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Déliberation - DCM202409 34+CONTRIBUTION+FINANCIERE+EXTENSION+RESEAU+ELECTRIQUE+
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202409 34+CONTRIBUTION+FINANCIERE+EXTENSION+RESEAU+ELECTRIQUE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 25/09/2024
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Reçu en préfecture le 25/09/2024 RE
COMMUNE DE SONNAZ Publié le 2
ID : 073-217302884-20240923-DCM2024 09 34-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents :15
Votants : 16
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Présents : MMES ROULET - LECERCLE - ESCOFFIER - DUVAL — JACQUIER - PERRET - ROCHAIX MM. ROCHAIX — BOUVIER — EXPOSITO — PIN — OGEZ — ROUSSEAU - MACIASZCZYK - BOUGAULT
Absents excusés : MMES ENGELMANN - BONET
MM. CAMPI - CARTEREAU
Pouvoirs : M. CAMPI donne pouvoir à M. BOUVIER
DCM 2024_09_34 CONTRIBUTION FINANCIERE POUR EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE CHEMIN DE LA COMBETTE CARRES D'EAU BLANCHE
Dans le cadre de l'instruction du permis de construire n° PC 073288 22 G1015 (Programme de 2 bâtiments « Les Carrés d'Eau Blanche » avec réalisation de 10 logements, chemin de la Combette, parcelle AR 74), ENEDIS a indiqué au service instructeur que le raccordement du demandeur nécessitait la réalisation d’une extension de réseau situé hors du terrain d’assiette de l'opération du demandeur. Les travaux d'extension du Réseau Public de Distribution d'électricité, hors du terrain d'assiette de l'opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d'ouvrage, sont les suivants : - Technique de raccordement : souterrain
- Travaux de création de canalisation en basse tension.
Au titre de l’article L342-11 1° alinéa 2 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date d'approbation de l’autorisation d'urbanisme, la part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune.
La contribution financière à la charge de la commune est calculée en tenant notamment compte des principes suivants :
- Les travaux de renforcement, au sens de l’article L. 342-1 du code de l'énergie, sont exclus du périmètre de facturation de l'extension.
- Les travaux de remplacement pour des raccordements en Basse Tension de consommateurs, ne sont pas pris en compte dans la contribution pour l'extension, selon l’article L. 342-114 du code de l'énergie.
- Le montant de la contribution communale à l'extension de réseau ci-dessous est ferme et définitif.
Le montant de l'extension pour la contribution est de 9 756.80 € TTC. || se décompose comme suit :
Nature Montant
Total HT Non Réfacté 13 551.12 €
Total HT Réfacté * 8 130.67 €
Montant TVA 1 626.13 €
Total TTC 9 756.80 €
* Le montant facturé tient compte d'une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE), dans les conditions prévues par l’arrêté du 28 août 2007 modifié. Cette réfaction pour les extensions est égale à 40%. Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le
ENEDIS précise que ce montant est différent de celui communiqué lord 15:073-21730288420240923.DCM2024 (09 34-DE d'urbanisme pour la raison suivante : validation de la solution technique de raccordement depuis Te réseau basse tension existant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le versement de cette contribution à ENEDIS pour un montant de 9 756.80 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité
Copie conforme
Le Maire,
Daniel ROCHAIX