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Document publié le Mercredi 28 mars 2018 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 28032018 definitif?x46417)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque,
1
REGION LEZIGNANAISE, Le 28 mars 2018 CORBIERES ET MINERVOIS
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
COMPTE RENDU
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 28 MARS 2018
L’an deux mille dix-huit et le vingt-huit mars à 18 H 15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la CCRLCM à Lézignan-Corbières, sous la présidence de Monsieur Michel MAÏQUE, Président.
Marie-Claude MARTINEZ a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : (61)
ALBAS Jean-Claude MONTLAUR
ARGENS MINERVOIS Gérard GARCIA
BOUISSE Francis BARON
BOUTENAC Alain MAILHAC - Sylvie RAYNAUD CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
CANET D’AUDE André HERNANDEZ - Frédéric HERNANDEZ CASCASTEL DES CORBIERES Didier CASATO
CASTELNAU D’AUDE Raymond BRU
COUSTOUGE Gabriel SEGUI
CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI - Angel FABRIS DERNACUEILLETTE Claude CROS
ESCALES Henry SCHENATO
FELINES TERMENES Jean-Marie SAURY
FERRALS LES CORBIERES Sabine BANCO
FONTCOUVERTE Robert FORTE
HOMPS Anne ALRANG - Béatrice BORT
JONQUIERES Richard AMIGUES
LAGRASSE René ORTEGA
LANET Jean-Marie GALINIĖ
LAROQUE DE FA Claudine ASTRUC
LEZIGNAN CORBIÈRES Michel MAÏQUE - Jules ESCARE - Marie-Régine VAISSIERE René FREMY – Brigitte BRIOLE - Thierry DENARD – Christiane
TIBIE - Christel DA CONCEICAO – Rémi PENAVAIRE - Marc
TERPIN - Gérard LATORRE – Valérie DUMONTET - Marie-
Claude MARTINEZ – Jean-Pierre PIGASSOU – Nicole
BOUSQUET - Marie-José TOURNIER
LUC SUR ORBIEU Gilles MESSEGUER
MASSAC André BARTHES
MONTSERET Jean-Luc JALABERT
MOUX Dominique FARAIL
ORNAISONS Gilles CASTY - Nicole AUTHIER
PARAZA Emile DELPY
QUINTILLAN André CONTRERAS 2
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
ROUBIA Guy PENNAVAYRE
SAINT ANDRE DE Rgue Jean-Michel FOLCH - Myriam MIQUEL SAINT LAURENT DE LA Crisse Xavier DE VOLONTAT - Patrick FARRAS SAINT PIERRE DES CHAMPS Roland QUINCEY
TALAIRAN Jacqueline DUCHEZ
THEZAN DES CORBIERES Patrick DAPOT
TOURNISSAN Marilyse RIVIERE
TOUROUZELLE Brice RUFAS
VIGNEVIEILLE Joëlle MUNSCH
VILLEROUGE TERMENES Philippe BRULĖ
Etaient absents les représentants des Communes de : (32)
ALBIERES (Jacques VILLEFRANQUE) – AURIAC (Jean SIMON) - CANET D’AUDE (Régine CABROL) - CONILHAC CORBIERES (Serge BRUNEL – René GRAUBY) - DAVEJEAN (Guy JOUIN) - FABREZAN (Isabelle GEA - Fabien BOUAMRIOU) - FERRALS LES CORBIERES (Gérard BARTHEZ) - LAIRIERE (Francis VERNEDE) - LEZIGNAN CORBIÈRES (Sébastien DELEIGNE - Bernard SERGENT - Jean TARBOURIECH – Béatrice ARNAUD – Maximilien FAIVRE - Tiffanie RINAUDO – Grégory CALVERA - Didier GRANAT – Marie-Hélène BONNEVIE - Françoise BAROUSSE) - LUC SUR ORBIEU (Catherine LAFFONT) - MONTBRUN DES CORBIERES (Claude BOUTET) – MONTJOI (Jessica BOSCH) - MOUTHOUMET (Christelle HERMAND) – MOUX (René MAZET) - PALAIRAC (Michel RZEPECKI) - PARAZA (Georges VERGNES) - RIBAUTE (Michel BISCANS) - SAINT COUAT D’AUDE (Solange SANCHIS) - SAINT MARTIN DES PUITS (Marie- Antoinette RIVIERE) - SALZA (Redha MENNAD) - TERMES (Hervé BARO)
Procurations : (11)
Guy JOUIN, Davejean, à Claude CROS
Isabelle GEA, Fabrezan, à Jean-Luc JALABERT
Fabien BOUAMRIOU, Fabrezan, à Robert FORTE
Gérard BARTHEZ, Ferrals les Corbières, à Sabine BANCO
Jean TARBOURIECH, Lézignan-Corbières, à Jules ESCARE.
Françoise BAROUSSE, Lézignan-Corbières, à Michel MAÏQUE.
Catherine LAFFONT, Luc-sur-Orbieu, à Gilles MESSEGUER
Christelle HERMAND, Mouthoumet, à Claudine ASTRUC.
René MAZET, Moux, à Dominique FARAIL
Georges VERGNES, Paraza, à Emile DELPY.
Michel BISCANS, Ribaute, à Serge LEPINE.
Michel MAÏQUE ouvre la séance en demandant à l’assemblée de respecter une minute de silence en l’honneur des victimes des actes terroristes du 23 mars 2018 à Carcassonne et Trèbes. Il appelle également les élus, les personnels de la CCRLCM et des communes membres à se réunir le jeudi 29 mars, à 12h00, devant le parvis du Pôle Educatif pour une cérémonie d’hommage. Michel MAIQUE procède alors à la présentation du Docteur Marie-Claude JORDAN qui sera amenée à exercer pour la CCRLCM au sein de la Maison Pluridisciplinaire de Santé située à Saint Laurent de la Cabrerisse ainsi que dans un 1er temps sur les communes de Fabrezan et Ferrals les Corbières. Madame JORDAN assure les élus présents de sa volonté de tout mettre en œuvre pour répondre aux besoins des habitants du territoire en matière d’accès aux soins.
Le quorum étant atteint, l’ordre du jour est examiné. 3
1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JANVIER 2018 (PRESIDENT)
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2018 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.
2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU PRESIDENT (PRESIDENT)
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 52/14, du 17/04/2014, portant délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les modifications apportées par la loi NOTRe du 7 août 2015, articles 126 et 127 de ladite loi ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 116/15, du 30/09/2015, portant modification délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM portant autorisation de demander à l'Etat, ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions.
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 138/15, du 14/12/2015, portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM et étendant le champ de ces délégations dans le domaine suivant :
Autorisation de contracter et signer les conventions de prestations de service telles que définies à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2014031-0016 du 4 février 2014.
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 141/17, du 28/09/2017, portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM et étendant le champ de ces délégations dans le domaine suivant :
Création, modification et suppression des régies.
Autorisation de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les domaines suivants :
- Subventions en matière d’actions culturelles et sportives
- Subventions relatives aux interventions liées à la voirie d’intérêt communautaire - Subventions relatives aux interventions liées aux bâtiments communautaires - Subventions relatives aux programmes Natura 2000
- Subventions relatives aux actions dans le domaine Enfance /Jeunesse
- Subventions relatives aux actions dans le domaine Environnement/Transition Ecologique - Subventions relatives aux actions dans le domaine Aménagement/Développement du Territoire
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 186/17, du 20/12/2017, portant modification du champ de la délégation relative à la signature des marchés publics en déléguant au Président de la CCRLCM la possibilité de signer les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Considérant que le Président est chargé d’informer l’Assemblée Délibérante des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu aux articles L 5211-6 à L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, 4
PREND ACTE de ce qui suit et NOTE, qu’en application des délégations précitées, le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a signé toutes les pièces utiles inhérentes aux comptes rendus de délégation ci-après :
2-1 - Signature des conventions opérations sous mandat suivantes :
SYADEN
D1 effacement BT Place des Marronniers - Réseau
communication 11 994,60 €
D1 effacement BT Place des Marronniers - Réseau électrique 11 573,13 €
2-2 - Signature des marchés suivants :
- Marché de prestations intellectuelles pour CAUMONT 2 « Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et études environnementales ». à procédure adaptée, composé d’un lot unique d’un montant de 196 756,82 € HT soit 236 108.18 € TTC, signé le 09 janvier 2018 et notifié le 15 janvier 2018 à l’attributaire Cabinet d’Etudes René GAXIEU.
- Marché travaux de débroussaillage, balisage et remplacement de cairns sur les sentiers de randonnée « Petites Vadrouilles », à procédure adaptée, composé d’un lot unique, d’un montant de 10 331,25 € HT pour l’année 2018, a été signé le 05 mars 2018 et notifié le 12 mars 2018 à l’attributaire Association Pays Touristiques Corbières et Minervois.
2-3 - Signature de conventions :
- Une convention avec le COVALDEM 11 pour l’utilisation des déchèteries de Capendu et Puichéric :
Une convention a été signée le 12 mars 2018 entre le COVALDEM 11 et la CCRLCM fixant les conditions d’accès des habitants de ROQUECOURBE MINERVOIS, SAINT COUAT D’AUDE et TOUROUZELLE aux déchèteries de Capendu et Puichéric.
Le montant de la participation par habitant s’élève à 33,00 € TTC soit par commune (sur population totale INSEE au 01/01/2018) :
- Roquecourbe Minervois : 122 habitants x 33 € = 4 026.00 € TTC - Saint Couat d’Aude : 417 habitants x 33 € = 13 761.00 € TTC - Tourouzelle : 475 habitants x 33 €= 15 675,00 € TTC
TOTAL 33 462,00 € TTC
- Une convention avec la commune de LEZIGNAN-CORBIERES pour la mise à disposition d’un local dans le gymnase de la CCRLCM dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde :
Une convention a été signée, le 1er février 2018 entre la commune de LEZIGNAN-CORBIERES et la CCRLCM fixant les conditions de la mise à disposition gracieuse et permanente d’un local de stockage de matériel sis au sein du gymnase du Pôle Educatif.
Cette convention précise en outre que l’intégralité des locaux composant le gymnase du Pôle Educatif sera gracieusement mise à disposition de la commune de LEZIGNAN-CORBIERES pour l’accueil et l’hébergement de la population lors des périodes de crise défini par le Plan Communal de Sauvegarde.
2-4 - Demandes de Subventions :
Les demandes de subventions suivantes ont été déposées :
- Demande de subvention pour les travaux de mise en accessibilité des bâtiments intercommunaux recevant du public, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2018 en priorité 1, selon le plan de financement suivant : 5
FINANCEMENT
MONTANT HT
SUBVENTION TAUX
Subvention DSIL 56 937,00 € 30,00%
Sous-total subventions publiques 56 937,00 € 30,00%
Autofinancement 132 853,00 € 70,00%
TOTAL 189 790,00 € 100,00%
- Demande de subvention pour les travaux de création de la zone d’activité de CAUMONT II au titre du FNADT 2018 selon le plan de financement ci-joint :
DEPENSES MONTANT HT MONTANT TTC RESSOURCES MONTANT %
Acquisitions
immobilières Aides publiques :
Travaux 4 139 350,00 € 4 967 220,00 € Union Européenne
Matériel Etat 1 300 832,04 € 30,00% Prestations
intellectuelles 196 756,82 € 236 108,18 € Région
Autres Département
Etablissements Publics
A déduire (s'il y a
lieu) recettes
nettes générées
par
l'investissement
Autres
Sous-total 1 300 832,04 € 30,00%
Autofinancement 3 035 274,78 € 70,00%
TOTAL 4 336 106,82 € 5 203 328,18 € TOTAL 4 336 106,82 € 100,00%
- Demande de subvention pour les études et travaux de signalisation des POM’S au titre du FNADT 2018 selon le plan de financement ci-joint :
DEPENSES
MONTANT
HT
MONTANT
TTC RESSOURCES MONTANT %
Acquisitions immobilières Aides publiques :
Travaux 20 000,00 € Etat 30 000,00 € 30,00%
Matériel 71 000,00 € Collectivités locales et leurs groupements
Prestations intellectuelles 9 000,00 € Région 10 000,00 € 10,00%
Département 30 000,00 € 30,00%
Sous-total 70 000,00 € 70,00%
Autofinancement 30 000,00 € 30,00%
TOTAUX 100 000,00 € TOTAUX 100 000,00 €
- Demande de subvention 2018 au Conseil Départemental de l’Aude pour le conservatoire intercommunal de musique :
Le Président de la CCRLCM a déposé une demande de subvention, pour l’exercice 2018, au Conseil Départemental de l’Aude pour le fonctionnement du conservatoire de musique intercommunal dans le cadre de schéma départemental des enseignements artistiques, pour un montant de 27 000,00 €.
3 - MODIFICATION DE LA DELEGATION D’UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT DE LA CCRLCM (PRESIDENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 6
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 52/14 du 17/04/2014, portant délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les modifications apportées par la loi NOTRe du 7 août 2015, articles 126 et 127 de ladite loi ; VU la délibération du Conseil Communautaire N° 116/15 du 30/09/2015, portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM notamment :
Autorisation de demander à l'Etat, ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions dans les domaines suivants :
- Subventions en matière d’actions culturelles et sportives.
- Subventions relatives aux interventions liées à la voirie d’intérêt communautaire. - Subventions relatives aux interventions liées aux bâtiments communautaires. - Subventions relatives aux programmes Natura 2000.
- Subventions relatives aux actions dans le domaine Enfance /Jeunesse
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 138/15 du 14/12/2015, portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM et étendant le champ de ces délégations dans le domaine suivant :
Autorisation de contracter et signer les conventions de prestations de service telles que définies à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2014031-0016 du 4 février 2014 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 141/17 du 28/09/2017, portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM et étendant le champ de ces délégations dans le domaine suivant :
Création, modification et suppression des régies.
Autorisation de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les domaines suivants :
- Subventions relatives aux actions dans le domaine Environnement/Transition Ecologique - Subventions relatives aux actions dans le domaine Aménagement/Développement du Territoire
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 186/17, du 20/12/2017, portant modification du champ de la délégation relative à la signature des marchés publics en déléguant au Président de la CCRLCM la possibilité de signer les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
Considérant que l’organe délibérant de l’EPCI peut déléguer une partie de ces attributions à l’exception des 7 qui sont visées expressément par l’article L 5211-10 ;
Considérant que selon les dispositions des articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président peut, par délégation du Conseil Communautaire, être chargé d’un certain nombre de délégations de compétences, pour la durée de son mandat, à charge pour lui de rendre compte de ses décisions à chacune des réunions du Conseil Communautaire ;
Considérant que, pour permettre un fonctionnement optimisé et sécurisé de l’administration de la Communauté de Communes, il convient de modifier, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le champ des délégations au Président de la CCRLCM en l’étendant : à la signature des contrats de bail pour une durée n’excédant pas 12 ans ; à la possibilité de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 € ; de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les travaux intéressant les propriétés de la CCRLCM ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré, 7
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
MODIFIE le champ des délégations au Président de la CCRLCM en l’étendant :
à la signature des contrats de bail pour une durée n’excédant pas 6 ans ;
à la possibilité de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 € ;
à la possibilité de déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme pour les travaux intéressant les propriétés de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
4 - PRECISION SUR LES DELEGUES SUPPLEANTS DE LA CCRLCM A L’EPAGE ORBIEU JOURRES (SERGE LEPINE)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCDT-INTERCO-BP-2017-355-010, du 29 décembre 2017, portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 128/17 du 28 septembre 2017 portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 187/17 du 20 décembre 2017 actant le principe de l’élection des délégués de la CCRLCM aux EPAGE;
VU la délibération n° 04/18 du 26 janvier 2018 portant élection des délégués de la CCRLCM aux EPAGE;
Considérant que, par délibération N° 187/17 du 20 décembre 2017, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières a acté les principes de représentation suivants :
- Election des délégués titulaires parmi les conseillers communautaires titulaires ; - Election des délégués suppléants parmi les membres des conseils municipaux ;
Considérant que par délibération n° 04/18, le conseil communautaire de la CCRLCM a procédé à l’élection de ses délégués à l’EPAGE Orbieu-Jourres sans préciser les modalités d’organisation de la suppléance ;
Considérant qu’il convient par la présente de compléter la délibération n° 04/18 en précisant la répartition des délégués suppléants à l’EPAGE Orbieu-Jourres sans modification des noms des délégués précédemment élus par le Conseil Communautaire de la CCRLCM ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
APPROUVE la liste des délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières élus pour siéger à l’EPAGE Orbieu-Jourres précisant la répartition des délégués suppléants, sans modification des noms des délégués élus le 26 janvier 2018 telle que présentée :
COMMUNE
EPAGE ORBIEU JOURRE
TITULAIRES SUPPLEANTS
ALBAS Jean-Claude MONTLAUR Michel MAZERM
ALBIERES Jacques VILLEFRANQUE Georges-Henry GAYRAUD
AURIAC Jean SIMON Jean-Marc BUSQUET
BOUTENAC Alain MAILHAC Sylvie RAYNAUD
CAMPLONG D'AUDE Serge LEPINE Magali BRO PAU 8
CANET D'AUDE
André HERNANDEZ Marcel REVERDY
Frédéric HERNANDEZ André DELFOUR
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL Jean-Luc CABILLE
COUSTOUGE Gabriel SEGUI Bernard PAUC
CRUSCADES
Jean-Claude MORASSUTTI Christian MIQUEL
Angel FABRIS Doris CAPITANI
ESCALES Henri SCHENATO Michel CAZENEUVE
FABREZAN
Isabelle GEA André BLANQUER
Fabien BOUAMRIOU Laurent HERMAND
FELINES TERMENES Jean-Marie SAURY Pascal MOUCHET
FERRALS LES CORBIERES
Gérard BARTHEZ Yves MENDOZA
Sabine BANCO Alain TALOUR
FONTCOUVERTE Robert FORTE William NAVARRO
LAGRASSE René ORTEGA Jacques ALQUIER
LANET Jean-Marie GALINIĖ Jean-Marie FRANCES
LEZIGNAN CORBIERES
Michel MAIQUE Jean-Pierre PIGASSOU
Jules ESCARE Marie-Josée TOURNIER
Marie-Regine VAISSIERE Corinne GIACOMETTI
René FREMY Eliane COMPAIN
Brigitte BRIOLE Jérôme SEGUY
Thierry DENARD Mélinda BORNIA
Christiane TIBIE Daniel LANGLOIS
Marc TERPIN Daniel BOUNIOL
Gérard LATORRE Giovanni SANNO
Valérie DUMONTET Hélène REMON
LUC SUR ORBIEU
Gilles MESSEGUER Yves KOSINSKI
Catherine LAFFONT Alain ULLMANN
MONTJOI Jessica BOSCH Chantal KINTZ
MONTSERET Jean-Luc JALABERT Julien BONNET GIBERT
MOUX René MAZET Didier DEVILLE
ORNAISONS
Gilles CASTY Fanny TISSEYRE
Nicole AUTHIER Philippe MARCY
RIBAUTE Michel BISCANS Sabine ALQUIER-GILLES
SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH Lionel BERTHOMIEU
SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE Patrick FARRAS Georges CLAYRAC
SAINT MARTIN DES PUITS Marie-Antoinette RIVIERE Florence GALINIER
SAINT PIERRE DES CHAMPS Roland QUINCEY Nicolas ABANADES
TERMES Hervé BARO Michel SEGUY
TOURNISSAN Marilyse RIVIERE Marie-Claude MENDOZA
TOUROUZELLE Brice RUFAS Eric LUCAS
VIGNEVIEILLE Joëlle MUNSCH Jean-François OURADOU
TOTAUX 46 46 9
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
5 - ADHESION DE LA CCRLCM AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L’AGLY ET APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L’AGLY (SERGE LEPINE)
VU les articles L5711-1, L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n° 2014-28 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles attribuant une nouvelle compétence obligatoire en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » et la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République précisant que cette nouvelle compétence fait l’objet d’un transfert en totalité et de façon automatique des communes vers l’échelon intercommunal ; VU l’Arrêté Préfectoral n° 2014336-0005 du 02 décembre 2014 portant création du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly ;
VU l’Arrêté conjoint n° PREF/DCL/BCAI/2016020-0001 du 20 janvier 2016 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly ;
VU la délibération n° 2018-07 du 30 janvier 2018 du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly adoptant un nouveau projet de statuts ;
VU le projet de statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly ;
VU les Statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin du Verdouble ;
Considérant que la compétence en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations est composée des missions 1°,2°,5° et 8° du LL211-7 du code de l’environnement à savoir : 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5° La défense contre les inondations, à l’exception de la défense contre la mer ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Considérant que l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI entraîne la dissolution du Syndicat Intercommunal du Bassin du Verdouble au profit des Communautés de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois et Corbières Salanque Méditerranée ;
Considérant la logique d’un exercice des missions en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Protection contre les inondations à l’échelle du bassin de l’Agly pour ce qui concerne les milieux aquatiques de l’Agly et de ses affluents et leurs débordements ;
Considérant que le projet de statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly porte sur tout ou partie des Communes de Dernacueillette, Massac et Palairac ;
Considérant que le projet de statuts prévoit une cotisation forfaitaire de la Communautés de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur son adhésion ainsi que sur le projet de statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly ;
Considérant que la majorité qualifiée des communes de la Communauté de Communes doit se prononcer favorablement sur son adhésion à un syndicat mixte fermé dans un délai de trois mois ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
APPROUVE l’adhésion de la Communautés de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois au Syndicat Mixte du Bassin Versant de L’Agly.
APPROUVE le projet de statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly tel que présenté. 10
HABILITE le Président à signer tout acte utile à cet effet.
6 - ELECTION DES DELEGUES DE LA CCRLCM AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L’AGLY (SERGE LEPINE)
VU l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le projet de statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly indiquant la répartition des sièges du comité syndical entre les membres du syndicat ;
VU la délibération n° 23/18 du 28 mars 2018 portant adhésion de la CCRLCM au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly et approbation de son projet de statuts ;
Considérant qu’il convient de désigner 1 représentant titulaire et 1 suppléant pour siéger au comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly ;
Considérant que le Conseil Communautaire doit procéder à la désignation des délégués ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
DECIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
PROCEDE à l’élection des délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly : 1 titulaire et 1 suppléant.
PREND ACTE de la liste des délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières au Syndicat Mixte précité :
- en qualité de titulaire Claude CROS
- en qualité de suppléant Michel RZEPECKI
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
Pour l’examen des points intéressant les votes et résultats des comptes administratifs, les annexes suivantes ont été fournies :
- ANNEXE 3 : Power Point Vote des CA 2017
- ANNEXE 4 : Note de synthèse Comptes Administratifs 2017
Le Conseil Communautaire accepte que, pour chacun des budgets de la CCRLCM, les points soient présentés dans l’ordre suivant :
- Adoption du Compte de Gestion 2017 du Receveur
- Vote du Compte Administratif 2017 correspondant
- Affectation du résultat sur le Budget 2018 correspondant
En préambule André HERNANDEZ tient à souligner que l’amélioration de la situation financière de la CCRLCM ne doit pas masquer que des temps difficiles sont encore à craindre, notamment au regard des nouvelles compétences assignées à l’intercommunalité et du fait du report du coût du déploiement du THD sur les exercices à venir.
Si la CAF nette s’améliore cette année du fait d’une grande maîtrise des dépenses de fonctionnement certains facteurs structurels restent préoccupants.
Il procède ensuite à la présentation des comptes de gestion, comptes administratifs et affectation de résultats pour chacun des budgets de la CCRLCM.
7 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 DU RECEVEUR : BUDGET PRINCIPAL (ANDRE HERNANDEZ)
Le résultat du compte de gestion figure dans ANNEXE 12 « Etat CG 2017 – CA 17 » produite du compte administratif correspondant. 11
VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2017, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2017 ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2016, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
- STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 62 765 358,72 €.
- STATUE sur l’exécution du budget principal de l’année 2017.
- ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
PRINCIPAL Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 1 699 462,06 2 956 293,60 0,00 4 655 755,66
Opérations de l'exercice 5 365 398,43 3 488 417,04 17 938 597,44 19 225 987,26 23 303 995,87 22 714 404,30
TOTAUX CUMULES 5 365 398,43 5 187 879,10 17 938 597,44 22 182 280,86 23 303 995,87 27 370 159,96
Résultat de clôture 177 519,33 4 243 683,42 4 066 164,09
Restes à réaliser 2 169 286,65 1 629 921,94 0,00 2 169 286,65 1 629 921,94
TOTAUX CUMULES 7 534 685,08 6 817 801,04 17 938 597,44 22 182 280,86 25 473 282,52 29 000 081,90 RESULTATS
DEFINITIFS 716 884,04 4 243 683,42 3 526 799,38
DECLARE que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2017 n’appelle aucune observation ni réserve.
8 - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 : « BUDGET PRINCIPAL M14 » (ANDRE HERNANDEZ)
Le Président Michel MAÏQUE a quitté la séance et ne participe pas au vote.
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M14 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence d’André HERNANDEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Monsieur Michel MAIQUE, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré, 12
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2017 « Budget Principal M14 ».
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
PRINCIPAL Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 1 699 462,06 2 956 293,60 0,00 4 655 755,66
Opérations de l'exercice 5 365 398,43 3 488 417,04 17 938 597,44 19 225 987,26 23 303 995,87 22 714 404,30
TOTAUX CUMULES 5 365 398,43 5 187 879,10 17 938 597,44 22 182 280,86 23 303 995,87 27 370 159,96
Résultat de clôture 177 519,33 4 243 683,42 4 066 164,09
Restes à réaliser 2 169 286,65 1 629 921,94 2 169 286,65 1 629 921,94
TOTAUX CUMULES 7 534 685,08 6 817 801,04 17 938 597,44 22 182 280,86 25 473 282,52 29 000 081,90 RESULTATS
DEFINITIFS 716 884,04 4 243 683,42 3 526 799,38
9 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 SUR BUDGET PRINCIPAL 2018 (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU la délibération n° 26/18 en date du 28 mars 2018 portant approbation du compte administratif 2017 « Budget Principal M14 » ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
PROCEDE à l’affectation du résultat du compte administratif 2017 du budget principal sur le budget de l’exercice 2018 :
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
I Dépenses de l'exercice 17 938 597,44
II Recettes de l'exercice hors 002 19 225 987,26
III = II - I RESULTAT COMPTABLE 1 287 389,82
IV Excédent de fonctionnement reporté 002 2 956 293,60
a Excédent de fonctionnement reporté 002 SMICTOM 27 180,33
b Excédent de fonctionnement reporté 002 REOM 666,52
V = III + IV
EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLÔTURE DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 4 271 530,27
INVESTISSEMENT
VI Excédent d'investissement reporté 001 1 699 462,06
c Excédent d'investissement reporté 001 SMICTOM 29 534,11
VII Dépenses de l'exercice hors 001 5 365 398,43
VIII Recettes de l'exercice hors 001 3 488 417,04
IX = VIII + VI - VII RESULTAT DE CLÔTURE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT -147 985,22
X ENS en dépenses 2 169 286,65
XI ENS en recettes 1 629 921,94 13
XII = IX - (X - XI)
RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT -687 349,93
AFFECTATION
XIII Affectation au 1068 du BP N+1 687 349,93
XIV Reprise de l'excédent 001 au BP N+1 -147 985,22
XV Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au BP N+1 3 584 180,34
10 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 DU RECEVEUR : BUDGET ANNEXE « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » (ANDRE HERNANDEZ)
Le résultat du compte de gestion figure dans ANNEXE 13 « Etat CG 2017 – CA 17 » produite du compte administratif correspondant.
VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2017, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2017 ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2016, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
- STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 1 890 157,00 €.
- STATUE sur l’exécution du budget annexe « Bassin d’Ecoles Mouthoumet » de l’année 2017.
- ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
BASSIN D'ECOLES
MOUTHOUMET Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 267,07 5 566,47 267,07 5 566,47
Opérations de l'exercice 28 787,51 9 921,87 203 503,76 217 140,61 232 291,27 227 062,48
TOTAUX CUMULES 29 054,58 9 921,87 203 503,76 222 707,08 232 558,34 232 628,95
Résultat de clôture 19 132,71 19 203,32 70,61
Restes à réaliser 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 29 054,58 9 921,87 203 503,76 222 707,08 232 558,34 232 628,95 RESULTATS
DEFINITIFS 19 132,71 19 203,32 70,61
DECLARE que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2017 n’appelle aucune observation ni réserve. 14
11 - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 : BUDGET ANNEXE « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » (ANDRE HERNANDEZ)
Le Président Michel MAÏQUE a quitté la séance et ne participe pas au vote.
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M14 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence d’André HERNANDEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Monsieur Michel MAIQUE, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2017 « Bassin d’Ecoles Mouthoumet ».
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
BASSIN D'ECOLES
MOUTHOUMET Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 267,07 5 566,47 267,07 5 566,47
Opérations de l'exercice 28 787,51 9 921,87 203 503,76 217 140,61 232 291,27 227 062,48
TOTAUX CUMULES 29 054,58 9 921,87 203 503,76 222 707,08 232 558,34 232 628,95
Résultat de clôture 19 132,71 19 203,32 70,61
Restes à réaliser 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 29 054,58 9 921,87 203 503,76 222 707,08 232 558,34 232 628,95 RESULTATS
DEFINITIFS 19 132,71 19 203,32 70,61
12 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 SUR LE BUDGET ANNEXE « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » 2018 (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU la délibération n° 29/18 en date du 28 mars 2018 portant approbation du compte administratif Budget Annexe « Bassin d’Ecoles Mouthoumet » 2017 ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
PROCEDE à l’affectation du résultat du compte administratif 2017 du budget annexe « Bassin d’Ecoles Mouthoumet » sur le budget de l’exercice 2018 :
BUDGET ANNEXE "BASSIN D'ECOLES MOUTHOUMET"
FONCTIONNEMENT
I Dépenses de l'exercice 203 503,76
II Recettes de l'exercice hors 002 217 140,61 15
III = II - I RESULTAT COMPTABLE 13 636,85
IV Excédent de fonctionnement reporté 002 5 566,47
V = III + IV
EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLÔTURE DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 19 203,32
INVESTISSEMENT
VI Déficit d'investissement reporté 001 267,07
VII Dépenses de l'exercice hors 001 28 787,51
VIII Recettes de l'exercice hors 001 9 921,87
IX = VIII - VI - VII RESULTAT DE CLÔTURE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT -19 132,71
X ENS en dépenses 0,00
XI ENS en recettes 0,00
XII = IX - (X - XI)
RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT -19 132,71
AFFECTATION
XIII Affectation au 1068 du BP N+1 19 132,71
XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 -19 132,71
XV Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au BP N+1 70,61
13 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 DU RECEVEUR : BUDGET ANNEXE « GÎTES RURAUX MOUTHOUMET » (ANDRE HERNANDEZ)
Le résultat du compte de gestion figure dans ANNEXE 14 « Etat CG 2017 – CA 17 » produite du compte administratif correspondant.
VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2017, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2017 ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2016, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
- STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 1 364 595,80 €.
- STATUE sur l’exécution du budget annexe « Gîtes Ruraux Mouthoumet » de l’année 2017.
- ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
GÎTES RURAUX
MOUTHOUMET Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 2 671,16 35,33 2 671,16 35,33 16
Opérations de l'exercice 2 822,11 2 671,16 1 679,56 4 500,00 4 501,67 7 171,16
TOTAUX CUMULES 5 493,27 2 671,16 1 679,56 4 535,33 7 172,83 7 206,49
Résultat de clôture 2 822,11 2 855,77 33,66
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 5 493,27 2 671,16 1 679,56 4 535,33 7 172,83 7 206,49 RESULTATS
DEFINITIFS 2 822,11 2 855,77 33,66
DECLARE que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2017 n’appelle aucune observation ni réserve.
14 - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 : BUDGET ANNEXE « GÎTES RURAUX MOUTHOUMET » (ANDRE HERNANDEZ)
Le Président Michel MAÏQUE a quitté la séance et ne participe pas au vote.
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M14 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence d’André HERNANDEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Monsieur Michel MAIQUE, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2017 « Gîtes Ruraux Mouthoumet ».
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
GÎTES RURAUX
MOUTHOUMET Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 2 671,16 35,33 2 671,16 35,33
Opérations de l'exercice 2 822,11 2 671,16 1 679,56 4 500,00 4 501,67 7 171,16
TOTAUX CUMULES 5 493,27 2 671,16 1 679,56 4 535,33 7 172,83 7 206,49
Résultat de clôture 2 822,11 2 855,77 33,66
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 5 493,27 2 671,16 1 679,56 4 535,33 7 172,83 7 206,49 RESULTATS
DEFINITIFS 2 822,11 2 855,77 33,66
15 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 SUR LE BUDGET ANNEXE « GÎTES RURAUX MOUTHOUMET » 2018 (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU la délibération n° 32/18 en date du 28 mars 2018 portant approbation du compte administratif Budget Annexe « Bassin d’Ecoles Mouthoumet » 2017 ; 17
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
PROCEDE à l’affectation du résultat du compte administratif 2017 du budget annexe « Gîtes Ruraux Mouthoumet» sur le budget de l’exercice 2018 :
BUDGET ANNEXE "GÎTES RURAUX MOUTHOUMET"
FONCTIONNEMENT
I Dépenses de l'exercice 1 679,56
II Recettes de l'exercice hors 002 4 500,00
III = II - I RESULTAT COMPTABLE 2 820,44
IV Excédent de fonctionnement reporté 002 35,33
V = III + IV
EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLÔTURE DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 2 855,77
INVESTISSEMENT
VI Déficit d'investissement reporté 001 2 671,16
VII Dépenses de l'exercice hors 001 2 822,11
VIII Recettes de l'exercice hors 001 2 671,16
IX = VIII - VI - VII RESULTAT DE CLÔTURE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT -2 822,11
X ENS en dépenses 0,00
XI ENS en recettes 0,00
XII = IX - (X - XI)
RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT -2 822,11
AFFECTATION
XIII Affectation au 1068 du BP N+1 2 822,11
XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 -2 822,11
XV Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au BP N+1 33,66
16 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 DU RECEVEUR : BUDGET ANNEXE «REOM MOUTHOUMET PALAIRAC » (ANDRE HERNANDEZ)
Le résultat du compte de gestion figure dans ANNEXE 15 « Etat CG 2017 – CA 17 » produite du compte administratif correspondant.
VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2017, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2017 ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2016, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR 18
- STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 221 821,52 €.
- STATUE sur l’exécution du budget annexe « REOM Mouthoumet Palairac » de l’année 2017.
- ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
REOM MOUTHOUMET
PALAIRAC Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de l'exercice 227 938,48 228 605,00 227 938,48 228 605,00
TOTAUX CUMULES 0,00 0,00 227 938,48 228 605,00 227 938,48 228 605,00
Résultat de clôture
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 0,00 0,00 227 938,48 228 605,00 227 938,48 228 605,00 RESULTATS
DEFINITIFS 0,00 666,52 666,52
DECLARE que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2017 n’appelle aucune observation ni réserve.
17 - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 : BUDGET ANNEXE « REOM MOUTHOUMET PALAIRAC » (ANDRE HERNANDEZ)
Le Président Michel MAÏQUE a quitté la séance et ne participe pas au vote.
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M49 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence d’André HERNANDEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Monsieur Michel MAIQUE, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2017 « REOM Mouthoumet Palairac ».
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
REOM MOUTHOUMET
PALAIRAC Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de l'exercice 227 938,48 228 605,00 227 938,48 228 605,00
TOTAUX CUMULES 0,00 0,00 227 938,48 228 605,00 227 938,48 228 605,00 19
Résultat de clôture
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 0,00 0,00 227 938,48 228 605,00 227 938,48 228 605,00 RESULTATS
DEFINITIFS 0,00 666,52 666,52
18 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 DU RECEVEUR : BUDGET ANNEXE « SPANC » (ANDRE HERNANDEZ)
Le résultat du compte de gestion figure dans ANNEXE 16 « Etat CG 2017 – CA 17 » produite du compte administratif correspondant.
VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2017, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2017 ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2016, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
- STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 680,00 €.
- STATUE sur l’exécution du budget annexe « SPANC » de l’année 2017.
- ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
SPANC Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de l'exercice 2 072,00 2 720,07 2 072,00 2 720,07
TOTAUX CUMULES 0,00 0,00 2 072,00 2 720,07 2 072,00 2 720,07
Résultat de clôture 648,07
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 0,00 0,00 2 072,00 2 720,07 2 072,00 2 720,07 RESULTATS
DEFINITIFS 0,00 648,07 648,07
DECLARE que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2017 n’appelle aucune observation ni réserve. 20
19 - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 : BUDGET ANNEXE « SPANC » (ANDRE HERNANDEZ)
Le Président Michel MAÏQUE a quitté la séance et ne participe pas au vote.
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M49 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de André HERNANDEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Monsieur Michel MAIQUE, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2017 « SPANC ».
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
SPANC Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de l'exercice 2 072,00 2 720,07 2 072,00 2 720,07
TOTAUX CUMULES 0,00 0,00 2 072,00 2 720,07 2 072,00 2 720,07
Résultat de clôture 648,07
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 0,00 0,00 2 072,00 2 720,07 2 072,00 2 720,07 RESULTATS
DEFINITIFS 0,00 648,07 648,07
20 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 SUR LE BUDGET ANNEXE « SPANC » 2018 (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M49 ;
VU la délibération n° 37/18 portant approbation du compte administratif Budget Annexe « SPANC » 2017 ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
PROCEDE à l’affectation du résultat du compte administratif 2017 du budget annexe « SPANC » sur le budget de l’exercice 2018 :
BUDGET ANNEXE "SPANC"
FONCTIONNEMENT
I Dépenses de l'exercice 2 072,00
II Recettes de l'exercice hors 002 2 720,07
III = II - I RESULTAT COMPTABLE 648,07
IV Excédent de fonctionnement reporté 002 0,00 21
V = III + IV EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLÔTURE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 648,07
INVESTISSEMENT
VI Déficit d'investissement reporté 001 0,00
VII Dépenses de l'exercice hors 001 0,00
VIII Recettes de l'exercice hors 001 0,00
IX = VIII - VI - VII RESULTAT DE CLÔTURE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00
X ENS en dépenses 0,00
XI ENS en recettes 0,00
XII = IX - (X - XI) RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00
AFFECTATION
XIII Affectation au 1068 du BP N+1 0,00
XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 0,00
XV Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au BP N+1 648,07
21 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 DU RECEVEUR : BUDGET ANNEXE « ZAE PLAINE DE CAUMONT » (ANDRE HERNANDEZ)
Le résultat du compte de gestion figure dans ANNEXE 17 « Etat CG 2017 – CA 17 » produite du compte administratif correspondant.
VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2017, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2017 ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2016, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
- STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 224 482,81 €.
- STATUE sur l’exécution du budget annexe « ZAE Plaine de Caumont » de l’année 2017.
- ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
ZAE PLAINE DE
CAUMONT Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 37 207,61 166 191,35 37 207,61 166 191,35
Opérations de l'exercice 0,00 9 331,95 9 331,95 54 000,00 9 331,95 63 331,95
TOTAUX CUMULES 37 207,61 9 331,95 9 331,95 220 191,35 46 539,56 229 523,30 22
Résultat de clôture 27 875,66 210 859,40 27 875,66 210 859,40
Restes à réaliser 27 875,66 0,00 27 875,66
TOTAUX CUMULES 37 207,61 37 207,61 9 331,95 220 191,35 46 539,56 257 398,96 RESULTATS
DEFINITIFS 0,00 210 859,40 210 859,40
DECLARE que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2017 n’appelle aucune observation ni réserve.
22 - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 : BUDGET ANNEXE « ZAE PLAINE DE CAUMONT » (ANDRE HERNANDEZ)
Le Président Michel MAÏQUE a quitté la séance et ne participe pas au vote.
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M14 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence d’André HERNANDEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Monsieur Michel MAIQUE, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2017 « ZAE Plaine de Caumont ».
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
ZAE PLAINE DE
CAUMONT Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 37 207,61 166 191,35 37 207,61 166 191,35
Opérations de l'exercice 0,00 9 331,95 9 331,95 54 000,00 9 331,95 63 331,95
TOTAUX CUMULES 37 207,61 9 331,95 9 331,95 220 191,35 46 539,56 229 523,30
Résultat de clôture 27 875,66 210 859,40 27 875,66 210 859,40
Restes à réaliser 27 875,66 0,00 27 875,66
TOTAUX CUMULES 37 207,61 37 207,61 9 331,95 220 191,35 46 539,56 257 398,96 RESULTATS
DEFINITIFS 0,00 210 859,40 210 859,40
23 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 SUR LE BUDGET ANNEXE « ZAE PLAINE DE CAUMONT » 2018 (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M49 ;
VU la délibération n° 40/18 en date du 28 mars 2018 portant approbation du compte administratif Budget Annexe « ZAE Plaine de Caumont » 2017 ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré, 23
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
PROCEDE à l’affectation du résultat du compte administratif 2017 du budget annexe « ZAE Plaine de Caumont » sur le budget de l’exercice 2018.
BUDGET ANNEXE "ZAE PLAINE CAUMONT"
FONCTIONNEMENT
I Dépenses de l'exercice 9 331,95
II Recettes de l'exercice hors 002 54 000,00
III = II - I RESULTAT COMPTABLE 44 668,05
IV Excédent de fonctionnement reporté 002 166 191,35
V = III + IV
EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLÔTURE DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 210 859,40
INVESTISSEMENT
VI Déficit d'investissement reporté 001 37 207,61
VII Dépenses de l'exercice hors 001 0,00
VIII Recettes de l'exercice hors 001 9 331,95
IX = VIII - VI - VII RESULTAT DE CLÔTURE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT -27 875,66
X ENS en dépenses 0,00
XI ENS en recettes 27 875,66
XII = IX - (X - XI)
RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 0,00
AFFECTATION
XIII Affectation au 1068 du BP N+1 0,00
XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 -27 875,66
XV Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au BP N+1 210 859,40
24 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 DU RECEVEUR : BUDGET ANNEXE « ZA ORNAISONS » (ANDRE HERNANDEZ)
Le résultat du compte de gestion figure dans ANNEXE 18 « Etat CG 2017 – CA 17 » produite du compte administratif correspondant.
VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2017, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2017 ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2016, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
- STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 162 000,16 €. 24
- STATUE sur l’exécution du budget annexe « ZA ORNAISONS » de l’année 2017.
- ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
ZA ORNAISONS Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 133 495,43 133 495,43 0,00
Opérations de l'exercice 22 294,37 94 341,54 92 186,54 94 341,54 114 480,91
TOTAUX CUMULES 133 495,43 22 294,37 94 341,54 92 186,54 227 836,97 114 480,91
Résultat de clôture 111 201,06 2 155,00 113 356,06 0,00
Restes à réaliser 111 201,06 111 201,06
TOTAUX CUMULES 133 495,43 133 495,43 94 341,54 92 186,54 227 836,97 225 681,97 RESULTATS
DEFINITIFS 0,00 2 155,00 2 155,00
DECLARE que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2017 n’appelle aucune observation ni réserve.
25 - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 : BUDGET ANNEXE « ZA ORNAISONS » (ANDRE HERNANDEZ)
Le Président Michel MAÏQUE a quitté la séance et ne participe pas au vote.
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M14 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence d’André HERNANDEZ délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Monsieur Michel MAIQUE, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2017 « ZA ORNAISONS ».
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
ZA ORNAISONS Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 133 495,43 133 495,43 0,00
Opérations de l'exercice 22 294,37 94 341,54 92 186,54 94 341,54 114 480,91
TOTAUX CUMULES 133 495,43 22 294,37 94 341,54 92 186,54 227 836,97 114 480,91
Résultat de clôture 111 201,06 2 155,00 113 356,06 0,00
Restes à réaliser 111 201,06 111 201,06
TOTAUX CUMULES 133 495,43 133 495,43 94 341,54 92 186,54 227 836,97 225 681,97 RESULTATS
DEFINITIFS 0,00 2 155,00 2 155,00 25
26 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 SUR LE BUDGET ANNEXE « ZA ORNAISONS » 2018 (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M49 ;
VU la délibération n° 43/18 en date du 28 mars 2018 portant approbation du compte administratif Budget Annexe « ZA ORNAISONS » 2017 ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
PROCEDE à l’affectation du résultat du compte administratif 2017 du budget annexe « ZA ORNAISONS » sur le budget de l’exercice 2018 :
BUDGET ANNEXE "ZA ORNAISONS"
FONCTIONNEMENT
I Dépenses de l'exercice 94 341,54
II Recettes de l'exercice hors 002 92 186,54
III = II - I RESULTAT COMPTABLE -2 155,00
IV Excédent de fonctionnement reporté 002 0,00
V = III + IV
EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLÔTURE DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT -2 155,00
INVESTISSEMENT
VI Déficit d'investissement reporté 001 133 495,43
VII Dépenses de l'exercice hors 001 0,00
VIII Recettes de l'exercice hors 001 22 294,37
IX = VIII - VI - VII RESULTAT DE CLÔTURE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT -111 201,06
X ENS en dépenses 0,00
XI ENS en recettes 111 201,06
XII = IX - (X - XI)
RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 0,00
AFFECTATION
XIII Affectation au 1068 du BP N+1 0,00
XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 -111 201,06
XV Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au BP N+1 -2 155,00
27 - CONSOLIDATION COMPTABLE EXERCICE 2017 (ANDRE HERNANDEZ)
Le Président Michel MAÏQUE a quitté la séance et ne participe pas au vote.
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU les instructions comptables M14 et M49 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence d’André HERNANDEZ, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2017 dressés par Monsieur Michel MAIQUE, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR
DONNE ACTE de la présentation faite de la consolidation des comptes administratifs 2017 principal et annexes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser. 26
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
CONSOLIDATION CA
2017 Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 173 641,27 1 699 462,06 0,00 3 128 086,75 173 641,27 4 827 548,81
Opérations de l'exercice 5 397 008,05 3 532 636,39 18 477 464,73 19 825 139,48 23 874 472,78 23 357 775,87
TOTAUX CUMULES 5 570 649,32 5 232 098,45 18 477 464,73 22 953 226,23 24 048 114,05 28 185 324,68
Résultat de clôture 338 550,87 4 475 761,50 4 137 210,63
Restes à réaliser 2 169 286,65 1 768 998,66 0,00 0,00 2 169 286,65 1 768 998,66
TOTAUX CUMULES 7 739 935,97 7 001 097,11 18 477 464,73 22 953 226,23 26 217 400,70 29 954 323,34 RESULTATS
DEFINITIFS 738 838,86 4 475 761,50 3 736 922,64
28 - SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE REOM (ANDRE HERNANDEZ)
VU l’article 1639A bis du CGI ;
Considérant qu’au 1er janvier 2013, la CCRLCM a élargi son périmètre par effet de fusion ( CCM ) – extension ( partie de CCL, CCD) ;
Considérant que depuis cette date, la CCRLCM qui exerce la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » a vu coexister deux modes de financement : - La REOM sur le territoire de MOUTHOUMET,
- La TEOM sur les autres communes de l’intercommunalité ;
Considérant que conformément à l’article 1639 A bis du CGI qui autorise la coexistence de deux modes de financement sur une durée maximale de 5 ans, il convient de procéder à une harmonisation du mode de financement de cette compétence à compter du 1er janvier 2018. :«… V.-En cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de l'article 1522 bis à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte en faisant application, l'application de ces dispositions sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale rattaché peut être reportée à la cinquième année qui suit celle du rattachement » ;
Considérant que le choix de financement harmonisé à compter du 1er janvier 2018 porte sur la TEOM ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
SUPPRIME le budget annexe « REOM Mouthoumet Palairac » à compter de 2018.
NOTE que les balances de comptes seront réintroduites dans le budget principal par opérations d’ordre non budgétaires.
AUTORISE l’ordonnateur à procéder à toutes les opérations nécessaires à cette suppression.
29 - VOTE DU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 (ANDRE HERNANDEZ)
Sont produites les annexes suivantes :
ANNEXE 19 : Rapport Débat Orientation Budgétaire 2018
ANNEXE 20 : Power Point présentation DOB 2018
André HERNANDEZ rappelle aux élus présents que la plus grande prudence s’impose pour la période 2018-2020 et que le présent débat sur les orientations budgétaires de l’exercice est un moment privilégié pour avoir, grâce à un exercice de prospectives et rétroprospectives, une meilleure vision de la situation financière de la collectivité. 27
L’analyse des indicateurs obligatoires est également un moyen de mieux cerner l’état actuel des comptes et de tracer des pistes d’évolution pour la CCRLCM.
André HERNANDEZ revient ensuite sur les diverses annonces faites lors du dernier Congrès des maires et explique que, même si les craintes sur une nouvelle baisse de la DGF ont été écartées pour 2018, l’Etat a quand même annoncé une sévère limitation des dépenses des collectivités qui devront restreindre leurs dépenses de fonctionnement pour participer à hauteur de 13 milliards d’€ à la réduction du déficit public. Il appelle l’attention des élus sur les risques pour l’investissement que cette contrainte va entraîner et s’interroge sur la généralisation à terme du système de contractualisation Etat/Collectivités avec des perspectives moindres en terme de dotations pour ceux qui ne s’engageraient pas volontairement dans cette démarche.
André HERNANDEZ précise ensuite les mécanismes de compensation à l’€ près concernant la disparition progressive de la taxe d’habitation tout en s’interrogeant sur les 9 milliards encore manquants pour financer l’exonération totale à l’horizon 2022.
Il précise que les communes peuvent encore voter une majoration du taux de TH mais que les contribuables ne vont pas tarder à se rendre compte de cette hausse lorsque ne restera plus à acquitter que le reliquat non pris en charge par l’Etat.
Il s’inquiète également des dernières annonces du Ministre des Comptes Publics qui envisageait de lier TFB et niveau de revenus des contribuables, entraînant une perte de lien entre commune et impôts locaux. De profondes inquiétudes sont exprimées sur le devenir de l’autonomie financière des collectivités locales car l’instauration de nouveaux impôts serait mal vécue par les citoyens.
André HERNANDEZ précise ensuite que la hausse des valeurs locatives sera cette année de 1,4% mais que nombre de dotations baissent, dont la Dotation de Solidarité Urbaine.
Une réunion dédiée à l’analyse rétrospective depuis 2013 sera organisée après le vote du budget.
André HERNANDEZ procède alors à une explication détaillée sur la CAF nette et la CAF brute en tant qu’indicateurs principaux de la santé de la collectivité et détaille le redressement pour cet exercice. Cette amélioration de la situation s’explique par plusieurs facteurs dont :
Un dynamisme retrouvé sur les recettes, notamment fiscales (+ 680 000,00€). Des dépenses maîtrisées notamment en fonctionnement grâce à une stabilité des charges de personnel et des intérêts d’emprunts jugulés.
Comparativement aux collectivités de même strate, la comparaison est bonne surtout au regard du montant des investissements réalisés par la CCRLCM depuis 2013.
Ce dynamisme permet de lutter contre la baisse cumulée de la DGF s’élevant à plus de 2 500 000,00 €.
La baisse des travaux en régie interroge les élus et un focus sur la situation des services techniques est fait tandis qu’une réunion spécifique sera organisée dans les meilleurs délais.
Tous les élus s’entendent sur la nécessaire poursuite de la mutualisation qui devra être étendue à d’autres secteurs et sur le maximum de communes possibles.
Michel MAÏQUE signale qu’1/3 des recettes fiscales de la CCRLCM provienne des entreprises et que l’augmentation de 120 000,00 € de la CFE et de la TASCOM illustre parfaitement le dynamisme de l’intercommunalité et la reprise économique.
Le produit de TH est également en augmentation ce qui confirme l’attractivité du territoire. Il précise qu’il partage le point de vue d’André HERNANDEZ concernant les pistes d’amélioration de la fiscalité ainsi que sur l’élargissement de la mutualisation.
En ce qui concerne le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI), André HERNANDEZ précise que 102,00 € par habitant ont été investis depuis 2013 soit près de 28,5 millions d’€, soit un montant exceptionnel pour un EPCI de la taille de la CCRLCM.
Le taux résiduel d’endettement ne s’élève qu’à 6,37 millions d’emprunt.
Tous les programmes inscrits dans le PPI ont été réalisés ou démarrés à l’exception du centre aquatique car d’autres dépenses ont été engagées (THD, …)
En outre un tel équipement doit être envisagé avec la plus grande prudence car les frais de fonctionnement et le déficit structurel sont élevés. 28
Frédéric RAYMOND présente ensuite les éléments techniques relatifs à la structure de la dette de la CCRLCM en présentant les différents indicateurs prévus par les textes.
André HERNANDEZ et Michel MAIQUE lancent ensuite le débat sur les orientations budgétaires 2018 en précisant les éléments essentiels du budget 2018 :
Se préparer au pic de l’emprunt en 2021.
Conforter la CAF Nette.
Maîtriser les dépenses de fonctionnement et notamment de personnel via une poursuite de la mutualisation et une meilleure structuration des services.
Optimiser les recettes fiscales.
Maitriser les politiques de subventions aux associations, les actions dans le domaine de l’enfance- jeunesse avec le nouveau CEJ, lutter contre la désertification médicale et poursuivre une ambitieuse politique de développement économique.
Pas de hausse des taux en 2018.
Une présentation détaillée des documents de support précédemment transmis aux élus communautaires est ensuite réalisée.
L’attention des élus est également attirée sur le problème de financement du service éco-environnement par la TEOM car le déficit est cette année de plus de 350 000,00€ à prendre en charge via le budget principal.
Une réunion sera organisée le mercredi 4 avril à 16h30 pour en débattre et discuter des mesures à prendre dès 2018.
Le tableau récapitulatif des investissements projetés en 2018 est ensuite présenté en détail aux élus communautaires.
Michel MAIQUE attire l’attention des élus sur l’importance pour la CCRLCM d’avoir retrouvé une dynamique fiscale, certes moins importante qu’avant 2010, mais notable dans ce contexte de reprise économique fragile.
Il estime qu’il est primordial de développer des outils de soutien à l’activité économique notamment en permettant un accueil optimisé des entreprises et en offrant du foncier accessible aux entreprises créatrices d’emplois.
L’avenir financier de la CCRLCM passe pour lui par le lancement des études et des acquisitions pour la zone de CAUMONT III en continuité du développement le long de la RD 611, pour ouvrir aux activités économiques les espaces situés de l’autoroute jusqu’à COLAS, des deux côtés. La réussite d’une telle zone passe par une anticipation sur les acquisitions foncières, les études préalables, les diagnostics archéologiques et la viabilisation des terrains.
C’est pour lui l’arme absolue du développement futur de la CCRLCM car il faut mettre en avant notre situation géographique privilégiée notamment du fait du foncier très contraint, et donc cher, des collectivités environnantes.
Il rajoute que 370 000,00 € de recettes proviennent de la centrale implantée à Castelnau et que l’IFER représente une part non négligeable du financement de la CCRLCM. Outre la volonté de la CCRLCM de promouvoir les énergies renouvelables, cette donnée financière n’est pas à négliger car si demain naissent les éoliennes en mer elles seront raccordées à la centrale de Castelnau.
Il rappelle également que le centre aquatique a été mis en sommeil du fait de la demande pressante des communes à la CCRLCM de s’engager dans le financement du THD à hauteur de 3,6 millions d’€ soit 120,00 € par habitant ce qui représente une intervention directe de la CCRLCM pour les communes. Il passe ensuite à l’énumération de tous les secteurs économiques soutenus par la CCRLCM en rappelant l’intervention de cette dernière pour les aides à l’immobilier d’entreprise.
Aujourd’hui, la CCRLCM devrait arriver à une structuration complète de son territoire ; les travaux du chenil sont en cours, une crèche est envisagée sur la commune de Roubia, une résidence touristique sur Fontcouverte, le projet du port d’Azille se poursuit.
Pour l’avenir, il conviendra de trouver des ressources pour permettre l’accompagnement de réalisations portées par des citoyens, des collectivités désireux d’investir dans l’économie locale. A cet effet, le 29
Président du Conseil Départemental a été sollicité pour que des fonds soient dédiés aux communautés de communes audoises s’engageant dans cette dynamique profitable à tous.
Selon Michel MAÏQUE, le mandat à venir permettra de se tourner vers l’environnement, avec le maillage des déchèteries et le dossier eau et assainissement, précisant la ressource en eau à rechercher et la possibilité de subsistance du SIAERO au regard de la règlementation.
La dimension éducative des actions, des politiques menées par la CCRLCM est également mise en avant car le choix d’un humanisme éclairé suppose de répondre aux besoins des citoyens en investissant toujours et encore pour un meilleur avenir.
Il parachève son propos en engageant les élus communautaires à soutenir cet engagement dans le développement économique pour permettre de réaliser des projets utiles à nos territoires, en les remerciant pour leur solidarité tout au long des décisions prises.
Patrick FARRAS estime que la création d’un raccordement routier entre Corbières et Minervois est également une nécessité pour le développement territorial et économique.
Il partage l’attention apportée aux efforts en matière de mutualisation et ajoute que des économies peuvent être aussi réalisées par l’optimisation des achats.
Michel MAÏQUE lui indique que cette bretelle de raccordement est actuellement en cours d’études par le Conseil Départemental avec une localisation à parfaire (de la Station Total au Garage Citroën). Ce projet viendrait se substituer à celui préalablement envisagé en direction Narbonne du fait du coût élevé de cette déviation et des nombreuses incertitudes sur la création de la gare TGV. Il réaffirme aux élus que toutes les démarches utiles ont été engagées concernant la création d’un centre pénitentiaire et que la Ministre de la Justice a assuré par écrit au Sénateur Courteau la prise en compte de la proposition de la CCRLCM. Néanmoins, le passage obligé est la visite des représentants de l’agence immobilière du ministère de la justice.
Outre l’aspect économique d’une telle opération, Michel MAÏQUE indique que l’implantation d’un centre pénitentiaire impliquerait le doublement des effectifs des forces de gendarmerie sur le territoire intercommunal donc une sécurité accrue pour les habitants de la CCRLCM.
En cette période où l’Etat est en recherche de solution en vue de contrer le terrorisme, Michel MAÏQUE renouvelle son soutien, et celui de l’ensemble des élus, aux instances en charge de notre sécurité et assure le Gouvernement et les services de l’Etat de leur entière solidarité.
Aucun autre élu ne souhaitant intervenir, le débat relatif aux orientations budgétaires est alors clos et il est procédé au vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1, L5211-36 et L5622-3 ;
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 ;
Considérant le rapport du Débat d’Orientations Budgétaires 2018 présenté par son rapporteur ;
Considérant que l’assemblée délibérante doit prendre acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération spécifique qui doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée délibérante prenant ainsi acte de la tenue du débat d’orientation mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB ;
Ouï le rapport 2018 ainsi présenté ;
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
PREND ACTE de la tenue du DOB 2018.
VOTE le rapport du DOB 2018 tel que présenté.
CHARGE le Président de transmettre ce rapport aux communes membres de la CCRLCM.
30 30
- LISTE DES MANDATEMENTS MESURES CONSERVATOIRES (ANDRE HERNANDEZ)
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que dans le cas où le budget d’une Collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice :
l’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
l’exécutif de la Collectivité est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
l’exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme ;
VU l’article L 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant ceci applicable aux E.P.C.I. ;
La liste des dépenses concernées par les mesures conservatoires en 2018, telle que présentée, est établie à la somme de 467 865.21 €.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
DECIDE d’appliquer ce dispositif, avant le vote des Budgets 2018 gérés par la CCRLCM, à la liste présentée.
S’ENGAGE à budgéter ces dépenses dans le cadre du Budget Principal 2018.
CHARGE, chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Receveur de Lézignan-Corbières, de l’application de cette décision.
31 - DOMAINE DE BORDEGRANDE : PROLONGATION DE L’AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE TERRES (JEAN-PIERRE PIGASSOU)
VU le Code Général des Collectivités Locales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU le bail rural conclu le 17 septembre 2010 entre la Communauté de Communes du Massif de Mouthoumet et Madame Annaïg SERVAIN ;
VU le contrat d’utilisation et de prestation pour l’ouverture au public du domaine de Bordegrande signé le 14 octobre 2012, entre la Communauté de Communes du Massif de Mouthoumet et Madame Annaïg SERVAIN ;
VU la délibération n° 23/15, du 15 mars 2015, portant avenant n° 1 au contrat de mise à disposition de terres ;
Considérant que la Communauté de Communes du Massif de Mouthoumet a bénéficié, le 13 septembre 2010, d’un bail emphytéotique administratif accordé par le Conseil Général de l’Aude et par lequel a été actée la mise à disposition du Domaine de Bordegrande, sis sur la commune de Laroque de Fa, en contrepartie d’engagements relatifs à sa mise en valeur et son ouverture au public ;
Considérant que la Communauté de Communes a contracté un certain nombre d’engagements, notamment auprès de Madame SERVAIN, afin de valoriser le Domaine de Bordegrande en y permettant l’installation d’activités agricoles ; 31
Considérant que lors de la création de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois celle-ci s’est substituée de plein droit aux droits et obligations de la Communauté de Communes du Massif de Mouthoumet ;
Considérant les démarches entreprises par Madame Annaïg SERVAIN pour pérenniser et développer son activité d’élevage par la diversification et la valorisation de sa production ; Considérant que l’intérêt pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois consiste en une valorisation du Domaine de Bordegrande en y pérennisant l’activité agricole déjà présente ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
ACCEPTE de prolonger pour les années 2018 et 2019 l’avenant n° 1 au contrat d’utilisation et de prestation pour l’ouverture au public du domaine de BORDEGRANDE entre Madame Annaïg SERVAIN et la CCRLCM pour la location de la partie de grange adjacente à celle déjà louée en 2012.
ACCEPTE de formaliser cette prolongation par la voie d’un avenant n° 2 au contrat du 14 octobre 2012, d’une durée de 2 ans à compter de la signature dudit avenant, tel que présenté, concernant 212,50 m², pour un loyer annuel de 388,00 €, conformément aux dispositions de l’avenant initial.
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
32 - AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE : PROJET EXPRESS MAREE (PRESIDENT)
VU le Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII) ;
VU Le dispositif d’aides en direction des entreprises adopté par la Région Occitanie le 15/12/2017 ; VU la loi NOTRE ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 207/17 en date du 20 décembre 2017 portant principe de conventionnement entre la CCRLCM et la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée dans le domaine des aides aux entreprises :
- aide à l’immobilier d’entreprise,
- aides aux entreprises en faveur de la création ou l’extension d’activités économiques ;
Considérant le projet de développement et diversification de l’activité porté par la SAS EXPRESS MAREE d’un montant de 2 375 056 € HT ;
Considérant l’intérêt que revêt ce projet sur le plan économique et en matière de maintien et création d’emplois ;
Considérant le dispositif régional adopté pour les aides aux porteurs de projets par la Région en date du 15 décembre 2017 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
APPROUVE la convention de cofinancement entre la CCRLCM et la Région Occitanie définissant les modalités de participation de la Région dans le cadre de l’immobilier d’entreprise pour le projet porté par la SAS EXPRESS MAREE d’un montant de 2 375 056 € HT.
APPROUVE le plan de financement ci-après détaillé : 32
DEPENSES HT RECETTES
Libellé Montant Libellé Montant Taux
Maîtrise d'œuvre Région (maximum en AFR) 237 505,60 € 10,00%
Travaux 2 375 056,00 € Aide Région 213 755,04 € 90,00%
Aide CCRLCM 23 750,56 € 10% aide Région
Total aides publiques 237 505,60 €
Autofinancement 2 137 550,40 € 90,00%
TOTAL 2 375 056,00 € TOTAL 2 375 056,00 €
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
33 - VENTE PARCELLES SUR LES COMMUNES DE FERRALS LES CORBIERES ET LEZIGNAN-CORBIERES A LA SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE : MODIFICATION DELIBERATION N° 105/17 DU 27 JUIN 2017 (PRESIDENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération N° 178/16 du 07 décembre 2016 portant approbation de la convention de concours technique entre la CCRLCM et la SAFER Languedoc-Roussillon pour la négociation de transactions immobilières ;
VU la délibération n° 46/17 du 16 mars 2017 portant acquisition par la CCRLCM des parcelles WA 143 (commune de Ferrals les Corbières), E 446 et E1918 (commune de Lézignan Corbières) auprès de Madame MERCIER Aude ;
VU la délibération n° 47/17 du 16 mars 2017 portant acquisition par la CCRLCM des parcelles WA 142 et WB 2 (commune de Ferrals les Corbières), E 445, E 821, E 822 et E1917 (commune de Lézignan Corbières) auprès de Monsieur MADRENES Régis et Madame MADRENES Patricia ; VU la délibération n° 105/17 du 27 juin 2017 portant cession de parcelles sur les communes de Ferrals les Corbières et Lézignan-Corbières à la société COLAS MIDI MEDITERRANEE ;
Considérant la demande formulée par la société COLAS MIDI MEDITERRANEE relative à l’achat des parcelles WA 142 et WA 143 (commune de Ferrals les Corbières) et E 445, E 446, E 1917 et E 1918 (commune de Lézignan Corbières) pour une superficie de 53 635 m² ;
Considérant l’intérêt de la vente desdites parcelle par la CCRLCM au bénéfice de la société COLAS MIDI MEDITERRANEE, sous réserve que celle-ci obtienne toutes les autorisations nécessaires à la réalisation et l’exploitation d’une centrale fixe d’enrobage à chaud ;
Considérant que la délibération n° 105/17 du 27 juin 2017 mentionne de façon erronée qu’« il conviendra d’ajouter la TVA sur marge qui sera calculée lors de la passation de l’acte » alors que la CCRLCM n’est pas assujettie à la TVA pour cette opération ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
PREND ACTE que la délibération n° 105/17 du 27 juin 2017 est erronée en ce qu’elle prévoyait que le prix de cession des terrains serait majoré du montant de la TVA sur marge.
APPROUVE que la cession par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à la société « COLAS MIDI MEDITERRANEE », domiciliée 855 Rue René Descartes - 13100 Aix-en-Provence, représentée par son Président Monsieur Pascal TROUF ou tout autre représentant mandaté à cet effet, des parcelles WA 142 et WA 143 (commune de Ferrals les Corbières) et E 445, E 446, E 1917 et E 1918 (commune de Lézignan Corbières), d’une superficie de 53 635 m², s’effectuera au prix de 179 758,24 €.
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces liées à ce dossier et notamment l’acte authentique en double minute auprès de Maître BISMES-FAU, 26 Boulevard Gabriel Péri – 11200 LEZIGNAN CORBIERES et l’étude BAILLY CAURO, 30 Rue La Boétie, 75008 PARIS. 33
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
34 - ZA ORNAISONS : CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI COLOMBE (PRESIDENT)
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération du Conseil Communautaire N° 57/15 du 15/04/2015 arrêtant le prix de revient d’aménagement des terrains sur la zone artisanale implantée à ORNAISONS par la CCRLCM et fixant le coût de cession des terrains aménagés à 41 € HT le m² ;
Considérant que les lots définis sur cette zone d’activité peuvent être portés à la vente ;
Considérant la demande formulée par la SCI COLOMBE relative à l’achat d’une parcelle sur ladite zone :
- A 2082 d’une superficie de 1 091 m²
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
APPROUVE la cession par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à la SCI COLOMBE de la parcelle suivante :
- A 2082 de 1 091 m² au prix de 41.00 € HT le m² soit 44 731,00 € € HT plus TVA
DESIGNE Maître Caroline BISMES-FAU, notaire à Lézignan Corbières pour procéder à la rédaction de l’acte authentique de cession.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
35 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS POUR LES COURSES ORGANISEES PAR L’USEP EN 2018 (ALAIN MAILHAC)
VU les statuts de la CCRLCM et dans le cadre des manifestations culturelles et sportives ;
Considérant que l’USEP organise tous les ans des rencontres sportives inter-écoles dans le Département ;
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
ACCEPTE que la Communauté de Communes prenne en charge les frais de transports inhérents au déplacement des enfants scolarisés sur les communes du territoire communautaire, plus sur les communes en regroupement pédagogique intercommunal, afin qu’ils puissent participer aux manifestations suivantes en 2018 :
- « Courir au cœur de l’Aude » à LEZIGNAN CORBIERES,
- « La Galopeta » à TALAIRAN.
DONNE pouvoir au Président afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
36 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS POUR LA MANIFESTATION PROMAUDE 2018 DANS LE CADRE DE LA JOURNEE SCOLAIRE (BRICE RUFAS)
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant que la 29ème édition de la manifestation PROMAUDE se déroulera en mai 2018 avec une première journée qui s’adresse plus particulièrement aux enfants scolarisés le vendredi 18 mai 2018 ; 34
Dans le cadre des actions en faveur de la jeunesse, il est proposé que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois prenne en charge les frais de transport pour ce public.
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
ACCEPTE que la Communauté de Communes prenne en charge les frais de transports afin que les écoles primaires du territoire communautaire puissent participer à la manifestation PROMAUDE 2018.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.
DONNE pouvoir au Président afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
37 - AVIS DE LA CCRLCM SUR LE DOSSIER D’ELARGISSEMENT DE L’A61 AU TITRE DU SCOT DE LA CCRLCM (PRESIDENT)
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois VU la demande d’avis formulée par la DDTM de l’Aude auprès de la CCRLCM à l’appui du dossier d’enquête publique relative à l’élargissement de l’A61 ;
VU la délibération n° 45/16, du 17 mars 2016, portant avis réservé de la CCRLCM sur le projet réactualisé de passage en 2X3 voies avant mise à l’enquête publique ;
Considérant que bien que très favorable à l’élargissement de l’A61 et très consciente de l’importance du péage autoroutier de Lézignan-Corbières pour le développement économique du territoire de la CCRLCM, cette dernière a exprimé son inquiétude quant aux risques de chevauchement avec la future zone de Caumont II lors de la présentation du projet réactualisé en préalable à l’enquête publique ;
Considérant également les projets de développement économiques de part et d’autre de l’A61, actuellement en cours d’études, la CCRLCM souhaite attirer l’attention du maître d’ouvrage de l’opération d’élargissement de l’A61 sur cet axe majeur du développement de son territoire.
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
EMET, au regard de ce qui précède, un avis réservé au projet de mise en 2X3 voies de l’A61.
PORTE à la connaissance de la Commission d’enquête publique que l’axe de développement de la CCRLCM se fera de part et d’autre de l’axe de l’A61.
38 - MODIFICATION DE LA GRILLE DES TARIFS DE L’ALSH DE LA CCRLCM LO CABRIT SITUE A SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE (JEAN-MICHEL FOLCH)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU l’actuel règlement intérieur de l’ALSH intercommunal situé sur la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse ;
Considérant que la facturation est calculée dès la prise en charge de l'enfant par la structure avec :
- des plages dites incompressibles : de 5 H les mercredis avec repas (12 H à 17 H) de 3 H 30 sans repas (13 H 30 à 17 H)
de 8 H les jours de vacances (9 H à 17 H)
- des plages dites optionnelles : de 1 H 30 le matin (7 H 30 à 9 H) de 1 H 30 le soir (17 H à 18 H 30) 35
Considérant que toute plage horaire entamée est facturée ;
Considérant la nécessité de procéder à la modification du règlement intérieur de l’ALSH intercommunal « LO CABRIT » situé sur la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse pour y inscrire ces plages horaires incompressibles et optionnelles ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR ACCEPTE la modification du règlement intérieur de l’ALSH intercommunal « LO CABRIT » situé sur la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse tel que présenté.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
39 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES MULTI-ACCUEILS DE LA CCRLCM (JEAN-MICHEL FOLCH)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU l’actuel règlement intérieur des Multi-accueils intercommunaux de la CCRLCM ;
Considérant que le règlement de fonctionnement est un document de contractualisation entre la
CCRLCM et les familles dont l’objectif est de poser les règles des Multi-accueils communautaires ;
Considérant que certaines modalités sont à inscrire dans ce document, notamment :
- pour toutes déductions pour congés des parents, les congés devront être posés par écrit
15 jours avant la date souhaitée sur une fiche établie à cet effet ;
- pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018, 11 vaccins sont désormais
obligatoires pour être admis en structures d’accueil collectif ;
- pour toutes autres maladies que celles prévues sur les listes PMI et des multi-accueils de
la CCRLCM, la déduction des heures n’interviendra qu’à compter du 2ème jour d’absence
de l’enfant et sur présentation d’un certificat médical ; le nombre d’heures déductibles étant le
nombre d’heures réservé pour la ou les journées considérées ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
ACCEPTE la modification du règlement de fonctionnement des Multi-accueils de la CCRLCM tel que présenté.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
40 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS POUR LES ALSH (JEAN-MICHEL FOLCH)
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la délibération n° 108/16, du 10 juin 2016, actant le principe de la prise en charge des frais de transports engagés par les ALSH ;
Considérant la politique menée par la Communauté de Communes en faveur des actions culturelles et sportives ;
Considérant qu’il convient de revoir la liste des ALSH bénéficiaires de cette prise en charge pour tenir compte de la réforme des rythmes scolaires ; 36
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
ACCEPTE le principe de participation de la Communauté de Communes aux frais de transports inhérents à l’organisation des ALSH sur son territoire.
INDIQUE à ce titre que la Communauté de Communes prendra en charge une partie des frais de transport, à hauteur des montants suivants par structure et par an, sur présentation d’une facture établie par chacun des fournisseurs retenus par les Accueils et qui fera l’objet d’une procédure de mandatement direct par la CCRLCM :
FRAIS TRANSPORT ALSH
STRUCTURES Proposition 2018
ALSH FABREZAN 4 000,00 €
ALSH ORNAISONS 4 000,00 €
ALSH LAGRASSE 4 000,00 €
ALSH LEZIGNAN 4 000,00 €
ALSH CANET 4 000,00 €
ALSH ST ANDRE 2 500,00 €
TOTAL 22 500,00 €
PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
41 - MODIFICATION DU PROJET EDUCATIF DES ALSH DE LA CCRLCM (JEAN-MICHEL
FOLCH)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM,
Considérant la demande de la CAF et la DDSPP d’ajouter les chapitres 5 et 6 au projet éducatif des
ALSH de la CCRLCM ;
Considérant que le projet éducatif est un document de base, commun aux différents ALSH et AJSH
(Accueils de Loisirs Sans Hébergement et Accueils Jeunes Sans Hébergement) de la CCRLCM, qui a
pour but de poser les valeurs éducatives et les axes principaux de travail de ces services ;
Considérant que ce projet partagé a pour vocation d’assurer une cohérence éducative à l’échelle du
territoire et de renforcer la cohésion des équipes ;
Considérant que la gestion des temps libres s’inscrit bien dans une continuité éducative, entre le temps
familial et le temps scolaire, et se doit de contribuer à l’épanouissement de chaque enfant ;
Sur proposition du Rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
ACCEPTE la demande de la CAF de l’Aude et de la DDSPP d’adjonction de deux chapitres supplémentaires au projet éducatif de la CCRLCM :
Chapitre 5 : Favoriser l’insertion des enfants différents
Rendre plus harmonieux les temps collectifs, et la vie au sein de la structure pour TOUS les enfants quelle que soit leur singularité. 37
Favoriser la vie en collectivité par la communication et accompagner les enfants dans la rencontre avec les autres.
Permettre aux animateurs de se former sur le thème de la différence afin d’apporter une réponse adaptée aux situations rencontrées.
Développer les partenariats nécessaires pour proposer une accessibilité et un accueil adaptés (Lors de mobilité réduite, de trouble de comportements, de tolérance faible au collectif )avec les services tel que MDPH, CAMPS, PMI, CAF, associations, intervenant, personnel ressource…
Chapitre 6 : Mise en place de séjours
Le gestionnaire se réserve le droit d’organiser des séjours.
ACCEPTE le projet éducatif tel que présenté.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
42 - CENTRE DE SANTE INTERCOMMUNAL : ADOPTION DU PROJET DE SANTE ET DU REGLEMENT INTERIEUR (JULES ESCARE)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article L.1411-1 ;
VU la loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; VU le Décret N° 2010-895, du 30 juillet 2010, relatif aux centres de santé ; VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération du Conseil Communautaire N° 85/17 en date du 13 avril 2017 portant création d’un Centre de Santé et autorisant le Président à présenter à l’Agence Régionale de Santé un projet de santé et un règlement intérieur afin d’obtenir le numéro FINESS nécessaire à l’activité du centre de santé intercommunal ;
Considérant le numéro FINESS attribué par l’Agence Régionale de Santé le 13 mars 2018 ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
APPROUVE le projet de santé du Centre de Santé Intercommunal porté par la CCRLCM tel que présenté.
APPROUVE le règlement intérieur dudit Centre de Santé Intercommunal tel que présenté.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
43 - CENTRE DE SANTE INTERCOMMUNAL : TARIFICATION APPLICABLE AUX ACTES (JULES ESCARE)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article L.1411-1 ;
VU la loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le Décret N° 2010-895, du 30 juillet 2010, relatif aux centres de santé ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 85/17 en date du 13 avril 2017 portant création d’un Centre de Santé et autorisant le Président à présenter à l’Agence Régionale de Santé un projet de santé et un règlement intérieur afin d’obtenir le numéro FINESS nécessaire à l’activité du centre de santé intercommunal ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 59/18 en date du 28 mars 2018 portant approbation du projet de santé et du règlement intérieur intéressant le Centre de Santé Intercommunal de la CCRLCM ; 38
Considérant le numéro FINESS attribué par l’Agence Régionale de Santé ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
ADOPTE, en fonction de la nomenclature formalisée, la tarification applicable avec les organismes de sécurité sociale.
NOTE que des actes gratuits pourront être réalisés dans la limite maximale de 12 actes gratuits par mois et par médecin.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.
44 - MODIFICATION TABLEAU DES EMPLOIS (JEAN-LUC JALABERT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire N° 114/17 en date du 27 juin 2017 portant modification du tableau des emplois ;
Considérant que certains postes ne sont pas pourvus ;
Considérant aussi la nécessité de procéder à l’ouverture de nouveaux postes pour tenir compte des évolutions des missions exercées par la CCRLCM et des propositions faites auprès de la Commission Administrative Paritaire (CAP) relatives aux avancements de grade des agents de la CCRLCM ;
Considérant qu’en application de l’article 3-3 2° de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi , des postes de contractuels peuvent être ouverts au tableau des effectifs ;
Il est proposé de procéder à la modification du tableau des emplois, pour tenir compte de ce qui précède, comme suit :
- Création de 2 postes d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe
- Création de 3 postes de médecins contractuels rémunérés sur le 9ème échelon de la grille des praticiens hospitaliers.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 72 voix POUR
DĖCIDE de modifier le tableau des emplois ainsi que présenté.
DĖCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
45 - INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
MOTION DE SOUTIEN AUX AGENCES DE L’EAU
Cette motion est proposée pour alerter le Gouvernement sur le risque de voir les agences de l’eau fragilisées par les mesures annoncées visant à réduire leurs capacités budgétaires et par voie de conséquence confirmant les craintes pour les communes et notre territoire. 39
Ces décisions drastiques ont de lourdes conséquences sur la capacité des agences de l’eau à intervenir en faveur des territoires.
Ainsi, toute projection sur les financements à venir dans les domaines de l’eau et de l’assainissement semble difficile.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte cette proposition.
L’ordre du jour étant terminé, la séance est clôturée à 20 H 30.