Déliberation - acte 11 decision du maire fixant le perimetre et la periode ouvrant droit a l indemnisation a l amiable des prejudices economiques lies aux travaux de requalification du centre ville 1

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Déliberation - acte 11 decision du maire fixant le perimetre et la periode ouvrant droit a l indemnisation a l amiable des prejudices economiques lies aux travaux de requalification du centre ville 1 Document publié le Mercredi 6 avril 2011 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 11 decision du maire fixant le perimetre et la periode ouvrant droit a l indemnisation a l amiable des prejudices economiques lies aux travaux de requalification du centre ville 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, 25-01-29 DMAAJ EL DÉPARTEMENT DU NORD

—___— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ

CANTON D'HAZEBROUCK Service Affaires Générales / Année 2025 / N°11

Décision du maire fixant le périmètre et la période

ouvrant droit à l'indemnisation à l’amiable des préjiudices économiques liés aux travaux de requalification du centre-ville

VILLE D’ESTAIRES

Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment son article L.423-1, Vu le Code Civil et notamment ses articles 2044, 2052 et suivants ; Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour prévenir et régler amiablement les conflits :

Vu la délibération n°77/102 — 07/2024 du 10 juillet 2024 portant sur l'adoption de principe de soutien aux commerçants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°103/110 — 09/2024 du 12 septembre 2024 relative à la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable des préjudices économiques liés aux travaux de requalification du centre- ville,

Vu le règlement intérieur de la commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques dans le cadre des travaux de requalification du centre-ville approuvé par délibération du 12 septembre 2024, Vu la décision du maire 2024/n°78 fixant le périmètre et la période ouvrant droit à l'indemnisation à l'amiable des préjudices économiques liés aux travaux de requalification du centre-ville, Vu la délibération n°141/141 — 12/2024 du 11 décembre 2024 relative à la modification du règlement de la commission d'indemnisation amiable des commerçants,

Vu le règlement intérieur de la commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques dans le cadre des travaux de requalification du centre-ville modifié par délibération du 11 décembre 2024, Vu l'arrêté du maire n°243 du 19 septembre 2024 portant sur les travaux de requalification du centre-ville, restrictions de circulation Place du Maréchal Foch à Estaires du 30 septembre au 31 décembre 2024,

Considérant que le Conseil Municipal à par délibération du 12 septembre 2024 approuvé le périmètre géographique impacté par les travaux de requalification du centre-ville ainsi que la durée des travaux et fixe les

modalités et les critères d'éligibilité à l'indemnisation amiable des préjudices économiques dans le cadre des travaux de requalification du centre-ville,

> Considérant que le règlement intérieur de la commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques dans le cadre des travaux de requalification du centre-ville prévoit que le planning des travaux par tronçon peut être modifié par décision du maire en fonction des impondérables du chantier,

> Considérant que le Conseil municipal a, par délibération du 11 décembre 2024, approuvé la modification du règlement afin de tenir compte du nouveau planning de chantier, > Considérant que les entreprises ont pris de l'avance sur le déroulement du chantier de la zone 4 (Rue Emile Roche du numéro 1 au numéro 23, l'angle de la rue du Lieutenant Ernout, rue Emile Roche du numéro 2 au numéro 22, l'angle de la rue du Lieutenant Ernout (numéro 2) et place Montmorency du numéro 1 au numéro 7),

> Considérant qu'il convient d'adapter la période d'ouverture des droits à indemnisation des commerçants pour préjudices économiques liés aux travaux de requalification du centre-ville de la zone 4 du 20 janvier 2025 au 31 mai 20286,

VV

ONNNNN

VONNON

ON

NV

DECIDONS

ARTICLE 1: Le périmètre repris au plan ci-joint qui concerne la zone 4 du chantier rue Emile Roche du numéro 1 au numéro 23, l’angle de la rue du Lieutenant Ernout, rue Emile Roche du numéro 2 au numéro 22, l'angle de la rue du Lieutenant Ernout (numéro 2) et place Montmorency du numéro 1 au numéro 7 ouvre droit à indemnisation des commerçants pour préjudices économiques liés aux travaux de requalification du centre-ville pour la période du 20 janvier 2025 au 31 mai 2025,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.ARTICLE 2 : Les commerçants éligibles au dispositif pourront déposer un dossier auprès de la mairie selon les modalités énoncées dans le règlement intérieur de la commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques dans le cadre des travaux de requalification du centre-ville,

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.

ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mis à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant

de l'État.

Fait à ESTAIRES, le 29/01/2025

Le Maire,

Bruno FICHEUX

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.