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Arrêté - DP 0113972500076 Arrete favorable publie le 22 12 2025
Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Arrêté - DP 0113972500076 Arrete favorable publie le 22 12 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
MATRIE
DECLARATION
PREALABLE
de TREBES
DELIVREE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 05/12/2025
et complétée
le 05/12/2025
N°
DP
011
397
25
00076
Demande
affichée
en
mairie
le
: 05/12/2025
Par
: | Monsieur
TALLEUX
Pascal
Demeurant
à : | 40
chemin
vieux
de
Rustiques
11800
TREBES
Sur
un
terrain
sis
à
: | 40
CHE
VIEUX
DE
RUSTIQUES
11800
TREBES
397
BH
417
Nature
des
Travaux
: | Installation
CARPORT
en
bois
Le
Maire
de
TREBES
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 05/12/2025
par
Monsieur
TALLEUX
Pascal,
VU
l’objet
de
la déclaration :
e
pour
Installation
CARPORT
en
bois
;
e
sur
un
terrain
situé
40
CHE
VIEUX
DE
RUSTIQUES
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
25/07/2008,
modifié
les
29/11/2011,
11/12/2014,
20/12/2018,
23/05/2019,
le
16/06/2021
et le 20/06/2023
(zone
UC),
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
d’Inondation
(PPRi)
de
la commune
de
Trèbes
approuvé
le 04/07/2024
par
arrêté
préfectoral
n°
DD'TM-SRISC-2024-088
et modifié
le 28/04/2025,
Considérant
que
le projet
est
situé
en
zone
RI
2 (aléa
modéré)
du
P.P.R.I
approuvé
par
anticipation,
Considérant
qu’en
zone
RI
2
sont
autorisés
les
locaux
annexes
non
constitutifs
de
surface
de
plancher
sous
réserve
que
leur niveau
de
plancher
soit
situé
au
moins
à +
0.20
m
au-dessus
du
terrain
naturel,
Considérant
que
la
dalle
existante
sur
laquelle
sera
installé
le
carport
est
déjà
à +
0.20
m
au-dessus
du
terrain
naturel,
Considérant
de
ce
fait que
la règlementation
susvisée
est respectée,
ARRETE
Article
I
: La
présente
déclaration
préalable
fait l’objet
d’une
décision
de
non
opposition. TREBES,
le
19
déce
Le
Maire,
Eric
MENASSI
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions prévues
à l’article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
La
légalité
de
la
décision
peut
être
contestée
:
- soit
par
le (ou
les)
demandeur(s)
à compter
de
sa
date
de
notification
(recours),
- soit
par
un
(ou
des)
tiers
à compter
de
la date
de
son
affichage
sur
le terrain
(recours),
- soit
par
l’autorité
compétente
(retrait).
Recours : - recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
compétente
dans
un
délai
d’un
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
;
- recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
En
application
de
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme,
le délai
de
recours
contentieux
n’est
pas
prorogé
par
l’exercice
d’un
recours
gracieux.
Retrait
: dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la décision
et
de
lui
(leur)
permettre
de
présenter
ses
(leurs)
observation(s).
Attention
: la
décision
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
Durée
de
validité
de
l’autorisation
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
Code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
caduque
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
plus
d’un
an.
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
de
l’autorisation
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
maximum
par
périodes
d’un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Une
demande
de
prorogation
peut
être
présentée
à
l’autorité
compétente
au
moins
deux
mois
avant
l’expiration
du
délai
de
validité,
par
courrier
sur
papier
libre
ou
par
voie
dématérialisée,
accompagnée
de
l'autorisation
concernée.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
peut
(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
panneau
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19
du
Code
de
l’urbanisme,
Vous
trouverez
le modèle
de
panneau
en
ligne
(www.service-
pulic.gouv.fr
/ affichage
de
l'autorisation
d'urbanisme
sur
le terrain
ou
la façade
du
bâtiment),
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de vérifier
le respect
des
autres
réglementations,
ni des
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
faire
valoir
ses
droits
devant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrage,
prévue
par
l’article
L.242-1
du
Code
des
assurances.