Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 179
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 136
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 079
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 200
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 225
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 097
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 042
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 125
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 195
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 135
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 200
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 200)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2021-200
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2021 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2021-10-27-00008 - Arrêté préfectoral portant prolongation de mesures
temporaires relatives à la navigation intérieure du Rhône (2 pages) Page 3
26-2021-10-28-00002 - interdiction de circulation de véhicules à moteur
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
festif non autorisé. (2 pages) Page 6
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-27-00008
Arrêté préfectoral portant prolongation de
mesures temporaires relatives à la navigation
intérieure du Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-27-00008 - Arrêté préfectoral portant prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation intérieure du Rhône 3 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prolongation de mesures temporaires
relatives à la navigation intérieure du Rhône
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou
de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu le décret du 30 juin 2021 NOMMANT Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ; Vu la préparation de mesures temporaires sur la navigation intérieure, de plus de trente jours, élaborées par
la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire (CNR);
Considérant l’avis à batellerie N°FR/2021/06044 préparé par la CNR, en raison de l’accident du navire André
Michel One et la nécessité de sécuriser ce paquebot ;
Considérant la nécessité au regard de la sécurité de la navigation intérieure du Rhône, de prolonger les
mesures temporaires déjà prises via l’avis à batellerie précité;
Considérant la compétence de la Préfète de la Drôme pour la prise de mesures temporaires de plus de trente
jours en matière de police de la navigation intérieure et la nécessité d’y requérir compte tenu de la durée des
travaux,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France,
ARRÊTE
Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable
Dans le cadre de travaux de mise en sécurité à bord du navire André Michel One, la mesure temporaire suivante
pourra, tant que de besoin, être publiée, via avis à batellerie, au-delà de trente jours, par Voies Navigables de
France (VNF) :
une interdiction de stationner,
Pour toute publication de VNF dans ses lignes, la présente mesure pourra valablement être adaptée, commentée
ou complétée, tant que de besoin, par le concessionnaire du Rhône via avis à batellerie, ceci :
pour et entre tous points kilométriques du Rhône traversant la commune de Donzère (26290)
et
jusqu’au 30 Novembre 2021 (étant précisé, qu’à l’issue de cette date toute prolongation de plus de trente
jours de la mesure temporaire précitée devra, à nouveau, faire l’objet d’une prise d’arrêté préfectoral).
Cette dernière date pourra aussi être avancée, sur proposition du concessionnaire du Rhône à VNF, ceci
par simple avis à batellerie modificatif.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-27-00008 - Arrêté préfectoral portant prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation intérieure du Rhône 4 2/2
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de la Drôme.
Valence, le 27/10/21
La Préfète
Élodie DEGIOVANNI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-27-00008 - Arrêté préfectoral portant prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation intérieure du Rhône 5 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-28-00002
interdiction de circulation de véhicules à moteur
transportant du matériel de sonorisation à
destination d'un rassemblement festif non
autorisé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-28-00002 - interdiction de circulation de véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif non autorisé. 6 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DE VÉHICULES À MOTEUR TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION À DESTINATION D’UN RASSEMBLEMENT FESTIF NON AUTORISÉ DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L3131-1 et suivants ainsi que son article L3136-1 ;
VU le Codé Pénal ;
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment son article L211-5 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie routière ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment, son article L2215-1 ;
VU le décret n°2002-887 du 03 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret du 03 mai 2002 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2014 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L221-5 du Code de la Sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département dans lequel l’évènement se situe ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival sont susceptibles d’être organisés dans le département de la Drôme, du 27 octobre 2021 au 6 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’en l'absence de déclaration préalable en préfecture, il n'est pas possible d'apprécier si des garanties suffisantes sont prises par les organisateurs en matière de sécurité, de santé des participants et de respect de la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer la sécurité publique, ce type d’événement nécessite des moyens humains et des matériels importants, ainsi que des délais de mobilisation conséquents ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 :
La circulation des véhicules transportant des matériels de sonorisation en liaison avec des rassemblements de type rave-party, free-party et teknival n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture est interdite à partir de la date de la signature du présent arrêté préfectoral jusqu’au 6 décembre 2021 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. En cas de contestation de la décision administrative, un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-28-00002 - interdiction de circulation de véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif non autorisé. 7 de Grenoble dans le délai de deux mois, à compter du jour de notification ou de publication de la décision. L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 :
Madame la directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme , Mesdames et Monsieur les Sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité publique, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valence.
Valence, le 28 octobre 2021
La préfète
Élodie Degiovanni
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-28-00002 - interdiction de circulation de véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif non autorisé. 8