Déliberation - 21 PA PADD

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Déliberation - 21 PA PADD Document publié le Vendredi 2 mars 2007 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Déliberation - 21 PA PADD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Département de la Haute-Corse

Commune de Corbara

Révision du Plan Local d'Urbanisme

Projet d'Aménagement et de Développement Durables

(PADD)

Xavier Guilbert, urbaniste conseil

1489, route des Combes

83210 Solliès Ville

Tel : 04-94-35-25-21

Mob : 06-80-22-78-38

xgconseil@yahoo.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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exécutoire

INTRODUCTION

La commune de Corbara dispose d’un PLU approuvé depuis le 2 mars 2007. Ce document n'a depuis lors fait l'objet que d’adaptations mineures au travers de procédures de modifications et révisions simplifiée ou allégée, mais sans que le fond du document ne connaisse d'évolutions substantielles.

Par délibération en date du 30 mars 2016, la commune a prescrit la révision gé- nérale du PLU avec pour principaux objectifs :

- de poursuivre un développement maîtrisé de la commune, en adéqua- tion avec la capacité des équipements publics et la fiscalité communale.

- de développer un bâti harmonieux et intégré aux paysages et à l'envi- ronnement naturel

- de protéger l'environnement et les paysages communaux.

- de permettre un développement économique diversifié

- de conforter le rôle de la commune à l'échelle de la Communauté de Communes et du Pays de Balagne

Institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de décembre 2000

et modifié par une succession de lois (loi Urbanisme et Habitat, dite «loi UH» de juillet 2003 ; loi portant Engagement National pour l'Environnement, dite « loi Grenelle 2 » de juillet 2010 ; loi pour FAccès au Logement et pour un Urbanisme Rénové, dite «loi ALUR» de mars 2014 ; loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite «loi ELAN» de novembre 2018 ; loi Cli- mat et Résilience d'août 2021), le Plan Local d'Urbanisme :

- est un document de planification, reposant sur un diagnostic territorial et un état initial de l'environnement et visant à répondre à l'ensemble des

enjeux de l'aménagement du territoire (habitat, déplacements, économie, environnement, paysage, patrimoine, etc...)

- est un document qui doit s’inscrire dans une logique de compatibili- té avec les documents de planification de rang supérieur comme le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) et dans une logique de conformité avec certains documents comme par exemple le Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt (PPRIF)

- se compose d’un rapport de présentation, d’un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), d’Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), d’un règlement (écrit et graphique) et de pièces annexes.

- est élaboré dans le cadre d’une démarche concertée entre la commune,

la population, et les Personnes Publiques Associées (Préfet, Collectivité de Corse, Chambres Consulaires, etc.) ou consultées.

- est le document référent en matière d'Administration du Droit des Sols (ADS) au travers de ses pièces réglementaires opposables aux tiers.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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INTRODUCTION

Le Code de l'Urbanisme précise le contenu et les objectifs du Projet d'Aménage-

ment et de Développement Durables (PADD) à son article L.151-5 :

«Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'ur- banisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplace-

ments, les réseaux dénergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction dartificialisation des sols (...), il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobi- liser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.»

Le PADD repose sur le diagnostic territorial, l'état initial de l'environnement, et la synthèse des enjeux. Il est l'expression d’un projet territorial prospectif, qui fixe le cadre de référence de la politique d'urbanisme et d'aménagement de la commune sur le moyen et le long terme.

Non opposable aux tiers, le PADD revêt toutefois une place capitale dans la dé- marche et le contenu du PLU. Ses orientations générales constituent en effet le socle fondateur du PLU et imposent un rapport de cohérence aux autres pièces réglementaires (zonage, règlement, etc..).

Le PADD est l'expression du projet de

territoire et du projet urbain communal,

reposant sur le diagnostic et les enjeux

spécifiques C’est un document prospec-

tif, constitué d’orientations générales

pour l'ensemble des thématiques de la

planification territoriale et d'objectifs en

matière de consommation de lespace.

C'est une pièce essentielle du PLU, non

opposable, mais qui impose toutefois un

rapport de cohérence aux autres pièces

du dossier de PLU (Orientations d’'Amé-

nagement et de Programmation, règle-

ment et Zonage).

Le PADD doit faire l’objet d’un débat du

Conseil Municipal sur ses orientations

générales (article L.153-12 du Code de

l'Urbanisme)Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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1. SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC ET

DÉFINITION DES ENJEUXAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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1. SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC ET DÉFINITION DES ENJEUX

littorale mais qui «évite» et «isole» le village

- Un territoire très marqué par ses fonctions agricoles, ses activités arti-

sanales et son patrimoine (bâti, paysager et culturel)

- Des évolutions contemporaines dominées par la pression touristique

et résidentielle

- Un territoire marqué par différentes polarités spatiales et fonction-

nelles (le village, Fogata, Davia, la zone d'activités, les plages.)

THÉMATIQUES DIAGNOSTIC ENJEUX - Un territoire de 1019 hectares au cœur de la Balagne littorale - Conforter le positionnement de la commune dans son - Une structuration territoriale qui identifie trois niveaux bien distincts | contexte territorial

et avec une répartition homogène : le littoral, le piémont, le village - Articuler les différentes composantes territoriales en évitant - Un linéaire côtier de 7 km avec des plages emblématiques et très at- | tout isolement et toute spécialisation excessive tractives - Valoriser les multiples atouts de la commune (situation, - Un territoire irrigué par la RT30, colonne vertébrale de la Balagne | desserte, attractivité, paysages, patrimoine...) LE TERRITOIRE - Éviter les effets de la spécialisation touristique : surfréquen-

tation estivale/morte saison hivernale, renchérissement fon-

cier, gentrification résidentielle

- Répondre aux besoins de la population permanente (com-

merces, services, équipements, habitat...)

- Préserver et conforter l'identité communale : terroir agri-

cole, patrimoine, capital beauté.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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1. SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC ET DÉFINITION DES ENJEUX

rythme soutenu en tendance longue et qui perdure

- Une stagnation du nombre de résidences principales, un nombre et

une part de résidences secondaires en très forte augmentation

- Une raréfaction de l'offre foncière et des prix qui s'envolent: un «ticket

d'entrée» à 400.000 euros le terrain et à plus de 4000 euros le m2 de

surface de plancher dans les transactions immobilières

THÉMATIQUES DIAGNOSTIC ENJEUX

- Une forte croissance démographique au cours des années 1980-2000, | - Ralentir et stopper la dynamique de gentrification résiden- mais une décroissance significative au cours des dernières années qui | tielle et touristique

témoigne de la spécialisation touristique progressive de la commune | - Renouer avec les conditions nécessaires à une croissance dé- - Une tendance confirmée par une diminution importante de la part des | mographique par un rééquilibrage de la production d’habi-

jeunes dans la population communale (notamment des jeunes actifs) | tat satisfaisant l'ensemble des besoins (jeunes, seniors) P ann - Une production de logements importante depuis cinquante ans, un|- Réaffirmer une politique volontariste en faveur du loge-

ment (acquisition, préemption) pour réguler les prix du mar-

ché (foncier, habitat)

- Favoriser la mixité sociale par un développement de l'offre

locative permanente

- Anticiper sur les nouveaux besoins et aspirations

‘ Fr

2013 2021 1982 à +990 à 2008 à

LE CI 1999 “E

î 1975 1999 1968 à | 1975 LEE 1982 | 1999 à pH: 2013 à 2018

tétttétesé

téstttttse

tétttettss

tééittsttts

40 % de résidences principales,

en forte baisse

60 % de résidences

daires, en forte hausse

secon-

1968(*) | 1975(*) CESR 1999 | 2008 COEREUE

Variation annuelle moyenne de la population A 1 mn _ 14 =, Ensemble 259 375 591 604 690 840 1037 1103 en % " É . ? . ‘ :

Me au soie noturellen 11 10 _07 as _o2 at ot Résidences principales 127 157 192 234 281 404 447 446

due ou soide apparent des entrées sorties en % 26 58 24 26 32 13 -18 Résidences secondaires et logements occasionnels 132 182 398 347 405 436 585 653

Taux de natalité (%e) 84 57 Ss8 6,3 6,5 5,5 6.1 Logements vacants 0 36 1 23 4 0 s 4

Taux de mortalité (%o) 19,5 15,8 12,7 11,0 8,5 4,6 7,4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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1. SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC ET DÉFINITION DES ENJEUX

THÉMATIQUES DIAGNOSTIC ENJEUX

LA STRUCTURATION

URBAINE

- Une armature urbaine héritée de l’histoire séculaire (le village) et des

évolutions contemporaines (marine de Davia, zone d'activités...)

- Une répartition inégale de la population et des logements : 20% envi-

ron sur le village, 80% sur le littoral et le piémont

- Des polarités, des formes et des fonctions urbaines affirmées et contras-

tées : le village, le secteur de Fogata au contact de l'agglomération d’Ile-

Rousse, les espaces résidentiels de Davia/Carbunaghja/Acqua Niella, la

zone d'activités de San Cipriano, les plages et l'hébergement touristique

- Des formes urbaines qui s'inscrivent dans un contexte environnemen-

tal, paysager et patrimonial d'exception

- Un territoire d'interactions et d’inter-relations réciproques

- Conforter et renforcer la centralité villageoise en respectant

son contexte paysager et fonctionnel très contraint : intégra-

tion du bâti, gestion des flux de circulation et du stationne-

ment, elc…

- Réorienter l'agglomération résidentielle littorale vers des

fonctions d'habitat permanent et plus diversifié

- Contraindre le développement spatial de l'enveloppe ur-

baine littorale par des limites intangibles garantes de la pré-

servation des continuités environnementales et paysagères

- Sacraliser et protéger la frange littorale emblématique de

Padulella, Giunchetu, Bodri, PercepinaAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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1. SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC ET DÉFINITION DES ENJEUX

THÉMATIQUES DIAGNOSTIC ENJEUX

ETAT INITIAL DE

L'ENVIRONNEMENT

- Un environnement naturel riche et consacré par des périmètres de

ZNIEFF, des Espaces Remarquables et Caractéristiques (ERC) du litto-

ral balanin, d'importantes propriétés du Conservatoire du Littoral

- Des espaces agricoles étendus, paysagèrement très structurants, et

avec d'importantes fonctions écologiques

- Un patrimoine vernaculaire de tout premier ordre et qui participe ac-

tivement à la renommée/attractivité de la commune, consacré par le

Site Patrimonial Remarquable sur le village

- Une mosaïque paysagère, des points de vue remarquables et embléma-

tiques (route des crêtes, balcon sur la mer, etc...)

- Protéger durablement et valoriser l'ensemble des compo-

santes naturelles du territoire

- Conforter la place de la nature en ville

- Préserver le terroir agricole par l'identification et la «sacra-

lisation» d'espaces agricoles stratégiques homogènes

- Inventorier l'ensemble des éléments patrimoniaux significa-

tifs et définir un cadre réglementaire de protection

- Identifier les points et axes de perceptions paysagères re-

marquables et résorber les points noirs

- Gérer le territoire et garantir une parfaite prévention et

protection vis à vis des risques naturels - Un territoire contraint par les risques, notamment le risque incendieAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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1. SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC ET DÉFINITION DES ENJEUX

THÉMATIQUES DIAGNOSTIC ENJEUX

BILAN DU PLU ET

COMPATIBILITÉ

AVEC LE PADDUC

- Un PLU approuvé en 2007, soit bien antérieurement aux évolutions

du Grenelle de l'Environnement (2010), de la loi ALUR (2014), de l'ap-

probation du PADDUC (2015), de la loi ELAN (2018), de la loi Climat

et Résilience (2021)

- Un PLU ayant fait l'objet d'évolutions et d'adaptations, notamment au

travers de procédures de modifications mais sans redéfinition du docu-

ment «sur le fond» (le zonage, les règles de densité, etc...)

- Environ 170 nouveaux logements autorisés par le PLU, principale-

ment sous forme de maisons individuelles et dans les espaces d'habitat

résidentiel

- Une accélération du rythme de la construction depuis 2015, et une

importante consommation foncière qui tend à s'accélérer

- Des disponibilités foncières encore importantes mais souvent incom-

patibles avec les orientations du PADDUC (espaces naturels remar-

quables, espaces stratégiques agricoles, espaces proches du rivage, es-

paces hors village ouagglomération, etc...)

- «Moderniser» le PLU pour y intégrer les importantes évolu-

tions législatives et réglementaires

- Faire évoluer le PLU pour assurer sa compatibilité avec le

PADDUC et avec les modifications apportées à l'application

de la loi Littoral par la loi ELAN

- Maîtriser le rythme de production de logements et le ré-

orienter vers des typologies de résidences principales néces-

saires à la satisfaction des besoins

- Adapter la capacité d'accueil du PLU aux besoins commu-

naux

- Limiter la consommation foncière en réorientant la pro-

duction de logements dans le village et en densification des

espaces urbanisés et des espaces agglomérés existants, sans

extension spatiale de l'enveloppe urbaine au détriment des

espaces agricoles et/ou naturels

- Protéger les espaces naturels et agricoles emblématiques

Consommation foncière 2011-2022

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«Disponibilités» foncières en zones U/AU ‘. ESA PADDUC / ZONAGE PLUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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2. LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PADD

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2. LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PADD

Le diagnostic territorial complété par l'analyse du fonctionnement urbain et de l'état initial de l'environnement ont permis de mettre en exergue les principaux enjeux de la commune.

Pour répondre à ces enjeux, le Projet d'Aménagement et de Développement Du- rables repose sur quatre axes distincts :

Axe 1 : Apporter une dynamique structurelle au développe-

ment communal

Axe 2 : Dynamiser et renforcer l'activité économique

Axe 3 : Poursuivre les démarches de protection environnemen-

tale et paysagère

Axe 4 : Assurer une compatibilité du PLU avec le PADDUC

Ces quatre axes sont déclinés ci-après sous forme d'orientations générales et pré- cisés au travers d'objectifs et d'actions qui seront concrètement définis au travers des pièces réglementaires du PLU.

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AXE 1 : APPORTER UNE DYNAMIQUE STRUCTURELLE AU DÉVELOPPEMENT COMMUNAL

La commune de Corbara se trouve aujourd’hui confrontée à une forte dynamique de «gentrification» touristique et résidentielle qui se traduit par de multiples effets : évasion des jeunes actifs qui ne peuvent se loger sur la commune, vieillissement de la population, fortes tensions sur le marché de l'habitat du fait des effets concurrentiels des locations saisonnières, etc. Cette dynamique a eu pour effet une diminution significative de la population communale au cours des dernières années, malgré un contexte de forte croissance démographique à l'échelle insulaire et micro-régionale. La commune souhaîte rompre avec cette tendance et retrou- ver les conditions d’un développement communal maîtrisé et équilibré.

ORIENTATIONS OBJECTIFS & ACTIONS

1.1. Retrouver une vitalité démo-

graphique

- Définir les conditions nécessaires à un objectif d’une population communale permanente de 1100 habitants à échéance 2035 (variation annuelle moyenne de 1,5%)

- Encourager l'installation de jeunes actifs locaux pour revitaliser la structure démographique communale - Poursuivre et conforter, en partenariat avec l’intercommunalité, la politique de la petite enfance pour offrir des équipements et services permettant la satisfaction des besoins (micro-crèche)

1.2. Réorienter la production de lo-

gements

- Poursuivre les actions publiques d'acquisitions/réhabilitations du bâti ancien pour éviter sa reconversion vers une offre spéculative de location saisonnière

- Engager sur les propriétés communales du centre villageois des programmes de logements adaptés aux besoins et aux capacités financières de la population

- Identifier les opportunités foncières permettant la programmation de projets d'habitat permanent en location ou en accession sociale

- Mobiliser les acteurs publics (Office Foncier) et privés pour accompagner la commune dans cette démarche (portage foncier)

- Rééquilibrer les typologies d'habitat sur le secteur littoral/piémont pour y encourager davantage de résidences prin- cipales

1.3. Poursuivre les politiques d'équi-

pements et de services structurants

- Encourager l'installation de commerces et de services de proximité dans le centre villageois pour assurer une vitalité à l'année

- Améliorer la circulation, les déplacements et le stationnement au sein du village pour optimiser son fonctionnement et contribuer à son attractivité

- Anticiper sur les évolutions sociétales en encourageant les démarches novatrices et participatives (habitat partagé) - Favoriser l'implantation de professionnels d'aide à la personne et de professions médicales, en synergie avec les com- munes alentour

- Finaliser le projet d'espace culturel et de parc paysager en cœur de village pour contribuer à son rayonnement et à son attractivité

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Réception par legsé 02/20

AXE 2 : DYNAMISER ET RENFORCER L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Avec plus de 400 emplois recensés sur la commune (INSEE 2018), Corbara participe très activement à l'économie balanine avec des activités diversifiées (com- merces, services, artisanat, hébergement touristique, etc...) et un indicateur de concentration d'emploi largement excédentaire (113,7 en 2018). Ce dynamisme économique est notamment lié à la présence de la zone d'activités de San Cipriano et à la polarité commerciale de Fogata, et constitue pour la commune un atout fort qu'il convient de pérenniser et de renforcer. Léconomie locale profite également d'importantes potentialités de développement et de diversification qu’il faut

encourager pour conforter les fonctions économiques de la commune au sein de la micro-région.

ORIENTATIONS OBJECTIFS & ACTIONS

2.1. Conforter les activités commer-

ciales et artisanales

- Pérenniser, conforter et structurer les espaces spécifiquement dévolus aux activités économiques sur les secteurs de la zone d'activités de San Cipriano et de Fogata, dans une logique globale de fonctionnement de l'ensemble du bassin de vie

- Encourager une diversification commerciale par l'implantation de commerces de proximité au cœur de la centralité villageoise

- Promouvoir les interrelations entre les activités commerciales et les productions artisanales et agricoles (valorisa-

tion des produits du terroir, promotion des circuits courts)

- Poursuivre le développement de la fibre pour encourager le développement des activités numériques

2.2. Valoriser et encourager les acti-

vités agricoles

- Définir un zonage agricole homogène et cohérent par l'identification d’Espaces Stratégiques Agricoles ancrés sur les potentialités et les réalités du territoire

- Sacraliser le terroir agricole par des protections spécifiques (définition de périmètres de Zones Agricoles Protégées en corollaire de l'identification des ESA)

- Reconquérir les vergers traditionnels et les cultures en terrasses, promouvoir les jardins partagés et/ou familiaux - Encourager l'installation de jeunes agriculteurs : accès au foncier, pérennité des exploitations, garanties de commer- cialisation des productions, etc.

2.3. Promouvoir un tourisme du-

rable et écoresponsable

- Sorienter vers un tourisme durable et respectueux de l'environnement, de l'identité et de la culture locale - Poursuivre les actions de valorisation du patrimoine communal (historique, religieux, culturel) au travers de cir- cuits de découverte : sentier botanique, visites guidées

- Encourager le développement de l'agrotourisme (hébergement, commercialisation des produits) - Étendre la saisonnalité touristique par la programmation de manifestations culturelles hors saison estivale - Mobiliser les nouvelles technologies pour promouvoir un tourisme culturel ancré sur le territoire - Développer les potentialités d’un tourisme sportif (randonnée, VTT, activités nautiques...) - Encourager les structures touristiques assurant une saisonnalité plus étendue (hôtellerie, résidence hôtelière, chambres d'hôtes)

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AXE 3 : POURSUIVRE LES DÉMARCHES DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Au cœur de la Balagne littorale, la commune de Corbara profite d’un cadre paysager et environnemental d'exception qui participe activement à sa renommée et à son attractivité résidentielle et touristique. Ce capital beauté bénéficie déjà d'importantes mesures de protection (Site Patrimonial Remarquable, Espaces Remar- quables et Caractéristiques loi littoral, propriétés du Conservatoire du Littoral...) et doit être préservé et valorisé dans un strict respect de ses composantes et de l'identité locale. Dans un monde en mutation, il est également nécessaire d'anticiper sur de nécessaires évolutions et adaptations pour accompagner des mutations sociétales et l'émergence de nouvelles aspirations collectives.

ORIENTATIONS OBJECTIFS & ACTIONS

3.1. Protéger et valoriser les pay-

sages, le littoral et le patrimoine

- Réaliser un inventaire paysager et patrimonial sur l'ensemble de la commune : entités paysagères, points de vues remarquables, éléments de patrimoine, etc.

- Décliner au travers de la révision du PLU l'ensemble des dispositifs de protection et de valorisation : prescriptions réglementaires, Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) paysagère et patrimoniale - Encourager les plantations de végétaux endémiques (oliviers, poiriers, orangers) et la végétalisation des espaces publics (cheminements piétons, aires de stationnement...)

- Travailler en étroite concertation avec le Conservatoire du Littoral (schémas d'aménagement des plages et des es- paces naturels)

- Restaurer et valoriser les éléments de patrimoine

3.2. Promouvoir une urbanisation

respectueuses et harmonieuse

- Décliner au travers de la révision du PLU des caractéristiques réglementaires pour une intégration consensuelle et harmonieuse des nouveaux projets d’habitat : harmonisation des hauteurs, des emprises au sol, gestion des espaces libres, aspect extérieur des constructions.

- Proscrire toute banalisation architecturale et urbaine

- Garantir la pérennité du cadre de vie très qualitatif des espaces résidentiels

- Stopper l'urbanisation sur les secteurs paysagèrement les plus sensibles et dissociés des formes urbaines agglomérées - Fixer les limites de l'urbanisation en lien étroit avec les impératifs de protection paysagère et environnementale et dans une logique de limitation de l'étalement urbain

- Identifier et conserver les trames vertes sur l'ensemble du territoire communal, sacraliser les espaces naturels remar- quables et les coupures d'urbanisation

3.3. Valoriser et exploiter les res-

sources naturelles

- Identifier et utiliser les ressources naturelles inexploitées

- S'appuyer sur les caractéristiques géographiques locales pour porter un projet de territoire durable (valorisation agricole)

- Encourager les nouvelles dispositions énergétiques (architecture bioclimatique) dans une logique de parfaite inté- gration avec l'architecture vernaculaire

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AXE 4 : ASSURER UNE COMPATIBILITÉ DU PLU AVEC LE PADDUC

Approuvé en 2007, le PLU de Corbara est antérieur à l'approbation du Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC). Le PADDUC étant un document de rang supérieur, il impose au PLU un rapport de compatibilité sur de nombreuses thématiques : déclinaison et modalités d'application de la loi littoral, préservation des Espaces Stratégiques Agricoles (ESA), protection des Espaces Remarquables et Caractéristiques (ERC) du littoral, etc... Cette mise en compatibilité impose d'importantes évolutions au PLU, tant au niveau de son zonage que des dispositions réglementaires applicables aux différentes zones identifiées par le PLU.

ORIENTATIONS OBJECTIFS & ACTIONS

4.1. Identifier et délimiter les diffé-

rentes formes urbaines définies par

le PADDUC et la loi littoral

- Identifier et délimiter la forme urbaine du village, espace de centralité principale aux formes et aux fonctions ur- baines caractéristiques : densité et unité du bâti, vie sociale, fonction structurante, etc. - Identifier et délimiter le secteur de Fogata comme un espace d'agglomération, prolongeant l'agglomération d’Île Rousse et assurant une mixité de fonction (habitat, commerces, services.) - Identifier et délimiter les autres secteurs urbanisés de la commune (Davia, Carbunaghja, Acqua Niella, San Cipria- no, etc.) comme des Secteurs Déjà Urbanisés (SDU) au sens du PADDUC et des dispositions de l'article L.121-8 du Code de l'Urbanisme

4.2. Identifier et délimiter les es-

paces faisant l'objet de protections

spécifiques

- Identifier et délimiter des Espaces Stratégiques Agricoles (ESA) homogènes et pertinents au regard de la structura- tion territoriale communale et des réalités de l'occupation des sols

- Étendre la délimitation des espaces remarquables et caractéristiques du littoral dans une double logique de protec- tion paysagère et environnementale

- Définir à l'échelle communale la délimitation des espaces proches du rivage au regard de l'ensemble des critères d'appréciation de la notion (distance au rivage, caractérisation de l'occupation du sol, coupure physique de la RT 30, relations de co-visibilité, etc...)

- Préserver les coupures d'urbanisation d'ores et déjà identifiées par le PLU

4.3. Redéfinir les potentialités

d'extension de l'urbanisation

- Encourager et accompagner la mise en œuvre de projets d'urbanisation sur des secteurs d'enjeux fonciers stratégiques du village, dans une double logique de revitalisation villageoise et de diversification des typologies de logements pro- duites (logement locatif permanent, logement en accession, etc...)

- Stopper l'extension de l'urbanisation des Secteurs Déjà Urbanisés (SDU) situés dans les espaces proches du rivage mais y permettre une évolution/mutation du bâti existant par un régime d'extension limitée - Permettre le comblement des «dents creuses» des Secteurs Déjà Urbanisés (SDU) situés en dehors des espaces proches du rivage dans une double logique de renforcement de l'urbanisation par densification (Orientation fondamentale d'urbanisme du PADDUC) et de respect des dispositions de l'article L.121-8 du Code de l'Urbanisme

153. LES OBJECTIFS CHIFFRÉS DE MODÉRATION

DE CONSOMMATION D’ESPACE ET DE LUTTE

CONTRE L’'ÉTALEMENT URBAIN

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3. LES OBJECTIFS CHIFFRÉS DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE

La définition d'objectifs chiffrés de modération de la

consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement

urbain s'inscrit dans une démarche prospective qui

suppose en préalable une analyse rétrospective des évo-

lutions enregistrées au cours des dernières décennies.

Cette dernière peut être réalisée à l'aide d’une analyse

des photos aériennes successives qui illustrent bien les

évolutions et les dynamiques territoriales en présence.

Sur Corbara, la première photo aérienne disponible

date de 1950 (ci-contre).

Dans cet immédiat après-guerre, la commune comp-

tait environ 500 habitants (soit moitié moins que tout

au long du 19ème siècle) et l'urbanisation se cantonnait

au village (A ci-contre) et à quelques constructions de

paillers éparses.

Le tracé des différentes infrastructures routières et fer-

roviaire structure déjà le territoire qui a alors une voca-

tion exclusivement agricole et naturelle.

À noter également une très faible présence du couvert

végétal.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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3. LES OBJECTIFS CHIFFRÉS DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE

En 1968 (ci-contre), la commune ne compte plus que

355 habitants et 259 logements dont 127 résidences

principales et 132 résidences secondaires ou logements

occasionnels.

Ces logements se concentrent toujours principalement

sur le village (A ci-contre) mais une nouvelle forme ur-

baine commence à faire son apparition sur le secteur de

Davia (B ci-contre) avec la création du lotissement/ma-

rine éponyme sur une enveloppe foncière de plusieurs

dizaines d'hectares, c'est à dire très sensiblement plus

étendue que l'enveloppe urbaine villageoise.

Le lotissement/marine ne compte alors que quelques

constructions éparses mais le tracé de sa trame viaire

se lit déjà très clairement et annonce les évolutions ul-

térieures.

Le reste du territoire reste à vocation agricole ou natu-

relle avec toujours une faible représentation du couvert

végétal.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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3. LES OBJECTIFS CHIFFRÉS DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE

En 1982 (ci-contre), la commune a retrouvé une cer-

taine vitalité démographique avec une population de

510 habitants. Le parc de logements sest également

sensiblement accru avec un total de 591 logements,

dont 192 résidences principales et 398 résidences se-

condaires ou logements occasionnels.

Le village (A ci-contre) enregistre peu d'évolutions, en

revanche l'urbanisation se développe sensiblement sur

le secteur de Davia (B ci-contre) avec l'implantation de

nombreuses villas.

On note également les prémices d’une urbanisation sur

le secteur de Fogata (C ci-contre) prolongeant le tis-

su urbain en extension sur la commune voisine d’Ile-

Rousse, ainsi que l'émergence du vaste camping de Bo-

dri (D ci-contre) au contact des plages.

Enfin, le secteur de San Cipriano voit apparaître les

premières implantations d'activités économiques en

bordure de la route nationale (E ci-contre).

Le reste du territoire reste toujours à vocation agricole

ou naturelle mais on note une progression du couvert

végétal. Ce dernier se développe également sur le sec-

teur de Davia, préfigurant ainsi l'émergence d’un vaste

«parc urbain».Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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3. LES OBJECTIFS CHIFFRÉS DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE

En 2002 (ci-contre), la dynamique démographique se poursuit

avec une population de plus de 700 habitants (706 au recensement

de 1999, 923 au recensement de 2008), tout comme la dynamique

de production de logements avec plus de 700 logements (690 lo-

gements au recensement de 1999, 840 logements au recensement

de 2008).

On note toujours une progression des résidences secondaires (405

au recensement de 1999, 436 au recensement de 2008) mais sur-

tout des résidences principales (281 au recensement de 1999, 404

au recensement de 2008).

Le développement urbain se poursuit sur la marine de Davia (B ci-

contre) et sur Fogata (C ci-contre) avec sur ce secteur un dévelop-

pement de l’habitat et des fonctions commerciales (supermarché).

L'hébergement touristique de Bodri (D ci-contre) est conforté par

le développement d’un vaste parc de bungalows.

La zone d'activités artisanales et commerciales (E ci-contre) se dé-

veloppe également de part et d'autre de la route nationale.

Enfin, on note l'émergence et le développement de l'habitat ré-

sidentiel sur le secteur de Carbunaghja (F ci-contre) et d’Acqua

Niella (G ci-contre).

Il est à préciser que l'ensemble de ce développement urbain sest

opéré alors que la commune ne disposait pas de document d’urba-

nisme, le PLU ayant été approuvé en 2007.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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3. LES OBJECTIFS CHIFFRÉS DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE

En 2019 (ci-contre), la commune compte 895 habitants.

Le parc de logements a poursuivi sa progression avec

un total de 1119 logements dont 452 résidences prin-

cipales et 662 résidences secondaires ou logements oc-

casionnels.

Les dynamiques déjà observées antérieurement se sont

poursuivies avec notamment :

- un quasi «achèvement» de l'urbanisation sur le sec-

teur de Davia (B ci-contre)

- une poursuite du développement résidentiel sur les

secteurs de Fogata (C ci-contre), Carbunaghja (EF ci-

contre) et Acqua Niella (G ci-contre)

- le confortement de la zone d'activités économiques de

San Cipriano (E ci-contre).

Le secteur du village (A ci-contre) ne connaît en re-

vanche que relativement peu dévolutions.

On note toujours une progression du couvert végétal.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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3. LES OBJECTIFS CHIFFRÉS DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE

Il ressort en synthèse de l'analyse précédente :

- qu'en l'espace de 70 ans, le territoire de Corbara a connu d'importantes mutations et une forte progression de l'urbanisation. Initialement strictement can- tonnée au secteur du village, l'urbanisation s'est développée sur une large partie du territoire, avec des formes et des dynamiques diverses (opération groupée de lotissement, opérations strictement individuelles d'habitat résidentiel, formes urbaines liées au commerce et à l'artisanat, hébergement touristique de plein air, etc...)

- que si le village constituait le noyau originel de l'urbanisation, il est aussi le secteur qui a connu le moins de mutations au cours de la période contemporaine.

- que lévolution contemporaine de l'urbanisation traduit des évolutions sociétales dans les modes d’habiter (recherche de la maison individuelle, du jardin d'agrément, etc...). Ces évolutions sont en outre exacerbées sur une commune littorale comme Corbara du fait de la très forte pression touristique.

- que les dynamiques urbaines des dernières décennies se sont traduites par une importante consommation d'espace et un fort étalement urbain. Cette consommation despace est difficile à mesurer quantitativement sur un pas de temps long mais on peut noter qu'entre les années 1960 correspondant aux prémices du développement contemporain et aujourd’hui, le parc de logement de la commune a été multiplié par trois quand dans le même temps la surface de la «tâche urbaine» a été multipliée par vingt.

- que si le développement urbain contemporain a dans un premier temps (années 70-80-90 et début des années 2000) permis de satisfaire aux besoins en logements et aux besoins du parcours résidentiel comme en témoigne la progression la population communale au cours de ces périodes, les dernières années marquent en revanche une rupture avec une poursuite de la production de logements mais une stagnation voire une baisse de la population communale.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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3. LES OBJECTIFS CHIFFRÉS DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE

Lobligation faite au PLU de fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain existe depuis le Grenelle de l'Environnement de 2010.

Cette obligation a été reformulée à l'occasion de la loi Climat et Résilience d'août 2021 puisque désormais le PADD doit : «pour la réalisation des objectifs de réduction dartificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet daménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre létalement urbain.»

Cette nouvelle formulation s'inscrit dans l'objectif de la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à échéance 2050 et pour la déclinaison duquel il a été défini une «trajectoire» à échéance 2031 de diminution de 50% de la consommation des

Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) par rapport au rythme de consommation constaté sur les dix années précédent la promulgation de la loi.

Elle a été précisée au travers du décret du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation.

La note de présentation du décret précise notamment :

- que pour la première tranche de dix années, (c'est à dire 2021-2031) le rythme d'artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation

des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes (c'est à dire 2011- 2021).

- que pour la première tranche de dix années, le rythme de consommation d'es- pace ne peut dépasser la moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant la date du 22 août 2021.

- que le calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) seffectue au regard, non pas des zonages du document d'urbanisme (en comptabilisant, par exemple, les nouvelles zones urbaines ou à urbaniser), mais de la consommation réelle observée, cest-à-dire des aménagements, construc- tions, installations, équipements, etc., réalisés sur des espaces initialement à vo- cation naturelle, agricole ou forestière.

Ces nouveaux objectifs doivent être déclinés au travers des documents de plani- fication supra-communaux que sont le PADDUC et les Schémas de Cohérences

Territoriales (SCOT). Dans l'attente de cette déclinaison, les PLU doivent fixer

des objectifs compatibles avec la trajectoire définie.

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3. LES OBJECTIFS CHIFFRÉS DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE

Pour décliner les nouveaux objectifs de modération de la consomma-

tion d'espace et de lutte contre l'étalement urbain, il a été procédé à une

double analyse :

- une analyse comparative des photographies aériennes de 2010 et 2019

- une analyse complémentaire des permis de construire délivrés sur la

période 2011-2021

Cette double analyse a permis d'établir la cartographie présentée ci-

contre et qui fait apparaître sous forme d’aplats de couleur violet les es-

paces consommés par l'urbanisation sur la période de référence 2011-

2021.

Il en ressort :

- une consommation totale de 35,74 hectares sur dix ans, soit un rythme

moyen de 3,57 hectares par an

- une consommation qui s'est opérée en très grande majorité sur les es-

paces de piémont et très marginalement sur le village, poursuivant ainsi

la tendance observée sur les dernières décennies

- une consommation qui sest opérée majoritairement sur les espaces ré-

sidentiels de Carbunaghja et d'Acqua Niella, et plus secondairement sur

la marine de Davia et le secteur de Fogata

- une importante consommation en lien avec le développement de la

zone d'activités commerciales et artisanales de San CiprianoAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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3. LES OBJECTIFS CHIFFRÉS DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE

Sur cette base analytique d’une consommation de 35,74 hectares pour la période 2011-2021, la déclinaison sur la commune de Corbara de la trajectoire de réduction 50 ha de la consommation d'espace issue de la loi Climat et Résilience est illustrée par le raphique ci-contre. grapniq 40 ha

Ainsi :

- à échéance 2031 la réduction de 50% de la consommation enregistrée sur la Me

période 2011-2021 conduit à une limitation de consommation de 17,82 hectares

(50% de 35,74 hectares) 20 ha 17,87 ha

- pour la période 2031-2035 (2035 étant l'horizon de référence du PLU), la 12 ha

poursuite de la trajectoire conduit à une limitation de consommation de 12 10 ha |

hectares |

- l'objectif du PLU est donc une limitation d’une consommation d’espace en 0 ha : I 1

extension de 29,87 hectares maximum à échéance 2035. 2011 2021 2031 2035 2041 2050

— Cet objectif traduit une modération

très significative de la consommation d'espace et un 2021-2035 : impératif de 29,87 ha maximum de consommation important engagement de lutte contre étalement urbain puisque cette «enveloppe» de 29,87 hectares ne représente que 9,6% de la superficie des zones urbaines et à urbaniser identifiées par le PLU de 2007.

Cet objectif sera par ailleurs à pondérer quantitativement :

- au regard de la consommation d'espace d'ores et déjà enregistrée au cours de la période

courant depuis août 2021, date de promulgation de la loi Climat et Résilience. En décembre 2022 cette consommation était de 9,14 hectares.

- au regard de l'adéquation avec le principe d'équilibre avec les perspectives de

développement de l'habitat et des activités économiques et de la satisfaction des besoins fonciers nécessaires à ces perspectives.

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3. LES OBJECTIFS CHIFFRÉS DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE

Lobjectif quantitatif de modération de la consommation d'espace

et de lutte contre l'étalement urbain devra également être mis en

perspective avec les «disponibilités» foncières résiduelles de l'actuel

PLU.

La cartographie ci-contre fait apparaître sous forme d’aplats de

couleur rose les parcelles non bâties dans l'enveloppe de l'ensemble

des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLU. Ces parcelles

non bâties couvrent un total cumulé de 108,02 hectares.

Cette cartographie met en exergue des «disponibilités» foncières

«brut» qui ne prennent pas en compte de multiples facteurs limitatifs

(zones à urbaniser non ouvertes à l'urbanisation par l'actuel PLU,

espaces boisés classés, espaces publics, etc...).

Les «disponibilités» foncières «net» couvrent donc une superficie

très en deçà de ces 108,02 hectares maïs restent néanmoins bien

supérieures à l'enveloppe d'extension potentielle résultant des

objectifs de modération de la consommation d'espace et du respect

du principe d'équilibre.

Il appartiendra donc au PLU révisé de redéfinir les zonages et les

règles d'urbanisme en fonction des orientations stratégiques du

PADD et du respect des objectifs quantitatifs sus-visés.