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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - PV CC 200624 approuve et signe au CC 031024 2
Document publié le Jeudi 20 juin 2024
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Thèmes du document : Budget, Énergies, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE de MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION PROCES-VERBAL de la SÉANCE DU 20 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre,
Le vingt juin, à dix-huit heures trente,
A la salle du Pressoir à La Chapelle-de-Guinchay,
S’est réuni le Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, En séance publique, sous la présidence de Jean-Patrick COURTOIS.
Convocation du 13/06/2024
Secrétaire de séance : Alexandre VUILLOT
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT
Michelle JUGNET 1 ère Vice-présidente
Christine ROBIN 3 ème Vice-présidente
Dominique DEYNOUX 4 ème Vice-président
Florence BATTARD 5 ème Vice-présidente
Jean-François COGNARD 6 ème Vice-président
Claude CANNET 7 ème Vice-présidente
Hervé CARREAU 8 ème Vice-président
Véronique-Laure VERRAEST 9 ème Vice-présidente
Gilles JONDET 10 ème Vice-président
Josiane CASBOLT 11 ème Vice-présidente
Patrick BUHOT 13 ème Vice-président
Jacques DOUSSOT 15 ème Vice-président
Yves ANDREUX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Jean-Paul BASSET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Michel BERTHET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Emilie CLERC CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Philippe COMMERÇON CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Eve COMTET-SORABELLA CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Brigitte DARMEDRU CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Daniel DELUME CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Rémy DESPLANCHES CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
André DEWERDT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Michel DU ROURE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Yves DUPUIS CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Brigitte GUILLAUME CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Dominique JOBARD CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Frédéric LASSALAS (à c. du R3) CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Véronique LEFEUVE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Bernard MARTIN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Jean-Pierre MATHIEU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Sylvie OUTURQUIN CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Jean-Pierre PACAUD (à c. du R3) CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Marylin PETERLIN-MALHERBE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Bernard PILARSKI CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Yves PIPONNIER CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Maxim PLAT (à c. du R13) CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Patricia RAVINET CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Sandra ROBIN (à c. du R10) CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Alban VOSSION CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Alexandre VUILLOT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Aurore DUTARTRE SUPPLEANTE
Gilles PONCET SUPPLEANT
Etaient excusés, ayant remis pouvoir :
Jérôme CHEVALIER à Jacques DOUSSOT
Gérard COLON à Dominique DEYNOUX
Daniel AUPOIL à Josiane CASBOLT
Robert CASENOVE à Dominique JOBARD
Katia CASTEIL à Patrick BUHOT
Virginie CHEVALIER à Christine ROBIN
Marie-Claude CHEZEAU à Véronique LEFEUVE
Bernard DESPLAT à Rémy DESPLANCHES
Benjamin DIRX à Jean-Patrick COURTOIS
Vincent FAGUET à Sylvie OUTURQUIN
Eric FAURE à Michelle JUGNET
Nathalie GONCALVES à Claude CANNET
Sandrine JAILLOUX à Hervé CARREAU
Eric LAGRANGE à Michel DU ROURE
Françoise LARGE à Philippe COMMERÇON
Guy MANTOUX à Michel BERTHET
Eric MARECHAL à Florence BATTARD
Jean PAYEBIEN à Jean-Pierre MATHIEU
Claire PELLETIER à Brigitte DARMEDRU
Maxim PLAT à Véronique-Laure VERRAEST (jusqu’au R12)
Valentine RIGAUD à Marylin PETERLIN-MALHERBE
Caroline THEVENIAUD à Alexandre VUILLOT
Sandra ROBIN à Patricia RAVINET (jusqu’au R9)
Etaient excusés, représentés :
Laurent CONDEMINE représenté par Gilles PONCET
Patrick MONIN représenté par Aurore DUTARTRE
Etaient excusés :
Anne BROCHETTE
Catherine AMARO
Jean-Philippe BELVILLE
Catherine CARLE-VIGUIER
Céline CARREIRO
Aurélien DUTREMBLE
Jean-Claude FOURNET
Frédéric LASSALAS (jusqu’au R2)
Jean-Pierre PACAUD (jusqu’au R2)
Eric PONCHAUX
Hervé REYNAUD
Gabriel SIMEON
Jacques TOURNY
Yannick VACHER
Laurent VOISIN Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 2
Après avoir procédé à l’appel des conseillers et constatant que le quorum est atteint, le Président ouvre la séance du Conseil de la Communauté d’Agglomération.
Il est rappelé que la séance du Conseil Communautaire fait l’objet d’un enregistrement sonore complet qui peut être consulté sur le site Internet de MBA et auditionné au siège de MBA. Le présent procès-verbal écrit vient en appui de cet enregistrement sonore des débats.
Il est procédé à l’examen des points de l’ordre du jour.
Le Président rappelle que pour éviter tout conflit d’intérêt, les conseillers communautaires sont invités à quitter la salle et à ne pas prendre part au débat et au vote dès lors qu’ils ont un intérêt au dossier présenté.
1. EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR
Rapport 1 : Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Il est proposé aux conseillers communautaires, en application de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
DELIBERATION
Vu les articles L2121-15, L2121-21 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,
DESIGNE Alexandre VUILLOT comme secrétaire de séance.
Rapport 2 : Assemblées : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 4 avril 2024
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 4 avril 2024, joint en annexe.
DELIBERATION
Vu les articles L2121-15 et L2121-26 du Code général des collectivités territoriales,
Le rapporteur entendu, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 3
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 4 avril 2024, joint en annexe.
Rapport 3 : Assemblées : Installation d’un nouveau conseiller communautaire et désignation de représentants de MBA au sein des commissions internes
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Il revient au Conseil Communautaire de procéder à la désignation ou au remplacement des représentants au sein des commissions thématiques et des organismes extérieurs pour quelque cause que ce soit.
Madame Florie JAILLET, conseillère communautaire, n’étant plus membre du conseil municipal de la commune de Crêches-sur-Saône depuis les élections du 7 avril 2024, il convient donc, d’une part d’acter l’installation d’un nouveau conseiller communautaire au sein du Conseil Communautaire, et d’autre part, de procéder à des nouvelles désignations au sein des commissions de MBA.
Le Conseil Communautaire doit prendre acte de l’installation d’un nouveau conseiller communautaire, Madame Céline CARREIRO en lieu et place de Madame Florie JAILLET.
A présent, il faut prendre en compte le remplacement de Madame Florie JAILLET au sein de la commission n°2 « Urbanisme – Aménagement » ainsi que pour les Commissions MAPA, CCSPL et CCF. Au vu de ces éléments et dans le respect de la représentation proportionnelle des commissions, il est proposé de la remplacer par Madame Céline CARREIRO.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Prendre acte de l’installation de Madame Céline CARREIRO, comme conseillère communautaire,
- Procéder au remplacement de Madame Florie JAILLET par Madame Céline CARREIRO au sein de :
o la commission n°2 « Urbanisme – Aménagement » (Délibération n°1) ; o la commission MAPA (Délibération n°2) ;
o la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) (Délibération n°3) ; o la commission de Contrôle Financier (CCF) (Délibération n°4).
DELIBERATION N°1 : Installation d’un nouveau conseiller communautaire et désignation d’un représentant au sein de la commission thématique n°2 « Urbanisme et Aménagement »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21, L2121-22 et L5211-1,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-010 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant détermination du nombre, des compétences et des effectifs des commissions thématiques communautaires de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Vu la délibération n°2020-011 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, désignant les membres des commissions communautaires,
Vu la délibération n°2020-149 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, modifiant les représentants MBA au sein des commissions thématiques,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu les résultats de l’élection municipale de la commune de Crêches-sur-Saône du 7 avril 2024, Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Madame Florie JAILLET au sein de la commission thématique n°2 « Urbanisme et Aménagement », Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 4
Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour ce remplacement, la nomination de Madame Céline CARREIRO prend effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de l’installation de Madame Céline CARREIRO en tant que conseillère communautaire en remplacement de Madame Florie JAILLET,
DESIGNE Madame Céline CARREIRO au sein de la commission thématique n°2 « Urbanisme et Aménagement » en remplacement de Madame Florie JAILLET.
DELIBERATION N°2 : Désignation d’un représentant au sein de la Commission MAPA
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L5211-1, Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-018 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant création et composition de la commission MAPA,
Vu la délibération n°2020-019 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 portant élection des membres de la commission MAPA,
Vu les délibérations n°2020-157 et n°2024-004 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 et du 15 février 2024, modifiant les représentants MBA au sein de la commission MAPA, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Madame Florie JAILLET au sein de la Commission MAPA,
Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour ce remplacement, la nomination de Madame Céline CARREIRO prend effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Céline CARREIRO, en remplacement de Madame Florie JAILLET, au sein de la Commission MAPA.
DELIBERATION N°3 : Désignation d’un représentant au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1413-1 et L2121-21, Vu les statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Vu la délibération n°2020-014 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant création et composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), Vu la délibération n°2020-015 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant élection des membres de la CCSPL,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Madame Florie JAILLET au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour ce remplacement, la nomination de Madame Céline CARREIRO prend effet immédiatement,
Le rapporteur entendu, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 5
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Céline CARREIRO en remplacement de Madame Florie JAILLET, au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
DELIBERATION N°4 : Désignation d’un représentant au sein de la Commission de Contrôle Financier (CCF)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1413-1, L2121-21 et R2222-3,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-016 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, portant création et composition de la Commission de Contrôle Financier (CCF),
Vu la délibération n°2020-017 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant désignation des membres de la CCF,
Vu les délibérations n°2023-167 et n°2024-006 des Conseils Communautaires du 19 octobre 2023 et 15 février 2024 portant désignation d’un membre de la CCF, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Madame Florie JAILLET au sein de la Commission de Contrôle Financier,
Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour ce remplacement, la nomination de Madame Céline CARREIRO prend effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Céline CARREIRO, en remplacement de Madame Florie JAILLET, au sein de la Commission de Contrôle Financier.
Rapport 4 : Commande publique : Autorisation de signer les marchés de transport routier de personnes créés à titre principal pour les usagers scolaires (4 lots)
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
En tant qu'autorité responsable de la mobilité sur son territoire, y compris le transport scolaire, MBA a lancé des marchés de prestations de service de transport routier créé à titre principal pour les usagers scolaires, qui arrivent à échéance le 15 août 2024.
De plus, le Conseil Communautaire du 4 avril 2024 a approuvé la gratuité des tarifs pour le transport scolaire. En raison de l’absence de recette perçue sur les usagers, le montage juridique en concession de service public n’était pas approprié.
Dans ce contexte, une consultation a été lancée le 4 avril 2024 afin de renouveler ces marchés, composée de quatre lots géographiques sous la forme d’accords-cadres mono-attributaire, comportant un montant maximum par période. Ils seront conclus pour une période initiale allant du 16 août 2024 au 15 août 2027. Ils seront renouvelables une fois pour une période d’un an.
N° lot Intitulé du lot Montant maximum période août 2024 - août 2027 € H.T. Montant maximum période août 2027 - août 2028 € H.T.
1 Secteur Ouest 1 045 800 348 600
2 Secteur Centre 1 582 000 527 400
3 Secteur Nord 1 811 400 603 800
4 Secteur Sud 2 116 500 705 500 Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 6
La date limite de remise des offres était fixée au 13 mai 2024 à 12h00.
2 plis ont été reçus dans les délais, représentant 1 offre par lot.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 17 juin 2024 pour attribuer les marchés, au regard des critères de jugement des offres définis dans le règlement de la consultation :
Le Conseil Communautaire est invité, suite à la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres du 17 juin 2024, à :
- Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics en raison du calendrier de la consultation,
- Autoriser le Président ou son représentant à signer les marchés, pour les lots ci-après : o Lot n°1 Secteur Ouest, avec AUTOCARS MAISONNEUVE pour un montant maximum de 1 045 800 € H.T. pour une durée de trois ans, et renouvelable un an pour un montant maximum de 348 600 € H.T. ;
o Lot n°2 Secteur Centre, avec AUTOCARS MAISONNEUVE pour un montant maximum de 1 582 000 € H.T. pour une durée de trois ans, et renouvelable un an pour un montant maximum de 527 400 € H.T. ;
o Lot n°3 Secteur Nord, avec AUTOCARS MAISONNEUVE pour un montant maximum de 1 811 400 € H.T. pour une durée de trois ans, et renouvelable un an pour un montant maximum de 603 800 € H.T. ;
o Lot n°4 Secteur Sud, avec AUTOCARS MAISONNEUVE pour un montant maximum de 2 116 500 € H.T. pour une durée de trois ans, et renouvelable un an pour un montant maximum de 705 500 € H.T.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée, portant délégation d’attribution du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 4 avril 2024, publié le 5 avril 2024 au BOAMP (avis 24-39690) et au JOUE (avis 201924-2024), mis en ligne sur le profil acheteur Agence Régionale du Numérique et de l’Intelligence Artificielle et sur le site Internet de MBA le même jour,
Vu les deux plis reçus, représentant une offre pour chacun des lots, Vu le rapport d’analyse des offres,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 5 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Vu la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 17 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Mobilités » 2024, Considérant que Mme CANNET a quitté la salle,
Considérant que le pouvoir de Mme GONCALVES n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de sa détentrice,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
REPREND pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 7
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les marchés pour les lots ci-après :
LOTS DESIGNATION MONTANT MAXIMUM PAR PERIODE EN € H.T. ATTRIBUTAIRE
1 Secteur Ouest
1 045 800 € H.T. sur la 1ère période (36 mois)
348 600 € H.T. sur la période suivante
(1 fois 12 mois)
AUTOCARS
MAISONNEUVE
2 Secteur Centre
1 582 000 € H.T. sur la 1ère période (36 mois)
527 400 € H.T. sur la période suivante
(1 fois 12 mois)
AUTOCARS
MAISONNEUVE
3 Secteur Nord
1 811 400 € H.T. sur la 1ère période (36 mois)
603 800 € H.T. sur la période suivante
(1 fois 12 mois)
AUTOCARS
MAISONNEUVE
4 Secteur Sud
2 116 500 € H.T. sur la 1ère période (36 mois)
705 500 € H.T. sur la période suivante
(1 fois 12 mois)
AUTOCARS
MAISONNEUVE
Mme Claude CANNET quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en sa qualité de représentante de MBA au sein de la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté.
Rapport 5 : Commande publique : Autorisation de signer le marché passé en quasi-régie de transport routier de personnes créé à titre principal pour les usagers scolaires
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
En tant qu'autorité responsable de la mobilité sur son territoire, y compris le transport scolaire, MBA a lancé un marché de prestations de service de transport routier de personnes créé à titre principal pour les usagers scolaires de la ligne Mâcon – La Chapelle-de-Guinchay Ouest qui arrive à échéance le 31 août 2024.
De plus, le Conseil Communautaire du 4 avril 2024 a approuvé la gratuité des tarifs pour le transport scolaire. En raison de l’absence de recette perçue sur les usagers, le montage juridique en concession de service public n’était pas approprié.
Par ailleurs, MBA étant actionnaire à la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté, elle est dispensée de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’elle remplit les critères de la quasi-régie prévue par le Code de la commande publique.
Dans ce contexte, il convient de renouveler ce marché unique qui sera conclu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, valable à compter du 1 er septembre 2024 jusqu’au 15 août 2028 (date d’échéance similaire aux autres marchés de prestations de service de transport routier).
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics en raison du calendrier de la consultation,
- Autoriser le Président ou son représentant à signer le marché de transport routier de personnes créé à titre principal pour les usagers scolaires avec la SPL MBFC, pour un montant de 930 000 € maximum sur la durée du marché (3 ans reconductible une fois un an).
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Organisation de la mobilités » de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire », Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 8
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée, portant délégation d’attribution du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 5 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Mobilités » 2024, Considérant que MBA, actionnaire de la SPL MBFC, peut lui attribuer un contrat d’obligation de service public sans mise en concurrence préalable,
Considérant que Mme CANNET quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en sa qualité de représentante de MBA au sein de la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté, Considérant que le pouvoir de Mme GONCALVES n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de sa détentrice,
Considérant que Mme CLERC a quitté la salle,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
REPREND pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le marché de transport routier de personnes créé à titre principal pour les usagers scolaires avec la SPL MBFC, pour un montant de 930 000 € maximum sur la durée du marché.
Mme Claude CANNET reprend sa place en séance.
Rapport 6 : Commande publique : Autorisation de signer les marchés relatifs à l’acquisition d’instruments de musique et accessoires pour le Conservatoire Edgar VARESE
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
De par ses missions, le Conservatoire communautaire Edgar VARESE est amené à favoriser l'accès à la culture et à la pratique artistique pour tous les habitants du territoire. Pour ce faire, il dispense des enseignements de musique et met à disposition des instruments de musique auprès des usagers.
Afin de renouveler le parc instrumental et améliorer la qualité de l’enseignement, une consultation a été lancée le 8 avril 2024 comprenant 10 lots :
Lot n°1 : Violon / Alto ;
Lot n°2 : Violoncelle ;
Lot n°3 : Contrebasse ;
Lot n°4 : Bois ;
Lot n°5 : Cuivres ;
Lot n°6 : Percussions ;
Lot n°7 : Accordéon ;
Lot n°8 : Harpe ;
Lot n°9 : Piano ;
Lot n°10 : Matériel d'orchestre.
En outre, pour information, un lot n°11 « Baguettes », d’un montant maximum annuel de 5 000 € H.T., a été déconnecté de la publicité en raison de son très faible montant, comme le permet l’article R2123-1 du Code la commande publique, afin d’être conclu de gré à gré. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 9
Le montant maximum total de la consultation est de 515 000 € H.T. sur la durée des marchés (36 mois). Les marchés débuteront à leur notification, pour une durée de 12 mois, reconductible deux fois.
La date limite de remise des offres était fixée au 13 mai 2024.
À l’issue de la consultation, 15 plis ont été reçus, représentant 20 offres.
Il convient de préciser que le lot n°7 « Accordéon » est infructueux et sera prochainement relancé selon une procédure simplifiée.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 17 juin 2024 pour attribuer les marchés au regard des critères d’analyse des offres définis dans le règlement de la consultation.
Le Conseil Communautaire est invité, à la suite de la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres du 17 juin 2024, à :
- Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics en raison du calendrier de la consultation,
- Autoriser le Président ou son représentant à signer les marchés suivants :
Lots Désignation Montant maximum H.T. Attributaires
1 Violon / Alto 20 000 € / an ACCORD LUTHERIE
2 Violoncelle 15 000 € / an ACCORD LUTHERIE
3 Contrebasse 10 000 € / an TWB
4 Bois 30 000 € / an MUSIQUE EGELE
5 Cuivres 30 000 € / an MUSIQUE EGELE
6 Percussions 10 000 € / an SCOTTO MUSIQUE
7 Accordéon 10 000 € / an Infructueux
8 Harpe 20 000 € / an Sans suite (un seul pli déclaré irrégulier)
9 Piano 50 000 € pour la durée totale du marché EML PIANOS
10 Matériel d'orchestre 10.000 € /an BERGERAULT
- Classer les autres offres selon le rapport d’analyse.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire le Conservatoire de Musique et de Danse Edgar VARESE, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la commission n°8 « Enseignement supérieur, Sport et Culture » du 5 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Vu la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 17 juin 2024, Vu les décisions du Président n°2024-156 et 2024-157 du 26 juin 2024 déclarant sans suite les lots n°7 et 8 de la consultation,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 10
REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les marchés suivants relatifs à l’acquisition d’instruments de musique et accessoires pour le Conservatoire Edgar VARESE,
Lots Désignation Montant maximum H.T. Attributaires
1 Violon / Alto 20 000 € / an ACCORD LUTHERIE
2 Violoncelle 15 000 € / an ACCORD LUTHERIE
3 Contrebasse 10 000 € / an TWB
4 Bois 30 000 € / an MUSIQUE EGELE
5 Cuivres 30 000 € / an MUSIQUE EGELE
6 Percussions 10 000 € / an SCOTTO MUSIQUE
7 Accordéon 10 000 € / an Infructueux
8 Harpe 20 000 € / an Sans suite (un seul pli déclaré irrégulier)
9 Piano 50 000 € pour la durée totale du marché EML PIANOS
10 Matériel d'orchestre 10.000 € /an BERGERAULT
CLASSE les autres offres selon le rapport d’analyse.
Rapport 7 : Commande publique : Etat des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en 2023
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
L'article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Cette commission, composée de membres de l'organe délibérant et de représentants d'associations locales, examine chaque année le rapport des bilans d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière et le rapport d'activité des délégataires de service public et des établissements publics. Elle est également consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public, ainsi que pour les règlements de service en matière d’eau et d’assainissement.
Ainsi, la CCSPL s’est réunie à deux reprises :
Le 28 mars 2023, la CCSPL s'est réunie afin de rendre un avis sur le mode de gestion des services publics :
• Transport urbain,
• Assainissement de la commune de Sancé.
Elle a également rendu un avis sur le règlement d'assainissement et d'eaux pluviales.
Le 3 octobre 2023, la CCSPL s'est réunie afin d’examiner les dossiers suivants : - Les rapports d'activité de délégation de service public de l'eau et assainissement, - Le rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) de l'Assainissement Collectif, Non Collectif et Eau potable,
- Le rapport d'activité de délégation de service public du transport, - Le rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Après étude, la commission a pu débattre de ces différents rapports et répondre à diverses interrogations soulevées par les membres. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 11
A noter que ces rapports ont ensuite fait l’objet d’un passage aux Conseils Communautaires lors des séances du 6 avril et du 19 octobre 2023.
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte du bilan des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour 2023.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1413-1, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-014 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, portant création et composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie à deux reprises les 28 mars et 3 octobre 2023,
Considérant que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter chaque année avant le 1 er juillet un état des travaux réalisés par cette commission,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan suivant des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour 2023 :
Le 28 mars 2023 :
- Avis sur le mode de gestion des services publics :
• Transport urbain,
• Assainissement de la commune de Sancé.
- Avis sur le règlement d'assainissement et d'eaux pluviales.
Le 3 octobre 2023 :
- Les rapports d'activité de délégation de service public de l'eau et assainissement, - Le rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) de l'Assainissement Collectif, Non Collectif et Eau potable,
- Le rapport d'activité de délégation de service public du transport, - Le rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Pour le rapport suivant, M. Frédéric LASSALAS quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en sa qualité de représentant de MBA au sein du Conseil d’Administration du Lycée Lucie AUBRAC de Davayé.
Rapport 8 : Enseignement supérieur : Approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 avec l’EPL Agro-Bio-campus de Davayé pour sa formation « DEJEPS sports équestres »
RAPPORTEUR : FLORENCE BATTARD
L’Etablissement Public Local (EPL) Agro-Bio-campus de Davayé a ouvert une nouvelle formation « DEJEPS sports équestres » à la rentrée 2023, en partenariat avec le Centre équestre Municipal de Mâcon-Chaintré. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 12
Dans ce cadre, l’EPL a sollicité le soutien financier en fonctionnement de MBA à hauteur de 15 000 € par an au titre de sa compétence supplémentaire de « Soutien au développement de l’enseignement supérieur » pour l’ouverture de cette formation.
Par délibération du 6 avril 2023, le Conseil Communautaire a décidé de financer cette nouvelle formation à hauteur de 15 000 € pour une ouverture à la rentrée 2023.
Après le succès de cette formation lors de l'année scolaire 2023-2024, il est proposé de pérenniser cette formation en concluant une convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 avec MBA, afin de garantir un soutien continu, comme pour toutes les autres formations soutenues par MBA sur son territoire.
Cette convention précise notamment l’objet de la subvention, les conditions et modalités du soutien de MBA ainsi que les engagements du bénéficiaire. La subvention annuelle 2024 a été votée lors du Conseil Communautaire du 4 avril 2024, l’octroi des subventions prévisionnelles 2025 et 2026 s’opèrera selon les modalités et dans les conditions fixées dans la convention.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026, jointe en annexe, à conclure avec l’EPL Agro-Bio-campus de Davayé pour sa formation « DEJEPS sports équestres », prévoyant une subvention annuelle de 15 000 €, soit un montant de 45 000 € prévisionnel sur 3 ans ;
- Autoriser le Président ou son représentant à la signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Soutien au développement de l’enseignement supérieur » de la compétence supplémentaire « Enseignement », Vu la délibération n°2024-056 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 portant adoption des subventions en numéraire pour 2024,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°8 « Enseignement supérieur, Sport et Culture » du 5 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu la demande de subvention de l’EPL Agro-Bio-campus de Davayé, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’année 2024, Considérant que M. LASSALAS quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en sa qualité de représentant de MBA au Conseil d’Administration du Lycée Lucie AUBRAC de Davayé,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026, jointe en annexe, à conclure avec l’EPL Agro-Bio-campus de Davayé pour sa formation « DEJEPS sports équestres », prévoyant le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement de 15 000 €, soit un montant de 45 000 € prévisionnel sur 3 ans,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
M. Frédéric LASSALAS reprend sa place en séance. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 13
Rapport 9 : Conservatoire communautaire : Demande de renouvellement d’agrément auprès de l’Etat pour les enseignements préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine de la musique
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le Code de l’éducation prévoit, pour les conservatoires qui obtiennent l’agrément de la part de l’Etat, la possibilité de proposer un enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique. Des dispositions réglementaires précisent les conditions de cet agrément.
L’objectif est de permettre l’harmonisation des niveaux de formation des élèves souhaitant accéder à l’enseignement supérieur et l’octroi du statut étudiant aux futurs élèves des conservatoires qui intègrent ce parcours et donc l’accès aux bourses et aux prestations du CROUS.
Le Conservatoire dispose à la fois des équipements, des professeurs diplômés, des heures et des partenariats et réseaux nécessaires à cette mise en œuvre.
Un premier agrément avait été délivré par le Ministère de la Culture le 17 septembre 2019 à compter de la rentrée universitaire 2019/2020 et jusqu’à l’année universitaire actuellement en cours 2023/2024.
Cet agrément a renforcé l’attractivité du Conservatoire et a offert une accessibilité supplémentaire à l’enseignement supérieur à la population située sur le territoire de MBA.
En cinq années, cet agrément a permis de former 26 étudiants en Classe Préparatoire à l’Enseignement Supérieur (CPES) dans le domaine de la musique, tant en classe instrumentale qu’en voix.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Solliciter le renouvellement de cet agrément auprès de l’Etat, en vue de maintenir au Conservatoire Edgar VARESE ce dispositif de préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine de la musique, - Autoriser le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents afférents.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L759-5 et R759-9, Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, et notamment son article 53,
Vu l’arrêté 20 juillet 2020 relatif aux conditions d’agrément des établissements assurant une préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire le Conservatoire Edgar VARESE, Vu la délibération n°2023-004 du Conseil Communautaire du 23 février 2023 adoptant le projet d’établissement du conservatoire pour 2023-2026,
Vu le premier agrément délivré par le Ministère de la Culture le 17 septembre 2019 pour une durée de 5 ans,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 14
Vu l’avis favorable de la commission n°8 « Enseignement supérieur, Sport et Culture » du 5 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Considérant que l’agrément délivré par le Ministère de la culture pour les CPES arrive à son terme à la fin de l’année scolaire 2023-2024,
Considérant le souhait de MBA de voir son Conservatoire poursuivre le dispositif de préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
SOLLICITE auprès de l’Etat en faveur du Conservatoire communautaire le renouvellement de l’agrément lui permettant de poursuivre le dispositif de préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique ;
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents afférents.
Rapport 10 : Pôle aquatique : Modification de la tarification à compter du 1er septembre 2024
RAPPORTEUR : JACQUES DOUSSOT
Lors du dernier Conseil Communautaire du 4 avril 2024, MBA a approuvé la tarification du Pôle aquatique à compter du 1er septembre 2024.
Cependant, il convient de procéder à divers ajustements afin de répondre à des demandes récentes et apporter plus de cohérence pour les usagers :
- Faire droit à la demande récente de la Circonscription de la Police Nationale (CPN) de Mâcon de bénéficier de lignes d’eau au sein du Centre aquatique de Mâcon à titre gratuit ;
- Augmenter la durée de validité des cartes d’entrées adultes, enfants et tarif réduit de 6 mois à un an dans un souci de confort d’utilisation pour les usagers ; - Rendre plus objectif le tarif réduit « Retraité » existant en lui substituant un tarif réduit subordonné à l’âge qui serait fixé à 64 ans ;
- Soumettre les abonnements dont le paiement s’effectue mensuellement (pass mensuels aquatique, aquagym et aquagym +) à un engagement minimal de 6 mois pour rendre leur gestion plus simple. En conséquence, les modalités de résiliation seront précisées.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter la tarification modifiée du Pôle aquatique à compter du 1 er septembre 2024.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire en matière d’« Equipements culturels et sportifs d‘intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire le Centre aquatique situé à Mâcon et la piscine située à Azé,
Vu la délibération n°2024-059 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024, portant sur la tarification à compter du 1 er septembre 2024 au Pôle aquatique, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°8 « Enseignement supérieur, Sport et Culture » du 5 juin 2024, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 15
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. DOUSSOT,
Madame COMTET-SORABELLA craint que ces ajustements tarifaires, en particulier concernant la réduction accordée aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite soient discriminatoires.
En réponse, Monsieur DOUSSOT explique que l'application des anciens tarifs, qui ne respectaient aucun cadre défini, était en elle-même discriminatoire.
1 voix CONTRE,
A la majorité,
ADOPTE la tarification modifiée suivante du Pôle aquatique à compter du 1 er septembre 2024 :
Espace Aquatique - Billetterie
PRODUITS Prix € T.T.C. 2024/2025
Entrée ( +12 ans) 5,50 €
Entrée tarif réduit (Chômeur, Personne en situation de handicap, 64 ans et plus, Étudiant, Famille nombreuse) sur présentation d'un justificatif 3,50 €
Entrée (-12 ans) sur présentation d'un justificatif 3,50 €
Enfants - de 3 ans, Accompagnateur, Animations, Dons pour les écoles ou
associations , Soirées à thème 0,00 €
Carte 10 entrées
(Valable 1 an) 9 entrées = 10 entrées 48,90 €
Carte 10 entrées enfant et tarif réduit (Valable 1 an) 9 entrées = 10 entrées 31,40 €
ALSH (Centre de loisirs), structures médico-sociales – entrée unitaire 3,20 €
COS– Amicale pompiers 2,50 €
Personnel MBA 3,90 €
Comités d'entreprise (Carte de 10 entrées Adultes - valable 1 an)
8 entrées = 10 entrées 43,50 €
Comités d'entreprise (Carte de 10 entrées Enfants - valable 1 an)
8 entrées = 10 entrées 27,90 €
Location Vélo ou Tapis de course à l'unité - 45 min sans moniteur 9,90 €
Location Vélo ou Tapis de course
Carte de 10 (Valable 6 mois)
9 entrées = 10 entrées
88,60 €
Passage de Brevet ( hors droit d'entrée ) 6,50 €
PASS AQUATIQUE Mensuel (Accès illimité à l'espace aquatique) – engagement minimal de 6 mois 22,60 €
PASS AQUATIQUE Annuel (Accès illimité à l'espace aquatique - date à date) 11 mois = 12 mois 248,10 €
Carte Perdue 3,10 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 16
Activités, PASS et Abonnements
Jardin Aquatique - Bébés Nageurs - Ecole de Natation - Cours Adulte
PRODUITS Prix € T.T.C. 2024/2025
Année Bébés Nageurs (Avec les 2 parents pour les bébés) 251,90 €
Année Cours Adulte (cours collectifs) 251,90 €
Année Ecole de natation et Jardin aquatique 184,10 €
Stage sur une semaine pendant les vacances scolaires - 5 séances 75,40 €
Activités Aquatiques Aquagym
AQUAGYM - La séance 8,70 €
PASS mensuel
PASS AQUAGYM (1 cours /sem) – engagement minimal de 6 mois 24,60 €
PASS AQUAGYM + (Accès illimité à l'espace aquatique et 1 cours/sem
aquagym) – engagement minimal de 6 mois 43,10 €
PASS annuel
PASS AQUAGYM (1 cours /sem) - 11 mois = 12 mois 270,60 €
PASS AQUAGYM + (Accès illimité à l'espace aquatique et 1 cours/sem
aquagym) - 11 mois = 12 mois 473,60 €
Clubs / Organismes / Groupes et associations
PRODUITS Prix € T.T.C. 2024/2025
Ligne d'eau/heure - 25 m 45,30 €
Ligne d'eau/heure - 50 m 90,50 €
Ligne d'eau/ heure – Gratuité* 0,00 €
Ligne d'eau/heure - Groupe Conventionné - 25m** 29,20 €
Ligne d'eau/heure - Groupe Conventionné - 50m** 58,20 €
Location de la Fosse à plongeon - 1 heure 269,10 €
Location d'un bassin complet - 25m - 1 demi-journée 361,70 €
Location d'un bassin complet - 50m - 1 demi-journée 723,30 €
Location Pôle Aquatique - 1 demi-journée 1 084,90 €
Intervention MNS -1 heure d'enseignement 45,30 €
Intervention MNS -1 heure de surveillance 30,20 €
* Triathlon Mâcon Club (TMC), Association Canoë kayak, Club Subaquatique Mâconnais, Mâcon Natation, Université de Bourgogne(SUAPS), Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire, Peloton Autoroute Mâcon, Escadron de Gendarmerie Mobile, Union Sportive de la Police (USPM), Protection civile, SDIS, Circonscription de la Police Nationale de Mâcon et les associations sportives scolaires. ** Les Papillons Blancs, Institut Pierre Chanay, Prado de Salornay, IME de Cruzilles, Résidence Départementale d’Accueil et de Soins (RDAS), INSPÉ, EREA Claude Brosse, Inspection Académique, Service Jeunesse Ville de Mâcon, ASM Rugby et Formapi.
Collèges/Lycées/Ecoles*
PRODUITS Prix € T.T.C. 2024/2025
Ligne d'eau/heure - Groupe Conventionné - 25 m** 29,20 €
Ligne d'eau/heure - 25 m 45,30 €
Intervention MNS - 1 heure d'enseignement 45,30 €
Location demi-bassin pour les écoles primaires non conventionnées 134,60 €
* Ecoles du territoire de MBA bénéficiant de la gratuité en raison d’une convention avec l’éducation nationale.
** Lycées : Lamartine, Cassin, Dumaine et Davayé ;
Collèges : Bréart, Condorcet, Pasteur, Saint-Exupéry, Schuman, Notre Dame et Victor Hugo.
Centre Omnisport
PRODUITS Prix € T.T.C. 2024/2025
Entrée 2,20 €
Cours Aquagym 7,60 €
Ligne d'eau/heure - 25 m 20,50 €
Ligne d'eau/heure - 50 m 39,90 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 17
MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le paiement de l'abonnement se fait par prélèvements automatiques le 15 de chaque mois (pass mensuels) ou en une fois au moment de l'inscription, selon le tarif en vigueur fixé par le Conseil Communautaire de MBA. Toute interruption du règlement du prix de l’abonnement non justifiée par l’un des motifs évoqués ci-dessous autorisera le Pôle aquatique à entamer toute procédure de recouvrement. En cas de rejet de prélèvement, l’usager sera redevable envers le Pôle aquatique du montant correspondant à son abonnement.
1) CONDITIONS DE RÉSILIATION :
Les abonnements dont le paiement s’effectue mensuellement (pass mensuels aquatique, aquagym et aquagym +) sont soumis à un engagement minimal de 6 mois. Passé ce délai, l’usager pourra résilier son abonnement moyennant un préavis de 30 jours envoyé par lettre recommandé avec AR au Pôle aquatique.
L'abonnement annuel pourra être résilié à la demande de l'usager moyennant un préavis de 30 jours envoyé par lettre recommandée avec AR au Pôle aquatique. L'usager devra, à l'expiration de son préavis, restituer sa carte d'abonnement. L'abonnement, annuel ou mensuel, pourra être résilié par le Pôle aquatique après l'envoi d'un courrier recommandé avec AR dans les cas suivants :
• Défaut de paiement.
• Non-respect du règlement intérieur de l'établissement.
• Attitude agressive, violente ou contraire aux bonnes mœurs.
• Suspension de l'abonnement demandée par l'usager supérieure à 6 mois. • Fermeture de l'établissement pour cause de travaux rendant impossible la poursuite de l'abonnement.
Dans ce dernier cas, l'usager se verra rembourser son abonnement au prorata temporis. L'usager devra restituer sa carte d'abonnement.
2) CONDITIONS DE SUSPENSION :
L'abonnement mensuel pourra être suspendu à la demande de l'usager pour des causes relatives à son état de santé ou à sa situation professionnelle (arrêt minimum de 30 jours et maximum 6 mois). L'usager devra solliciter la suspension par courrier recommandé avec AR dans les 30 jours suivant la survenance de la cause et présenter un justificatif afférent. En outre, il devra restituer provisoirement sa carte d'abonnement.
3) MODALITÉS DE REMBOURSEMENT :
• Possibilité de remboursement uniquement sur présentation d'un justificatif médical ou en lien avec une mutation professionnelle (au prorata du nombre de séances manquées).
• Possibilité de récupérer les séances manquées sur présentation d'un justificatif médical dans la limite de 4 séances.
• Aucun remboursement ou dédommagement sous forme d'entrées ne sera accordé (même sur présentation d'un justificatif médical ou en cas de grève). • Aucun remboursement n'est possible directement en caisse et pour les paiements effectués en chèques vacances ou coupons sport.
• Dans le cadre du paiement en ligne, remboursement possible selon les mêmes modalités citées ci-dessus et dans les cas suivants : double paiements ou incident de traitement informatique. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 18
Rapport 11 : Pôle aquatique : Piscine communautaire d’Azé : Fixation de la redevance d’occupation domaniale en vue d’une occupation privative
RAPPORTEUR : JACQUES DOUSSOT
MBA est propriétaire du camping et de la piscine communautaires d’Azé.
La gestion du camping fait l’objet d’un bail commercial avec la société SAS « 3E Eau Espace Évènement », depuis 2021, pour 9 ans.
La piscine communautaire d’Azé, gérée en régie par MBA, est habituellement ouverte au public de juin à août.
Ces deux équipements sont des éléments complémentaires d’attractivité sur le plan touristique et économique dont il convient d’assurer la continuité d’activité dans l’intérêt de toutes les parties (MBA, communes, gestionnaires, public, touristes).
MBA est confrontée à des difficultés importantes de recrutement d’agents saisonniers qualifiés pour les piscines communautaires. En l’état, malgré tous les moyens déployés par MBA et les communes (CV transmis…), à ce jour, l’ouverture de la piscine d’Azé au public est assurée pour le mois de juillet.
MBA a cherché des solutions afin de ne pas nuire à la clientèle du camping et donc à l’activité de ce dernier et sollicité la Préfecture de Saône-et-Loire qui a indiqué qu’il est envisageable d’autoriser temporairement l’occupation du domaine public par le gestionnaire du camping pour sa clientèle lorsque l’ouverture au public de la piscine ne pourra pas être assurée.
Durant ces périodes, seule la clientèle du camping pourrait y être accueillie compte tenu de la réglementation.
Cette autorisation sera délivrée lorsque la piscine serait fermée au public du fait d’un défaut de personnel qualifié tout en veillant à assurer des délais de prévenance suffisants, une lisibilité pour les usagers de la piscine et les clients du camping et la bonne utilisation de l’équipement. La période d’occupation envisagée s’étend du 1er août au 15 octobre 2024, soit la date de fermeture prévisionnelle du camping.
Compte tenu des compétences respectives des instances de MBA, il revient au Conseil Communautaire de fixer le montant de la redevance d’occupation domaniale, puis il appartiendra au Président, le cas échéant, de délivrer les autorisations d’occupation du domaine public afférentes.
Au vu de l’occupation projetée, il est proposé de fixer la redevance à 750 € par mois, soit un total de 1 875 € sur la période envisagée.
Le Conseil Communautaire est invité à fixer le montant de la redevance d’occupation à percevoir auprès de l’occupant de la piscine d’Azé en vue de son usage pour la clientèle du camping à 750 euros par mois.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire en matière d’« Equipements culturels et sportifs d‘intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire le Centre aquatique situé à Mâcon et la piscine située à Azé,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°8 « Enseignement supérieur, Sport et Culture » du 5 juin 2024, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 19
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant qu’il revient au Conseil Communautaire de fixer la redevance en cas d’occupation privative de la piscine d’Azé,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme DUTARTRE, MM. PACAUD et DOUSSOT,
Madame DUTARTRE soulève le fait que le maire d'Azé a réitéré sa demande de collaboration pour la préparation de la saison estivale 2025. Elle constate une amélioration malgré les obstacles initiaux, avec la possibilité d'ouvrir la piscine dès juillet.
Monsieur DOUSSOT rappelle que les difficultés ne se limitent pas à Azé, mais concernent également Mâcon. En effet, un manque de six maîtres-nageurs sur le site de Mâcon entraînera la fermeture d'un bassin. Cependant, il assure que tous les efforts ont été déployés pour maintenir l'ouverture d'un bassin couvert, permettant ainsi aux personnes vulnérables de profiter de ce service public.
Monsieur DOUSSOT tient à souligner que la situation rencontrée pour les piscines d’Azé et de Mâcon n'est qu'un reflet des défis rencontrés au niveau national. Il indique que les recrutements sont anticipés sans garantie finale pour la collectivité comme en témoignent les désistements de dernière minute.
A l’unanimité,
FIXE le montant de la redevance à 750 € par mois pour l’occupation privative de la piscine d’Azé en vue de son usage pour la clientèle du camping.
Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE et M. Rémy DESPLANCHES quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en leur qualité de représentants de MBA au sein de l’OTC
Rapport 12 : Tourisme : Attribution d’une subvention complémentaire à l’Office de Tourisme Communautaire et accord de principe sur l’acquisition d’un petit train touristique électrique
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Par un courrier du 11 décembre 2023 l’Office de Tourisme Communautaire (OTC) interroge MBA sur la faisabilité d’un déploiement d’un train touristique électrique sur le territoire communautaire.
Cette sollicitation intervient après que l’OTC ait expérimenté de fin juin à fin septembre 2023 la mise en place d’un train touristique (via une location saisonnière) qui fut emprunté par plus de 7 500 passagers.
Bien que le budget nécessaire à l’acquisition d’un train électrique ait été voté lors du Conseil Communautaire du 4 avril dernier il n’est techniquement pas possible de l’envisager dès cette saison 2024.
Aussi, l’OTC renouvelle l’opération avec un train thermique pour la saison 2024 afin de ne pas rompre l’engouement qu’a suscité cette animation. Cependant, les conditions techniques et financières obtenues projettent une hausse importante des dépenses liées à cette opération par rapport à l’année dernière. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 20
Consciente de la nécessité de poursuivre cette action, MBA souhaite proposer au vote du Conseil Communautaire du 20 juin 2024 l’attribution d’une subvention complémentaire de 10 000 € au profit de l’OTC.
Le renouvellement de l’opération petit train touristique thermique sur la saison 2024 sera mis à profit pour concrétiser les conditions pérennes de la mise en œuvre de ce projet, notamment : - Objectiver, en lien avec l’OTC et les communes membres, les usages complémentaires possibles de cet équipement en lien avec la promotion touristique du territoire (balades entre les villages, tour du Grand Site de France ; circuits thématiques : œnotouristique ou culturel, liaisons lors de congrès…) ;
- Déterminer les modalités techniques et financières de mise à disposition à l’OTC pour la mise en œuvre de ses actions et aux communes (coût restant à charge des communes, calendrier de réservation…) pour des évènements spécifiques.
Il est rappelé que, s’agissant du financement, et après consultation des services préfectoraux, cette acquisition s’effectuera dans les meilleurs délais via le budget principal de MBA. Après un avis favorable de la commission « Tourisme-Viticulture » du 10 janvier 2024, ce projet a été présenté en commission des finances du 11 juin 2024 pour définir les modalités de son financement.
Il est proposé au Conseil Communautaire, outre l’octroi de la subvention complémentaire décrite ci-dessus, de valider le principe de l’acquisition du petit train électrique et de sa mise à disposition à compter de l’année 2025 de l’OTC et des communes membres selon des modalités qui seront fixées ultérieurement.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’attribution d’une subvention complémentaire en numéraire de 10 000 € en faveur de l’Office de Tourisme Communautaire pour la poursuite de l’action petit train touristique pour la saison 2024 (Délibération n°1) ;
- Approuver le principe de l’acquisition d’un petit train électrique pour un montant prévisionnel de 500 000 € H.T. en vue de sa mise à disposition à compter de l’année 2025 de l’Office de Tourisme Communautaire pour la mise en œuvre de ses actions et des communes membres de MBA (Délibération n° 2).
DELIBERATION N°1 : Attribution d’une subvention complémentaire en faveur de l’Office de Tourisme Communautaire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Promotion du tourisme » de la compétence obligatoire « Développement économique »,
Vu la délibération n°2018-012 du Conseil Communautaire du 1er mars 2018 approuvant la convention d’objectifs 2018-2023 avec l’Office de Tourisme Communautaire et MBA, Vu la délibération n°2018-076 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 approuvant le schéma de développement touristique 2018-2023 de MBA,
Vu la délibération n°2023-257 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023 approuvant l’avenant n°11 prolongeant la convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’Office de Tourisme Communautaire jusqu’au 31 décembre 2024,
Vu la délibération n°2024-056 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 approuvant l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’OTC à hauteur de 640 000 €, Vu la demande de l’OTC,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°9 « Viticulture et Tourisme » du 12 juin 2024, Considérant que Mme PETERLIN-MALHERBE et M. DESPLANCHES quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en leur qualité de représentants de MBA au sein de l’OTC, Considérant que les pouvoirs de Mmes JAILLOUX et CASTEIL, représentante de MBA au sein de l’OTC, ne sont pas pris en compte pour la présente délibération, Considérant que les pouvoirs de Mme RIGAUD et M. DESPLAT ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 21
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s’abstenant,
1 voix CONTRE,
A la majorité,
APPROUVE l’attribution d’une subvention complémentaire de 10 000 € en faveur de l’Office de Tourisme Communautaire,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’annexe financière.
DELIBERATION N°2 : Accord de principe en faveur de l’acquisition d’un petit train électrique en vue de sa mise à disposition à compter de l’année 2025 de l’Office de Tourisme Communautaire pour la mise en œuvre de ses actions et des communes membres de MBA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Promotion du tourisme » de la compétence obligatoire « Développement économique »,
Vu la délibération n°2018-012 du Conseil Communautaire du 1er mars 2018 approuvant la convention d’objectifs 2018-2023 avec l’Office de Tourisme Communautaire et MBA, Vu la délibération n°2018-076 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 approuvant le schéma de développement touristique 2018-2023 de MBA,
Vu la délibération n°2023-257 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023 approuvant l’avenant n°11 prolongeant la convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’Office de Tourisme Communautaire jusqu’au 31 décembre 2024,
Vu le courrier de sollicitation de l’Office de Tourisme Communautaire du 11 décembre 2023, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°9 « Viticulture et Tourisme » des 10 janvier et 12 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal primitif 2024, Considérant que Mme PETERLIN-MALHERBE et M. DESPLANCHES quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en leur qualité de représentants de MBA au sein de l’OTC, Considérant que les pouvoirs de Mmes JAILLOUX et CASTEIL, représentante de MBA au sein de l’OTC, ne sont pas pris en compte pour la présente délibération, Considérant que les pouvoirs de Mme RIGAUD et M. DESPLAT ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. DEYNOUX et du Président,
Madame COMTET-SORABELLA, bien que d’accord sur le fond, s’interroge sur la forme de cette décision.
Monsieur DEYNOUX rappelle que la commission n°1, après une présentation détaillée de l'OTC lors de la dernière commission (juin 2024), a émis un avis favorable.
1 conseiller s’abstenant,
1 voix CONTRE,
A la majorité, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 22
APPROUVE le principe de l’acquisition d’un petit train électrique pour un montant prévisionnel de 500 000 € H.T. en vue de sa mise à disposition à compter de l’année 2025 de l’Office de Tourisme Communautaire pour la mise en œuvre de ses actions et des communes membres de MBA.
Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE et M. Rémy DESPLANCHES reprennent leur place en séance.
Pour le prochain rapport, Mmes Claude CANNET, Christine ROBIN, Sandra ROBIN ainsi que MM. Jean-François COGNARD et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport.
Mme JUGNET, conformément à l’ordre du tableau, en tant que 1 ère Vice-présidente, prend la présidence de séance.
Rapport 13 : Tourisme : Approbation d’une subvention au Département de Saône-et-Loire relative à la participation pour l’étude sur la fréquentation touristique du Grand Site de France Solutré-Pouilly-Vergisson et de l’avenant n°3 à la convention de partenariat
RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET
Le Grand Site de France Solutré-Pouilly-Vergisson, géré par le Département de Saône-et-Loire, souffre aujourd’hui de sa notoriété et est menacé par l’afflux de visiteurs chaque jour plus nombreux. Pour y remédier, le Département a intégré la gestion des flux touristiques et de la fréquentation dans le plan d'action du Grand Site.
A ce titre, le Département de Saône-et-Loire, a décidé de réaliser une étude afin de mieux comprendre les déplacements des visiteurs, évaluer leurs besoins actuels et futurs et avoir une vision globale de la mobilité sur le Grand Site.
Par courrier du 3 janvier 2024, le Département a sollicité un soutien financier de MBA, en tant qu’autorité organisatrice des mobilités, pour financer une partie de cette étude à hauteur de 10 000 €.
Il convient de rappeler que la convention cadre de partenariat approuvée le 13 décembre 2018 prévoit que MBA puisse participer financièrement, par voie d’avenant, aux actions menées ou pilotées par le Département pour la réalisation du programme du Grand Site de France Solutré-Pouilly-Vergisson.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’attribution d’une subvention de 10 000 € H.T. en faveur du Département de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une étude sur la fréquentation touristique du Grand Site de France Solutré-Pouilly-Vergisson,
- Approuver l’avenant n°3 à la convention de partenariat pluriannuelle entre MBA et le Département de Saône-et-Loire, joint en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’Item « la participation financière aux actions visant à la restauration, la préservation, la mise en valeur et la gestion durable des sites naturels classés ou inscrits du périmètre communautaire et de leur environnement » de la compétence supplémentaire en matière de « Protection des espaces naturels sensibles ou remarquables », Vu la délibération n° 2018-171 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, approuvant la convention de partenariat 2019-2028 entre MBA et le Département de Saône-et-Loire, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 23
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°9 « Viticulture et Tourisme » du 12 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Mobilité » 2024, Considérant que Mmes Claude CANNET, Christine ROBIN, Sandra ROBIN ainsi que MM. Jean-François COGNARD et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport, Considérant que les pouvoirs de Mmes Nathalie GONCALVES, Virginie CHEVALIER et M. Benjamin DIRX ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’attribution d’une subvention de 10 000 € H.T. en faveur du Département de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une étude sur la fréquentation touristique du Grand Site de France Solutré-Pouilly-Vergisson,
APPROUVE l’avenant n°3 à la convention de partenariat pluriannuelle entre MBA et le Département de Saône-et-Loire, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Mmes Claude CANNET, Christine ROBIN, Sandra ROBIN ainsi que M. Jean-François COGNARD reprennent leur place et M. Jean-Patrick COURTOIS reprend sa place et préside à nouveau la séance.
Rapport 14 : Politiques contractuelles et territoriales : PETR : Communication du rapport annuel d’activités 2023
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, les Syndicats mixtes adressent à leurs membres un rapport retraçant l’activité de leur établissement, rapport qui est communiqué aux assemblées des EPCI membres.
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la communication du rapport annuel d’activités 2023 du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne (PETR), joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-39, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur » de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire »,
Vu les statuts du PETR,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu le rapport annuel d’activités 2023 du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne (PETR) communiqué à MBA le 21 mai 2024, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 24
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activités 2023 du Pôle d’Equilibre
Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne (PETR), joint en annexe.
Rapport 15 : Politiques contractuelles et territoriales : PETR : Avis de MBA sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Mâconnais Sud Bourgogne
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
Par délibération du 20 septembre 2017, le Comité syndical du PETR du Mâconnais Sud Bourgogne a prescrit l’élaboration de son Schéma de Cohérence Territoriale et a précisé les objectifs et les modalités de concertation.
Par délibération du 9 avril 2024, le Comité syndical du PETR du Mâconnais Sud Bourgogne a arrêté le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Mâconnais Sud Bourgogne.
Conformément à l’article L132-7 du Code de l’urbanisme, par courrier recommandé reçu le 23 avril 2024, le PETR a soumis pour avis le projet de SCoT arrêté à MBA, en sa qualité de groupement de communes membres du Syndicat mixte et dans les limites de ses compétences propres.
Conformément à l’article R143-4 du Code de l’urbanisme, MBA doit formuler son avis dans un délai de trois mois à compter de la réception de ce courrier. A défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Le projet de SCoT arrêté se compose des pièces suivantes :
• Un rapport de présentation comprenant :
- Les diagnostics socio-économique et paysages,
- L’état initial de l’environnement,
- L’évaluation environnementale,
- La justification des choix.
• Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), • Un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO),
• Une carte des orientations liées à la préservation du patrimoine naturel, • Une carte des orientations paysagères,
• Le bilan de la concertation.
Il est important de souligner que toutes les communes constituant le PETR doivent également exprimer leur avis sur le projet de SCoT.
Le Conseil Communautaire est invité à rendre un avis sur le projet de SCoT du Mâconnais Sud Bourgogne arrêté par le PETR, joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L132-7, L143-20 et R143-4, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur » de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire »,
Vu les statuts du PETR,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 12 août 2014 fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Mâconnais Sud Bourgogne, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 25
Vu la délibération du PETR du 20 septembre 2017 prescrivant l’élaboration du SCoT et précisant les objectifs et les modalités de concertation,
Vu la délibération du PETR du 9 avril 2024 arrêtant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Mâconnais Sud Bourgogne,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu les pièces composant le projet de SCoT arrêté,
Considérant le courrier recommandé du PETR adressé à Mâconnais Beaujolais Agglomération réceptionné le 23 avril 2024, sollicitant l’avis de la Communauté d’Agglomération sur le projet de SCoT arrêté,
Considérant qu’il revient à MBA de donner son avis sur le projet de SCOT dans les limites de ses compétences,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de Mme COMTET-SORABELLA,
Madame COMTET-SORABELLA fait remarquer que nous avons enfin abouti à l'élaboration du SCoT avec 10 ans de retard par rapport aux autres. Elle déplore le fait que MBA ne semble pas avoir perçu l'objectif et l'intérêt de l'impact de l’artificialisation des sols.
A l’unanimité,
EMET un avis favorable sur le projet de SCoT du Mâconnais Sud Bourgogne arrêté par délibération du Syndicat mixte du PETR le 9 avril 2024, tel que joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à cette délibération.
Rapport 16 : Politiques contractuelles et territoriales : Demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour divers projets en lien avec les compétences de MBA
RAPPORTEUR : PRESIDENT
MBA est éligible à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) de l’Etat et peut annuellement solliciter des crédits pour le financement de ses projets structurants.
Pour l’année 2024, les dossiers suivants ont été déposés en février 2024 par voie dématérialisée sur la plateforme « Démarches-simplifiées » :
- Création d’une passerelle cyclable sur la Mouge sur la commune de La Salle pour relier deux voies cyclables existantes ;
- Création d’une voie verte reliant le Quartier prioritaire Politique de la Ville (QPV) La Chanaye-Résidence au centre-ville de Mâcon ;
- Création d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) à Sennecé-lès-Mâcon.
Ces projets peuvent relever des opérations éligibles à la DSIL et sont inscrits dans l’actuel Contrat de Relance et de Transition Energétique (CRTE) du Val de Saône.
Jusqu’à présent, pour les demandes de DSIL et conformément aux délégations attribuées au Président de MBA, des décisions du Président étaient jointes aux dossiers afin de solliciter les aides financières. Or, l’Etat demande désormais une délibération de l’organe délibérant de l’EPCI adoptant l’opération et le plan de financement prévisionnel.
Le Conseil Communautaire est ainsi invité à :
- Abroger les décisions du Président n° 2024-063, 2024-064 et 2024-065 du 22 février 2024 ; Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 26
- Approuver les opérations suivantes, leur plan de financement et les demandes de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ; la fiche descriptive de chaque projet est jointe en annexe du rapport : • Création d’une passerelle cyclable sur la Mouge sur la commune de La Salle pour relier deux voies cyclables existantes, (Délibération n°1) ;
• Création d’une voie verte reliant le Quartier prioritaire Politique de la Ville (QPV) La Chanaye-Résidence au centre-ville de Mâcon, (Délibération n°2) ; • Création d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) à Sennecé-lès-Mâcon, (Délibération n°3) ;
- Autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents.
DELIBERATION N°1 : Approbation de la demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour la création d’une passerelle cyclable sur la Mouge sur la commune de La Salle pour relier deux voies cyclables existantes
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-10, Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L243-1, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « Voirie », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire la réalisation d’aménagements cyclables (pistes cyclables, jalonnement et stationnement) en application du schéma des mobilités, Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment en matière de demandes de subventions aux différents organismes tant pour le fonctionnement que l’investissement et d’approbation des conventions afférentes,
Vu la délibération n°2023-186 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 portant approbation du Schéma Directeur Cyclable,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 5 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant la possibilité d’obtenir une subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL pour la création d’une passerelle cyclable sur la Mouge sur la commune de La Salle pour relier deux voies cyclables existantes,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de M. JOBARD et du Président,
Monsieur JOBARD revient sur la multiplication et la reprise des délégations. Il rappelle également la pertinence pour l'assemblée délibérante de voter les sujets importants. Cette intervention vaut pour les trois délibérations.
A l’unanimité,
ABROGE la décision du Président n°2024-065 du 22 février 2024 relative à la demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour la création d’une passerelle cyclable sur la Mouge sur la commune de La Salle pour relier deux voies cyclables existantes ;
REPREND pour les besoins de la présente délibération la délégation accordée au Président en matière de demande de subventions ; Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 27
APPROUVE l’opération « Création d’une passerelle cyclable sur la Mouge sur la commune de La Salle pour relier deux voies cyclables existantes » et le plan de financement énoncé dans le tableau ci-dessous ;
SOLLICITE auprès de l’Etat au titre de la DSIL une subvention pour la création d’une passerelle cyclable sur la Mouge sur la commune de La Salle pour relier deux voies cyclables existantes selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses Recettes
Nature des dépenses Montant en € H.T. Financeur Montant de subvention sollicité
Travaux 161 889.40 € DSIL 64 756.00 €
MBA – Autofinancement 97 133.40 €
Total 161 889.40 € Total 161 889.40 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à cette délibération.
DELIBERATION N°2 : Approbation de la demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour la création d’une voie verte reliant le Quartier prioritaire Politique de la Ville (QPV)
La Chanaye-Résidence au centre-ville de Mâcon
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-10, Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L243-1, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « Voirie », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire la réalisation d’aménagements cyclables (pistes cyclables, jalonnement et stationnement) en application du schéma des mobilités, Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment en matière de demandes de subventions aux différents organismes tant pour le fonctionnement que l’investissement et d’approbation des conventions afférentes,
Vu la délibération n°2023-186 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 portant approbation du Schéma Directeur Cyclable,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 5 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant la possibilité d’obtenir une subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL pour la création d’une voie verte reliant le quartier Politique de la Ville La Chanaye-Résidence au centre-ville de Mâcon,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de M. JOBARD et du Président,
A l’unanimité,
ABROGE la décision du Président n°2024-064 du 22 février 2024 relative à la demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour la création d’une voie verte reliant le quartier Politique de la Ville La Chanaye-Résidence au centre-ville de Mâcon ;
REPREND pour les besoins de la présente délibération la délégation accordée au Président en matière de demande de subventions ; Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 28
APPROUVE l’opération « Création d’une voie verte reliant le Quartier prioritaire Politique de la Ville (QPV) La Chanaye-Résidence au centre-ville de Mâcon » et le plan de financement énoncé dans le tableau ci-dessous ;
SOLLICITE auprès de l’Etat au titre de la DSIL une subvention pour la création d’une voie verte reliant le Quartier prioritaire Politique de la Ville (QPV) La Chanaye-Résidence au centre-ville de Mâcon selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses Recettes
Nature des dépenses Montant en € H.T. Financeur Montant de subvention sollicité
Travaux 1 120 000.00 € DSIL 224 000.00 €
7ème AAP Mobilités actives
(sollicitée en mars 2024.
Instruction DREAL)
672 000.00 €
MBA –
Autofinancement
224 000.00 €
Total 1 120 000.00 € Total 1 120 000.00 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à cette délibération.
DELIBERATION N°3 : Approbation de la demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour la création d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) à Sennecé-lès-Mâcon Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-10, Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L243-1, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire « Action sociale d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire la construction et l’aménagement de locaux destinés aux MAM retenus dans le cadre des appels à projets de la CAF,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment en matière de demandes de subventions aux différents organismes tant pour le fonctionnement que l’investissement et d’approbation des conventions afférentes,
Vu les résultats de l’appel à projet de la CAF « Maisons d’assistant(e)s maternel(le)s, création ou extension »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°10 « Petite Enfance » du 11 juin 2024, Considérant la possibilité d’obtenir une subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL pour la création d’une Maison d’Assistantes Maternelles à Sennecé-lès-Mâcon,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de M. JOBARD et du Président,
A l’unanimité,
ABROGE la décision du Président n°2024-063 du 22 février 2024 relative à la demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour la création d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) à Sennecé-lès-Mâcon ;
REPREND pour les besoins de la présente délibération la délégation accordée au Président en matière de demande de subventions ; Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 29
APPROUVE l’opération « Création d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) à Sennecé-lès-Mâcon » et le plan de financement énoncé dans le tableau ci-dessous ;
SOLLICITE auprès de l’Etat au titre de la DSIL une subvention pour la création d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) à Sennecé-lès-Mâcon selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses Recettes
Nature des dépenses Montant en € H.T. Financeur Montant de subvention sollicité
Travaux 293 100.00 € DSIL 161 210.00 €
Maîtrise d’œuvre 39 771.20 € CAF (attribuée) 115 200.00 € Bureau de contrôle technique 4 100.00 € Recettes nettes sur 5 ans (cf. loyers)
37 000.00 €
Bureau de coordination SPS 4 545.00 € MBA –
Autofinancement
89 616.00 €
Autres 61 510.00 €
Total 403 026.00 € Total 403 026.00 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à cette délibération.
Pour les rapports suivants, Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, Sandra ROBIN, MM. Jean-François COGNARD, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Bernard PILARSKI, Alban VOSSION et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle, ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées.
Mme Claude CANNET, conformément à l’ordre du tableau, en tant que 7ème Vice-présidente, prend la présidence de séance.
Rapport 17 : Aménagement : Approbation des rapports annuels d’activités des représentants de MBA au Conseil d’administration de la SEMA71 et de la SPL pour l’année 2023
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
Conformément à l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires de sociétés d’économie mixte doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au Conseil d’administration.
Ces rapports annuels d’activités comportent des informations générales sur la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, et la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, au titre de l’année 2023.
Pour information, suite à des modifications réglementaires sur le contenu du rapport, ce dernier est présenté sous une forme renouvelée par rapport aux années antérieures.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver le rapport annuel d’activités des représentants de MBA au Conseil d’administration de l’année 2023 de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (Délibération n°1) et de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (Délibération n°2), joints en annexe. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 30
DELIBERATION N°1 : Approbation du rapport annuel d’activités des représentants de MBA au Conseil d’administration de la SEMA Val de Saône Bourgogne du Sud pour l’année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1524-5 et D1524-7, Vu les statuts de MBA, et notamment ses compétences obligatoires « Développement économique » et « Aménagement de l’espace communautaire », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, Sandra ROBIN ainsi que MM. Jean-François COGNARD, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Bernard PILARSKI, Alban VOSSION et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport, Considérant que les pouvoirs de Mme Virginie CHEVALIER, MM. Gérard COLON, Benjamin DIRX, Eric FAURE et Eric MARECHAL ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Claude CANNET, en tant que 7 ème Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le rapport annuel d’activités de l’année 2023 des représentants de MBA au Conseil d’administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud joint en annexe.
DELIBERATION N°2 : Approbation du rapport annuel d’activités des représentants de MBA au Conseil d’administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour l’année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1524-5 et D1524-7, Vu les statuts de MBA, et notamment ses compétences obligatoires « Développement économique » et « Aménagement de l’espace communautaire », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, Sandra ROBIN ainsi que MM. Jean-François COGNARD, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Bernard PILARSKI, Alban VOSSION et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport, Considérant que les pouvoirs de Mme Virginie CHEVALIER, MM. Gérard COLON, Benjamin DIRX, Eric FAURE et Eric MARECHAL ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Claude CANNET, en tant que 7ème Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le rapport annuel d’activités de l’année 2023 des représentants de MBA au Conseil d’administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, joint en annexe. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 31
Rapport 18 : Aménagement : ZAC Europarc Sud Bourgogne, ZAC Les Teppes Soldat, ZAC de la Grisière et ZAC Saône Digitale : Approbation des Comptes Rendus Annuels à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2023
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, l’aménageur doit présenter à MBA un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) établi au 31 décembre 2023 au titre de chacune des concessions d’aménagement :
• La SEMA71 présentera les CRAC des ZAC « Europarc Sud Bourgogne » et « Teppes Soldat » ;
• La SPL71 présentera les CRAC des ZAC les plus récentes « la Grisière » et « Saône Digitale ».
Conformément au règlement intérieur de MBA, la Présidente de séance du Conseil Communautaire, prononce une suspension de séance à compter de 19h23 afin de permettre la présentation des CRAC relatifs aux ZAC « Europarc Sud Bourgogne », « Les Teppes Soldat », « La Grisière » et « Saône Digitale », par Mme Isabelle GAULIN, Directrice Générale de la SEMA et de la SPL.
L’intervention étant terminée, la suspension de séance est levée à 19h41, et la Présidente de séance constatant que le quorum est toujours atteint, confirme la reprise de l’examen de l’ordre du jour du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver les CRAC et leurs bilans opérationnels respectifs, joints en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1523-2, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L300-5,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme » de la compétence supplémentaire « Aménagement de l’espace communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée définissant d’intérêt communautaire les Zones d’Aménagement Concerté visant à l’aménagement et à l’équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d’Activités Economiques,
Vu la délibération n°2011-027 du Conseil Communautaire du 14 avril 2011 décidant d’attribuer la concession d’aménagement pour la réalisation de la phase 1 de la ZAC « Europarc Sud Bourgogne » à la société SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, Vu la convention de concession d’aménagement pour la ZAC « Europarc » conclue avec la SEMA en date du 16 juin 2011,
Vu la délibération n°2019-005 du Conseil Communautaire du 27 février 2019 décidant d’attribuer la concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC « Les Teppes Soldat » à la société SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, Vu la convention de concession d’aménagement pour la ZAC « Les Teppes Soldat » conclue avec la SEMA en date du 15 mars 2019,
Vu la délibération n°2021-188 du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021 décidant d’attribuer la concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC Hurigny - La Grisière à la société SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud,
Vu la convention de concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC Hurigny - La Grisière conclue avec la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud en date du 10 novembre 2021,
Vu la délibération n°2022-112 du Conseil Communautaire du 30 juin 2022 décidant d’attribuer la concession d’aménagement pour la réalisation de la phase 1 de la ZAC « Saône Digitale » à la société SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 32
Vu la convention de concession d’aménagement pour la réalisation de la phase 1 de la ZAC « Saône Digitale » conclue avec la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud en date du 29 juillet 2022,
Vu les Comptes Rendus Annuels à la Collectivité au 31 décembre 2023 des ZAC « Europarc Sud Bourgogne », « Les Teppes Soldat », « La Grisière » et « Saône Digitale » établis par la SEMA et la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Considérant qu’il appartient à la SEMA et à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de transmettre chaque année les CRAC relatifs aux ZAC « Europarc Sud Bourgogne », « Les Teppes Soldat », « La Grisière » et « Saône Digitale » à MBA pour leur approbation, Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, Sandra ROBIN ainsi que MM. Jean-François COGNARD, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Bernard PILARSKI, Alban VOSSION et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport, Considérant que les pouvoirs de Mme Virginie CHEVALIER, MM. Gérard COLON, Benjamin DIRX, Eric FAURE et Eric MARECHAL ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Claude CANNET, en tant que 7ème Vice-présidente, préside la séance, Considérant que la séance est suspendue (18 min) par la Présidente de séance afin de permettre la présentation des CRACS relatifs aux ZAC « Europarc Sud Bourgogne », « Les Teppes Soldat », « La Grisière » et « Saône Digitale », par Madame Isabelle GAULIN, Directrice Générale de la SEMA et de la SPL,
Considérant que la séance peut reprendre, la Présidente ayant constaté que le quorum est atteint,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s’abstenant,
A l’unanimité,
APPROUVE les Comptes Rendus Annuels à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2023 des ZAC « Europarc Sud Bourgogne », « Les Teppes Soldat », « La Grisière » et « Saône Digitale » et leur bilan prévisionnel correspondant, établis par la SEMA et la SPL, tels que joints en annexe.
M. Bernard PILARSKI reprend sa place en séance.
Rapport 19 : Aménagement : Approbation de l’avenant n°6 à la concession d’aménagement de la ZAC « Europarc Sud Bourgogne » avec la SEMA71
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
Dans le cadre de l’exécution du contrat de concession de la ZAC Europarc Sud Bourgogne, il est nécessaire d’augmenter la participation d’équilibre de la collectivité pour plusieurs motifs : - Acquisitions non initialement prévues,
- Travaux complémentaires,
- Prescriptions archéologiques.
Cette augmentation d’un montant de 224 150 € portera donc la participation globale de MBA à 2 824 150 € au lieu des 2 600 000€. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 33
De plus, la concession se terminant en 2026, sa durée nécessite d’être prolongée de 7 ans, afin de permettre de finaliser la commercialisation des terrains, compte tenu des surfaces restant à commercialiser.
En effet, la moitié des terrains restent à commercialiser à ce stade, soit 13.85 ha de terrains disponibles sur 27.95 ha commercialisables soit 49.55% des surfaces non vendues, conformément au CRAC 2023.
Le rythme de commercialisation a été impacté par le contexte économique défavorable (période COVID, crise ukrainienne, durcissement des conditions de prêts et augmentation des coûts de construction).
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’avenant n°6 à la concession d’aménagement de la ZAC « Europarc Sud Bourgogne », confiée à la SEMA71, portant la participation d’équilibre de MBA à 2 824 150 € et prolongeant la durée de la concession, de 7 ans, soit jusqu’au 17 juin 2033, joint en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L300-2, R311-1 et suivants, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme » de la compétence supplémentaire « Aménagement de l’espace communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du 13 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de MBA, et notamment « Les Zones d’Aménagement Concerté visant à l’aménagement et l’équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d’Activités Economiques »,
Vu la délibération n°2011-027 du Conseil Communautaire de la CAMVAL du 14 avril 2011 décidant d’attribuer la concession d’aménagement pour la réalisation de la phase 1 de la ZAC « Europarc Sud Bourgogne » à la société SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud,
Vu les délibérations n°2011-105, n°2014-042, n°2015-074, n°2017-099 et n°2019-110 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2011, 29 avril 2014, 2 juillet 2015, 27 avril 2017 et 27 juin 2019 approuvant les avenants n°1 à 5 à la concession d’aménagement, Vu la convention de concession d’aménagement pour la ZAC « Europarc Sud Bourgogne » conclue avec la SEMA du 16 juin 2011, modifiée,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information en Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’année 2024, Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, Sandra ROBIN ainsi que MM. Jean-François COGNARD, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Alban VOSSION et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport,
Considérant que les pouvoirs de Mme Virginie CHEVALIER, MM. Gérard COLON, Benjamin DIRX, Eric FAURE et Eric MARECHAL ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Claude CANNET, en tant que 7 ème Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 voix CONTRE,
A la majorité, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 34
APPROUVE l’avenant n°6 à la concession d’aménagement de la ZAC « Europarc Sud Bourgogne », confiée à la SEMA71, portant la participation d’équilibre de MBA à 2 824 150 € et prolongeant la durée de la concession, de 7 ans, soit jusqu’au 17 juin 2033, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit avenant.
Rapport 20 : Aménagement : Approbation de l’augmentation de capital de la SEMA71
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
La SEMA a depuis plusieurs années entamé un nouveau développement par le biais d’opérations propres et de participation à des structures externes ou de filiale (71VEST).
Aujourd’hui dans un souci de poursuite de ce développement, dans ce même esprit mais également afin de se diversifier et d’élargir son objet sur des travaux sur les nouvelles formes d’énergies, il convient d’ajouter un point à l’objet social de la société qui lui permettra de procéder à l’étude, la construction et l’exploitation de toute structure ou équipement visant à créer ou mettre en valeur des énergies nouvelles et renouvelables, de même que leur location ou vente.
C’est dans ce contexte que la SEMA sollicite l’augmentation de son capital en deux étapes : - Par incorporation des réserves afin de le porter de 5 466 093 € à 5 738 250 € (+272 157 €), - Par augmentation du nominal d’actions passant de 32 790 à 40 140 portant le capital de la SEMA de 5 738 250 € à 7 024 500 €.
MBA porterait donc le nombre d’actions de 15 300 à 18 730 et participerait à hauteur de 600 250 €.
A ce titre, le 4 mars 2024, le Conseil Municipal de Mâcon a approuvé sa participation à ladite augmentation de capital, à hauteur de 299 950 €.
Etape 1 : incorporation des réserves Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 35
Etape 2 : Augmentation en numéraire proposée
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’augmentation du capital de la SEMA par incorporation de réserves valorisant le montant de l’action de 166.70 € à 175 €, portant ainsi le capital de 5 466 093 € à 5 738 250 € ;
- Approuver la participation de MBA à l’augmentation du capital de la SEMA en numéraire, par une souscription de 3 430 nouvelles actions d’un montant nominal de 175 € pour un montant total de 600 250 € ;
- Approuver les modifications statutaires afférentes et celles relatives à l’objet social, à savoir un ajout à l’article 2.1 des statuts : « Procéder à l’étude, la construction et l’exploitation de toute structure ou équipement visant à créer ou mettre en valeur l’utilisation d’énergies renouvelables, de même que leur location ou vente » ;
- Autoriser le représentant de MBA à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SEMA à approuver ladite augmentation et les modifications statutaires de la SEMA telles qu’approuvées par le Conseil ;
- Autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5, L1524-1, Vu les statuts de MBA, et notamment ses compétences en matière d’aménagement et de développement économique,
Vu les délibérations n°2016-037 et 2016-056 du Conseil Communautaire de la CAMVAL des 7 avril et 30 juin 2016 relatives à l’entrée au capital et la participation à l’augmentation de capital de la SEMA,
Vu la délibération n°2019- 088 du Conseil communautaire en date du 22 mai 2019 approuvant la participation de MBA à l’augmentation du capital social de la SEMA, Vu les statuts de la SEMA,
Vu le procès-verbal du Conseil d’administration de la SEMA du 16 février 2024 proposant de modifier l’objet social, les statuts de la SEMA et acter de l’augmentation du capital de la SEMA, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information en Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que les actionnaires ont la possibilité de participer à l’augmentation de capital projetée par la SEMA,
Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2024, Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, Sandra ROBIN ainsi que MM. Jean-François COGNARD, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 36
Alban VOSSION et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport,
Considérant que les pouvoirs de Mme Virginie CHEVALIER, MM. Gérard COLON, Benjamin DIRX, Eric FAURE et Eric MARECHAL ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Claude CANNET, en tant que 7ème Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mmes Eve COMTET-SORABELLA, Claude CANNET et M. Dominique JOBARD,
Madame COMTET-SORABELLA se dit favorable à ce projet tourné vers l'écologie renouvelable, avec une maîtrise publique, tout en s’interrogeant sur la pertinence pour la SEMA d'intervenir dans ce domaine en plus des projets qu'elle porte en parallèle (charge supplémentaire).
Monsieur JOBARD, dans le prolongement de l'intervention de Madame COMTET-SORABELLA, se demande quelles pourraient être les réalisations concrètes.
Madame CANNET précise que dans le cadre de l'extension de l'objet social, il s'agit de compléter les opérations initiales d'aménagement de la SEMA avec l'installation d'énergies renouvelables (pose de panneaux solaires). Ainsi la SEMA ne se met pas en difficulté et reste dans sa compétence première d’aménageur.
1 conseiller s’abstenant,
A l’unanimité,
APPROUVE :
- L’augmentation du capital de la SEMA par incorporation de réserves valorisant le montant de l’action de 166.70 € à 175 €, portant ainsi le capital de 5 466 093 € à 5 738 250 € ; - La participation de MBA à l’augmentation du capital de la SEMA en numéraire, par une souscription de 3 430 nouvelles actions d’un montant nominal de 175 € pour un montant total de 600 250 € ;
- Les modifications statutaires afférentes et celles relatives à l’objet social, à savoir un ajout à l’article 2.1 des statuts : « Procéder à l’étude, la construction et l’exploitation de toute structure ou équipement visant à créer ou mettre en valeur l’utilisation d’énergies renouvelables, de même que leur location ou vente » ;
AUTORISE le représentant de MBA à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SEMA à approuver ladite augmentation et les modifications statutaires de la SEMA telles qu’approuvées par le Conseil ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, Sandra ROBIN, MM. Jean-François COGNARD, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET reprennent leur place en séance.
MM. Alban VOSSION et Jean-Patrick COURTOIS ne reprennent pas leur place en séance en tant que personnes intéressées et pour cette même raison, Mmes Eve COMTET-SORABELLA, Marylin PETERLIN-MALHERBE, MM. Maxim PLAT et Philippe COMMERÇON quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote.
Mme Michelle JUGNET, conformément à l’ordre du tableau, en tant que 1 ère Vice-présidente, prend la présidence de séance. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 37
Rapport 21 : Habitat : Approbation des avenants à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » et à la convention OPAH-RU Cœur de Ville 2019-2024, des règlements d’intervention afférents à l’OPAH et de la convention PROCIVIS
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Les principales actions de la Ville de Mâcon et de MBA en faveur de la redynamisation du Cœur de Ville de Mâcon, reposent sur la convention-cadre « Action Cœur de Ville » adoptée en 2018 dans le cadre du programme du même nom, ainsi que sur le dispositif d’Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU). Ces deux dispositifs se déclinent concrètement dans les règlements d’intervention avec des aides financières dédiées.
Ainsi, le 27 mars 2018, la Ville de Mâcon s’engageait dans la 1ère phase du Plan national « Action Cœur de Ville » (ACV), pour la période 2018-2022. Visant à redynamiser le centre-ville de Mâcon, cette démarche a permis le déploiement d’une soixantaine d’actions au cours de cette période, articulées autour des cinq axes structurants :
- Favoriser la réhabilitation du parc résidentiel pour une offre attractive de l’habitat en centre-ville,
- Favoriser un développement économique et commercial équilibré, - Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions,
- Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine, - Fournir l’accès aux équipements et services publics.
Afin de poursuivre la démarche, l’Etat a lancé l’acte 2 de ce programme, permettant aux communes concernées de poursuivre leurs actions pour atteindre les objectifs de revitalisation visés par la convention-cadre. Si l’acte 2 s’enrichit de nouvelles priorités stratégiques, le programme poursuit les actions thématiques initiées en 2018. La remise à niveau du parc de logements et les actions de rénovation de l’habitat, permises par l’OPAH-RU, restent au cœur du projet de redynamisation du centre-ville.
Dans ce cadre, la Ville de Mâcon renouvelle sa mobilisation pour la période 2024-2026, par un avenant à la convention cadre « Action Cœur de Ville » qui sera approuvé le 1 er juillet 2024. En tant que partenaire du plan ACV et maître d’ouvrage de l’OPAH-RU « Cœur de Ville », MBA propose de signer l’avenant n° 2 à la convention-cadre.
La conclusion de l’avenant cité ci-dessus permet à MBA de proroger, à titre dérogatoire pour un an, sa convention d’OPAH-RU « Cœur de Ville ».
Lancée le 26 juin 2019 pour une durée de cinq ans, l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) « Cœur de Ville » 2019-2024, s’achève le 25 juin prochain. Afin de capitaliser sur la dynamique en cours, MBA est favorable à poursuivre son action auprès des propriétaires, via un avenant de prorogation.
Les objectifs de rénovation de la convention OPAH-RU n’ont pas été atteints laissant disponibles des crédits pour financer les aides aux travaux. Il est donc proposé de reporter les objectifs non réalisés pour la 6 ème année. Ainsi la prorogation se fera à objectif et budget constants.
La prolongation de l’OPAH-RU prend effet à compter du 26 juin 2024 et jusqu’au 25 juin 2025.
Du fait de la prorogation de l’OPAH-RU, il est proposé, respectivement : - De mettre à jour le règlement d’intervention des aides directes de l’OPAH-RU des objectifs quantitatifs de la 6 ème année et de le proroger pour un an,
- De renouveler la convention de partenariat avec la « SACICAP PROCIVIS » à compter du 26 juin 2024 pour une durée d’un an. Le dispositif proposé porte notamment sur la mobilisation d’un fonds d’avance de subvention au bénéfice des propriétaires occupants très modestes, éligibles aux aides de l’OPAH-RU. Concrètement, du fait de l’action de PROCIVIS, les ménages éligibles peuvent se voir préfinancer les subventions publiques et bénéficier d’un prêt travaux à 0% pour le financement du reste à charge. Ainsi, l’intervention de PROCIVIS solvabilise les ménages et favorise la concrétisation des projets. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 38
Enfin, il convient de poursuivre le dispositif d’animation et d’accompagnement des projets des particuliers. En conséquence, il est précisé, qu’en parallèle, il est prévu de prolonger le marché avec le prestataire Urbanis pour une durée d’un an et pour un montant 132 264 € H.T. Des crédits sont disponibles dans l’APCP PLH 2019-2025 au titre des études. Il est possible de les mobiliser afin de financer cette prestation complémentaire.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’avenant n°2 de la convention-cadre « Action Cœur de Ville » pour la période 2024-2026, joint en annexe (Délibération n°1) ;
- Approuver l’avenant n°2 de la convention de l’OPAH-RU prolongeant le dispositif pour une durée d’un an, joint en annexe (Délibération n°2) ;
- Approuver la prorogation du règlement d’intervention des aides directes de l’OPAH-RU de Mâcon 2019-2024 modifié, joint en annexe (Délibération n°3) ;
- Approuver la convention de partenariat entre MBA et PROCIVIS portant sur le préfinancement des subventions publiques et le financement du reste à charge, jointe en annexe (Délibération n°4) ;
- Autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents.
DELIBERATION N°1 : Approbation de l’avenant n°2 à la convention cadre « Action Cœur de Ville » pour la période 2024-2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment ses compétences obligatoires en matière de « Développement économique », d’« Aménagement de l’espace communautaire », et d'« Equilibre social de l'habitat »,
Vu l’instruction du gouvernement relative au programme national « Action Cœur de ville » pour la période 2023-2026 du 31 mai 2023,
Vu la délibération n°2018-083 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, portant approbation de la convention cadre « Cœur de ville »,
Vu la délibération n° DEL 129-2018 du Conseil municipal de Mâcon du 16 octobre 2018 approuvant la convention cadre pluriannuelle « Action cœur de ville de Mâcon », Vu la délibération n°2019-148 du Conseil Communautaire du 24 octobre 2019 portant sur l’approbation de l’avenant n°1 à la convention cadre « Cœur de Ville » pour transformation en convention d’Opération de Revitalisation du Territoire,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la Ville et Démocratie Participative » du 3 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Considérant que Mmes PETERLIN-MALHERBE, COMTET-SORABELLA ainsi que MM. PLAT, COMMERÇON, VOSSION et COURTOIS ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport,
Considérant que les pouvoirs de Mmes RIGAUD, LARGE et M. DIRX ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°2 de la convention-cadre « Action Cœur de Ville » pour la période 2024-2026, joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 39
DELIBERATION N°2 : Approbation de l’avenant n°2 à la convention de l’OPAH-RU « Cœur de Ville »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L303-1, L321-1 et suivants et R321-6,
Vu la circulaire n°2022-68 /UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire » de la compétence « Equilibre social de l’habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire l’animation et le suivi de l’OPAH-RU « Cœur de Ville » de Mâcon et de son volet copropriétés,
Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019 approuvant la convention de mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de Ville » 2019-2024,
Vu la délibération n°2022-204 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 approuvant l’avenant n°1 à la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de Ville » 2019-2024,
Vu les délibérations n°2019-202 et n°2019-223 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant approbation du Programme Local de l’Habitat 2019-2025 et création d’une Autorisation de Programme / Crédit de Paiement (AP/CP) relative au Programme Local de l’Habitat, Vu les délibérations n°2023-075 et n°2024-060 du Conseil Communautaire des 6 avril 2023 et 4 avril 2024 ajustant l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°2019-01 « Plan Local de l’Habitat 2019-2025 »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la Ville et Démocratie Participative » du 3 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Considérant que Mmes PETERLIN-MALHERBE, COMTET-SORABELLA ainsi que MM. PLAT, COMMERÇON, VOSSION et COURTOIS ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport,
Considérant que les pouvoirs de Mmes RIGAUD, LARGE et M. DIRX ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°2 de la convention de l’OPAH-RU prolongeant le dispositif pour une durée d’un an, joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION N°3 : Modification et prorogation du règlement d’intervention des aides directes de l’OPAH-RU de Mâcon
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire » de la compétence obligatoire « Equilibre social de l’habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire la participation au financement des actions de réhabilitation et d’amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 40
Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de l’OPAH-RU Cœur de Ville 2019-2024,
Vu la délibération n°2019-093 du Conseil Communautaire du 22 mai 2019, portant approbation du règlement d’intervention des aides directes aux propriétaires et copropriétaires, modifiée par délibérations n°2020-124 du 23 juillet 2020, n°2021-137 du 30 juin 2021, n°2022-107 et n°2022-205 des 30 juin et 15 décembre 2022 et n°2024-040 du 4 avril 2024, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la Ville et Démocratie Participative » du 3 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Considérant que Mmes PETERLIN-MALHERBE, COMTET-SORABELLA ainsi que MM. PLAT, COMMERÇON, VOSSION et COURTOIS ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport,
Considérant que les pouvoirs de Mmes RIGAUD, LARGE et M. DIRX ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la prorogation du règlement d’intervention des aides directes de l’OPAH-RU de Mâcon 2019-2024 modifié, joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents.
DELIBERATION N°4 : Approbation de la convention PROCIVIS dans le cadre de l’OPAH-RU « Cœur de Ville »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10 et L5216-5, Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L303-1, L321-1 et suivants et R321-6,
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, Vu les statuts de MBA, et notamment l’Item « Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » sa compétence obligatoire en matière d’« Equilibre social de l’habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de MBA, notamment l’animation et suivi de l’OPAH-RU du cœur de ville de Mâcon et de son volet copropriétés,
Vu la délibération n°2018-083 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, portant approbation de la convention cadre « Cœur de ville »,
Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, approuvant la convention de mise en œuvre de l’OPAH-RU « Cœur de Ville », Vu la délibération n°2019-060 du Conseil Communautaire du 20 juin 2019 approuvant la convention PROCIVIS dans le cadre de l’OPAH-RU « Cœur de Ville » pour la période du 26 juin 2019 au 31 décembre 2022,
Vu la délibération n°2022-204 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 approuvant l’avenant n°1 à la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville » 2019-2024,
Vu la convention de partenariat 2023-2030 signée entre l’État et PROCIVIS, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la Ville et Démocratie Participative » du 3 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 41
Considérant l’accord des parties prenantes pour reconduire le partenariat pour accompagner les publics fragiles en catégorie très modeste de l’ANAH,
Considérant que Mmes PETERLIN-MALHERBE, COMTET-SORABELLA ainsi que MM. PLAT, COMMERÇON, VOSSION et COURTOIS ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport,
Considérant que les pouvoirs de Mmes RIGAUD, LARGE et M. DIRX ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat entre MBA et PROCIVIS portant sur le préfinancement des subventions publiques et le financement du reste à charge, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Mmes Eve COMTET-SORABELLA, Marylin PETERLIN-MALHERBE, MM. Maxim PLAT, Philippe COMMERÇON et Alban VOSSION reprennent leur place ainsi que M. Jean-Patrick COURTOIS qui préside à nouveau la séance.
Rapport 22 : Politique de la Ville : Approbation du financement des projets proposés inscrits à la Dotation Politique de la Ville 2024 par la Ville de Mâcon
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Créée par l’article 172 de la loi de finances pour 2009, la Dotation Politique de la Ville (DPV) vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. La Ville de Mâcon est éligible à cette dotation.
La Ville de Mâcon bénéficie au titre de l’année 2024 d’une enveloppe de l’Etat de 487 242 € pour la mise en œuvre de projets rentrant dans le cadre des actions éligibles à la Dotation Politique de la Ville et en conformité avec les orientations du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 ».
En lien avec les priorités de l’Etat, la Ville de Mâcon propose 6 actions pour un montant global de 1 153 000 €.
MBA participera au financement de ces projets par le biais d’une enveloppe de 290 000 €, inscrite au budget principal 2024, au titre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » :
- Agrandissement de l’école maternelle du Petit Prince :
Depuis quelques années, l’école maternelle du Petit Prince connaît un fort accroissement du nombre de nouveaux élèves.
Le manque de places sur les écoles environnantes contraint la Ville de Mâcon à revoir les surfaces exploitables de cet établissement.
La création de deux salles de classe, d’une surface utile de 110 m², est essentielle. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 42
ACTION MONTANT H.T. AIDES SOLLICITEES MONTANT H.T.
Quartier des
Saugeraies/Gautriats
Agrandissement de
l’école maternelle du
Petit Prince
300 000,00 €
ETAT - Dotation Politique de la Ville
2023 (42.3%) 126 900,00 €
MBA – Politique de la Ville (25,2 %) 75 600,00 €
TOTAL DES AIDES (67.5%) 202 500,00 €
VILLE DE MACON (32.5%) 97 500,00 €
TOTAL H.T. 300 000,00 €
- Travaux de réfection et aménagements extérieurs sur l’école élémentaire Arc-en-ciel au sein du quartier de la Chanaye-Résidence :
Construit dans les années 1960, l’établissement a besoin de bénéficier de travaux de réfection dans plusieurs salles de classe, dans des cages d’escalier et les couloirs (peinture et reprise des sols).
L’aménagement de la cour extérieure est également prévu, avec l’ouverture du préau existant afin de donner un accès direct au jardin.
ACTION MONTANT H.T. AIDES SOLLICITEES MONTANT H.T.
Quartier de la Chanaye-
Résidence
Réfection et
aménagements
extérieurs de l’école
élémentaire Arc-en-ciel
63 000,00 €
ETAT - Dotation Politique de la
Ville 2023 (42.3%) 26 649,00 €
MBA – Politique de la Ville (25,2%) 15 876,00 €
TOTAL DES AIDES (67.5%) 42 525,00 €
VILLE DE MACON (32.5%) 20 475,00 €
TOTAL H.T. 63 000,00 €
- Agrandissement et requalification de l’école élémentaire Jules FERRY : Depuis quelques années, l’école élémentaire Jules FERRY connaît une forte augmentation de ses besoins d’accueil.
Il convient de créer deux nouvelles salles de classe. La ville envisage aussi d’aménager le préau couvert, pour créer deux salles de classe de 55 m² et deux bureaux de 12 m². Il convient de créer un nouveau préau pour abriter la cour d’école.
L’espace d’accueil du restaurant scolaire sera aussi agrandi.
ACTION MONTANT H.T. AIDES SOLLICITEES MONTANT H.T.
Quartier des
Saugeraies/Gautriats
Agrandissement et
requalification de
l’école élémentaire
Jules FERRY
300 000,00 €
ETAT - Dotation Politique de la Ville
2023 (42.3%) 126 900,00 €
MBA – Politique de la Ville (25,2 %) 75 600,00 €
TOTAL DES AIDES (67.5%) 202 500,00 €
VILLE DE MACON (32.5%) 97 500,00 €
TOTAL H.T. 300 000,00 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 43
- Rénovation et aménagement de la cour de l’école élémentaire des Perrières au sein du quartier de Marbé :
Construit dans les années 1960, l’établissement a besoin de bénéficier de travaux de réfection de certains locaux.
Afin d’améliorer le confort, les quatre salles de classe seront reprises intégralement, tout comme la cour de l’établissement.
ACTION MONTANT H.T. AIDES SOLLICITEES MONTANT H.T.
Quartier de Marbé
Rénovation et
aménagement de la
cour de l’école
élémentaire des
Perrières
225 000,00 €
ETAT - Dotation Politique de la
Ville 2023 (42.3%) 95 175,00 €
MBA – Politique de la Ville (25,2%) 56 700,00 €
TOTAL DES AIDES (67.5%) 151 875,00 €
VILLE DE MACON (32.5%) 73 125,00 €
TOTAL H.T. 225 000,00 €
- Travaux de sécurisation et aménagement de la cour de l’école élémentaire Jean MOULIN au sein du quartier de Marbé :
L’école Jean MOULIN connaît des besoins de sécurisation de ses abords. Il est envisagé de rehausser les clôtures périphériques afin d’améliorer la sécurité des élèves. La reprise de l’intégralité de la cour d’école est également prévue.
ACTION MONTANT H.T. AIDES SOLLICITEES MONTANT H.T.
Quartier de Marbé
Travaux de sécurisation
et aménagement de la
cour de l’école
élémentaire
Jean MOULIN
200 000,00 €
ETAT - Dotation Politique de la
Ville 2023 (42.3%) 84 600,00 €
MBA – Politique de la Ville (25,2%) 50 400,00 €
TOTAL DES AIDES (67.5%) 135 000,00 €
VILLE DE MACON (32.5%) 65 000,00 €
TOTAL H.T. 200 000,00 €
- Travaux de sécurisation de l’école élémentaire Georges BRASSENS au sein du quartier des Gautriats :
L’école Georges BRASSENS connaît des besoins de sécurisation de ses abords. Il est envisagé de rehausser les clôtures périphériques afin d’améliorer la sécurité des élèves. La reprise de l’intégralité de la cour d’école est également prévue.
ACTION MONTANT H.T. AIDES SOLLICITEES MONTANT H.T.
Quartier des
Saugeraies/Gautriats
Travaux de sécurisation
de l’école élémentaire
Georges BRASSENS
65 000,00 €
ETAT - Dotation Politique de la
Ville 2023 (41.6%) 27 018,00 €
MBA – Politique de la Ville (24.3%) 15 824,00 €
TOTAL DES AIDES (65.9%) 42 842,00 €
VILLE DE MACON (34.1%) 22 158 €
TOTAL H.T. 65 000,00 €
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver la participation financière de MBA, pour un montant total de 290 000 €, aux opérations proposées par la Ville de Mâcon dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville, qui concourent aux orientations du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » ; - Autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de financement afférentes à ces projets, jointes en annexe. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 44
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2334-40, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Programmes d’actions définis dans le contrat de ville » de la compétence obligatoire « Politique de la ville »,
Vu la délibération n°2024-011 du Conseil Communautaire du 15 février 2024 approuvant le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la Ville et Démocratie Participative » du 3 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et du Président,
Madame COMTET-SORABELLA demande si les travaux présentés dans ces projets prévoient une partie de rénovation thermique.
Monsieur le Président précise que cela dépend des travaux en question : si c'est un préau, non, mais pour la rénovation de bureaux, oui.
A l’unanimité,
APPROUVE la participation financière de MBA, pour un montant total de 290 000 €, aux opérations proposées par la ville de Mâcon dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville, qui concourent aux orientations du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » qui se décompose comme suit :
- 75 600 € pour l’agrandissement de l’école maternelle du Petit Prince ; - 15 876 € pour les travaux de réfection et d’aménagements extérieurs sur l’école élémentaire Arc-en-ciel ;
- 75 600 € pour l’agrandissement et requalification de l’école élémentaire Jules FERRY ; - 56 700 € pour la rénovation et l’aménagement de la cour de l’école élémentaire des Perrières ;
- 50 400 € pour les travaux de sécurisation et d’aménagement de la cour de l’école élémentaire Jean MOULIN ;
- 15 824 € pour les travaux de sécurisation de l’école élémentaire Georges BRASSENS ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de financement afférentes à ces projets, jointes en annexe.
Pour le rapport suivant, Mmes Sandra ROBIN et Véronique-Laure VERRAEST quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées.
Rapport 23 : Politique de la Ville : Approbation de conventions pluriannuelles d’objectifs dans le cadre de l’appel à projets 2024 du contrat de ville
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Le contrat de ville de MBA « Engagements Quartiers 2030 » a été approuvé par le Conseil Communautaire du 15 février 2024. Pour répondre aux enjeux identifiés dans ce document, les opérateurs du territoire ont déposé dans le cadre de l’appel à projet 2024, des actions bénéficiant aux habitants des quartiers prioritaires. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 45
Conformément aux objectifs nationaux en matière de politique de la ville, les partenaires souhaitent s’engager à soutenir certains projets jugés structurants dans le cadre de Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (CPO) de 3 ans.
Ces financements pluriannuels sécurisent les porteurs de projet et leur permettent de développer des actions sur des temps plus longs. Ils s’adressent exclusivement aux structures de proximité (hors collectivité) et au Programme de Réussite Educative (PRE).
Il est proposé de soutenir, dès 2024, trois actions dans le cadre de CPO (2024-2026) : o AEFTI-EF 71, « Français Langue Etrangère » : subvention annuelle de 6 000 € soit 18 000 € prévisionnels sur les 3 ans,
o Théâtre Scène nationale de Mâcon, « le théâtre et les habitants des QPV » : subvention annuelle de 15 000 €, soit 45 000 € prévisionnels sur les 3 ans, o Luciol, « Conception, mise en œuvre de projets artistiques et culturels » : subvention annuelle de 5 000 €, soit 15 000 € prévisionnels sur les 3 ans.
Ces conventions précisent notamment l’objet des subventions, les conditions et modalités du soutien de MBA et les engagements des bénéficiaires.
Les subventions annuelles 2024 ont été votées lors du Conseil Communautaire du 4 avril, l’octroi des subventions prévisionnelles 2025 et 2026 se fera sur présentation d’un bilan de l’action en fonction du respect des engagements prévus dans la convention pluriannuelle.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver les conventions pluriannuelles d’objectifs suivantes, jointes en annexe : o AEFTI-EF 71, « Français Langue Etrangère » prévoyant une subvention annuelle de 6 000 €, soit 18 000 € prévisionnels sur 3 ans,
o Théâtre Scène nationale de Mâcon, « le théâtre et les habitants des QPV prévoyant une subvention annuelle de 15 000 €, soit 45 000 € prévisionnels sur 3 ans, o Luciol, « Conception, mise en œuvre de projets artistiques et culturels », prévoyant une subvention annuelle de 5 000 €, soit 15 000 € sur 3 ans,
- Autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2334-40, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Programmes d’actions définis dans le contrat de ville » de la compétence obligatoire « Politique de la ville »,
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Vu la délibération n°2024-011 du Conseil Communautaire du 15 février 2024 approuvant le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 »,
Vu la délibération n°2024-041 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 approuvant les demandes de subventions déposées dans le cadre de l’appel à projet 2024 du contrat de ville Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la Ville et Démocratie Participative » du 3 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Considérant que Mmes Véronique-Laure VERRAEST et Sandra ROBIN ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 46
APPROUVE les conventions pluriannuelles d’objectifs, jointes en annexe, avec les organismes suivants :
o AEFTI-EF 71, « Français Langue Etrangère » prévoyant une subvention annuelle de 6 000 €, soit 18 000 € prévisionnels sur 3 ans,
o Théâtre scène nationale de Mâcon, « le théâtre et les habitants des QPV » prévoyant une subvention annuelle de 15 000 €, soit 45 000 € prévisionnels sur 3 ans, o Luciol, « Conception, mise en œuvre de projets artistiques et culturels », prévoyant une subvention annuelle de 5 000 €, soit 15 000 € sur 3 ans,
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
Mmes Sandra ROBIN et Véronique-Laure VERRAEST reprennent leur place en séance.
Rapport 24 : Politique de la Ville : Création d’un fonds d’initiative citoyenne dans le cadre du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » et approbation de son règlement d’intervention
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Le contrat « Engagements Quartiers 2030 » a été approuvé par le Conseil Communautaire du 15 février 2024. La participation citoyenne a été réaffirmée comme un enjeu fort de la réussite des actions dans les quartiers. Les habitants doivent pouvoir participer à l’amélioration de leur cadre de vie et être force de proposition pour dessiner les quartiers de demain.
Ainsi MBA a souhaité mettre en place un fonds d’initiatives citoyennes (FIC) avec différents partenaires du contrat (Etat, Ville et MBA) et en définir les modalités d’utilisation par le biais d’un règlement d’intervention. Ce règlement définit le cadre d’intervention et les moyens dédiés à ce fonds. Il a pour objectif :
- D’encadrer les propositions des habitants ;
- De définir les projets éligibles ;
- De définir les modalités du soutien public.
La ville de Mâcon assurera la gestion administrative et financière de ce fonds, via ses centres sociaux, en accompagnant les habitants ou les associations de quartier dans la construction d’actions.
Les habitants pourront proposer des projets pour leur quartier, remplissant les conditions suivantes :
- S’inscrire dans le cadre du contrat de ville en proposant des actions collectives en adéquation avec les enjeux et orientations stratégiques ;
- Renforcer le partenariat entre habitants et structures locales ; - Favoriser les initiatives relevant du « vivre ensemble » ou de l’amélioration du cadre de vie.
Une commission d’attribution et de suivi sera créée, composée d’élus et de techniciens de la Ville de Mâcon, de MBA et des services de l’Etat examinera et validera les projets éligibles.
Afin d’alimenter ce fond, MBA et l’Etat accorderont chaque année une subvention à la ville de Mâcon. Conformément à la délibération n°2024-041 relative au vote des subventions contrat de ville, MBA contribuera, cette année à hauteur de 4 000 €.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Créer un fonds d’initiatives citoyennes dans le cadre du contrat de ville « Engagements Quartiers 2023 » doté par MBA à hauteur de 4 000 € en 2024 ;
- Approuver le règlement d’intervention afférent, joint en annexe. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 47
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2334-40, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Programmes d’actions définis dans le contrat de ville » de la compétence obligatoire « Politique de la Ville »,
Vu la délibération n°2024-011 du Conseil Communautaire du 15 février 2024 approuvant le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 »,
Vu la délibération n°2024-041 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 approuvant les demandes de subventions déposées dans le cadre de l’appel à projet 2024 du contrat de ville,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative » du 3 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le règlement d’intervention du Fonds d’Initiatives Citoyennes (FIC), joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer ainsi que tous les documents afférents.
Rapport 25 : Démocratie participative : Présentation du rapport d’activité 2023 du Conseil de développement
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Le Conseil de développement, instance de démocratie participative composée de 21 membres, a été institué le 16 février 2021.
En application de l’article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de développement est tenu d’établir annuellement, un rapport d’activité, qui doit être examiné et débattu en Conseil Communautaire. Ce document présente l’activité et les travaux menés par le Conseil de développement.
En 2023, l’instance n’a pas prononcé d’avis sur des politiques communautaires. Néanmoins, les membres ont été associés aux travaux de la Commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
Le comité s’est également réuni pour information au sujet du rapport de développement durable et du schéma directeur de la randonnée.
Conformément au règlement intérieur de MBA, le Président du Conseil Communautaire, prononce une suspension de séance à compter de 20h04 afin de permettre la présentation du rapport d’activité 2023 du Conseil de développement, par son Président M. Roger MOREAU. L’intervention étant terminée, la suspension de séance est levée à 20h06, et le Président constatant que le quorum est toujours atteint, confirme la reprise de l’examen de l’ordre du jour du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte du rapport d’activité 2023 du Conseil de développement, joint en annexe. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 48
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10-1, et L5211-11-2,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-024 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 créant le Conseil de développement et fixant sa composition,
Vu la délibération n°2020-207 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant les modalités de composition et de consultation du Conseil de développement et déléguant au Bureau Permanent l’établissement de la feuille de route annuelle, Vu la délibération n°2023-10 du Bureau Permanent du 18 janvier 2023 approuvant la feuille de route 2023 du Conseil de Développement, portant notamment sur la rédaction de son rapport d’activité,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative » du 3 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Considérant que le Conseil de développement rend compte annuellement de son activité dans un rapport examiné et débattu par le Conseil Communautaire, Considérant que M. VUILLOT a quitté la salle pour ce rapport,
Considérant que le pouvoir de Mme THEVENIAUD n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur,
Considérant que la séance est suspendue (2 min) par le Président afin de permettre la présentation du rapport d’activité 2023 du Conseil de développement, par son Président, M. Roger MOREAU,
Considérant que la séance peut reprendre, le Président ayant constaté que le quorum est atteint,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d’activité 2023 du Conseil de développement, joint en annexe.
Rapport 26 : Mobilités : Attribution d’une subvention en nature : fourniture d’arceaux de stationnement vélo aux communes du territoire
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
Le schéma des mobilités durables de MBA, approuvé par le Conseil Communautaire en octobre 2021, prévoit la création d'infrastructures cyclables et la mise en place d'une stratégie de stationnement pour vélo adaptée au territoire.
C’est pourquoi, afin de soutenir les communes dans leurs projets d’aménagement de stationnements vélos, MBA a commandé 410 arceaux pour qu’ils soient répartis sur des sites stratégiques en terme d’usages.
Cette subvention en nature permettra aux communes d’offrir des opportunités de stationnement aux cyclistes de leur territoire de façon cohérente et homogène, sur des emplacements concentrant les usages : bâtiments et sites communaux recevant du public, commerces de bourg, zones de loisirs, zones artisanales, commerciales ou industrielles.
Le coût total de la fourniture d’arceaux de stationnement vélo à l’ensemble des communes de MBA se décompose comme suit :
- L’acquisition de 410 arceaux à 117 € H.T. l’unité, soit 47 970 € H.T. ; - La livraison forfaitaire de 2 680 € H.T. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 49
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Fournir aux communes de MBA 410 arceaux pour le stationnement des vélos correspondant à une subvention en nature globale valorisée à hauteur de 50 650 € H.T. au titre de l’année 2024, tel que détaillé dans le tableau de répartition, joint en annexe, - Préciser que le Président signera les conventions afférentes conformément aux délégations d’attributions en vigueur.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Organisation de la mobilité » de la compétence « Aménagement de l’espace communautaire »,
Vu la délibération n°2021-167 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 approuvant le schéma des mobilités de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 5 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Mobilités » 2024, Considérant que M. VUILLOT a quitté la salle pour ce rapport,
Considérant que le pouvoir de Mme THEVENIAUD n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la fourniture aux communes de MBA de 410 arceaux pour le stationnement des vélos correspondant à une subvention en nature globale valorisée à hauteur de 50 650 € H.T. au titre de l’année 2024, tel que détaillé dans le tableau de répartition, joint en annexe,
PRECISE que le Président ou son représentant signera les conventions afférentes conformément aux délégations d’attributions en vigueur.
Rapport 27 : Mobilités : Renouvellement de la convention de délégation pour les autorités organisatrices de rang 2 (AO2) SIVOS Azé -
Saint-Gengoux-de-Scissé
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
Par délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2017, MBA a délégué sa compétence en matière de transport scolaire pour la desserte des RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux) au SIVOS d’Azé - Saint-Gengoux-de-Scissé.
La convention issue de cette délégation de compétence a été renouvelée par délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2021 et prendra fin le 15 août 2024.
Le SIVOS de Saint-Gengoux-de-Scissé a émis le souhait de conserver cette compétence, car la majeure partie du réseau de transport s’effectue hors de l’Agglomération.
A ce titre, il convient d’établir une nouvelle convention de délégation de compétence. La convention établie pour une durée 3 ans, reconductible 1 fois 1 an, conformément à la durée des marchés de transport scolaire gérés par MBA. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 50
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver la nouvelle convention de délégation de compétence avec le SIVOS de Saint-Gengoux-de-Scissé, jointe en annexe ;
- Autoriser le Président ou son représentant à la signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, Vu le Code des transports et notamment les articles L3111-7, L3111-9, R3111-15 et suivants, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n° 7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 5 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Considérant que MBA peut confier, par une convention de délégation de compétence, tout ou partie de l’organisation du transport scolaire aux syndicats intercommunaux volontaires, Considérant que M. VUILLOT a quitté la salle pour ce rapport,
Considérant que le pouvoir de Mme THEVENIAUD n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention de délégation de compétence pour l’organisation du transport des élèves de primaires et maternelles avec le SIVOS d’Azé – Saint-Gengoux-de-Scissé,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 28 : Mobilités : Approbation des règlements de TPMR ; Transport scolaire ; Transport urbain et Lignes périurbaines
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
MBA, en qualité d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), exerce de plein droit sur son territoire la compétence « Organisation de la mobilité ». Cela inclut l’organisation de services publics de transports réguliers, à la demande, ou scolaires ainsi que des services de mobilités actives, partagées ou solidaires.
Plus précisément, MBA gère les services publics de transport :
- De voyageurs, y compris pour les personnes à mobilité réduite (TPMR), concédé à la société TRANSDEV Mâconnais Beaujolais dans le cadre du réseau TRéMA ; - Périurbain confié à la SPL MBFC dans le cadre d’un marché public qui a été renouvelé lors du dernier Bureau Permanent pour une période d’un an reconductible trois fois un an ; - Scolaire confié à divers prestataires dans le cadre de marchés publics en fonction de lots géographiques.
Elle a également délégué sa compétence en matière de transport scolaire à certains syndicats pour la desserte de regroupements pédagogiques intercommunaux. Il revient à MBA, dans toutes ces configurations d’établir des règles claires d’organisation qui devront être portées à la connaissance des usagers afin de veiller au bon fonctionnement des divers services.
II est donc nécessaire d’actualiser les règlements intérieurs relatifs à ces services destinés à organiser les conditions générales de fonctionnement du service public de transports urbains, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 51
TPMR, scolaires et périurbains. Ces derniers seront ensuite annexés, le cas échéant, à la concession et aux marchés pertinents.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver les règlements de transport urbain, TPMR, scolaires et périurbain, joints en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire »,
Vu la délibération n°2024-030 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 approuvant la convention de délégation de service public de transports urbains pour l’exploitation du réseau « TRéMA »,
Vu la délibération n°2024-38 du Bureau Permanent du 29 mai 2024 attribuant le marché relatif à l’exploitation d’un service de transport périurbain,
Vu la délibération n°2024-096 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024 portant autorisation de signature des marchés de transport routier de personnes créés à titre principal pour les usagers scolaires,
Vu la délibération n°2024-097 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024 portant autorisation de signature du marché passé en quasi-régie de transport routier de personnes créé à titre principal pour les usagers scolaires,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 5 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Considérant la nécessité d’adopter les règlements des transports urbains, péri-urbains, scolaires et des personnes à mobilité réduite (TPMR) suite à l’adoption des nouveaux contrats et marchés afférents,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mmes COMTET-SORABELLA et CANNET,
Mme COMTET-SORABELLA demande un vote séparé concernant le règlement TPMR. Cette demande s'explique par le fait que la modification du délai de prévenance va passer de 48 heures à 5 jours, et représente une régression pour les bénéficiaires.
Mme CANNET précise que ce règlement, initialement prévu pour Mâcon, a été étendu à l'ensemble de l'agglomération, ce qui augmente logiquement les délais d'intervention. Par ailleurs, l'augmentation du délai est en cohérence avec la pratique actuelle.
3 voix CONTRE,
A la majorité,
APPROUVE les règlements de transport urbain, du transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), des transports scolaires et du transport périurbain joints en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer ;
DIT que les règlements seront annexés aux contrats auxquels ils s’appliquent. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 52
Rapport 29 : Mobilités : Approbation des contrats opérationnels de mobilités en tant que partenaire associé à la Région Bourgogne-Franche-Comté pour les bassins de mobilité du Mâconnais et du Chalonnais
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a précisé le rôle de la Région, comme chef de file des mobilités et de l’intermodalité, en plus de son rôle d’autorité organisatrice de la mobilité régionale.
Ainsi, au sein des bassins de mobilité définis en 2021 par la Région Bourgogne-Franche-Comté elle-même, celle-ci doit élaborer un contrat opérationnel de mobilité (COM) traduisant de manière opérationnelle ce rôle avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), les syndicats mixtes de transports, les départements, les gestionnaires de gares ou de pôle d’échanges multimodaux.
Les objectifs et enjeux affichés par la Région à travers ces contrats sont les suivants :
- Créer et organiser des conditions de dialogue et d'actions favorables au développement des mobilités, notamment en coordonnant l'action commune des acteurs de la mobilité, qui prend forme dans les contrats opérationnels de mobilité ; - Optimiser l'utilisation des réseaux de transport existants, à travers la mobilisation des partenaires et leurs compétences.
D’une durée de 3 ans, cette première génération de COM donnera lieu à une réunion de suivi annuelle en présence des élus et techniciens représentant l’ensemble des signataires.
Conformément au périmètre des bassins des mobilités retenus, MBA, en qualité d’AOM urbaine, dispose d’un bassin de mobilité propre (le bassin de mobilité MBA). Toutefois, elle est également partenaire associée, en tant qu’AOM limitrophe aux bassins de mobilité du : - Mâconnais comprenant la CC Mâconnais Tournugeois, la CC du Clunisois et la CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais ;
- Chalonnais comprenant la CC entre Saône et Grosne, la CC Sud Côte Chalonnaise et la CC Saône Doubs Bresse.
En cette qualité, MBA est invitée à approuver les COM des bassins de mobilité du Mâconnais et du Chalonnais.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver les contrats opérationnels de mobilité des bassins de mobilité du Mâconnais et du Chalonnais, joints en annexe ;
- Autoriser le Président ou son représentant à les signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports, et notamment les articles L1215-1 et L1215-2 Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 5 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Considérant que l’enjeu des contrats opérationnels de mobilités est de créer et organiser les conditions de dialogue favorables au développement de la mobilité dans le cadre du chef de filât régional en la matière,
Considérant que MBA en qualité d’Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) est partenaire associée à ces conventions en tant qu’AOM limitrophe aux bassins du Mâconnais et du Chalonnais, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 53
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les contrats opérationnels de mobilité des bassins de mobilité du Mâconnais et du Chalonnais, joints en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
Rapport 30 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation de la charte et de la convention des manifestations écoresponsables de MBA
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
Par délibération du 30 juin 2021, et conformément au Code de l’environnement, le Conseil Communautaire a approuvé le lancement de l’élaboration du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de MBA.
Dans le cadre de l’élaboration de ce PLPDMA la mise en place du tri et la réduction des déchets lors des manifestations organisées sur le territoire sont apparues comme des actions prioritaires à mettre en œuvre. Par ailleurs, la Direction des déchets est sollicitée annuellement pour la gestion des déchets d’une vingtaine d’évènements, ce qui lui permet d’intervenir directement auprès des organisateurs concernés.
La charte des manifestations écoresponsables proposée permettra d’engager les organisateurs d’évènements dans le tri et la réduction des déchets. Ces engagements seront soutenus par MBA à travers la mise à disposition gratuite des équipements de collecte et des prestations de collecte et de traitement des déchets afférentes, dont les conditions et modalités seront fixées dans une convention spécifique.
Le Conseil Communautaire est invité à
- Approuver la charte des manifestations écoresponsables de MBA et le modèle-type de convention afférente, joints en annexe ;
- Déléguer au Président la signature des conventions ci-dessus mentionnées ; - Préciser que le Président, ou son représentant, signera les conventions afférentes conformément aux délégations d’attributions en vigueur.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L541-15-1 et R541-41-19 et suivants, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu la délibération n°2021-144 du Conseil Communautaire du 30 juin 2021, portant sur le lancement de la procédure d’élaboration du PLPDMA de MBA, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Considérant la nécessité d'accompagner et d'encourager les organisateurs de manifestations à adopter des pratiques écoresponsables,
Considérant l’action 1 « Créer une Charte des manifestations écoresponsables » de l’axe 5 « Accompagner la réduction des déchets auprès des professionnels », du futur PLPDMA de MBA,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’année 2024, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 54
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la charte des manifestations écoresponsables de MBA et le modèle-type de convention afférente, joints en annexe,
DELEGUE au Président la signature de la convention susvisée avec les organisateurs,
PRECISE que le Président ou son représentant signera les conventions afférentes conformément aux délégations d’attributions en vigueur.
Rapport 31 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation de la convention de soutien CITEO « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
CITEO est un éco-organisme agréé dans le cadre de la filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) des emballages ménagers et papiers graphiques. A ce titre, il doit mener des projets visant à réduire l’impact environnemental des emballages et papiers de leur mise sur le marché à leur fin de vie.
Le cahier des charges d’agrément de CITEO, a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts de nettoiement et d’actions de réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus, issus des produits relevant de l’agrément de la société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à- dire des amoncellements de déchets concentrés – ne font pas l’objet du recouvrement des coûts.
À cette fin, CITEO a élaboré une convention-type : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du cahier des charges).
Dès lors que MBA assure, dans le cadre de sa compétence obligatoire relative à la gestion des déchets ménagers et assimilés, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés au pied ou à proximité immédiate des points de collecte, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation, via le fonds de concours « Vidéoprotection » notamment, pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages et papiers dans l’environnement, il est proposé un conventionnement avec MBA.
Les conventionnements ne peuvent pas se superposer : soit la commune conventionne sur son périmètre soit l’EPCI conventionne pour la commune. Il appartient aux collectivités et à leurs groupements de définir leurs règles d’utilisation et/ou de reversement entre elles.
La structure ayant conventionné a l’obligation de définir un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) intégrant différentes parties-prenantes et leurs contributions. Ce PLDA est le cœur de la convention passée avec CITEO et doit obligatoirement comprendre : - La liste des actions prévues sur le territoire pour l’année N ;
- La formation d’un comité de pilotage dédié ;
- Un suivi et une évaluation du projet via minima 6 indicateurs de pilotage définis par CITEO. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 55
Au vu de l’intérêt que présente MBA pour la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, le Conseil Communautaire est invité à : - Reprendre pour les besoins de la présente délibération la compétence déléguée au Bureau Permanent pour approuver les conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés partenaires des actions communautaires ;
- Approuver la convention de soutien « Communes et groupements communaux » au titre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec la société CITEO, jointe en annexe ; - Autoriser le Président ou son représentant à la signer ainsi que tous documents afférents.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R541-102, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu le cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Considérant l’intérêt que présente MBA pour la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent pour approuver les conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés partenaires des actions communautaires ;
APPROUVE la convention de soutien « Communes et groupements communaux » au titre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec la société CITEO, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer ainsi que tous documents afférents.
Rapport 32 : Cycle de l’eau : Approbation de la mise en œuvre progressive du mode de calcul de la redevance pour les effluents non domestiques (END)
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
Les effluents non domestiques (END) doivent être encadrés par la collectivité dès lors qu’ils sont traités sur ses équipements. Cette démarche passe par la mise en place de modalités financières spécifiques. L’objectif est d’aboutir à une tarification équitable et incitative pour réduire la pollution et permettre le financement du coût du service rendu par la collectivité.
En raison des divers tarifs appliqués sur le territoire de MBA à sa prise de compétence assainissement, un nouveau calcul, uniformisé et dépendant des volumes produits et de la charge polluante, a été introduit dans le règlement d’assainissement adopté en avril 2023 comme suite : Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 56
𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅 = [𝑃𝑃𝑃𝑃𝑅𝑅𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃 + (𝑉𝑉𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅 𝑋𝑋 𝑃𝑃𝑃𝑃𝑅𝑅𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃) + (𝑉𝑉𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅 𝑋𝑋 𝑃𝑃𝑃𝑃𝑅𝑅𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃 𝑋𝑋 𝑃𝑃𝐶𝐶 𝑋𝑋 𝑃𝑃𝐶𝐶)] 𝑋𝑋 𝑃𝑃𝐶𝐶é𝑅𝑅𝑃𝑃𝑛𝑛𝑛𝑛𝑃𝑃é𝑃𝑃
o Reund : redevance d’assainissement des eaux usées non domestiques ; o Veund : le volume d’eaux usées non domestiques rejetées par l’établissement ; o PfRasst : la part fixe de la redevance assainissement de la zone de collecte relatif à la collecte et au traitement des effluents ;
o PvRCasst : la part variable de la redevance assainissement de la zone de collecte relatif à la collecte des effluents ;
o PvRTasst : la part variable de la redevance assainissement de la zone de collecte relatif au traitement des effluents ;
o Cp : le coefficient de pollution ;
o Cb : le coefficient de biodégradabilité ;
o Cpénalités : Coefficient appliqué en cas de dépassement de seuils.
Pour certains producteurs, la modification du mode de calcul a des conséquences financières importantes, puisqu’elle s’appuie sur les tarifs appliqués aux usagers domestiques et fait disparaître la dégressivité préexistante.
Du fait de l’importance de la hausse, il est proposé l’application d’un coefficient progressif de manière à lisser l’augmentation pour atteindre la cible dans 3 à 5 ans pour tous les producteurs dont l’augmentation des coûts est supérieure à 50 % de ce qui leur était facturé l’année n-1 selon le mode d’étalement suivant :
Coefficient progressif selon augmentation des
coûts
Année Supérieur à 80% De 60 à 80 % De 50 à 60 %
n 0.7 0.78 0.85
n+1 0.78 0.85 0.93
n+2 0.85 0.93 1
n+3 0.93 1
n+4 1
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la mise en œuvre progressive du mode de calcul de la redevance END fixée dans le règlement d’assainissement communautaire pour les producteurs d’effluents non domestiques dont l’augmentation par rapport à l’année antérieure au renouvellement de l’autorisation de déversement est supérieure à 50 %.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-8, L2224-12-2 et suivants, R2224-19-1 et suivants,
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L1331-10, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2023-037 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le règlement de service public de l’assainissement collectif et des eaux pluviales urbaines de MBA, Vu l’information du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Grand cycle de l’eau » du 6 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que la collectivité doit assurer le traitement des effluents non domestiques sur ses équipements et que la tarification des effluents non domestiques doit être équitable et incitative pour réduire la pollution,
Considérant que l'hétérogénéité des tarifs appliqués sur le territoire de MBA a nécessité une uniformisation,
Considérant que la modification du mode de calcul de la redevance pour les effluents non domestiques, a des conséquences financières importantes pour certains producteurs d’effluents non domestiques,
Considérant qu'il est nécessaire de lisser l'augmentation de la redevance pour les producteurs concernés, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 57
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la mise en œuvre progressive du mode de calcul de la redevance pour les effluents non domestiques, basée sur l’application d’un coefficient à appliquer sur la formule figurant au règlement de service public de l’assainissement collectif et des eaux pluviales urbaines de MBA :
Coefficient progressif selon augmentation des coûts
Année Supérieur à 80% De 60 à 80 % De 50 à 60 %
n 0.7 0.78 0.85
n+1 0.78 0.85 0.93
n+2 0.85 0.93 1
n+3 0.93 1
n+4 1
PRECISE :
- Qu’elle ne concerne que les producteurs dont l’augmentation des coûts est supérieure à 50 % de ce qui leur était facturé l’année n-1,
- Qu’elle ne concerne pas les nouvelles autorisations de rejet.
Rapport 33 : Fonds de concours : Attributions au titre de l’année 2024
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
I. Au titre du fonds de concours « Aide au développement local »
(3 ème attribution)
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, MBA avait décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de reconduire le fonds de concours « Aide au développement local » pour le mandat 2020-2026. Afin de renforcer le soutien à l’investissement des communes pour la seconde partie du mandat (exercices 2023 à 2026), le Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 a attribué des crédits supplémentaires d’un montant global de 2 300 000 €, et ajusté en conséquence l’autorisation de programme n°2020-04 « Fonds de concours 2020 Développement local des communes ».
Dans le cadre de l’autorisation de programme n°2020-04 « Fonds de concours Développement local 2020 des communes », celui-ci est doté d’une enveloppe de 8 300 000 € dont 3 345 371 € de crédits de paiement 2024 inscrits.
26 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 636 323,81 €, selon les détails du tableau ci-dessous :
Commune / Projet Montant du FDC sollicité
Azé
Installation d'un vidéophone à la garderie périscolaire 1 957,00 €
Requalification des réseaux d'eaux pluviales, route de Conflans 22 468,76 €
Remplacement de matériel de sport pour l'école 331,00 €
Achat d'un souffleur et d'une balayeuse pour le service technique 2 379,00 €
Achat de mobilier pour l'accueil de la garderie périscolaire 2 073,00 €
Berzé-la-Ville
Remplacement des menuiseries du bâtiment mairie-cantine-
bibliothèque 2 234,59 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 58
Commune / Projet Montant du FDC sollicité
Bussières
Aménagement de la route Alphonse de Lamartine - phase 2 (Mairie à
Le Perron) 41 500,00 €
Chânes
Achat d'un ordinateur portable pour la mairie 1 127,00 €
Achat d'une cuisinière pour la cuisine du foyer rural 1 245,00 €
Davayé
Acquisition d'un tracteur communal 32 000,00 €
Fuissé
Restauration des vitraux de l'église Saint Germain 14 856,50 €
La Chapelle-de-Guinchay
Rénovation énergétique du boulodrome 31 684,11 €
La Roche-Vineuse
Travaux intérieurs de la salle des fêtes 10 000,00 €
Rénovation énergétique d'un appartement communal 40 000,00 €
La Salle
Construction de 3 logements communaux locatifs 19 544,00 €
Mâcon
Acquisition de matériels dans le cadre des manifestations organisées
dans les quartiers de Mâcon 100 000,00 €
Isolation par l'extérieur du Centre de loisirs et restaurant scolaire, rue
Pillet 125 000,00 €
Prissé
Acquisition d'un tracteur 34 666,70 €
Mise en accessibilité de l'église 14 790,00 €
Mise en accessibilité de la bibliothèque 6 275,00 €
Travaux de voirie 2024 36 234,00 €
Pruzilly
Renouvellement de matériel pour festivités de fin d'année 488,00 €
Dépose de monuments funéraires 1 529,00 €
Romanèche-Thorins
Pose de panneaux photovoltaïques sur la salle Benoît Raclet et
l'atelier des Services techniques 41 502,00 €
Saint-Symphorien-d'Ancelles
Pose extérieure de films solaires à l'école et mairie 2 439,15 €
Sancé
Réhabilitation, rénovation énergétique de la mairie - demande
complémentaire 50 000,00 €
Total général 636 323,81 €
Tableau de synthèse :
Développement local Année 2024 Mandat 2020-2026
Enveloppe disponible 3 345 371 € 8 300 000 €
Fonds de concours déjà attribués 157 474,42 € 3 999 617,19 € *
Demandes de fonds de concours déposées 636 323,81 € 636 323,81 €
Solde disponible à l’issue 2 551 572,77 € 3 664 059,00 €
* 2020 : 76 450 € - 2021 : 882 657 € - 2022 : 1 512 906 € - 2023 : 1 370 129,77 € - 2024 : 157 474,42 €
Pour l’année 2024, à l’issue du vote il restera 2 551 572,77 € à attribuer. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 59
II. Au titre du fonds de concours « Voirie » 2020-2026 (2 ème attribution)
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, MBA a décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de mettre en place un fonds de concours « Voirie » pour le mandat 2020-2026.
Dans le cadre de l’autorisation de programme n°2020-01 « Fonds de concours Voirie 2020 des communes », celui-ci est doté d’une enveloppe de 3 000 000 € dont 836 650 € de crédits de paiement 2024 inscrits.
5 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 204 105,55 €, selon les détails du tableau ci-dessous :
Commune / Projet Montant du FDC sollicité
Igé
Aménagement du parking Vallet de son accès 5 222,67 €
Mâcon
Aménagements de sécurisation et d’accès PMR sur plusieurs secteurs 130 439,10 €
Pruzilly
Travaux de voirie route de Cenves et de la Grollière 2 981,71 €
Saint-Laurent-sur-Saône
Réfection de voirie, rue de l’Hôtel de Ville, Pré Paquier, Jules Goyon 36 296,32 €
Saint-Symphorien d'Ancelles
Travaux de voirie rues Bourchanin, de la Lie et impasse des Sport 29 165,75 € Total général 204 105,55 €
Tableau de synthèse :
Voirie Année 2024 Mandat 2020-2026
Enveloppe disponible 836 650,00 € 3 000 000 €
Fonds de concours déjà attribués 8 158,25 € 2 247 410,91 € *
Demandes de fonds de concours déposées 204 105,55 € 204 105,55 €
Solde disponible à l’issue 624 386,20 € 548 483,54 €
* 2020 : 64 967 € - 2021 : 846 154,01 € - 2022 : 807 939,18 € - 2023 : 520 192,47 € - 2024 : 8 158,25 €
Pour l’année 2024, à l’issue du vote il restera 624 386,20 € à attribuer.
III. Au titre du fonds de concours « Revitalisation des centres-bourgs » 2023-2026 (1 ère attribution)
Afin d’accompagner ses communes dans la redynamisation des centres-villes et centres- bourgs, MBA a décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, de mettre en place un fonds de concours « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et maintien du commerce de proximité » 2018-2020. Ce fonds de concours a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 ou épuisement de l’enveloppe globale, soit 26 863,95 €.
1 demande de fonds de concours a été déposée à MBA, pour un montant de 13 763,90 €, selon les détails du tableau ci-dessous.
Commune / Projet Montant du FDC sollicité
Saint-Maurice-de-Satonnay
Rénovation de la partie habitation de l'Auberge des Grenouillats 13 763,90 € Total général 13 763,90 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 60
Tableau de synthèse :
Centre-bourg Année 2024 Mandat 2022-2026
Enveloppe disponible 26 863,95 € 50 000 €
Fonds de concours déjà attribués - € 23 136,05 €
Demandes de fonds de concours déposées 13 763,90 € 13 763,90 €
Solde disponible à l’issue 13 100,05 € 13 100,05 €
* 2022 : 3 708 € - 2023 : 19 428,05 € - 2024 : 0 €
Pour l’année 2024, à l’issue du vote il restera 13 100,05 € à attribuer.
IV. Au titre du fonds de concours Déchets ménagers et assimilés « Soutien à la vidéoprotection - Lutte contre les dépôts sauvages » (3 ème attribution)
Par délibération du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, MBA a créé un fonds de concours « Soutien à la vidéo protection de la propreté des points d’apport volontaire pour lutter contre les dépôts sauvages » doté d’une enveloppe de 100 000 €. Une nouvelle enveloppe de 100 000 € a été attribuée en 2023.
2 demandes de fonds de concours émanant des communes de La Chapelle-de-Guinchay et de Senozan ont été déposées pour un montant de 2 220,37 € décomposée comme suit :
Commune / Projet Montant sollicité
La Chapelle-de-Guinchay
2 points : PAV du Clos Meziat et PAV des Nuguets 1 135,37 €
Senozan
1 point : PAV des Tennis, rue des Tennis 1 085,00 €
Total général 2 220,37 €
Tableau de synthèse :
« Soutien à la vidéoprotection » Année 2024 Mandat 2020-2026
Enveloppe disponible 33 300,00 € 200 000 €
Fonds de concours déjà attribués 9 717,60 € 127 836,01 €*
Demandes de fonds de concours déposées 2 220,37 € 2 220,37 €
Solde disponible à l’issue 21 362,03 € 69 943,62 €
* 2021 : 42 299 € - 2022 : 40 517,41 € - 2023 : 35 302 € - 2024 : 9 717,60 €
Le Conseil Communautaire est invité, conformément au règlement d’intervention, à : - Attribuer les fonds de concours « Aide au développement local » aux communes membres au titre de l’année 2024, pour un montant global de 636 323,81 € (Délibération n°1) ; - Attribuer les fonds de concours « Voirie » aux communes membres au titre de l’année 2024, pour un montant global de 204 105,55 € (Délibération n°2) ;
- Attribuer les fonds de concours « Revitalisation des centres-bourgs » à la commune de Saint-Maurice-de-Satonnay au titre de l’année 2024, pour un montant de 13 763,90 € (Délibération n°3) ;
- Attribuer le fonds de concours « Soutien à la vidéoprotection - Lutte contre les dépôts sauvages » aux communes de La Chapelle-de-Guinchay et de Senozan au titre de l’année 2024, pour un montant de 2 220,37 € (Délibération n°4). Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 61
DELIBERATION N°1 : « Aide au développement local » - 3ème attribution au titre de l’année 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu les délibérations n°2020-41 et n°2020-107 du Conseil Communautaire du 23 juillet et 10 décembre 2020, portant création et ajustement de l’autorisation de programme n°2020-04 « Fonds de concours 2020 développement local des communes », et ajustée par les délibérations n°2022-172, n°2023-077, n°2023-200 et n°2024-062 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, du 6 avril, 19 octobre 2023 et du 4 avril 2024,
Vu les délibérations n°2020-179, n°2021-148 et n°2023-249 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, du 30 juin 2021 et du 7 décembre 2023, portant adoption et modification de son règlement d’intervention et adoption de sa convention-type de versement, Vu la délibération n°2023-153 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023, portant approbation du troisième volet du pacte financier et fiscal,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Vu les demandes de fonds de concours déposées par les communes d’Azé, Berzé-la-Ville, Bussières, Chânes, Davayé, Fuissé, La Chapelle-de-Guinchay, La Roche-Vineuse, La Salle, Mâcon, Prissé, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Symphorien-d’Ancelles et Sancé, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours aux communes membres de MBA au titre de l’année 2024, pour un montant global de 636 323,81 €, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet Part de la commune Montant du FDC attribué
Azé
Installation d'un vidéophone à la garderie périscolaire 1 957,00 € 1 957,00 €
Requalification des réseaux d'eaux pluviales, route de
Conflans 22 468,76 € 22 468,76 €
Remplacement de matériel de sport pour l'école 331,00 € 331,00 €
Achat d'un souffleur et d'une balayeuse pour le service
technique 2 379,00 € 2 379,00 €
Achat de mobilier pour l'accueil de la garderie
périscolaire 2 073,00 € 2 073,00 €
Berzé-la-Ville
Remplacement des menuiseries du bâtiment mairie-
cantine-bibliothèque 2 234,59 € 2 234,59 €
Bussières
Aménagement de la route Alphonse de Lamartine -
phase 2 - Mairie à Le Perron 41 500,00 € 41 500,00 €
Chânes
Achat d'un ordinateur portable pour la mairie 1 127,00 € 1 127,00 €
Achat d'une cuisinière pour la cuisine du foyer rural 1 245,00 € 1 245,00 €
Davayé
Acquisition d'un tracteur communal 32 000,00 € 32 000,00 €
Fuissé
Restauration des vitraux de l'église Saint Germain 14 856,50 € 14 856,50 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 62
Commune / Projet Part de la commune Montant du FDC attribué
La Chapelle-de-Guinchay
Rénovation énergétique du boulodrome 31 684,11 € 31 684,11 €
La Roche-Vineuse
Travaux intérieurs de la salle des fêtes 10 000,00 € 10 000,00 €
Rénovation énergétique d'un appartement communal 40 000,00 € 40 000,00 €
La Salle
Construction de 3 logements communaux locatifs 19 544,00 € 19 544,00 €
Mâcon
Acquisition de matériels dans le cadre des
manifestations organisées dans les quartiers de Mâcon 100 000,00 € 100 000,00 € Isolation par l'extérieur du Centre de loisirs et
restaurant scolaire, rue Pillet 125 000,00 € 125 000,00 €
Prissé
Acquisition d'un tracteur 34 666,70 € 34 666,70 €
Mise en accessibilité de l'église 14 790,00 € 14 790,00 €
Mise en accessibilité de la bibliothèque 6 275,00 € 6 275,00 €
Travaux de voirie 2024 36 234,00 € 36 234,00 €
Pruzilly
Renouvellement de matériel pour festivités de fin
d'année 488,00 € 488,00 €
Dépose de monuments funéraires 1 529,00 € 1 529,00 €
Romanèche-Thorins
Pose de panneaux photovoltaïques sur la salle Benoît
Raclet et l'atelier des Services Techniques 41 502,00 € 41 502,00 €
Saint-Symphorien-d'Ancelles
Pose extérieure de films solaires à l'école et mairie 2 439,15 € 2 439,15 €
Sancé
Réhabilitation, rénovation énergétique de la mairie -
demande complémentaire 50 000,00 € 50 000,00 €
Total général 636 323,81 € 636 323,81 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N°2 : « Voirie » 2020-2026 – 2ème attribution au titre de l’année 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu les délibérations n°2020-104 et n°2020-238 du Conseil Communautaire du 23 juillet et du 10 décembre 2020, portant création et ajustement de l’autorisation de programme n°2020-01 « Fonds de concours 2020 voirie des communes », et ajustée par les délibérations n°2022-171, n°2023-076 et n°2024-061 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, du 6 avril 2023 et du 4 avril 2024,
Vu la délibération n°2020-180 et 2023-249 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 et du 7 décembre 2023, portant adoption et modification du règlement d’intervention et de sa convention-type de versement,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 63
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Vu les demandes de fonds de concours déposées par les communes d’Igé, Mâcon, Pruzilly, Saint-Laurent-sur-Saône et Saint-Symphorien-d’Ancelles,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours aux communes membres de MBA au titre de l’année 2024, pour un montant global de 204 105,55 €, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet Part de la commune Montant du FDC attribué
Igé
Aménagement du parking Vallet et de son accès 5 222,67 € 5 222,67 €
Mâcon
Aménagements de sécurisation et d’accès PMR sur
plusieurs secteurs 130 439,10 € 130 439,10 €
Pruzilly
Travaux de voirie route de Cenves et de la Grollière 2 981,71 € 2 981,71 €
Saint-Laurent-sur-Saône
Réfection de voirie, rue de l’Hôtel de Ville, Pré Paquier,
Jules Goyon 36 296,33 € 36 296,32 €
Saint-Symphorien-d'Ancelles
Travaux de voirie rues Bourchanin, de la Lie et impasse
des Sport 29 165,75 € 29 165,75 €
Total général 204 105,56 € 204 105,55 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N°3 : « Revitalisation des centres-bourgs » 2023-2026 - 1 ère attribution au titre de l’année 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2018-085 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 créant dans le budget principal l’autorisation de fonds de concours 2018-2020 « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité »,
Vu la délibération n°2021-200 du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021 portant ajustement de l’autorisation de programme et crédit de paiement n°2018-02 Fonds de concours « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs », Vu la délibération n°2022-039 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 prorogeant le fonds de concours « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité », son règlement d’intervention et sa convention-type pour l’année 2022, Vu la délibération n°2023-042 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 prorogeant le fonds de concours « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité », son règlement d’intervention et sa convention-type de versement pour la période 2023 à 2026,
Vu la délibération n°2023-249 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023, portant modification du règlement d’intervention et de sa convention-type de versement, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 64
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Vu la demande de fonds de concours déposée par la commune Saint-Maurice-de-Satonnay, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE le fonds de concours à la commune de Saint-Maurice-de-Satonnay au titre de l’année 2024, pour un montant de 13 763,90 €, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet Part de la commune Montant du FDC attribué
Saint-Maurice-de-Satonnay
Rénovation de la partie habitation de l’Auberge des
Grenouillats 13 736,90 € 13 736,90 €
Total général 13 736,90 € 13 736,90 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N°4 : Déchets ménagers et assimilés « Soutien à la vidéoprotection – Lutte contre les dépôts sauvages » - 3ème attribution au titre de l’année 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-040 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, portant reconduction d’un fonds de concours « Vidéosurveillance des points d’apport volontaire », approbation du règlement intérieur et du modèle de convention de versement, Vu la délibération n°2023-249 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023, portant adoption et modification de son règlement d’intervention et adoption de sa convention-type de versement,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la commission n°5 « Collecte et Valorisation des déchets » du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les demandes de fonds de concours « vidéosurveillance des points d’apport volontaire » déposées par les communes de La Chapelle-de-Guinchay et Senozan en raison d’une augmentation des dépôts sauvages aux pieds des points d’apport volontaire, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Déchets ménagers » 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours aux communes membres au titre de l’année 2024, pour un montant global de 2 220,37 €, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet Part de la commune Montant du FDC attribué
La Chapelle-de-Guinchay
2 points : 4 019,63 € 1 135,37 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 65
• PAV du Clos Meziat
• PAV des Nuguets
(Montant du projet : 5 155,00€)
Senozan
1 point :
• PAV des Tennis - Rue des Tennis
(Montant du projet : 2 170,01 €)
1 085,01 € 1 085,00 €
Total général 5 104.64 € 2 220,37 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférente, conformément au modèle de convention en vigueur.
En raison du vote de tous les comptes administratifs, le Président devant quitter la salle, Mme JUGNET, 1 ère Vice-présidente, est désignée par l’assemblée pour la présidence de séance spécifique.
Jean-Patrick COURTOIS quitte la salle, ne prend pas part au débat ni au vote et Michelle JUGNET préside la séance.
Rapport 34 : Finances : Adoption des comptes de gestion et des comptes administratifs 2023 du budget principal de MBA et de ses 7 budgets annexes (Site d’Azé, Cité de l’entreprise, Mobilités, Déchets ménagers, GEMAPI, Eau et Assainissement)
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Lors de sa séance du 20 juin 2024, le Conseil Communautaire sera invité à adopter les comptes de gestion 2023 du trésorier du budget principal et des 7 budgets annexes (Site d’Azé, Pépinière d’entreprises, Mobilités, Déchets ménagers, GEMAPI, Eau et Assainissement) qui seront joints en annexe.
Le compte de gestion est un document établi par le Receveur qui certifie l’exécution budgétaire se rapportant à l’exercice et qui présente la situation patrimoniale et financière de la collectivité.
Le compte administratif, document établi par le Président de MBA, l’ordonnateur, fait le bilan au 31 décembre de l’exercice auquel il se rapporte, de la situation financière de la collectivité telle qu’elle résulte de l’exécution budgétaire.
Rappelons également, que le compte administratif tient compte des différents stades budgétaires (budget primitif et décisions modificatives), élaborés à partir des orientations budgétaires débattues au préalable.
Ces deux documents doivent être parfaitement identiques et votés avant le 30 juin 2024.
Le compte administratif se décompose en 2 sections (fonctionnement et investissement) qui présentent par chapitre et en détail l’exécution du budget. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 66
Sous-Rapport 1 : Adoption du compte de gestion 2023 : Budget principal
A l’appui du compte de gestion 2023 (état II-2), joint aux rapports, ci-dessous la synthèse des résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 du budget principal MBA :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES + 51 727 070.79 € + 7 350 945.06 €
RECETTES + 57 516 805.58 € + 5 910 560.17 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 5 789 734.79 € - 1 440 384.89 €
RESULTATS ANTERIEURS + 11 396 087.60 € + 5 200 524.22 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023 + 17 185 822.39 € + 3 760 139.33 €
En section de fonctionnement :
Dépenses : + 51 727 070.79 €
Recettes : + 57 516 805.58 €
Soit un excédent de + 5 789 734.79 €
Résultat cumulé antérieur (excédent) : + 11 396 087.60 €
Soit un résultat de clôture de . + 17 185 822.39 €
En section d’investissement :
Dépenses : + 7 350 945.06 €
Recettes : + 5 910 560.17 €
Soit un déficit de 1 440 384.89 €
Résultat cumulé antérieur (excédent) : 5 200 524.22 €
Soit un résultat de clôture de + 3 760 139.33 €
Le compte de gestion est concordant avec le compte administratif.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte de gestion 2023 du budget principal, comme suit et conformément à l’état II-2 annexé : (Délibération n°1)
Sous-Rapport 2 : Adoption du compte administratif 2023 : Budget principal
L’année 2023 a été notamment marquée par :
- La poursuite des fonds de concours à destination des communes membres pour leur développement local, et leur voirie ;
- Le versement d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) de plus de 1,5 M€ à l’ensemble des communes dans le cadre du pacte financier et fiscal ; - Le développement économique notamment les travaux pour le projet Saône Digitale.
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l’exercice 2023 + 5 789 734.79 € - 1 440 384.89 € 4 349 349.90 €
Résultat de clôture 2023 + 17 185 822.39 € + 3 760 139.33 € 20 945 961.72 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 67
I - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 57 516 805,58 €.
Les recettes de fonctionnement sont en hausse due en partie par la perception de la fiscalité. Toutefois, il convient de relativiser ces chiffres car ils ne devraient pas se reproduire en 2024.
1- Chapitre 70 - les recettes des usagers pour 6 149 113,87 €
2- Chapitre 73 - les impôts et taxes pour 36 148 569,73 €
Le chapitre 73 connait une hausse significative (36 148 569,73 € en 2023 contre 33 875 066,88 € en 2022) en raison notamment de la dynamique de la fraction de TVA, de la revalorisation des bases d’imposition, de l’augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales et enfin grâce à un niveau record de taxe de séjour.
3- Chapitre 74 - les participations et dotations pour 14 584 644,64 €
Dont les participations reçues : 4 379 687,43 € et notamment 4 245 617,49 € des partenaires pour la Petite enfance (CAF, MSA).
Dont les dotations et compensation de l’Etat : 10 189 082 €.
Dotations de l'Etat Produits 2020 Produits 2021 Produits 2022 Produits 2023
DOT. Intercommunalité 927 730 € 1 026 066 € 1 134 294 € 1 220 319 €
DOT. Compensation 6 883 478 € 6 747 912 € 6 599 893 € 6 635 339 €
Etat – Compensation CET +
taxes foncières. 881 099 € 2 070 883 € 2 124 866 € 2 333 424 €
TOTAL 8 692 307 € 9 844 861 € 9 859 053 € 10 189 082 €
FONCTIONNEMENT - RECETTES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Produits des usagers (chap.70) 6 566 943,99 € 5 745 021,21 € 6 531 543,00 € 6 149 113,87 €
2 Impôts et taxes (chap.73) 32 216 094,00 € 33 875 066,88 € 33 407 258,00 € 36 148 569,73 €
3 Participations et dotations (chap.74) 13 348 102,00 € 14 036 096,36 € 13 411 423,00 € 14 584 644,64 €
4 Produits div ers et atténuations de charges (chap.75/013) 440 460,00 € 364 436,82 € 387 560,00 € 419 288,42 €
5 Produits financiers (chap. 76) 22 805,82 €
6 Produits exceptionnels (chap.77) 10 000,00 € 133 312,75 € 87 343,00 €
7 Reprises Prov isions semi-budgétaires 400 000,00 € 428 000,00 €
8 Recettes d'ordre (chap.042) 84 301,08 € 67 014,83 € 89 179,00 € 127 845,92 €
9 Résultats antérieurs (chap.002) 6 977 979,94 € 11 396 087,60 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 60 043 881,01 € 54 671 754,67 € 65 223 050,60 € 57 516 805,58 €
FONCTIONNEMENT - RECETTES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
Détail du chapitre 70 (Produits des services, du
domaine, et ventes diverses) par Services 6 399 281,99 € 5 777 646,05 € 6 531 543,00 € 6 149 113,87 €
Centre aquatique 720 000,00 € 735 282,08 € 740 000,00 € 733 112,08 €
Conservatoire 180 000,00 € 149 628,73 € 180 000,00 € 134 821,38 €
Petite enfance 845 750,00 € 838 337,87 € 843 800,00 € 892 672,12 €
Instruction droit des sols 225 000,00 € 217 150,01 €
Mise à disposition Office du tourisme 36 000,00 € 36 286,84 € 36 900,00 € 38 354,69 €
Refacturation interne vers budgets annexes- Mise à
disposition personnel et charges générales 4 331 931,99 € 3 784 481,03 € 4 700 973,00 € 4 327 452,16 €
Loyer Cafétéria CA 14 400,00 € 13 757,09 € 14 400,00 € 15 265,76 €
Gens du voyage 36 000,00 € 0,00 € 5 250,00 € 3 041,00 €
Divers 10 200,00 € 2 722,40 € 10 220,00 € 4 394,68 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 68
4- Chapitres 75 et 013 - les autres produits pour 419 288,42 € qui
correspondent notamment :
• Aux remboursements de charges de personnel pour 220 821,68 € en lien avec les remboursements pour risque statutaire ;
• À la prise en charge salariale des tickets restaurant pour 146 702 € ; • Aux loyers de l’office de tourisme communautaire pour 41 006,45 €.
6- Chapitre 77 - les recettes exceptionnelles pour 87 343 €, dont notamment des
remboursements assurance suite à des sinistres au conservatoire et à la crèche des
Gautriats.
8 - Chapitre 042 - les recettes d’ordre pour 127 845,92 €.
II - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 51 727 070,79 €
1- Chapitre 011 - les charges à caractère général pour 5 195 366,19 €.
Malgré des efforts réalisés en gestion les dépenses de fonctionnement augmentent continuellement. En effet, l’inflation des prix de l’électricité (taux d’évolution de 67,3 % entre les chiffres du CA 2023 et 2022), de l’alimentation (taux d’évolution de 21,82 %) expliquent en partie cette hausse au chapitre 011.
2- Chapitre 012 - les charges de personnel pour 14 979 430,57 €.
La hausse des dépenses de personnel s’explique par des recrutements ainsi que : - le GVT pour environ 190 k€ ;
- le dégel du point d’indice (120 K€) ;
- L’harmonisation des régimes indemnitaires (40 K€) ;
- La mise en place au mois de décembre de la prime de pouvoir d’achat pour un grand nombre d’agents (300 K€).
3- Chapitre 014 - les atténuations de produits pour 22 138 750,63 €.
Ce poste représente près de la moitié du budget et en constitue donc le premier poste de dépenses.
On y retrouve en premier lieu, les attributions de compensation versées aux communes pour 19 614 569 €
A cela s’ajoute la contribution de MBA au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 890 188 € et le versement de la dotation de solidarité communautaire (DSC) au bénéfice de toutes les communes depuis 2023 pour 1 510 749 €.
FONCTIONNEMENT - DEPENSES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Charges à caractère général (chap.011) 5 785 421,39 € 3 890 323,13 € 6 207 492,00 € 5 195 366,19 €
2 Charges de personnel (chap.012) 14 362 000,00 € 13 974 687,43 € 15 600 910,00 € 14 979 430,57 €
3 Atténuations de produits (chap.014) 22 465 541,00 € 22 463 707,74 € 22 335 318,00 € 22 138 750,63 €
4 Autres charges de gestion courante (chap.65) 8 832 910,94 € 6 855 644,23 € 9 836 950,26 € 6 198 967,39 €
5 Charges financières (chap.66) 189 035,88 € 179 426,55 € 190 205,88 € 169 863,26 €
6 Autres charges (chap.67) 205 686,70 € 321 146,83 € 79 727,00 € 176 046,08 €
7 Provisions semi-budgétaires (68) 123 506,00 € 0,00 €
8 Dépenses imprévues (chap.022) 174 813,30 € 669 000,00 €
9 Amortissements (chap.042) 2 573 329,11 € 2 568 711,10 € 2 898 935,00 € 2 868 646,67 €
10 Virement à la section d'investissement (chap.023) 5 331 636,69 € 7 436 512,46 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 60 043 881,01 € 50 253 647,01 € 65 255 050,60 € 51 727 070,79 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 69
4- Chapitre 65- les autres charges de gestion pour 6 198 967,39 € dont principalement :
o la contribution pour le SDIS avec 3 382 063,34 € ;
o la subvention au théâtre scène nationale pour 624 600 € à laquelle il convient d’ajouter une subvention au titre de la politique de la ville pour un montant total de 8 000 € (6 400 € versé en 2023) ;
o la subvention à l’Office du Tourisme Communautaire pour 640 000 € ; o la subvention au Conseil départemental pour le grand site de France Solutré Pouilly Vergisson pour 278 000 € ;
o la contribution au PETR d’un montant de 228 975 €.
5- Chapitre 66 - les intérêts d’emprunts pour 169 863,26 €.
6- Chapitres 67 - les charges exceptionnelles pour 176 046,08 €.
8- Chapitre 042 - les amortissements principalement pour 2 868 646,67 €.
Les restes à réaliser en dépenses, d’un montant de 523 318,22 €, concernent des versements de subventions mais également de l’entretien sur des bâtiments publics, réseaux.
LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT S’ELEVE A 51 727 070,79 € ET CELUI DES RECETTES A 57 516 805,58 €, SOIT UN RESULTAT COMPTABLE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE + 5 789 734,79 €.
III - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 5 910 560,17 € (hors restes à réaliser)
1- Le Fonds de Compensation de la TVA pour 158 250,42 €.
2- Les subventions d’équipement : 1 793 550,15 € qui se décomposent principalement
comme suit :
Des subventions de l’ANAH pour 68 752 € dans le cadre de l’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain,
Dans le cadre de la 1ére tranche du projet Saône Digitale, subvention de la Région pour le Désamiantage d’un montant de 362 462,40 €, subvention du FEDER de 716 287,79 € et 60 458,17 € de l’ADEME dans le cadre du plan de gestion des sites et sols pollués,
Une subvention de l’Etat de 150 546 € pour le projet village des artisans,
3- Les emprunts pour 1 069 200 €
Dont l’emprunt pour la ligne de trésorerie d’un montant total de 1 069 200 €.
INVESTISSEMENT - RECETTES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 F.C.T.V.A. (chap.10) 1 960 000,00 € 706 242,55 € 980 000,00 € 158 250,42 €
2 Subv entions (chap.13) 1 597 003,02 € 1 143 724,22 € 2 559 422,94 € 1 793 550,15 €
3 Emprunts + cautions (chap.16) 7 919 999,29 € 1 263 600,00 € 1 168 030,31 € 1 069 200,00 €
4 Subv entions d'équipement (chap.204) 0,00 € 84 640,36 € 14 048,52 €
5 Immobilisations incorporelles (chap.20) 20 000,00 €
6 Immobilisations corporelles (chap.21) 0,00 € 405,67 € 0,00 €
7 Immobilisations en cours (chap.23) 1 201,50 €
8 Dépôts et cautionnement (chap.165) 18 000,00 € 0,00 € 5 662,91 €
9 Amortissements + op. patrimoniales (chap.040/041) 2 573 329,11 € 2 568 711,10 € 3 013 935,00 € 2 868 646,67 €
10 Virement section fonctionnement (chap.021) 5 331 636,69 € 0,00 € 7 436 512,46 €
11 Av ances v ersées sur commandes (chap.041) 100 000,00 € 0,00 €
12 excédent N-1 (chap.001) 9 199 641,20 € 0,00 € 5 200 524,22 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 28 699 609,31 € 5 767 323,90 € 20 378 424,93 € 5 910 560,17 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 70
4- Subventions d’équipement versées pour 14 048,52 €. Il s’agit entre autres de la
perception du fonds régional provenant de la Région dans le cadre des régimes
d’aides délégués à MBA.
9- Les opérations d’ordre : 2 868 646,67 €, correspondant aux amortissements et étalement
des charges 2020 pour le COVID.
IV - LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 7 350 945,06 € (hors restes à réaliser)
1- Les dépenses d’équipement pour 1 511 839,36 € correspondent notamment aux travaux des locaux administratifs de la petite enfance, des études diagnostic et travaux sur le bâti au Centre aquatique de Mâcon, l’acquisition de biens dans les équipements de MBA. L’acquisition de matériel informatique et des achats dans le cadre de la sécurité informatique impactent également les chiffres de la section d’investissement.
2- Les opérations d'équipement pour 3 268 434,98 € Cela correspond au fond de concours voiries et développement local des communes, mais également l’opération Plan local de l’Habitat, le village des artisans et Saône Digitale ainsi qu’aux travaux d’amélioration de qualité d’accueil (réhabilitation, structures jeux) dans les différentes structures de la petite enfance.
3- Les subventions d’équipement versées pour 212 509,97 € sont principalement versées aux communes dans le cadre des fonds de concours, aux organismes de logements sociaux, et aux organismes et personnes de droits privés dans le cadre de la prime pour aide à l’immobilier.
4- Les remboursements d’emprunts pour 1 855 770,37 € qui se composent
principalement de :
Remboursement du capital des emprunts pour 689 370,37 € ; La ligne des emprunts révolving* pour 1 069 200 € ;
*Emprunts révolving : emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, avec une écriture équilibrée en dépense (remboursement du capital restant dû en début d’année) et en recette (retour du capital restant dû dans les comptes).
5- Les autres dépenses financières pour 56 339,86 € concerne l’adhésion et la
souscription pour une participation complémentaire au capital de l’agence France
Locale.
8- Les opérations d’ordre : 127 845,92 €.
LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT S’ELEVE A 7 350 945,06 € ET CELUI DES RECETTES A 5 910 560,17 €, SOIT UN RESULTAT COMPTABLE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT DE - 1 440 384,89 € AVANT PRISE EN COMPTE DES RESTES A REALISER.
INVESTISSEMENT - DEPENSES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Dépenses équipements (chap.20/21/23) 9 762 044,47 € 4 119 689,43 € 4 481 459,45 € 1 511 839,36 €
2 Opérations d'équipement 3 764 000,00 € 80 447,18 € 10 410 852,74 € 3 268 434,98 €
3 Fonds de concours versés (chap.204) 10 521 636,04 € 2 643 417,11 € 1 778 658,14 € 212 509,97 €
4 Rembt emprunts et cautions (chap.16) 3 233 727,72 € 2 047 227,72 € 1 955 071,00 € 1 855 770,37 €
5 Subventions d’investissement (chap.13) 318 204,60 € 318 204,60 €
6 Participation et créances assimilées (chap26 et 27) 810 500,00 € 808 644,61 € 100 000,00 € 56 339,86 €
7 Dépenses imprévues (chapitre 020) 423 400,00 € 0,00 € 1 100 000,00 €
8 Dotations et réserves (chap.10) 0,00 € 0,00 €
9 Reprise subv. + divers (chap.040/041) 184 301,08 € 67 014,83 € 234 179,00 € 127 845,92 €
10 001 Résultat antérieur 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 28 699 609,31 € 9 766 440,88 € 20 378 424,93 € 7 350 945,06 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 71
V - LES RESTES A REALISER en investissement
En ce qui concerne les restes à réaliser en dépenses, ceux-ci s’élèvent à 4 259 099,40 € dont notamment :
- 1 287 044,10 € de subventions d’équipements à verser dont les fonds de concours aux communes membres, les aides à l’habitat et l’investissement ;
- Des études dans le cadre de ZAE (Charnay-Lès-Mâcon, Bruyères), les travaux pour le bassin rétractable du Centre aquatique, la maitrise d’œuvre pour le siège 2 (ex-CPAM) et la mise aux normes de la toiture du local vers la piscine de Mâcon, l’achat de mobilier et petits équipements dans les structures petite enfance, l’achat d’instrument au conservatoire.
En ce qui concerne les restes à réaliser en recettes, ceux-ci s’élèvent à 673 321,34 € dont : - Des subventions FEDER dans le cadre du projet Saône Digitale ; - Une subvention du département pour le Siège 2 (Petite enfance) ; - Des subventions de l’Etat pour le projet du village des artisans et de l’aire des Belouses pour les gens du voyage. Ainsi que pour « fonds verts » réhabilitation.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte administratif du budget principal de l’exercice 2023, conformément à l’annexe jointe aux rapports et arrêté comme suit : (Délibération n°2)
Sous-Rapport 3 : Adoption du compte de gestion 2023 : Budget annexe « Site d’Azé »
A l’appui du compte de gestion (état II-2), joint aux rapports, ci-dessous la synthèse des résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 du budget annexe « Site d’Azé » :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 8 822.13 € 24 044.64 €
RECETTES 8 822.13 € 589.41 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 0 € - 23 455.23 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022 0 € -31 056.88 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023 0 € - 54 512.11 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 51 727 070,79 € 7 350 945,06 €
RECETTES 57 516 805,58 € 5 910 560,17 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 5 789 734,79 € -1 440 384,89 € 4 349 349,90 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022 11 396 087,60 € 5 200 524,22 € 16 596 611,82 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023 17 185 822,39 € 3 760 139,33 € 20 945 961,72 €
Restes à réaliser dépenses 523 318,22 € 4 259 099,40 €
Restes à réaliser recettes 0,00 € 673 321,34 €
Resultats des RAR -523 318,22 € -3 585 778,06 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR au 31/12/2023 16 662 504,17 € 174 361,27 € 16 836 865,44 €
-4 109 096,28 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 72
En section de fonctionnement :
Dépenses : 8 822.13 €
Recettes : 8 822313 €
Soit un résultat équilibré à 0 €.
Résultat cumulé antérieur : 0 €
Soit un résultat de clôture de 0 €
En section d’investissement :
Dépenses : 24 044.64 €
Recettes : 589.41 €
Soit un déficit de 23 455.23 €
Résultat cumulé antérieur (déficit) : - 31 056.88 €
Soit un résultat de clôture de – 54 512.11 €
Le compte de gestion est concordant avec le compte administratif.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte de gestion 2023 du budget annexe « Site d’Azé », comme suit et conformément à l’état II-2 annexé : (Délibération n°3)
Sous-Rapport 4 : Adoption du compte administratif 2023 : Budget annexe « Site d’Azé »
Ce budget annexe retrace la gestion et l’exploitation du camping communautaire situé sur le site des grottes d’Azé.
Les dépenses de fonctionnement : 8 822,13 €
Ont été exécutés en dépenses :
- 8 232,72 € de charges à caractère général,
- 589,41 € d’amortissements.
Les recettes de fonctionnement : 8 822,13 €
Comme le prévoit le bail, certaines dépenses sont refacturées à l’occupant pour 5 417,48 € (frais de gestion camping Azé).
Une subvention d’équilibre du budget principal vient compléter les recettes de fonctionnement à hauteur de 3 404,65 €.
Les restes à réaliser en dépenses sont d’un montant de 557,04 €.
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l’exercice 2023 0 € -23 455.23 € -23 455.23 €
Résultat de clôture 2023 0 € -54 512.11 € -54 512.11 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 73
Les dépenses d’investissement : 24 044,64 €
Il s’agit essentiellement de dépenses de maitrise d’œuvre dans le cadre du projet d’aménagement du site.
Les recettes d’investissement : 589,41 €
Des recettes d’ordre (amortissements) ont été réalisées pour 589,41 €.
Le résultat de clôture avant RAR de la section d’investissement est déficitaire de 54 512,11 €. Le résultat de clôture avant RAR de la section de fonctionnement est quant à lui de 0 €.
Les restes à réaliser en dépenses, d’un montant de 58 754,48 €, concernent des dépenses de maîtrise d’œuvre pour le projet d’aménagement du site.
Il n’y a pas de restes à réaliser en recettes.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte administratif du budget annexe « Site d’Azé » de l’exercice 2023, conformément à l’annexe jointe aux rapports et arrêté comme suit : (Délibération n°4)
Sous-Rapport 5 : Adoption du compte de gestion 2023 : Budget annexe « Cité de l’entreprise »
A l’appui de ce document (état II-2), joint aux rapports, ci-dessous la synthèse des résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 du budget annexe « Cité de l’entreprise » :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 026 153,63 € 1 915 903,07 €
RECETTES 1 026 153,63 € 699 505,06 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 0 € - 1 216 398,01 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022 0 € - 614 983,38 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023 0 € - 1 831 381,39 €
En section de fonctionnement :
Dépenses : 1 026 153,63 €
Recettes : 1 026 153,63 €
Soit un résultat de 0 €
Résultat cumulé antérieur : 0 €
Soit un résultat de clôture de 0 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 8 822,13 € 24 044,64 €
RECETTES 8 822,13 € 589,41 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 0,00 € -23 455,23 € -23 455,23 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022 0,00 € -31 056,88 € -31 056,88 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023 0,00 € -54 512,11 € -54 512,11 €
Restes à réaliser dépenses 557,04 € 58 197,44 €
Restes à réaliser recettes
Resultats des RAR -557,04 € -58 197,44 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR au 31/12/2023 -557,04 € -112 709,55 € -113 266,59 €
-58 754,48 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 74
En section d’investissement :
Dépenses : 1 915 903,07 €
Recettes : 699 505,06 €
Soit un déficit de 1 216 398,01 €
Résultat cumulé antérieur (déficit) : 614 983,38 €
Soit un résultat de clôture de – 1 831 381,39 €
Le compte de gestion est concordant avec le compte administratif.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte de gestion 2023 du budget annexe « Cité de l’entreprise », comme suit et conformément à l’état II-2 annexé : (Délibération n°5)
Sous-Rapport 6 : Adoption du compte administratif 2023 : Budget annexe « Cité de l’entreprise »
1. Les dépenses de fonctionnement pour 1 026 153,63 € qui se décomposent essentiellement comme suit :
- 533 658,02 € de dotations aux amortissements.
- 367 138,74 € de charges à caractère général,
- 63 175,85 € de charges d’intérêt lié aux contrats transférés.
2. Les recettes de fonctionnement pour 1 026 153,63 € qui se composent notamment des loyers versés par les entreprises occupantes pour 686 291,24 € et de la prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal pour 142 373,51 €.
Les restes à réaliser en dépenses, d’un montant de 9 803 €, concernent des dépenses de remise en état SSI (fumentic) et le remplacement du dispositif de désenfumage dans le bâtiment M.
FONCTIONNEMENT - DEPENSES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Charges à caractère général (chap.011) 488 344,00 € 286 870,36 € 591 756,00 € 367 138,74 €
2 Charges de personnel (chap.012) 50 380,00 € 50 380,00 € 54 512,00 € 54 512,00 €
3 Autres charges de gestion courante (chap.65) 17 000,00 € 4 939,55 € 23 458,86 € 5 410,36 €
4 Charges financières (chap.66) 61 255,30 € 65 801,10 € 63 175,85 € 63 175,85 €
5 Charges exceptionnelles (chap. 67) 16 000,00 € 65,09 € 10 500,00 € 2 258,66 €
6 Dépenses imprévues (chap.022) 35 000,00 € 20 000,00 €
7 Virement à la section d’investissement (chap. 023) 1 100 000,00 € 2 449 410,23 €
8 Opérations d’ordre transfert entre sections (chap.042) 1 059 626,21 € 1 058 726,88 € 533 662,00 € 533 658,02 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 827 605,51 € 1 466 782,98 € 3 746 474,94 € 1 026 153,63 €
FONCTIONNEMENT - RECETTES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Produits services (chap.70) 601 600,00 € 674 680,14 € 567 335,00 € 686 291,24 €
2 Autres produits (chap.75) 2 031 382,99 € 576 603,76 € 2 984 514,94 € 142 373,51 €
3 Produits exceptionnels (chap.77) 20 876,56 € 2 866,32 €
4 Opération d’ordre (chap.042) 194 622,52 € 194 622,52 € 194 625,00 € 194 622,56 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 827 605,51 € 1 466 782,98 € 3 746 474,94 € 1 026 153,63 €
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l’exercice 2023 0 € -1 216 398.01 € -1 216 398.01 €
Résultat de clôture 2023 0 € - 1 831 381.39 € - 1 831 381.39 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 75
3. Les dépenses d’investissement pour 1 915 903,07 € qui consistent majoritairement en des remboursements d’annuité en capital d’emprunt et en des dépenses en lien avec les travaux du Bâtiment D de la Cité de l’entreprise.
4. Les recettes d’investissement pour 699 505,06 € dont 533 658,02 € pendant des dotations aux amortissements précitées.
En ce qui concerne les RAR en dépenses d’investissement d’un montant 249 646,97 €, il s’agit essentiellement de travaux au bâtiment D de la Cité de l’entreprise. Puis 341 976,60 € en recette provenant de l’Etat dans le cadre d’une subvention DSIL ainsi que de la Région pour les travaux du bâtiment D.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte administratif du budget annexe « Cité de l’entreprise » de l’exercice 2023, conformément à l’annexe jointe aux rapports et arrêté comme suit : (Délibération n°6)
INVESTISSEMENT - DEPENSES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Travaux et études (Chap 20, 21 et 23 et Op. équi.) 1 643 681,91 € 116 255,24 € 1 708 491,29 € 1 031 255,88 €
2 Remboursement capital (chap. 16) 612 859,88 € 638 161,85 € 688 741,56 € 690 024,63 €
3 Dépenses imprévues(chap. 020) 0,00 € 0,00 €
4 Opérations d’ordre de transfert entre sections (chap. 040) 194 622,52 € 194 622,52 € 194 625,00 € 194 622,56 €
5 Solde d’exécution reporté(chap. 001) 1 714 221,03 € 614 983,38 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 165 385,34 € 949 039,61 € 3 206 841,23 € 1 915 903,07 €
INVESTISSEMENT - RECETTES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Subvention d'investissement (chap. 13) 540 200,00 € 223 769,00 € 146 561,40 €
2 Emprunts (chap 16) 1 162 832,60 € 581 500,00 € 0,00 €
3 Excédent de fonctionnement capitalisé (chap. 1068) 302 726,53 € 302 726,53 € 0,00 €
4 Dépots et cautionnements reçus (chap 165) 105 323,85 € 19 285,64 €
5 Virement section de fonctionnement(chap 021) 1 100 000,00 € 2 449 410,23 €
6 Opération d’ordre (chap 040) 1 059 626,21 € 1 058 726,88 € 533 662,00 € 533 658,02 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 165 385,34 € 2 048 277,26 € 3 206 841,23 € 699 505,06 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 1 026 153,63 1 915 903,07 €
RECETTES 1 026 153,63 699 505,06 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 0,00 € -1 216 398,01 € -1 216 387,01 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022 0,00 € -614 983,38 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023 0,00 € -1 831 381,39 € -1 831 381,39 €
Restes à réaliser dépenses 9 803,00 € 249 646,97 €
Restes à réaliser recettes 0,00 € 341 976,60 €
Resultats des RAR -9 803,00 € 92 329,63 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC
RAR au 31/12/2023 -9 803,00 € -1 739 051,76 € -1 748 854,76 €
82 526,63 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 76
Sous-Rapport 7 : Adoption du compte de gestion 2023 : Budget annexe « Mobilités »
A l’appui de ce document (état II-2), joint aux rapports, ci-dessous la synthèse des résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 du budget annexe « Mobilités » :
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
DEPENSES 8 338 054,53 € 598 632,52 €
RECETTES 9 000 128,68 € 1 212 364,36 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 662 074,15 € 613 731.84 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022 9 425 700 .22 € -79 245.12 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023 10 087 774.37 € 534 486.72 €
En section de fonctionnement :
Dépenses : 8 338 054.53 €
Recettes : 9 000 128.68 €
Soit un excédent de 662 074.15 €
Résultat cumulé antérieur (excédent) : 9 425 700.22 €
Soit un résultat de clôture de + 10 087 774.37 €
En section d’investissement :
Dépenses : 598 632.52 €
Recettes : 1 212 364.36 €
Soit un excédent de 613 731.84 €
Résultat cumulé antérieur (déficit) : - 79 245.12 €
Soit un résultat de clôture de + 534 486.72 €.
Le compte de gestion est concordant avec le compte administratif.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte de gestion 2023 du budget annexe « Mobilités », comme suit et conformément à l’état II-2 annexé : (Délibération n°7)
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de
l’exercice 2023 662 074.15 € 613 731.84 € + 1 275 805.99 €
Résultat de clôture
2023 + 10 087 774.39 € 534 486.72 € +10 622 261.09 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 77
Sous-Rapport 8 : Adoption du compte administratif 2023 : Budget annexe « Mobilités »
A titre indicatif, le budget annexe présenté fait partie d’une instruction comptable spécifique dite M43.
I - LES RECETTES D’EXPLOITATION : 9 000 128,78 €
Les recettes de fonctionnement sont constituées :
1. De produits issus de la fiscalité avec un montant de 6 942 198,97 €, perçus au titre du versement mobilités (VM). Celui-ci est en constante augmentation (exception faite de l’année 2020 – crise sanitaire). Elle a généré 587 K€ de recettes supplémentaires en 2023 par rapport à 2022, soit une augmentation de plus de 9%.
2. De subvention d’exploitation avec notamment un montant de 1 495 338,94 € de subvention versée par la région Bourgogne-Franche-Comté au titre du transfert des services de transport scolaire.
3. D’autres produits de gestion courante d’un montant de 562 590,87 € notamment la redevance pour la mise à disposition de l’entrepôt et véhicules au délégataire. Mais également la refacturation de « loyer » pour la partie de l’entrepôt occupé part SPL « Mobilités Bourgogne-Franche-Comté ».
II - LES DEPENSES D’EXPLOITATION : 8 338 054,53 €
1- Les charges à caractère général : 3 038 948,67 €
Elles correspondent essentiellement à :
2 355 083,97 € de transports interurbains et scolaires;
392 891,95 € de charges de centralité ;
130 963,36 € de loyer pour l’entrepôt. L’entrepôt est mis à disposition des sociétés « Transdev » et « Mobilité Bourgogne-Franche-Comté ».
2- Les charges de personnel : 926 863 €.
Ce montant correspond au personnel affecté à la compétence « Mobilités » et aux charges des agents du siège affectés à ce budget annexe.
3- Les atténuations de produits : 404,08 €
Ce montant correspond au remboursement du versement transport (concerne 1 employeur).
BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Impôts et taxes (chap.73) 5 500 000,00 € 6 354 568,48 € 5 800 000,00 € 6 942 198,97 €
2 Participations et dotations (chap.74) 1 435 000,00 € 1 473 080,34 € 1 435 000,00 € 1 495 338,94 €
3 Produits divers et atténuations de charges (chap.75/013) 476 000,00 € 521 993,11 € 476 000,00 € 562 590,87 €
4 Produits exceptionnels (chap 77) 29 186,42 €
5 Résultats antérieurs (chap.002) 8 809 604,19 € 9 425 700,22 €
16 220 604,19 € 8 378 828,35 € 17 136 700,22 € 9 000 128,78 €
EXPLOITATION - RECETTES
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Charges à caractère général (chapitre 011) 2 965 004,00 € 2 333 507,72 € 3 543 730,44 € 3 038 948,67 €
2 Charges de personnels (chapitre 012) 600 848,00 € 600 848,00 € 926 863,00 € 926 863,00 €
3 Atténuations de produits (chapitre 014) 3 000,00 € 324,90 € 3 000,00 € 404,08 €
4 Autres charges gestion courante (chapitre 65) 3 948 150,00 € 3 783 129,27 € 5 122 650,00 € 4 013 598,62 €
5 Charges exceptionnelles (chapitre 67) 3 000,00 € 3 000,00 €
6 Dépenses imprévues ( chapitre 022) 510 000,00 € 324 956,78 €
7 Dépenses d’ordre (chapitre 042) 219 229,74 € 190 798,23 € 368 320,00 € 358 240,16 €
8 Virement section de fonctionnement(chapitre 023) 7 971 372,45 € 6 844 180,00 €
16 220 604,19 € 6 908 608,12 € 17 136 700,22 € 8 338 054,53 €
EXPLOITATION – DEPENSES
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 78
4- Les autres charges de gestion courante pour 4 013 598,62 € dont notamment : 3 951 613,33 € pour l’exploitation du réseau de transport urbain, par la société « Transdev » ;
58 628,93 € ont été versés au RPI Azé – Saint-Gengoux-le-National, au SIVOM
Chaintré-Vinzelles pour le transport des élèves.
5- Les amortissements :
Pour 358 240,16 €, correspondant principalement aux biens rachetés par MBA dans le cadre de la nouvelle DSP, principalement les bus.
Ainsi, le résultat comptable 2023 de la section de fonctionnement présente un excédent de 662 074,15 €.
Cumulé au report de l’excédent 2022 de 9 425 700,22 €, le résultat de clôture 2023 avant report présente un excédent de 10 087 774,37 €.
Les restes à réaliser en dépenses de fonctionnement, d’un montant de 129 509,78 €, concernent des dépenses pour un audit dans le cadre du renouvellement de la DSP, de fonds de concours pour l’aménagement des pistes cyclables et l’aménagement d’une zone de manutention de conteneurs dans le cadre du développement des activités multimodales d’aproport au port de Mâcon.
III – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 598 632,52 €
Les dépenses d’investissement en 2023 ont concerné notamment - L’aménagement d’itinéraires cyclables soit 399 658,07 € ;
- L’achat de vélos pour 43 626,58€, l’achat de 15 poteaux d’arrêts de bus 19 714,10€ ; - Des études pour un montant de 10 389 € (analyse des besoins et pré programmation, levée topographique d’une parcelle pour un projet hydrogène.
IV - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 1 212 364,36 €
Ont été exécutées les écritures d’amortissements, l’écriture au compte 1068 permettant de couvrir le besoin en fonds de roulement
Ainsi, le résultat comptable 2023 de la section d’investissement présente un excédent de 613 731,84 €.
Cumulé au report du déficit 2022 de 79 245,12 € le résultat de clôture 2023 présente un excédent de 534 486,72 €.
En ce qui concerne les restes à réaliser en dépenses, ceux-ci s’élèvent à 2 608 086,39 € dont : - 2 386 771,19 € pour l’achat de matériel de transport
Le Conseil Communautaire est invité, conformément à l’annexe jointe aux rapports, à adopter le compte administratif du budget annexe « Mobilités » de l’exercice 2023, arrêté comme suit : (Délibération n°8)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 8 338 054,53 € 598 632,52 €
RECETTES 9 000 128,68 € 1 212 364,36 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 662 074,15 € 613 731,84 € 1 275 805,99 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022 9 425 700,22 € -79 245,12 € 9 346 455,10 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023 10 087 774,37 € 534 486,72 € 10 622 261,09 €
Restes à réaliser dépenses 129 509,78 € 2 608 086,39 €
Restes à réaliser recettes
Resultats des RAR -129 509,78 € -2 608 086,39 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR au 31/12/2023 9 958 264,59 € -2 073 599,67 € 7 884 664,92 €
-2 737 596,17 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 79
Sous-Rapport 9 : Adoption du compte de gestion 2023 : Budget annexe « Déchets ménagers »
A l’appui de ce document (état II-2), joint aux rapports, ci-dessous la synthèse des résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 du budget annexe « Déchets ménagers » :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 13 811 033.65 € 2 714 278.49 €
RECETTES 12 589 832.35 € 2 109 709.14 €
RESULTAT DE L’EXERCICE
2023 - 1 221 201.30 € - 604 569.35 €
RESULTATS ANTERIEURS + 2 891 286.75 € + 1 317 653.86 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023 + 1 670 085.45 € + 713 084.51 €
En section de fonctionnement :
Dépenses : 13 811 033.65 €
Recettes : 12 589 832.35 €
Soit un déficit de - 1 221 201.30 €
Résultat cumulé antérieur (excédent) : 2 891 286.75 €
Soit un résultat de clôture de + 1 670 085.45 €
En section d’investissement :
Dépenses : 2 714 278.49 €
Recettes : 2 109 709.14 €
Soit un déficit de 604 569.35 €
Résultat cumulé antérieur (excédent) : 1 317 653.86 €
Soit un résultat de clôture de + 713 084.51 €
Le compte de gestion est concordant avec le compte administratif.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte de gestion 2023 du budget annexe « Déchets ménagers », comme suit et conformément à l’état II-2 annexé : (Délibération n°9)
Sous-Rapport 10 : Adoption du compte administratif 2023 : Budget annexe « Déchets ménagers »
La collecte et la valorisation des déchets ménagers font l’objet d’un budget annexe individualisé depuis 2018, date de l’uniformisation du taux de TEOM entre les ex-territoires de la CCMB et de la CAMVAL.
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l’exercice 2023 - 1 221 201.30 € - 604 569.35 € - 1 825 770.65 €
Résultat de clôture 2023 + 1 670 085.45 € + 713 084.51 € + 2 383 169.96 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 80
I - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 12 589 832,35 €
1- Chapitre 70 - Produits des usagers : 1 439 261,96 € en 2023, et concernent principalement :
La vente de produits résiduels pour 505 719,11 € ;
La redevance spéciale des équipements publics et paquebots pour 582 548,72 € ; Le remboursement d’autres redevables pour 92 676,46 € (le SYTRAIVAL pour le transport des ordures ménagères vers l’usine d’incinération et le SIRTOM de la Vallée de Cluny pour l’accès à la déchetterie de La Roche-Vineuse pour les communes de Pierreclos et Serrières) ;
La redevance de déchets industriels pour 44 634,08 € (facturation aux professionnels).
2- Chapitre 73 - Produits issus de la fiscalité :
9 829 217 € de taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec un taux uniformisé de 8.77% sur l’ensemble du territoire communautaire et applicable depuis le 1er janvier 2018.
3- Chapitre 74 – Dotations et participations pour un montant total de 1 092 263,68 € comprenant principalement les participations des éco-organismes.
4- Chapitres 75 et 013 - Autres produits de gestion courante pour 176 804,14 € comprenant :
95 098,35 € dans les atténuations de charges (chapitre 013) qui concernent les remboursements de l’assurance en cas d’absence du personnel ; 81 705,79 € de produits de gestion courante, à savoir la vente de bacs aux usagers ou de composteurs, ainsi que des régularisations des tickets restaurant.
5- Chapitre 77 - Les produits exceptionnels pour 16 084 € avec notamment 11 794,89 € lié au remboursement d’une fuite d’eau lors de la réalisation de travaux.
6- Des opérations d’ordre pour 36 201,57 € (amortissement de subventions).
II - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 13 811 033,65 €
FONCTIONNEMENT - DEPENSES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Charges à caractère général (c 6 211 884,50 € 5 003 730,39 € 6 225 592,26 € 5 162 359,41 €
2 Charges de personnel (chap.012 3 454 799,00 € 3 454 799,00 € 3 937 412,00 € 3 896 169,11 €
3 Autres charges de gestion coura 2 962 992,03 € 2 733 172,88 € 4 201 710,00 € 4 117 545,40 €
4 Charges financières (chap.66) 10 051,37 € 9 965,14 € 48 589,79 € 34 923,44 €
5 Autres charges (chap.67) 39 000,00 € 14 522,20 € 30 000 € 364,26 €
6 Provisions semi-budgétaires (68) 12 360,00 € 12 360,00 € 23 835,00 €
7 Dépenses imprévues (chap.022) 542 350,00 € 273 318,90 €
8 Chap.042 dont amortissements 531 357,67 € 553 857,67 € 603 041,90 € 599 672,03 €
9 Virement à la section d'investiss 409 596,00 € 137 154,07 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMEN 14 174 390,57 € 11 782 407,28 € 15 480 653,92 € 13 811 033,65 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 81
1- Chapitre 011 – Les charges à caractère général pour 5 162 359,41 € qui correspondent
essentiellement à :
Des contrats de prestation de service pour 3 434 758,58 € (66,5 % du chapitre 011), dont principalement :
543 257,20 € pour la collecte sélective, 1 312 166,76 € pour la collecte en déchetterie, 1 419 595,84 € pour la collecte des ordures ménagères ; 148 324,03 € pour le service de lutte contre les dépôts sauvages dans les points d’apports volontaires ;
Des charges de centralité pour 582 266,60 € ;
Des fluides pour 412 152,66 € dont les carburants pour 310 580,40 € ; L’entretien du matériel roulant pour 154 279,41 €.
2- Chapitre 012 – Les charges de personnel pour 3 896 169,11 €
Ce montant correspond au personnel affecté à la compétence « déchets ménagers » et aux charges des agents du Siège affectées à ce budget annexe.
3- Chapitre 65 – Les autres charges de gestion courante pour 4 117 545,40 €, avec notamment les contributions au SMET et au SYTRAIVAL.
4- Chapitre 66 - Les charges financières pour 34 923,44 €.
5- Chapitre 67 – Les autres charges pour 364,26 €. Il s’agit de titres annulés sur exercice
antérieur.
8- Chapitre 042 - Les opérations d’ordre pour 599 672,03 €. Cela représente les écritures
d’amortissements.
En ce qui concerne les restes à réaliser, ils sont en dépenses de fonctionnement d’un montant de 27 989,21 €. Il s’agit essentiellement de contrôle périodique, réparation de matériels (barrière), mission de diagnostic des flux.
AINSI, LE RESULTAT COMPTABLE 2023 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT PRESENTE UN DEFICIT DE -1 221 201,30 €.
Cumulé au report de l’excédent 2022 de 2 891 286,75 € le résultat de clôture 2023 présente un excédent hors report de 1 670 085,45 €.
III – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 2 714 278,49 €
Les dépenses d’investissement en 2023 représentent 2 714 278,49 € et ont essentiellement concerné :
Modernisation du parc poids lourds 931 497,29 € ;
L’acquisition de colonnes aériennes, enterrées et semi-enterrées pour 1 139 900,52 € ; Le fonds de concours pour la vidéosurveillance des dépôts sauvages pour 53 418,79 € ; Le remboursement du capital des contrats de prêts en cours pour 167 150,30 € ; L’amortissement des subventions pour 36 201,57 €.
INVESTISSEMENT - DEPENSES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Dépenses équipements (chap.20/21/23) 2 840 049,28 € 689 181,81 € 3 343 655,88 € 2 422 307,83 €
2 Fonds de concours versés (chap.204) 144 645,20 € 14 613,90 € 104 128,00 € 53 418,79 €
3 Rembt emprunts et cautions (chap,16) 132 068,33 € 129 825,25 € 169 316,97 € 167 150,30 €
4 Participation et créances assimilées (chap26) 35 200,00 €
5 Dépenses imprévues (chapitre 020) 45 014,00 €
6 Reprise subv. + divers (chap.040/041) 34 242,93 € 34 242,93 € 29 693,17 € 36 201,57 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 196 019,74 € 867 863,89 € 3 373 349,05 € 2 714 278,49 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 82
IV - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 2 109 709,14 €
- 260 037,11 € de FCTVA ;
- 599 672,03 € d’opérations d’ordre (amortissements) ;
- 1 250 000 d’emprunt nouveau libéré sur l’exercice 2023 d’une durée de 15 ans à taux fixe de 3,71 %;
AINSI, LE RESULTAT COMPTABLE 2023 DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT PRESENTE UN DEFICIT DE – 604 569,35 €.
Cumulé au report de l’excédent 2022 de 1 317 653,86 €, le résultat de clôture 2023 hors RAR présente un excédent de 713 084,51 €.
En ce qui concerne les restes à réaliser en dépenses d’investissement, ceux-ci s’élèvent à 191 466,88 € dont notamment :
- 146 429,07 € d’achat d’équipements ;
- 44 279,41 € de fonds de concours vidéo protection.
Les restes à réaliser en recettes sont de 13 052,40 €. Il s’agit du solde de la subvention de la région pour les outils numériques.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte administratif du budget annexe « Déchets ménagers » de l’exercice 2023, conformément à l’annexe jointe aux rapports et arrêté comme suit : (Délibération n°10)
INVESTISSEMENT - RECETTES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Emprunt 907 960,59 € 454 000,00 € 311 294,79 € 1 250 000,00 €
2 Subventions investissement 8 701,60 € 27 652,40 €
2 F.C.T.V.A. (chap.10) 307 606,00 € 129 459,00 € 1 250 000,00 € 260 037,11 €
3 Excédent fonctionnement capitalisé (1068) 124 541,97 € 124 541,97 € 603 041,90 €
4 Virement section fonctionnement (chap.021) 409 596,00 €
5 Opérations d’ordre (chap.040/041) 531 357,67 € 531 357,67 € 137 154,07 € 599 672,03 €
6 Plus ou moins-value sur cession d’immo 22 500,00 € 1 317 653,86 €
7 Excédent d'investissement reporté (chap.001) 914 957,51 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 281 062,23 € 1 270 560,24 € 3 646 797,02 € 2 109 709,14 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 13 811 033,65 € 2 714 278,49 €
RECETTES 12 589 832,35 € 2 109 709,14 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 -1 221 201,30 € -604 569,35 € -1 825 770,65 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022 2 891 286,75 € 1 317 653,86 € 4 208 940,61 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023 1 670 085,45 € 713 084,51 € 2 383 169,96 €
Restes à réaliser dépenses 27 989,21 € 191 466,88 €
Restes à réaliser recettes 13 052,40 €
Resultats des RAR -27 989,21 € -178 414,48 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE
AVEC RAR au 31/12/2023 1 642 096,24 € 534 670,03 € 2 176 766,27 €
-206 403,69 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 83
Sous-Rapport 11 : Adoption du compte de gestion 2023 : Budget annexe « GEMAPI »
A l’appui de ce document (état II-2), joint aux rapports, ci-dessous la synthèse des résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 du budget annexe « GEMAPI » :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 409 907.45 € 358 108.01 €
RECETTES 674 499.47 € 257 041.91 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 + 264 592.02 € - 101 066.10 €
RESULTATS ANTERIEURS + 915 338.90 € 29 184.74 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023 + 1 179 930.92 € - 71 881.36 €
En section de fonctionnement :
Dépenses : 409 907.45 €
Recettes : 674 499.47 €
Soit un excédent de + 264 592.02 €
Résultat cumulé antérieur (excédent) : + 915 338.90 €
Soit un résultat de clôture de + 1 179 930.92 €
En section d’investissement :
Dépenses : 358 108.01 €
Recettes : 257 041.91 €
Soit un déficit de 101 066.10 €
Résultat cumulé antérieur (excédent) : 29 184.74 €
Soit un résultat de clôture de - 71 881.36 €
Le compte de gestion est concordant avec le compte administratif.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte de gestion 2023 du budget annexe « GEMAPI », comme suit et conformément à l’état II-2 annexé : (Délibération n°11)
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l’exercice 2023 + 264 592.02 € - 101 066.10 € + 163 525.92 €
Résultat de clôture 2023 + 1 179 930.92 € - 71 881.36 € + 1 108 049.56 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 84
Sous-Rapport 12 : Adoption du compte administratif 2023 : Budget annexe « GEMAPI »
I - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 674 499,47 €
Les recettes de fonctionnement sont constituées du montant du reversement de la retenue des attributions de compensation fixé par la CLECT le 13 septembre 2018, et de la taxe GEMAPI instituée à partir de 2019 sur la base de 5 € environ par habitant. Les dotations et participations sont composées de FCTVA pour 5 152,99 €, d’une participation de l’Etat à hauteur de 9 354 € et d’une compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives appliqués depuis 2021.
II - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 409 907,45 €
1- Les charges à caractère général : 156 061,09 €
Elles correspondent principalement à :
6- 62 568,83 € d’entretien des bassins et rivières ;
7- 58 233,66 € de charges de centralité constatées entre ce budget annexe et le budget
principal ;
2- Les charges de personnel : 213 508 €
Ce montant correspond au personnel affecté à la compétence « GEMAPI » et aux charges des agents du siège affectées à ce budget annexe.
3- Les autres charges de gestion courante, pour 24 538 €, correspondent aux contributions
versées par MBA notamment à L’EPTB Saône-Doubs.
En ce qui concerne les restes à réaliser, ils sont en dépenses de fonctionnement d’un montant de 5 572,48 €. Il s’agit des réparations et remontage d’un clapet sur l’Arlois.
Le résultat comptable 2023 de la section de fonctionnement présente un excédent de 264 592,02 €.
Cumulé au report de l’excédent 2022 de 915 338,90 €, le résultat de clôture 2023 présente un excédent de 1 179 930,92 €.
FONCTIONNEMENT - RECETTES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Attributions de compensation (chap.70) 246 280,00 € 246 280,00 € 246 280,00 € 246 280,00 €
2 Impôts et taxes (chap.73) 392 470,00 € 380 517,00 € 392 470,00 € 379 085,00 €
3 Dotations et participations (ch. 74) 33 562,03 € 11 000,00 € 48 664,99 €
4 Recettes exceptionnelles (chap.77) 460,00 € 469,48 €
5 Résultats antérieurs (chap.002) 770 420,36 € 915 338,90 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 409 170,36 € 660 819,03 € 1 565 088,90 € 674 499,47 €
FONCTIONNEMENT – DEPENSES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Charges à caractère général (chap.011) 255 929,71 € 92 747,98 € 359 849,69 € 156 061,09 €
2 Charges de personnels (chap.012) 170 424,00 € 170 424,00 € 213 508,00 € 213 508,00 €
3
Autres charges de gestion courante et
atténuations de produits (chap.65 et 014) 41 800,00 € 39 741,00 € 58 000,00 € 24 652,00 €
4 Charges financières (chap.66) 1 277,04 € 1 272,93 € 1 176,76 € 1 144,91 €
5 Charges exceptionnelles (chap.67) 6 000,00 € 6 000,00 €
6 Dépenses imprév ues (chap.022) 27 862,00 € 43 000,00 €
7 Amortissements (chap.042) 14 298,48 € 14 298,48 € 14 543,00 € 14 541,45 €
8 Virement à la section d'inv estissement (chap 891 579,13 € 869 011,45 €
1 409 170,36 € 318 484,39 € 1 565 088,90 € 409 907,45 € TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 85
III – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 358 108,01 €
Les dépenses d’investissement en 2023 concernent :
- Des études pour 293 740,03 € (notamment des études de définitions pour des aménagements hydrauliques ;
- Le remboursement d’emprunts pour 10 636,85 €.
-
IV - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 257 041,91 €
Les recettes d’investissement concernent notamment des subventions perçues par l’Agence de l’eau du Rhone pour 39 587 €, du FCTVA pour 5 497,36 € et la couverture du besoin en investissement (1068) pour 197 416,10 €.
Le résultat comptable 2023 de la section d’investissement présente un déficit de 101 066,10 €.
Cumulé au report d’excédent 2022 de 29 184,74 €, le résultat de clôture avant RAR 2023 présente un déficit de 71 881,36 €
En ce qui concerne les restes à réaliser, ils sont en dépenses d’investissement d’un montant de 186 309,35 €. Il s’agit essentiellement de contrats d’études en cours de réalisation.
En recettes, pour 170 671 €, il s’agit d’acomptes d’aide de l’agence de l’eau.
Le Conseil Communautaire est invité, conformément à l’annexe jointe aux rapports, à adopter le compte administratif du budget annexe « GEMAPI » de l’exercice 2023, arrêté comme suit : (Délibération n°12)
Sous-Rapport 13 : Adoption du compte de gestion 2023 : Budget annexe « Eau »
A l’appui de ce document (état II-2), joint aux rapports, ci-dessous la synthèse des résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 du budget annexe « Eau » :
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
DEPENSES 2 206 345.62 € 2 873 464.95 €
RECETTES 2 139 301.05 € 3 171 892.06 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 - 67 044.57 € + 298 427.11 €
RESULTATS ANTERIEURS + 406 861.22 € + 162 097.73 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023 + 339 816.65 € + 460 524.84 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 409 907,45 € 358 108,01 €
RECETTES 674 499,47 € 257 041,91 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 202 264 592,02 € -101 066,10 € 163 525,92 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022 915 338,90 € 29 184,74 € 944 523,64 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023 1 179 930,92 € -71 881,36 € 1 108 049,56 €
Restes à réaliser dépenses 5 572,48 € 186 309,35 €
Restes à réaliser recettes 170 671,00 €
Resultats des RAR -5 572,48 € -15 638,35 €
RESULTATS CLÔTURE
CUMULE AVEC RAR au 1 174 358,44 € -87 519,71 € 1 086 838,73 €
-21 210,83 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 86
En section d’exploitation :
Dépenses : 2 206 345.62 €
Recettes : 2 139 304.05 €
Soit un déficit de 67 044.57 €
Résultat cumulé antérieur (excédent) : 406 861.22 €
Soit un résultat de clôture de + 339 816.65 €
En section d’investissement :
Dépenses : 2 873 464.95 €
Recettes : 3 171 892.06 €
Soit un excédent de 298 427.11 €
Résultat cumulé antérieur (excédent) : + 162 097.73 €
Soit un résultat de clôture de + 460 524.84 €
Le compte de gestion est concordant avec le compte administratif.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte de gestion 2023 du budget annexe « Eau », comme suit et conformément à l’état II-2 annexé : (Délibération n°13)
Sous-Rapport 14 : Adoption du compte administratif 2023 : Budget annexe « Eau »
A titre indicatif, ce budget annexe dépend de l’instruction comptable spécifique M49, relative aux services industriels et commerciaux.
I - LES RECETTES D’EXPLOITATION : 2 139 301,05 €
1- Vente de produits : 1 996 237,58 € en 2023 et concerne quasi-exclusivement la vente
d’eau pour 1 971 172,26 €.
2- Autres recettes de gestion courante : 25 785,60 € qui concerne principalement des frais
de contrôle.
4- L’amortissement de subventions : 116 127,85 €.
EXPLOITATION - RECETTES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Vente de produits (chap.70) 1 866 651,00 € 1 866 409,67 € 1 928 000,00 € 1 996 237,58 €
2 Autres recettes gestion (chap.75 / 013) 21 250,00 € 22 526,00 € 22 650,00 € 25 785,60 €
3 Prod. Exceptionnels (chap.77) 0,00 € 1 522,10 € 1 150,02 €
4 Amortissements subv entions (chap.042) 108 927,85 € 108 927,85 € 108 929,00 € 116 127,85 €
5 Résultats antérieurs (chap.002) 779 481,02 € 406 861,22 €
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION 2 776 309,87 € 1 999 385,62 € 2 466 440,22 € 2 139 301,05 €
Exploitation Investissement TOTAL
Résultat de l’exercice 2023 - 67 044.57 € 298 427.11€ 231 382.54 €
Résultat de clôture 2023 + 339 816.65 € + 460 524.84 € + 800 341.49 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 87
II - LES DEPENSES D’EXPLOITATION : 2 206 345,58 €
1- Les charges à caractère général pour 387 099,17 € correspondent essentiellement à :
Des reversements à l’agence de l’eau de prélèvement des ressources en eau pour 152 217 € ;
Des charges de centralité pour 116 467,32 € ;
Un remboursement de taxe foncière à la commune d’Hurigny pour 18 824 € et de l’achat d’eau pour 14 817,63 €.
2- Les charges de personnel pour 338 569,48 € ;
4- Les charges financières pour 87 359,36 € d’intérêts payés en 2023 ;
5- Les charges exceptionnelles pour 522 471,57 € ;
8- Les amortissements pour 870 845,53 €.
Le résultat comptable 2023 de la section d’exploitation présente un déficit de 67 044,57 €. Cumulé au report de l’excédent 2022 de 406 861,22 €, le résultat de clôture 2023 présente un excédent de 339 816,65 €.
III – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 2 873 464,95 €
Le montant total mandaté pour des travaux (MOE compris) en 2023 s’est élevé 2 873 464,95 €. Les principaux investissements en 2023 ont concerné des études dans le cadre du schéma directeur d’alimentation en eau potable, des travaux de renouvellement et d’extension de réseaux d’eau potable, notamment à Mâcon pour 888 700,15 €, à Charnay-Lès-Mâcon pour 223 471,04 € et la réhabilitation de puits de captage pour 102 210 €.
EXPLOITATION - DEPENSES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Charges à caractère général (chap.011) 471 939,00 € 320 469,73 € 485 861,75 € 387 099,17 €
2 Charges de personnels (chap.012) 374 844,00 € 354 287,15 € 338 570,00 € 338 569,48 €
3 Autres charges de gestion (chap.65 / 014) 21 500,00 0,00 € 17 510,00 € 0,51 €
4 Charges financières (chap.66) 74 137,90 € 74 117,50 € 110 320,72 € 87 359,36 €
5 Charges exceptionnelles (chap.67) 450 000,00 € 54 494,33 € 542 160,00 € 522 471,57 €
6 Dotations dépréciation actif circulants (chap.68) 26,00 26,00 €
7 Dépenses imprév ues (chap.022) 32 247,03 € 25 437,75 €
8 Amortissements immobilisations (cha,042) 865 419,18 € 865 419,18 € 865 418,00 € 870 845,53 €
9 Virement à la section d'inv estissement (chap.023) 486 196,76 € 81 162,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 2 776 309,87 € 1 668 813,89 € 2 466 440,22 € 2 206 345,62 €
INVESTISSEMENT - DEPENSES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Etudes (chap.20) 201 350,00 € 84 154,75 € 336 515,25 € 71 582,35 €
2 Trav aux (chap.21) 0,00 € 0,00 € 606 770,60 € 531 423,68 €
3 Trav aux (chap.23) 2 252 489,07 € 1 084 293,72 € 1 813 310,41 € 1 331 615,02 €
4 Emprunts (chap.16) 811 326,00 € 808 715,78 € 837 651,00 € 822 716,05 €
5 Dépenses imprév ues (chap.020) 40 882,00 €
6 Amortissements (chap.040) 108 927,85 € 108 927,85 € 116 129,00 € 116 127,85 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 414 974,92 € 2 086 092,10 € 3 710 376,26 € 2 873 464,95 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 88
IV - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 3 171 892,06 €
Les recettes d’investissement représentent un montant total de 3 171 892,06 €, composé principalement :
- D’un nouvel emprunt contracté pour 1 503 907 € d’une durée de 15 ans à un taux fixe de 3,5 % ;
- 870 845,53 € d’amortissements.
Le résultat comptable 2023 de la section d’investissement présente un excédent de 298 427,11 €.
Cumulé au report de l’excédent 2022 de 162 097,73 €, le résultat de clôture 2023 hors RAR présente un excédent de 460 524,84 €.
En ce qui concerne les restes à réaliser en dépense, ceux-ci s’élèvent à 651 715,42 €. Il s’agit essentiellement d’études dans le cadre du schéma directeur, de travaux de renouvellement de canalisation sur le territoire de l’agglomération.
Les restes à réaliser en recette d’un montant de 111 430 € correspondent à des subventions de l’agence de l’eau ainsi que du département dans le cadre du schéma directeur. Est attendu également une participation du SYDRO71 pour le renouvellement des réseaux d’eau potable sur Sologny.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte administratif du budget annexe « Eau » de l’exercice 2023, conformément à l’annexe jointe aux rapports et arrêté comme suit : (Délibération n°14)
Sous-Rapport 15 : Adoption du compte de gestion 2023 : Budget annexe « Assainissement »
A l’appui de ce document (état II-2), joint aux rapports, ci-dessous la synthèse des résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 du budget annexe « Assainissement » :
INVESTISSEMENT - RECETTES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Subv ention d’inv estissement (chap.13) 269 000,00 € 7 200,00 € 387 400,00 € 93 948,00 €
2 Emprunts (chap.16) 837 788,33 € 419 000,00 € 1 503 907,00 € 1 503 907,00 €
3 Réserv es et dotations (chap.10) 703 191,53 € 703 191,53 €
4 Amortissements (chap.040) 865 419,18 € 865 419,18 € 865 418,00 € 870 845,53 €
5 Virement de la section d’exploitation (chap.021) 486 196,76 € 81 162,00 €
6 Excédent d’inv estissement reporté (chap.001) 956 570,65 € 162 097,73 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 414 974,92 € 1 291 619,18 € 3 703 176,26 € 3 171 892,06 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 2 206 345,62 € 2 873 464,95 €
RECETTES 2 139 301,05 € 3 171 892,06 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 -67 044,57 € 298 427,11 € 231 382,54 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022 406 861,22 € 162 097,73 € 568 958,95 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023 339 816,65 € 460 524,84 € 800 341,49 €
Restes à réaliser dépenses 651 715,42 €
Restes à réaliser recettes 111 430,00 €
Resultats des RAR 0,00 € -540 285,42 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR
au 31/12/2023 339 816,65 € -79 760,58 € 260 056,07 €
-540 285,42 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 89
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
DEPENSES 5 497 873.78 € 3 898 575.76 €
RECETTES 6 007 260.93 € 3 837 693.92 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 509 387.15 € - 60 881.84 €
RESULTATS ANTERIEURS 2 868 305.37 € - 502 789.43 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023 3 377 692.52 € - 563 671.27 €
En section d’exploitation :
Dépenses : 5 497 873.78 €
Recettes : 6 007 260.93 €
Soit un excédent de 509 387.15 €
Résultat cumulé antérieur (excédent) : 2 868 305.37 €
Soit un résultat de clôture de + 3 377 692.52 €
En section d’investissement :
Dépenses : 3 898 575.76 €
Recettes : 3 837 693.92 €
Soit un déficit de 60 881.84 €
Résultat cumulé antérieur (déficit) : - 502 789.43 €
Soit un résultat de clôture de - 563 671.27 €
Le compte de gestion est concordant avec le compte administratif.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte de gestion 2023 du budget annexe « Assainissement », comme suit et conformément à l’état II-2 annexé : (Délibération n°15)
Sous-Rapport 16 : Adoption du compte administratif 2023 : Budget annexe « Assainissement »
Ce budget regroupe l’assainissement collectif et non collectif.
A titre indicatif, ce budget annexe dépend de l’instruction comptable spécifique M49, relative aux services industriels et commerciaux.
Exploitation Investissement TOTAL
Résultat de l’exercice 2023 + 509 387.15 € - 60 881.84 € 448 505.31 €
Résultat de clôture 2023 + 3 377 692.52 € - 563 671.27 € + 2 814 021.25 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 90
I - LES RECETTES D’EXPLOITATION : 6 007 260,93 €
1. Vente de produits : 5 090 433,60 € en 2023 et concerne principalement la redevance
d’assainissement collectif pour 4 903 005,29 €. Les produits de services sont en très nette
augmentation cette année du fait d’un rattrapage de la facturation de la participation
de l’assainissement collectif (PFAC) ;
2. Subventions d’exploitation pour 270 975,38 € (quasi-exclusivement les primes d’épuration
de l’Agence de l’Eau) ;
3. Autres produits de gestion courante pour 36 756,74 € composé de 23 412 € au titre d’une
redevance de contrôle et 6 020,51 € d’atténuation de charges ;
4. Les produits exceptionnels pour 16 244,30 € régularisation des rattachements non réalisés
en dépenses ;
5. L’amortissement de subventions pour 592 850,91 €.
II - LES DEPENSES D’EXPLOITATION : 5 497 873,78 €
1. Les charges à caractère général pour 1 402 487,44 € et correspondent essentiellement à : Des frais de transit, traitement des effluents pour 529 742,85 € ; Des frais pour 146 653,39 € liés entre autre à l’épandage des boues, des contrats d’entretien, des analyses réglementaires;
Des charges de centralité pour 349 401,96 €.
2. Les charges de personnel pour 1 201 268,37 €.
3. Les atténuations de produits pour 58 618 € correspondant à la redevance modernisation reversée à l’Agence de l’Eau.
BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Vente de produits (chap.70) 4 402 948,00 € 4 287 490,76 € 4 862 500,00 € 5 090 433,60 €
2 Subv entions d'exploitation (chap.74) 246 000,00 € 282 983,41 € 339 000,00 € 270 975,38 €
3 Autres recettes gestion courante (chap.75/013) 35 100,00 € 30 811,58 € 28 500,00 € 36 756,74 €
4 Produits exceptionnels (chap.77) 0,00 € 1 476,21 € 0,00 € 16 244,30 €
5 Amortissements (chap.042) 609 103,96 € 582 249,91 € 592 856,00 € 592 850,91 €
6 Résultats antérieurs (chap.002) 2 786 104,32 € 2 868 305,37 €
8 079 256,28 € 5 185 011,87 € 8 691 161,37 € 6 007 260,93 €
EXPLOITATION - RECETTES
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Charges à caractère général (chap.011) 1 955 947,00 € 1 496 360,24 € 1 932 681,86 € 1 402 487,44 €
2 Charges de personnels (chap.012) 1 107 471,00 € 1 103 319,11 € 1 201 279,00 € 1 201 268,37 €
3 Atténuations de produits (chap.014) 50 000,00 € 47 800,00 € 50 000,00 € 58 618,00 €
4 Autres charges de gestion courante (chap.65) 13 010,00 € 4 605,20 € 19 810,00 € 4 730,34 €
5 Charges financières (chap.66) 84 146,42 € 84 145,52 € 104 106,95 € 84 159,19 €
6 Charges exceptionnelles (chap.67) 436 000,00 € 13 920,27 € 593 000,00 € 572 862,52 €
7 Dotations pour dépréciation 35 464,00 € 35 464,00 € 6 165,00 €
8 Dépenses imprév ues (chap.022) 221 800,00 € 137 213,86 €
9 Amortissements (chap. 042) 2 343 444,52 € 2 317 196,48 € 2 169 654,00 € 2 173 747,92 €
10 Virement à la section d'inv estissement (chap.023) 1 831 973,34 € 2 477 250,70 €
8 079 256,28 € 5 102 810,82 € 8 691 161,37 € 5 497 873,78 €
EXPLOITATION - DEPENSES
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 91
4. Les autres charges de gestion courante pour 4 730,34 € correspondant aux créances admises en non-valeur et à l’informatique CLOUD.
5. Les charges financières pour 84 159,19 € en 2023.
6. Les charges exceptionnelles (chap.67) pour 572 862,52 €.
9. Les amortissements pour 2 173 747,92 €.
LE RESULTAT COMPTABLE 2023 DE LA SECTION D’EXPLOITATION PRESENTE UN EXCEDENT DE 509 387,15 €.
Cumulé au report de l’excédent 2022 de 2 868 305,37 €, le résultat de clôture 2023 présente un excédent hors report de 3 377 692,52 €.
III – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 3 898 575,76 €
Les dépenses d’investissement en 2023 représentent 3 898 575,76 € et ont essentiellement concerné :
Les travaux en centre-ville de Mâcon pour 935 465 € ;
L’amélioration du réseau à Crêches-sur-Saône pour 563 471 € ; La mise en séparatif à Bussières pour 501 484,58 € ;
Les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement de Vinzelles pour 147 299 € ;
Les travaux d’extension du réseau des eaux usées à Chasselas pour 107 253,59 € ; La mise en conformité du système de Mâcon et environs pour 754 449,36 € ; Les remboursements de prêt en capital pour 631 996,35 €.
IV - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 3 837 693,92 €
Les recettes d’investissement se sont élevées pour 3 837 693,92 € avec notamment : - 88 662 € provenant de l’agence de l’eau dans le cadre de la réhabilitation du réseau assainissement de Bussières, 198 306 € pour le renouvellement de la STEP à Péronne ; - 2 173 747,92 € d’amortissements.
INVESTISSEMENT - DEPENSES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Etudes (chap.20) 251 105,00 € 25 225,00 € 162 950,00 € 7 375,00 €
2 Trav aux (chap.21) 1 772 934,94 € 1 331 375,54 € 751 608,97 € 311 812,49 €
3 Trav aux (chap.23) 5 563 810,44 € 1 947 940,85 € 6 038 139,57 € 2 204 463,01 €
4 Dotations, fonds div ers et réserv es (chap.10) 41 178,00 €
5 Subv entions inv estissement (chap.13) 20 700,00 € 20 635,00 €
6 Emprunts (chap.16) 639 913,04 € 639 879,13 € 632 644,73 € 631 996,35 €
7 Op. pour compte de tiers (chap.45) 66 000,00 € 36 300,00 € 66 000,00 € 108 900,00 €
8 Dépenses imprév ues (chap.020) 354 300,00 €
9 Amortissements (chap.040) 719 103,96 € 680 504,66 € 592 856,00 € 592 850,91 €
10 Résultats antérieurs (chap.001) 502 789,43 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 9 387 867,38 € 4 661 225,18 € 8 767 623,70 € 3 898 575,76 €
INVESTISSEMENT - RECETTES BUDGET 2022 CA 2022 BUDGET 2023 CA 2023
1 Subv ention d’inv estissement (chap.13) 3 416 559,00 € 86 794,00 € 3 053 433,00 € 626 360,00 €
2 Emprunts (chap.16) 0,00 € 0,00 € 1 001 286,00 € 1 001 286,00 €
3 Op. pour compte de tiers (chap.45) 66 000,00 € 36 300,00 € 66 000,00 € 36 300,00 €
4 Virement de la section d’exploitation (chap.021) 1 831 973,34 € 0,00 € 2 477 250,70 €
5 Amortissements (chap.040) 2 453 444,52 € 2 415 451,23 € 2 169 654,00 € 2 173 747,92 €
6 Excédent d’inv estissement reporté (chap.001) 1 619 890,52 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 9 387 867,38 € 2 538 545,23 € 8 767 623,70 € 3 837 693,92 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 92
LE RESULTAT COMPTABLE 2023 DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT PRESENTE UN DEFICIT DE 60 881,84 €.
Cumulé au report du déficit 2022 de 502 789,43 €, le résultat de clôture 2023 présente un déficit hors RAR de 563 671,27 €.
En ce qui concerne les restes à réaliser en dépenses, ceux-ci s’élèvent à 643 142,96 € dont principalement :
- les travaux de renouvellement de l’unité de traitement à La Roche Vineuse ; - la création, extension et renouvellement de réseaux d’assainissement ; - Schéma directeur pour Charbonnières.
Les restes à réaliser en recettes s’élèvent à 1 392 865 € et concernent le versement de subventions par l’agence de l’eau et le Département de Saône et Loire dans le cadre des travaux en cours.
Les restes à réaliser seront repris dans le budget primitif 2024.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte administratif du budget annexe « assainissement » de l’exercice 2023, conformément à l’annexe jointe aux rapports et arrêté comme suit : (Délibération n°16)
DELIBERATION N°1 : Adoption du compte de gestion 2023 du budget principal Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-31 et D2343-2,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié,
Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du trésorier principal, pour l’année 2023,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance, Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 5 497 873,78 € 3 898 575,76 €
RECETTES 6 007 260,93 € 3 837 693,92 €
RESULTATS DE L’EXERCICE 2023 509 387,15 € -60 881,84 € 448 505,31 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022 2 868 305,37 € -502 789,43 € 2 365 515,94 €
RESULTATS DE CLOTURE 2023 3 377 692,52 € -563 671,27 € 2 814 021,25 €
Restes à réaliser dépenses 20 166,47 € 643 142,96 €
Restes à réaliser recettes 1 392 865,00 €
Resultats des RAR -20 166,47 € 749 722,04 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR au 31/12/2023 3 357 526,05 € 186 050,77 € 3 543 576,82 €
729 555,57 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 93
ADOPTE les résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 tant en fonctionnement qu’en investissement ainsi que l’exécution budgétaire afférente pour le budget principal MBA comme suit et conformément à l’état II-2 joint en annexe :
DELIBERATION N°2 : Adoption du compte administratif 2023 du budget principal Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14, L2121-31, L5211-36 et D2342-1 et suivants,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié,
Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance, et être remplacé par un membre du Conseil Communautaire élu à cet effet,
Considérant que le Président a quitté la séance, et que Mme Michelle JUGNET a été élue Présidente de séance par l’assemblée délibérante,
Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 voix CONTRE,
A la majorité,
ADOPTE le compte administratif du budget principal de l’exercice 2023, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 51 727 070,79 € 7 350 945,06 €
RECETTES 57 516 805,58 € 5 910 560,17 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 5 789 734,79 € -1 440 384,89 € 4 349 349,90 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022 11 396 087,60 € 5 200 524,22 € 16 596 611,82 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023 17 185 822,39 € 3 760 139,33 € 20 945 961,72 €
Restes à réaliser dépenses 523 318,22 € 4 259 099,40 €
-4 109 096,28 € Restes à réaliser recettes 0,00 € 673 321,34 €
Résultats des RAR -523 318,22 € -3 585 778,06 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC
RAR au 31/12/2023 16 662 504,17 € 174 361,27 € 16 836 865,44 €
PRECISE QUE :
- Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l’article L2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d’un mois à compter de l’examen de la présente délibération,
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l’exercice 2023 + 5 789 734.79 € - 1 440 384.89 € 4 349 349.90 €
Résultat de clôture 2023 + 17 185 822.39 € + 3 760 139.33 € 20 945 961.72 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 94
- Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l’examen de la présente délibération,
- La présentation brève et synthétique a été jointe en annexe de la présente délibération.
DELIBERATION N°3 : Adoption du compte de gestion 2023 du budget annexe « Site d’Azé »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-31 et D2343-2,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié,
Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du trésorier principal, pour l’année 2023,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance, Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE les résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 tant en fonctionnement qu’en investissement ainsi que l’exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « Site d’Azé » comme suit et conformément à l’état II-2 joint en annexe :
DELIBERATION N°4 : Adoption du compte administratif 2023 du budget annexe « Site d’Azé »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14, L2121-31, L2313-1, L5211-36 et D2342-1 et suivants,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » au sein de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n° 2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée, définissant d’intérêt communautaire « le camping d’Azé »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que, pour le vote du compte administratif, le Président doit quitter la séance, et être remplacé par un membre du Conseil Communautaire élu à cet effet,
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l’exercice 2023 0 € -23 455.23 € -23 455.23 €
Résultat de clôture 2023 0 € -54 512.11 € -54 512.11 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 95
Considérant que le Président a quitté la séance, et que Mme Michelle JUGNET a été élue Présidente de séance par l’assemblée délibérante,
Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le compte administratif du budget annexe « Site d’Azé » de l’exercice 2023, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
PRECISE QUE :
- Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l’article L2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site internet de MBA dans un délai d’un mois à compter de l’examen de la présente délibération,
- Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l’examen de la présente délibération,
- La présentation brève et synthétique a été jointe en annexe de la présente délibération.
DELIBERATION N°5 : Adoption du compte de gestion 2023 du budget annexe « Cité de l’entreprise »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-31 et D2343-2,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié,
Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du trésorier principal, pour l’année 2023,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance, Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur,
Le rapporteur entendu,
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 8 822,13 € 24 044,64 €
RECETTES 8 822,13 € 589,41 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 0,00 € -23 455,23 € -23 455,23 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022 0,00 € -31 056,88 € -31 056,88 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023 0,00 € -54 512,11 € -54 512,11 €
Restes à réaliser dépenses 557,04 € 58 197,44 €
Restes à réaliser recettes
Resultats des RAR -557,04 € -58 197,44 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR au 31/12/2023 -557,04 € -112 709,55 € -113 266,59 €
-58 754,48 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 96
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE les résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 tant en fonctionnement qu’en investissement ainsi que l’exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « Cité de l’entreprise » comme suit et conformément à l’état II-2 joint en annexe :
DELIBERATION N°6 : Adoption du compte administratif 2023 du budget annexe « Cité de l’entreprise »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14, L2121-31, L5211-36 et D2342-1 et suivants,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Développement économique »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance, et être remplacé par un membre du Conseil Communautaire élu à cet effet,
Considérant que le Président a quitté la séance, et que Mme Michelle JUGNET a été élue Présidente de séance par l’assemblée délibérante,
Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le compte administratif du budget annexe « Cité de l’entreprise » de l’exercice 2023, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 1 026 153,63 1 915 903,07 €
RECETTES 1 026 153,63 699 505,06 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 0,00 € -1 216 398,01 € -1 216 387,01 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022 0,00 € -614 983,38 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023 0,00 € -1 831 381,39 € -1 831 381,39 €
Restes à réaliser dépenses 9 803,00 € 249 646,97 €
Restes à réaliser recettes 0,00 € 341 976,60 €
Resultats des RAR -9 803,00 € 92 329,63 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR
au 31/12/2023 -9 803,00 € -1 739 051,76 € -1 748 854,76 €
82 526,63 €
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l’exercice 2023 0 € -1 216 398.01 € -1 216 398.01 €
Résultat de clôture 2023 0 € - 1 831 381.39 € - 1 831 381.39 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 97
PRECISE QUE :
- Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l’article L2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d’un mois à compter de l’examen de la présente délibération,
- Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l’examen de la présente délibération,
- La présentation brève et synthétique a été jointe en annexe de la présente délibération.
DELIBERATION N°7 : Adoption du compte de gestion 2023 du budget annexe « Mobilités »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-31 et D2343-2,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié,
Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du trésorier principal, pour l’année 2023,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance, Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE les résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 tant en fonctionnement qu’en investissement ainsi que l’exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « Mobilités » comme suit et conformément à l’état II-2 joint en annexe :
DELIBERATION N°8 : Adoption du compte administratif 2023 du budget annexe « Mobilités »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14, L2121-31, L5211-36 et D2342-1 et suivants,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de
l’exercice 2023 663 074.15 € 613 731.84 € + 1 275 805.99 €
Résultat de clôture
2023 + 10 087 774.39 € 535 486.72 € +10 622 261.09 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 98
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance, et être remplacé par un membre du Conseil Communautaire élu à cet effet,
Considérant que le Président a quitté la séance, et que Mme Michelle JUGNET a été élue Présidente de séance par l’assemblée délibérante,
Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. DEYNOUX,
Madame COMTET-SORABELLA souhaite comprendre l'augmentation des charges de personnel de 300 000 € entre le compte administratif 2022 et 2023.
Monsieur DEYNOUX explique que cette augmentation est liée à celle de l’évolution des grilles de salaire et des hausses décidées par l’Etat, ainsi que d’une réorganisation de cette direction qui devient autonome après avoir été mutualisée avec celle des déchets.
1 voix CONTRE,
A la majorité,
ADOPTE le compte administratif du budget annexe « Mobilités » de l’exercice 2023, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
PRECISE QUE :
- Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l’article L2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d’un mois à compter de l’examen de la présente délibération,
- Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l’examen de la présente délibération,
- La présentation brève et synthétique a été jointe en annexe de la présente délibération.
DELIBERATION N°9 : Adoption du compte de gestion 2023 du budget annexe « Déchets ménagers »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-31 et D2343-2,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié,
Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 99
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du trésorier principal, pour l’année 2023,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance, Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE les résultats d’exercice et de clôture à fin 2023 tant en fonctionnement qu’en investissement ainsi que l’exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « Déchets ménagers » comme suit et conformément à l’état II-2 joint en annexe :
DELIBERATION N°10 : Adoption du compte administratif 2023 du budget annexe « Déchets ménagers »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14, L2121-31, L5211-36 et D2342-1 et suivants,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des ordures ménagères et assimilés »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance, et être remplacé par un membre du Conseil Communautaire élu à cet effet,
Considérant que le Président a quitté la séance, et que Mme Michelle JUGNET a été élue Présidente de séance par l’assemblée délibérante,
Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le compte administratif du budget annexe « Déchets ménagers » de l’exercice 2023, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l’exercice 2023 - 1 221 201.30 € - 604 569.35 € - 1 825 770.65 €
Résultat de clôture 2023 + 1 670 085.45 € + 713 084.51 € + 2 383 169.96 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 100
PRECISE QUE :
- Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l’article L2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d’un mois à compter de l’examen de la présente délibération,
- Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l’examen de la présente délibération,
- La présentation brève et synthétique a été jointe en annexe de la présente délibération.
DELIBERATION N°11 : Adoption du compte de gestion 2023 du budget annexe « GEMAPI »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-31 et D2343-2,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié,
Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du trésorier principal, pour l’année 2023,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance, Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTER les résultats d’exercice et de clôture à fin 2023 tant en fonctionnement qu’en investissement ainsi que l’exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « GEMAPI » comme suit et conformément à l’état II-2 joint en annexe :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 13 811 033,65 € 2 714 278,49 €
RECETTES 12 589 832,35 € 2 109 709,14 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 -1 221 201,30 € -604 569,35 € -1 825 770,65 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022 2 891 286,75 € 1 317 653,86 € 4 208 940,61 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023 1 670 085,45 € 713 084,51 € 2 383 169,96 €
Restes à réaliser dépenses 27 989,21 € 191 466,88 €
Restes à réaliser recettes 13 052,40 €
Resultats des RAR -27 989,21 € -178 414,48 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE
AVEC RAR au 31/12/2023 1 642 096,24 € 534 670,03 € 2 176 766,27 €
-206 403,69 €
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l’exercice 2023 + 264 592.02 € - 101 066.10 € + 163 525.92 €
Résultat de clôture 2023 + 1 179 930.92 € - 71 881.36 € + 1 108 049.56 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 101
DELIBERATION N°12 : Adoption du compte administratif 2023 du budget annexe « GEMAPI »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14, L2121-31, L2313-1, L5211-36 et D2342-1 et suivants,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que, pour le vote du compte administratif, le Président doit quitter la séance, et être remplacé par un membre du Conseil Communautaire élu à cet effet, Considérant que le Président a quitté la séance, et que Mme Michelle JUGNET a été élue Présidente de séance par l’assemblée délibérante,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,
Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le compte administratif du budget annexe « GEMAPI » de l’exercice 2023, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
PRECISE QUE :
- Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l’article L2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site internet de MBA dans un délai d’un mois à compter de l’examen de la présente délibération,
- Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l’examen de la présente délibération,
- La présentation brève et synthétique a été jointe en annexe de la présente délibération.
DELIBERATION N°13 : Adoption du compte de gestion 2023 du budget annexe « Eau » Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-31 et D2343-2,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 102
Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du trésorier principal, pour l’année 2023,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance, Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE les résultats d’exercice et de clôture à fin 2023 tant en exploitation qu’en investissement ainsi que l’exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « Eau » comme suit et conformément à l’état II-2 joint en annexe :
DELIBERATION N°14 : Adoption du compte administratif 2023 du budget annexe « Eau »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14, L2121-31, L5211-36 et D2342-1 et suivants,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Eau », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 06 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance, et être remplacé par un membre du Conseil Communautaire élu à cet effet,
Considérant que le Président a quitté la séance, et que Mme Michelle JUGNET a été élue Présidente de séance par l’assemblée délibérante,
Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le compte administratif du budget annexe « Eau » de l’exercice 2023, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
Exploitation Investissement TOTAL
Résultat de l’exercice 2023 - 67 044.57 € 298 427.11€ 231 382.54 €
Résultat de clôture 2023 + 339 816.65 € + 460 524.84 € + 800 341.49 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 103
PRECISE QUE :
- Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l’article L2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d’un mois à compter de l’examen de la présente délibération,
- Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l’examen de la présente délibération,
- La présentation brève et synthétique a été jointe en annexe de la présente délibération.
DELIBERATION N°15 : Adoption du compte de gestion 2023 du budget annexe « Assainissement »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-31 et D2343-2,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié,
Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du trésorier principal, pour l’année 2023,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance, Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE les résultats d’exercice et de clôture à fin 2023 tant en exploitation qu’en investissement ainsi que l’exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « Assainissement » comme suit et conformément à l’état II-2 joint en annexe :
Exploitation Investissement TOTAL
Résultat de l’exercice 2023 + 509 387.15 € - 60 881.84 € 448 505.31 €
Résultat de clôture 2023 + 3 377 692.52 € - 563 671.27 € + 2 814 021.25 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 104
DELIBERATION N°16 : Adoption du compte administratif 2023 du budget annexe « Assainissement »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14, L2121-31, L5211-36 et D2342-1 et suivants,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Assainissement des eaux usées »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance, et être remplacé par un membre du Conseil Communautaire élu à cet effet,
Considérant que le Président a quitté la séance, et que Mme Michelle JUGNET a été élue Présidente de séance par l’assemblée délibérante,
Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le compte administratif du budget annexe « Assainissement » de l’exercice 2023, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
PRECISE QUE :
- Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l’article L2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d’un mois à compter de l’examen de la présente délibération,
- Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l’examen de la présente délibération,
- La présentation brève et synthétique a été jointe en annexe de la présente délibération.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 5 497 873,78 € 3 898 575,76 €
RECETTES 6 007 260,93 € 3 837 693,92 €
RESULTATS DE L’EXERCICE 2023 509 387,15 € -60 881,84 € 448 505,31 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022 2 868 305,37 € -502 789,43 € 2 365 515,94 €
RESULTATS DE CLOTURE 2023 3 377 692,52 € -563 671,27 € 2 814 021,25 €
Restes à réaliser dépenses 20 166,47 € 643 142,96 €
Restes à réaliser recettes 1 392 865,00 €
Resultats des RAR -20 166,47 € 749 722,04 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR au 31/12/2023 3 357 526,05 € 186 050,77 € 3 543 576,82 €
729 555,57 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 105
Rapport 35 : Finances : Affectation des résultats de clôture 2023 du budget principal de MBA et de ses 7 budgets annexes (Site d’Azé, Cité de l’entreprise, Mobilités, Déchets ménagers, GEMAPI, Eau et Assainissement)
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Ci-dessous le tableau synthétique des affectations des résultats de clôture 2023 pour l’ensemble des budgets de MBA.
Le détail de chaque budget est opéré après ce tableau pour permettre une meilleure compréhension des affectations de résultats.
BUDGETS MBA FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 1068
BUDGET PRINCIPAL + 17 185 822,39 € + 3 760 139,33 € -
BUDGET ANNEXE
« SITE D’AZE » 0 € - 54 512,11 €
BUDGET ANNEXE
« CITE D’ENTREPRISE » 0 € - 1 831 381,39 €
BUDGET ANNEXE
« MOBILITES » 10 087 774,37 € + 534 486,72 € 2 073 599,67
BUDGET ANNEXE
« DECHETS MENAGERS » + 1 670 085,45 € + 713 084,51 €
BUDGET ANNEXE
« GEMAPI » + 1 179 930,92 € - 71 881,36 € 87 519,71 €
BUDGET ANNEXE
« EAU » + 339 816,65 € + 460 524,84 € 79 760,58 €
BUDGET ANNEXE
« ASSAINISSEMENT » + 3 377 692,52 € - 563 671,27 € -
I. Budget principal (Délibération n°1) :
Dans le budget principal de MBA, l’affectation des résultats au 31 décembre 2023 se présente de la manière suivante :
1 – Résultat de clôture de fonctionnement :
Excédent antérieur reporté : + 11 396 087,60 €
Résultat de l’exercice 2023 : + 5 789 734,79 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 : + 17 185 822,39 €
Report d’engagement en dépense de fonctionnement : 523 318,22 €
2 – Résultat de clôture de la section d’investissement :
Excédent antérieur reporté : + 5 200 524,22 €
Résultat de l’exercice 2023 : - 1 440 384,89 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 : + 3 760 139,33 €
Reste à réaliser en dépense d’investissement : 4 259 099,40 €
Reste à réaliser en recette d’investissement : 673 321,34 €
Solde des restes à réaliser 2023 : - 3 585 778,06 €
Excédent réel d’investissement : 174 361,27 €
Le Conseil Communautaire est invité à reporter au budget principal 2024 : Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 106
- En section de fonctionnement, au compte 002, un résultat excédentaire de 17 185 822,39 € ;
- En section d’investissement, au compte 001, un résultat excédentaire de 3 760 139,33 €.
Concernant les budgets annexes, les affectations de résultats globalisés au 31 décembre 2023, se présentent de la manière suivante :
II. Budget annexe « Site d’Azé » (Délibération n°2) :
1 – Résultat de clôture de fonctionnement :
Résultat antérieur reporté : 0,00 €
Résultat de l’exercice 2023 : 0,00 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 : 0,00 €
2 – Besoin de financement de la section d’investissement :
Déficit antérieur reporté : - 31 056,88 €
Résultat de l’exercice 2023 : - 23 455,23 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 : - 54 512,11 €
Solde des restes à réaliser 2023 : - 58 197,44 €
Déficit réel d’investissement : - 112 709,55 €
Le Conseil Communautaire est invité à reporter au budget annexe « Site d’Azé » 2024 :
- En section de fonctionnement au compte 002 un résultat de 0,00 € ; - En section d’investissement au compte 001 un résultat déficitaire de 54 512,11 €.
III. Budget annexe « Cité de l’entreprise » (Délibération n°3) :
1 – Résultat de clôture de fonctionnement :
Résultat antérieur reporté : 0,00 €
Résultat de l’exercice 2023 : 0,00 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 : 0,00 €
2 – Besoin de financement de la section d’investissement :
Déficit antérieur reporté : - 614 983,38 €
Résultat de l’exercice 2023 : - 1 216 398,01 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 : - 1 831 381,39 €
Solde des restes à réaliser 2023 : + 92 329,63 €
Déficit réel d’investissement : - 1 739 051,76 €
Le Conseil Communautaire est invité à reporter au budget annexe « Cité de l’Entreprise » 2024 :
- En section de fonctionnement au compte 002 un résultat de 0,00 € ; - En section d’investissement au compte 001 un résultat déficitaire de 1 831 381,39 €.
IV. Budget annexe « Mobilités » (Délibération n°4) :
1 – Résultat de clôture de fonctionnement :
Excédent antérieur reporté : + 9 425 700,22 €
Résultat de l’exercice 2023 : + 662 074,15 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 : + 10 087 774,37 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 107
Report d’engagement en dépense de fonctionnement : 129 509,78 €
2 – Résultat de clôture de la section d’investissement :
Excédent antérieur reporté : - 79 245,12 €
Résultat de l’exercice 2023 : 613 731,84 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 : 534 486,72 €
Solde des restes à réaliser 2023 : - 2 608 086,39 €
Déficit réel d’investissement : - 2 073 599,67 €
Le Conseil Communautaire est invité à reporter au budget annexe « Mobilités » 2024 :
- La couverture du déficit d’investissement au compte 1068 de 2 073 599,67 € ; - En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 8 014 174,70 € ; - En section d’investissement au compte 001 un résultat excédentaire de 534 486,72 €.
V. Budget annexe « Déchets ménagers » (Délibération n°5) :
1 – Résultat de clôture de fonctionnement :
Excédent antérieur reporté : + 2 891 286,75 €
Résultat de l’exercice 2023 : - 1 221 201,30 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 : + 1 670 085,45 €
Solde des reports d’engagement de fonctionnement : - 27 989,21 €
2 – Résultat de clôture de la section d’investissement :
Excédent antérieur reporté : + 1 317 653,86 €
Résultat de l’exercice 2023 : - 604 569,35 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 : + 713 084,51 €
Solde des restes à réaliser 2023 : - 178 414,48 €
Résultat réel d’investissement : + 534 670,03 €
Le Conseil Communautaire est invité à reporter au budget annexe 2024 « déchets ménagers » :
- En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 1 670 085,45 € ; - En section d’investissement au compte 001 un résultat excédentaire de 713 084,51 €.
VI. Budget annexe « GEMAPI » (Délibération n°6) :
1 – Résultat de clôture de fonctionnement :
Excédent antérieur reporté : + 915 338,90 €
Résultat de l’exercice 2023 : + 264 592,02 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 : + 1 179 930,92 €
Le solde des reports d’engagement de fonctionnement est de – 5 572,48 €.
2 – Résultat de clôture de la section d’investissement :
Excédent antérieur reporté : + 29 184,74 €
Résultat de l’exercice 2023 : - 101 066,10 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 : - 71 881,36 €
Solde des restes à réaliser 2023 : - 15 638,35 €
Déficit réel d’investissement : - 87 519,71 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 108
Le Conseil Communautaire est invité à reporter au budget annexe 2024 « GEMAPI » :
- La couverture du déficit d’investissement au compte 1068 de 87 519,71 € ; - En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 1 092 411,21 € ; - En section d’investissement au compte 001 un résultat déficitaire de 71 881,36 €.
VII. Budget annexe « Eau » (Délibération n°7) :
1 – Résultat de clôture de fonctionnement :
Excédent antérieur reporté : + 406 861,22 €
Résultat de l’exercice 2023 : - 67 044,57 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 : + 339 816,65 €
2 – Résultat de clôture de la section d’investissement :
Excédent antérieur reporté : + 162 097,73 €
Résultat de l’exercice 2023 : + 298 427,11 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 : + 460 524,84 €
Solde des restes à réaliser 2023 : - 540 285,42 €
Déficit réel d’investissement : - 79 760,58 €
Le Conseil Communautaire est invité à reporter au budget annexe 2024 « Eau » :
- La couverture du déficit d’investissement au compte 1068 de 79 760,58 € ; - En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 260 056,07 € ; - En section d’investissement au compte 001 un résultat excédentaire de 460 524,84 €.
VIII. Budget annexe « Assainissement » (Délibération n°8) :
1 – Résultat de clôture de fonctionnement :
Excédent antérieur reporté : + 2 868 305,37 €
Résultat de l’exercice 2023 : + 509 387,15 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 : + 3 377 692,52 €
Report d’engagement en section de fonctionnement : - 20 166,47 €
2 – Résultat de clôture de la section d’investissement :
Résultat antérieur reporté : - 502 789,43 €
Résultat de l’exercice 2023 : - 60 881,84 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 : - 563 671,27 €
Solde des restes à réaliser 2023 : + 749 722,04 €
Excédent réel d’investissement : + 186 050,77 €
Le Conseil Communautaire est invité à reporter au budget annexe 2024 « Assainissement » :
- En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 3 377 692,52 € ; - En section d’investissement au compte 001 un résultat déficitaire de 563 671,27 €.
DELIBERATION N°1 : Affectation des résultats de clôture 2023 du budget principal Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu les statuts de MBA, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 109
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les règles du plan comptable M57 définissant les modalités d’affectation des résultats, les règles de report et les conditions de reprise des résultats antérieurs, Considérant que Mme CANNET et M. COURTOIS ont quitté la salle, Considérant que les pouvoirs de Mme GONCALVES et M. DIRX ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AFFECTE les résultats au budget principal 2023 comme suit :
- En section de fonctionnement, au compte 002, un résultat excédentaire de 17 185 822,39 € ;
- En section d’investissement, au compte 001, un résultat excédentaire de 3 760 139,33 €.
DELIBERATION N°2 : Affectation des résultats de clôture 2023 du budget annexe « Site d’Azé »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » au sein de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée, définissant d’intérêt communautaire « Le camping d’Azé »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les règles du plan comptable M57 définissant les modalités d’affectation des résultats, les règles de report et les conditions de reprise des résultats antérieurs, Considérant que Mme CANNET et M. COURTOIS ont quitté la salle, Considérant que les pouvoirs de Mme GONCALVES et M. DIRX ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AFFECTE les résultats au budget annexe 2023 « Site d’Azé » comme suit : - En section de fonctionnement au compte 002 un résultat de 0,00 € ; - En section d’investissement au compte 001 un résultat déficitaire de 54 512,11 €.
DELIBERATION N°3 : Affectation des résultats de clôture 2023 du budget annexe « Cité de l’entreprise »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Développement économique »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 110
Considérant les règles du plan comptable M57 définissant les modalités d’affectation des résultats, les règles de report et les conditions de reprise des résultats antérieurs, Considérant que Mme CANNET et M. COURTOIS ont quitté la salle, Considérant que les pouvoirs de Mme GONCALVES et M. DIRX ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AFFECTE les résultats au budget annexe 2023 « Cité de l’entreprise » comme suit : - En section de fonctionnement au compte 002 un résultat de 0,00 € ; - En section d’investissement au compte 001 un résultat déficitaire de 1 831 381,39 €.
DELIBERATION N°4 : Affectation des résultats de clôture 2023 du budget annexe « Mobilités »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l'espace communautaire »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant qu’en comptabilité M43, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation,
Considérant que Mme CANNET et M. COURTOIS ont quitté la salle, Considérant que les pouvoirs de Mme GONCALVES et M. DIRX ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AFFECTE les résultats au budget annexe 2023 « Mobilités » comme suit : - La couverture du déficit d’investissement au compte 1068 de 2 073 599,67 € ; - En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 8 014 174,70 € ; - En section d’investissement au compte 001 un résultat excédentaire de 534 486,72 €.
DELIBERATION N°5 : Affectation des résultats de clôture 2023 du budget annexe « Déchets ménagers »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les règles du plan comptable M57 définissant les modalités d’affectation des résultats, les règles de report et les conditions de reprise des résultats antérieurs, Considérant que Mme CANNET et M. COURTOIS ont quitté la salle, Considérant que les pouvoirs de Mme GONCALVES et M. DIRX ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 111
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AFFECTE les résultats au budget annexe 2023 « Déchets ménagers » comme suit : - En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 1 670 085,45 € ; - En section d’investissement au compte 001 un résultat excédentaire de 713 084,51 €.
DELIBERATION N°6 : Affectation des résultats de clôture 2023 du budget annexe « GEMAPI »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les règles du plan comptable M57 définissant les modalités d’affectation des résultats, les règles de report et les conditions de reprise des résultats antérieurs, Considérant que Mme CANNET et M. COURTOIS ont quitté la salle, Considérant que les pouvoirs de Mme GONCALVES et M. DIRX ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AFFECTE les résultats au budget annexe 2023 « GEMAPI » comme suit : - La couverture du déficit d’investissement au compte 1068 de 87 519,71 € ; - En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 1 092 411,21 € ; - En section d’investissement au compte 001 un résultat déficitaire de 71 881,36 €.
DELIBERATION N°7 : Affectation des résultats de clôture 2023 du budget annexe « Eau »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Eau », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant qu’en comptabilité M49, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation,
Considérant que Mme CANNET et M. COURTOIS ont quitté la salle, Considérant que les pouvoirs de Mme GONCALVES et M. DIRX ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 112
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AFFECTE les résultats au budget annexe 2023 « Eau » comme suit : - La couverture du déficit d’investissement au compte 1068 de 79 760,58 € ; - En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 260 056,07 € ; - En section d’investissement au compte 001 un résultat excédentaire de 460 524,84 €.
DELIBERATION N°8 : Affectation des résultats de clôture 2023 du budget annexe « Assainissement »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Assainissement des eaux usées »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant qu’en comptabilité M49, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation,
Considérant que Mme CANNET et M. COURTOIS ont quitté la salle, Considérant que les pouvoirs de Mme GONCALVES et M. DIRX ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AFFECTE les résultats au budget annexe « Assainissement » 2023 comme suit : - En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 3 377 692,52 € ; - En section d’investissement au compte 001 un résultat déficitaire de 563 671,27 €.
Rapport 36 : Finances : Attribution de la Dotation de Solidarité Communautaire pour 2024
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Le Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 a adopté le principe du 1er volet du pacte financier et fiscal et celui du 30 juin 2022 a attribué la première Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) à toutes les communes d’un montant total de 1,5 M€, conformément aux critères légaux :
- L’insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune ; - L’écart de revenu moyen par habitant de la commune par rapport à celui de l’EPCI.
Pour l’année 2024, les montants de la DSC seront versés en deux fois, une fois en juillet et une fois en décembre de l’année 2024, et restent inchangés par rapport à ceux de l’exercice 2023.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Attribuer la Dotation de Solidarité Communautaire à toutes les communes au titre de l’année 2024 ;
- Fixer le montant de cette dotation conformément au tableau de répartition par commune, joint en annexe. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 113
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-28-4, Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2021-243 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 portant adoption du 1 er volet du pacte financier et fiscal et du principe d’une Dotation de Solidarité Communautaire à partir de 2022,
Vu la délibération n°2022-035 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022, portant adoption du 2 ème volet du pacte financier et fiscal,
Vu la délibération n°2023-153 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023, portant adoption du 3 ème volet du pacte financier et fiscal,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Considérant que le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire est fixé librement par le Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, Considérant que Mme CANNET et M. COURTOIS ont quitté la salle,
Considérant que les pouvoirs de Mme GONCALVES et M. DIRX ne sont pas pris en compte pour
ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1 ère Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE la Dotation de Solidarité Communautaire à toutes les communes au titre de l’année 2024,
FIXE le montant de cette dotation conformément au tableau de répartition par commune, joint en annexe.
M. Jean-Patrick COURTOIS reprend sa place et préside à nouveau la séance.
Rapport 37 : Finances : Ajustement de l’APCP N°2020-02 « Modernisation du parc poids lourds des déchets ménagers » au budget annexe
« Déchets ménagers »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Les montants indiqués dans le tableau ci-dessous s’entendent en euros (€).
En raison de dernières prévisions disponibles, le Conseil Communautaire est invité à ajuster l’APCP N°2020-02 « Modernisation du parc poids lourds des déchets ménagers » comme suit :
20/06/2024 Réalisé jusqu'en 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL
Modernisation Parc Poids lourds 1 638 835 670 000 691 165 3 000 000 Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 114
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5217-10-7, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »
Vu la délibération n°2020-105 du 23 juillet 2020 créant l’autorisation de programme 2020-02 intitulée « Modernisation du parc poids lourds des déchets ménagers », dans le budget annexe « Déchets ménagers »,
Vu les délibérations n°2020-239 du 10 décembre 2020, n°2022-075 du 7 avril 2022, n°2023-081 du 6 avril 2023 et n°2024-066 ajustant l’autorisation de programme 2020-02 intitulée « Modernisation du parc poids lourds des déchets ménagers », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant qu’il convient d’ajuster la ventilation des crédits de paiement à la réalité d’exécution pour tirer le bilan de cette autorisation de programme, Considérant que M. PIPONNIER a quitté la salle,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, MM. DEYNOUX et JONDET,
Madame COMTET-SORABELLA souhaite avoir des explications sur les prévisions concernant la ventilation.
Monsieur DEYNOUX explique que cela concerne l'achat de camions benne, avec un délai conséquent sur la livraison.
Monsieur JONDET précise que, entre la commande et la livraison, le délai peut dépasser 12 mois.
A l’unanimité,
INSCRIT les modifications des crédits de paiements 2024 lors du vote du budget annexe supplémentaire « Déchets ménagers » 2024 ;
ENTERINE la ventilation des crédits de paiement de la manière suivante afin de tirer le bilan de cette autorisation de programme :
20/06/2024 Réalisé jusqu'en 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL
Modernisation Parc Poids lourds 1 638 835 670 000 691 165 3 000 000
Rapport 38 : Finances : Adoption du budget supplémentaire pour le budget principal
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Les résultats prévisionnels anticipés du budget principal faisaient apparaitre un excédent anticipé de résultat de fonctionnement de 16 875 135,39 € et un excédent anticipé de clôture d’investissement de 3 760 139,33 €.
Le résultat définitif pour la section de fonctionnement est de 17 185 822,39 € soit + 310 687 € et reste inchangé pour la section d’investissement. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 115
A - EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 75 554 496,39 €.
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 16 875 135,39 310 687,00 17 185 822,39
013 Atténuations de charges 0,00 310 000,00 0,00 310 000,00
042
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 127 026,00 0,00 127 026,00
70
Produits des services, du domaine et
ventes diverses 0,00 7 192 447,00 0,00 7 192 447,00
73 Impôts et taxes 0,00 21 369 711,00 0,00 21 369 711,00
731 Fiscalité locale 0,00 15 115 239,00 0,00 15 115 239,00
74 Dotations et participations 0,00 14 190 717,00 0,00 14 190 717,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 63 534,00 0,00 63 534,00
Recettes de fonctionnement 0,00 75 243 809,39 310 687,00 75 554 496,39
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
011 Charges à caractère général 179 753,22 6 118 921,00 30 000,00 6 328 674,22
012
Charges de personnel et frais
assimilés 0,00 17 460 401,00 0,00 17 460 401,00
014 Atténuations de produits 0,00 22 147 794,00 175 679,00 22 323 473,00
023
Virement à la section
d'investissement 0,00 14 459 505,14 0,00 14 459 505,14
042
Opérations d'ordre de transfert
entre sections 0,00 3 224 893,00 0,00 3 224 893,00
65
Autres charges de gestion
courante 343 565,00 10 944 920,39 10 000,00 11 298 485,39
66 Charges financières 0,00 167 656,64 0,00 167 656,64
67 Charges spécifiques 0,00 6 800,00 0,00 6 800,00
68
Dotations aux provisions et
dépréciations 0,00 189 600,00 95 008,00 284 608,00
Dépenses de fonctionnement 523 318,22 74 720 491,17 310 687,00 75 554 496,39
310 687 euros supplémentaires seront proposés avec :
- Une écriture de régularisation de fiscalité (dégrèvement TVAE et TVAG) de 175 679 €, - Une provision pour risques et charges dans le cadre d’un contentieux à prévenir avec un agent de MBA évalué à 95 008 €,
- La subvention de 10 000 € à destination de l’OT dans le cadre de la poursuite d’activités du petit train,
- Une étude de 30 000 € pour faire élaborer un diagnostic territorial sur les atouts et faiblesses du territoire de MBA pour l’installation d’acteurs et d’entreprise de précisions (filière nucléaire) sont financés par l’augmentation du résultat définitif.
B – EN SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 25 187 756,27 €. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 116
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
001
Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 0,00 3 760 139,33 0,00 3 760 139,33
021
Virement de la section de
fonctionnement 0,00 14 459 505,14 0,00 14 459 505,14
040
Opérations d'ordre de transfert
entre sections 0,00 3 224 893,00 0,00 3 224 893,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 145 000,00 0,00 145 000,00
10
Dotations, fonds divers et
réserves 0,00 250 000,00 0,00 250 000,00
13 Subventions d'investissement 673 321,34 463 983,00 0,00 1 137 304,34
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 1 778 914,46 0,00 1 778 914,46
21 Immobilisations corporelles 0,00 432 000,00 0,00 432 000,00
Recettes d'investissement 673 321,34 24 514 434,93 0,00 25 187 756,27
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
040
Opérations d'ordre de transfert
entre sections 0,00 127 026,00 0,00 127 026,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 145 000,00 0,00 145 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 262 000,00 0,00 262 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 1 775 406,04 0,00 1 775 406,04
20 Immobilisations incorporelles 228 162,38 1 021 120,00 0,00 1 249 282,38
204
Subventions d'équipement
versées 2 117 830,34 7 947 920,00 224 150,00 10 289 900,34
21 Immobilisations corporelles 996 427,87 4 080 777,83 - 224 150,00 4 853 055,70
23 Immobilisations en cours 916 678,81 4 969 057,00 0,00 5 885 735,81
26
Participations et créances
rattachées à des participations 0,00 600 250,00 0,00 600 250,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 100,00 0,00 100,00
Dépenses d'investissement 4 259 099,40 20 928 656,87 0,00 25 187 756,27
La participation d’équilibre à la SEMA dans le cadre de la ZAC d’Europarc est inscrite au chapitre 204 et non au chapitre 21.
C – L’EQUILIBRE BUDGÉTAIRE
Le budget 2024 du budget principal s’équilibre de la manière suivante :
- En section de fonctionnement : 75 554 496,39 €
- En section d’investissement : 25 187 756,27 €
Soit un budget total qui s’élève à 100 742 252,66 €.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales portant sur les modifications pouvant être apportées au budget,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2024-077 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 partant adoption du budget primitif 2024 du budget principal de MBA
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 117
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les inscriptions budgétaires du budget primitif 2024, Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte du résultat définitif et de répondre à des besoins nouveaux,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de M COMMERÇON et du Président,
Monsieur COMMERÇON profite de ce rapport pour revenir sur la DSIL de la MAM de Sennecé-les-Mâcon. Il explique qu'il ne semble pas y avoir de ligne au sein du budget sur une acquisition foncière par MBA pour ce projet.
Monsieur le Président précise qu'il s'agit d'un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans, permettant ainsi de réduire les coûts et de simplifier les démarches administratives.
1 voix CONTRE,
A la majorité,
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 relatif au budget principal, joint en annexe.
Rapport 39 : Finances : Adoption du budget supplémentaire pour le budget annexe « Site d’Azé »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Les résultats définitifs pour les sections de fonctionnement et d’investissement restent inchangés.
A - EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 219 441,59 €.
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
70
Produits des services, du domaine et ventes
diverses 0,00 5 400,00 0,00 5 400,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 214 041,59 0,00 214 041,59
Recettes de fonctionnement 0,00 219 441,59 0,00 219 441,59
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
011 Charges à caractère général 557,04 28 700,00 0,00 29 257,04
023 Virement à la section d'investissement 0,00 183 954,55 0,00 183 954,55
042
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 230,00 0,00 230,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00
67 Charges spécifiques 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00
Dépenses de fonctionnement 557,04 218 884,55 0,00 219 441,59 Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 118
B – EN SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 184 184,55 €.
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
021
Virement de la section de
fonctionnement 0,00 183 954,55 0,00 183 954,55
040
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 230,00 0,00 230,00
Recettes d'investissement 0,00 184 184,55 0,00 184 184,55
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
001
Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 0,00 54 512,11 0,00 54 512,11
20 Immobilisations incorporelles 27 555,40 31 475,00 0,00 59 030,40
23 Immobilisations en cours 30 642,04 40 000,00 0,00 70 642,04
Dépenses d'investissement 58 197,44 125 987,11 0,00 184 184,55
C – L’EQUILIBRE BUDGÉTAIRE
Le budget 2024 du budget annexe « site d’Azé » s’équilibre de la manière suivante : - En section de fonctionnement : 219 441,59 €
- En section d’investissement : 184 184,55 €
Soit un budget total qui s’élève à 403 626,14 €.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales portant sur les modifications pouvant être apportées au budget,
Vu la délibération n°2024-078 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 partant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe « Site d’Azé »,
Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les inscriptions budgétaires du budget annexe « Site d’Azé » 2024, Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte du résultat définitif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 relatif au budget annexe « Site d’Azé », joint en annexe. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 119
Rapport 40 : Finances : Adoption du budget supplémentaire pour le budget annexe « Cité de l’entreprise »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Les résultats définitifs pour les sections de fonctionnement et d’investissement restent inchangés.
A - EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 4 133 419,46 €.
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
042
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 194 638,00 0,00 194 638,00
70
Produits des services, du domaine et ventes
diverses 0,00 584 900,00 0,00 584 900,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 3 353 881,46 0,00 3 353 881,46
Recettes de fonctionnement 0,00 4 133 419,46 0,00 4 133 419,46
B – EN SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 4 747 238,11 €.
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
021
Virement de la section de
fonctionnement 0,00 2 840 000,00 0,00 2 840 000,00
040
Opérations d'ordre de
transfert entre sections 0,00 540 323,00 0,00 540 323,00
13
Subventions
d'investissement 341 976,60 0,00 0,00 341 976,60
16
Emprunts et dettes
assimilées 0,00 1 024 938,51 0,00 1 024 938,51
Recettes d'investissement 341 976,60 4 405 261,51 0,00 4 747 238,11
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
011 Charges à caractère général 9 803,00 617 310,00 0,00 627 113,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 55 300,00 0,00 55 300,00 023 Virement à la section d'investissement 0,00 2 840 000,00 0,00 2 840 000,00
042
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 540 323,00 0,00 540 323,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 7 000,00 0,00 7 000,00 66 Charges financières 0,00 53 683,46 0,00 53 683,46 67 Charges spécifiques 0,00 7 000,00 0,00 7 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00
Dépenses de fonctionnement 9 803,00 4 123 616,46 0,00 4 133 419,46 Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 120
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
001
Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté 0,00 1 831 381,39 0,00 1 831 381,39
040
Opérations d'ordre de
transfert entre sections 0,00 194 638,00 0,00 194 638,00
16
Emprunts et dettes
assimilées 0,00 676 171,75 0,00 676 171,75
20 Immobilisations incorporelles 530,00 229 350,00 0,00 229 880,00
21 Immobilisations corporelles 249 116,97 1 553 550,00 0,00 1 802 666,97
23 Immobilisations en cours 0,00 12 500,00 0,00 12 500,00
Dépenses d'investissement 249 646,97 4 497 591,14 0,00 4 747 238,11
C – L’EQUILIBRE BUDGÉTAIRE
Le budget 2024 du budget annexe « Cité de l’entreprise » s’équilibre de la manière suivante : - En section de fonctionnement : 4 133 419,46 €
- En section d’investissement : 4 747 238,11 €
Soit un budget total qui s’élève à 8 880 657,57 €.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales portant sur les modifications pouvant être apportées au budget,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2024-079 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 partant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe « Cité de l’entreprise », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les inscriptions budgétaires du budget annexe « Cité de l’entreprise » 2024, Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte du résultat définitif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 relatif au budget annexe « Cité de l’entreprise », joint en annexe.
Rapport 41 : Finances : Adoption du budget supplémentaire pour le budget annexe « Mobilités »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Les résultats prévisionnels anticipés du budget annexe mobilités faisaient apparaitre un excédent anticipé de résultat de fonctionnement de 7 988 988,55 € et un excédent anticipé de clôture d’investissement de 534 486,72 €.
Le résultat définitif pour la section de fonctionnement est de 8 014 174,70 € soit + 25 186,15 € et reste inchangé pour la section d’investissement. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 121
A - EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 16 465 681,70 €.
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
002 Résultat d'exploitation reporté 0,00 7 988 988,55 25 186,15 8 014 174,70
042
Opérations d'ordre de transfert
entre sections 0,00 507,00 0,00 507,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00 6 500 000,00 0,00 6 500 000,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 1 435 000,00 0,00 1 435 000,00
75
Autres produits de gestion
courante 0,00 516 000,00 0,00 516 000,00
Recettes de fonctionnement 0,00 16 440 495,55 25 186,15 16 465 681,70
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
011 Charges à caractère général 70 719,78 4 064 880,00 15 186,15 4 150 785,93
012
Charges de personnel et frais
assimilés 0,00 930 000,00 0,00 930 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00
023
Virement à la section
d'investissement 0,00 5 716 590,77 0,00 5 716 590,77
042
Opérations d'ordre de transfert
entre sections 0,00 405 515,00 0,00 405 515,00
65
Autres charges de gestion
courante 58 790,00 5 185 000,00 10 000,00 5 253 790,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 6 000,00 0,00 6 000,00
Dépenses de fonctionnement 129 509,78 16 310 985,77 25 186,15 16 465 681,70
25 186,15 € de dépenses supplémentaires sont prévues pour :
- La subvention au Département dans le cadre de l’étude sur la mobilité du grand site de Solutré (10 000 €) ;
- Des provisions pour frais de maintenance d’un montant de 15 186,15 €.
B – EN SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 9 071 192,16 €.
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
001
Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 0,00 534 486,72 0,00 534 486,72
021
Virement de la section
d'exploitation 0,00 5 716 590,77 0,00 5 716 590,77
040
Opérations d'ordre de transfert
entre sections 0,00 405 515,00 0,00 405 515,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 50 000,00 0,00 50 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 2 073 599,67 0,00 2 073 599,67
13 Subventions d'investissement 0,00 291 000,00 0,00 291 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 205 000,00 205 000,00
Recettes d'investissement 0,00 9 071 192,16 205 000,00 9 276 192,16 Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 122
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
040
Opérations d'ordre de
transfert entre sections 0,00 507,00 0,00 507,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 50 000,00 0,00 50 000,00
20 Immobilisations incorporelles 18 441,00 352 700,00 0,00 371 141,00
21 Immobilisations corporelles 2 589 645,39 4 414 898,77 0,00 7 004 544,16
23 Immobilisations en cours 0,00 1 645 000,00 205 000,00 1 850 000,00
Dépenses d'investissement 2 608 086,39 6 463 105,77 205 000,00 9 276 192,16
Afin de couvrir la démolition de la halle marchande du pôle d’échange modale des crédits sont ouverts à hauteur de 205 000 €.
C – L’EQUILIBRE BUDGÉTAIRE
Le budget 2024 du budget annexe « Mobilités » s’équilibre de la manière suivante :
En section de fonctionnement : 16 465 681,70 €
En section d’investissement : 9 276 192,16 €
Soit un budget total de : 25 741 873,86 €
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les modifications pouvant être apportées au budget,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2024-080 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 partant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe « Mobilités »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les inscriptions budgétaires du budget annexe « Mobilités » 2024, Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte du résultat définitif et des besoins nouveaux,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 relatif au budget annexe « Mobilités », joint en annexe.
Rapport 42 : Finances : Adoption du budget supplémentaire pour le budget annexe « Déchets ménagers »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Les résultats définitifs pour les sections de fonctionnement et d’investissement restent inchangés. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 123
A - EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 16 291 713,45 €.
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 1 670 085,45 0,00 1 670 085,45
013 Atténuations de charges 0,00 82 500,00 0,00 82 500,00
042
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 19 733,00 0,00 19 733,00
70
Produits des services, du domaine et
ventes diverses 0,00 1 440 500,00 0,00 1 440 500,00
731 Fiscalité locale 0,00 11 937 795,00 0,00 11 937 795,00
74 Dotations et participations 0,00 989 000,00 0,00 989 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 152 100,00 0,00 152 100,00
Dépenses de fonctionnement 0,00 16 291 713,45 0,00 16 291 713,45
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
011 Charges à caractère général 27 989,21 6 097 948,75 0,00 6 125 937,96
012
Charges de personnel et frais
assimilés 0,00 4 443 600,90 0,00 4 443 600,90
023 Virement à la section d'investissement 0,00 532 256,69 0,00 532 256,69
042
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 833 224,00 0,00 833 224,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 4 224 311,00 0,00 4 224 311,00
66 Charges financières 0,00 55 382,90 0,00 55 382,90
67 Charges spécifiques 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
68
Dotations aux provisions et
dépréciations 0,00 47 000,00 0,00 47 000,00
Dépenses de fonctionnement 27 989,21 16 263 724,24 0,00 16 291 713,45
B – EN SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 2 615 617,60 €.
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
001
Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 0,00 713 084,51 0,00 713 084,51
021
Virement de la section de
fonctionnement 0,00 532 256,69 0,00 532 256,69
040
Opérations d'ordre de transfert
entre sections 0,00 833 224,00 0,00 833 224,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 258 000,00 0,00 258 000,00
13 Subventions d'investissement 13 052,40 0,00 0,00 13 052,40
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 266 000,00 266 000,00
Recettes d'investissement 13 052,40 2 336 565,20 266 000,00 2 615 617,60 Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 124
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
040
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 19 733,00 0,00 19 733,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 232 032,72 0,00 232 032,72
20 Immobilisations incorporelles 758,40 203 300,00 - 100 000,00 104 058,40
204 Subventions d'équipement versées 44 279,41 33 300,00 0,00 77 579,41
21 Immobilisations corporelles 146 429,07 1 474 785,00 366 000,00 1 987 214,07
23 Immobilisations en cours 0,00 195 000,00 0,00 195 000,00
Dépenses d'investissement 191 466,88 2 158 150,72 266 000,00 2 615 617,60
Afin de couvrir les crédits de paiement de l’AP « modernisation du parc poids lourds » 2024, l’enveloppe budgétaire du budget annexe déchets ménagers est révisée d’un montant de 266 000 €.
C – L’EQUILIBRE BUDGÉTAIRE
Le budget 2024 du budget annexe « collecte et valorisation des déchets ménagers » s’équilibre de la manière suivante :
Section de fonctionnement : 16 291 713,45 €
Section d’investissement : 2 615 617,60 €
Soit un budget total de : 18 907 331,05 €
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5 Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales portant sur les modifications pouvant être apportées au budget,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2024-081 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 partant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe « Déchets ménagers », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les inscriptions budgétaires du budget annexe « Déchets ménagers » 2024, Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte du résultat définitif et des besoins nouveaux,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. COMMERÇON,
Monsieur COMMERÇON a souhaité préciser qu'il s'agit d'un prolongement du budget primitif et qu'il invitait les élus qui avaient voté contre ce budget en avril à faire de même pour cette délibération.
5 voix CONTRE,
A la majorité,
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 relatif au budget annexe « Déchets ménagers », joint en annexe. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 125
Rapport 43 : Finances : Adoption du budget supplémentaire pour le budget annexe « GEMAPI »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Les résultats définitifs pour les sections de fonctionnement et d’investissement restent inchangés.
A - EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 1 724 180,21 €.
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 1 092 411,21 0,00 1 092 411,21
70
Produits des services, du domaine et
ventes diverses 0,00 246 280,00 0,00 246 280,00
731 Fiscalité locale 0,00 375 489,00 0,00 375 489,00
74 Dotations et participations 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00
Recettes de fonctionnement 0,00 1 724 180,21 0,00 1 724 180,21
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
011 Charges à caractère général 5 572,48 343 103,52 0,00 348 676,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 223 000,00 0,00 223 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 1 056 354,73 0,00 1 056 354,73
042
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 31 073,00 0,00 31 073,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 34 000,00 0,00 34 000,00
66 Charges financières 0,00 1 076,48 0,00 1 076,48
Dépenses de fonctionnement 5 572,48 1 718 607,73 0,00 1 724 180,21
B – EN SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 1 701 918,44 €.
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
021
Virement de la section de
fonctionnement 0,00 1 056 354,73 0,00 1 056 354,73
040
Opérations d'ordre de transfert
entre sections 0,00 31 073,00 0,00 31 073,00
10
Dotations, fonds divers et
réserves 0,00 147 819,71 0,00 147 819,71
13 Subventions d'investissement 170 671,00 296 000,00 0,00 466 671,00
Recettes d'investissement 170 671,00 1 531 247,44 0,00 1 701 918,44 Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 126
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
001
Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 0,00 71 881,36 0,00 71 881,36
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 11 000,00 0,00 11 000,00
20 Immobilisations incorporelles 178 272,00 489 050,00 0,00 667 322,00
204
Subventions d'équipement
versées 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00
21 Immobilisations corporelles 8 037,35 43 677,73 0,00 51 715,08
23 Immobilisations en cours 0,00 895 000,00 0,00 895 000,00
Dépenses d'investissement 186 309,35 1 515 609,09 0,00 1 701 918,44
C – L’EQUILIBRE BUDGÉTAIRE
Le budget 2024 du budget annexe GEMAPI s’équilibre de la manière suivante :
En section de fonctionnement : 1 724 180,21 €
En section d’investissement : 1 701 918,44 €
Soit un budget total de : 3 426 098,65 €
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales portant sur les modifications pouvant être apportées au budget,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2024-082 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 partant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe « GEMAPI »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les inscriptions budgétaires du budget annexe « GEMAPI » 2024, Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte du résultat,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 relatif au budget annexe « GEMAPI », joint en annexe
Rapport 44 : Finances : Adoption du budget supplémentaire pour le budget annexe « Eau »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Les résultats définitifs pour les sections de fonctionnement et d’investissement restent inchangés.
A - EN SECTION D’EXPLOITATION
La section d’exploitation présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 2 272 637,07 €. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 127
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
002 Résultat d'exploitation reporté 0,00 260 056,07 0,00 260 056,07
013 Atténuations de charges 0,00 650,00 0,00 650,00
042
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 108 931,00 0,00 108 931,00
70
Ventes de produits fabriqués,
prestations de services, marchandises 0,00 1 880 000,00 0,00 1 880 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 23 000,00 0,00 23 000,00
Recettes de fonctionnement 0,00 2 272 637,07 0,00 2 272 637,07
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
011 Charges à caractère général 0,00 588 705,00 0,00 588 705,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 382 209,00 0,00 382 209,00
014 Atténuations de produits 0,00 7 200,00 0,00 7 200,00
022 Dépenses imprévues 0,00 18 000,00 0,00 18 000,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 245 128,10 0,00 245 128,10
042
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 877 524,00 0,00 877 524,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 6 510,00 0,00 6 510,00
66 Charges financières 0,00 124 360,97 0,00 124 360,97
67 Charges exceptionnelles 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00
68
Dotations aux provisions et aux
dépréciations 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00
Dépenses de fonctionnement 0,00 2 272 637,07 0,00 2 272 637,07
B – EN SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 3 583 769,74 €.
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
001
Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 0,00 460 524,84 0,00 460 524,84
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 245 128,10 0,00 245 128,10
040
Opérations d'ordre de transfert
entre sections 0,00 877 524,00 0,00 877 524,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 79 760,58 0,00 79 760,58
13 Subventions d'investissement 111 430,00 42 000,00 0,00 153 430,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 1 767 402,22 0,00 1 767 402,22
Recettes d'investissement 111 430,00 3 472 339,74 0,00 3 583 769,74
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
040
Opérations d'ordre de transfert
entre sections 0,00 108 931,00 0,00 108 931,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 858 268,32 0,00 858 268,32
20 Immobilisations incorporelles 205 530,90 52 700,00 0,00 258 230,90
21 Immobilisations corporelles 65 806,59 327 900,00 0,00 393 706,59
23 Immobilisations en cours 380 377,93 1 584 255,00 0,00 1 964 632,93
Dépenses d'investissement 651 715,42 2 932 054,32 0,00 3 583 769,74 Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 128
C – L’EQUILIBRE BUDGÉTAIRE
Le budget 2024 du budget annexe « Eau » s’équilibre de la manière suivante :
En section d’exploitation : 2 272 637,07 €.
En section d’investissement : 3 583 769,74 €.
Soit un budget total de : 5 856 406,81 €.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales portant sur les modifications pouvant être apportées au budget,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2024-083 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 partant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe « Eau »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les inscriptions budgétaires du budget annexe « Eau » 2024, Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte du résultat définitif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 relatif au budget annexe « Eau », joint en annexe.
Rapport 45 : Finances : Adoption du budget supplémentaire pour le budget annexe « Assainissement »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Les résultats définitifs pour les sections de fonctionnement et d’investissement restent inchangés.
A - EN SECTION D’EXPLOITATION
La section d’exploitation présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 9 227 660,52 €.
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
002 Résultat d'exploitation reporté 0,00 3 377 692,52 0,00 3 377 692,52
013 Atténuations de charges 0,00 8 750,00 0,00 8 750,00
042
Opérations d'ordre de transfert
entre sections 0,00 521 218,00 0,00 521 218,00
70
Ventes de produits fabriqués,
prestations de services,
marchandises 0,00 4 988 000,00 0,00 4 988 000,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 320 000,00 0,00 320 000,00
75
Autres produits de gestion
courante 0,00 12 000,00 0,00 12 000,00
Recettes de fonctionnement 0,00 9 227 660,52 0,00 9 227 660,52 Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 129
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
011 Charges à caractère général 20 166,47 2 116 065,00 0,00 2 136 231,47
012
Charges de personnel et frais
assimilés 0,00 1 319 100,00 0,00 1 319 100,00
014 Atténuations de produits 0,00 60 000,00 0,00 60 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00 130 000,00 0,00 130 000,00
023
Virement à la section
d'investissement 0,00 3 254 171,96 0,00 3 254 171,96
042
Opérations d'ordre de transfert
entre sections 0,00 2 164 211,00 0,00 2 164 211,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 20 910,00 0,00 20 910,00
66 Charges financières 0,00 106 336,09 0,00 106 336,09
67 Charges exceptionnelles 0,00 21 000,00 0,00 21 000,00
68
Dotations aux provisions et aux
dépréciations 0,00 15 700,00 0,00 15 700,00
Dépenses de fonctionnement 20 166,47 9 207 494,05 0,00 9 227 660,52
B – EN SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 10 274 782,52 €.
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
021
Virement de la section
d'exploitation 0,00 3 254 171,96 0,00 3 254 171,96
040
Opérations d'ordre de
transfert entre sections 0,00 2 164 211,00 0,00 2 164 211,00
13
Subventions
d'investissement 1 320 265,00 2 432 384,00 0,00 3 752 649,00
16
Emprunts et dettes
assimilées 0,00 1 031 150,56 0,00 1 031 150,56
4581
Opérations pour le compte
de tiers 42 900,00 0,00 0,00 42 900,00
4582
Opérations pour le compte
de tiers 29 700,00 0,00 0,00 29 700,00
Recettes d'investissement 1 392 865,00 8 881 917,52 0,00 10 274 782,52
Chapitre Chapitre (Libellé) RAR Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
001
Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté 0,00 563 671,27 0,00 563 671,27
020 Dépenses imprévues 0,00 300 000,00 0,00 300 000,00
040
Opérations d'ordre de
transfert entre sections 0,00 521 218,00 0,00 521 218,00
13
Subventions
d'investissement 0,00 20 635,00 0,00 20 635,00
16
Emprunts et dettes
assimilées 0,00 689 282,62 0,00 689 282,62
20
Immobilisations
incorporelles 5 950,00 144 050,00 0,00 150 000,00
21 Immobilisations corporelles 370 392,18 2 435 379,00 0,00 2 805 771,18
23 Immobilisations en cours 266 800,78 4 957 403,67 0,00 5 224 204,45
Dépenses d’investissement 643 142,96 9 631 639,56 0,00 10 274 782,52 Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 130
C – L’EQUILIBRE BUDGÉTAIRE
Le budget 2024 du budget annexe « Assainissement » s’équilibre de la manière suivante :
En section d’exploitation : 9 227 660,52 €
En section d’investissement : 10 274 782,52 €
Soit un budget total de : 19 502 443,04 €
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales portant sur les modifications pouvant être apportées au budget,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2024-084 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 partant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe « Assainissement »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les inscriptions budgétaires du budget annexe « Assainissement » 2024, Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte du résultat définitif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 relatif au budget annexe « Assainissement », joint en annexe.
Rapport 46 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : JEAN-F RANÇOIS COGNARD
Afin de tenir compte, d’une part, des mobilités des agents et des besoins en matière de recrutement, d’autre part, de permettre les avancements de grade des agents sous réserve de l’avis favorable du Centre de Gestion 71, le Conseil Communautaire est invité à adapter le tableau des effectifs, sans nouvelle création d’emploi permanent supplémentaire, par la suppression (Délibération n°1) et la création de postes (Délibération n°2) et modifier en conséquence l’annexe à la délibération du 2 février 2017 portant création des emplois budgétaires, jointe au rapport.
En outre, il est proposé la création des emplois permanents suivants (Délibération n°3) : - Dans le cadre de la transition écologique des territoires, un Fonds Vert a été mis en place par le Gouvernement dans le but d’aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Afin de mener à bien les projets cités dans le dossier Fonds Vert 2023, pour lequel MBA a déposé une demande d’aide, et suite aux procédures infructueuses pour une prestation de suivi des sites de compostage partagé, la cellule « Accompagnement au changement » de la Direction des Déchets a été réorganisée afin de se doter d’une équipe suffisante. Pour pallier l’absence de prestation extérieure, un renfort comme agent technique biodéchets a été recruté en décembre 2023 pour surcroit d’activité pour une durée 6 mois.
Il est proposé au Conseil Communautaire de pérenniser le poste d’agent technique biodéchets sur les 3 années du projet afin d’en assurer sa réalisation. Ce poste sera financé par l’ADEME à hauteur de 30 000€ par an. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 131
- Afin de prendre en compte l’évolution des besoins de la Direction des mobilités, l’emploi permanent d’ « Assistant(e) administratif(ve) mobilités » à temps complet dont la création a été approuvée par le Conseil Communautaire lors de la séance du 4 avril dernier sera supprimé. Il est proposé de créer, en lieu et place, un emploi permanent de « Coordonnateur(trice) administratif(ve) et sensibilisation mobilités » à temps complet.
Enfin, il est également proposé d’approuver que, conformément à l’article L332-8 du Code général de la fonction publique, les emplois figurant dans l’annexe à la délibération du 11 octobre 2018 portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent, sont susceptibles d’être occupés par des agents contractuels sous réserve qu’aucun agent titulaire n’ait pu être recruté (Délibération n°4). Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel ils sont recrutés. Les agents devront justifier d’une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
DELIBERATION N°1 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs : Suppression de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 6 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
SUPPRIME pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement : - 1 adjoint administratif à temps complet ;
- 2 adjoints techniques à temps complet ;
- 1 adjoint technique principal de 2 e classe à temps complet ;
- 1 agent de maîtrise à temps complet ;
- 2 auxiliaires de puériculture de classe supérieure à temps complet ; - 1 éducateur de jeunes enfants et éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle et puéricultrice de classe normale et puéricultrice de classe supérieure et puéricultrice hors classe à temps complet ;
- 2 professeurs d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet (12/16 e ) ;
- 1 assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet (10/20 e ) ;
- 1 assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe et assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (3/20 e ) ; - 1 attaché et attaché principal et rédacteur et rédacteur principal 2e classe et rédacteur principal 1ère classe à temps complet ;
- 1 attaché et rédacteur et rédacteur principal 2e classe et rédacteur principal 1ère classe et conseiller socio-éducatif et assistant socio-éducatif et assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle et éducateur de jeunes enfants et éducateur de jeunes enfants Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 132
de classe exceptionnelle et animateur et animateur principal 2e classe et animateur principal 1 ère classe à temps complet.
SUPPRIME pour tenir compte des avancements de grade :
Pour la filière administrative :
- Au 1 er août 2024 :
o 1 rédacteur principal de 2 e classe à temps complet ;
o 1 rédacteur territorial à temps complet ;
o 2 adjoints administratifs principaux de 2 e classe à temps complet ; o 3 adjoints administratifs territoriaux à temps complet ;
- Au 1 er octobre 2024, 1 adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet ; - Au 1 er novembre 2024 :
o 1 rédacteur principal de 2e classe à temps complet ;
o 1 adjoint administratif territorial à temps complet.
Pour la filière médico-sociale :
- Au 1 er août 2024 :
o 1 éducateur de jeunes enfants à temps complet ;
o 1 infirmier en soins généraux à temps complet ;
o 1 auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet.
Pour la filière technique :
- Au 1 er août 2024 :
o 3 ingénieurs territoriaux à temps complet ;
o 3 adjoints techniques principaux de 2e classe à temps complet ; - Au 1 er septembre 2024, 2 adjoints techniques à temps complet.
DELIBERATION N°2 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs : Création de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 6 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CRÉE pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement : - 1 adjoint administratif et adjoint administratif principal de 2e classe et adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ;
- 3 adjoints techniques et adjoints techniques principaux de 2e classe et adjoints techniques principaux de 1 ère classe à temps complet ;
- 1 adjoint technique et adjoint technique principal de 2e classe et adjoint technique principal de 1ère classe et agent de maîtrise à temps complet ; - 2 auxiliaires de puériculture de classe normale et auxiliaires de puériculture de classe supérieure à temps complet ;
- 1 attaché et attaché principal et attaché hors classe et ingénieur à temps complet ; - 2 professeurs d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet (14/16 e ) ; Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 133
- 1 assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (11/20 e ) ;
- 1 assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe et assistant d’enseignement artistique de 1ère classe à temps non complet (4/20e) ;
- 1 attaché et attaché principal et rédacteur et rédacteur principal 2e classe et rédacteur principal 1ère classe et animateur principal de 2e classe et animateur principal de 1ère classe à temps complet ;
- 1 attaché et attaché principal rédacteur et rédacteur principal 2e classe et rédacteur principal 1ère classe et conseiller socio-éducatif et assistant socio-éducatif et assistant socio-éducatif classe exceptionnelle et éducateur de jeunes enfants et éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle et animateur et animateur principal 2 e classe et animateur principal 1ère classe à temps complet.
CRÉE pour tenir compte des avancements de grade :
Pour la filière administrative :
- Au 1 er août 2024 :
o 1 rédacteur principal de 1 ère classe à temps complet ;
o 1 rédacteur territorial principal de 2e classe à temps complet ; o 2 adjoints administratifs principaux de 1ère classe à temps complet ; o 3 adjoints administratifs principaux de 2e classe à temps complet ; - Au 1 er octobre 2024, 1 adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ; - Au 1 er novembre 2024 :
o 1 rédacteur principal de 1ère classe à temps complet ;
o 1 adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet.
Pour la filière médico-sociale :
- Au 1 er août 2024 :
o 1 éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet ; o 1 infirmier en soins généraux hors classe à temps complet ;
o 1 auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet. Pour la filière technique :
- Au 1 er août 2024 :
o 3 ingénieurs principaux à temps complet ;
o 3 adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet ; - Au 1 er septembre 2024, 2 adjoints techniques principaux de 2e classe à temps complet.
SUBSTITUE, ou ajoute le cas échéant, au tableau des effectifs, approuvé par délibération n°2017-030 et modifié par délibérations ultérieures, les éléments suivants :
N° du
poste Libellé filière Catégorie Grade
Temps de
travail
(TC/TNC)
Nbre
d'h.
hebdo
10 Administrative C Adjoint administratif principal de 1
ère
classe TC 35
12 Administrative B Rédacteur principal de 1 ère classe TC 35
21 Technique C
Adjoint technique et adjoint technique
principal de 2 e classe et adjoint
technique principal de 1 ère classe
TC 35
22 Technique A Ingénieur principal TC 35
35 Administrative C Adjoint administratif principal de 2 e classe TC 35
36 Administrative C
Adjoint administratif et adjoint
administratif principal de 2 e classe et
adjoint administratif principal de 1 ère
classe
TC 35
80 Culturelle A Professeur d’enseignement artistique de classe normale TNC 14/16 e
87 Culturelle A Professeur d’enseignement artistique de classe normale TNC 14/16 e
102 Culturelle B Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe TNC 11/20 e Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 134
N° du
poste
Libellé filière Catégorie Grade Temps de
travail
(TC/TNC)
Nbre
d'h.
hebdo
116 Administrative C Adjoint administratif principal de 1
ère
classe TC 35
126 Technique C Adjoint technique principal de 1 ère classe TC 35 131 Technique C Adjoint technique principal de 2 e classe TC 35
155 Médico- sociale B Auxiliaire de puériculture de classe supérieure TC 35
188 Médico- sociale B
Auxiliaire de puériculture de classe
normale et auxiliaire de puériculture de
classe supérieure
TC 35
191 Médico- sociale B
Auxiliaire de puériculture de classe
normale et auxiliaire de puériculture de
classe supérieure
TC 35
199 Médico- sociale A Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle TC 35
268 Technique C
Adjoint technique et adjoint technique
principal de 2 e classe et adjoint
technique principal de 1ère classe et
agent de maîtrise
TC 35
270 Technique C
Adjoint technique et adjoint technique
principal de 2 e classe et adjoint
technique principal de 1 ère classe
TC 35
282 Technique C Adjoint technique principal de 2 e classe TC 35 290 Technique C Adjoint technique principal de 1 ère classe TC 35 295 Technique C Adjoint technique principal de 1 ère classe TC 35 303 Technique A Ingénieur principal TC 35
319 Administratif C Adjoint administratif principal de 2 e classe TC 35 336 Administrative C Adjoint administratif principal de 2 e classe TC 35
339 Technique C
Adjoint technique et adjoint technique
principal de 2 e classe et adjoint
technique principal de 1 ère classe
TC 35
344 Administrative C Adjoint administratif principal de 1
ère
classe TC 35
358 Administrative / Technique A Attaché et attaché principal et attaché hors classe et ingénieur TC 35
372 Administrative B Rédacteur principal de 1 ère classe TC 35
382 Médico- sociale A Infirmier en soins généraux hors classe TC 35
401 Administrative/ Animation A/B
Attaché et attaché principal et rédacteur
et rédacteur principal 2 e classe et
rédacteur principal 1 ère classe et
animateur principal de 2 e classe et
animateur principal de 1 ère classe
TC 35
414 Technique A Ingénieur principal TC 35
419 Administrative C Adjoint administratif principal de 2 e classe TC 35
463 Administrative B Rédacteur principal de 2 e classe TC 35
467
Administrative/
Médico-
sociale/
Animation
A/B
attaché et attaché principal rédacteur et
rédacteur principal 2e classe et rédacteur
principal 1ère classe et conseiller socio-
éducatif et assistant socio-éducatif et
assistant socio-éducatif classe
exceptionnelle et éducateur de jeunes
enfants et éducateur de jeunes enfants
de classe exceptionnelle et animateur et
animateur principal 2 e classe et
animateur principal 1 ère classe
TC 35
468 Culturelle B
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2 e classe et assistant
d’enseignement artistique principal de
1 ère classe
TNC 4/20 e Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 135
DELIBERATION N°3 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs : Création d’emplois permanents à temps complet
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 6 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. COGNARD,
Madame COMTET-SORABELLA souhaite savoir dans quel corps et à quel grade sera recruté l'agent administratif chargé des mobilités.
Monsieur COGNARD répond qu'il s'agira d’un agent recruté au grade de rédacteur.
A l’unanimité,
CRÉE 1 emploi permanent « Agent technique biodéchets » à temps complet, ouvert au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux. Conformément aux articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique, l’emploi permanent « Agent technique biodéchets » est susceptible d’être occupé de manière permanente par un agent contractuel sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel il est recruté. L’agent devra justifier d’une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans ;
CRÉE 1 emploi permanent de « Coordonnateur(trice) administratif(ve) et sensibilisation mobilités » à temps complet ouvert sur le grade de rédacteur territorial.
SUBSTITUE, ou ajoute le cas échéant, au tableau des effectifs, approuvé par délibération n°2017-030 et modifié par délibérations ultérieures, les éléments suivants :
N° du
poste Libellé filière Catégorie Grade
Temps de
travail
(TC/TNC)
Nbre
d'h.
hebdo
505 Administrative B Rédacteur territorial TC 35
525 Technique C
Adjoint technique et adjoint technique principal
de 2e classe et adjoint technique principal de 1ère
classe
TC 35
AUTORISE le Président à signer les documents afférents à la présente délibération et à effectuer toutes les formalités correspondantes. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 136
DELIBERATION N°4 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs : Recours à des agents contractuels sur emploi permanent Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu la délibération n°2018-149 du Conseil Communautaire du 11 octobre 2018 modifiée portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 6 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE, conformément aux articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique, que les emplois permanents figurant dans le tableau suivant sont susceptibles d’être occupés de manière permanente par un agent contractuel sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté :
L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel il est recruté. L’agent devra justifier d’une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans ;
AUTORISE le Président à signer les contrats afférents et à effectuer toutes les formalités correspondantes.
Référence
délibération
N° de
poste
au TE
Nature des fonctions Niveau de recrutement
Niveau de
rémunération
(plafond)
n°2024-171 du
20 juin 2024 188 Auxiliaire de puériculture
Niveau 4
Expérience
professionnelle avérée
Indice brut
maximal du
grade
et
régime
indemnitaire
correspondant
n°2017-030 du
2 février 2017 191 Auxiliaire de puériculture
Niveau 4
Expérience
professionnelle avérée
n°2024-171 du
20 juin 2024 358 Directeur(trice) petite enfance
Niveau 6 à 7
Expérience
professionnelle avérée
n°2017-030 du
2 février 2017 372
Chargé(e) de mission analyse
financière
Niveau 6 à 7
Expérience
professionnelle avérée
n°2020-259 du
10 décembre
2020
439 Chargé(e) de mission politique de la ville et CISPD
Niveau 6 à 7
Expérience
professionnelle avérée
n°2024-172 du
20 juin 2024 525 Agent technique biodéchets
Niveau 5
Expérience
professionnelle avérée Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024 137
Rapport 47 : Ressources humaines : Approbation du Plan de formation RAPPORTEUR : JEAN-F RANÇOIS COGNARD
Conformément à l’article L423-3 du Code général de la fonction publique, MBA établit un plan de formation qui recense et hiérarchise les actions de formation qui seront organisées au profit des agents. Le plan permet ainsi de traduire la politique de formation de MBA, d’anticiper les compétences à venir et de prévenir l’usure et les risques professionnels des agents.
Le plan permet d’ajuster les écarts entre les compétences requises pour assurer les missions de service public et les compétences mobilisées par les agents ; de disposer des compétences nécessaires afin d’assurer et d’améliorer les services rendus à la population ; de contribuer à rendre plus efficace les actions de formation en les programmant et en les priorisant ; de faciliter la prise en compte de nos besoins de formation par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Il est entendu que les actions de formation prévues au plan pourront être adaptées et complétées en fonction des besoins plus spécifiques de certains agents mais également de la collectivité.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver le plan de formation, joint en annexe ;
- Autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents afférents.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L423-3, Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la Fonction Publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 6 juin 2024,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant la nécessité pour MBA d’adopter le plan de formation, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’année 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le plan de formation de MBA, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents correspondants.