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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16266 protocole EUROVIA V2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16266 protocole EUROVIA V2)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
1/3
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE
Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, dûment habilitée à la signature des présentes, domiciliée ès qualité 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE
D’UNE PART
ET :
La société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur, dont le siège social est sis 140 Rue Georges Claude CS 400505 - 13793 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, immatriculée au RCS de Aix-en-Provence, sous le n°307 191 015, prise en la personne de son Directeur d’agence en exercice Monsieur Vincent RISO, domicilié ès qualités audit siège
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les perturbations qui ont affecté du 07 décembre au 20 décembre 2021, la collecte des déchets ménagers sur le territoire du pays d’Aubagne et de l’étoile ont nécessité des mesures exceptionnelles afin d’éviter un risque sanitaire.
De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais.
A cet effet, il a été demandé à la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers, pour cela, des prestations techniques ont été réalisées via des tractopelles articulés, un camion grue 32 tonnes et des camions 8X4.
Ces prestations ont été réalisées hors marché et exécutées les 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31 décembre 2021 et les 3, 4, 5, 6 janvier 2022.
Par devis du 7 janvier 2022, la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur présente les montants forfaitaires d’interventions, et le montant des prestations exécutées est estimé à 43 914.42 euros TTC.
Ce montant a été négocié par l’administration avec la Société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur.
Par un nouveau devis, la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur consent un abattement de 13,044%, et accepte de ramener ce montant à la somme de : 39 798.00 euros TTC (36 179.85 € HT).
Suite à concessions réciproques, le paiement des prestations effectuées par la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur pour la période susvisée fait l’objet d’un accord transactionnel, pour un montant détaillé selon l’annexe ci-après.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 2/3
Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la transaction
Le présent protocole a pour objet de permettre le règlement à la Société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur des dépenses utiles résultant des prestations réalisées les 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31 décembre 2021 et les 3, 4, 5, 6 janvier 2022, pour pallier à la situation d’urgence de collecte de déchets dans un but de salubrité publique.
Article 2 : Montant de la transaction
L’indemnité transactionnelle au bénéfice de la Société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur est fixée pour solde de tout compte à 39 798.00 euros TTC (toutes taxes comprises).
Article 3 : Renonciations
La Société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur renonce à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre de la Métropole Aix-Marseille Provence relatifs aux mêmes faits et se désiste de toutes instances ou action en cours engagée contre la Métropole.
Le présent protocole met fin définitivement au différend né entre les parties. Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code civil.
Article 4 : Date d’effet - Durée
Cette transaction prendra effet après signature par les parties dès sa notification, après accomplissement par la Métropole Aix-Marseille Provence des formalités de transmission en préfecture, conformément aux articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle s’achèvera après règlement par la Métropole Aix-Marseille Provence, de la somme due au titre de la transaction.
En conséquence, les parties déclarent que la présente convention exprime l’intégralité de leur accord.
Fait à Marseille, le
La Société
(Nom et qualité du signataire)
Faire précéder la signature de la mention
manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour
transaction globale et définitive et renonciation à
toute instance ultérieure ».
La Métropole
(Nom et qualité du signataire)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite
« Lu et Approuvé, bon pour transaction globale et
définitive et renonciation à toute instance ultérieure ».
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 3/3
ANNEXE FINANCIERE
Indemnisation de la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur sur la réalisation des prestations de collecte des déchets ménagers les 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31 décembre 2021 et les 3, 4, 5, 6 janvier 2022.
Facturation de la société
Première facture de la société en date du 21 décembre 2021
Montant HT 41 607.25 € HT
Montant de la TVA 10% 4 160.72 €
Montant total TTC 45 767.97 €TTC
Seconde facture de la société faisant suite aux négociations
Montant HT 41 607.25 € HT
Abattement 13.044% 5 427.25 €
Montant négocié HT 36 180 € HT
Montant de la TVA 10% 3 618 €
Montant total TTC 39 798.00 €TTC
Total de l’indemnisation 39 798.00 €TTC
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022