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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - PV CC 290623 approuve et signe au CC 191023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE de MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
PROCES-VERBAL de la SEANCE DU 29 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-frois,
Le neuf juin, à dix-huit heures trente,
A la salle Le Pavillon à Mâcon,
S'est réuni le Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, En séance publique, sous la présidence de Jean-Patrick COURTOIS.
Convocation du 22/06/2023
Secrétaire de séance : Alexandre VUILLOT
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS
Michelle JUGNET
Gérard COLON
Christine ROBIN
Dominique DEYNOUX
Florence BATARD
Jean-François COGNARD
Claude CANNET
Hervé CARREAU
Véronique-Laure VERRAEST
Gilles JONDET
Jérôme CHEVALIER
Patrick BUHOT
Jean-Claude LAPIERRE
Jacques DOUSSOT
Yves ANDREUX
Daniel AUPOIL
Jean-Paul BASSET
Valérie BOUILLOUX
Anne BROCHETTE
Robert CASENOVE
Katia CASTEIL
Virginie CHEVALIER (à c. du R20)
Emilie CLERC
Eve COMTET-SORABELLA
Laurent CONDEMINE
Brigitte DARMEDRU
Daniel DELUME
Rémy DESPLANCHES
PRESIDENT
lèe Vice-présidente
2ème Vice-président
3ème Vice-présidente
4ème Vice-président
5ème Vice-présidente
éème Vice-président
7ème Vice-présidente
8ème Vice-président
9ème Vice-présidente
10ème Vice-président
12ème Vice-président
18ème Vice-président
14ème Vice-président
15ème Vice-président
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Etaient excusés, ayant remis pouvoir :
Josiane CASBOLT à Hervé CARREAU
Catherine AMARO à Eve COMTET-SORABELLA
Catherine CARLE-VIGUIER à Claude CANNET
Virginie CHEVALIER à Patrick BUHOT {jusqu'au R19)
Marie-Claude CHEZEAU à Maxim PLAT
André DEWERDT à Eric FAURE
Vincent FAGUET à Rémy DESPLANCHES
Nathalie GONCALVES à Jérôme CHEVALIER
Etaient excusés, représentés : Phiippe COMMERÇON représenté par Christian PERRAUD
Patrick MONIN représenté par Aurore DUTARTRE
Etaient excuses :
Aurélien DUTREMBLE
Françoise LARGE
Frédéric LASSALAS
Jean-Pierre PACAUD {jusqu'au R1]
Roger THEVENOT
Yannick VACHER
Laurent VOISIN
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023
Bernard DESPLAT
Benjamin DIRX
Michel DU ROURE
Yves DUPUIS
Eric FAURE
Jean-Claude FOURNET
Brigitte GUILLAUME
Sandrine JAILLOUX
Dominique JOBARD
Enc LAGRANGE
Guy MANTOUX
Eric MARECHAL
Bernard MARTIN
Jean-Pierre MATHIEU
Sylvie OUTURQUIN
Jean-Pierre PACAUD (à c. du R2)
Jean PAYEBIEN
Claire PELLETIER (à c. du R11]}
Marylin PETERLIN-MALHERBE
Bernard PILARSKI
Yves PIPONNIER
Maxim PLAT
Patricia RAVINET
Gabriel SIMEON
Caroline THEVENIAUD
Alexandre VUILLOT
Christian PERRAUD
Aurore DUTARTRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLÈRE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER SUPPLEANT
CONSEILLERE SUPPLEANTE
Véronique LEFEUVE à Véronique-Laure VERRAEST
Claire PELLETIER à Laurent CONDEMINE (jusqu'au R10]
Enic PONCHAUX à Gabriel SIMEON
Hervé REYNAUD à Jean PAYEBIEN
Valentine RIGAUD à Jean-Pierre MATHIEU
Sandra ROBIN à Florence BATTARD
Jacques TOURNY à Gérard COLON Après avoir procédé à l'appel des conseillers et constatant que le quorum est atteint, le Président
ouvre la séance du Conseil de la Communauté d'Agglomération.
Il est rappelé que la séance du Conseil Communautaire fait l'objet d'un enregistrement sonore
complet qui peut être consulté sur le site Internet de MBA et auditionné au siège de MBA. Le présent procès-verbal écrit vient en appui de cet enregistrement sonore des débats.
l'est procédé à l'examen des points de l'ordre du jour.
Rapport 1 : Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance RAPPORTEUR : PRESIDENT
Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, il convient lors de la tenue du Conseil
Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Il est proposé aux conseillers communautaires, en application de l'article L2121-21 du CGCT, de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l'unanimité.
DELIBERATION
Vu les articles L' 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,
DESIGNE Monsieur Alexandre VUILLOT comme secrétaire de séance.
Rapport 2: Assemblées: Approbation du procès-verbal de la séance du
Conseil Communautaire du 6 avril 2023
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur l'approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 6 avril 2023, joint en annexe.
DELIBERATION
Vu les articles L2121-15 et L2121-26 du Code général des collectivités territoriales,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 6 avril 2023, joint en annexe.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 2 Rapport 3 : Assemblées : Désignation de deux représentants suppléants de
MBA pour la commune de Leynes au Syndicat de la Petite Grosne
RAPPORTEUR : PRESIDENT
ll revient au Conseil Communautaire de procéder à la désignation ou au remplacement des représentants au sein des organismes extérieurs pour quelque cause que ce soif.
Il convient de procéder au remplacement de MM. Romain AUVIGUE et Christophe BEZ,
représentants suppléants de MBA au sein du Syndicat de la Petite Grosne, démissionnaires de leur poste de conseiller municipal de la commune de Leynes.
MBA ayant désigné des conseillers communautaires et des conseillers municipaux comme membres au sein de ce syndicat, il est proposé de remplacer les démissionnaires par MM. Anthony AUBLANC et Sébastien LACHARME, conseillers municipaux de Leynes.
Afin de faciliter le déroulement de cette désignation, si une seule candidature est déposée pour le poste à pourvoir au sein de l'organisme extérieur, après appel de candidatures, la nomination prend effet immédiatement, comme le prévoit l'article L2121-21 du CGCT.
Le Conseil Communautaire est invité à procéder à la désignation de MM. Anthony AUBLANC et Sébastien LACHARME en remplacement de MM. Romain AUVIGUE et Christophe BEZ, démissionnaires, au sein du Syndicat de la Petite Grosne.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21, et L5211-1,
Vu les statuts de MBA,
Vu les statuts du syndicat de la Petite Grosne,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°2020-024 et n°2020-150 des 15 juillet et 15 octobre 2020 désignant les représentants de MBA dans ce syndicat, Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'information de la commission n°6 « Grand cycle de l'eau » du 8 juin 2023, VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant que MBA peut être représentée par les conseillers communautaires ou tout conseiller municipal d'une commune membre,
Considérant qu'une seule candidature a été déposée pour le remplacement de Monsieur Romain AUVIGUE démissionnaire, au sein du Syndicat de la Petite Grosne, la nomination de Monsieur Anthony AUBLANC prend effet immédiatement,
Considérant qu'une seule candidature a été déposée pour le remplacement de Monsieur Christophe BEZ démissionnaire, au sein du Syndicat de la Petite Grosne, la nomination de Monsieur Sébastien LACHARME prend effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE MM. Anthony AUBLANC et Sébastien LACHARME en remplacement de MM. Romain AUVIGUE et Christophe BEZ, démissionnaires, au sein du Syndicat de la Petite Grosne.
Rapport 4 : Commande publique : Approbation des avenants aux différentes
DSP pour intégration du nouveau règlement d'assainissement communautaire
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Par délibération n°2023-037 du 6 avril 2023, le Conseil Communautaire a adopté son règlement du service public de l'assainissement collectif et des eaux pluviales urbaines.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 3 S'agissant des territoires pour lesquels le service public de l'assainissement collectif et des eaux pluviales urbaines est géré en concession de service public, ce règlement fait partie des annexes au contrat du concessionnaire. || convient donc de modifier par avenant lesdits contrais pour substituer le règlement en cours par le nouveau règlement communautaire et d'adapter certaines de leurs clauses aux nouvelles pratiques de MBA.
Concernant la DSP de Mâcon, les modifications porteront sur l'intégration de prestations d'essais fumigènes venant en substitution des contrôles de conformité d'assainissement rendus payants, l'intégration de prix nouveaux {essais fumigènes et drone), le mode de fonctionnement entre le délégant et son délégataire lors de la réalisation des branchements dont la nature permet une facturation forfaitaire par MBA ainsi que l'ajout d'une clause sur la laïcité. Cet avenant aura un impact financier sur la DSP qui ne sera pas répercuté sur la facture d'eau des Usagers ni sur le délégataire. En revanche, les contrôles de conformité des branchements effectués par le délégataire seront facturés directement aux usagers concemés.
Concernant la DSP du SIVOM des Deux Roches, les modifications porteront en particulier sur la modification de l'article sur la redevance viticole pour intégrer le nouveau tarif
communautaire et intégrer une clause sur la laïcité.
Concernant les autres DSP, la substitution du nouveau règlement n'impose pas de modification dans les contrats de DSP et l'avenant ne portera donc que sur ce point.
Par contre, est intégré Un article sur la laïcité dans les contrats de DSP où il ne figure pas : Sont
concernées les DSP de La Chapelle-de-Guinchay, La Salle et Laizé.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver les avenanis n°1 aux contrats de DSP pour les communes de : o Saint-Moaritin-Belle-Roche (Délibération n°1) ;
o Laizé {Délibération n°2) ;
o LaSalle (Délibération n°3) ;
o Senozan (Délibération n°4) ;
- Approuver les avenants n°2 aux contrats de DSP pour les communes de :
o Hurigny (Délibération n°5) :
o Prissé (Délibération n°é) :
o Chaintré / Vinzelles {Délibération n°7) :
o La Chapelle-de-Guinchay / Saint-Symphorien-d'Ancelles / Romanèche-Thorins {Délibération n°8) ;
o Igé (Délibération n°9) ;
- Approuver les avenants n°3 aux contrats de DSP pour les structures suivantes : o Mâcon et communes associées {Délibération n°10) :
o SIVOM des Deux Roches {Délibération n°11) ;
o Crêches-sur-Saône (Délibération n°12) ;
- Autoriser le Président ou son représentant à signer les avenants joints en annexe ; -_ Préciser, pour toutes les délibérations, que les tarifs applicables aux prestations prévues par le nouveau règlement de service communautaire et leurs modalités d'indexation
sont prévus dans les délégations de service public en vigueur et que les Usagers peuvent les obtenir sur simple demande auprès du délégataire.
DELIBERATION N°1 : Approbation de l'avenant n°1 au contrat de DSP d'assainissement pour Saint-Martin-Belle-Roche
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux USÉES },
VU l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023,
VU l'information de la commission n°6 « Grand cycle de l'eau » du 8 juin 2023, VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 4 Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer dans le contrat de concession de service public de l'assainissement de la commune de Saint-Martin-Belle-Roche le nouveau règlement d'assainissement communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour la commune de Saint-Martin-Belle-Roche avec le délégataire SUEZ, joint en annexe,
AUTORISE le Président où son représentant à le signer,
PRECISE que les tarifs applicables aux prestations prévues par le nouveau règlement de service communautaire et leurs modalités d'indexation sont prévus dans les délégations de service public en vigueur et que les usagers peuvent les obtenir sur simple demande auprès du délégataire.
DELIBERATION N°2 : Approbation de l'avenant n°1 au contrat de DSP
d'assainissement pour Laizé
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, VU l'information de la commission n°6 « Grand cycle de l'eau » du 8 juin 2023,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer dans le contrat de concession de service public de l'assainissement de la commune de Laizé le nouveau règlement d'assainissement communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour la commune de Laizé avec le délégataire SAUR, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer,
PRECISE que les tarifs applicables aux prestations prévues par le nouveau règlement de service communautaire et leurs modalités d'indexation sont prévus dans les délégations de service public en vigueur et que les usagers peuvent les obtenir sur simple demande auprès du délégaiaire.
DELIBERATION N°3 : Approbation de l'avenant n°1 au contrat de DSP
d'assainissement pour La Salle
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux USÉES },
VU l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023,
VU l'information de la commission n°6 « Grand cycle de l'eau » du 8 juin 2023,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 5 VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer dans le contrat de concession de service public de l'assainissement de la commune de La Salle le nouveau règlement d'assainissement communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour la commune de La Salle avec le délégataire SAUR, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer,
PRÉCISE que les tarifs applicables aux prestations prévues par le nouveau règlement de service communautaire et leurs modalités d'indexation sont prévus dans les délégations de service public en vigueur et que les Usagers peuvent les obtenir sur simple demande auprès du délégaïaire.
DELIBERATION N°4 : Approbation de l'avenant n°1 au contrat de DSP d'assainissement pour Senozan
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées h,
VU l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023,
Vu l'information de la commission n°6 « Grand cycle de l'eau » du 8 juin 2023, VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer dans le contrat de concession de service public de l'assainissement de la commune de Senozan le nouveau règlement d'assainissement communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour la commune de Senozan avec le délégataire SUEZ, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer,
PRECISE que les tarifs applicables aux prestations prévues par le nouveau règlement de service communautaire et leurs modalités d'indexation sont prévus dans les délégations de service public en vigueur et que les usagers peuvent les obtenir sur simple demande auprès du délégataire.
DELIBERATION N°5 : Approbation de l'avenant n°2 au contrat de DSP d'assainissement pour Hurigny
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 6 VU l'information de la commission n°6 « Grand cycle de l'eau » du 8 juin 2023, Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer dans le contrat de concession de service public de l'assainissement de la commune d'Hurigny le nouveau règlement d'assainissement communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour la commune d'Hurigny avec le délégataire SUEZ, joint en annexe,
AUTORISE le Président où son représentant à le signer,
PRECISE que les tarifs applicables aux prestations prévues par le nouveau règlement de service communautaire et leurs modalités d'indexation sont prévus dans les délégations de service public en vigueur et que les usagers peuvent les obtenir sur simple demande auprès du délégafaire.
DELIBERATION N°6 : Approbation de l'avenant n°2 au contrat de DSP d'assainissement pour Prissé
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées },
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, Vu l'information de la commission n°6 « Grand cycle de l'eau » du 8 juin 2023, Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer dans le contrat de concession de service public de l'assainissement de la commune de Prissé le nouveau règlement d'assainissement communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour la commune de Prissé avec le délégataire SUEZ, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer,
PRECISE que les tarifs applicables aux prestations prévues par le nouveau règlement de service
communautaire et leurs modalités d'indexation sont prévus dans les délégations de service public en vigueur et que les usagers peuvent les obtenir sur simple demande auprès du délégataire.
DELIBERATION N°7 : Approbation de l'avenant n°2 au contrat de DSP d'assainissement pour Chaintré et Vinzelles
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées }},
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 7 Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023,
Vu l'information de la commission n°6 « Grand cycle de l'eau » du 8 juin 2023,
VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer dans le contrat de concession de service public de l'assainissement des communes de Chaintré et Vinzellkes le nouveau règlement d'assainissement communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour les communes de
Chaintré et Vinzelles avec le délégataire SUEZ, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer,
PRECISE que les tarifs applicables aux prestations prévues par le nouveau règlement de service communautaire et leurs modalités d'indexation sont prévus dans les délégations de service public en vigueur et que les Usagers peuvent les obtenir sur simple demande auprès du délégataire.
DELIBERATION N°8 : Approbation de l'avenant n°2 au contrat de DSP
d'assainissement pour La Chapelle-de-Guinchay,
Saint-Symphorien-d’Ancelles et Romanèche-Thorins
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023,
Vu l'information de la commission n°6 « Grand cycle de l'eau » du 8 juin 2023, Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer dans le contrat de concession de service public de l'assainissement des communes de La Chapelle-de-Guinchay, Saint-Symphorien-d'Ancelles et
Romanèche-Thorins le nouveau règlement d'assainissement communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour les communes de La Chapelle-de-Guinchay, Saint-Symphorien-d'Ancelles et Romanèche-Thorins avec le délégataire SUEZ, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer,
PRECISE que les tarifs applicables aux prestations prévues par le nouveau règlement de service communautaire et leurs modalités d'indexation sont prévus dans les délégations de service public en vigueur et que les usagers peuvent les obtenir sur simple demande auprès du délégataire.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 8 DELIBERATION N°9 : Approbation de l'avenant n°2 au contrat de DSP
d'assainissement pour lgé
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, Vu l'information de la commission n°6 « Grand cycle de l'eau » du 8 juin 2023, Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer dans le contrat de concession de service public de l'assainissement de la commune d'igé le nouveau règlement d'assainissement communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour la commune d'igé avec le délégataire SUEZ, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer,
PRECISE que les tarifs applicables aux prestations prévues par le nouveau règlement de service communautaire et leurs modalités d'indexation sont prévus dans les délégations de service public en vigueur et que les usagers peuvent les obtenir sur simple demande auprès du délégataire.
DELIBERATION N°10 : Approbation de l'avenant n°3 au contrat de DSP d'assainissement pour Mâcon et les communes associées
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées },
VU l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, VU l'information de la commission n°6 « Grand cycle de l'eau » du 8 juin 2023, Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer dans le contrat de concession de service public de l'assainissement de la commune de Mâcon et ses communes associées le nouveau règlement
d'assainissement communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE l'avenant n°3 au contrat de délégation de service public pour la commune de
Mâcon et ses communes associées avec le délégataire VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer,
PRECISE que les tarifs applicables aux prestations prévues par le nouveau règlement de service communautaire et leurs modalités d'indexation sont prévus dans les délégations de service public en vigueur et que les usagers peuvent les obtenir sur simple demande auprès du délégafïaire.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 9 DELIBERATION N°11 : Approbation de l'avenant n°3 au contrat de DSP
d'assainissement pour le SIVOM des Deux Roches
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées },
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023,
Vu l'information de la commission n°6 « Grand cycle de l'eau » du 8 juin 2023, VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer dans le contrat de concession de service public de l'assainissement du SIVOM des Deux Roches le nouveau règlement d'assainissement communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE l'avenant n°3 au contrat de délégation de service public pour le SIVOM des Deux Roches avec le délégataire SUEZ, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer,
PRECISE que les tarifs applicables aux prestations prévues par le nouveau règlement de service communautaire et leurs modalités d'indexation sont prévus dans les délégations de service public en vigueur et que les Usagers peuvent les obtenir sur simple demande auprès du délégataire.
DELIBERATION N°12 : Approbation de l'avenant n°3 au contrat de DSP
d'assainissement pour Crêches-sur-Saône
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées },
VU l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023,
VU l'information de la commission n°6 « Grand cycle de l'eau » du 8 juin 2023,
VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer dans le contrat de concession de service public de l'assainissement de la commune de Crêches-sur-Saône le nouveau règlement d'assainissement communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE l'avenant n°3 au contrat de délégation de service public pour la commune de Crêches-sur-Saône avec le délégataire SUEZ, joint en annexe,
AUTORSSE le Président ou son représentant à le signer,
PRECISE que les tarifs applicables aux prestations prévues par le nouveau règlement de service communautaire et leurs modalités d'indexation sont prévus dans les délégations de service public en vigueur et que les usagers peuvent les obtenir sur simple demande auprès du délégataire.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 10 Pour les rapports 5 à 9, le Conseil Communautaire reprend la compétence déléguée au Bureau Permanent en raison du calendrier des différentes consultations.
Rapport 5 : Commande publique : Adhésion et signature de la convention avec la centrale d'achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH)
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Pour l'exercice de leurs missions, les services de MBA, doivent disposer de matériels et outils informatiques {ex : ordinateurs, connexion Internet, logiciels..).
Pour répondre à ce besoin, a été étudiée la possibilité de recourir à la centrale d'achat t« RESAH » (Réseau des Acheteurs Hospitaliers). Il s'avère que celle-ci permettrait de fournir des équipements et services informatiques à des prix compétitifs. Une augmentation du débit pourra par ailleurs être attendue sur les connections internet des équipements et services de l'agglomération.
AUSsi, il est proposé l'adhésion à cette centrale d'achaï, qui permettra aux services de MBA de répondre à leurs besoins tout en respectant les principes de la commande publique.
Par ailleurs, le recours à cette centrale d'achat est également ouvert aux communes souhaitant y adhérer.
Le coût de cette adhésion est de 600 € annuel. Par ailleurs, à chaque marché auquel MBA souhaiterait avoir recours, une participation annuelle sera demandée, qui sera fonction de l'objet et du volume dudit marché.
Exemple : Le recours au service de télécommunication nécessite une participation de 1 O00 €/an.
Malgré ces coûts forfaitaires, les prix proposés à MBA seront plus avantageux que ceux issus d'une mise en concurrence directe.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière d'adhésion aux centrales d'achat en raison du calendrier
de la consultation :
- Adhérer à la centrale d'achat « Réseau des Acheteurs Hospitaliers — RESAH » ; - Autoriser le Président où son représentant à signer le bulletin d'adhésion afférent, valant convention, joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-2 et suivants,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée, portant
délégation d'atiributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour décider de l'adhésion à une centrale d'achat,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant qu'il est opportun d'adhérer à la centrale d'achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers - RESAH afin de bénéficier de tarifs plus attractifs tout en respectant les principes
de la commande publique,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. JOBARD, DEYNOUX et du Président,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 11 Monsieur JOBARD interpelle l'exécutif sur l'augmentation du haut débit.
Monsieur DEYNOUX et le Président répondent qu'il s'agit d'une question technique mais qu'en tout état de cause l'augmentation du débit est due à l'amélioration du matériel.
A l'Unanimité,
REPREND pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière d'adhésion aux centrales d'achat en raison du calendrier de la consultation,
ADHÈRE à la centrale d'achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers — RESAH,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion afférent, valant convention, joint en annexe.
Rapport 6 : Commande publique : Attribution et autorisation à signer le marché
d'aménagement des pistes cyclables
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
À la suite de l'adoption du schéma des mobilités durables par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 30 septembre 2021, une opération d'aménagement de pistes cyclables a été décidée, conformément au tableau projeté.
À cet effet, une consultation de travaux d'aménagement a été lancée le 20 avril 2023.
Le marché prendra la forme d'un marché ordinaire à tranches, avec un montant total estimé à 566 000 € HT. (options aménagements de barrières sur certaines sections comprises).
Le délai d'exécution du marché est de 4 mois - hors garantie de parfait achèvement -— à compter de la date de commencement définie par ordre de service. Ce délai global comprend la période de préparation et le délai d'exécution des travaux.
La date limite de remise des offres était fixée au 17 mai 2023 à 12h00.
A l'issue, 5 plis ont été reçus, représentants 5 offres.
La commission des Marchés A Procédure Adaptée s'est réunie le 20 juin 2023 pour rendre un avis sur l'attribution du marché au regard des critères de jugement des offres définis dans le règlement de la consultation.
Le Conseil Communautaire est invité, suite à l'avis de la Commission MAPA du 20 juin 2023, à : - Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics en raison du calendrier de la consultation,
- _ Afiribuer et autoriser le Président ou son représentant à signer le marché relatif aux travaux d'aménagements cyclables, avec la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST pour un montant de 512 358,77 € HT. pour la durée du marché,
- Classer les autres offres selon le rapport d'analyse.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
VU les statuts de MBA et notamment l'item « organisation de la mobilité » au sein de la compétence obligatoire « aménagement de l'espace 1,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour ia passation des marchés publics,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 12 Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 20 avril 2023, publié au BOAMP le 21 avril 2023 (avis 23-54213), mis en ligne sur le profil acheteur Agence Régionale du Numérique et de l'intelligence Artificielle et sur le site Internet de MBA le même jour, VU les 5 plis reçus représentant 5 offres,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du é juin 2023, Vu l'information de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 8 juin 2023 Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
VU le rapport d'analyse des offres,
Vu l'avis de la commission MAPA du 20 juin 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mmes COMTET-SORABELLA et CANNET,
Madame COMTET-SORABELLA demande si un autre appel d'offre est prévu avant la fin de
l'année.
Par ailleurs, elle souhaite savoir si l'étude de programmation évoquée dans le schéma des mobilités sera présentée en Conseil.
Madame CANNET informe que l'étude de programmation sera présentée aux conseillers communautaires début d'année 2024.
A l'Unanimité,
REPREND pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau permanent en matière de marchés publics, en raison du calendrier de la consultation,
ATTRIBUE le marché relatif aux travaux d'aménagements cyclables à la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST pour Un montant de 512 358,77 € H.T.,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le marché,
CLASSE les autres offres selon le rapport d'analyse.
Rapport 7 : Commande publique : Autorisation de signer les marchés de
fourniture de matériaux du bâtiment pour les sites de MBA relatifs au lot n°2
« Fournitures de plomberie de piscine » et au lot n°3 « Fournitures de plomberie
sanitaire chauffage »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
MBA dispose en interne d'un service compétent en matière de travaux pour les différents sites.
À cet effet, il est nécessaire que les agents puissent se fournir en matériaux de construction « premier œuvre » et u second œuvre ».
Une consultation a été lancée le 20 mars 2023 comprenant 6 lots ; parmi eux deux ont dû être déciarés sans suite :
- Lot n°2 « Fournitures de plomberie de piscine », pour un montant maximum annuel de 15 000 € HT. pour absence d'offre ;
- Lot n°3 « Fournitures de plomberie sanitaire chauffage », pour Un montant maximum annuel de 35 000 € H.T., pour mauvaise définition du besoin.
Une relance a eu lieu pour ces deux lots, dont la date limite de remise des offres était fixée au
6 juin 2023 à 12h00.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 13 A l'issue, 5 plis ont été reçus, représentants 6 offres.
Les prestations débuteront à compter du 26 juillet 2023, ou de la notification des marchés si celle-ci est postérieure, pour Une durée de 11 mois, reconductible trois fois pour une durée d'un an, soit un total de 47 mois.
Le montant maximum total de la consultation de relance est de 200 000 € H.T. sur la durée des marchés.
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 27 juin 2023 pour attribuer les marchés au regard des critères de jugement des offres définis dans le règlement de consultation.
Le Conseil Communautaire est invité, suite à la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres du 27 juin 2023, à :
- Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics en raison du calendrier de la consultation,
- AUtoriser le Président ou son représentant à signer les marchés suivants : o Lot n°2 «Fournitures de plomberie de piscine », avec la société ETS PROLIANS BURDIN MARINGUE pour Un montant maximum annuel de 15 000 € H.T. : o Lot n°3 «Fournitures de plomberie sanitaire chauffage », avec la société ETS PROLIANS BURDIN MARINGUE pour Un montant maximum annuel de 35 000 € HT. : - Classer les autres offres selon le rapport d'analyse.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 4 avril 2023, publié le 8 avril au BOAMP (avis 23-60990) et au JOUE {annonce 2023/S089-275247), la mise en ligne sur
le profil acheteur Agence Régionale du Numérique et de l'Inteligence Artificielle et sur le site Internet de MBA le même jour,
Vu les 5 plis reçus représentants 6 offres,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres du 27 juin 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau
Permanent en matière de marchés publics en raison du calendrier de la consultation,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les marchés suivants : - Loft n°2 «Fournitures de plomberie de piscine », avec la société ETS PROLIANS BURDIN
MARINGUE pour un montant maximum annuel de 15 000 € H.T., - Lot n°3 « Fournitures de plomberie sanitaire chauffage », avec la société ETS PROLIANS BURDIN MARINGUE pour un montant maximum annuel de 35 000 € H.T.,
CLASSE les autres offres selon le rapport d'analyse.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 14 Rapport 8: Commande publique : Attribution et autorisation de signer les
marchés de rénovation de locaux en vue de l'installation des services de
l'agglomération relatifs au lot n°1 « Démolition, gros œuvre, étanchéité » et au
lot n°6 « Chauffage, climatisation, plomberie, sanitaire »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
MBA a décidé d'engager des travaux de rénovation d'un bâtiment administratif qui sera une annexe du siège social situé Esplanade du Breuil à Mâcon.
Une consultation a été lancée le 2 mars 2023 comprenant 7 lots. Le lot n°6 « Chauffage,
climatisation, plomberie, sanitaire » a dû être déclaré sans suite pour cause d'infructuosité.
Une nouvelle consultation a donc été lancée le 4 mai 2023.
La date limite de réception des offres était fixée au 25 mai 2023 à 12h00.
A l'issue, 3 plis ont été reçus, représentants 3 offres.
Le marché prend la forme d'un marché ordinaire avec un montant estimé à 158 000 € H.T., et
une durée de 19 mois {1 mois de préparation, 6 mois de travaux et 1 an de garantie de parfait achèvement).
En outre, le Bureau Permanent du 24 mai 2023 a attribué les autres lots de la consultation relative à la rénovation de locaux en vue de l'installation des services de l'agglomération, dont
le lot n°1 « Démolition, gros œuvre, étanchéité » à la société À. LEGROS ET CIE. Lors du passage en commission MAPA et en Bureau Permanent, le montant présenté pour l'attribution de ce lot n°1 était erroné.
En conséquence, il convient de retirer partiellement la délibération et de réattribuer ce
marché.
La commission des Marchés A Procédure Adaptée s'est réunie le 20 juin 2023 pour rendre un avis sur l'attribution des marchés {lot n°1 et lot n°6} au regard des critères de jugement des offres définis dans le règlement de la consultation.
Le Conseil Communautaire est invité suite à l'avis de la Commission MAPA du
20 juin 2023 à:
- Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics en raison du calendrier de la
consultation,
- Retirer partiellement la délibération n°2023-39 du Bureau Permanent du 24 mai 2023 uniquement en tant qu'elle attribue le lot n°1 à la société LEGROS ET CIE pour un montant
de 135 290,04 €H.T.,
-__ Attribuer et à autoriser le Président où son représentant à signer les marchés suivants : o Lot n°1 « Démolition, gros œuvre, étanchéité », avec la société LEGROS et Cie pour
un montant de 146 527,35 € HT. ;
o Lot néu«Chauffage, climatisation, plomberie, sanitaire », avec la société EDM Chauffage Plomberie pour Un montant de 165 000,00 € H.T.;
- Classer les autres offres selon le rapport d'analyse.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration,
Vu les statuis de MBA,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 15 Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée, portant délégation d'atiributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics,
Vu la décision du Président n°2023-088 du 27 avril 2023 déclarant sans suite le lot n°6 pour infructuosité,
VU la relance du lof n°6 par l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 4 mai 2023, publié au BOAMP le 5 mai 2023 {avis 23-60991), mis en ligne sur le profit acheteur Agence Régionale du Numérique et de l'intelligence Artificielle et sur le site Internet de MBA le 5 mai 2023,
Vu la délibération n°2023-39 du Bureau Permanent du 24 mai 2023 en ce qu'elle a attribué le lot n°1 pour Un montant de 135 290,04 € HIT.,
Vu les 3 plis reçus représentant 3 offres pour le lot n°6,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023 concernant le lot n°6, Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2028,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu l'avis de la Commission MAPA du 20 juin 2023,
Considérant qu'en cas d'erreur de fond affectant le sens d'une délibération, il convient de procéder à son retrait,
Considérant l'erreur relative au montant du marché attribué à la société LEGROS ET CIE dans la délibération n°2023-39 du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
REPREND pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics en raison du calendrier de ia consultation,
RETIRE partiellement la délibération n°2023-39 du Bureau Permanent du 24 mai 2023 uniquement en tant qu'elle attribue le lot n°1 à la société LEGROS ET CIE pour un montant de 135 290,04 £ HIT.
ATTRIBUE les marchés comme suit :
Lois | DESIGNATION MONTANTS ATTRIBUTAIRES
l FSémeltien. grosœuvre, éfanenélts 146 527,35 €HT. | SOCIETE LEGROS ET CIE
6 Chauffage, climatisation, plomberie, SOCIETE EDM CHAUFFAGE sanitaire RSR PLOMBERIE
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les marchés,
CLASSE les autres offres selon le rapport d'analyse.
Rapport 9 : Commande publique: Attribution et autorisation de signer les marchés relatifs aux travaux de rénovation du multi-accueil des Tilleuls
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Les locaux du multi-accueil des Tilleuls ne correspondant plus aux modalités d'exploitation d'un établissement d'accueil des jeunes enfants, il a été décidé de lancer une consultation concernant des travaux de rénovation de ce site.
A cet effei, Une consultation de travaux d'aménagement a été lancée le 13 avril 2023 et est allotie de la manière suivante :
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 lé LOT DESIGNATION MONTANT EN € HT.
Î Maçonnerie — Gros œuvre 22 000
2 Plôtrerie - Peinture 36 000
3 Sols souples 12 000
4 Carrelages — Fdïences 10 000
5 Menuiseries intérieures bois 75 000
6 Charpente 4 400
7 Electricité courant faible / fort 25 000
8 Chauffage -— ventilation - plomberie sanitaire 40 000
La date limite de remise des offres était fixée au 9 mai 2023 à 12h00.
A l'issue, 19 plis ont été reçus, représentants 20 offres.
Les marchés prendront la forme de marchés ordinaires avec un montant total estimé à 224 400 € HT. et une durée de 17 mois (1 mois de préparation, 4 mois de travaux et 1 an de garantie de parfait achèvement).
La Commission MAPA s'est réunie le 20 juin 2023 pour donner un avis sur l'attribution des marchés au regard des critères de jugement des offres définis dans le règlement de
consultation.
Le Conseil Communautaire est invité, suite à l'avis de la commission MAPA du 20 juin 2023, à : - Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics en raison du calendrier de la
consultation,
-__ Attribuer et autoriser le Président ou son représentant à signer les marchés suivants :
LOT | DESIGNATION PR EN ATTRIBUTAIRE
1 Maconnerie — Gros œuvre 16 053,46 € BRAGIGAND BATIMENT
2 Plâtrerie - Peinture 32 074,33 € ENTREPRISE BONGLET
3 Sols souples 10 267,52 € ENTREPRISE PEROTTO SARL
À Carrelages -— Fdiences 3 358,22 € AMVR POUPON CARRELAGES
9 Menuiseries intérieures bois 51 592,67 € AUDUC-MAROT
6 Charpente 19 250,00 € BOURDON FRERES
7 Electricité courant faible / fort 25 791,17 € DUCLUT ET FILS SARL
8 CRAN MEN EE DeMeENS 48 211,32 € DESCHAMPS PERE ET FILS sanitaire TOTAL 206 598,69 €
- Classer les autres offres selon le rapport d'analyse.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA,
VU la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des
marchés publics,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 13/04/2023, publié au BOAMP le 14/04/2023 [avis 23-49819), mis en ligne sur le profil acheteur Agence Régionale du Numérique et de l'Inteligence Ariificielle le 14 avril 2023,
Vu les 19 plis reçus représentant 20 offres,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, Vu l'information de la commission n°10 « Petite enfance » du 6 juin 2023, Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Vu l'avis de la Commission MAPA du 20 juin 2023,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 17 Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. DEYNOUX,
Madame COMTET-SORABELLA souhaite savoir si les travaux de rénovation répondent aux normes RT 2020.
Monsieur DEYNOUX précise que cette norme est obligatoire.
A l'Unanimité,
REPREND pour les besoins de la présente délibération la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics en raison du calendrier de la consultation,
ATTRIBUE les marchés comme suit :
Lots | Désignation Montant HT. Attributaires
L Maçonnerie — Gros œuvre 16 053,46 € BRAGIGAND BATIMENT
2 Plétrerie — Peinture 32 074,33 € ENTREPRISE BONGLET
3 Sols souples 10 267,52 € ENTREPRISE PEROTTO SARL
À Carrelages — Faïences AMVR POUPON 3 358,22 € CARRELAGES
5 Menuiseries intérieures bois 51 592,67 € AUDUC-MAROT
6 Charpente 19 250,00 € BOURDON FRERES
7 Electricité courant faible / fort 2579117 € DUCLUT ET FILS SARL
È Chautfage — Ventilation — Plomberie | 351130 € DESCHAMPS PERE ET FILS sanitaire
Montant total H.T. 206 598,69 €
AUTORKSE le Président ou son représentant à les signer,
CLASSER les autres offres selon le rapport d'analyse.
Rapport 10 : Commande publique : Validation du principe de la prime versée
aux candidats dans le cadre de la consultation pour la concession du service public pour l'exploitation des services de mobilité et de transport de voyageurs
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Le contrat de concession de service public du transport urbain arrive à échéance le 30 juin 2024. Par délibération n°2023-027 du 6 avril 2023, le Conseil Communautaire a validé le principe du mode de gestion du service par concession de service public.
Le COPIE du 8 juin 2023 s'est réuni afin d'apporter des arbitrages sur les derniers objectifs du cahier des charges avant le lancement de la consultation.
Pendant cette réunion, il a été question, notamment, de l'octroi d'une prime aux candidats ayant participé à la procédure. En effet, répondre à une consultation de concession de service public d'une telle ampleur représente un coût non négligeable pour les opérateurs économiques, cette prime aura donc vocation à permettre une meilleure ouverture possible à la concurrence lors de la consultation.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 18 Elle est, toutefois, réservée aux candidats sérieux qui auront participé à toute la procédure ei auront remis une offre finale qui ne sera ni irrégulière, ni inappropriée au sens des articles L3124-1 et suivants du Code de la commande publique.
Cette prime ne concerne pas le candidat qui sera retenu à l'issue de la procédure.
En conséquence, le COPIL a retenu de proposer une prime de 20 000 € aux conditions citées précédemment jusqu'à son terme et remis une offre finale régulière et appropriée au sens des articles L3124-1 et suivants du Code de la commande publique.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver le principe de la prime à verser aux
candidats non retenus qui auront participé à la procédure jusqu'à son terme et remis une offre finale régulière et appropriée au sens des articles L3124-1 et suivants du Code de la commande publique, d'un montant de 20 000 €.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1411-1 et suivants et L1413-1,
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L3124-1 et suivants, ainsi que
l'article R3121-2,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l'espace communautaire »,
Vu la délibération n°2023-027 du 6 avril 2023 du Conseil Communautaire, validant le principe du recours au contrat de concession de service public pour l'exploitation des services de mobilités et de transport de voyageurs, et autorisant le Président, ou son représentant, à lancer
la consultation associée,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant l'intérêt de prévoir de verser une prime aux candidats non retenus qui auront remis une offre acceptable, afin de permettre la plus large ouverture possible à la concurrence, Considérant que Mme OUTURQUIN a quitté la salle pour ce rapport,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de M. JOBARD et du Président,
Monsieur JOBARD explique que cette prime est justifiée en raison de la procédure de DSP engagée. Néanmoins, il s'agit de coût annexe qui peut être non négligeable et qui n'aurait pas eu lieu dans le cadre de la régie.
Le Président rétorque qu'une telle procédure est lourde et si nous avons deux ou trois candidats se sera déjà une belle opportunité pour MBA.
À savoir que cette mise en concurrence devrait nous permettre d'obtenir des offres financières
avantageuses. Ainsi les primes attribuées aux candidats évincés ne devraient pas impacter financièrement MBA.
3 conseillers s'abstenant,
2 voix CONTRE,
A la majorité,
APPROUVE le versement d'une prime aux candidats non retenus qui auront participé à la procédure jusqu'à son terme et remis une offre finale régulière et appropriée au sens des articles L3124-1 et suivants du Code de la commande publique, d'un montant de 20 000 €
dans le cadre de la procédure de concession de service public de l'exploitation des services de mobilité et de transport de voyageurs.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 19 En raison de sa qualité de Président d'honneur de l'association « COSL 24 », M. COURTOIS quitte la salle, ne prend pas part au débat ni au vote du rapport suivant et conformément à l'ordre du tableau des Vice-présidents, en tant que 1ère Vice-présidente, Mme JUGNET préside la séance.
Rapport 11: Tourisme : Attribution d'une aide financière exceptionnelle et approbation de la convention d'objectifs entre MBA et l'association « Comité d'Organisation Saône-et-Loire 2024 du congrès national des sapeurs-pompiers de France »
RAPPORTEUR : JEAN-CLAUDE LAPIERRE
La Saône-et-Loire et le territoire du mâconnais vont accueillir le 130ème congrès national des sapeurs-pompiers de France {CNSPF) du 25 au 28 septembre 2024 à Mâcon. Avec plus de 90 000 visiteurs, 2 500 congressistes, 300 exposants, 1 200 bénévoles, il s'agit du deuxième salon
professionnel de France de par son ampleur et son rayonnement après celui de l'agriculture.
Cet événement majeur est une opportunité pour le territoire et Un grand coup de projecteur
sur notre agglomération et ses savoir-faire avec des retombées importantes sur l'économie locale.
Ces retombées économiques furent estimées à plus de 12 millions d'euros au niveau national, dont 8 millions pour le département organisateur lors des dernières éditions.
L'accueil du congrès générera une augmentation significative du tourisme sur notre territoire par une activité hôtelière et d'hébergements locatifs dopées avec près de 20 000 nuitées
réservées. Les secteurs de la restauration et du commerce local seront également les grands bénéficiaires de cet évènement.
De nombreuses activités et animations seront proposées en dehors du parc des expositions
pendant le congrès sur le département et le territoire de MBA, à destination des visiteurs et de la population.
Dans le cadre de l'organisation de chaque congrès annuel national des sapeurs-pompiers de France, Une association est créée dans le département où se déroule l'évènement. Elle bénéficie d'aides financières partagées entre le Département et la collectivité ayant les compétences « Tourisme » et « Développement économique » accueillant la manifestation.
Ainsi, Une association a été créée spécifiquement pour assurer l'organisation de cet évènement, elle dispose d'un mandat de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) sur la base d'un contrat de prestation de service établi par cette dernière, qui se dénomme Comité d'Organisation du congrès national des sapeurs-pompiers de France en Saône-et-Loire 2024 {(COSL 24).
A savoir que les sociétaires de l'association et les Présidents d'honneur sont : - Monsieur le Maire de Mâcon, Président de MBA,
- Monsieur le Président du Conseil départemental de Saône-et-Loire, Président du Conseil
d'Administration du SDIS 71.
Afin de soutenir son activité et permettre la tenue du congrès des sapeurs-pompiers de France
en 2024 en Saône-et-Loire, l'association a sollicité, MBA ainsi que le Département de Saône-et-Loire afin d'obtenir un apport numéraire de 700 000 €, soit 350 000 € par collectivité lui permettant de faire face aux dépenses d'ores et déjà engendrées par l'organisation du congrès 2024.
ll est précisé que cet apport sera attribué en deux temps :
- 175 000 € en 2023,
- 175 000 € en 2024.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 20 Ce soutien exceptionnel de 350 000 €, prenant la forme d'une aide financière provisoire, pourra faire l'objet d'un droit de reprise en application de l'article 20 des statuts de l'association. Dans ce cadre, une restitution au bénéfice de MBA sera possible en partie oU totalement à l'issue de la clôture des comptes de l'association fin 2025, en fonction du résultat financier de l'évènement.
Par ailleurs, dans le cadre de l'organisation de ce congrès en 2024, Mâconnais Beaujolais Agglomération a également pris l'engagement d'apporter une aide matérielle concernant notamment les mobilités, afin de faciliter les déplacements, favoriser les modes doux et limiter les flux des véhicules des visiteurs, et la gestion des déchets générés par l'évènement.
Les modalités concrètes et la valorisation financière de ce partenariat opérationnel, en cours de définition, feront l'objet d'un avenant à la présente convention.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- _ Attribuer une aide financière exceptionnelle d'un montant de 350 000 € à l'association Comité d'Organisation Saône-et-Loire 2024 du congrès national des sapeurs-pompiers de France réparti comme suit :
o Un 1er apport d'un montant de 175 000 € en 2023,
o Un 214 apport d'un montant de 175 000 € en 2024.
- __ Approuver la convention d'objectifs à intervenir avec l'association Comité d'Organisation Saône-et-Loire 2024 du congrès national des sapeurs-pompiers de France, conclue jusqu'au 31 décembre 2025, jointe en annexe,
- Autoriser le Président où son représentant, à signer la convention et tous les documents afférents à ce dossier.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Développement économique » ainsi que l'Item « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » également de la compétence « Développement économique », Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'avis favorable de la commission n°9 « Viticulture et Tourisme » du 1er juin 2023, Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant que le congrès annuel des sapeurs-pompiers de France participe à l'attractivité et au rayonnement touristique du territoire,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'année 2023, Considérant que le Président quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote du présent rapport en sa qualité de Président d'honneur de l'association « COSL 24 »,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d'un montant de 350 000 € à l'association « Comité d'Organisation Saône-et-Loire 2024 du congrès national des sapeurs-pompiers de France » réparti comme suit :
- Un 1e apport d'un montant de 175 000 € en 2023,
- Un 2nd apport d'un montant de 175 000 € en 2024,
APPROUVE la convention d'objectifs avec l'association « Comité d'Organisation Saëne-et- Loire 2024 du congrès national des sapeurs-pompiers de France», conclue jusqu'au
31 décembre 2025, jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant, à signer la convention et tous les documents afférents à ce dossier.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 21 M. COURTOSS reprend sa place et préside à nouveau la séance.
Rapport 12 : Politiques contractuelles et territoriales : PETR : Communication du rapport d'activité 2022
RAPPORTEUR : GERARD COLON
Conformément à l'article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, les Syndicats mixtes adressent à leurs membres un rapport retraçant l'activité de leur établissement, rapport qui est communiqué aux assemblées des EPCI membres.
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la communication du rapport annuel d'activité 2022 du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne {PETR) joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-39, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item «schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur» de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace communautaire »,
Vu les statuts du PETR,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Vu le rapport annuel 2022 du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne {PETR) communiqué par sa Présidente à MBA le 26 mai 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. JOBARD, COLON et du Président,
Monsieur JOBARD profite du rapport d'activité du PETR et de l'actualité du Scot pour
demander à participer à la future Conférence des Maires comprenant l'intervention de l'INSEE.
Le Président répond logiquement qu'il s'agit d'une réunion des Maires et qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir cette instance à l'ensemble des conseillers communautaires.
Monsieur COLON précise à Monsieur JOBARD que le PETR est constitué d'une assemblée de 82 élus qu'il est bien difficile à réunir (défaut de quorum). Ainsi il revient notamment aux représentants de MBA au sein de cette instance d'y participer activement. Cette assiduité pourrait permettre d'avoir plus de débats et évoquer ces questions.
PREND ACTE de la communication du rapport annuel d'activités 2022 du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne (PETR) joint en annexe.
Conformément au règlement intérieur de MBA, Le Président du Conseil Communautaire,
prononce Une suspension de séance à compter de 19h08 afin de permetire la présentation du rapport d'activité 2022 du Conseil de développement.
M. MOREAU, Président du Conseil de développement prend la parole.
L'intervention étant terminée, la suspension de séance est levée à 19h11, et le Président constatant que le quorum est toujours atteint, confirme la reprise de l'examen de l'ordre du jour du Conseil Communautaire.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 22 Rapport 13 : Démocratie participative : Présentation du rapport d'activité 2022 du Conseil de développement
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Le Conseil de développement, instance de démocratie participative composée de 21 membres, a été institué le 16 février 2021.
En application de l'article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
de développement est tenu d'établir annuellement, un rapport d'activité. Celui-ci est examiné et débattu en Conseil Communautaire.
Ce document présente l'activité et les travaux menés par le Conseil de développement en 2022. Cette année, l'instance s'est prononcée sur le Plan Climat Air Energie Territorial, pour lequel un avis favorable a été émis.
Le projet Saône Digitale a également été présenté pour information.
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte du rapport d'activité 2022 du Conseil de développement, joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10-1, et L5211-11-2,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-024 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 créant le Conseil de développement et fixant sa composition,
Vu la délibération n°2020-207 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant les modalités de composition et de consultation du Conseil de développement et déléguant au Bureau Permanent l'établissement de la feuille de route annuelle, VU la délibération n°2022-06 du Bureau Permanent du 12 janvier 2022 approuvant la feuille de route 2023 du Conseil de Développement, valant saisine pour avis sur le projet de plan climat air énergie territorial (PCAET)
VU la délibération n°2023-10 du Bureau Permanent du 18 janvier 2023 approuvant la feuille de route 2023 du Conseil de Développement, portant notamment sur la rédaction de son rapport
d'activité,
Vu le règlement intérieur du Conseil de développement adopté le 16 février 2020, Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative » du é juin 2023,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant que le Conseil de développement rend compte annuellement de son activité dans un rapport examiné et débattu par le Conseil Communauiaire, Considérant que la séance est suspendue par le Président afin de permetire la présentation du rapport d'activités 2022 par M. Roger MOREAU, Président du Conseil de développement,
Considérant que la séance peut reprendre, le Président ayant constaté que le quorum est atteint,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'activité 2022 du Conseil de développement, joint en annexe.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 23 Rapport 14 : Habitat: Approbation de la Convention Intercommunale d'Atiribution (CIA)
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
La loi ALUR du 24 mars 2014 confie aux EPCI la gouvernance de la politique d'attribution des logements sociaux. Elle a rendu obligatoire la création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et l'approbation d'un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur (PPGDID).
Plusieurs textes récents ont permis de préciser ces dispositifs et les outils opérationnels afférents avec un objectif de recherche d'un meilleur équilibre dans le peuplement du parc social.
Principalement, la Loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 vient préciser la déclinaison des orientations de la CIL dans une Convention Intercommunale d'Atiribution {CIA), qui concerne les EPCI dotés d’Un Programme Local de l'Habitat et ceux ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville.
La loi 3D$ du 21 février 2022 incite à l'accélération du calendrier de mise en œuvre des CIA.
Dans ce contexte, MBA a débuté en septembre 2021 une réflexion qui a abouti à la réalisation et au partage d'un diagnostic du parc social. Par la suite des ateliers de travail ont permis de réaffirmer les orientations de la communauté d'agglomération en matière d'attribution de logements sociaux. La réunion de la Conférence Intercommunale du Logement le 16 janvier dernier a permis de conforter le positionnement établi.
En parallèle de l'adoption du PPGDID, il revient au Conseil Communautaire de se prononcer sur la Convention Intercommunale d'Attribution, valant document cadre sur les orientations de la collectivité en matière d'attribution de logements sociaux.
Elle définit une stratégie pour accueillir les ménages prioritaires et lutter contre le déséquilibre de mixité sociale.
Lors des réflexions partagées, les partenaires en charge du logement social et les élus, ont décidé d'adopter 6 orientations et 16 actions et de se conformer strictement aux quotas réglementaires. Ainsi la CIA vise à :
Répondre aux objectifs réglementaires permettant la mixité sociale en maintenant les équilibres de population des résidences :
“ Aïtteindre le taux de 25% d'attributions à des ménages du 1: quartile, en dehors des QPV ;
“* Maintenir Un taux d'attribution d'au moins 50% à des ménages au-dessus du le quartile, dans les QPV ;
- Faciliter et promouvoir l'accès au logement des ménages prioritaires, en respectant l'objectif réglementaire de 25% des attributions prononcées sur le contingent de chaque réservataire en faveur de ménages prioritaires :
- Fluidifier les relations entre les communes réservataires et les bailleurs : - Améliorer l'accueil et l'information des demandeurs :
- Assurer la gouvernance, les instances de pilotage et l'articulation des dispositifs : - Réaliser l'observation et l'évaluation des objectifs.
La CIA est établie pour une durée de 6 ans et doit être signée par l'ensemble des partenaires Etat, Action Logement, CD71, bailleurs sociaux et communes réservataires de MBA {Charnay-lès-Mâcon, Chevagny-les-Chevrières, Crêches-sur-Saûne, Hurigny, La Chapelle-de-Guinchay, La Roche-Vineuse, Mâcon et Sancé). Leurs engagements et
missions sont présentés dans le document, notamment la contribution de chacun à la mise en œuvre des orientations de la CIA en veillant à leur application dans le cadre des Commissions
d’Aftribution de Logement.
Un bilan des attributions devra être réalisé tous les ans et présenté à la CIL afin de réajuster les objectifs.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 24 Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver la Convention Intercommunale d'Attribution valant document cadre, jointe en
annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents afférents.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L300-1, L441-1-1,1441-1-2, L441-2-8, L441-1-5, 1441-2-8 et R441-1 et suivants, Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et la cohésion urbaine, et notamment son article 8,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique,
Vu les statuts de MBA, et notamment les items « Programme Local de l'Habitat » et « Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat »,
Vu la délibération n°2015-078 du Conseil Communautaire du 2 juillet 2015 créant la Conférence Intercommunale du Logement et définissant sa composition, désignée ci-après « CIL », Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 de MBA,
VU l'avis de la Conférence Intercommunale du Logement du 16 janvier 2023, VU l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la vile et Démocratie
participative » du 6 juin 2023,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
VU l'avis du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement ei l'Hébergement des Personnes Défavorisées du 20 juin 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE la Convention Intercommunale d'Atiribution (CIA) valant document cadre sur les orientations en matière d'attribution de logement sociaux, jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents afférents.
Rapport 15: Habitat: Approbation du Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et d'Information du Demandeur (PPGDID)
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Le Conseil Communautaire du 23 février 2023 a arrêté le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur (PPGDID). Ce document vise à assurer une
plus grande transparence vis-à-vis des demandeurs notamment par une meilleure lisibilité dans leurs parcours et la gestion de leur dossier, ainsi qu'une meilleure efficacité de traitement des demandes et une plus grande équité dans le système d'attribution des logements.
Les communes ont émis un avis favorable pour 37 d'entre elle et 2 communes ont émis Un avis défavorable.
Le Préfet de Saône-et-Loire a émis un avis favorable sur le projet en demandant à MBA de poursuivre son travail d'élaboration des documents afférents au plan (convention de gestion partagée de la demande et convention du service d'information du demandeur) qui permettront d'améliorer la gestion de la demande du logement social sur notre territoire.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 25 ll convient désormais de délibérer pour l'adoption définitive du PPGDID en prenant en compte les demandes de modification de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Adopter le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur joint en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer ainsi que tous les documents afférents.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L441-2-8, R441-1 et suivants et R441-2-9 et suivants,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 97
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et la cohésion urbaine, et notamment son article 8,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vules statuts de MBA, et notamment les items « Programme Local de l'Habitat » et u Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat »,
Vu la délibération n°2015-108 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2015 lançant l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social, Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 de MBA,
Vu la délibération n°2023-007 du Conseil Communautaire du 23 février 2023 arrêtant le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur (PPGDID), Vu le porter à connaissance de l'Etat du 28 janvier 2016,
Vu l'avis de la Conférence Intercommunale du Logement du 16 janvier 2023, Vu les délibérations des communes de Laizé (06 mars 2023), Senozan (13 mars 2023), Saint-Symphorien-d'Ancelles {15 mars 2023), Chevagny-les-Chevrières (20 mars 2023), Saint-Maurice-de-Satonnay (21 mars 2023), Bussières (22 mars 2023), Romanèche-Thorins (22 mars 2023), Saint-Martin-Belle-Roche (22 mars 2023), La Roche-Vineuse (24 mars 2023), Davayé (27 mars 2023), Milly-Lamartine (27 mars 2023), Péronne (27 mars 2023), Pruzilly {27 mars 2023), Verzé {27 mars 2023), Prissé (28 mars 2023), Saint-Laurent-sur-Saône (28 mars 2023), Hurigny (29 mars 2023), Igé (29 mars 2023), Chaintré (30 mars 2023), Chasselas (31 mars 2023), Varennes-lès-Mâcon (31 mars 2023), Charnay-lès-Mâcon (03 avril 2023), Fuissé {03 avril 2023), La Chapelle-de-Guinchay (03 avril 2023), Mâcon (03 avril 2023), Sancé (03 avril 2023), Saint-Vérand {04 avril 2023), Sologny (04 avril 2023), Solutré-Pouilly (04 avril 2023), AZzé {11 avril 2023), Chânes {11 avril 2023) rendant un avis favorable, Vu l'absence de délibération dans le délai imparti des communes de Berzé-la-Vill, Crêches-sur-Saône, Vergisson et Vinzelles,
VU les délibérations des communes de Leynes (17 mars 2023) et Saint-Amour-Bellevue {18 avril 2023) rendant un avis défavorable,
Vu l'avis favorable du Préfet de Saône-et-Loire du 9 mai 2023,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative » du 6 juin 2023,
VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
ADOPTE le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer ainsi que tous les documents afférents.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 26 Rapport 16 : Habitat: Approbation des contrats de mixité sociale des communes de Charnay-lès-Mâcon et de La Chapelle-de-Guinchay
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Le Contrat de Mixité Sociale (CMS) est un dispositif liant l'État et les communes carencées par les logements locatifs sociaux, au regard des dispositions de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains {SRU).
est signé à minima entre la commune, l'Etat et l'EPCI compétent en matière de PLH, et peut aussi faire apparaitre les bailleurs sociaux concernés.
Sur le territoire de MBA, deux communes sont en déficit au titre de la loi SRU :
- __ Charnay-lès-Mâcon,
- La Chapelle-de-Guinchay.
Ainsi, une démarche partenariale entre les services et élus des communes concernées, de la
Direction Départementale des Territoires et de MBA a été lancée dès décembre 2022. Celle-ci doit permettre de s'assurer que les outils juridiques, financiers et opérationnels pertinents ont été identifiés et pourront être déployés afin de combler le déficit de logements sociaux et d'atteindre le taux de 20% d'ici 2025.
Ce contrat précise les moyens que la commune s'engage à mobiliser pour atteindre ces objectifs de rattrapage triennal pour la période 2023-2025, y compris la liste des outils et des actions à déployer.
Il peut s'agir tout autant d'outils fonciers {droit de préemption urbain...), que d'outils de planification urbaine (évolution du plan local d'urbanisme..), ou d'aménagements opérationnels programmatiques {identification des opérations de production de logements locatifs sociaux envisagées).
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver les contrats de mixité sociale des communes de Charnay-lès-Mêcon et de La Chapelle-de-Guinchay, joints en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à signer lesdits contrats ainsi que tous les documents afférents.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L302-5 et suivanis, ainsi que l'article L302-8-1,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique, notamment son article 130,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment ses articles 68 et 69,
Vu les statuts de MBA, et notamment les items « Programme Local de l'Habitat » et « Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat »,
Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 de MBA,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la ville et Démocratie
participative » du 6 juin 2023,
VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 27 Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme GUILLAUME et de M. CARREAU,
Madame GUILLAUME demande à Monsieur CARREAU pourquoi ce rapport n'est pas encore passé en Conseil municipal.
Monsieur CARREAU explique qu'il fallait déjà que le contrat de mixité sociale soit approuvé par le Conseil Communautaire avant passage au Conseil municipal.
A l'Unanimité,
APPROUVE les contrats de mixité sociale des communes de Charnay-lès-Môcon et de La Chapelle-de-Guinchay joints en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer lesdits contrats ainsi que tous les documents afférents.
Mme VERRAEST quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote du rapport suivant en sa qualité de représentante de MBA au sein de la SCIC SAS « Le Théâtre ».
Rapport 17 : Politique de la ville : Attributions de subventions dans le cadre de
l'appel à projet 2023 du contrat de ville 2015-2023
RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET
Depuis 2015, MBA, Mâcon et l'Etat lancent annuellement un appel à projet dans le cadre du contrat de ville 2015-2025. Les opérateurs déposent des actions au bénéfice des quartiers prioritaires et de leurs habitants. 35 actions ont été déposées en 2023 et ont reçu Un avis favorable de la part des différents partenaires financeurs.
Dans le cadre de son budget politique de la ville, MBA a réservé 55 000 € de crédits afin de permettre la réalisation des actions proposées par les opérateurs.
MBA est sollicité pour participer au financement de 15 actions. Il a été proposé en comité technique de soutenir l'intégralité de ces actions, à hauteur de 55 000 €.
La programmation 2023 a été approuvée lors du comité de pilotage du contrat de ville du 5 avril 2023.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver les 15 demandes de subventions ci-dessous pour un montant total de 55 000 € :
Piliers Enjeux Porteurs de projet Actions Re
: Français Langue
DES CRE=ment Agjir sur les freins es? Etrangère [FLE] 5 000€ économique, < .
emploi et accès en . eee Entrepreneurs dans à la formation p BGE les QPV, créateur de 5 000 € valeurs
: Gestion Urbaine de à Cultivons nos Cadre de vie Proximité Mâcon quartiers 5 000 €
Aller vers un Accorderie Initiatives citoyennes 1 000 € renouvellement des
modes d'interventions Mâcon La vida do 1 000 € Cohésion sociale ré :
Promouvoir l'éducation Mäcon Eveil sportif 1 500 € à la santé et la
prévention Sur LE Mäâcon Prends soin de toi 1 000 € auarliers prioritaires
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 28 ” . . - Montants proposés Piliers Enjeux Porteurs de projet Actions par MBA
: . Le théâtre et les
en de habitant.es des 8 000 € quartiers de la ville
Re . Découverte du
one PRES rugby dans les 11 000 € Mâcon Rugby | quartiers
2 + . Renforcer et soutenir Mêcon Quarlier d'Eté 8 000 € Cohésion sociale | , s .
l'accès aux pratiques = à Tablette et livre, un
Mâcon RC RE 2 000 € trait d'union à vivre
Mâcon Lud'o futur 2 000 €
Mäcon L atelier du cuir et 2 000 €
du tissu
Mâcon Bourse aux départs 1 500 €
Egalité Cr - Rs Re ee Egalité entre les femmes Mäcon Ateliers barrière de 1 000 €
. e et les hommes la langue et citoyenneté
TOTAL 55 000 €
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2021-1900 de finances 2022, et notamment son article 68 prorogeant la durée d'effet
des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2023,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « programmes d'actions définis dans le contrat de ville » de la compétence obligatoire « Politique de la ville »,
Vu la délibération n°2015-075 du Conseil Communautaire du 2 juillet 2015, portant approbation
du contrat de ville de Mâcon 2015-2020,
VU la délibération n°2019-197 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, validant le protocole d'engagements renforcés et réciproques et prorogeant le contrat de ville
jusqu'en 2022,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la ville et Démocratie
participative » du 6 juin 2023,
VU l'information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour les demandes de subvention a été fourni
par les demandeurs,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023, Considérant que Mme VERRAEST quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote du présent rapport en sa qualité de représentante de MBA au sein de la SCIC SAS « Le Théâtre », Considérant que le pouvoir de Mme LEFEUVE n'est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur,
Considérant que le pouvoir de Mme AMARO n'est pas pris en compte pour ce rapport en raison de son statut de salarié au sein de l'AEFTI EF 71,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et du Président,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 29 Madame COMTET-SORABELLA a souhaité compléter le rapport avec les actions portées par la DRAC, Mâcon et l'agence nationale des cohésions du territoire afin d'avoir une vision d'ensemble.
Puis elle interroge le Président sur l'absence de présentation de l'évaluation du contrat de ville même si ce document est bien disponible sur le site Internet de MBA.
Le Président précise, comme expliqué dans l'intervention de Madame COMTET-SORABELLA, que cette présentation n'est pas prévue par les textes législatifs.
A l'unanimité,
APPROUVE les demandes de subventions ci-dessous pour un montant total de 55 000 €:
Piliers Enjeux Porteurs de projet Actions Montants proposés par MBA
Français Langue e AEFTI EF 71 : 5 000 €
Développement Agir sur les freins Etrangère (FLE) en annexes à la formation emploi et accès Sr | Entrepreneurs dans n 7 et à l'emploi À à la formation BGE les QPV, créateur de 5 000 €
valeurs
Cadre de vie Gestion Urbaine de Mäcon Cultivons nos 5 000 € Proximité quartiers
Recent Accorderie Initiatives citoyennes 1 000 €
renouvellement des
modes d'interventions Mâcon La vida do 1 000 €
ASE DEEUEREN Mäcon Eveil sportif 1 500 € à la santé et la
BREMOREURES Mâcon Prends soin de toi 1 000 € quartiers prioritaires
sk . Le théâtre et les
Scene otonale de | habitant.es des 8 000 € quartiers de la ville
Cohésion sociale Lu . Découverte du
ESS Son SOLE rugby dans les 11 000 € Mâcon Rugby | quartiers
Mâcon Quartier d'Eté 8 000 €
Renforcer et soutenir -
l'accès aux pratiques Mâcon Tablette et livre, un 2 000 €
trait d'Union à vivre
Mâcon Lud'o futur 2 000 €
Mâcon L atelier du cuir et 2 000 €
du tissu
Mäcon Bourse aux départs 1 500 €
pale Egalité entre les femmes Ateliers barrière de Femme/homme Mâcon 1 000 € . 2 et les hommes la langue et citoyenneté
TOTAL 55 000 €
Mme VERRAEST reprend sa place en séance.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 30 Rapport 18 : Mobilités : Adoption des tarifs transports urbains pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
La DSP actuelle arrivant à son terme au 30 juin 2024, il est proposé de conserver les tarifs des transports urbains applicables jusqu'alors pour la période du 1* septembre 2023 au 30 juin 2024.
Pour rappel, les tarifs de transports périurbains ont été fixés quant à eux du 1er janvier 2023
jusqu'au 30 juin 2024 par délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter la tarification des transports urbains conformément au tableau ci-dessous : 0 *
-@ toutes
unitaire TremAl Heure , . 1,30 Tout pubic Thevre dont correspondance
10tickets TremAl Heure . 8,80 Tout public l'heure dont corespondance
joumée TremA Joumée - 3,40 Tout pubic Jour calendaire
groupe TremAGroupe . 6,00 Associations Groupe de 10 peronnes
mensuel TremA Actif . 25,00 Tout public Mois calendaire
annuel TremA Actif . 250,00 Tout pubic Année gissante
- 4 ans accompagné -4 ans . Gratuit lerenfant de - de 4 ans l'heure dont corespondance
Tarificafon commerciale
Jeunes/
Senior : M
annuel . 1 É Année
mensuel -19 ans - 1 Jeunes de 19 ans Mois
annuel TremAAvontage -19 ans 100,00 100,00 Jeunes de moins de 19 ans Année gissante
mensuel TremAAvantage -26 ans 15,00 15,00 Jeunes de moins de 26 ans Mois calendaire
annuel TremAAvantage -26 ans 150,00 - 150,00 Jeunes de moins de 26 ans Année gissante
annuel TemAScol Gratuit Gratuit Colègiens et lycéens Pérode scolaire
Tarc afon sociale
10 tickets TemAlmpukion 44 4,40 Titulaires CMU/CMUC L'heure dont correspondance
mensuel TremAlmpukon 12,50 12,50 Titulaires CMU/CMUC Mois calendaïre
annuel TremAlmpukion 125,00 125,00 Titulaires CMU/CMUC Année glssante
Supports de titres
— Support carte 3,00 3,00 Tout pubic
carte En cos de perte, vol ou détérioration 15,00 . 15,00 Tout pubic
intermodale * Montant
mensuel Bourgogne DUO TER + BUS . 19,20 - Tout pubic Mois calendaire
mensuel Bourgogne Fréquence Plus -26 ans ° 11,52 5 Jeunes de moins de 26 ans Mois calendaire
annuel Bourgogne Pass Urbain Annuel . 16,00 " Tout pubic Année glssante
annuel Bourgogne Pass Urbain Annuel Jeune ° 9,60 . Jeunes de moins de 26 ans Année gissante
* Titres commercialisés par la SNCF, qui présente un décompte au délégataire tous les mois. Le délégataire facture la SNCF sur la base des montants mensuek des titres
vendus, diminués d'une commission de dsitribution de 4%
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de MBA, et notamment l'iem « organisation de la mobilité » au sein de la compétence obligatoire « aménagement de l'espace »,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, Vu l'avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 8 juin 2023,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 31 Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mmes COMTET-SORABELLA et CANNET,
Madame COMTET-SORABELLA questionne l'exécutif sur la mise en œuvre d'un protocole de gratuité du transport en cas de pic de pollution.
Madame CANNET prend acte de la proposition et rappelle qu'il y a déjà une volonté de lutter contre la pollution de l'air avec le verdissement de la flotte de véhicule.
A l'unanimité,
ADOPTE la tarification des transports urbains pour la période du 1: septembre 2023 au 30 juin 2024 de la manière suivante :
RQ
Tanñcañon toutes clientèles
TremA'l Heure Tout pubic L'heure dont corespondance
10 Hckels TremA1 Heure 8,80 | 880 Toui pubic F1 heure dont correspondance
Ticket joumée TremA'lournée 3,40 - 3,40 Tout pubic Jour calendaïre
Ticket groupe TremAGroupe 6,00 - 6,00 Associations Groupe de 10 personnes
Abonnement mensuel TremA'Actil É 25,0 L - 25,00 Tout pubic Mos calendore "
Abonnement annuel TrermAActit 250,00 . 250,00 Tout publ Année géssante
Enfant - 4 ans accompagné - 4 ans Gratuit Gratuit ler enlant de- de 4ans | ï heure dont corespondance
Tarification commerciale
Camet 10 fickeis TremAAvaniage 6,00 - 8,00 | Jeunes / Seniors / Handicapés | 1 heure doni corespondance
Abonnement mensuel TremAAvoniage 19.00 - 19,00 Seniors ; Handicapés Moë calendaïe
Abonnement annuel TremA Avantage 190,00 - 190,00 Seniors ; Handicapés Année gksante
Abonnement mensuel TremAAvaniage -19 ans 10,00 10,00 Jeunes de moins de 19 ans Moës calendaïre
Abonnement annuel TremAAvanliage -19 ans 100,00 100,00 | leunes de moins de 19 ans Année gksante
Abonnement mensuel TremA'Avantage -26 ans 15,00 15,00 Jeunes de moins de % ans Moë calndore
Abonnement annuel TremAAvontoge -26 ans 150,00 - 150,00 | Jeunes de moins de 26 ans Année gissante
Abonnement annuel TremAScol Graluit de Gratuit Colègiens et ycéens Période scolore
Tarficafion sociale
Camet 10 fickeis TremAlmpukion 4,40 . 4,40 Titulares CMU/CMUC l'heure dont corespondance
Abonnement mensuel TrerA'moution 12,50 12,50 Titulares CMU/CMUC Mo calendoïre
Abonnement annuel FremAimpuiion 125,00 - 125,00 Tulores CMU/CMUC Année gésante
Supports de fires
— Support care 3,00 3,00 Tout public
Dupicata carte En cas de perte, volou détérioration 15,00 . 15,00 Tout pubEc El Tanficafon intermodale combinée * Montant
Abonnement mensuel Bourgogne DUO TER + BUS 19,20 - Toul pubic Moë calendaïe
Abonnement mensuel Bourgogne Fréquence Plus -26 ans 11,52 ° Jeunes de moins de 26 ans Moï calendore
Abonnement annuel Bourgogne Pass’ Urbain Annuel 16,00 8 Tout public Année gksante
Abonnement annuel Bourgogne Pass Urbain Annuel Jeune " 9,60 C . Jeunes de moins de 2% ans Année gésante J
“litres commerciaïises par la SNCH, qui presente un decompte au delegalaire tous les mois. Le delegataire facture la SNCH sur la base des montants mensuels des titres
vendus, diminués d'une commission de dsitribution de 4%
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 32 Rapport 19 : Mobilités : Approbation de l'accord de partenariat entre MBA et TotalEnergies en vue d’une candidature commune à l'appel à projets «écosystèmes territoriaux hydrogène » de l'ADEME
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
Pour initier le verdissement de ses flottes de bus et de bennes à ordures ménagères, MBA souhaite déployer un système de production et de distribution d'hydrogène vert sur son territoire.
Dans cette perspective, et à l'issue d'un appel à manifestation d'intérêt, le Conseil Communautaire par délibération n°2022-031 s'était prononcé le 7 avril 2022, en faveur de la désignation de TotalEnergies comme partenaire énergéticien sur le sujet.
I s'agit maintenant de formaliser les responsabilités de chacune des deux parties en vue de rédiger une réponse commune à l'appel à projets de L'ADEME intitulé «écosystèmes territoriaux hydrogène - Ecosys H2 » ; celle-ci devant être déposée avant le 29 septembre 2025.
Celui-ci permet en effet aux acteurs de la filière hydrogène éligibles, d'obtenir des aides publiques pour les investissements à porter, que ce soit en terme d'infrastructures de production d'hydrogène, qu'en terme d'usages.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- __ Approuver l'accord de partenariat avec la société TotalEnergies dans le cadre du dépôt d'un dossier de candidature commune de l'appel à projets de l'ADÈME pour la création d'un « écosystème hydrogène » joint en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer et à effectuer toutes formalités
afférentes.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de MBA, et notamment l'item « organisation de la mobilité » au sein de la compétence obligatoire « aménagement de l'espace »,
Vu la délibération n°2022-031 du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2022 approuvant le partenariat avec la société TotalEnergies dans le cadre de la création d'un « écosystème
hydrogène »,
Vu l'appel à projets « Écosystèmes territoriaux hydrogène — Ecosys H, » publié en mai 2023, VU l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques »
du 8 juin 2023,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant la nécessité pour MBA de mettre en place une politique ambitieuse afin de réduire l'impact climatique des transports sur son territoire,
Considérant l'opportunité de candidater de manière commune à l'appel à projets « Écosystèmes territoriaux hydrogène - Ecosys H, » avec TotalEnergies, partenaire énergéticien,
à cette fin,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mmes COMTET-SORABELLA et CANNET et de M. SIMEON,
Monsieur SIMEON revient sur la pétition contre le partenariat de MBA avec la société TotalEnergies en raison de son activité.
Madame COMTET-SORABELLA revient sur la volonté de ne pas approuver ce partenariat en raison de l'activité de la société au niveau international.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 33 Madame CANNET rappelle que cette convention de partenariat ne fait que formaliser
l'accord de principe qui a été adopté par le Conseil Communautaire en avril 2022.
De plus, MBA avait candidaté au 1er projet de l'ADEME qui n'avait pas abouti. || nous avait été conseillé de se rapprocher d'un énergéticien pour la nouvelle candidature. Dans les dix candidatures reçues, c'est effectivement TotalEnergies qui a été retenu qui répondait aux critères de l'ADEME.
1 conseiller s'abstenant,
5 voix CONTRE,
A la majorité,
APPROUVE l'accord de partenariat avec la société TotalEnergies dans le cadre du dépôt d'un
dossier de candidature commune de l'appel à projets de l'ADEME pour la création d'un « écosystème hydrogène » joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer et à effectuer toutes formalités afférentes.
Rapport 20: Mobilités : Modification de l'intérêt communautaire de la
compétence supplémentaire « voirie »
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
Le schéma des mobilités durables de MBA, adopté par le Conseil Communautaire du 30 septembre 2021, identifiait notamment un axe d'optimisation des transports collectifs sur le cœur d'agglomération. Le renouvellement de la délégation de service public des transports urbains au 1ef juillet 2024 est donc l'occasion d'imaginer de nouveaux services à destination des habitants du territoire.
Une deuxième navette gratuite est ainsi prévue, qui devrait relier la commune de Saint-Laurent-sur-Saëêne au Pôle Santé (Hôpital et Polyclinique).
Dans cette perspective, il est envisagé la création de deux parkings-relais à proximité de la commune de Saint-Laurent-sur-Saône, offrant une solution de stationnement en entrée de cœur d'agglomération et permettant aux chauffeurs de la navette de disposer d'un local de commodités.
Les modalités de mise en œuvre plus précises telles que l'itinéraire, les arrêts desservis, la fréquence de rotation et la motorisation des véhicules ont été abordées en comité de
pilotage, et seront définies dans le cadre de la future DSP transports urbains.
En conséquence, et dans la continuité de l'intégration de la réalisation d'aménagements cyclables prévus au schéma des mobilités au sein de l'item « voirie d'intérêt communautaire », il est proposé d'actualiser l'tem « parcs de stationnement d'intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « voirie » pour y inclure la création de deux parkings-relais, sur le
parcours de la navette «Est Ouest» à venir, et à proximité de la commune de Saint-Laurent-sur-Saône.
Actuellement, l'intérêt communautaire de cet item est limité aux «nouveaux parcs de stationnement de plus de 500 places, à créer à compter du 1® janvier 2018 ».
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Compléter l'intérêt communautaire de l'item « création ou aménagement et gestion de
parcs de stationnement d'intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « voirie » pour y inclure : «les deux parkings-relais en intermodalité avec le réseau de transports urbains à proximité de la commune de Saint-Laurent-sur-Saône » : - Modifier en conséquence la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 34 DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de MBA, et notamment les items « organisation de la mobilité » au sein de la compétence obligatoire « aménagement de l'espace » et « création ou aménagement el gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire» de la compétence
supplémentaire « voirie »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée définissant l'intérêt communautaire de MBA,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques »
du 8 juin 2023,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant que le Conseil Communautaire doit délibérer à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité (70 voix POUR),
COMPLETE l'intérêt communautaire de l'item « création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « voirie » pour y inclure : « les deux parkings-relais en intermodalité avec le réseau de transports urbains à proximité de la commune de Saint-Laurent-sur-Saône »;
MODIFIE en conséquence la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018.
Mmes BATTARD et ROBIN, MM. COLON, DEYNOUX, PILARSKI, FOURNET et COURTOIS quittent la
salle et ne prennent pas part au débat et au vote en leur qualité de membre du Conseil d'Administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud. Mme JUGNET, conformément à l'ordre du tableau des Vice-présidents, et en tant que 1ère Vice-présidente, prend la présidence de séance.
Rapport 21 : Aménagement : ZAC Saône Digitale - Approbation de l'avenant n°1 au contrat de concession avec la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne
du Sud (SPL71)
RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET
Par délibérations du 30 juin 2022, le Conseil Communautaire a respectivement créé la zone
d'aménagement concerté (ZAC) Saône Digitale et attribué le contrat de concession d'aménagement à la SPL Mäâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SPL 71).
A la date de la signature du contrat de concession, le plan de gestion des sites et sols pollués n'étant pas terminé, les coûts de dépollution n'avaient pas été intégrés au bilan de l'opération. Aujourd'hui, les bureaux d'études ont rendu leurs conclusions chiffrées avec un coût prévisionnel de dépollution d'un million d'euros. Il convient désormais d'intégrer cette dépense au bilan de l'opération qui sera répartie sur 10 ans via la participation d'équilibre de MBA.
Par ailleurs, il convient d'ajuster la rémunération de l'aménageur et le phasage spatial, ce qui
a une incidence sur les annexes n°1 « phasage de la ZAC » et n°3 « bilan financier prévisionnel » du conirat.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 85 Le Conseil Communautaire est invité à :
- _ Approuver l'avenant n°1 qu contrat de concession d'aménagement pour la ZAC « Saône Digitale » à Mâcon conclu avec la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, joint en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION
Vu la Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L300-4 à L300-5-1, L311-1, R300-4 et suivants et R311-1 à R311-5,
VU les statuts de MBA, et notamment l'item « Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme » au sein de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace communautaire » ainsi que la compétence obligatoire « Développement économique », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée portant définition de l'intérêt communautaire et notamment « Les Zones d'Aménagement Concerté visant à l'aménagement et l'équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d'Activités Economiques »,
VU les statuts de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, Vu la délibération n°2022-111 du Conseil Communautaire du 30 juin 2022 approuvant la création de la ZAC « Saône Digitale »,
Vu la délibération n°2022-112 du Conseil Communautaire du 30 juin 2022 approuvant l'attribution du contrat de concession d'aménagement à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, d'une durée de 10 ans, avec une participation financière prévisionnelle de MBA de 1 919 073 € HIT. soit 191 907,30 € H.T. par an,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 31 mai 2023, Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant que Mmes BATTARD, ROBIN Christine, MM. COLON, DEYNOUX, PILARSKI, FOURNET et COURTOK, siégeant à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport, Considérant que les pouvoirs de Mme ROBIN Sandra et M. TOURNY ne sont pas pris en compte pour ce rappori en raison de la sortie de leur détenteur,
Considérant que M. COGNARD a quitté la salle pour ce rapport, Considérant que le Président a quitté la salle, et conformément à l'ordre du tableau des Vice-présidents, en tant que 1è Vice-présidente, Mme JUGNET préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de concession d'aménagement pour la ZAC « Saône Digitale » à Mâcon conclu avec la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Mmes BATTARD et ROBIN, MM. COLON, DEYNOUX, PILARSKI et FOURNET reprennent leur place en séance, ainsi que M. COURTOIS qui préside à nouveau la séance.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 36 Rapport 22 : Cycle de l'eau : Adoption des projets de zonage d'assainissement
sur Saint-Amour-Bellevue et Chânes, mise à l'enquête publique et enquête
publique sur le zonage d'assainissement sur la commune de
Crêches-sur-Saône
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
Conformément à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales, le zonage est un document délimitant les zones d'assainissement collectif et les zones relevant de l'assainissement non collectif. || détermine ainsi la portée des responsabilités de MBA sur les
périmètres délimités.
Un schéma directeur d'assainissement a été réalisé sur les communes de Saint-Amour-Bellevue et Chânes en 2019. Ainsi, il est nécessaire de réviser les zonages actuels afin :
° _D'enlever du secteur en assainissement collectif des zones non desservies et qui n'ont pas
vocation à l'être,
+ _D'ajouter dans le secteur en assainissement collectif des zones desservies depuis le dernier zonage alors qu'elles se trouvaient en secteur ANC telles que la Place des Marcs à
Saint-Amour-Bellevue,
+ D'ajouter des futures zones qui seront à desservir.
Cette révision des zonages s'appuie sur les éléments produits par le schéma directeur d'assainissement complétés par une analyse technico-financière et doit être soumise à
enquête publique.
Cette dernière a pour objet d'informer la population, de justifier des options retenues par MBA pour l'assainissement des eaux usées et de recueillir les observations éventuelles des habitants.
Par ailleurs, le Conseil Communautaire du 30 juin 2022 avait approuvé le projet de zonage
d'assainissement de Crêches-sur-Saône et proposé l'ouverture d'une enquête publique
unique pour ce projet et le projet de révision du PLU communal. Toutefois, ladite procédure d'enquête publique n'a pas pu être mise en œuvre pour des raisons administratives, il convient donc de préciser les nouvelles modalités de mise à l'enquête publique.
Le Conseil Communautaire est invité à :
-__ Adopterles projets de zonage joints en annexe,
- Préciser que:
o Les projets seront transmis à l'autorité environnementale compétente pour une demande d'examen au cas par cas,
o Une étude d'impact sera réalisée, le cas échéant, en fonction des conclusions de l'examen au cas par cas,
o Les projets seront soumis à enquête publique (Délibération n°1) ; - Préciser les modalités de la mise à l'enquête publique du projet de zonage d'assainissement de Crêches-sur-Saône (Délibération n°2) ;
- Autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités afférentes.
DELIBERATION n°1 : Adoption des projets de zonage d'assainissement sur Saint-Amour-Bellevue et Chânes et mise à l'enquête publique
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2224-10, VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L151-24 et R151-49, Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants, R122-17, R122-18, et R123-1 et suivants,
VU les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'avis favorable de la commission n°6 « Grand cycle de l'eau » du 8 juin 2023, Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant la nécessité, suite à l'élaboration des schémas directeurs d'assainissement, de réviser les zonages d'assainissement des communes de Chânes et de Saint-Amour-Bellevue,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 37 Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ADOPTE les projets de zonage d'assainissement collectif et non collectif des communes de Chôânes et de Saint-Amour-Bellevue joints en annexe,
PRECISE QUE :
- Les projets seront transmis à l'autorité environnementale compétente pour une demande d'examen au cas par cas,
- L'étude d'impact sera réalisée, le cas échéant, en fonction des conclusions de l'examen au Cas par cas,
- Les projets seront soumis à enquête publique,
AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités afférentes.
DELIBERATION n°2 : Modification de la mise à l'enquête publique du projet de zonage d'assainissement sur Crêches-sur-Saône
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2224-10, Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L151-24 et R151-49, Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants, R122-17, R122-18, et R123-1 et suivants,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux USÉES },
Vu la délibération n°2022-117 du Conseil Communautaire du 30 juin 2022 approuvant le projet de zonage d'assainissement de Crêches-sur-Saône et proposant l'ouverture d'une enquête publique Unique pour ce projet et le projet de révision du PLU communal et proposant que la commune soit l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête publique unique,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°6 « Grand cycle de l'eau » du 8 juin 2023, VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant que l'enquête publique unique n'a pas pu avoir lieu,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
PRECISE QUE :
- Le projet de zonage d'assainissement de Crêches-sur-Saône, approuvé par la délibération
n°2022-117 du Conseil Communautaire du 30 juin 2022 sera transmis à l'autorité environnementale compétente pour une demande d'examen au cas par cas, - L'étude d'impact sera réalisée, le cas échéant, en fonction des conclusions de l'examen aU Cas par cas,
- Le projet sera soumis à enquête publique,
AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités afférentes.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 38 Rapport 23 : Fonds de concours : Attributions au titre de l'année 2023
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
|. AU titre du fonds de concours « Aide au développement local» (3ème
attribution)
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, MBA avait décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de reconduire le fonds de concours « Aide au développement local » pour le mandat 2020-2026.
Dans le cadre de l'autorisation de programme n°2020-04 « Fonds de concours 2020 développement local des communes », celui-ci est doté d'une enveloppe de 6 000 000 € dont 1 400 000 € de crédits de paiement 2023 sont inscrits en délibération n°2023-077 du
6 avril 2025.
13 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 548 806,05 €, selon les détails du tableau ci-dessous.
Commune }/ Projet Montant du FDC sollicité
Azé
Acquisition de matériel pour les agents techniques 718,00 €
Achat d'une citerne et d'une saleuse 1 845,00 €
Berzé-la-Ville
Création d'un bureau et réfection des sanitaires de l'atelier communal 1 961,00 € Chevagny-les-Chevrières
Mise en place de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle
des fêtes et ombrière 29 900,00 € Crêches-sur-Saône
Création d'un restaurant scolaire et d'une bibliothèque 238 400,00 € Laizé
Changement de l'éclairage et de deux radiateurs dans les locaux
communaux 1 266,00 €
Müâcon
Extension et réaménagement du club-house du stade de fooïball
Pierre Guérin 166 000,00 € Acquisition de matériel facilitant l'organisation des festivités dans les
quartiers 50 000,00 €
Péronne
Création d'un espace de loisirs et de détente 18 600,00 € Prissé
Travaux de réaménagement intérieur de 3 salles de classe 7 392,05 € Création de cavurnes dans l'espace cinéraire 2 250,00 € Travaux de couverture de la salle de Tennis 18 784,00 € Saint-Vérand
Création de sanitaires publics et aménagement du local communal 11 690,00 € Total général 548 806,05 €
Tableau de synthèse :
Développement local Année 2023 Mandat 2020-2026
Enveloppe disponible 1 400 000 € 6 000 000 €
Fonds de concours déjà attribués 274 084,00 € 2 746 097,00 €*
Demandes de fonds de concours déposées 548 806,05 € 548 806,05 €
Solde disponible à l'issue 577 109,95 € 2 705 096,95 €
+ 2020 : 76 450 € - 2021 : 882 657 € - 2022 : 1 512 906 € - 2023 : 274 084 €
Pour l'année 2023, à l'issue du vote il restera 577 109,95 € à attribuer.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 39 Il. AU titre du fonds de concours « Voirie » 2020-2026 [3ème attribution)
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, MBA a
décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de mettre en place un fonds de concours « Voirie » pour le mandat 2020-2026.
Dans le cadre de l'autorisation de programme n°2020-01 « fonds de concours Voirie 2020 des communes », celui-ci est doté d'une enveloppe de 3 000 000 € dont 650 000 € de crédits de paiement 2023 sont inscrits en délibération n°2023-076 du 6 avril 2023.
? demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 171 358,36 €, selon les détails du tableau ci-dessous :
Commune }/ Projet Honon au GE sollicité
Charbonnières
Mise en place de PAV - Travaux de terrassement et d'aménagement
de l'emplacement 7 593,00 € Chasselas
Travaux de voirie, lieu-dit "La Platière" 6 490,00 €
Travaux de voirie, montée aux Loups 2 691,00 €
Davayé
Aménagement de la place de Varanjoux et ses jonctions 33 000,00 €
La Roche-Vineuse
Travaux de voirie sur le secteur de la Belouse 90 000,00 €
Pruzilly
Réfection d'un mur de soutènement 6 834,00 €
Sancé
Travaux de voirie, impasse d'Ouroux, rue Grands Perreis et la Grisière 13 749,50 €
Saint-Symphorien-d'Ancelles
Travaux de voirie, rue des Boulières et du Lac 9 714,30 €
Vinzelles
Travaux de voirie, rues de Malpertuis, des Guillots et la Calatière A1 286,56 €
Total général 171 358,36 €
Tableau de synthèse :
Voirie Année 2023 Mandat 2020-2026 Enveloppe disponible 650 000 € 3 000 000 €
Fonds de concours déjà attribués 16 975,84 € 1 736 036,03 € *
Demandes de fonds de concours déposées 171 358,36 € 171 358,36 € Solde disponible à l'issue 461 665,80 € 1 092 605,61 €
* 2020 : 64 967 € - 2021 : 846 154,01 € - 2022 : 807 939,18 € - 2028 : 16 975,84 €
Pour l'année 2023, à l'issue du vote il restera 461 665,80 € à attribuer.
(ITR AU fitrre du fonds de concours «Aménagements d'itinéraires cyclables » 2020-2026 {1ère attribution)
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, et animée par la volonté de déployer des itinéraires cyclables, MBA a décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de créer Un fonds de concours
{« aménagements d'itinéraires cyclables » pour le mandat 2020-2026.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 40 Celui-ci est doté, dans le cadre d'une autorisation de programme, d'une enveloppe de 1 500 000 € dont 500 000 € de fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2023 du budget annexe «4 Mobilités ».
1 demande de fonds de concours a été déposée à MBA, pour Un montant global de
5 261,20 €, selon les détails du tableau ci-dessous :
Reste à
Projet Coût de Part Montant FDC| Montant FDC| Montant déjà| Montant FDC attribuer
l'opération HT] communale sollicité autorisé atlbué | proposé 2023 | Mandat 2020-
2026
Prolongement piste cyclable existante Rue du : 10 552 € 5 261,20 € 5 261,20 € 5 261,20 €
Chernin Creux
Total Sancé 5 261,20 €
Tableau de synthèse :
« Aménagements d'Hinéraires Cyclables » Année 2023] Mandat 2020-2026
Enveloppe disponible 500 000 € 1 500 000,00 €
Fonds de concours déjà attribués 0€ 249 364,73 €
Demandes de fonds de concours déposées 5 261,20 € 5 261,20 €
Solde disponible à l'issue 494 738,80 € 1 245 374,07 €
* 2020 : 220 574,73 € - 2022 : 28 790 €
Pour l'année 2023, à l'issue du vote il restera 494 738,80 € à attribuer.
Le Conseil Communautaire est invité, conformément au règlement d'intervention, à: -___ Attribuerles fonds de concours « Aide au développement local » aux communes membres au titre de l'année 2023, pour un montant global de 548 806,05 € {Délibération n°1},
-_ Attribuerle fonds de concours « Voirie » aux communes membres au titre de l'année 2023, pour un montant de 171 858,36 € (Délibération n°2),
- _ Attribuer le fonds de concours «& Aménagements d'Itinéraires Cyclables » aux communes membres au titre de l'année 2023, pour un montant de 5 261,20 € (Délibération n°3),
- Autoriserle Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N°1 : Fonds de concours : « Aide au développement local » -
3ème attribution au titre de l'année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu les délibérations n°2020-107 et n°2020-41 du Conseil Communautaire du 23 juillet et 10 décembre 2020, portant création et ajustement de l'autorisation de programme n°2020-04 «Fonds de concours 2020 développement local des communes», et ajustée par les délibérations n°2022-172 et n°2023-077 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 et 6 avril 2023,
Vu les délibérations n°2020-179 et n°2021-148 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 et 30 juin 2021, portant adoption et modification de son règlement d'intervention et adoption de sa convention type de versement,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'information de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 31 mai 2023, Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Vu les demandes de fonds de concours déposées par les communes d'Azé, Berzé-la-Ville, Chevagny-les-Chevrières, Crèches-sur-Saône, Laizé, Mâcon, Péronne, Prissé et Saint-Vérand, Considérant que les crédits de paiement 2023 sont inscrits au budget primitif principal,
Le rapporteur entendu,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 41 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours aux communes membres au titre de l'année 2023, pour un
montant global de 548 806,05 €,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N°2 : Fonds de concours : « Voirie » 2020-2026 - 3ème attribution
au titre de l'année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu les délibérations n°2020-104 et n°2020-238 du Conseil Communautaire du 23 juillet et 10 décembre 2020, portant création et ajustement de l'autorisation de programme n°2020-01 « Fonds de concours 2020 voirie des communes », et ajustée parles délibérations n°2022-171 et
n°2023-076 du Conseil Communautaire du 18 octobre 2022 et 6 avril 2023, VU la délibération n°2020-180 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, portant
adoption de son règlement d'intervention et de sa convention type de versement, Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'information de la commission n°2 « urbanisme et Aménagement » du 31 mai 2023, Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023,
VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
VU les demandes de fonds de concours déposées par les communes de Charbonnières,
Chasselas, Davayé, La Roche-Vineuse, Pruzily, Sancé, Saint-Symphorien-d'Ancelles et Virzelles,
Considérant que les crédits de paiement 2023 sont inscrits au budget primitif principal,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours aux communes membres au titre de l'année 2023, pour un montant global de 171 358,36 €,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N°3 : Fonds de concours : « Aménagement d'itinéraires
cyclables » 2020-2026 - 1ère attribution au titre de l’année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5216-5 VI, VU les statuts de MBA, ef notamment l'item « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l'espace communautaire »,
Vu les délibérations n°2020-161 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 portant
création d'un fonds de concours pour l'aménagement d'itinéraires cyclables et approbation de son règlement d'intervention et n°2021-025 du Conseil Communautaire du 18 février 2021 modifiant le règlement d'intervention,
VU les délibérations n°2020-231, n°2022-074 et n°2023-080 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, 7 avril 2022 et 6 avril 2023 portant création et ajustement de l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement n°2020-05 « Aménagements d'itinéraires cyclables », VU l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 42 VU l'information de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques »
du 8 juin 2023,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
VU la demande de fonds de concours déposée par la commune de Sancé,
Considérant que les crédits de paiement 2023 sont inscrits au budget annexe « mobilités »,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
ATTRIBUE le fonds de concours « Aménagement d'itinéraires cyclables» au titre de l'année 2023, pour un montant global de 5 261,20 €, à la commune de Sancé,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de versement afférente, conformément au modèle de convention en vigueur.
Rapport 24 : Finances : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable
M57 au 1° janvier 2024
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.
instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communaux, départementaux et
régionaux existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 prévoit de nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature où fonction du budget.
En matière de gestion pluriannuelle des crédits le référentiel M57 définit des autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement (AE) votées lors d'une décision budgétaire. Il prévoit en outre une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif et l'adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat.
En matière de fongibilité des crédits, l'organe délibérant a la faculté de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres {dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues, l'organe délibérant a la possibilité
de voter des autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
En outre, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant nofamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place du prorata temporis.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé sa mise en œuvre au 1e janvier 2024.
L'avis du comptable a été sollicité pour un accord de principe et pour lequel il a répondu favorablement par courrier en date du 28 avril 2023.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 43 Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soif pour MBA son budget principal et ses 4 budgets annexes «Site d'Azé », « Cité de l'entreprise », « Déchets ménagers » et « GEMAPI ».
Les 3 autres budgets annexes, conservent leur nomenclature comptable actuelle, soit pour le budget annexe « Mobilités », M43 et pour les budgets annexes « Assainissement » et « Eau » en MA49.
Un règlement budgétaire et financier sera élaboré, soumis à l'avis de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » puis délibéré lors d'un Conseil Communautaire.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le Conseil Communautaire est invité à :
-__ Adopterle changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal et des budgets annexes « Site d'Azé », « Cité de l'entreprise », « Déchets ménagers » et « GEMAPI » de MBA à compter du 1e janvier 2024,
-__ Conserver un vote par nature avec une présentation fonctionnelle, - Conserver les modalités antérieures de vote du budget, à savoir un vote au niveau du Chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, et des provisions budgétaires,
- Autoriser le président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Préciser que le Président pourra se voir déléguer par le Conseil Communautaire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans une limite fixée à l'occasion du vote de chaque budget primitif et ne pouvant pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections {fonctionnement ou investissement).
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5217-10-1 et suivants,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
et notamment son article 106 Ill,
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de l'article 106 de la loi du 7 août 2015,
VU l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VU l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
VU l'avis favorable du comptable public du 28 avril 2023 joint au projet de délibération, VU l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024.
Considérant que cette norme comptable s'appliquera aux budgets gérés selon la M14, soit pour MBA son budget principal et ses 4 budgets annexes « Site d'Azé », « Cité de l'entreprise », « Déchets ménagers » et « GEMAPI ».
Considérant que M. PLAT a quitté la salle pour ce rapport,
Considérant que le pouvoir de Mme CHEZEAU n'est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. JOBARD et DEYNOUX,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 44 Monsieur JOBARD demande si cette règle comptable est obligatoire.
Monsieur DEYNOUX répond que cette nouvelle nomenclaiure est obligatoire au 1e' janvier 2024 et qu'il était nécessaire de prendre une délibération pour définir les modalités de mise en ŒUvre.
A l'Unanimité,
ADOPTE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets gérés selon la M14 soit pour MBA son budget principal et ses 4 budgets annexes «Site d'Azé », « Cité de l'entreprise », « Déchets ménagers » et « GEMAPI » à compter du 1® janvier 2024,
CONSERVE un vote par nature avec une présentation fonctionnelle,
CONSERVE les modalités antérieures de vote du budget, à savoir Un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, et des provisions
budgétaires,
AUTORISE Le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
PRECISE que le Président pourra se voir déléguer par le Conseil la possibilité procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans une limite fixée à l'occasion du vote de chaque budget primitif et ne pouvant pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections {fonctionnement ou investissement).
Rapport 25 : Finances : Attribution de la Dotation de Solidarité Communautaire
pour 2023
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Le Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 a adopté le principe du 1er volet du pacte financier et fiscal et celui du 30 juin 2022 a attrioué la 1èe Dotation de Solidarité Communautaire à toutes les communes d'un montant total de 1,5 M€, conformément aux critères légaux :
- L'insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune ; - L'écart de revenu moyen par habitant de la commune par rapport à celui de l'EPCI.
Les montants de la DSC seront versés en deux fois, une fois en juillet et une fois en décembre de l'année 2023.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Attribuer la Dotation de Solidarité Communautaire à toutes les communes au titre de
l'année 2023,
- Fixerle montant de cette dotation conformément aux critères légaux et dont les montants pour chaque commune figurent dans le tableau joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-28-4, Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2021-243 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 portant adoption du 1er volet du pacte financier et fiscal et du principe d'une Dotation de Solidarité Communautaire à partir de 2022,
VU la délibération n°2022-035 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022, portant adoption du 2ème volet du pacte financier et fiscal,
Vu la délibération n°2023-153 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023, portant adoption du
3ème volet du pacte financier et fiscal,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 45 Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023, Considérant que le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé librement par le Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, Considérant que M. PLAT a quitté la salle pour ce rapport,
Considérant que le pouvoir de Mme CHEZEAU n'est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité (68 voix POUR),
ATTRIBUE la Dotation de Solidarité Communautaire à toutes les communes,
FIXE le montant de cette dotation conformément aux critères légaux et dont les montants pour chaque commune figurent dans le tableau joint en annexe.
Le prochain rapport a été retiré de l’ordre du jour en l'absence de notification des éléments par la Préfecture de Saône-et-Loire.
Rapport 26 : Finances : Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales
et Communales (FPIC) - Modalités de répartition pour 2023
Rapport 27 : Finances : Nouvelle souscription de la participation de MBA au
capital de l'Agence France Locale incluant le budget annexe « Déchets ménagers »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
MBA, lors de son Conseil Communautaire d'octobre 2022 a adhéré à l'Agence France Locale {AFL]) pour les budgets annexes « Cité de l'entreprise », « Assainissement » et « Eau ».
Les dépenses d'investissement prévues au budget annexe 2023 « Déchets ménagers » sont à couvrir par l'emprunt. Après avoir sollicité plusieurs banques, il s'avère que l'AFL propose des taux fixes moins élevés que les autres organismes bancaires.
Afin de bénéficier d'un prêt aux taux avantageux proposés par l'AFL, il convient d'adhérer formellement au Groupe AFL, dans le cadre des besoins de financement de ce budget.
Cela nécessite de verser une participation en capital complémentaire pour satisfaire aux règles de détermination de l'apport en capital prévues aux statuts de l'AFL.
Cette adhésion calculée sur la base des comptes 2021 du budget annexe « Déchets ménagers » est évaluée à 35 200 €.
Le Conseil Communautaire est invité à :
-__ Approuver l'adhésion de MBA à l'Agence France Locale - Société Territoriale, société mère au titre du budget annexe « Déchets ménagers »,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 46 - Approuver la souscription d'une participation complémentaire de MBA au capital de l'Agence France Locale — Société Territoriale d'un montant de 35 200 €, établi sur la base des comptes 2021 du budget annexe « Déchets ménagers » de telle sorte que l'apport en numéraire réalisé par la collectivité soit égal à un montant global de 180 700 €,
- Autoriser le Président ou son représentant à procéder au paiement en Une seule fois en 2023 de cette participation au capital de l'Agence France Locale - Société Territoriale.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1611-3-2 et DIé11-41, Vu la délibération n°2022-167 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 portant approbation de l'adhésion à l'Agence France Locale — Société territoriale et le montant de la souscription au capital, modifiée par délibération n°2023-045 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023,
Vu le Code de commerce,
Vu les statuts de l'Agence France Locale,
Vu le pacte d'actionnaires,
VU l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, de MM. DEYNOUX, FAURE et du Président,
Madame COMTET-SORABELLA souhaïte connaitre les taux obtenus de prêt grâce à cette adhésion.
Monsieur FAURE demande si MBA peut s'engager pour ses COMMUNES.
Monsieur DEYNOUX précise qu'il convient à chaque commune d'adhérer pour bénéficier de ces taux et ces dernières peuvent le faire pour une partie du budget (budget annexe).
Le Président rappelle le bénéfice de participer à l'AFL qui nous permet d'obtenir des taux très avantageux (3.50%) par rapport à des prêts bancaires classiques.
A l'unanimité,
APPROUVE l'adhésion de MBA à l'Agence France Locale — Société Territoriale, société mère au titre du budget annexe « Déchets ménagers »,
APPROUVE la souscription d'une participation complémentaire de MBA au capital de la société territoriale d'un montant de 35 200 €, établi sur la base des comptes 2021 sur la base des comptes 2021 du budget annexe « Déchets ménagers » de telle sorte que l'apport en numéraire réalisé par la collectivité soit égal à un montant global de 180 700 €,
AUTORISE le Président ou son représentant à procéder au paiement de cette participation complémentaire au capital de l'Agence France Locale - Société Territoriale, au chapitre 26 à la charge du budget annexe « Déchets ménagers », selon les modalités suivantes : Paiement en une fois en 2023.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 47 Rapport 28 : Finances : Révision des Crédits de Paiement des Autorisations de Programme
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
|. BUDGET PRINCIPAL
En raison de l'avenant n°1 au contrat de concession d'aménagement pour la ZAC « Saône Digitale » conclu avec la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, le Conseil Communautaire est invité à :
- Ajuster les crédits de paiement de l'APCP N°2020-06 « Saône Digitale» comme suit : {Délibération n°1)
Phase 1- contractualisée viale contrat de concession Saône Digitale
TOTAL Réalisé CP2023 | CP2024 | CP2025 | CP2026 TOTAL CP2027 CP2028 CP2029 CP2030 CP2031 CP2032
26/06/2023 jusqu'en 2022
Saône Digitale - 3475171 40 000 3515171
Travaux- 231 57
Saône Digitale - 11766 300
Subvention 375 495 375 495 375495 375495 1501980 | 1124858 | 1124858 | 1124858 | 1124858 | 1124858 | 1124858
d'équilibre
5017 151
- Inscrire les modifications des crédits de paiements 2023 lors de la décision modificative n°1 du budget principal 2023.
I. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
L'opération concernant la « Mise en séparatif des réseaux à Bussières » est réalisée au travers de l'accord cadre, dont les travaux seront réalisés dans l'année. Aussi, le Conseil Communautaire est invité à :
- Ajuster l'APCP N°2021-03 « Mise en séparatif des réseaux à Bussières » comme suit: {Délibération n°2)
Au 29/06/2023 Réalisé jusqu'en 2022 | CP2023 | CP2024 | TOTAL
BUSSIERES MISE EN 3 265 690 000€ | 5735€ | 699000
SEPARATIF RESEAUX
Par ailleurs, les travaux de la construction nouvelle station d'épuration de Charbonnières ne
pourront pas être lancés en 2023. Considérant également qu'il convient de revoir le plan de charge des investissements au budget annexe « Assainissement », le Conseil Communautaire est invité à :
- Ajuster l'APCP N°2022-02 « Construction nouvelle station d'épuration de Charbonnières » comme suit : (Délibération n°3)
29/06/2023 Réalisé jusqu'en 2022 CP 2023 CP 2024 TOTAL AP
Maîtrise d'œuvre O 49 000 O 49 000
Travaux O 651 000 651 000
TOTAL DES CP O 49 000 651 000 700 000
- Inscrire l'ensemble des modifications de crédits de paiements 2023 lors de la décision modificative n°1 du budget annexe « Assainissement » 2023.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 48 DELIBERATION N°1 : Ajustement des Crédits de paiement de l’APCP N°2020-08 « Saône Digitale » au budget principal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 et L5211-36, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « développement économique »,
VU la délibération n°2020-232 du 10 décembre 2020 créant l'autorisation de programme N°2020-06 « Saône Digitale »,
Vu les délibérations n°2022-072 du 7 avril 2022 et n°2023-079 du 6 avril 2023 portant ajustement et prolongation de l'autorisation de programme N°2020-06 « Saône Digitale », Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant qu'il convient d'ajuster la ventilation des crédits de paiement à la réalité d'exécution pour tirer le bilan de cette autorisation de programme,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
INSCRIT les modifications des crédits de paiements 2023 lors de la décision modificative n°1 du budget principal 2023,
ENTERINE la ventilation des crédits de paiement de la manière suivante afin de tirer le bilan de cette autorisation de programme :
Phase 1- contractualisée viale contrat de concession Saône Digitale
TOTAL
Réalisé | CP2023 | cp2024 | cp2025 | cpaox6 | Totat | cp2027 | cp2o2s | cp2029 | cp203 | Cp2031 | CP2032
26/06/2023 jusqu'en 2022
Saône Digitale - 3475171 4 1
Travaux- 2313 si 351517
Saône Digitale - 11 766 300
Subvention 375495 375 495 375 495 375495 1501980 | 1124858 | 1124858 | 1124858 | 1124858 | 1124858 | 1124858
d'équilibre
5017151
DELIBERATION N°2 : Ajustement des Crédits de Paiement de l'APCP N°2021-03 « Mise en séparatif des réseaux à Bussières » au budget annexe « Assainissement »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 et L5211-36, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Assainissement », Vu la délibération n°2021-099 du 8 avril 2021 créant l'autorisation de programme N°2021-03 « Mise en séparalif des réseaux à Bussières »,
VU les délibérations n°2022-079 du 7 avril 2022 et n°2023-090 du 6 avril 2023 portant ajustement et prolongation de l'autorisation de programme N°2021-03 « Mise en séparalif des réseaux à
Bussières »,
VU l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant qu'il convient d'ajuster la ventilation des crédits de paiement à la réalité d'exécution pour tirer le bilan de cette autorisation de programme,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 49 INSCRIT les modifications des crédits de paiements 2023 lors de la décision modificative n°1 du budget annexe « Assainissement » 2023,
ENTERINE la ventilation des crédits de paiement de la manière suivante afin de tirer le bilan de
cette autorisation de programme :
Au 29/06/2023 Réalisé jusqu'en 2022 CP 2023 CP 2024 TOTAL
BUSSIERES MISE EN 3 265 690 000 € 5 735€ 699 000
SEPARATIF RESEAUX
DELIBERATION N°3 : Ajustement des Crédits de paiement de l'APCP N°2022-02 « Construction nouvelle station d'épuration de Charbonnières » au budget annexe « Assainissement »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 et L5211-36,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Assainissement », Vu la délibération n°2022-174 du 13 octobre 2022 créant l'autorisation de programme N°2022-02 « Construction nouvelle station d'épuration de Charbonnières », Vu la délibération n°2023-088 du 6 avril 2023 portant ajustement de l'autorisation de programme N°2022-02 « Construction nouvelle station d'épuration de Charbonnières », Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant qu'il convient d'ajuster la ventilation des crédits de paiement à la réalité d'exécution pour tirer le bilan de cette autorisation de programme,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
INSCRIT les modifications des crédits de paiements 2023 lors de la décision modificative n°1 du budget annexe « Assainissement » 2023,
ENTERINE la ventilation des crédits de paiement de la manière suivante afin de tirer le bilan de cette autorisation de programme :
29/06/2023 Réalisé jusqu'en 2022 CP 2023 CP 2024 TOTAL AP
Maîtrise d'œuvre 0 49 000 0 49 000
Travaux O 651 000 651 000
TOTAL DES CP O0 49 000 651 000 700 000
Rapport 29 : Finances : Décisions modificatives pour le budget principal et les budgets annexes
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur les propositions de décision modificative dans le budget principal et dans les budgets annexes.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 S0 La Commission des Finances et des Ressources humaines s'est réunie le 6 juin 2023 et a été saisie sur ce rapport.
Î. Budget principal :
il est nécessaire de réaliser des ajustements de crédits.
Une régularisation de 123 245 € sur le montant de compensation définitive attribué au titre de 2022 a été notifiée à MBA par les services de fiscalité directe.
Le coût des dépenses d'énergie fait un bond important sur le 1er quadrimestre, il convient alors d'anticiper les crédits pour la fin d'année en les augmentant de 116 900 €.
L'acompte de subvention pour le congrès national des pompiers est valorisé à 175 000 €.
Un marché de maintenance avec la régie de quartier non prévu au budget 2023 est estimé à 5 000 €.
Ces écritures s'équilibrent par la diminution du compte de dépenses imprévues.
Un avenant a été signé avec la SPL pour le projet Saône Digitale revalorisant la subvention annuelle à verser. (Délibération n°1)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0.00|RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
6745 - subvention aux personnes de droit privé 175 000.00
7391178- Autres restitutions au titre de dégrèvements
sur contributions directes 114.00
7398 - Reversements. restitutions et prélèvements divers] 123 245.00
6283 - Nettovage des lacaux 5 000.00
60612- Electricité 116 900.00
022 - Dépenses imprévues 420 259.00
DEPENSES D'INVESTIS SEMENT 0.00/RECETTE D'INVESTISSEMENT 0.00
020 - Dépenses imprévues -92 695.00
APCP 202006 - SAONE DIGITALE 92 695.00
Il. Budaet annexe « Mobilités » :
Le Budget annexe « Mobilités » nécessite Une décision modificative technique du compte 6574 vers le compte 611 affectant un chapitre budgétaire différent. (Délibération n°2)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00/RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
6574 - Subv. exploïat” personne droit privé -700 000,00
611- Prestations de services 700 000,00
LR Budget annexe « Déchets ménagers » :
ll est nécessaire de réaliser des ajustements de crédits.
Lors du Conseil Communautaire 13 octobre 2022, MBA a adhéré à l'agence France Locale {AFL) pour les budgets « Cité de l'entreprise », « Assainissement » et « Eau n.
Afin de bénéficier d'un prêt à taux avantageux au budget annexe « Déchets Ménagers », il a été proposé au Conseil Communautaire d'adhérer formellement au Groupe AFL. Ainsi, l'AFL pourra être solliciter dans le cadre des besoins de financement de ce budget annexe. Cela nécessite de verser une participation en capital complémentaire pour satisfaire aux règles de détermination de l'apport en capital prévues aux statuts de l'AFL.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 51 Cette adhésion calculée sur la base des comptes 2021 du budget « déchets ménagers » est évalué à 35 200 €. Ces crédits supplémentaires seront compensés par une diminution de l'enveloppe budgétaire du service maintenance. (Délibération n°3)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
2135 - hstallations générales, agencements -35 200,00
261- TITRE DE PARTICIPATION 35 200,00
IV. Budget annexe «Assainissement » :
Une hausse importante de la consommation d'énergie à la suite de la mise en place de la nouvelle STEP à La Roche-Vineuse et des modifications d'aménagement à Péronne montre un besoin de crédits supplémentaires d'un montant de 50 000 €.
Afin de régler une redevance de modernisation des réseaux estimée à 50 000 € au budget primitif 2023, finalement comptabilisé à 58 618,44 €, des crédits nouveaux sont ouverts
compensés par une redevance sur rejets viticoles de Charnay-lès-Mâcon.
Une recette 2021 de FCTVA a été perçue indument par MBA. Il convient de reverser la somme de 41 178 € au syndicat de Chaintré-Vinzelles-Varennes-lès-Mâcon.
Un ajustement de crédits de paiement des autorisations de programme tel qu'exposé dans les
délibérations précédentes est nécessaire. (Délibération n°4)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 000,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 410 000,00
6061 - ENERGIE 50 000,00!70611 - Redevance d'assainissement collectif 10 000,00
022 - DEPENSES IMPREVLES -50 000,00
706129 - Reverst redevance modernisal” agence eau 10 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00/RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
10222 - FCTVA 41 178,00
2315 - Installations, matériel et outillage techniques -32 178,00
APCP 2022-02 CHARBONNIERES -500 000,00
APCP 2021-03 BUSSIERES 491 000,00
DELIBERATION N°1 : Décision modificative n°1 du budget principal 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L1612-11, Vu les statuts de MBA,
VU la délibération n°2023-092 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget principal,
Vu la délibération n°2023-146 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 cjustant l'APCP N°2020-06 « Saône Digitale » au budget principal,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant qu'il convient d'adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d'exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
3 conseillers s'abstenant,
A l'Unanimité,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 52 ADOPTE les modifications budgétaires du budget principal 2023 telles que décrites dans le document budgétaire (DM) joint en annexe.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00|RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
65738 - Subwentions de fonctionnement aux organismes
publics 175 000,00
7391178- Autres restitutions au titre de dégrèvwements
sur contributions directes 114,00
7398 - Reversements, restitutions et prélèvements divers| 123 245,00
6283 - Nettoyage des locaux 5 000,00
60612- Electricité 116 900,00
022 - Dépenses imprévues 420 259,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00/RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
020 - Dépenses impréwues -92 695,00
APCP 202006 - SAONE DIGITALE 92 695,00
DELIBERATION N°2 : Décision modificative n°1 du budget annexe « Mobilités » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L1612-11, VU les statuts de MBA, et notamment l'item « organisation de la mobilité » de ia compétence obligatoire « aménagement de l'espace communautaire »,
Vu la délibération n°2023-095 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget annexe « Mobilités n,
VU l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'avis favorable de ia commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant qu'il convient d'adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d'exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. DEYNOUX et du Président,
Madame COMTET-SORABELLA souhaite comprendre le changement de ligne comptable.
Monsieur DEYNOUX el le Président expliquent qu'il s'agit juste d'une affectation de compte
qui ne change rien du tout.
2 conseillers s'abstenant,
A l'unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe « Mobilités » 2023 telles que décrites dans le document budgétaire (DM) joint en annexe.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00|RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
6574 - Subv. exploitat” personne droit privé -700 000,00
611- Prestations de services 700 000,00
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 53 DELIBERATION N°3: Décision modificative n°1 du budget annexe « Déchets Ménagers » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des
déchets des ménages et déchets assimilés »
Vu la délibération n°2023-096 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget annexe « Déchets Ménagers »,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023,
VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant qu'il convient d'adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d'exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe « Déchets ménagers » 2023 telles que décrites dans le document budgétaire (DM1) joint en annexe.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
2135- Installations généraks, agencements -35 200.00
261- TTRE DE PARTICIPA TION 35 200,00
DELIBERATION N°4 : Décision modificative n°1 du budget annexe « Assainissement » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées },
Vu la délibération n°2023-099 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget annexe « Assainissement »,
Vu les délibérations n°2023-147 et n°2023-148 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
ajustant les APCP N°2021-03 « Mise en séparatif des réseaux à Bussières » et N°2022-02 « Construction nouvelle station d'épuration de Charbonnières » au budget annexe { Assainissement »,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du é juin 2023,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant qu'il convient d'adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d'exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe « Assainissement » 2023 telles que décrites dans le document budgétaire {(DM1) joint en annexe.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 54 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 40 000,00/RECETTE DE FONCTIONNEMENT 10 000,00
6061 - ENERGIE 50 000,00]70611 - Redevance d'assainissement collectif 10 000,00
022 - DEPENSES IMPREVUES -50 000,00
706129 - Reverst redevance modernisat” agence eau 10 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00/RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
10222 - FCTVA 41 178,00
2315 - Installations, matériel et outillage techniques -32 178,00
APCP 2022-02 CHARBONNIERES -500 000,00
APCP 2021-03 BUSSIERES 491 000,00
Rapport 30 : Finances : Approbation du 3ème volet du pacte financier et fiscal
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Le 9 décembre 2021 a été adopté le premier volet du pacte financier et fiscal. Il a consisté en l'instauration d'une dotation de solidarité communautaire (DSC) annuelle de 1,5 M€ pour toutes les communes jusqu'en 2026.
Un deuxième volet du pacte a été adopté le 15 décembre 2022 dont l'objet était de pérenniser les dispositifs existants de solidarité, soit :
- La DSC versée ;
- Les dispositifs nombreux de fonds de concours ;
- La répartition dérogatoire libre du prélèvement du FPIC.
Afin de continuer de s'inscrire dans l'objectif d'aider financièrement les communes sans affecter l'équilibre financier communautaire nécessaire aux financements des compétences de MBA, il est proposé un troisième volet du pacte financier et fiscal.
Ainsi, il est proposé d'abonder le fonds de concours « aide au développement local» d'une première enveloppe complémentaire de 2 M€ pour les exercices 2023, 2024 et 2025. Celle-ci concernerait toutes les communes de l'agglomération.
Une seconde enveloppe de 300 000 € pour les exercices 2023, 2024 et 2025 qui serait ouverte aux communes de MBA dont le potentiel financier est inférieur à 1 800 000 €.
Ne seraient ainsi pas éligibles les communes de Charnay-lès-Mâcon, Crêches-sur-Saône,
La Chapelle-de-Guinchay, Mâcon, Romanèche-Thorins, Saint-Martin-Belle-Roche et Sancé.
La répartition des crédits de paiement du fonds de concours «aide au développement local » pourrait être la suivante :
Réalisé jusqu’en 2022| CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL
FDC 2020 « Aide au
développement local » 846 884 € 1 400 000 € | 1 876 558 € | 1 876 558 € | 6 000 000 €
(AP/CP déjà voté)
FDC 2023 « Aide au
développement local » - 200 000 € 900 000 € 900 000 € | 2 000 000 € additionnel n°1 (à voter)
FDC 2023 « Aide au
développement local » - 60 000 € 120 000 € 120 000 € 300 000 € additionnel n°2 (à voter)
8 300 000 €
Les deux nouvelles enveloppes seraient réparties au prorata de la population INSEE 2023, ce qui donnerait environ :
- 25€ par habitant pour le fond de concours additionnel n°1 ; - 12€ par habitant pour le fonds de concours additionnel n°2.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 55 Avec ce troisième volet, MBA entend renforcer le soutien à l'investissement des communes
pour la seconde partie du mandat.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver le 3ème volet du pacte financier et fiscal.
Le Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 délibèrera sur l'attribution des crédits
supplémentaires ainsi que l'adoption du règlement d'intervention.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-28-4, VU l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu les statuts de MBA,
Vu les délibérations n°2021-243 et n°2022-235 des Conseils Communautaires des
7 décembre 2021 et 15 décembre 2022 relatives au premier et au deuxième volet du pacte financier et fiscal et instaurant une dotation de solidarité communautaire à partir de 2022, VU l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant la nécessité pour MBA de prendre les mesures nécessaires afin de suivre les
recommandations de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté, Considérant que M. VUILLOT a quitté la salle pour ce rapport,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'Unanimité,
APPROUVE le troisième volet du pacte financier et fiscal selon le tableau joint en annexe.
Rapport 31 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Afin de permetire à MBA, d'une part, de disposer des emplois nécessaires à son
fonctionnement, d'autre part, de tenir compte des avancemenis de grade des agents, le Conseil Communautaire est invité à faire évoluer le tableau des effectifs, sans nouvelle
création d'emploi permanent supplémentaire, par la suppression (Délibération n°1} et la création de postes {Délibération n°2} et modifier en conséquence l'annexe à la délibération du 2 février 2017 portant création des emplois budgétaires jointe au rapport.
En outre, afin de répondre, d'une part, à l'évolution et l'accroissement de l'activité comptable
de la Direction des finances, et, d'autre part, d'améliorer l'expertise financière au profit des services gestionnaires, au suivi des différentes DSP et du contrôle de gestion, il est proposé de créer Un emploi permanent de « Gestionnaire finances » à temps complet et de modifier en
conséquence l'annexe à la délibération du 2 février 2017 portant création des emplois budgétaires jointe au rapport (Délibération n°3). L'emploi est ouvert aux cadres d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux et des rédacteurs territoriaux.
Enfin, il est également proposé d'approuver que, conformément à l'article L332-8 du Code
général de la fonction publique, les emplois figurant dans l'annexe à la délibération du 11 octobre 2018 portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent, sont susceptibles d'être occupés par des agents contractuels sous réserve qu'aucun agent titulaire n'ait pu être recruté (Délibération n°4). Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel ils sont recrutés. Les agents devront justifier d'une formation correspondante au poste occupé et avoir Une expérience professionnelle avérée. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne
peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 56 DELIBERATION N°1 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des
effectifs : Suppression de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code générai de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant
création des emplois budgétaires,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 15 juin 2023,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant la nécessité pour MBA d'actualiser son tableau des effectifs, Considérant que M. VUILLOT a quitté la salle pour ce rappori,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
SUPPRIME pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement :
- 1 adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ; - _] professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps complet ; - 1] professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps non complet (6/16s) ; - 1] professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps complet ;
- À compter du 1er septembre 2023 :
o | assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet
{(9/20®) ;
o | assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe à temps non complet
{10/20®) ;
o | assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet
{(10/20e) ;
- 1 assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe à temps non complet (10/208) ; - 1 assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe à temps non complet (16/208) ; - 1] assistant d'enseignement artistique principal de 1èe classe à temps non complet
(13/208) ;
- 1 adjoint technique et adjoint technique principal de 2° classe et adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.
SUPPRIME pour tenir compte des avancements de grade :
Pour la filière administrative :
- AU Îer août 2023:
o 4 adjoints administratifs principaux de 2e classe à temps complet ; o ] rédacteur principal de 2e classe à temps complet ;
- AU 1er septembre 2023, 1 adjoint administratif à temps complet;
Pour la filière culturelle :
- AU 1er août 2023:
o | assistant d'enseignement artistique principal de 2° classe à temps non complet
(10/20) ;
o 1 professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps complet.
Pour la filière médico-sociale :
- AU }er août 2023,1 éducatrice de jeunes enfants à temps complet ; - Au ler août 2023, 1 puéricultrice à temps complet ;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 57 Pour la filière technique :
- AU 1er août 2023 :
o | agent de moaftrise à temps complet ;
o | adjoint technique à temps complet ;
o | adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet (27/35e) ; o | adjoint technique principal de 2e classe à temps complet ; - AU le septembre 2023, 1 adjoint technique à temps complet.
DELIBERATION N°2 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des
effectifs : Création de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
VU l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 15 juin 2023,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant la nécessité pour MBA d'actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023, Considérant que M. VUILLOT a quitté la salle pour ce rapport,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
CRÉE pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement : - | adjoint technique et adjoint technique principal de 2° classe et adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
- | assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe à temps complet ; - | professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps non complet (8/16e) : - | professeur d'enseignement artistique de classe normale et professeur d'enseignement artistique hors classe à temps complet ;
- À compter du 1e septembre 2023 :
o | assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (12,5/20e) ;
o | assistant d'enseignement artistique principal de 2° classe à temps non complet (11/20e) ;
o | assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (157208) :
- | assistant d'enseignement artistique principal de 2° classe à temps non complet (12,5/20e) ;
- | assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe à temps complet ; - | assistant d'enseignement artistique principal de 1èe classe à temps non complet (15/20) ;
- | agent de moñirise et agent de maïñtrise principal à temps complet.
CRÉE pour tenir compte des avancements de grade :
Pour la filière administrative :
- AU Ter août 2023 :
o 4 adjoints administratifs principaux de 1ère classe à temps complet ; o | rédacteur principal de 1ère classe à temps complet :
- AU 1er septembre 2023, 1 adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet ;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 58 Pour la filière culturelle :
- AU 1er août 2023:
o | assistant d'enseignement artistique principal de 1èe classe à temps non complet (10/20) ;
o 1 professeur d'enseignement artistique hors classe à temps complet ;
Pour la filière médico-socidle :
- AU ler août 2023, 1 éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet;
- Au ler août 2023, 1 puéricultrice hors classe à temps complet ;
Pour la filière technique :
- Au 1er août 2023 :
o | agent de moïñtrise principal à temps complet ;
o 1 adjoint technique principal de 2e classe à temps complet ; o 1 adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (27/35e) : o 1 adjoint technique principal de 1è" classe à temps complet ; - AU ler septembre 2023, 1 adjoint technique principal de 2e classe à temps complet.
DELIBERATION N°3 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des
effectifs : Création d'un emploi permanent à temps complet
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 15 juin 2023,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant la nécessité pour MBA d'actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023, Considérant que M. VUILLOT a quitté la salle pour ce rapport,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
CRÉE 1 emploi permanent « Gestionnaire Finances » à temps complet, ouvert aux cadres d'emplois suivants: rédacteurs territoriaux et adjoint administratifs territoriaux. À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire titulaire, ou, conformément à l'article L332-14 du Code général de la fonction publique, par un agent contractuel. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux grades concernés ;
MODIFIE en conséquence l'annexe à la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 jointe en annexe ;
AUTORISE le Président à signer les documents afférents à la présente délibération et à effectuer toutes les formalités correspondantes.
PROJET DE DELIBERATION N°4 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des etfectifs : Recours à des agents contractuels sur emploi permanent
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
VU les statuts de MBA,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 59 Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu la délibération n°2018-149 du Conseil Communautaire du 11 octobre 2018 modifiée portant
recours à des agents contractuels sur emploi permanent,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 15 juin 2023,
VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant la nécessité pour MBA d'actudaliser son tableau des effectifs,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Considérant que M. VUILLOT a quitté la salle pour ce rapport,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE, conformément aux articles L332-8 et 1332-9 du Code général de la fonction publique, que les emplois permanents figurant en annexe, sont susceptibles d'être occupés de manière permanente par des agents contractuels sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel ils sont recrutés. Les agents devront justifier d'une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans ;
AUTORISE le Président à signer les contrats afférents et à effectuer toutes les formalités correspondantes.
Rapport 32 : Ressources humaines : Actualisation du règlement des astreintes
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
MBA organise une astreinte technique afin de répondre aux besoins d'exploitation et de sécurité des installations et équipements communautaires, et plus largement à la nécessité de mise en sécurité sur le territoire intercommunal, dès lors que le caractère d'urgence ou de sûreté des biens et des personnes est en cause.
Par délibération du 15 octobre 2020, le Conseil Communautaire a approuvé le règlement des
gstreintes pour le Service travaux et maintenance du patrimoine communautaire et la Direction du Cycle de l'eau. Il est proposé d'étendre la mise en place des astreintes pour la Direction des Déchets et Mobilités et d'actualiser les emplois concernés pour la Direction du cycle de l'eau.
En ouire, afin de remédier à l'empêchement d'une assistante maternelle dans le cadre de sa mission d'accueil et pour assurer le replacement des enfants, soit chez les autres assistantes maternelles, soit au sein d'un établissement d'accueil collectif, il est également proposé la mise en place d'une astreinte pour le Service d'Accueil Familial de la Direction de la Petite enfance.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- __ Approuver l'aciualisation du règlement des astreintes joint en annexe : - Indemniser et rémunérer les astreintes et interventions des agents sur la base des textes en vigueur.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 60 DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu la délibération n°2020-187 du Conseil Communautaire en date du 15 octobre 2020 portant approbation du règlement des astreintes,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023,
Vu l'information de la commission n°10 « Petite enfance » du 6 juin 2023, VU l'information de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 8 juin 2023, VU l'information de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 13 juin 2023, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 15 juin 2023,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023, Considérant que M. VUILLOT a quitté la salle pour ce rapport,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
ACTUALISE le règlement des astreintes joint en annexe ;
INDEMNISE ET REMUNERE les astreintes et interventions des agents sur la base des textes en
vigueur.
Rapport 33 : Ressources humaines : Approbation du plan de formation
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Conformément à l'article L423-3 du Code général de la fonction publique, MBA établit un plan de formation qui recense et hiérarchise les actions de formation qui seront organisées au profit des agents. Le plan permet ainsi de traduire la politique de formation de MBA, d'anticiper les compétences à venir et de prévenir l'usure et les risques professionnels des agents.
Le plan permet d'ajuster les écarts entre les compétences requises pour assurer les missions de service public et les compétences mobilisées par les agents ; de disposer des compétences nécessaires afin d'assurer et d'améliorer les services rendus à la population ; de contribuer à rendre plus efficace les actions de formation en les programmant et en les priorisant; de faciliter la prise en compte de nos besoins de formation par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale {(CNFPT).
Il est entendu que les actions de formation prévues au plan pourront être adaptées et
complétées en fonction des besoins plus spécifiques de certains agents mais également de la collectivité.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 6] Le Conseil Communautaire est invité à :
-__ Approuverle plan de formation, joint en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents afférents.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article 1423-3, Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la Fonction Publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu les statuts de MBA,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
VU l'avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 juin 2023, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 15 juin 2023,
VU l'information de la Conférence des Maires du 15 juin 2023,
Considérant la nécessité pour MBA d'adopter le plan de formation, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'année 2023, Considérant que M. VUILLOT a quitté la salle pour ce rapport,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE le plan de formation de MBA, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents correspondants.
Conformément au règlement intérieur de MBA, le Président invite Mme ROBIN à formuler son vœu à l'ensemble des conseillers communautaires.
VŒU: Mise en demeure collégiale de la société Orange par les Maires des communes du périmètre AMII de déploiement de la fibre optique
RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN
Depuis plusieurs mois les communes concernées par le déploiement du réseau de fibre optique sur le territoire de l'ex CAMVAL par la société Orange, constatent avec dépit les retards, les problèmes techniques et le manque de transparence de l'opérateur national sur le suivi du chantier, sa capacité à honorer ses engagements. Pour rappel, ce chantier a été attribué par l'Etat à cette société dans le cadre d'un AMI! {appel à manifestation d'intention d'investissement]. Ladite société avait ainsi pris l'engagement de raccorder 100% des logements ou locaux à usage professionnel des communes concernées.
Depuis plusieurs mois, la société Orange ralentit considérablement son déploiement considérant qu'elle avait rempli quantitativement sa part de contrat. Néanmoins, près de 20% des foyers ne sont pas raccordés. Cette situation n'était pas propre à notre territoire mais existe sur la quasi-totalité des territoires en zone AMII.
Interpellée sur cet état de fait par les collectivités concernées, l'ARCEP {Autorité régulatrice des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) a donc mis en demeure Orange de respecter ses engagements de déploiement de la fibre dans près de
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 62 3 000 communes où elle s'était engagée. Une mise en demeure assortie de menaces de sanctions financières pour non-respect des délais de déploiement. S'opposant, la société Orange a engagé auprès des autorités une question prioritaire de constitutionnalité en requérant sa transmission au Conseil Constitutionnel.
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 21 avril 2023, a retoqué cette requête et a considéré que la société Orange n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Il a donc validé le caractère opposable des engagements d'Orange dans les zones AMII. L'autorité donne donc raison à l'ARCEP sur le calcul de la complétude : c'est donc bien l'approche en pourcentage (100%) qui est retenue pour calculer le taux de complétude en FTTH et non un nombre de locaux arrêtés en 2013 {pour l'ex CAMVAL] comme le soutenait Orange. Ainsi donc, Orange a bien failli à respecter l'engagement de couverture dans nos communes. Cette défaillance généralisée a un impact réel sur l'attractivité de notre territoire à la fois au niveau du développement économique mais également résidentielle.
Lors de la Conférence des Maires du 11 mai 2023, il a été décidé par l'ensemble des maires du territoire de s'associer à la décision du Conseil d'Etat qui confirme bien l'approche en pourcentage qui est retenue pour calculer le taux de complétude en FITH ef non un nombre de locaux arrêtés en 2013. Ainsi un courrier a été envoyé à M. Le Préfet de Saône-et-Loire, le er juin 2023, afin qu'il prenne les dispositions nécessaires à ce que la société Orange respecte ses engagements et obligations liés au déploiement de la fibre optique dans la zone AMII ayant pour périmètre les communes membres de l'Ex-CAMVAL.
En retour, la Préfecture nous a informé que M. le Préfet rencontrera les dirigeants de la société Orange fin juin 2023. Ces discussions devraient aboutir à des réunions départementales sous l'autorité du Préfet.
A la suite de la présentation de Mme ROBIN, et conformément au règlement intérieur de MBA, le Président met aux voix le vœu formulé.
DELIBERATION
Depuis plusieurs mois les communes concernées par le déploiement du réseau de fibre optique sur le territoire de l'ex CAMVAL par la société Orange, constatent avec dépit les retards, les problèmes techniques et le manque de transparence de l'opérateur national sur le suivi du chantier, sa capacité à honorer ses engagements. Pour rappel, ce chantier a été attribué par l'Etat à cette société dans le cadre d'un AMI (appel à manifestation d'intention d'investissement). Ladite société avait ainsi pris l'engagement de raccorder 100% des logements ou locaux à usage professionnel des communes concernées.
Depuis plusieurs mois, la société Orange ralentit considérablement son déploiement considérant qu'elle avait rempli quantitativement sa part de contrat. Néanmoins, près de 20% des foyers ne sont pas raccordés. Cette situation n'était pas propre à notre territoire mais existe sur la quasi-totalité des territoires en zone AMII.
Interpellée sur cet état de fait par les collectivités concernées, l'ARCEP (Autorité régulairice des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) a donc mis en demeure Orange de respecter ses engagements de déploiement de la fibre dans près de 3 000 communes où elle s'était engagée. Une mise en demeure assortie de menaces de sanctions financières pour non-respect des délais de déploiement. S'opposant, la société Orange a engagé auprès des autorités Une question prioritaire de constitutionnalité en requérant sa transmission au Conseil Constitutionnel.
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 21 avril 2023, a retoqué cette requête et a considéré que la société Orange n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Il a donc validé le caractère opposable des engagements d'Orange dans les zones AMII. L'autorité donne donc raison à l'ARCEP sur le calcul de la complétude : c'est donc bien l'approche en pourcentage (100%) qui est retenue pour calculer le faux de complétude en FTTH et non un nombre de locaux arrêtés en 2013 {pour l'ex CAMVAL) comme le soutenait
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 63 Orange. Ainsi donc, Orange a bien failli à respecter l'engagement de couverture dans nos communes. Cette défaillance généralisée a un impact réel sur l'attractivité de notre territoire
à la fois au niveau du développement économique mais également résidentielle.
Lors de la Conférence des Maires du 11 mai 2023, il a été décidé par l'ensemble des maires du territoire de s'associer à la décision du Conseil d'Etat qui confirme bien l'approche en pourcentage qui est retenue pour calculer le taux de complétude en FTTH et non un nombre de locaux arrêtés en 2013. Ainsi Un courrier a été envoyé à M. Le Préfet de Saône-et-Loire, le 1er juin 2023, afin qu'il prenne les dispositions nécessaires à ce que la société Orange respecte ses engagements et obligations liés au déploiement de la fibre optique dans la zone AMII
ayant pour périmètre les communes membres de l'Ex-CAMVAL.
En retour, la Préfecture nous a informé que M. le Préfet rencontrera les dirigeants de la société Orange fin juin 2023. Ces discussions devraient aboutir à des réunions départementales sous l'autorité du Préfet.
Considérant que ce vœu porte sur un sujet d'intérêt local et que le Président peut le mettre
aux voix, conformément à l'article 15-11 du règlement intérieur de MBA,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
TRANSMET au Préfet de Saône-et-Loire le souhait des Maires de mettre en demeure la société Orange d'achever le déploiement de la fibre optique sur le périmètre AMII du territoire de MBA.
DECISIONS DU BUREAU PERMANENT ET DU PRESIDENT PRISES SUR
DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE
L5211-10 DU CGCT.
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Le Conseil prend acte des décisions du Bureau et du Président, prises sur délégation du Conseil pour la période du 11 mars au 14 juin 2023.
Il est également informé des marchés passés par MBA, compris entre 5 000 et 40 000 € H.T. sur la période du 11 mars au 14 juin 2023.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h12.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Pañrick COURTOIS Alexandre VUILLOT
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 64