Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260608 Pacte de Gouvernance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260608 Pacte de Gouvernance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20260624-20260608-DE| Accusé
certifié
exécutoire
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
des
Vallées
de
la Braye
[Réception
par
le préfet
: 03/07/2026]
et
de
l'Anille
Délibération
N°20260608
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-quatre
juin
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Marolles-lès-Saint-
Calais,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Madame
LELONG
Françoise.
Etaient
Présents :
Date
de
convocation
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
16
juin
2026
CHAUVEAU
Pascale,
DAVID
Isabelle,
DUBOIS
Virginie,
DUPONT
Isabelle,
JUMERT
Annie,
LANDEMAINE
Alexandrine,
LELONG
Françoise,
LEPENNETIER
Aude,
MERCIER
Nadine,
STERBA
Éléonora,
VALLOIS-
Date
d'affichage
PERNAS
Martine,
16
juin
2026
MM.
BERNARDET
Denis,
BRANJONNEAU
Thierry,
CARON
Michel,
CHÉRON
Michel,
FONTAINE
Eric,
GAULTIER
Philippe,
GAUTHIER
Renaud,
Nombre
de
conseillers
GILLET
Danick,
GRÉMILLON
Patrick,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
En
exercice
42
MASSÉ
Nicolas,
NASLÉ
Jérôme,
NICOLAŸ
Christophe,
PIERRE
Frantz,
Présents
33
POTAGE
Jean-Paul,
RALUY
Hugues,
membres
titulaires,
MM.
ISAMBERT
Votants
39
Stéphane,
HUGUET
Jean-Pierre
membres
suppléants.
Étaient
excusés :
Mme
DAVEAU
GAULARD
Justine
donne
pouvoir
à
M.
PIERRE
Frantz
Mme
DOLEUX
Evelyne
donne
pouvoir
à
M.
GRÉMILLON
Patrick
M.
BOSNYAK
Yvan
donne
pouvoir
à M.
LEDIEU
Christophe
M.
CORBIN
Olivier
donne
pouvoir
à M.
CARON
Michel
M.
GERNOT
Philippe
donne
pouvoir
à Mme
BRIGANT
Nicole
M.
MORIN
Sébastien
donne
pouvoir
à
M.
FONTAINE
Eric
M.
PARIS
Hubert
remplacé
par
son
suppléant
M.
ISAMBERT
Stéphane
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
DESILES
Mélanie
Mme
NADREAU
Olivia
M.
GASCHET
Alain Monsieur
CARON
Michel
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET :
PACTE
DE
GOUVERNANCE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-11-2
;
Considérant
que
suite
au
renouvellement
général
des
Conseils
municipaux,
l’organisation
d’un
débat
et
une
délibération
sur
l'élaboration
d’un
Pacte
de
Gouvernance
entre
les
communes
et
l'établissement
est
obligatoire
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre ;
Considérant
le débat
du
conseil
communautaire
du
24
juin
2026.
La
Présidente
rappelle
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la
proximité
de
l’action
publique,
dite
“Engagement
et
Proximité”,
introduit,
en
son
article
1,
la
possibilité
d'élaboration
d’un
pacte
de
gouvernance
entre
les
communes
et
l'EPCI
à fiscalité
propre
après
chaque
renouvellement
général
des
Conseils
municipaux. Le
nouvel
article
L. 5211-11-2
du
CGCT
prévoit
qu'après
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
ou
création
d'un
nouvel
EPCI
par
partage
(scission)
où par
fusion,
la présidente
de
l'EPCI
inscrit
à
l'ordre
du
jour
de
l'organe
délibérant
un
débat
et
une
délibération
sur
l'élaboration
d'un
pacte
de
gouvernance
entre
les communes
et
l'EPCI.
Il
s’agit
d’une
obligation
de
débattre
et
de
délibérer
sur
l'élaboration
ou
non
d’un
pacte
de
gouvernance
entre
les communes
membres
et
l'établissement
public.
Le
pacte
de
gouvernance
n'est
donc
pas
obligatoire
mais,
s'il est
décidé,
il doit
être
adopté
selon
un
calendrier
strict.
Si
l'organe
délibérant
décide
de
l'élaboration
du
pacte
de
gouvernance,
il l'adopte
dans
un
délai
de
neuf
mois
à
compter
du
renouvellement
général
des
Conseils
municipaux,
après
avis
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
rendu
dans
un
délai
de
deux
mois
après
la transmission
du
projet
de
pacte.
Le
contenu
du
pacte
de
gouvernance
intercommunal
prévu
par
la
loi engagement
et
proximité
:
La
loi dresse
une
liste
non
exhaustive
de
sujets
pouvant
entrer
dans
ce
pacte.
Selon
les
dispositions
prévues
par
la
loi,
le pacte
peut
prévoir
les
points
suivants
:
-
Les
conditions
dans
lesquelles
le
bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
proposer
de
se
réunir
pour
avis
sur
des
sujets
d'intérêt
communautaire
;
- Les
conditions
dans
lesquelles
l'établissement
public
peut
confier
la création
ou
la gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
aux
communes
membres
- La
création
de
commissions
spécialisées
associant
les
maires;
- Les
modalités
de
fonctionnement
des
commissions
;
- Les
conditions
de
délégation
à
une
commune
membre
de
l'engagement
de
certaines
dépenses
d'entretien
courant
d'infrastructures
ou
de
bâtiments
communautaires
ou
dans
le cadre
d'une
convention
de
mise
à disposition
de
services
;
- Les
orientations
en
matière
de
mutualisation
de
services ;
- Les
objectifs
à
poursuivre
en
matière
d'égale
représentation
des
femmes
et
des
hommes
au
sein
des
organes
de
gouvernance
et des
commissions
de
l'établissement
public.
Débat Mme
LELONG
: Souhaitez-vous
l'élaboration
d’un
pacte
de
gouvernance,
j'ouvre
le débat
?
M.
NICOLAY
: Les
7
points
cités
sont
déjà
effectués
par
la CCVBA.
Est-ce
que
le Pacte
de
gouvernance
sera
utile
?
M.
GAUTHIER
: Nous
effectuons
déjà
les
démarches
dans
l'organisation
actuelle.
Mme
DAVID
: Nous
devons
formaliser
notre
organisation
dans
un
document
afin
de
respecter
les consignes
émises
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes.
M.
GAUTHIER
: Pour
moi,
ce
document
ne
sert
à
rien,
c’est
un
travail
supplémentaire
pour
les
agents
CCVBA
et
pour
mon
secrétaire
de
mairie
qui
devra
transmettre
l’avis
du
conseil
municipal
sur
le
projet.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
la
majorité,
par
26
voix
POUR,
1
voix
CONTRE,
12
ABSTENTIONS
:
- _
DÉCIDE
d'élaborer
un
pacte
de gouvernance,
-
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le 24 juin
2026
Le
secrétaire
de
séance,
La
Présidente,
Françoise
COMMUNAUTÉ
de COMMUNE
0
VALLÉES
de la
|
10,
Rue
Salt
72120 SAINT-CALAIS