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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Compte-Rendu - annexe 1 cr cc 201217 definitif?x46417)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Lézignan-Corbières, le 20 décembre 2017 REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
COMPTE RENDU
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept et le vingt décembre à 18 H 15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le Foyer Municipal à CAMPLONG D’AUDE, sous la présidence de Monsieur Michel MAÏQUE, Président.
Claudine ASTRUC a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : (65)
ALBAS Jean-Claude MONTLAUR
ALBIERES Jacques VILLEFRANQUE
ARGENS MINERVOIS Gérard GARCIA
BOUISSE Francis BARON
BOUTENAC Alain MAILHAC - Sylvie RAYNAUD CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
CANET D’AUDE André HERNANDEZ - Régine CABROL CASCASTEL DES CORBIERES Didier CASATO
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL - René GRAUBY
COUSTOUGE Gabriel SEGUI
DAVEJEAN Guy JOUIN
DERNACUEILLETTE Claude CROS
ESCALES Henry SCHENATO
FABREZAN Isabelle GEA
FELINES TERMENES Jean-Marie SAURY
FERRALS LES CORBIERES Gérard BARTHEZ
FONTCOUVERTE Robert FORTE
HOMPS Anne ALRANG - Béatrice BORT
JONQUIERES Richard AMIGUES
LAGRASSE René ORTEGA
LANET Jean-Marie GALINIĖ
LAROQUE DE FA Claudine ASTRUC
LEZIGNAN CORBIÈRES Michel MAÏQUE - Jules ESCARE - Marie-Régine VAISSIERE - René FREMY - Brigitte BRIOLE - Thierry DENARD - Christiane
TIBIE – Rémi PENAVAIRE - Marc TERPIN - Gérard LATORRE -
Bernard SERGENT - Marie-Claude MARTINEZ Jean-Pierre
PIGASSOU - Nicole BOUSQUET - Jean TARBOURIECH - Marie-
José TOURNIER
LUC SUR ORBIEU Gilles MESSEGUER
MASSAC André BARTHES
MONTBRUN DES CORBIERES Claude BOUTET
MONTSERET Jean-Luc JALABERT 2
MOUTHOUMET Alain TALOUR
MOUX Dominique FARAIL
ORNAISONS Gilles CASTY
PALAIRAC Michel RZEPECKI
PARAZA Emile DELPY
QUINTILLAN André CONTRERAS
RIBAUTE Michel BISCANS
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
ROUBIA Guy PENAVAIRE
SAINT COUAT D’AUDE Giovanni SANNO
SAINT LAURENT DE LA Crisse Patrick FARRAS
SAINT PIERRE DES CHAMPS Roland QUINCEY
SALZA Redha MENNAD
TALAIRAN Jacqueline DUCHEZ
TERMES Hervé BARO
THEZAN DES CORBIERES Patrick DAPOT
TOURNISSAN Marilyse RIVIERE
TOUROUZELLE Brice RUFAS
VIGNEVIEILLE Joëlle MUNSCH
Etaient absents les représentants des Communes de : (28)
AURIAC (Jean SIMON) - CANET D’AUDE (Frédéric HERNANDEZ) - CASTELNAU D’AUDE (Raymond BRU) - CRUSCADES (Jean-Claude MORASSUTTI - Angel FABRIS) - FABREZAN (Fabien BOUAMRIOU) - FERRALS LES CORBIERES (Sabine BANCO) - LAIRIERE (Francis VERNEDE) - LEZIGNAN CORBIÈRES (Sébastien DELEIGNE - Christel DA CONCEICAO - Valérie DUMONTET - Béatrice ARNAUD – Maximilien FAIVRE - Tiffanie RINAUDO – Grégory CALVERA - Didier GRANAT- Marie-Hélène BONNEVIE - Françoise BAROUSSE) - LUC SUR ORBIEU (Catherine LAFFONT) – MONTJOI (Jessica BOSCH) - MOUX (René MAZET) - ORNAISONS (Nicole AUTHIER) - PARAZA (Georges VERGNES) - SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE (Jean-Michel FOLCH - Myriam MIQUEL) - SAINT LAURENT DE LA Crisse (Xavier DE VOLONTAT) - SAINT MARTIN DES PUITS (Marie-Antoinette RIVIERE) - VILLEROUGE TERMENES (Philippe BRULĖ)
Procurations : (9)
Raymond BRU, CASTELNAU D’AUDE, à Alain MAILHAC
Jean-Claude MORASSUTTI, CRUSCADES, à Jean-Luc JALABERT
Fabien BOUAMRIOU, FABREZAN, à Isabelle GEA
Françoise BAROUSSE, LEZIGNAN CORBIERES, à Michel MAÏQUE
Catherine LAFFONT, LUC SUR ORBIEU, à Gilles MESSEGUER
René MAZET, MOUX, à Dominique FARAIL
Nicole AUTHIER, ORNAISONS, à Gilles CASTY
Georges VERGNES, PARAZA, à Emile DELPY
Philippe BRULĖ, VILLEROUGE TERMENES, à Hervé BARO
Serge LEPINE, Maire de la commune, accueille et souhaite la bienvenue aux participants. Il met en avant le travail mené par les élus sur le territoire intercommunal, les maires qui sont particulièrement en prise directe avec le terrain alors que « des experts » s’en prennent fortement au modèle d’organisation territoriale. Il en veut pour preuve la loi de finances, le dernier congrès des maires qui a bien démontré la volonté de « casse » des services publics, des emplois aidés et les difficultés qui vont peser sur les finances des collectivités.
Il confirme aussi le « bon travail » qui se fait au sein de la CCRLCM et le mérite à faire connaître et valoriser les actions et projets menés à bien.
Serge LEPINE met encore en exergue la « belle émotion » ressentie en recevant sur sa commune en 2017 la journée de regroupement des ALSH ; une centaine d’enfants accueillis à CAMPLONG, un moment « magique » qu’il se propose de renouveler gracieusement. 3
Michel MAÏQUE remercie Serge LEPINE en précisant qu’il souscrit pleinement à ses paroles. En effet, le prochain budget approche et d’aucuns peuvent déjà appréhender les difficultés notamment pour le fonctionnement. La volonté de se battre devra être de mise pour préserver les finances des collectivités compte tenu des contraintes directes et indirectes citant notamment pour exemple la baisse de 500 millions d’€ à l’Agence de l’eau.
Le quorum étant atteint, l’ordre du jour est examiné.
1 - INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES (PRESIDENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code électoral ;
VU l’Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2017-003, du 4 janvier 2017, portant modification de l’arrêté préfectoral MCDT-BP-INTERCO-365 du 30 décembre 2016 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU l’ordre de liste intéressant le Conseil Municipal de la Commune de FERRALS LES CORBIERES ;
VU le tableau du Conseil Municipal produit par la Commune de FERRALS LES CORBIERES ;
Considérant la nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois telle que définie par l’Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP- INTERCO-2017-003 du 04/01/2017 ;
Considérant la lettre de Madame Isabelle BERTRAND, en date du 24/10/2017 et réceptionnée par la CCRLCM le 06/12/2017, présentant sa démission du Conseil Municipal de la Commune de FERRALS LES CORBIERES, acceptée par Monsieur le Préfet de l’Aude à compter du 03/11/2017 ;
Considérant le courrier de Madame Suzanne ARNAUD, Adjointe au Maire de FERRALS LES CORBIERES, en date du 27/11/2017 et réceptionné par la CCRLCM le 06/12/2017, refusant de siéger au conseil communautaire à la suite de la démission de Madame Isabelle BERTRAND ;
Le Président installe dans ses fonctions le conseiller communautaire suivant :
- Commune de FERRALS LES CORBIERES
Conseiller Titulaire : Madame BANCO Sabine
2 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2017 (PRESIDENT)
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.
3 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU PRESIDENT (PRESIDENT)
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 52/14 du 17/04/2014 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les modifications apportées par la loi NOTRe du 7 août 2015, articles 126 et 127 de ladite loi ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 116/15 du 30/09/2015 portant modification délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM notamment : 4
Autorisation de demander à l'Etat, ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions dans les domaines suivants :
- Subventions en matière d’actions culturelles et sportives.
- Subventions relatives aux interventions liées à la voirie d’intérêt communautaire. - Subventions relatives aux interventions liées aux bâtiments communautaires. - Subventions relatives aux programmes Natura 2000.
- Subventions relatives aux actions dans le domaine Enfance /Jeunesse
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 138/15 du 14/12/2015 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM et étendant le champ de ces délégations dans le domaine suivant :
Autorisation de contracter et signer les conventions de prestations de service telles que définies à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2014031-0016 du 4 février 2014.
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 141/17 du 28/09/2017 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM et étendant le champ de ces délégations dans le domaine suivant :
Création, modification et suppression des régies.
Autorisation de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les domaines suivants :
- Subventions en matière d’actions culturelles et sportives
- Subventions relatives aux interventions liées à la voirie d’intérêt communautaire - Subventions relatives aux interventions liées aux bâtiments communautaires - Subventions relatives aux programmes Natura 2000
- Subventions relatives aux actions dans le domaine Enfance /Jeunesse
- Subventions relatives aux actions dans le domaine Environnement/Transition Ecologique - Subventions relatives aux actions dans le domaine Aménagement/Développement du Territoire
Considérant que le Président est chargé d’informer l’Assemblée Délibérante des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu aux articles L 5211-6 à L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé,
PREND ACTE de ce qui suit et NOTE, qu’en application des délégations précitées, le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a signé toutes les pièces utiles inhérentes aux comptes rendus de délégation ci-après :
3-1 - SIGNATURE DES CONVENTIONS OPERATIONS SOUS MANDAT AVEC LES COMMUNES SUIVANTES :
COMMUNES OBJET TRAVAUX MONTANT
BOUTENAC D1 Hameau de Gasparets 41 208,59
CANET D'AUDE
D1 Traverse de Villedaigne lotissement des Lauriers 73 631,24
D1 Rue du Carignan 23 120,87 D1 Traverse de Villedaigne du lotissement des Lauriers à la sortie du village 46 249,27
CRUSCADES D1 réfection voirie - Rue Saint Jean 1 441,86
FONTCOUVERTE D1 Lotissement les Carignans 45 675,25
LEZIGNAN CORBIERES
D1 Trottoir Camping Municipal 2 897,62
D1 Rond-point du Tournedos 13 021,43
D1 Parking Diderot - Travaux supplémentaires 4 822,13
D1 Rue André Chenier 31 174,21
D1 Rue Anatole France 148 400,99
D1 Parking Anatole France 10 858,55 5
3-2 - SIGNATURE DES MARCHES SUIVANTS :
- Fourniture de vêtements et équipements agents :
Le marché à procédure adaptée, composé de 4 lots et d’une durée de 1 an, a été signé le 05 octobre 2017 et notifié le 23 octobre 2017 aux attributaires suivants :
Lots Entreprises titulaires Montant Initial HT Montant Initial TTC
Lot 1 : Vêtements de
signalisation, haute visibilité Languedoc Médical 3 551,40 € 4 261,68 €
Lot 2 : Vêtements de travail 123 ABTP / Sodime Protection 339,50 € 407,40 €
Lot 3 : Vêtement de pluie 123 ABTP / Sodime Protection 982,50€ 1 114,20 €
Lot 4 : Equipements
chaussants
123 ABTP / Sodime
Protection
3 606,00 € 4 327,20 €
- Exécution d’un service de transports à la demande :
Le marché à procédure adaptée, composé de 11 lots et d’une durée de 14 mois a été signé et notifié le 31 octobre 2017 aux attributaires suivants :
Lots Entreprises titulaires Montant Initial HT Montant Initial TTC
Lot 1 / Secteur 1 SARL CAPDEVILLE P1 / P2 / P3 :2,73 €/Km
Lot 2 / Secteur 1 SARL CAPDEVILLE P1 / P2 / P3 : 2,73€/Km
Lot 3 / Secteur 1 SARL CAPDEVILLE P1 / P2 / P3 :2,73 €/Km
Lot 4 / Secteur 2 SARL CAPDEVILLE P1 / P2 / P3 :5,61 €/Km
Lot 5 / Secteur 2 SARL CAPDEVILLE P1 / P2 / P3 :5,61 €/Km
Lot 6 / Secteur 2 SARL CAPDEVILLE P1 / P2 / P3 : 5,61€/Km
Lot 7 / Secteur 3 SNC RUBIO FRERES P1 / P2 :6,45 € : Km P3 : 10,60 € / Km
Lot 8 / Secteur 4 SNC RUBIO FRERES P1 / P2 6,45 €/Km P3 : 10,60 €/Km
Lot 9 / Secteur 5 SARL CAPDEVILLE P1 / P2 / P3 :5,61 €/Km
Lot 10 / Secteur 6 SARL CAPDEVILLE P1 / P2 / P3 :2,73 €/Km
Lot 11 / Secteur 7 SARL CAPDEVILLE P1 / P2 / P3 :5,61 €/Km
Les attributaires sont rémunérés selon le nombre de kilomètres réellement parcourus et le type de véhicule (P1-P2-P3) mobilisés. 6
- Audit des déchèteries
Le marché à procédure adaptée, composé d’un lot unique d’un montant de 19 900,00 € HT soit 23 880,00€ TTC, a été signé le 15 septembre 2017 et notifié le 26 septembre 2017 à l’attributaire : SAS Terroirs et Communautés.
3-3 - SIGNATURE D’UN CONTRAT POUR LA REPRISE GRATUITE DES PILES : COREPILE :
En date du 06/11/17, le Président a signé un contrat de collaboration pour la reprise gratuite des piles et accumulateurs portables usagés avec l’éco-organisme agréé COREPILE.
Cette collecte se fera dans les quatre déchèteries du territoire, au moyen de fûts métalliques spécifiques. Tous les outils, la collecte et le traitement sont gratuits.
3-4 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE D’AGENTS ET DE MATERIELS ENTRE LA CCRLCM ET LA VILLE DE LEZIGNAN CORBIERES :
Cette convention a été signée suite au transfert de la déchèterie de Lézignan-Corbières à la CCRLCM au 01/10/2017. Considérant les moyens matériels (transférés ou non) et les habilitations actuelles des personnels, dans le cadre d’une bonne organisation des services :
- La Ville met à disposition de la CCRLCM un agent possédant les habilitations nécessaires à la conduite d’un engin de type tractopelle ainsi que l’engin lui-même, selon les besoins ponctuels exprimés par la CCRLCM. L’opération consiste à tasser les bennes pleines de la déchetterie.
- La CCRLCM met à disposition de la Ville un chauffeur poids lourds ainsi qu’un véhicule polybenne, selon les besoins exprimés par la Ville. L’opération consiste à vider un caisson de 15 m3 utilisé par les services de propreté communaux qui y vident le contenu de la balayeuse après sa tournée quotidienne.
Les deux parties ont convenu que ces mises à dispositions sont équivalentes en termes de coûts financiers. Aucun coût ne sera donc facturé entre les parties.
3-5 - DEMANDES DE SUBVENTIONS :
Les demandes de subventions suivantes ont été déposées pour :
1 - Le programme de voirie d’intérêt communautaire N° 41/2018 pour un montant de travaux de 920 051,12 € net de taxes, auprès du Conseil Départemental de l’Aude.
2 - L’entretien des petites vadrouilles pour 2018, auprès du Conseil Départemental de l’Aude, pour un montant de travaux de 13 621,50 € HT, au taux de 60 % HT soit 8 172,90€ sollicités.
3 - Les travaux de réhabilitation de la Rue Pierre DE FERMAT, Zone Artisanale de CAUMONT I, à LEZIGNAN CORBIERES, au titre de la DETR 2018 en priorité 1 et selon le plan de financement suivant :
Montant HT
260 691,00 €
26 109,00 €
286 800,00 €
114 720,00 € 40%
172 080,00 € 60%
286 800,00 €
Subvention DETR
Autofinancement
Total
PLAN DE FINANCEMENT TRAVAUX DE VOIRIE - RUE PIERRE DE FERMAT -
ZA CAUMONT I
Etudes annexes
FINANCEMENT
Nature
Travaux
Total 7
4 - Les travaux de mise en accessibilité des bâtiments intercommunaux recevant du public, au titre de la DETR 2018 en priorité 2, selon le plan de financement suivant :
Montant HT
183 790,00 €
183 790,00 €
73 516,00 € 40%
110 274,00 € 60%
183 790,00 €
FINANCEMENT
Nature
Travaux
Total
Subvention DETR
Autofinancement
Total
PLAN DE FINANCEMENT TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS
5 - Demande de subvention 2018 au Conseil départemental de l’Aude pour la saison culturelle intercommunale de l’Espace Culturel des Corbières :
Le Président de la CCRLCM a déposé une demande de subvention, pour l’exercice 2018, au Conseil Départemental pour le fonctionnement de la saison culturelle intercommunale de l’Espace Culturel des Corbières, dans le cadre du soutien à la diffusion artistique régionale et aux institutions, pour un montant de 30 000,00 €.
6 - Demande de subvention 2018 au Conseil Régional d’Occitanie/Pyrénées Méditerranée pour la saison culturelle intercommunale de l’Espace Culturel des Corbières :
Le Président de la CCRLCM a déposé une demande de subvention, pour l’exercice 2018, au Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées Méditerranée pour le fonctionnement de la saison culturelle intercommunale de l’Espace Culturel des Corbières, dans le cadre du soutien à la diffusion artistique régionale et aux institutions, pour un montant de 30 000,00 €.
4 - MODIFICATION DE LA DELEGATION D’UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT DE LA CCRLCM (PRESIDENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’Ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics et notamment son article 42 ;
VU le Décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 30 relatifs aux marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 52/14, du 17/04/2014, portant délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 116/15, du 30/09/2015, portant modification de la délégation précitée, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT et notamment les modifications apportées par le loi NOTRe du 07/08/2015 articles 126 et 127, et autorisant le Président à demander à l’Etat, ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions dans certains domaines préalablement définis ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 138/15 du 14/12/2015, portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM et étendant le champ de ces délégations à l’autorisation de contracter et signer les conventions de prestations de service telles que définies à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2014031-0016 du 4 février 2014 ; 8
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les modifications apportées par la loi NOTRe du 07/08/2015 et par la loi 2017-257 du 28/02/2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
VU la délibération N° 141/17 du 28/09/2017 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM et modifiant la délégation précédemment donnée par le Conseil Communautaire au Président en matière de demande de subventions en l’élargissant, comme autorisé par le 26° de l’article L.2122-22 du CGCT, à tout organisme financeur et aux domaines de l’environnement et de la transition écologique, à l’aménagement et au développement du territoire ;
Considérant que l’organe délibérant de l’EPCI peut déléguer une partie de ces attributions à l’exception des 7 qui sont visées expressément par l’article L 5211-10 ;
Considérant que selon les dispositions des articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président peut, par délégation du Conseil Communautaire, être chargé d’un certain nombre de délégations de compétences, pour la durée de son mandat, à charge pour lui de rendre compte de ses décisions à chacune des réunions du Conseil Communautaire ;
Considérant que, pour permettre un fonctionnement optimisé et sécurisé de l’administration de la Communauté de Communes, il convient de modifier le champ de la délégation relative à la signature des marchés publics en l’étendant aux marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
MODIFIE le champ de la délégation relative à la signature des marchés publics en déléguant au Président de la CCRLCM la possibilité de signer les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
5 – COMPETENCE GEMAPI : PRINCIPE D’ELECTION DES DELEGUES DE LA CCRLCM AUX EPAGES (PRESIDENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la loi du 27/01/2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU la loi n° 2016-1087 du 08/08/2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
VU la délibération n° 128/17 du 28/09/2017 portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27/01/2014, a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal » ;
Considérant que la compétence GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire, à compter du 01/01/2018, pour les EPCI à fiscalité propre, cette compétence leur étant automatiquement transférée par les communes ;
Considérant que par délibération N° 128/17 du 28/09/2017 le Conseil Communautaire a acté le transfert , par le mécanisme de représentation-substitution, prévu par l’article L.5214-21 II du CGCT, la 9
compétence GEMAPI dans son intégralité et selon la logique de bassin versant, aux syndicats mixtes ayant vocation à être reconnus comme Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) soit les syndicats : Syndicat Mixte Aménagement Hydraulique (SMAH) Haute Vallée de l’Aude ; SM Aude Centre ; Syndicat de Bassin Orbieu-Jourres ; Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique Berre et Rieu et autres Syndicats hors bassin versant de l’Aude comme détaillés annexé à ladite délibération ;
Considérant que dans le cadre de la délibération précitée le Conseil Communautaire de la CCRLCM à décider de représenter les communes membres au sein de ces EPAGE ;
Considérant que, dans le souci de permettre à la CCRLCM d’investir pleinement la compétence GEMAPI par une représentation effective aux seins des conseils syndicaux des syndicats mixtes, il est proposé que le Conseil Communautaire procède à l’élection :
- des délégués titulaires parmi les conseillers communautaires titulaires ;
- des délégués suppléants issus des conseils municipaux.
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
ADOPTE le principe d’élection des délégués titulaires, au sein des divers Syndicats, parmi les conseillers communautaires titulaires au sein de la CCRLCM.
ADOPTE le principe d’élection des délégués suppléants, au sein des divers Syndicats, parmi les conseillers municipaux.
NOTE que la CCRLCM devra être représentée aux comités syndicaux des syndicats suivants :
Syndicat Mixte de Bassin Orbieu-Jourres
46 délégués titulaires et 46 délégués suppléants
Syndicat Mixte Aude Centre
4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique Berre et Rieu
3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
Syndicat Mixte Aménagement Hydraulique (SMAH) Haute Vallée de l’Aude
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
Autres Syndicats hors bassin versant de l’Aude
5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants
André HERNANDEZ apporte quelques éléments précisant que deux aspects vont fondamentalement changer :
- les représentants aux EPAGE seront élus par le Conseil Communautaire de la CCRLCM ; - la fiscalité qui va s’appliquer, avec 3 alternatives à réfléchir :
financement par les contributions des communes au travers des allocations de compensation ; mise en place de la taxe GEMAPI donc fiscalité qui s’applique sur les contribuables ; un mixage taxe et allocations de compensation.
Une réflexion doit être ouverte sur ce sujet.
Concernant la taxe GEMAPI, et pour la participation globale, la CCRLCM doit apporter 190 000 €.Les autres collectivités des EPAGE vont aussi participer financièrement. 10
Cette taxe s’appliquera aux entreprises au titre de la CFE et aux contribuables sur la TH, FB et FNB ; les simulations faites donnent en moyenne le résultat prévisionnel suivant :
- sur TH 0.24 %
- sur FB 0.28 %
- sur FNB 0.85 %
Enfin, André HERNANDEZ met l’accent sur les bases qui diffèrent par commune induisant que les montants par contribuable ne pourront être similaires.
6 - OUVERTURE DOMINICALES ET JOURS FERIES DES COMMERCES SUR LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES (JEAN-CLAUDE MONTLAUR)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Travail et notamment les dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la demande d’avis de la commune de Lézignan-Corbières relative à l’ouverture des commerces de son territoire les dimanches et jours fériés de l’année 2018 ;
Considérant que dans le cadre de la loi MACRON, l’article L 3132-26 du Code du Travail indique que : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable » ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a été saisie par la commune de Lézignan Corbières, le 13/11/2017, pour une demande d’avis sur l’ouverture dominicale des commerces pour 2018 pour 7 dimanches, et 11 jours fériés dont le dimanche de Pentecôte.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 1 voix CONTRE (Gérard GARCIA) 0 ABSENTION 73 voix POUR
REND un avis favorable sur la demande d’autorisation d’ouvrir les commerces de Lézignan- Corbières les jours indiqués :
- Lundi 1er Janvier (Nouvel An)
- Dimanche 1er Avril (Pâques)
- Lundi 2 Avril (Lundi de Pâques)
- Mardi 1er Mai (Fête du travail)
- Mardi 8 Mai (Victoire 1945)
- Jeudi 10 Mai (Ascension)
- Dimanche 20 Mai (Pentecôte)
- Lundi 21 Mai (Lundi de Pentecôte)
- Samedi 14 Juillet (Fête Nationale)
- Mercredi 15 Août (Assomption)
- Jeudi 1er Novembre (Toussaint)
- Dimanche 11 Novembre (Armistice)
- Dimanche 2 Décembre (Noël)
- Dimanche 9 Décembre (Noël)
- Dimanche 16 Décembre (Noël)
- Dimanche 23 Décembre (Noël) 11
- Mardi 25 Décembre (Noël)
- Dimanche 30 Décembre (Noël)
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
7 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES 2017 : ADMISSION EN NON VALEUR (ANDRE HERNANDEZ)
VU l’instruction budgétaire M14 ;
VU les budgets 2017 de la CCRLCM ;
VU l’état des titres irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier de Lézignan Corbières pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur ;
Monsieur le Trésorier de Lézignan Corbières soumet à l’avis du Conseil Communautaire, des bordereaux de produits du Budget Principal et des Budgets Annexes se rapportant aux exercices antérieurs, et pour certains notamment en provenance de la communauté de communes du Massif de MOUTHOUMET suite à la fusion du 1er janvier 2013.
Les sommes dont il s’agit n’ayant pas été recouvrées malgré toutes les procédures employées, il convient, pour régulariser la comptabilité de la CCRLCM, de les admettre en non-valeur.
Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver l’admission en non-valeur des titres irrécouvrables pour les montants suivants tel que transmis par Monsieur le Trésorier de Lézignan Corbières.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
ADMET en non-valeur les titres de recettes pour les montants suivants, sur le Budget Principal et les Budgets Annexes, comme présenté, au regard des états produits par le Receveur :
- sur le Budget Principal : 2 425.93 € - sur le Budget Annexe « Bassin d’Ecole Mouthoumet » : 167.20 € - sur le Budget Annexe « Gîtes Ruraux Mouthoumet » : 525.00 € - sur le Budget Annexe « REOM Mouthoumet-Palairac » : 5 163.48 €
PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur les budgets de l’exercice 2017 : Chapitre 65 – nature 6541.
AUTORISE Monsieur le Président à émettre le mandat correspondant et à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
8 - BUDGET PRINCIPAL M14 2017 : DECISION MODIFICATIVE N° 3 (ANDRE HERNANDEZ)
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE la décision modificative N° 3 sur le Budget Principal 2017 M14 de la CCRLCM telle que présentée ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL 2017 - DM 3 chapitre fonction nature opération service antenne dépenses recettes
011 812 60611 TRT CCRL -3 282 000,00 011 812 611 ADME CCRL 3 282 000,00 73 020 7318 AG CCRL 100 000,00 011 95 617 TOU CCRL 25 000,00 011 60 63512 ADSS CCRL 3 500,00 74 64 7478 CRE SLC 132 000,00 74 020 74124 AG CCRL 97 800,00 75 60 758 ADSS CCRL 8 294,28 12
77 822 7788 VOI CCRL 6 000,00 70 812 70878 ADME CCRL -25 000,00 020 020 6541 AG CCRL 2 000,00 042 822 722 ADMS CCRL 51 705,72 023 020 023 340 300,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 370 800,00 370 800,00 SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL 2017 - DM 3
chapitre fonction nature opération service antenne dépenses recettes
021 020 021 340 300,00 10 020 10222 AG CCRL -312 300,00 13 020 1322 AG MOU 28 000,00 040 821 458123007 ADMS CRU 1441,86 040 821 458127005 ADMS FAB 820,00 040 821 458127010 ADMS FAB 49,44 040 821 458129003 ADMS FER 3 719,17 040 821 458130002 ADMS FON 45 675,25 040 821 458133005 ADMS LAG 918,34 040 821 458163001 ADMS CCRL - 918,34 45 822 458223007 ADMS CRU 1 441,86 45 822 458127015 VOI FAB 152 446,23 45 822 458227015 ADMS FAB 152 446,23 45 822 458129004 VOI FER 44 421,97 45 822 458229004 ADMS FER 44 421,97 45 822 458141001 VOI MON 76 745,42 45 822 458241001 ADMS MON 76 745,42 45 822 458137031 VOI LEZ 12 977,10 45 822 458237031 ADMS LEZ 12 977,10 45 822 458137032 VOI LEZ 4 813,00 45 822 458237032 ADMS LEZ 4 813,00 45 822 458137033 VOI LEZ 146 559,60 45 822 458237033 ADMS LEZ 146 559,60 45 822 458137034 VOI LEZ 29 772,48 45 822 458237034 ADMS LEZ 29 772,48 45 822 458137035 VOI LEZ 10 779,48 45 822 458237035 ADMS LEZ 10 779,48 45 822 458127005 VOI FAB - 820,00 45 822 458127010 VOI FAB - 49,44 45 822 458229003 ADMS FER 3 719,17 45 822 458230002 ADMS FON 45 675,25 45 822 458118004 VOI CAN 73 631,24 45 822 458218004 ADMS CAN 73 631,24 45 822 458118005 VOI CAN 46 249,27 45 822 458218005 ADMS CAN 46 249,27 45 822 458116002 VOI BOU 41 208,59 45 822 458216002 ADMS BOU 41 208,59 21 64 2183 955 CRE TAL 600,00 21 020 2183 908 AG CCRL - 600,00 041 020 2031 AG CCRL 390 000,00 041 020 2033 AG CCRL 40 259,34 041 020 21318 AG CCRL 430 259,34 TOTAL INVESTISSEMENT 1 148 700,00 1 148 700,00
TOTAL GENERAL 1 519 500,00 1 519 500,00
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
9 - BUDGET ANNEXE 2017 « BASSIN D’ECOLE MOUTHOUMET » : DECISION MODIFICATIVE N° 2 (ANDRE HERNANDEZ)
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE la décision modificative N° 2 sur le Budget Annexe 2017 « Bassin d’école Mouthoumet » de la CCRLCM telle que présentée ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET ECOLE 2017 - DM 2
chapitre fonction nature opération service antenne dépenses recettes
011 213 611 ENS MOU 5 000,00 74 213 74718 ENS MOU 5 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 5 000,00 5 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET ECOLE 2017 - DM 2
chapitre fonction nature opération service antenne dépenses recettes
16 213 1641 ENS MOU 600,00 10 213 10222 ENS MOU 600,00 TOTAL INVESTISSEMENT 600,00 600,00
TOTAL GENERAL 5 600,00 5 600,00
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet. 13
10 - BUDGET ANNEXE 2017 « SPANC » : DECISION MODIFICATIVE N° 2 (ANDRE HERNANDEZ)
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE la décision modificative N° 2 sur le Budget Annexe 2017 « SPANC» de la CCRLCM telle que présentée ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET SPANC 2017 - DM 2
chapitre fonction nature opération service antenne dépenses recettes
812 7062 100,00 812 6218 100,00 TOTAL FONCTIONNEMENT 100,00 100,00
SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET SPANC 2017 - DM 2
chapitre fonction nature opération service antenne dépenses recettes
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 100,00 100,00
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
11 - BUDGET ANNEXE 2017 « REOM MOUTHOUMET-PALAIRAC » : DECISION MODIFICATIVE N° 2 (ANDRE HERNANDEZ)
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE la décision modificative N° 2 sur le Budget Annexe 2017 « REOM Mouthoumet Palairac » de la CCRLCM telle que présentée ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET REOM 2017 - DM 2
chapitre fonction nature opération service antenne dépenses recettes
67 812 673 1 100,00 65 812 6542 4 000,00 012 812 6215 -3 100,00 70 812 706 2 000,00 TOTAL FONCTIONNEMENT 2 000,00 2 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET REOM 2017 - DM 2
chapitre fonction nature opération service antenne dépenses recettes
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 2 000,00 2 000,00
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
Il est précisé que cette modification porte sur des annulations de titres sur exercices antérieurs et sur des acceptations en non valeur.
12 - BUDGET ANNEXE 2017 « GITES RURAUX MOUTHOUMET » : DECISION MODIFICATIVE N° 1 (ANDRE HERNANDEZ)
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE la décision modificative N° 1 sur le Budget Annexe 2017 « Gîtes ruraux Mouthoumet » de la CCRLCM telle que présentée ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET GITES 2017 - DM 1
chapitre fonction nature opération service antenne dépenses recettes 14
65 95 6541 GITE MOU 600,00 67 95 673 GITE MOU 300,00 75 95 7552 GITE MOU 900,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 900,00 900,00
SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET GITES 2017 - DM 1
chapitre fonction nature opération service antenne dépenses recettes
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 900,00 900,00
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
La modification sur ce budget annexe porte également sur des annulations de titres sur exercices antérieurs et sur des acceptations en non valeur.
13 – MODIFICATION CADENCE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES (ANDRE HERNANDEZ)
Considérant la délibération du Conseil Communautaire N° 91/15 du 09 juillet 2015 fixant les durées d’amortissement par imputation comptable ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE l’intégration dans cet acte d’une nouvelle cadence d’amortissement d’investissement intéressant le compte 21578 (acquisition de colonnes de tri) avec une durée de 5 ans.
André HERNANDEZ expose : la cadence d’amortissement pour l’acquisition de colonnes de tri n’a pas été prévue dans la première délibération fixant ces durées puisque c’était le SMICTOM qui procédait à ces achats. Le SMICTOM étant aujourd’hui dissous, il convient de prévoir la cadence des amortissements pour ces immobilisations corporelles.
14 - INDEMNITÉ AU RECEVEUR DE LA CCRLCM EN 2017 (ANDRE HERNANDEZ)
Considérant la législation en vigueur ;
Considérant qu’en échange des services rendus par le Receveur et pour les conseils qu’il est amené à formuler à l’égard des Collectivité, le Receveur peut prétendre à une indemnité de gestion ;
Considérant que les modalités d’établissement de cette indemnité sont fixées par arrêté ministériel ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 2 ABSENTIONS (Gilles CASTY + procuration) 72 voix POUR
DECIDE d’attribuer les indemnités à :
- Monsieur Robert SUBIAS du 01/01/2017 au 31/12/2017 2 901,82 € Brut
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
15 - ADOPTION DU RAPPORT 2017 DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (ANDRE HERNANDEZ)
André HERNANDEZ rappelle le principe de calcul des allocations de compensation assises sur le produit de TP figé en 2002, prenant en compte la neutralité fiscale suite à la fusion des intercommunalités en 2013, le tout diminué des charges transférées pour chacune des communes membres. Il détaille ensuite l’ensemble des compétences et leur impact ou pas sur les charges transférées. 15
VU la loi N° 99-5869 du 12/07/99 ;
VU le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCRLCM N° 11/12 en date du 27/12/2012, portant approbation à l’unanimité du pacte financier et fiscal de la CCRLCM ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCRLCM N° 17/17 en date du 16/03/2017 portant composition de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CECT) ;
VU les délibérations des communes membres portant désignation de leurs représentants au sein de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées ;
VU le rapport définitif établi par la Commission d’Évaluation des Charges Transférées en date du 11 décembre 2017, portant sur l’exercice comptable 2017 ;
Considérant que les Communes adhérentes à la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise devront soumettre ce rapport à leurs Assemblées respectives ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
ADOPTE le rapport portant sur les charges transférées 2017 tel que présenté.
ADOPTE la libre fixation de l’attribution de compensation sur l’exercice 2017.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
16 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE LIQUIDATION DU SMICTOM DE CORBIERES EN MINERVOIS ET ADOPTION DE LA CLE DE REPARTITION (JEAN- PIERRE PIGASSOU)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2004-11-3581 en date du 19/11/2004, actant l’adhésion du SMICTOM Corbières en Minervois au Syndicat Départemental des Ordures Ménagères (SYDOM 11) pour la compétence « traitement » des déchets ;
VU l’arrêté Préfectoral N° 2013098-0009 du 08/04/2013 portant création de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois par procédure de fusion extension de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-017 portant adhésion des communes de Badens, Barbaira, Blomac, Capendu, Comigne, Douzens, Floure, Marseillette, Monze à la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo ;
VU l’arrêté préfectoral n° MDC-INTERCO-2016-327 portant extension du périmètre de la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois aux communes de Roquecourbe et Saint- Couat d’Aude ;
VU l’arrêté préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2016-350 mettant fin aux compétences du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Corbières en Minervois (SMICTOM) ;
VU la délibération du Comité Syndical du SMICTOM n° 11/17, approuvant la convention de dissolution du SMICTOM et adoptant la clé de répartition entre la CCRLCM et Carcassonne Agglo ;
Considérant que le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Corbières en Minervois (SMICTOM), installé le 08/09/2004, associait initialement les Communautés de Communes suivantes :
- Communauté de Communes de la Région Lézignanaise (C.C.R.L.),
- Communauté de Communes du Piémont d’Alaric, 16
- Communauté de Communes du Canton de Lagrasse,
- Communauté de Communes du Massif de Mouthoumet,
Considérant que par arrêté préfectoral N° 2004-11-3581 en date du 19/11/2004, a été actée l’adhésion du SMICTOM Corbières en Minervois au Syndicat Départemental des Ordures Ménagères (SYDOM 11) pour la compétence « traitement » des déchets ;
Considérant que l’arrêté Préfectoral N° 2013098-0009 du 08/04/2013 portant création de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois par procédure de fusion extension de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise a modifié les adhérents du SMICTOM, au 1er Janvier 2013, comme suit :
- Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois (CCRLCM), - Communauté de Communes du Piémont d’Alaric,
ainsi, les deux Communautés de Communes intéressées ont pu entretenir des relations partenariales dans le cadre d’une même compétence ;
Considérant que ces deux E.P.C.I. ont délégué l’entière compétence (collecte-traitement) des déchets au SMICTOM lequel a lui-même délégué la compétence « traitement » au Syndicat Départemental des Ordures Ménagères (SYDOM 11) devenu au 1er Janvier 2013 le COVALDEM 11 ;
Considérant que le SMICTOM de Corbières en Minervois ne compte donc plus qu’un seul membre au 1er Janvier 2017, lui faisant perdre son caractère intercommunal et ayant pour effet sa dissolution de plein droit ;
Considérant la délibération du Comité Syndical du SMICTOM n° 11/17, approuvant la convention de dissolution du SMICTOM et adoptant la clé de répartition entre la CCRLCM et Carcassonne Agglo ;
Considérant que la présente convention a pour objet :
- d'encadrer les conséquences générées par la dissolution du SMICTOM de Corbières en Minervois, - d'organiser entre les deux collectivités membres intéressées, la CCRLCM et Carcassonne Agglo, les conditions et les modalités de la dissolution du syndicat mixte ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE la convention de liquidation du SMICTOM de Corbières en Minervois jointe en annexe.
ADOPTE la clé de répartition entre la CCRLCM et Carcassonne Agglo.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
17 - SUBVENTIONS 2017 : TOURISME ET ANIMATION (BRICE RUFAS)
Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;
Considérant l’intérêt que représentent les actions d’animation et de promotion touristiques entreprises sur le territoire communautaire ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2017 ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
DĖCIDE de fixer les attributions de subventions suivantes pour 2017 : 17
COMMUNES DEMANDEURS MANIFESTATIONS MONTANT
PROPOSE 2017
FERRALS CIVL Université de la Vigne et du Vin 13 000 €
TOTAL 13 000 €
PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2017.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
18 - CHOIX DU DELEGATAIRE POUR LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU SPANC DE LA CCRLCM (RENE ORTEGA)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la loi sur l’eau N° 92-3 du 03/01/1992 qui a donné des compétences et des obligations nouvelles aux communes dans le domaine de l’assainissement non collectif ;
VU l’article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise notamment que : « Les Communes prennent obligatoirement en charge (…) les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif. Elles peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif. » ;
Considérant que des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) doivent ainsi être créés pour identifier les installations non conformes ou mal entretenues ;
Considérant que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30/12/2006, puis la loi du 12/07/2010 portant engagement national pour l’environnement ont complété le dispositif législatif et introduit de nouvelles dispositions sur l’assainissement non collectif (ANC), en renforçant les compétences des communes et les obligations des propriétaires ;
Considérant la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise (CCRL) en date du 14/12/2005 portant décision de création du SPANC ;
Considérant la délibération du conseil communautaire de la CCRLCM n° 229/13 du 20/12/2013 portant choix du délégataire pour la DSP du SPANC de la CCRLCM pour une durée de 4 ans, qui se termine donc le 31/12/2017 ;
Considérant l’avis d’appel à candidature, lancé le 08/08/2017 par la CCRLCM et publié dans le BOAMP et Le Moniteur, pour une Délégation de Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) selon le cahier des charges transmis aux candidats ;
Considérant l’avis émis le 19/10/2017 par la Commission de Délégation de Service Public (DSP) sur les offres réceptionnées pour le SPANC et le rapport motivé et rendu par le Président de la CCRLCM comprenant la liste des offres examinées et présentées selon un ordre préférentiel ;
Considérant qu’au vu de l’avis de la Commission, l’Autorité habilitée à signer la convention correspondante a engagé librement la phase de négociation avec une ou des entreprises ayant présenté une offre ;
Considérant le rapport produit par le Président de la CCRLCM expliquant le choix opéré ;
Considérant que le choix final du délégataire appartient au Conseil Communautaire de la CCRLCM ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
DESIGNE l’entreprise SAUR comme délégataire du SPANC de la CCRLCM.
PRECISE que les modalités financières du contrat de DSP intègrent : 18
- pour les installations ANC neuves ou à réhabiliter : une redevance pour l’examen préalable de conception et une redevance pour la vérification de l’exécution ;
- pour les installations ANC existantes ou dans le cadre d’une vente immobilière : une redevance pour un contrôle initial appelé « diagnostic ».
HABILITE le Président à signer le contrat de DSP et toutes les pièces utiles afférentes à ce dossier.
19 - ADOPTION DES TARIFS DU COVALDEM 11 POUR LE CHARGEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES EN 2017 (JEAN-PIERRE PIGASSOU)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012319-0003 en date du 26 Décembre 2012, portant création du COVALDEM 11, par fusion de deux syndicats mixtes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013098-0009 en date du 08 Avril 2013, portant création de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois par procédure de fusion extension de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise ;
VU l’arrêté préfectoral n° MDC-INTERCO-2016-327 portant extension du périmètre de la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois aux communes de Roquecourbe et Saint- Couat d’Aude ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois effectue pour le compte du COVALDEM 11 le chargement des déchets dits « encombrants » collectés sur le territoire du SMICTOM ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE le tarif de remboursement de la prestation chargement par le COVALDEM 11 à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois qui s’établit en 2017 sur la base suivante :
0.510 € TTC la tonne transportée sur la base de 28 kilomètres à compter du 1er Janvier 2017 pour les encombrants
DÉCIDE de procéder à une facturation mensuelle au COVALDEM 11 sur la base des relevés de tonnages transmis par ce dernier à compter du 1er Janvier 2017.
INDIQUE que le réajustement sur la base des tonnages réels se fera en année N + 1.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
20 - ZI CAUMONT 1 : ANNULATION CESSION A LA SCI A.S.A. (PRESIDENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 181/16 du 07/12/2016 portant cession par la CCRLCM à la SCI A.S.A. de la parcelle ainsi référencée sur la zone industrielle « Plaine de Caumont » :
- Section E N° 2041 Lot 22 d’une superficie de 4 019 m²
- au prix de 20 € HT soit 80 380.00 € HT plus TVA
Considérant que la SCI A.S.A., domiciliée 23 Avenue de la Mer – 11200 FERRALS LES CORBIERES, représentée par Madame Marion SATGĖ, a fait connaître par courrier du 21 septembre 2017 son désistement définitif sur cet achat ; 19
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
DECIDE d’annuler la vente à la SCI A.S.A., domiciliée 23 Avenue de la Mer – 11200 FERRALS LES CORBIERES, de la parcelle de terrain sise en zone industrielle communautaire « Plaine de Caumont », et cadastrée :
- Section E N° 2041 Lot 22 d’une superficie de 4 019 m2
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces liées à ce dossier et à tenir informée l’étude notariale concernée, Maître Didier BROUSSE, Place de la République – 11200 FABREZAN.
21 - TRANSFERT DE PROPRIETES A LA CCRLCM PAR LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES (JEAN-CLAUDE MONTLAUR)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération 2016/113, du 28/06/2016, de la commune de Lézignan-Corbières, portant transfert de parcelles lui appartenant à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 137/16 du 30/09/2016, visée le 07/10/2016, portant transfert de propriétés à la CCRLCM par la Commune de LEZIGNAN CORBIERES au prix de 1,00 € non recouvrable ;
Considérant que l’ensemble des parcelles visées par le transfert, validé par les délibérations n° 2016/113 de la commune de Lézignan-Corbières et n° 137/16 du 30/09/2016 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, a été évalué par le Service du Domaine à 146 000,00 € ;
Considérant qu’il convient de préciser que, si le transfert de propriété se réalise pour le prix de 1,00 € non recouvrable, la valeur estimative des parcelles concernées s’établit à 146 000,00 € :
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
CONFIRME l’achat par la CCRLCM à la Commune de LEZIGNAN CORBIERES des parcelles ci-après cadastrées (superficie totale = 48 674 m²) au prix de 1.00 € non recouvrable.
PARCELLES SURFACES NATURE
D N° 1225 12 361 M2 Bassin de rétention des eaux pluviales
D N° 1223 4 429 M2 Voirie
D N° 1222 4 418 M2 Parvis Lycée
D N° 1221 2 724 M2 Parvis Collège
D N° 1230 11 529 M2
Chemin des Romains + Giratoire de St Estève + Impasse du
Gymnase
D N° 1229 1 136 M2 Espace vert Rond point de St Estève
D N° 1228 3 108 M2 Espace vert Rond point de St Estève
D N° 1227 687 M2 Espace vert Impasse du Gymnase
D N° 1233 17 M2 Poste de relèvement des eaux usées
D N° 1219 7 340 M2 Gymnase communautaire
D N° 1231 925 M2 Espace vert Rond point de St Estève
TOTAL 48 674 M2
NOTE que la valeur de l’ensemble de ces parcelles a été estimée par le service du Domaine à 146 000,00 €. 20
DESIGNE Maître Caroline BISMES-FAU, Notaire à Lézignan-Corbières, en vue de la rédaction de l'acte authentique.
AUTORISE le Président à signer toutes pièces nécessaires liées à cette affaire et notamment l'acte authentique correspondant.
22 - PRINCIPE DE CONVENTIONNEMENT ENTRE LA CCRLCM ET LA REGION OCCITANIE DANS LE DOMAINE DES AIDES AUX ENTREPRISES (PRESIDENT)
VU le Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII) ;
VU Le dispositif d’aides en direction des entreprises adopté par la Région Occitanie le 15/12/2017 ;
VU la loi NOTRE ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
AUTORISE le Président à signer une convention avec la Région Occitanie pour organiser les financements croisés dans les domaines suivants :
- l’aide à l’immobilier d’entreprise,
- les aides aux entreprises en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
23 - CONVENTION FINANCIERE ENTRE L’ASSOCIATION « PAYS TOURISTIQUE CORBIERES MINERVOIS » ET LA CCRLCM : AVENANTS N° 6, N°7 ET N° 8 (ANDRE HERNANDEZ)
Brice RUFAS quitte la salle et ne participe pas à la discussion et au vote
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCRLCM N° 85/13 du 20/03/2013 portant approbation de la convention entre la CCRLCM et l’Association Pays Touristique ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 41/14 du 05/03/2014 portant approbation de l’avenant N° 1 à la convention à la convention précitée pour la création et l’entretien des nouveaux sentiers de randonnées ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 42/14 du 05/03/2014 portant approbation de l’avenant N° 2 à la convention précitée pour la participation financière concernant l’opération flux vision tourisme pour les années 2014 et 2015 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 73/15 du 15/04/2015 portant avenant N° 3 à la convention précitée ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 125/15 du 30/09/2015 portant approbation de l’avenant N° 4 à la convention initiale ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 142/16 du 30/09/2016 portant approbation de l’avenant N° 5 à la convention initiale ;
Considérant la volonté de la CCRLCM de développer le tourisme comme outil de développement économique de son territoire ;
Considérant les actions déjà mises en œuvre, à la demande de la CCRLCM, dans le domaine de la promotion touristique par l’Association Pays Touristique Corbières et Minervois ; 21
Considérant le resserrement des financements apportés par les autres collectivités territoriales ;
Considérant la proposition de l’Association Pays Touristique Corbières et Minervois de compléter les prestations actuellement réalisées pour la CCRLCM par les actions suivantes : - Conforter les actions de promotion du territoire de la CCRLCM, notamment par des actions au niveau de la presse, promotion numérique sur les salons touristiques : 7 000 € ; - Permettre à l’Association Pays Touristique Corbières et Minervois de continuer à exercer les missions confiées par la CCRLCM malgré la perte de certaines recettes : 23 000 €.
Considérant l’intérêt de la mise en œuvre de l’offre Flux Vision Tourisme selon la proposition de partenariat formulée par l’Agence de Développement Touristique du département de l’Aude ;
Considérant :
- que cet outil permet le recensement de la fréquentation touristique grâce aux traces laissées par les mobiles (appels + données mobiles) ;
- que l’Agence de Développement Touristique de l’Aude propose de prendre en charge la moitié du coût de l’opération avec un reste à charge de 1 660,26 € €/an ;
- que l’ADT de l’Aude a sollicité l’association Pays Touristique Corbières Minervois pour participer au dispositif sur son territoire, ces données venant compléter l’observatoire du Pays Touristique Corbières Minervois mené avec les sites pôles de Villerouge, Lagrasse, Termes, ainsi que les points d’information touristique de Lagrasse et Lézignan-Corbières ;
Considérant la proposition de l’Association Pays Touristique Corbières et Minervois d’intégrer 2 nouveaux sentiers :
- Sur Saint Laurent de la Cabrerisse « Sentier de Viviès », pour une longueur de 8 km et un coût annuel d’entretien de 397,12 €.
- Sur Saint Couat d’Aude « Sentier Le Plô », pour une longueur de 6 km et un coût annuel d’entretien de 375,00 €.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 73 voix POUR
APPROUVE l’avenant N° 6, joint en annexe, à la convention initiale de financement pour l’année 2017 selon un coût fixé à 30 000 €.
APPROUVE l’avenant N° 7, joint en annexe, à la convention initiale de financement, sur une durée de 2 ans, pour l’offre flux vision tourisme, selon un coût annuel fixé à 1 660,26 €, soit 0.046 cts par habitants X population DGF 2016 fixée à 36 058 habitants.
APPROUVE l’avenant N° 8, joint en annexe, à la convention initiale de financement pour un montant de 397.12 € et 375.00 € respectivement pour les sentiers sur les communes de Saint Laurent de la Cabrerisse et Saint Couat d’Aude.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
24 - ADHESION DE LA CCRLCM AU RESEAU PYRAMID (GERARD BARTHEZ)
Le réseau PYRAMID est une Association interprofessionnelle de structures publiques et associatives en Région Languedoc-Midi-Pyrénées d’aide à la création, à la diffusion et au développement du spectacle vivant qui organise, jusqu’à présent, tous les ans, un festival sur 3 jours en région, les départements changeant tous les ans, réunissant 150 programmateurs.
Considérant que l’adhésion à cette Association permet notamment de pouvoir participer à une manifestation nationale « le chaînon manquant » qui a lieu tous les ans en septembre à LAVAL ;
Considérant aussi que par cette adhésion, la CCRLCM pourrait bénéficier de prix préférentiels sur les contrats de cession des compagnies artistiques diffusées lors de l’évènement précité ; 22
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE cette adhésion pour un coût annuel de 150,00 €.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
25 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION CULTURELLE 2017/2018 (GERARD BARTHEZ)
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la politique souhaitée par la CCRLCM en faveur des actions culturelles et sportives ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE la prise en charge par la CCRLCM des frais de transport inhérents aux déplacements des enfants, scolarisés sur les Communes adhérentes, regroupement pédagogique intercommunal compris, afin de leur faire bénéficier des représentations jeune public proposées dans le cadre de la semaine « Scènes d’Enfance » de la programmation culturelle 2017/2018 de l’ECC : - pour les maternelles en mars et juin 2018 à l’ECC ;
- pour les primaires en février et mars 2018 à l’ECC ;
- pour les enfants relevant des crèches du territoire et du RAM, en mars 2018 à l’ECC (sous réserve d’un transport règlementaire)
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
26 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES ET LA CCRLCM POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE (GERARD BARTHEZ)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération N° 2017/199, du 18/10/2017, de la commune de Lézignan-Corbières, approuvant le principe de la mise à disposition à la CCRLCM, pour le Conservatoire Intercommunal de Musique, de locaux communaux au sein du Palais des Fêtes et de l’Espace GIBERT ;
VU la délibération N° 2017/2013, du 18/10/2017, de la commune de Lézignan-Corbières, approuvant le principe de la mise à disposition à la CCRLCM, pour le Conservatoire Intercommunal de Musique, de locaux communaux au sein de l’ancienne bibliothèque Joseph EUZET ;
Considérant que la convention de mise à disposition entre la Commune de LEZIGNAN CORBIERES et la CCRLCM fixe les modalités de mise à disposition de salles par la Ville à la CCRLCM pour le fonctionnement du Conservatoire Intercommunal de Musique ;
Considérant que cette convention de mise à disposition est consentie à titre gracieux pour les salles suivantes :
- Salle rez-de-chaussée du « Palais des Fêtes » ;
- Salles du bâtiment « Espace Gibert » ;
- Salle du rez-de-chaussée de l’ancienne bibliothèque « Joseph Euzet » ; 23
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gracieux jointe en annexe
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
27 - REMBOURSEMENT DES FRAIS D’INSCRIPTION D’UN ELEVE AU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE (ANDRE HERNANDEZ)
Considérant que Madame Marie Laure GRANEL s’est inscrite au conservatoire de musique pour l’année 2017/2018 ;
Considérant que pour des raisons professionnelles, l’élève concerné ne peut plus poursuivre son apprentissage musical ;
Considérant aussi que cet élève n’a participé qu’au premier cours dispensé par les enseignants du conservatoire communautaire ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE le remboursement exceptionnel de 40,00 €, correspondant aux frais d’inscription enregistrés par la régie de conservatoire pour l’année 2017/2018 pour la participation de l’élève Marie Laure GRANEL.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
28 - MISE EN REVISION DU SCOT DE LA CCRLCM (SERGE BRUNEL)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;
VU la Loi n°2000-1208, du 13/12/2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU l’Arrêté Préfectoral n° MCDT-INTERCO-2016-327, du 22/11/2016, portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 81/12, du 11/07/2012, portant approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté de Communes Région Lézignanaise ;
Considérant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale actuellement opposable sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’à ce jour, seules 18 communes sont actuellement couvertes par le SCOT de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la nécessité d’élargir le périmètre du SCOT aux 54 communes de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la nécessité de réviser ce document afin de le réactualiser et de définir les orientations d’aménagement et de développement de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR 24
ACCEPTE le principe de la mise en révision du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
CHARGE le Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’organiser un groupe de travail dédié à la mise en œuvre de la procédure de révision du Schéma de Cohérence Territoriale.
AUTORISE le Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois à faire appel à des prestataires extérieurs pour engager le diagnostic du SCOT actuel et accompagner le groupe de travail dans la mise en œuvre de la procédure de révision.
PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
29 - ELABORATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL DE LA CCRLCM (SERGE BRUNEL)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la Loi n° 2015-992, du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU le Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ;
Considérant la nécessité pour la CCRLCM d’élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial et de l’adopter avant le 31 décembre 2018 ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
ACCEPTE le principe de l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
CHARGE le Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’organiser un groupe de travail dédié à de l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial;
AUTORISE le Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois à faire appel à des prestataires extérieurs pour engager l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial actuel et accompagner le groupe de travail ;
PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
30 - CONVENTION SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION ENTRE LA CCRLCM ET GrDF (JEAN-PIERRE PIGASSOU)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Energie et notamment ses articles L.111-52, L.433-7 et suivants ;
VU le Code Civil ;
VU la demande d’institution d’une servitude de passage d’une canalisation de gaz sur les parcelles E.819, E.820, E.821 et E.822, sur la commune de Lézignan-Corbières, lieu-dit Cabanon de Bories, présentée le 10/10/2017, par la société GrDF, sise 6 rue Condorcet, 75009 Paris ; 25
Considérant que la société GrDF souhaite poser une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur les parcelles situées à LEZIGNAN-CORBIERES, dans le département de l’Aude, cadastrées section E, numéros 819, 820, 821 et 822, lieudit Cabanon de Bories ;
Considérant que ces parcelles appartenant actuellement à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois, la société GrDF sollicite celle-ci pour la publication d'un acte de servitude ;
Considérant l’utilité de cette opération pour le développement du poste privé « Centrale d’Enrobage » et ses retombées sur l’économie locale ;
Considérant que l’ensemble des frais liés à cette opération seront à la charge de GrDF ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE la convention de servitude de gaz au profit de GrDF telle que présentée en annexe
AUTORISE le Président à signer tous les documents à intervenir permettant sa mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude à recevoir par Maître Catherine LE CARBONNIER DE LA MORSANGLIERE, notaire sis 34 rue Jean LECANUET, 76000 ROUEN.
31 - CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AU BENEFICE D’AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE « ASF » (JEAN-PIERRE PIGASSOU)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du Préfet de la Région Occitanie, en date du 13 janvier 2017, portant prescription de diagnostic archéologique préventif ;
VU l’arrêté préfectoral, du 2 août 2017, portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement les propriétés privées pour la réalisation du diagnostic archéologique préventif sur le territoire des communes de NARBONNE, BIZANET, ORNAISONS, LUC SUR ORBIEU et LEZIGNAN-CORBIERES ;
VU la demande d’établissement d’une convention d’occupation temporaire, sur la parcelle E.959, commune de Lézignan-Corbières, lieudit « La Plaine », présentée, le 20 septembre 2017, par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), sise 12 rue Louis BLERIOT, 92851 RUEIL MALMAISON Cedex ;
Considérant que la société ASF doit faire procéder par l’INRAP à un diagnostic archéologique préventif dans le cadre du projet d’élargissement à 2X3 voies de l’autoroute A61 sur la parcelle située à LEZIGNAN-CORBIERES, cadastrée section E, numéro 959, lieudit « La Plaine » ;
Considérant que cette parcelle, constituant un talus en bordure de zone « CAUMONTI », appartient actuellement à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois et ne présente pas d’intérêt immédiat d’aménagement ;
Considérant l’utilité du projet d’élargissement à 2X3 voies de l’autoroute A61 et ses retombées sur l’économie locale ;
Considérant que l’ensemble des frais liés à cette opération seront à la charge la société ASF ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE la convention d’occupation temporaire au bénéfice de la société ASF telle que présentée en annexe 26
NOTE que la durée prévisionnelle de cette convention d’occupation est fixée à 6 mois à compter de sa signature, renouvelable de mois en mois par tacite reconduction et qu’à la fin de l’occupation temporaire la parcelle E.959 sera remise en l’état initial.
AUTORISE le Président à signer tous les documents à intervenir permettant sa mise en œuvre ;
32 - MODIFICATION DU PROTOCOLE DE REGIME INDEMNITAIRE DE LA CCRLCM (JEAN-LUC JALABERT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l’attribution d’une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l’Etat ;
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
VU le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’arrêté 28 avril 2015 pris pour application aux corps d’adjoints techniques du ministère de l’intérieur et du ministère de l’Outre-mer, des établissements d’enseignement, d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 ; 27
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la délibération 211/16, du 7 décembre 2016, portant adoption du protocole de régime indemnitaire avec mise en application au 1er janvier 2017 ;
VU le courrier de la Sous-Préfecture de Narbonne, du 3 juillet 2017, réceptionné à la CCRLCM le 13 juillet 2017, enjoignant de procéder à l’abrogation du protocole de régime indemnitaire ainsi que des arrêtés individuels pris sur cette base.
VU le projet de modification du protocole régime indemnitaire de la CCRLCM joint en annexe à la présente ;
VU les avis du Comité technique des 19 octobre et 16 novembre 2017 sur ce projet de modification ;
Considérant l’adoption le 7 décembre 2016 du nouveau protocole de régime indemnitaire de la CCRLCM et sa mise en application dès le 1er janvier 2017 ;
Considérant les remarques formulées par la Sous-Préfecture de Narbonne dans son courrier du 03 juillet 2017 et notamment celles relatives à la demande d’application des dispositions du décret n 2010-997 du 26 août 2010 moins favorables aux agents placés en congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, en matière de maintien du régime indemnitaire ;
Considérant la pertinence de faire droit à cette demande au regard du principe d’égalité entre les fonctions publiques même en l’absence de texte de transposition du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 aux agents territoriaux ;
Considérant que le maintien du régime indemnitaire au profit de l'agent territorial placé en congé (annuels, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption) n'est pas prévu par l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui précise uniquement les conditions de maintien du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ;
Considérant donc la possibilité pour les collectivités territoriales de préciser par délibération les catégories d’absences durant lesquelles le versement du régime indemnitaire sera maintenu ; 28
Considérant que la liste des cas de maintien du versement des primes mensuelles, éventuellement modulées au regard des absences prises en compte durant la période de référence, et hors cas obligatoires de maintien prévus par la règlementation en vigueur, pourrait s’établir comme suit : - Congés annuels
- Congés formation
- Jours de récupération et RTT
- Autorisations d’Absences
- Congés Maternité
- Congés Paternité
- Congés Adoption
- Congés de Maladie Ordinaire
- Congés pour Accident de Service
- Congés pour Maladie Professionnelle
- Disponibilité pour Raison de Santé
Considérant l’opportunité d’intégrer également les derniers arrêtés ministériels d’intégration de certains cadres d’emploi au RIFSEEP parus courant 2017 ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
DĖCIDE de modifier le protocole de régime indemnitaire de la CCRLCM selon le projet présenté en annexe
DĖCIDE d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes du protocole ainsi modifié.
DĖCIDE de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement du régime indemnitaire.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
33 - INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
En fin de réunion, Mr Joël GRANDPERRIN, Délégué Territorial ENEDIS, présentera ses adieux aux conseillers communautaires ainsi que Mme Julia TACCOËN qui va lui succéder.
Les autres informations ou questions diverses sont laissées à l’appréciation de l’Assemblée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H.