Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16266 protoco
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16283 protoco
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16277 protoco
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16272 protoco
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16288 protoco
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 14894 protoco
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16262 protoco
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A032Y
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A032Z
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A032X
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16258 protocole DRAGUI TRANSPORTS V2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16258 protocole DRAGUI TRANSPORTS V2)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
1/3
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE
Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, dûment habilitée à la signature des présentes, domiciliée ès qualité 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE
D’UNE PART
ET :
La société DRAGUI-TRANSPORTS, dont le siège social est sis 109 rue Jean Aicard – 83300 DRAGUIGNAN, immatriculée au RCS de Draguignan, sous le n°525 244 190, prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur Frédéric DEVALLE, domicilié ès qualités audit siège
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les perturbations qui ont affecté du 07 décembre au 20 décembre 2021, la collecte des déchets ménagers sur le territoire du pays d’Aubagne et de l’étoile ont nécessité des mesures exceptionnelles afin d’éviter un risque sanitaire.
De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais.
A cet effet, il a été demandé à la société DRAGUI-TRANSPORTS de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers, pour cela, des prestations techniques ont été réalisées via des bennes à ordures ménagères de 14m3 et des bennes à ordures ménagères de 10m3.
Ces prestations ont été réalisées hors marché et exécutées du 23 au 24 décembre 2021.
Par devis du 22/12/21, la société DRAGUI-TRANSPORTS présente les montants forfaitaires d’interventions, et le montant des prestations exécutées est estimé à : 3 960.00 € TTC.
La qualité, le nombre de moyens mis à disposition et le type de prestation ont été négociés par l’Administration avec la société DRAGUI-TRANSPORTS, le 17/01/2022.
Par un nouveau devis, la société DRAGUI-TRANSPORTS consent un abattement de 5%, et accepte de ramener ce montant à la somme de : 3 762.00 euros TTC (3 420.00 € HT).
Suite à concessions réciproques, le paiement des prestations effectuées par la société DRAGUI- TRANSPORTS pour la période susvisée fait l’objet d’un accord transactionnel, pour un montant détaillé selon l’annexe ci-après.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 2/3
Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la transaction
Le présent protocole a pour objet de permettre le règlement à la DRAGUI-TRANSPORTS des dépenses utiles résultant des prestations réalisées du 23 au 24 décembre 2021, pour pallier à la situation d’urgence de collecte de déchets dans un but de salubrité publique.
Article 2 : Montant de la transaction
L’indemnité transactionnelle au bénéfice de la société DRAGUI-TRANSPORTS est fixée pour solde de tout compte à 3 762.00 euros TTC (toutes taxes comprises).
Article 3 : Renonciations
La Société DRAGUI-TRANSPORTS renonce à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre de la Métropole Aix-Marseille Provence relatifs aux mêmes faits et se désiste de toutes instances ou action en cours engagée contre la Métropole.
Le présent protocole met fin définitivement au différend né entre les parties. Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code civil.
Article 4 : Date d’effet - Durée
Cette transaction prendra effet après signature par les parties dès sa notification, après accomplissement par la Métropole Aix-Marseille Provence des formalités de transmission en préfecture, conformément aux articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle s’achèvera après règlement par la Métropole Aix-Marseille Provence, de la somme due au titre de la transaction.
En conséquence, les parties déclarent que la présente convention exprime l’intégralité de leur accord.
Fait à Marseille, le
La Société
(Nom et qualité du signataire)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et
Approuvé, bon pour transaction globale et définitive et
renonciation à toute instance ultérieure ».
La Métropole
(Nom et qualité du signataire)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite
« Lu et Approuvé, bon pour transaction globale et
définitive et renonciation à toute instance ultérieure ».
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 3/3
ANNEXE FINANCIERE
Indemnisation de la Société DRAGUI-TRANSPORTS sur la réalisation des prestations de collecte des déchets ménagers du 23 au 24 décembre 2021.
Facturation de la société
Première facture de la société
Montant HT 3 600, 00 € HT
Montant de la TVA 10% 360,00 €
Montant total TTC 3 960,00 €TTC
Seconde facture de la société faisant suite aux négociations en date du 18 janvier 2022
Montant HT 3 600.00 € HT
Abattement 5% 180.00 €
Montant négocié HT 3 420.00 € HT
Montant de la TVA 10% 342.00 €
Montant total TTC 3 762.00 € TTC
Total de l’indemnisation 3 762.00 €TTC
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022