Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 134 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 134 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 134 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-134

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2019Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2019-11-19-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-

arrêté portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la

sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès

de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse (3

pages) Page 3

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2019-11-19-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de

signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la

sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de

Corse-du-Sud et chargé de mission auprès de la préfète de

Corse, préfète de la Corse-du-Sud et du préfet de la

Haute-Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-11-19-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission 3Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du 13 NOV. 2019

portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure (partie législative) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°48-605 du 26 mars 1948 portant réorganisation des compagnies républicaines de la sécurité ;

Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure;

Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu larrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-11-19-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission 4ARRETE

ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse, à l’effet de signer les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets et magistrats en exercice et les actes concernant les matières suivantes :

I - Ordre public

- Maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques ;

- Interdiction des manifestations de la voie publique ;

- Ordres de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité et des escadrons de gendarmerie mobile installés dans le département ;

II - Police administrative

- Décisions en matière de sûretés portuaire et aéroportuaire ;

III - Polices municipales

- Conventions de coopération avec les polices municipales en application des articles R 2212-1 à R 2212-10 du code général des collectivités territoriales ;

- Agréments et autorisations de port d’arme ;

- Signature des cartes professionnelles des agents de police municipale ;

IV — Coopération pré-judiciaire

- Animation du dispositif de coopération pré-judiciaire, échanges d’informations, signalements, saisines de services, en particulier dans le cadre du comité départemental anti-fraude (CODAF), de la cellule d’analyse des opérations financières (CAOFT) et de la cellule d’analyse des marchés publics (CACOP).

ARTICLE 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les réquisitions des forces armées.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. Xavier DELARUE, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l’effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud pour lesquelles M. Xavier DELARUE, dispose également d'une carte d'achats.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier DELARUE, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par, M. Grégory LECLUSE, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par M. Jean-Philippe ROTH, commissaire de police, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.

ARTICLE 5 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier DELARUE, la délégation de signature qui lui est consentie en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses relevant des centres de coûts placés sous sa responsabilité, est exercée par M. Grégory LECLUSE, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par M. Jean-Philippe ROTH, commissaire de police, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse à l’exception des dépenses

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-11-19-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission 5concernant les frais de représentation du coordonnateur pour la sécurité en Corse et l'entretien de sa résidence.

ARTICLE 6 — Délégation de signature est donnée à M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse à l’effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

ARTICLE 7 - L’arrêté n°2A-2018-05-22-009 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse- du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse, est abrogé.

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 19 NOV, 2018

osiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-11-19-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission 6