Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 21 DO 4. Zonage zoom copy 1
Compte-Rendu - COMPTE RENDU copy 1?PHPSESSID=0ac451c73ea64a684ad1
Déliberation - Dlibration n34 2025 du 18 juin 2025 copy 1
Compte-Rendu - COMPTE RENDU copy 1
Arrêté - SC250i Mair25062311410 copy 1
Compte-Rendu - Compte rendu sance du 20 janvier 2015 copy 1
unknown - 99 DE Primtre copy 1
Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 14 12 2021 copy 1
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 27 OCTOBRE copy 1?PHPSESSID=0ac451
Compte-Rendu - compte rendu CM 11 01 2017 copy 1
unknown - 21 RP 1. Rapport de presentation copy 1
Document publié le Vendredi 2 mars 2007 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (unknown - 21 RP 1. Rapport de presentation copy 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,
Département de la Haute Corse
COMMUNE DE CORBARA
PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION N°9
Rapport de présentation
Xavier Guilbert, urbaniste conseil
1489, route des Combes
83210 Solliès Ville
Tel: 04-94-35-25-21
Mob : 06-80-22-78-38
xgconseil@yahoo.fr 2
PRÉAMBULE
La commune de Corbara a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 2 mars 2007.
Ce document a depuis lors fait l’objet :
- d’une modification n°1 approuvée le 16 avril 2009 ;
- d’une modification n°2 approuvée le 16 février 2010 ;
- d’une révision simplifiée approuvée le 12 mai 2010 ;
- d’une modification n°3 approuvée le 27 octobre 2010 ;
- d’une modification n°4 approuvée le 26 janvier 2012 ;
- d’une modification n°5 approuvée le 12 mars 2014 ;
- d’une modification n°6 approuvée le 7 septembre 2015 ;
- d’une modification n°7 approuvée le 3 mars 2017 ;
- d’une modification n°8 approuvée le 11 février 2020 ;
- d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 11 août 2020 ;
- d’une révision allégée n°1 approuvée le 18 décembre 2020.
Le 30 mars 2016 la commune a prescrit la mise en œuvre d’une révision générale de son PLU, procédure actuellement en cours.
Parallèlement, une nouvelle procédure de modification est aujourd’hui mise en œuvre avec deux principaux objectifs poursuivis, tous deux de portée règlementaire et dans une perspective de préservation paysagère :
- la redéfinition de certaines dispositions règlementaires sur le secteur de Davia - la redéfinition de certaines règles de densité dans la zone 1AUs sur le secteur dit de San Paolo, en entrée de village
En corollaire, la procédure de modification engagée offre l’occasion d’apporter des adaptations règlementaires diverses relatives à : - l’aspect extérieur des constructions
- la réglementation relative aux piscines
Cette procédure est mise en œuvre en application :
- des dispositions des articles L.153-36 définissant le champ procédural de la modification du PLU - des dispositions de l’article L.153-35 du Code de l’Urbanisme qui stipulent «qu’entre la mise en révision d’un plan local d’urbanisme et l’approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l’article L. 153-34, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan». 3
CADRAGE PROCÉDURAL
La procédure de modification du PLU est codifiée aux articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Le Maire initie la procédure de modification du PLU.
Le projet de modification fait l’objet d’une analyse par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) pour son éligibilité à l’évaluation environnementale dans le cadre de la procédure dite du «cas par cas».
Le dossier de modification est soumis à enquête publique par arrêté municipal.
Il est notifié préalablement à l’ouverture de l’enquête publique aux Personnes Publiques Associées, en l’occurence : - le Préfet du Département de la Haute-Corse
- le Président de la Collectivité Territoriale de Corse,
- le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Vie de l’Ile Rousse - le Président du Syndicat Mixte du SCOT de la Balagne
- les Présidents des chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et Chambre d’Agriculture), - la section régionale de conchyliculture
- les communes limitrophes.
Après réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, est approuvé par délibération du Conseil Municipal.
La délibération qui approuve la modification du Plan Local d’Urbanisme fait l’objet des mesures de publicité et d’information suivantes : - affichage pendant un mois en mairie ;
- mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. 4
1. REDÉFINITIONS RÈGLEMENTAIRES SUR LE SECTEUR DE DAVIA
Le secteur de Davia correspond à un espace
situé en frange littorale de la commune de
Corbara. Il est schématiquement représentée
ci-contre par un liseré rosé et couvre un to-
tal d’environ 120 hectares, soit plus de 10% du
territoire communal.
Il est accessible depuis la RT 30 qui le borde
sur sa frange Sud et descend jusqu’au rivage
sur lequel alternent côte rocheuse (Punta di
Varcale, Punta di Vallitone, Punta di Vignola,
Punta di Parata) et petites plages en fonds de
baies (baie de Fornello, baie de Capite, baie
de Vallitone, baie de Vignola, baie de Parata).
Il est également traversé par la voie ferrée
Calvi / Ile Rousse empruntée par le symbo-
lique Trinichellu et profite d’un arrêt avec ac-
cessibilité Personnes à Mobilité Réduites sur la
ligne de ce «tramway côtier», avec 14 caden-
cements journaliers (7 dans le sens Calvi / Ile
Rousse, 7 dans le sens Ile Rousse / Calvi). 5
1. REDÉFINITIONS RÈGLEMENTAIRES SUR LE SECTEUR DE DAVIA
Le secteur de Davia présente une
morphologie urbaine et paysagère
très traditionnelle des «marinas»
corses :
- un habitat pavillonnaire sous
forme de villas, avec jardins pay-
sagers d’agrément souvent équi-
pés de piscines
- des logiques fonctionnelles et
paysagères de «parc habité», avec
un habitat aéré dans un environ-
nement très verdoyant
- une trame parcellaire et fon-
cière très régulière et homogène
sous forme de lots
- une desserte viaire très structu-
rée avec un axe structurant prin-
cipal (l’Avenue de la Mer) et une
importante ramification d’axes
secondaires (Avenue de Vignola,
boulevard des Oliviers, boulevard
des Tamaris, etc...). Ces diffé-
rents axes organisent une trame
urbaine aux formes souvent arron-
dies, épousant les lignes de force
du site
- un très bon niveau de desserte
en équipements publics : desserte
viaire, desserte AEP, défense in-
cendie, assainissement collectif,
éclairage public, collecte des or-
dures ménagères, etc...
- un cadre de vie très qualitatif et
très attractif
- etc... 6
1. REDÉFINITIONS RÈGLEMENTAIRES SUR LE SECTEUR DE DAVIA
Le secteur de Davia est aussi, à l’échelle de la
commune de Corbara, un élément clef de son
urbanisation contemporaine.
La photo ci-contre date de 1960. La commune
comptait alors à peine plus de 300 habitants et
200 logements.
Hormis le village, le territoire communal est
vierge de toute urbanisation et de toute instal-
lation touristique, mais est déjà traversé par
la voie ferrée, le tracé de l’actuelle RT 30 et
le tracé des actuelles routes départementales
desservant le village (RD 151 et 313).
Suite à l’autorisation d’aménagement du lotis-
sement de Davia (1959), la trame de desserte
viaire principale (Avenue de la Mer) a été amé-
nagée. Il est intéressant de noter que quasiment
aucune végétation arborée n’est présente sur le
secteur de Davia 7
1. REDÉFINITIONS RÈGLEMENTAIRES SUR LE SECTEUR DE DAVIA
La photo ci-contre date de 1968. La commune
comptait alors 355 habitants et 259 logements.
Dans son ensemble, le territoire communal n’a
que très peu évolué (pas de développement de
l’urbanisation, pas de développement touris-
tique) hormis sur le secteur de Davia sur lequel
apparaissent les premières constructions, de
manière très éparses mais toujours en lien avec
la desserte viaire. 8
1. REDÉFINITIONS RÈGLEMENTAIRES SUR LE SECTEUR DE DAVIA
La photo ci-contre date de 1982. La commune
comptait alors 510 habitants et 591 logements.
Cette photo marque les prémices du dévelop-
pement touristique de la commune (aménage-
ment du camping de Bodri par exemple).
Le territoire communal reste très peu urbani-
sé à l’exception de la marine de Davia où les
constructions sont de plus en plus nombreuses
et préfigurent déjà la forme actuelle.
On note localement, au sein de l’enveloppe du
lotissement, des poches d’intensification pavil-
lonnaire comme en partie Nord du niveau de la
Punta di Vignola, en rive Sud de la baie de Ca-
pite, ou en entrée de lotissement.
On note également un développement de la vé-
gétation avec des espaces arborés qui se des-
sinent. 9
1. REDÉFINITIONS RÈGLEMENTAIRES SUR LE SECTEUR DE DAVIA
La photo ci-contre date de 1990. La commune
comptait alors 583 habitants et 604 logements.
Le développement de la commune se poursuit
avec par exemple l’aménagement de la zone
d’activités économiques.
L’essentiel des nouveaux logements sont
construits sur le secteur de Davia, soit sous
forme d’habitat pavillonnaire au sein du lotis-
sement stricto sensu, soit sous forme plus dense
de petits collectifs sur le secteur du hameau du
Curzo.
On note également un confortement des es-
paces arborés 10
1. REDÉFINITIONS RÈGLEMENTAIRES SUR LE SECTEUR DE DAVIA
La photo ci-contre date de 2002. La commune
comptait alors plus de 700 habitants (706 habi-
tants au recensement de 1999) et plus de 700
logements (690 logements au recensement de
1999).
L’intensification pavillonnaire se poursuit au
sein de la marine de Davia.
L’urbanisation s’y caractérise par sa forme très
organisée et très structurée, localement en
«coquille d’escargot», qui contraste avec les
formes plus diffuses et plus hétérogènes du
développement résidentiel qui a débuté sur le
secteur de Carbunaghja ou le secteur d’Acqua
Niela.
Les limites entre les espaces urbanisés du lotis-
sement et les espaces naturels (Punta di Valli-
tone, Punta di Parata) sont très nettes.
Le développement de la strate arborée se pour-
suit également au sein du lotissement. 11
1. REDÉFINITIONS RÈGLEMENTAIRES SUR LE SECTEUR DE DAVIA
La photo ci-contre date de 2019.
Elle marque l’achèvement progressif d’une ur-
banisation résidentielle initiée soixante ans plus
tôt et qui s’est développée au fil du temps dans
une dynamique régulière et homogène.
La trame urbaine est très structurée et très
homogène et contraste fortement avec les es-
paces naturels ou agricoles limitrophes.
L’ensemble de la marine regroupe environ 250
logements soit près d’un quart du parc de loge-
ment existant sur la commune. A l’exception du
hameau du Curzo qui regroupe quelques collec-
tifs, elle ne compte que de l’habitat indivuel
pavillonnaire. 12
1. REDÉFINITIONS RÈGLEMENTAIRES SUR LE SECTEUR DE DAVIA
Les photos ci-contre et ci-dessous illustrent les formes urbaines et les structures pay- sagères du secteur de Davia, telles que perçues du promontoire du village. Hormis les petits collectifs du hameau du Curzo (ci-dessous à gauche), le secteur se caractérise par son habitat pavillonnaire et l’importance des jardins d’agrément. D’une manière géné- rale et même si le secteur de Davia est très perceptible dans le grand paysage (depuis la RT 10, depuis la mer, depuis les multiples promontoires), l’urbanisation s’intègre harmo- nieusement dans son environnement paysager.
Les typologies d’habitat sont assez contrastées, notamment en fonction de leurs pé- riodes de construction. Si une part importante des plus anciennes villas sont à toiture deux pentes et pour tout ou partie en R+1, les plus récentes sont majoritairement des maisons de plain pied avec toiture terrasse, dans une logique de paillers. 13
1. REDÉFINITIONS RÈGLEMENTAIRES SUR LE SECTEUR DE DAVIA
Les caractéristiques urbaines et paysagères du secteur de Davia et notamment de la marine sont l’héritage de l’application d’un corps de règles qui l’a étroitement et qualitativement façonné :
- une règle de superficie minimale des lots de 1500 m2 imposée par le cahier des charges du lotissement - une règle de superficie minimale des terrains imposée par le PLU approuvé en 2007 et qui a perduré jusqu’à l’abrogation de l’outil par la loi ALUR de mars 2014 - un Coefficient d’Occupation du Sol (COS) limité à 0,10 imposé par le PLU approuvé en 2007 et qui a perduré jusqu’à l’abrogation de l’outil par la loi ALUR de mars 2014 - le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) sur les secteurs les plus sensibles sur le plan paysager (en vert ci-dessous) - le classement des franges en Espaces Naturels Remarquables (zone Na sur les franges littorales et zone Ap sur la zone agricole de Padulella au Sud) en application des dispositions de l’ar- ticle L.121-23 du Code de l’Urbanisme.
Cette sanctuarisation des franges associée aux classements en EBC fige l’enveloppe urbaine et en interdit toute extension spatiale.
Suite à la promulgation de la loi ALUR qui a eu pour effet de supprimer la règle de superficie minimale et la règle de COS, la commune a introduit au travers de la modification n°6 du PLU approuvée en septembre 2015 un nouveau corps de règles destiné à maintenir les équilibres urbanistiques et paysagers existants, avec notamment :
- un Coefficient d’Emprise au Sol des constructions de 0,15
- un Coefficient d’Espaces Libres de tout aménagement et de toute construction de 0,65. L’application de cette règle impose, à l’échelle de la parcelle un minimum de 65% d’espaces dits «de pleine terre», sans aucune articicialisation possible.
Ce corps de règles a été renforcé par la modification n°8 du PLU approuvée en février 2020 qui est venue préciser que dans les zones pavillonnaires (dont la zone UD de Davia) le PLU s’oppose aux dis- positions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme (article qui encourage une densification en cas de division foncière par l’appli- cation des règles du PLU à la seule parcelle mère et non aux par- celles détachées).
L’ensemble de ce corps de règles et de son évolution témoigne de la volonté permanente de la commune de protéger la structure pay- sagère et urbaine du secteur de Davia et de le préserver de toute surdensification préjudiciable. 14
1. REDÉFINITIONS RÈGLEMENTAIRES SUR LE SECTEUR DE DAVIA
Certaines évolutions récentes interrogent aujourd’hui la commune sur un risque de dégradation paysagère lié à la création de volumes de constructions trop imposants, notamment en front de mer.
Certains projets sont en effet aujourd’hui mis en œuvre sur des parcelles déjà bâties (et notamment sur les plus anciennement bâties) avec des opérations de démolition du bâti existant et de reconstruction de nouvelles habitations conçues dans une logique de consommation maximale des possibilités de construction telles qu’elles résultent de l’application combinée de la règle d’emprise au sol (0,15) et de la règle de hauteur (6m, ce qui autorise la création de deux niveaux de construction). Un exemple en est présenté ci-dessous.
Cette dynamique est notamment liée :
- au vieillissement d’une partie des constructions implantées sur le secteur, vieillissement qui encourage la démolition/reconstruction - à la très forte pression foncière sur le littoral balanin et à la très forte attractivité du secteur (cadre de vie exceptionnel, proximité des polarités urbaines, etc...) - à la très forte pression touristique qui peut encourager la construction de volumes bâtis composés de plusieurs logements destinés à la location saisonnière (le PLU encadre règlementai- rement les constructions mais n’a pas de prise sur le nombre de logements potentiellement créés au sein des constructions) - etc...
Si un renouvellement du parc de logement du secteur de Davia est en soit une dynamique positive (habitabilité, performance énergétique, etc...), la commune s’interroge en revanche sur les risques de bouleversement ou de perturbation des équilibres paysagers, architecturaux et urbains induits par cette dynamique (intensification pavillonnaire, typologie des logements nouvellement produits, obturation des vues et perspectives depuis l’espace public terrestre ou maritime, obturation des vues depuis les fonds voisins ou proches, intégration paysagère du secteur de Davia dans le grand paysage, etc...)
Construction initiale Construction après démolition/reconstruction 15
1. REDÉFINITIONS RÈGLEMENTAIRES SUR LE SECTEUR DE DAVIA
Dans une perspective de préservation des équilibres paysagers, architecturaux et urbains du secteur de Davia, il est donc proposé au travers de la présente modification du PLU de refor- muler les dispositions de l’article UD 9 relatif à la hauteur des constructions. Dans le PLU approuvé, cet article présise :
ARTICLE UD 9 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur frontale des constructions (cheminées exclues), mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 6 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux lotissements dont les règles ont été maitenues. Pour l’appréciation des conditions de mesure de la règle de hauteur, on se référera à l’annexe 2 du présent règlement.
La nouvelle formulation proposée est la suivante :
ARTICLE UD 9 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
1. Pour les nouvelles constructions et pour les constructions issues d’opérations de démolition/reconstruction :
- ne sont autorisées que les toitures terrasses
- la hauteur des constructions ne devra pas excéder 4,5 mètres à la couverture de la dalle. Il n’est admis qu’un seul niveau principal d’habitation - au regard de la sensibilité paysagère de la zone, les projets susceptibles d’y être édifiés devront garantir une parfaite intégration architecturale et paysagère dans le site
2. Pour les constructions existantes :
- la hauteur frontale des constructions (cheminées exclues), mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 6 mètres - toute extension verticale conduisant à une surélévation par rapport à la hauteur initiale de la construction est interdite - toute extension horizontale ne devra pas excéder une hauteur de 4,5 mètres à la couverture de la dalle
Pour l’appréciation des conditions de mesure de la règle de hauteur, on se référera à l’annexe 2 du présent règlement.
Cette nouvelle formulation de la règle de hauteur conduit à élargir au secteur de Davia les dispositions règlementaires déjà définies par le PLU sur le secteur dit des Paillers (zones UE du PLU) avec l’obligation de toiture terrasse et une limitation des constructions à un seul niveau d’habitation, dans le strict respect de l’architecture vernaculaire.
Par ailleurs, une évolution règlementaire est apportée à l’article UD 10 relatif à l’aspect extérieur des constructions. Dans le PLU approuvé, cet article impose sur la zone UD que les constructions soient réalisées soit totalement en pierres, soit totalement enduite. Cette rédaction interdit toute association d’éléments de façades en pierre avec des éléments enduits, ce qui limite l’expression architecturale. La rédaction est donc complétée d’une mention précisant que les constructions doivent être réalisées soit totalement en pierres, soit totalement enduites, volume par volume. 16
2. REDÉFINITIONS RÈGLEMENTAIRES SUR LE SECTEUR SAN PAOLO
Le secteur dit de San Paolo se situe en entrée de
village, en situation de contrebas par rapport à
la plateforme de la RD 151.
Il couvre une superficie d’environ 5 ha et compte
quelques unités d’habitation.
Très exposé à l’aléa incendie, le secteur a fait
l’objet d’importants aménagements prévus par
le Plan de Prévention des Risques Incendie de
Forêt (PPRIF) en vue de limiter l’exposition des
biens et des personnes aux risques naturels. 17
2. REDÉFINITIONS RÈGLEMENTAIRES SUR LE SECTEUR SAN PAOLO
Du fait de sa situation et de sa structuration physique notamment topogra- phique, le secteur dit de San Paolo présente une grande sensibilité paysagère, notamment depuis la route touristique des crêtes (RD 151) ou depuis les villages proches de Pigna ou Sant-Antonino.
La vue ci-contre prise depuis le balcon du village de Sant-Antonino avec la mer en toile de fond illustre cette sensibilité paysagère et l’attention particulière que ce secteur requiert pour son aménagement et son développement.
Dans le PLU approuvé, ce secteur fait l’objet d’un zonage spécifique 1AUs. Cette zone a une vocation principale d’habitat, avec, au regard de la sensibilité pay- sagère une limitation de la hauteur des constructions à un niveau (4,5 mètres de hauteur absolue), une obligation de toiture-terrasse, et une emprise au sol des constructions à destination d’habitation limitée à 10%.
Le règlement y précise en outre certaines dispositions particulières : - une emprise au sol maximale des constructions portée à 30% pour les construc- tions à destination d’hébergement hôtelier
- la possibilité d’implantation des constructions en limites séparatives - la possibilité d’implantation des constructions à l’alignement des voies - un coefficient d’espace libre de 50% 18
2. REDÉFINITIONS RÈGLEMENTAIRES SUR LE SECTEUR SAN PAOLO
Si la règle d’une emprise de 30% pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier était une règle incitative pour encourager l’implantation d’éventuelles structures d’héber- gement touristique dans ce secteur de proximité immédiate avec le village, les risques de détournement de la règle (changement de destination a posteriori vers une fonction d’habitat) conduisent aujourd’hui la commune a réinterroger cette disposition règlementaire incitative qui apparaît aujourd’hui plus comme une menace (de surdensification et d’incidences paysa- gères négatives) que comme une véritable opportunité.
En conséquence, il est proposé au travers de la présente modification :
- de supprimer la règle de 30% d’emprise au sol pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier en précisant au travers de l’article 1AU8 que dans le secteur 1AUs, l’emprise au sol des constructions est limitée à 10% (pour tout type de construction donc, qu’elle soit à destination d’habitation ou d’hébergement hôtelier
- de supprimer aux articles 1AU5 (implantation par rapport aux voies) et 1AU6 (implantation par rapport aux limites séparatives) le régime applicable à la seule zone 1AUs permettant une implantation à l’alignement des voies et en limite séparative. Avec cette suppression le PLU étend à la zone 1AUs les règles applicables à l’ensemble des zones 1AU de la communes impo- sant une implantation des constructions à une distance minimale de 4 mètres de l’alignement et des limites séparatives.
- de maintenir le régime spécifique défini sur la zone 1AUs en matière d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres. Contrairement aux autres zones 1AU du PLU où il est imposé une distance minimale de 4 mètres entre les constructions non contigües, le règlement du PLU approuvé avait précisé que cette règle des 4 mètres ne s’appliquait pas au sein du secteur 1AUs mais «que les volumes devaient respecter un ordonnancement respectueux des lignes directrices de la topographie du secteur et qu’en cas de superpositions verticale de volumes bâtis, ces derniers devaient respecter des décrochements significatifs permettant de limiter leur impact visuel». Au regard des spécificités de cette zone (topographie contrai- gnante) et des enjeux paysagers du secteur, cette règle garde en effet toute sa justification.
- de majorer le coefficient d’espaces libres de toute construction et de tout aménagement, en le portant de 50% à 75%, à l’instar de celui déjà imposé dans les secteurs 1AUb, 1AUf et 1AUp aux enjeux paysagers, architecturaux et urbains comparables
- de supprimer la disposition de l’article 1AU2 (occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) qui autorisait en zone 1AUs les constructions à usage de commerce et d’entrepôt, sous réserve que la surface de plancher totale des constructions commerciales n’excède pas 300 m² et que la fonction d’entrepôt soit liée et nécessaire à l’activité commer- ciale et que la surface de plancher dévolue à la fonction d’entrepôt ne dépasse pas 30% de la surface de plancher dévolue à la fonction commerciale. Au regard des enjeux paysagers de la zone, de sa situation dans l’organisation urbaine communale et de sa desserte, il ne semble en effet pas opportun d’autoriser d’y autoriser des constructions à destination de commerce (et les éventuels entrepôts liés). La suppression de cette disposition confirme le secteur dans sa vocation d’habitat ou d’hébergement hôtelier, mais dans des potentialités de densification compatibles avec les enjeux paysagers et architecturaux. 19
3. RÉGIME RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE AUX PISCINES
Dans le PLU approuvé, les piscines sont autorisées en complément des constructions d’habitations dans quasi- ment toutes les zones du PLU (zones UA, UB, UC, UD, UE, UT, 1AU, A et N). Elles sont en revanche logiquement interdites dans les zones à vocations spécifiques d’activités économiques (zones UI et UL). Ces piscines ne sont réglementées que sur la question de l’aspect extérieur avec une mention portée à l’article 10 des différentes zones et qui précise qu’afin de garantir leur intégration paysagère et de limiter leur percep- tion visuelle depuis les points hauts, les piscines et bassins devront être de couleur beige ou grise.
Les piscines particulières sont devenues au fil du temps très nombreuses sur la commune, avec plusieurs cen- taines de piscines recensées, notamment au sein des espaces d’habitat pavillonnaire comme le montrent les deux exemples ci-contre.
Sur le secteur de Carbunaghja d’urbanisation récente, une piscine accompagne quasiment toutes les construc- tions d’habitation.
Sur le secteur de Davia, d’urbanisation plus ancienne, les piscines accompagnent près d’une construction sur deux.
Au-delà de leur intégration paysagère, les piscines interrogent aujourd’hui sur leurs incidences en matière de consommation d’eau (remplissage régulier et ordinaire des bassins, vidanges et réemplissages saisonniers des bassins des résidences secondaires, etc...) dans un contexte où les alertes sur la bonne alimentation en eau et les arrêtés de restrictions de consommation ont tendance à se multiplier lors des pics de consommation estivale.
Dans ces conditions, la commune souhaite aujourd’hui mieux encadrer le régime règlementaire applicable aux piscines en limitant leurs superficies (et en corollaire leurs volumes) pour éviter la multiplication de grands bas- sins très consommateurs en eau.
A cet effet, il est introduit dans les dispositions générales du règlement d’urbanisme un nouvel article (numéro 10) spécifiquement relatif aux piscines et qui précise que dans les zones où elles sont autorisées, les piscines édifiées en complément des constructions à destination d’habitation ne sont autorisées que dans une limite d’emprise du bassin de 35m2, avec un seul bassin par construction à destination d’habitation.
Pour des questions sanitaires, le règlement est en outre complété par une disposition générale relative aux eaux de piscines (numéro 11) qui précise :
-que l’évacuation des eaux de piscine dans le réseau public d’assainissement est interdite - que l’évacuation des eaux de piscine doit se faire dans le réseau pluvial lorsqu’il existe - qu’en l’absence de réseau pluvial, l’évacuation doit se faire à l’échelle de la parcelle sans avoir pour effet d’entrainer des écoulements sur fonds voisins.
Habitat pavillonnaire & piscines sur le secteur de Davia
Habitat pavillonnaire & piscines sur le secteur de Carbunaghja 20
4. RÉGIME RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE AUX CLIMATISEURS / POMPES À CHALEUR
Le règlement du PLU approuvé ne comporte aucune disposition règlementaire applicable aux blocs des climatiseurs et pompes à chaleur. Cette non règlementation conduit à des installa- tions parfois disgracieuses, avec la pose des blocs en toiture ou en éléments apparents en façades. Dans une volonté de préservation du cadre de vie et de la qualité architecturale des constructions, il est donc rajouté dans les dispositions générales du règlement un nouvel article (nu- méro 12) spécifiquement relatif aux climatiseurs et pompes à chaleur, article qui précise :
- l’installation en toitures de blocs climatiseurs / pompes à chaleur est interdite - pour les nouvelles constructions, les blocs climatiseurs seront obligatoirement intégrés dans la façade de la construction, sans être apparents ni saillants - pour les travaux sur constructions existantes, les blocs climatiseurs seront préférentiellement intégrés à la façade de la construction. A défaut de pouvoir être intégrés à la façade, ils feront l’objet d’habillages destinés à les rendre le moins perceptible possible. 21
5. RÉGIME RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Dans le règlement du PLU approuvé, les panneaux photovoltaïques ne sont encadrés sur le plan règlementaire que dans les zones d’habitat (UA, UB, UC, UD, UE, 1AU).
Dans ces zones, le règlement précise à l’article 10 relatif à l’aspect extérieur des constructions : «Dans le but de permettre la recherche de nouveaux éléments architecturaux motivés par l’intégration de nouvelles techniques seront autorisés : (...)
- l’intégration des panneaux solaires dans l’architecture, en toitures, en terrasses ou sur le terrain, après examen détaillé des emplacements projetés.»
Les panneaux photovoltaïques sont également encadrés par le règlement de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) / Site Patrimonial Remarquable (SPR) appli- cable sur le village. Ce règlement précise que «la pose de capteurs solaires apparents en façade ou toiture sera autorisée au cas par cas si le contexte le permet.»
Dans les autres zones (zones d’activités, zones agricoles, etc...) les panneaux photovoltaïques ne font l’objet d’aucun encadrement règlementaire.
Au regard du développement important de ces panneaux photovoltaïques, il apparaît opportun de mieux les encadrer afin d’optimiser leur parfaite intégration architecturale et paysagère. A cet effet, il est rajouté une nouvelle disposition générale dans le règlement du PLU (numéro 13) qui précise :
La pose de capteurs solaires apparents en façade, en toiture ou au sol sera autorisée aux conditions cumulatives suivantes : - qu’ils soient réalisés avec des structures non réfléchissantes
- qu’ils soient dimensionnés en corrélation avec les besoins énergétiques des constructions - qu’ils soient conçus et positionnés dans une recherche d’optimisation de leur intégration paysagère et architecturale, tant en perceptions proches qu’en perceptions lointaines de grand paysage (points hauts, belvédères paysagers, etc...). Cette intégration paysagère et architecturale devra faire l’objet d’une note spécifique jointe au dossier d’autorisation d’urbanisme.
En corollaire du rajout de cette disposition générale, les dispositions particulières des articles 10 sur la question du photovoltaïque sont supprimées.
Ces évolutions apportées par la modification permettent :
- d’étendre la règlementation relative aux panneaux photovoltaïques à l’ensemble du territoire communal - de la compléter par des dispositions destinées à optimiser leur intégration architecturale et paysagère.