Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 136

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 136 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 136)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-136

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2021Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme /

26-2021-07-09-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents

de la DDT (14 pages) Page 3

26-2021-07-09-00012 - Arrete portant subdélégation en matière

d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur pour la DDT26 (3

pages) Page 18

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2021-07-12-00004 - Arrêté préfectoral interdisant l'achat et l'utilisation

des feux d'artifice, pétards et fusées dans certaines communes du

département de la Drôme (2 pages) Page 22

26-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la consommation

d'alcool sur la voie publique, dans certaines communes du département de

la Drôme (1 page) Page 25

26-2021-07-12-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la distribution et la

vente à emporter de carburants dans certaines communes du département

de la Drôme (1 page) Page 27

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des

Moyens et des Mutualisations

26-2021-07-12-00001 - Arrêté préfectoral n° en date 12 juillet 2021 Régime

d'ouverture au public du service de publicité foncière et de

l'enregistrement de la DDFIP de la Drôme (2 pages) Page 29

226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2021-07-09-00011

Arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la DDT

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-07-09-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 3ARRETE

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE

ISABELLE NUTI, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA DRÔME AUX AGENTS DE LA DDT DE LA DRÔME

Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme Isabelle NUTI directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant Monsieur Christophe DEBLANC, Directeur départemental adjoint des territoires à compter du 10 mai 2021 ;

VU la désignation du Directeur départemental des Territoires en qualité de chef de la mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN) ;

VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-09-00006 du 9 juillet 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de la Drôme à compter du 1er janvier 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;

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Direction Départementale des Territoires

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-07-09-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 4VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-07-09-00009 du 9 juillet 2021 donnant délégation de signature à Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme, et notamment son article 6 ;

SUR proposition de Mme la cheffe du pôle affaires juridiques de la DDT de la Drôme ;

ARRETE

Article 1 : Délégation permanente est donnée aux chefs de service, d’unités territoriales et de pôle dont les noms suivent, à effet de signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté :

• Mme Dominique CHATILLON, Chef du Service agriculture (SA), • M. Jean JULIAN, Chef du Service logement ville rénovation urbaine (SLVRU), • M. Stéphane ROURE, Chef du Service eau forêts espaces naturels (SEFEN), • M. Jean-Yves LE GUYADER, Chef du Service appui transition écologique et mobilités (SATEM), • M. Stéphane DELAUNAY, Chef du Service aménagement du territoire et risques (SATR), • M. Christophe BONAL, Chef de l’Unité Territoriale Sud (UTS).

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire désigné qui sera prioritairement leur adjoint, puis, un responsable de pôle de ce service ou le chef d’un autre service selon le tableau ci-après.

SA

Dominique CHATILLON Manon COURIAS, adjointe Stéphanie DEVERNAY

Serge FILS-AIME

Elisabeth MANZON

SATR

Stéphane DELAUNAY Tanguy QUEINEC, adjoint Philippe DAYET

Elisabeth PILLAT

Francis ROBERT

SATEM

Jean-Yves LE GUYADER Abdallah EL HAGE, adjoint Jonathan ROUCHOUSE

Céline BOUR

Neil GUION

SEFEN

Stéphane ROURE Emmanuel PRINCIC, adjoint Olivier CARSANA

Stéphanie RETOURNAY

Frédéric SARRET

SLVRU

Jean JULIAN Bertrand BOUTEILLES Armand NOUVELOT

Claudie PAJOVIC

Nathalie QUIOT

UTS

Christophe BONAL Déborah BAUDESSON

Article 2 : Délégation permanente est également donnée aux agents dont les noms suivent, à l’effet de signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté :

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-07-09-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 5• Mme Stéphanie DEVERNAY, responsable du Pôle aides directes, • M. Serge FILS AIME, responsable du Pôle projet des exploitations, • Mme Elisabeth MANZON, responsable du Pôle conjonctures, structures et missions transversales, • Mme Claudie PAJOVIC, responsable du Pôle politique de la ville et rénovation urbaine, • Mme Nathalie QUIOT, responsable du Pôle amélioration du parc privé, • M. Bertrand BOUTEILLES, responsable du Pôle qualité de la construction, • M. Armand NOUVELOT, responsable du Pôle du logement et du parc public, • M. Emmanuel PRINCIC, responsable du Pôle espaces naturels, • M. Frédéric SARRET, responsable du Pôle forêt,

• M. Olivier CARSANA, responsable du Pôle eau,

• Mme Stéphanie RETOURNAY, responsable du Pôle politiques territoriales et démarches transversales, • M. Abdallah EL HAGE, responsable du Pôle transition écologique, air, mobilités, • M. Jonathan ROUCHOUSE, responsable du Pôle éducation routière, • Mme Céline BOUR, responsable du Pôle affaires juridiques,

• M. Neil GUION, responsable du pôle systèmes d’information géographique • M. Tanguy QUEINEC, responsable du Pôle application du droit des sols • M. Francis ROBERT, responsable de l’Atelier A du Pôle Aménagement, • Mme Elisabeth PILLAT, responsable de l’Atelier B du Pôle Aménagement, • M. Philippe DAYET, responsable du Pôle risques,

• M. Christophe BONAL, responsable de l’unité territoriale SUD.

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations de signature qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire désigné, conformément au tableau ci-après :

SA

Stéphanie DEVERNAY

Serge FILS-AIME

Elisabeth MANZON

SATR

Elisabeth PILLAT Laurence BOF

Francis ROBERT

Philippe DAYET André CHEVASSUS-ROSSET Jérôme SIGAUD

SATEM

Abdallah EL HAGE

Jonathan ROUCHOUSE Anne DUCHATEAU, adjointe

Céline BOUR Jonathan KESSLER

Neil GUION

SEFEN

Emmanuel PRINCIC Patrice BERINGER

Olivier CARSANA Jean-Luc PROFILI, adjoint

Stéphane RETOURNAY

Frédéric SARRET

SLVRU

Bertrand BOUTEILLES

Armand NOUVELOT Laurent GALLES, adjoint

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-07-09-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 6Claudie PAJOVIC

Nathalie QUIOT

Unité Territoriale SUD

Christophe BONAL Déborah BAUDESSON

Article 3 : Le présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au RAA, abroge l’arrêté n°26-2021-04- 08-00005 du 8 avril 2021.

Fait à Valence, le 9 juillet 2021

Pour le Préfet, et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

signé

Isabelle NUTI

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-07-09-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 7Annexe à l’arrêté portant subdélégation de signature à la DDT de la Drôme

Pour connaître leurs délégations de signature en cas d’absence ou d’empêchement, les signataires doivent se reporter aux articles portant le nom de la personne dont ils assurent les fonctions.

ACTES ET MATIERES Délégataires au titre des articles

1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Gestion des personnels

L’octroi des congés annuels, des récupérations des jours de repos au titre de l’aménagement ou de la réduction du temps de travail des agents placés sous leur autorité

Chefs de services

Chefs de pôle ou

d’unités territoriales

1.2 Responsabilité

Mise en jeu de la responsabilité de l’État – Frais judiciaires et réparations civiles Céline BOUR

Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de la circulation

1.3 Gestion du domaine privé de l’État affecté au Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et au Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt

Procès verbaux de remise au Service des Domaines, visa de documents cadastraux, baux de locations Stéphane ROURE

2 DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Voies navigables, gestion et conservation du domaine public fluvial

Police des cours d’eau :

- avis conforme relatif au libre écoulement des eaux et la conservation des champs d’inondation

- avis au titre de la défense contre les inondations

Philippe DAYET

3 HABITAT ET CONSTRUCTION Jean JULIAN

3.1 Parc Public - HLM

Subvention et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés :

- décisions d’attribution des subventions et d’agréments Etat (PLUS-PLAI-PLS- PSLA)

- autorisation de transfert de prêts

- dérogation à la quotité maximale du prêt

- dérogation au montant minimum des travaux exigés pour accorder un prêt - prorogation du délai d’achèvement des travaux ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de prêt et de subvention

- autorisation dérogatoire de démarrage des travaux avant octroi de subvention ou d’agrément,

- clôture financière des subventions Armand NOUVELOT

Prêts aidés par l’État pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements en accession à la propriété

Autorisations accordées aux sociétés d’habitation à loyer modéré de faire appel aux concours

Enquête et actes relatifs au supplément de loyer de solidarité

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-07-09-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 83.2 Accueil et habitat des « gens du voyage »

Décisions de liquidation et mandatement des subventions pour la réalisation d’aires d’accueil, aires de grand passage et terrains familiaux pour les gens du voyage

Nathalie QUIOT Délivrance de l’agrément accordant des emplacements provisoires qui

répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

3.3 Conventionnement Parc public

Exécution des formalités de publication aux hypothèques et d’information des organismes payeurs de l’aide personnalisée au logement

(conventionnement) Armand NOUVELOT

Actes relatifs aux demandes d’intention de démolir des logements conventionnés

3.4 Programme Local Habitat (PLH)

. Consultation des services de l’État et autres intervenants afin de connaître les servitudes, projets d’intérêt général et toutes informations utiles sur le territoire concerné par un PLH Armand NOUVELOT

Toutes procédures relatives à l’élaboration des PLH, exceptés le porter à connaissance et l’avis de l’État

3.5 Logement indigne

Décisions d’octroi de subventions pour travaux de sortie d’insalubrité des logements Nathalie QUIOT

Actes relatifs à l’organisation des séances du pôle départemental contre l’habitat indigne

3.6 Rénovation urbaine

Décision confirmant l’application de la TVA réduite pour les opérations de construction de logements situées dans les périmètres « politique de la ville »

Claudie PAJOVIC Avenants relatifs aux conventions de la gestion urbaine de proximité (GUP)

Actes encadrés par la délégation de signature propre à l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine)

3.7 Amélioration de l’habitat privé

Actes encadrés par la délégation de signature propre à l’ANAH (Agence nationale d’amélioration de l’habitat)

Conventionnement Parc Privé Nathalie QUIOT

4 AMÉNAGEMENT URBAIN ET URBANISME Stéphane DELAUNAY

4.1 Aménagement foncier et urbanisme

a) Servitudes

Elisabeth PILLAT

Francis ROBERT

Actes et procédures relatifs à la création de servitudes et à l’élaboration et la modification d’un plan de servitudes

Tout avis et information sur les servitudes donnés sur les territoires des communes non couvertes par un document de planification dans le cadre du porter à connaissance

b) Élaboration des documents d’urbanisme

Consultation des services de l’État et autres intervenants afin de connaître les servitudes, projets d’intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par un PLU ou par un SCOT

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-07-09-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 9Toutes procédures relatives à l’élaboration des PLU et des SCOT, exceptés : - la désignation des services de l’État associés à leur élaboration - le porter à connaissance

- l’association des services de l’État

- la note d’enjeux de l’Etat

- lettre de synthèse des observations des services de l’État sur le projet arrêté - observations portant sur le contrôle de légalité

Les procédures concernant la création des cartes communales, non compris l’approbation par l’État, exceptés le porter à connaissance et la note d’enjeux Elisabeth PILLAT

Francis ROBERT

Tanguy QUEINEC

Christophe BONAL

c) Zones d’aménagement différé

Elisabeth PILLAT

Francis ROBERT

Toutes procédures préalables à la création d’un périmètre de Zones d’Aménagement Différé (ZAD) non compris l’arrêté d’institution

Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d’intention d’aliéner ou une demande d’acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l’État à l’exercice du droit de substitution

Droit de préemption :

Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption Elisabeth PILLAT Francis ROBERT

Droit de préemption urbain : Décision de non préemption lorsque le droit de préemption de la commune a été transféré à l’État. R123-22 du Code de l'urbanisme - Art L210-1 du code de l'urbanisme et L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation

Jean JULIAN

4.2 Application du droit des sols

Dispositions applicables à l’ensemble des permis, aux déclarations préalables et certificats d’urbanisme dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme pour les actes de compétence Préfet :

• Demande de pièces manquantes

• Modifications du délai de droit commun

• Prolongations exceptionnelles du délai d’instruction

• Décisions individuelles d’urbanisme pour les transformateurs électriques de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Tanguy QUEINEC

Christophe BONAL

Formulation de l’avis conforme du représentant de l’État sur les demandes de permis ou les déclarations préalables lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent :

• en cas d’annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’une carte communale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par une juridiction administrative ou l’autorité compétente ou lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en vigueur un

document d’urbanisme antérieur,

• sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu

• dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune

Tanguy QUEINEC

Christophe BONAL

4.3 Fiscalité de l’aménagement

Actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-07-09-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 10de l’assiette et de liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive

Tanguy QUEINEC

Christophe BONAL

Titres exécutoires des taxes d’urbanisme Tanguy QUEINEC

4.4 Accessibilité

Autorisations de travaux et agendas d’accessibilité programmés (Ad’Ap)

Arrêté de dérogation des aménagements destinés à rendre accessible aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie

Christophe BONAL

Arrêté de dérogation en ce qui concerne les établissements recevant du public

Arrêté de dérogation aux mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les habitations collectives

Actes relatifs à la présidence de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

4.5 Commission Déparetmentale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) Stéphane DELAUNAY

Accusés de réception des dossiers

Décisions de convocation des membres

5 RISQUES

5.1 Risques naturels et technologiques Stéphane DELAUNAY

• AZI et information prévention

• avis sur les autorisations d’urbanisme et documents d’urbanisme

Philippe DAYET

Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :

• arrêtés préfectoraux spécifiques à chaque commune concernée et leurs annexes, dressant la liste des risques et des documents à

prendre en compte, et leur mise à jour

• tous documents afférents à cette obligation

Formulation de l’avis du Préfet dans les plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles

5.2 Éclairages nocturnes Jean-Yves LE GUYADER

Actes relatifs aux horaires d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels

Actes relatifs à la définition d’événements exceptionnels à caractère local

5.3 Publicité Jean-Yves LE GUYADER

Stéphane DELAUNAY

Actes et procédures relatifs à la gestion de la publicité, à l’exception des arrêtés de mise en demeure

Abdallah EL HAGE

Tanguy QUEINEC

Christophe BONAL

Pré-contentieux pénal : Avis et décisions prévues dans la convention entre le DDT et le Procureur de la république dans le domaine de la publicité à l’exclusion des avis conduisant à la procédure contentieuse

Abdallah EL HAGE

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-07-09-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 116 Routes et transports Jean-Yves LE GUYADER

6.1 Circulation

Circulation des petits trains routiers :

- autorisations de circulation à des fins touristiques ou de loisirs des petits trains routier

6.2 Plan de déplacements urbains

Consultation des services de l’État et autres intervenants afin de connaître les servitudes, projets d’intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par un PDU

Abdallah EL HAGE

Toutes procédures relatives à l’élaboration des PDU, exceptées : • la désignation des services de l’État associés à leur élaboration • le porter à connaissance

• l’association des services de l’État

• lettre de synthèse des observations des services de l’État sur le projet arrêté

• observations portant sur le contrôle de légalité

6.3 Aéronautique

- Autorisations administratives relatives à l’usage des sols, le survol et certaines activités réglementées Abdallah EL HAGE

6.4 Remontées mécaniques

- Formulation des avis et accords

- Règlement de police et d’exploitation des remontées mécaniques-

7 SÉCURITÉ CIVILE - DÉFENSE Jean-Yves LE GUYADER

7.1 Organisation des transports routiers en temps de guerre

Actes accomplis en exécution du rôle du service défini par les textes légaux et réglementaires

7.2 Organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense

Signature de toutes décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux obligations de défense dont la liste est agréée par le Premier Ministre

Actes accomplis en qualité de représentant du commissariat et dans l’exercice des attributions définies par le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965.

8 ÉDUCATION ROUTIÈRE Jean-Yves LE GUYADER

8.1 Établissements d’enseignement de la conduite automobile

Jonathan

ROUCHOUSE

Tous actes administratifs relatifs à la gestion des places d’examen pour les établissements d’enseignement de la conduite automobile

Tous actes relatifs au financement des examens

Conventions conclues entre l’État et les établissements d’enseignement de la conduite relative au prêt aidé par l’État pour le financement d’une formation à la conduite de véhicule de catégorie A ou B et à la sécurité routière dans le cadre de l’opération dénommée « permis à 1 euro par jour »

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-07-09-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 12Enregistrement des déclarations d’ouverture de centres d’examen théorique général par un opérateur agréé

8.2 Enseignants de la conduite automobile

Délivrance des cartes professionnelles d’autorisation d’enseigner la conduite automobile, des sanctions et des retraits d’autorisation Jonathan

ROUCHOUSE

9 ECONOMIE AGRICOLE Dominique CHATILLON

9.1 Commission départementale d’orientation agricole

Tous les actes, décisions et documents relatifs aux avis de la Commission Départementale d’Orientation Agricole

Manon COURIAS

Serge FILS-AIME

Elisabeth MANZON

Tous les actes, décisions et documents relatifs à l’installation des jeunes agriculteurs aides PIDIL , prêts bonifiés et stages à l’installation.

Décisions d’attribution d’une aide à la réinsertion professionnelle et au redressement des exploitations

9.2 Mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC)

Tous les actes, décisions et documents relatifs aux aides de la PAC Elisabeth MANZON

Stéphanie DEVERNAY

Serge FILS-AIME

Tous les actes, décisions et documents relatifs aux outils pour la mise en œuvre des aides PAC

9.3 Calamités agricoles

Tous les actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs des calamités agricoles et aux aides conjoncturelles Elisabeth MANZON

9.4 Baux ruraux

Arrêtés relatifs à l’indice du fermage et à la fixation annuelle des prix des denrées servant de base au calcul des fermages Elisabeth MANZON

Tous les actes, décisions et documents relatifs à la Commission Départementale des Baux Ruraux

9.5 Politique des structures de production

Tous les actes, décisions et documents relatifs aux GAEC Elisabeth MANZON

Décisions relatives aux conventions de pâturage

Arrêté portant agrément et retrait d’agrément des groupements pastoraux Serge FILS-AIME

9.6 Divers

Arrêtés relatifs à la publication des bans de vendange, de la récolte d’olives et de secouage de noix Elisabeth MANZON

Stéphanie DEVERNAY

Serge FILS-AIME

Arrêtés et dérogations relatifs aux zones protégées de semences de tournesol et de maïs

9.7 Plan de relance

Accusés de réception Manon COURIAS

Serge FILS-AIME

Elisabeth MANZON

Stéphanie DEVERNAY

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-07-09-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 13Notification de labellisation des structures accompagnatrices Manon COURIAS Serge FILS-AIME

Elisabeth MANZON

Stéphanie DEVERNAY

10 MILIEUX ET ESPACES NATURELS Stéphane ROURE

Pré-contentieux pénal :

- Avis et décisions prévues dans la convention entre la DDT et le Procureur de la république dans les domaines de l’eau, de la pêche, de la nature à l’exclusion des avis conduisant à la procédure contentieuse

10.1 Eau

Actes relatifs à la mise en œuvre de la procédure de déclaration (récépissé de déclaration, notification d’opposition tacite, notification de commencement des travaux ou aménagement, demandes de compléments, arrêtés de prescriptions techniques spécifiques

Olivier CARSANA

Suites données aux contrôles : courrier de transmission de mise en demeure, avis de conformité ou non conformité.

Agréments des vidangeurs définis au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 Olivier CARSANA

10.2 Pêche

Arrêté autorisant l’introduction dans les eaux libres, des poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur une liste préétablie à des fins scientifiques ou non. Emmanuel PRINCIC

Arrêté autorisant la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques

Arrêté portant agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à l'alevinage des eaux mentionnées au titre III du code de l'environnement. Olivier CARSANA

Arrêté portant attribution du droit de pêche à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération

départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dans le cadre des travaux d'entretien des berges.

Emmanuel PRINCIC

Arrêté portant agrément des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

Arrêté portant agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets,des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) et de l’association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce (si le siège social de l’association est situé dans le département)

Arrêté approuvant les statuts types de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA)

Conditions d’exercice du droit de pêche :

Décisions relatives au renouvellement de locations du droit de pêche de l’État.

Emmanuel PRINCIC Arrêté portant attribution du droit de pêche à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération

départementale des associations agréées de pêche et de protection du

4, place Laennec

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-07-09-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 14milieu aquatique dans le cadre des travaux d'entretien des berges réalisés par une collectivité.

Arrêté autorisant l'évacuation et le transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux.

Arrêté portant autorisation de pêche à la carpe de nuit.

Arrêté portant organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie.

Arrêté portant création d'une réserve temporaire de pêche.

10.3 Forêt

Avis à la DRAAF sur les aménagements forestiers des collectivités ou personnes morales soumis au régime forestier (L212-2 du Code Forestier)

Frédéric SARRET

Autorisation administrative de coupe de bois dans les bois des particuliers (L124-5 du Code Forestier)

Pour les demandes portant sur une superficie inférieure à 4 ha, actes relevant des procédures d’autorisations et refus de défrichement dans les bois des particuliers et des collectivités locales

Actes d’instruction relatifs à la mise en défense de pâturages des terrains de montagne (L142-1 du Code Forestier).

Arrêté de soumission ou de distraction au régime forestier des terrains forestiers de collectivités et personnes morales mentionnées à l’article L211-1 du Code Forestier d’une surface inférieure à 10 ha.

Frédéric SARRET

Autorisation de coupe en cas de régime spécial d’autorisation administrative (propriété soumise à plan simple de gestion) (L312-9 du Code Forestier)

Autorisations de cantonnement du droit d’usage au bois L241-5 du Code Forestier

Validation de l’instruction des dossiers dans le cadre du PDRH et du PDR Rhône-Alpes et décisions d’attribution, de rectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévues pour l’ensemble des dispositifs relevant du PDRH et du PDR Rhône-Alpes

10.4 Chasse

Arrêtés ordonnant les battues et destructions individuelles des animaux nuisibles

Emmanuel PRINCIC

Autorisations de destruction à tir des espèces nuisibles

Arrêté fixant les modalités de destruction à tir

Délivrance des agréments de piégeage

Autorisations d’ouverture des établissements se livrant à l’élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Autorisation de capture de gibier dans les réserves communales de chasse

Délivrance des certificats de capacité aux éleveurs de gibier

Autorisations de comptages nocturnes à l’aide de sources lumineuses

Arrêté fixant les baux de chasse sur le domaine public fluvial

Arrêté fixant les plans de chasse individuels

Attestation de meutes de chiens de chasse

Institution et mise fin de réserve de chasse et de faune sauvage

Interdiction de la commercialisation du lièvre, de la perdrix et du faisan le 1er mois de l’ouverture générale de la chasse dans le département

Autorisation d’importation, de colportage, de mise en vente ou d’achat de

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-07-09-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 15spécimens des espèces d’oiseaux dont la chasse est autorisée (arrêté du 20 décembre 1983)

Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement

Autorisation pour l’introduction dans le milieu naturel, de grand gibier ou de lapins, et pour le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée

Autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée

Autorisation individuelle de tir en vertu de dates spécifiques d’ouverture de la chasse

Autorisation d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse

Actions relevant de l’exercice de la tutelle des ACCA et AICA

Création, modification et suspension des réserves de chasse des ACCA

Décisions portant retrait de terrains du territoire des ACCA

Présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de sa formation spécialisée en matière de dégâts de gibier

Présidence de la Commission Départementale de la Chasse au gibier d’eau sur le Domaine Public Fluvial

10.5 Nature

Autorisations dérogatoires de cueillette du houx

Emmanuel PRINCIC

Avis sur les évaluations d’incidence Natura 2000

Autorisation de capture ou de cueillette, de prélèvement, relâchers ou replantation d’espèces protégées à des fins scientifiques

Validation des certificats d’indemnisations des dégâts de grands prédateurs aux troupeaux

11 Aménagement foncier, rural et hydraulique

Avis motivés à transmettre au Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt sur les demandes d’agrément d’experts agricoles, fonciers et forestiers

Dominique

CHATILLON

Manon COURIAS

Décisions d’opposition ou de non opposition au boisement dans les zones réglementées Stéphane ROURE

Arrêté fixant les prescriptions que devront respecter les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux connexes

Stéphane DELAUNAY

Tanguy QUEINEC

Arrêté autorisant les travaux connexes et le nouveau parcellaire Stéphane DELAUNAY Tanguy QUEINEC

Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des Associations Syndicales autorisées (ASA) de propriétaires prévues par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et Associations Foncières de Propriétaires à l’exclusion de :

• l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation • les actes de mandatement d’office

• les procédures d’enquête d’utilité publique, d’enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d’enquêtes groupées, de l’enquête hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d’utilité publique et cessibilité

• les actes de procédure liés à l’expropriation pour cause d’utilité publique

Stéphane ROURE

Emmanuel PRINCIC

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-07-09-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 16• la dissolution de l’ASA décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononce par le préfet (arrêté

préfectoral)

• l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation de l’ASA

• Actes relatifs au contrôle de légalité concernant le fonctionnement des ASA à l’exception du contrôle de légalité des marchés publics

Fait à Valence, le 9 juillet 2021

Pour le Préfet, et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

signé

Isabelle NUTI

4, place Laennec

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-07-09-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 1726_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2021-07-09-00012

Arrete portant subdélégation en matière

d'ordonnancement secondaire et pouvoir

adjudicateur pour la DDT26

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-07-09-00012 - Arrete portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur pour la DDT26 18ARRETE

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR

Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme Isabelle NUTI directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant Monsieur Christophe DEBLANC, Directeur départemental adjoint des territoires à compter du 10 mai 2021 ;

VU la désignation du directeur départemental des Territoires en qualité de chef de la mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN) ;

VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-09-00006 du 9 juillet 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de la Drôme à compter du 1er janvier 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;

4, place Laennec

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Direction Départementale des Territoires

ddt-redacteurraa-sg@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-07-09-00012 - Arrete portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur pour la DDT26 19VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-07-09-00010 du 9 juillet 2021 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur à Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme et notamment son article 5 ;

VU le projet de loi de finances 2021 ;

SUR proposition de Mme la cheffe du pôle affaires juridiques de la DDT de la Drôme ;

ARRETE

Article 1 : Subdélégation permanente est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour les BOP ci-après :

BOP Chef de service (ou adjoint) Chef de pôle (ou adjoint)

Nature et montant

HT maximum par

acte

113 - Paysage, Eau et Biodiversité

113-01 : Sites,paysages, publicité

Jean-Yves LE GUYADER

Abdallah EL HAGE, adjoint

20 000,00 €

113-02 : Logistique, formation et contentieux

113-07 : Gestion des milieux et biodiversité

Stéphane ROURE

Emmanuel PRINCIC, adjoint

20 000,00 €

135 - Urbanisme, Territoires, et Amélioration Habitat

135-01 : Construction locative et amélioration du parc

Jean JULIAN 20 000,00 €

Claudie PAJOVIC

Armand NOUVELOT

Laurent GALLES (adjoint)

20 000,00 €

135-02 : Soutien à l’accession à la propriété

135-03 : Lutte contre le plomb

135-04-01 : Qualité de la construction

135-04-09 : Fond sécheresse

Jean JULIAN 20 000,00 €

135-04-05 : Contentieux de l’urbanisme

Stéphane DELAUNAY

Tanguy QUEINEC, adjoint

20 000,00 €

135-05 : Soutien et 135-07 : Urbanisme et aménagement

135-05-06 : Observation, études et évaluation : Etudes locales

135-07 : Urbanisme et aménagement

Stéphane DELAUNAY

Tanguy QUEINEC, adjoint

Dominique GUTIEZ 20 000,00 €

149 – Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

149-21 : Adaptation des filières à l’évolution des marchés

149-22 : Gestion des crises et des aléas de la production agricole 149-23 : Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles 149-24 : Gestion équilibrée et durable du territoire

149-27 : Moyens de mise en œuvre des politiques et gestion des interventions

Dominique CHATILLON

Manon COURIAS, adjointe

20 000,00 €

4, place Laennec

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Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-07-09-00012 - Arrete portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur pour la DDT26 20Serge FILS-AIME

Elisabeth MANZON

20 000,00 €

149-26 : Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois

Stéphane ROURE

Emmanuel PRINCIC, adjoint

20 000,00 €

Frédéric SARRET 20 000,00 €

181 – Prévention des risques

181-01 : Prévention des risques technologiques et des pollutions

Stéphane DELAUNAY

Tanguy QUEINEC, adjoint

20 000,00€

Philippe DAYET 20 000,00 €

181-01-01- Amélioration de la qualité de l’environnement sonore

Jean-Yves LE GUYADER

Abdallah EL HAGE, adjoint

20 000,00 €

181-10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques

Stéphane DELAUNAY

Tanguy QUEINEC, adjoint

20 000,00 €

Philippe DAYET 20 000,00 €

181-14 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)

Stéphane DELAUNAY

Tanguy QUEINEC, adjoint

20 000, 00 €

Philippe DAYET 20 000,00 €

203 – Infrastructures et service des transports

203-13 – Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres

Jean-Yves LE GUYADER

Abdallah EL HAGE, adjoint

20 000,00 €

207 – Sécurité et éducation routière

207-03 : Education routière

Jean-Yves LE GUYADER

Abdallah EL HAGE, adjoint

20 000,00 €

Jonathan ROUCHOUSE

Anne DUCHATEAU (adjointe)

20 000,00 €

La liste des agents habilités à utiliser les nouveaux outils dématérialisés : valider les demandes d’achats et les demandes de subventions ainsi qu’à constater le service fait, dans le cadre de Chorus formulaire et/ou sur formulaire papier, est précisé sur une note interne.

Article 2 : Le présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au RAA, abroge l’arrêté n° 26-2021-04- 08-00006 du 8 avril 2021 à compter de cette date.

Fait à Valence, le 9 juillet 2021

Pour le Préfet, et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

signé

Isabelle NUTI

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-07-09-00012 - Arrete portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur pour la DDT26 2126_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-07-12-00004

Arrêté préfectoral interdisant l'achat et

l'utilisation des feux d'artifice, pétards et fusées

dans certaines communes du département de la

Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-12-00004 - Arrêté préfectoral interdisant l'achat et l'utilisation des feux d'artifice, pétards et fusées dans certaines communes du département de la Drôme 22ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INTERDISANT L’ACHAT ET L’UTILISATION DES FEUX D’ARTIFICE, PÉTARDS ET FUSÉES DANS CERTAINES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME.

Le préfet de la Drôme

VU le Code de la défense ;

VU le Code Pénal et notamment l'article R610-5 ;

VU le Code de l’environnement et notamment l’article Article L 557-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L2215-1 ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;

CONSIDERANT que la fête nationale, notamment les nuits du 13 au 14 juillet et du 14 juillet au 15 juillet 2020, est susceptible de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements spécialement dans les zones urbaines densément peuplées du département ;

CONSIDERANT que l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement par les particuliers, notamment sur la voie publique, peut engendrer des mouvements de foule, de panique, des dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens, et par conséquent des troubles à la tranquillité et à l’ordre publics ;

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies ou en limiter les conséquences, en raison des conditions climatiques ;

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publique ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

A R R Ê T E

Article 1er : A compter du mardi 13 juillet 2021 à 8h00 jusqu’au jeudi 15 juillet 2021 à 8h00 l’achat et l’utilisation d’articles pyrotechniques par les particuliers sont interdits, sur le territoire des communes de Valence, Romans-sur-Isère et Montélimar :

- sur l’espace public ou en direction de l’espace public ;

- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats ;

- dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

Cette interdiction ne s’applique pas aux détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales ou territoriales dans le cadre de leur activité professionnelle, aux membres des comités des fêtes habitués au tir de feux d’artifice non classés comme spectacles pyrotechniques.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :

- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de

l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/2

Préfecture de la Drôme

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’animation des polices et des politiques administratives de sécurité

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-12-00004 - Arrêté préfectoral interdisant l'achat et l'utilisation des feux d'artifice, pétards et fusées dans certaines communes du département de la Drôme 23- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, Mesdames et Monsieur les sous-préfets des arrondissements de Die, Nyons et Valence, Mesdames et Messieurs les maires visés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture.

Valence, le 12 juillet 2021,

Le préfet,

Pour le préfet, par délégation,

Le Directeur de Cabinet,

Signé,

Bertrand DUCROS

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX 9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-12-00004 - Arrêté préfectoral interdisant l'achat et l'utilisation des feux d'artifice, pétards et fusées dans certaines communes du département de la Drôme 2426_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-07-12-00002

Arrêté préfectoral interdisant la consommation

d'alcool sur la voie publique, dans certaines

communes du département de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique, dans certaines communes du département de la Drôme 25ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INTERDISANT LA CONSOMMATION D’ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS CERTAINES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

Le préfet de la Drôme

VU le Code Pénal et notamment l'article R610-5 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L2215-1 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L3341-1 et suivants ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;

CONSIDERANT que la fête nationale, notamment les nuits du 13 au 14 juillet et du 14 juillet au 15 juillet 2021, est susceptible de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements spécialement dans les zones urbaines densément peuplées du département ;

CONSIDERANT en ces circonstances, que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique constitue une source de troubles à l'ordre et à la sécurité publics ;

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la tranquillité publique ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

A R R Ê T E

Article 1er : A compter du mardi 13 juillet 2021 à 8h00 jusqu’au jeudi 15 juillet 2021 à 8h00 la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite sur le territoire des communes de Valence, Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence, Romans, Bourg-de- Péage, Saint-Vallier, Montélimar, Pierrelatte, Crest, Donzère, Die, Nyons et Saint-Paul-Trois-Châteaux.

Article 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux lieux suivants :

- les lieux de manifestations locales où la consommation d’alcool a été régulièrement autorisée,

- les établissements autorisés à vendre de l’alcool et leurs terrasses.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :

- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de

l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

-

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, Mesdames et Monsieur les sous- préfets des arrondissements de Die, Nyons et Valence, Mesdames et Messieurs les maires visés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture.

Valence, le 12 juillet 2021,

Le préfet,

Pour le préfet, par délégation,

Le Directeur de Cabinet,

Signé,

Bertrand DUCROS

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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Préfecture de la Drôme

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’animation des polices et des politiques administratives de sécurité

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique, dans certaines communes du département de la Drôme 2626_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-07-12-00003

Arrêté préfectoral réglementant la distribution

et la vente à emporter de carburants dans

certaines communes du département de la

Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-12-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans certaines communes du département de la Drôme 27ARRÊTE PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT LA DISTRIBUTION ET LA VENTE A EMPORTER DE CARBURANTS DANS CERTAINES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

Le préfet de la Drôme

VU le Code Pénal et notamment l'article R610-5 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L2215-1 ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;

CONSIDERANT que la fête nationale, notamment les nuits du 13 au 14 juillet et du 14 juillet au 15 juillet 2020, est susceptible de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements spécialement dans les zones urbaines densément peuplées du département ;;

CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies ou en limiter les conséquences ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

A R R Ê T E

Article 1er : A compter du mardi 13 juillet 2021 à 8h00 jusqu’au jeudi 15 juillet 2021 à 8h00, sur le territoire des communes de Valence, Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence, Romans, Bourg-de-Péage, Saint-Vallier, Montélimar, Pierrelatte, Crest, Donzère, Die, Nyons et Saint-Paul-Trois-Châteaux, la distribution, la vente et l’achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2 : la présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :

- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de

l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, Mesdames et Messieurs les sous- préfets des arrondissements de Die, Nyons et Valence, Mesdames et Messieurs les maires visés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture.

Valence, le 12 juillet 2021,

Le préfet,

Pour le préfet, par délégation,

Le Directeur de Cabinet,

Signé,

Bertrand DUCROS

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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Préfecture de la Drôme

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’animation des polices et des politiques administratives de sécurité

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-12-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans certaines communes du département de la Drôme 2826_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-07-12-00001

Arrêté préfectoral n° en date 12 juillet 2021

Régime d'ouverture au public du service de

publicité foncière et de l'enregistrement de la

DDFIP de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-12-00001 - Arrêté préfectoral n° en date 12 juillet 2021 Régime d'ouverture au public du service de publicité foncière et de l'enregistrement de la DDFIP de la Drôme 29ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 12 JUILLET 2021 RÉGIME D’OUVERTURE AU PUBLIC DU SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L’ENREGISTREMENT DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME

Le Préfet de la Drôme

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 nommant Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;

Vu le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

Vu la décision du Comité technique local (CTL) de la Direction des Finances publiques de la Drôme, du 03 Février 2015 , modifiant, à compter du 1er avril 2015, les horaires d'ouverture de toutes les structures locales de cette Direction, accueillant du public (décision mentionnée dans l'arrêté n° 2015071-0010 du 12 mars 2015 visé ci-après);

Vu l'arrêté n° 2015071-0010 du 12 mars 2015 portant modification des horaires d'ouverture des Centres des Finances Publiques et de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme accueillant du public ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques publié le 29 septembre 2019 au Journal Officiel de la

République Française ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-12-00001 - Arrêté préfectoral n° en date 12 juillet 2021 Régime d'ouverture au public du service de publicité foncière et de l'enregistrement de la DDFIP de la Drôme 30ARRÊTE

ARTICLE 1er

Le Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme est ouvert au public comme suit :

Centres des Finances Publiques

de Valence

Situés 15 et 25, avenue de

Romans :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

Service de la

publicité

foncière et de

l’enregistreme

nt de Valence

1

8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30

ARTICLE 2

Les documents destinés au Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme reçus les jours ou demi-journées où ce service n'est pas ouvert physiquement au public, sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.

ARTICLE 3

L’arrêté préfectoral 26-2019-11-15-002 du 15 novembre 2019 est abrogé.

ARTICLE 4

La Secrétaire Générale de la préfecture et l'Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Valence, le 12 juillet 2021

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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