ce droit dans le but de pouvoir préserver ses intérêts.
2. La résiliation pour motif d’intérêt général
L’acheteur dispose du droit de résilier le marché de manière unilatérale pour un motif d’intérêt général et ce,
même en l’absence de clause contractuelle en ce sens ou de faute du titulaire du marché. La contrepartie à ce
droit est l’entière indemnisation du titulaire qui, par définition dans ce cas, n’aura commis aucune faute.
Les motifs de résiliation pour intérêt général sont par exemple :
L’abandon du projet ayant donné lieu au marché, notamment en raison des difficultés techniques
rencontrées en cours d’exécution ;
Le fait, non fautif, que le titulaire ne dispose plus des garanties suffisantes pour remplir ses objectifs
La réorganisation d’un service ;
La résiliation à la suite de la mise en lumière par les services de la préfecture d’irrégularités ayant
entaché la procédure de passation du marché public initial.
La contrepartie du droit de résilier un marché pour motif d’intérêt général, réside dans le droit à l’entière
indemnisation du titulaire du marché public. Cette indemnisation doit couvrir l’intégralité du dommage subi
par le titulaire du marché, à condition qu’il puisse en justifier le montant et que cela n’aboutisse pas à un
enrichissement indu. Le dommage subi prend en compte les dépenses déjà engagées par le titulaire pour
l’exécution, ainsi que le manque à gagner qu’il aurait tiré du marché.
Une clause peut venir exclure toute indemnisation, ou prévoir une indemnisation transactionnelle moindre
que le montant du dommage, ou même une indemnisation supérieure à condition qu’elle ne soit pas
disproportionnée.
Dans le silence du contrat, le montant de l’indemnité est généralement négocié entre les parties et donne lieu à
la conclusion d’un protocole transactionnel.
3. La procédure de résiliation
Les CCAG prévoient qu’une mise en demeure préalable doit être adressée au titulaire du marché. Bien que
les documents de marché puissent déroger à cette règle (à condition que cette dérogation soit rédigée sans
équivoque), il est conseillé de mettre en œuvre cette formalité, notamment dans le cas d’une résiliation pour
faute. Dans le cas d’une résiliation aux frais et risques du titulaire, la mise en demeure préalable est imposée à
l’acheteur.
Celle-ci est notifiée au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception et doit
comporter certaines mentions obligatoires :
Les motifs de la mise en demeure ;
L’indication d’un délai raisonnable, permettant au titulaire de remédier à la situation en cours ;
La sanction encourue en cas de manquements avérés, à savoir la résiliation du marché public en précisant s’il
s’agit d’une résiliation simple ou aux frais et risques.
S’il n’est pas donné suite à la mise en demeure, la personne publique peut résilier unilatéralement le
marché. Cette décision doit être motivée, il est nécessaire de mentionner expressément le type de résiliation
conformément à ce qui était annoncé lors de la mise en demeure.
Accusé de réception en préfecture
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La décision de résiliation doit être signée par l’autorité qui a compétence pour passer et signer les marchés
publics à la date à laquelle la résiliation a eu lieu. Elle est ensuite notifiée, par tout moyen permettant de donner
date certaine à sa réception, de la même manière que la mise en demeure.
Accusé de réception en préfecture
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