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Arrêté - Arrete municipal n°33 2023 Autorisation douverture dun debit de boissons
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferrière-aux-Étangs.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal n°33 2023 Autorisation douverture dun debit de boissons)
Thèmes du document : Santé, Agriculture et alimentation, Humanitaire,
DEPARTEMENT
DE
L'ORNE
:
CANTON
DE
LA FERTE-MACE
N°
33/23
COMMUNE
LA
FERRIERE
AUX
ETANGS
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'ouverture
d'un
débit
de
boissons
temporaire
Le
Maire
de
la
commune
de
La
Ferrière-aux-Etangs
- Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L3321-1,
L3334-2
et
L3335-4
;
- Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L2212-2,
L2214-4,
L2122-28
et
L2542-8
;
- Vu
la
demande
présentée,
en
date
du
5
mai
2023
par
M.
Jérôme
PALLIGEN,
président
du
Comité
d’anima-
tion,
ARRETE
Article
1
- Le
Comité
d'animation,
représenté
par
Mr
Jérôme
PALLIGEN,
est
autorisée
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
du
second
groupe
à
l'occasion
d’un
concours
de
pétanque
nocturne
qui
aura
lieu
au
terrain
de
pétanque
du
vendredi
16
juin
2023,
17h00
au
Samedi
17
juin
2023,
2h00.
Article
2
-
Conformément
à
la
loi,
les
boissons
mises
en
vente
sont
limitées
à
celles
comprises
dans
les
groupes
1 et 3 tels
que
les
définit
l'article
L3321-1
du
code
de
la santé
publique,
soit
:
e
les
boissons
du
groupe
1
: boissons
sans
alcool
: eaux
minérales
où
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas,
à
la
suite
d'un
début
de
fermentation,
de
traces
d'alcool
supérieures
à
1,2
degré,
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
thé,
chocolat
;
o
les
boissons
du
groupe
3
: boissons
fermentées
non
distillées
et
vins
doux
naturels :
vin,
bière,
cidre,
poiré,
hydromel,
auxquelles
sont
joints
les
vins
doux
naturels,
ainsi
que
les
crèmes
de
cassis
et
les jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
de
1,2
à
3
degrés
d'alcool,
vins
de
liqueur,
apéritifs
à
base
de
vin
et
liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises,
ne
titrant
pas
plus
de
18
degrés
d'alcool
pur.
Article
3
—
Toutes
infractions
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
débits
de
boissons
sera
constatées
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements.
Article
4
—
Monsieur
le
Maire,
la
gendarmerie
de
Domfront-Messei,
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
au
bénéficiaire.
Fait
à
la
Ferrière-aux-Etangs,
le
5
mai
2023
P°/Le
Maire
Dominique
GOURDOU
Maire-Adjoint