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PLU - Annexes - Risque hors R111 3 aleas camping
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Mayres-Savel.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Risque hors R111 3 aleas camping)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
RISQUE HORS R111-3 CU
Commune de Mayres Savel
Carte aléas Camping de Savel – RTM 2025
- Carte des Aléas 2025
- Courrier Préfecture
- Rapport de présentation
- Tableau correspondance
- Règlement Type
- Fiches conseils
- Mesures techniques Prise en compte des risques naturels en ADS et dans les PLU(i) à partir de cartes des aléas Tableau de correspondance aléa – zonage
Cas des aléas qualifiés sur la base du CCTP-type « carte des aléas » V3 de mai 2023
Version v1 de mai 2024
DDT38 / SSR
Nota bene : Dans le cas d’aléas qualifiés sur la base des principes définis dans le CCTP-type « cartographie des aléas naturels », version v2 d’octobre 2016 ou antérieure, la présente annexe n’est pas adaptée. Il faut alors utiliser la version correspondante de l’annexe.
Portée du présent document
Le présent document n’a pas de portée réglementaire. C’est un élément de la méthodologie recommandée par l’État pour la prise en compte des risques naturels en urbanisme, dans les documents de planification (PLU et PLUi) et dans l’application du droit des sols (ADS).
La méthode présentée ne doit pas être utilisée si la prise en compte des risques naturels est définie dans un PPRN approuvé ou un projet de PPRN porté à connaissance, auquel il convient alors de se référer.
Elle nécessite de disposer d’une connaissance des aléas conforme au CCTP-type « cartographie des aléas naturels », version v3 de mai 2023. Remplissent notamment cette condition, les cartes des aléas pour lesquels le fichier « bdd risques », tenu à jour par le service de la DDT 38 en charge de la prévention des risques naturels, indique qu’elles ont été élaborées sur la base de cette version du CCTP-type.
La méthode exposée définit un système de correspondance entre types d’aléas et types de zonages réglementaires au titre de la prévention des risques, ce qui permet d’utiliser le règlement type des PPRN en Isère via l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.
Le présent document indique ci-après, par nature et niveau d’aléa, la rubrique correspondante du règlement-type des PPRN.
Rappels préalables :
– L’aléa est défini par une lettre majuscule indiquant la nature de l’aléa, suivie d’un chiffre indiquant la gravité de l’aléa (1 pour faible, 2 pour moyen, 3 pour fort, etc.). Exemple : G2 pour un aléa moyen de glissement de terrain.
– Une rubrique du règlement-type est définie par 2 lettres éventuellement suivies d’un 3e caractère, chiffre ou lettre. - Quand la première lettre est R, les projets sont interdits de manière générale, sauf ceux correspondant aux exceptions précisées par le règlement- type ; quand elle est B, la plupart des projets sont possibles, sous réserve d’application des prescriptions du règlement-type. - La seconde lettre indique la nature de l’aléa.
- Le troisième caractère est un indice permettant de distinguer pour un aléa donné différentes rubriques réglementaires créées pour moduler les règles au vu d’autres critères que la nature et le niveau de l’aléa (niveau d’urbanisation (« u » pour zone urbanisée, « n » pour zone non urbanisée » notamment).
- Exemples pour les glissements de terrain : RG, Bg2.
Méthode de traduction réglementaire des aléas :
Étape 1 : rechercher le tableau correspondant à la nature de l’aléa. La nature de l’aléa est identifiée dans la cartographie des aléas par sa lettre (ex : aléa T3 => lettre T => crues torrentielles)
Étape 2 : dans ce tableau, aller dans la colonne correspondant au niveau de l'aléa indiqué par le chiffre (ex : aléa T3 => chiffre 3 => aléa fort) Étape 3 : prendre en compte les éventuels critères complémentaires (présence d’urbanisation par exemple) apparaissant sous forme de lignes distinctes Étape 4 : lire le nom de la rubrique du règlement-type indiquée (dans l’exemple cité : RT3) et la consulter dans le règlement-type pour connaître les règles associées.
La coloration des cases des tableaux indique le principe dominant relatif à la réalisation de projets : - CASES ROUGES : projets interdits en dehors des exceptions prédéfinies par le règlement-type, sous réserve d’analyse au cas par cas de correspondance avec ces dernières ;
- CASES BLEUES : la plupart des projets sont possibles, sous réserve du respect de prescriptions.
ALÉA DE CRUE DES RIVIERES (hors torrents, rivières torrentielles, axes de ruissellement) (C)
Aléa faible C1
hors bandes de précaution
Aléa moyen C2
hors bandes de précaution
Aléa fort C3
hors bandes de précaution
Aléa très fort C4
ou bandes de précaution
Centre urbain* Bc1 Bc2 RCc3 RCc4
Zone urbanisée** hors
centre urbain Bc1 Bc2 RCu3 RCu4
Zone non urbanisée** RCn1 RCn2 RCn3 RCn4
– * : centre urbain = ensemble qui se caractérise par une occupation du sol importante, par une continuité du bâti et par la mixité des usages entre logements, commerces et services. Le caractère historique de la zone peut être un élément d’éclairage. – ** : le caractère urbanisé s’apprécie en fonction de la réalité physique de l’urbanisation et non en fonction du zonage des documents d’urbanisme.
Commentaire :
- A la suite de la parution du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine, les principes réglementaires ont évolué. Dans l’attente de la prise en compte de ces principes dans la grille de traduction réglementaire et le règlement-type, il est possible d’adapter cette grille et le règlement des risques selon le guide « modalités d’application du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » de novembre 2019 (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20du%20d%C3%A9cret%20PPRi %20%E2%80%93%20Novembre%202019.pdf) - Un indice « n » peut être ajouté lorsqu’il s’agit d’une inondation par remontée de nappe connectée au réseau hydrographique (par exemple : Bcn2), ceci ne modifiant pas le renvoi vers le chapitre du règlement correspondant (Bc2). Il est cependant nécessaire de veiller à l’absence de confusion possible avec le « n » indiquant une zone non urbanisée.
ALÉA D’INONDATION EN PIED DE VERSANT (I’ / I’n)
Aléa faible I’1 / I’n1 Aléa moyen I’2 / I’n2 Aléa fort I’3 / I’n3 Aléa très fort I’4 / I’n4
Bi’1 Bi’2 RI’3 RI’4
Commentaire :
- L’indice « n » dans le nom de l’aléa renvoie à l’aléa d’inondation par remontée de nappes déconnectée du réseau hydrographique - Un indice « n » peut être ajouté également dans le nom des zones réglementaires, lorsqu’il s’agit d’une inondation par remontée de nappe déconnectée du réseau hydrographique (par exemple : Bi’n2), ceci ne modifiant pas le renvoi vers le chapitre du règlement correspondant (Bi’2).
ALÉA DE CRUE DES RUISSEAUX TORRENTIELS, DES TORRENTS ET DES RIVIÈRES TORRENTIELLES (T)
Aléa faible T1 (dont T1a,
T1b)
hors bandes de précaution
Aléa moyen T2 (dont T2a,
T2b, T2c)
hors bandes de précaution
Aléa fort T3 (dont T3a,
T3b, T3c, T3d) hors
bandes de précaution
Aléa très fort T4
ou bandes de
précaution
Aléa exceptionnel TE
hors bandes de
précaution
Zone urbanisée* Bt1 Bt2 RT3 RT4 BTEx
Zone non urbanisée* Bt1 RT2 RT3 RT4 BTEx
* : le caractère urbanisé s’apprécie en fonction de la réalité physique de l’urbanisation et non en fonction du zonage des documents d’urbanisme.
Commentaire :
- Le choix de traiter différemment zones urbanisées et non urbanisées n’est pas applicable dans le cas de l’aléa moyen qualifié selon les principes antérieurs au CCTP-type d’octobre 2016. Pour cet aléa « ancienne qualification », le zonage correspondant à l’aléa moyen T2 reste RT que l’on soit en zone urbanisée ou non.
- Un indice « n » peut être ajouté lorsqu’il s’agit d’une inondation par remontée de nappe connectée au réseau hydrographique (par exemple : Btn1), ceci ne modifiant pas le renvoi vers le chapitre du règlement correspondant (Bt1). Il est cependant nécessaire de veiller à l’absence de confusion possible avec le « n » indiquant une zone non urbanisée.
ALÉA DE RAVINEMENT ET DE RUISSELLEMENT SUR VERSANT (V)
Aléa très faible V1a Aléa faible V1 Aléa moyen V2 /V2a / V2b Aléa fort V3 Aléa très fort V4
Zone
urbanisée* Bv1a Bv1 Bv2 / Bv2a / Bv2b RV3 RV4
Zone non
urbanisée* Bv1a Bv1 RV2 / RV2a / RV2b RV3 RV4
* : le caractère urbanisé s’apprécie en fonction de la réalité physique de l’urbanisation et non en fonction du zonage des documents d’urbanisme.
Commentaires :
– Le choix de traiter différemment zones urbanisées et non urbanisées situées en aléa moyen n’est pas applicable dans le cas de l’aléa moyen qualifié selon des principes antérieurs au CCTP-type d’octobre 2016. Pour cet aléa « ancienne qualification », le zonage correspondant à l’aléa moyen V2 reste RV que l’on soit en zone urbanisée ou en zone non urbanisée.
Point de vigilance :
- Cette grille de qualification n’est valable que pour les cartes des aléas caractérisés selon le CCTP-type aléas V3 de mai 2023. Elle est particulièrement adaptée pour une qualification basée sur le dire d’expert.
ALÉA DE GLISSEMENT DE TERRAIN (G)
Zones G0 (1) Aléa faible G1 Aléa moyen G2, dont G2a, G2b, G2c Aléa fort G3, dont G3a, G3b, G3c et G3d Aléa très fort G4
Zone urbanisée* Bgs Bg1 Bg2 RG3 RG4
Zone non urbanisée* Bgs Bg1 RG2 RG3 RG4
– * : le caractère urbanisé s’apprécie en fonction de la réalité physique de l’urbanisation et non en fonction du zonage des documents d’urbanisme. – (1) : les zones G0 sont les zones sans aléa (indice « s ») situées en amont de zones de glissement de terrain actif ou potentiel, où certains travaux pourraient aggraver la probabilité d’occurrence en aval.
Commentaire :
- Le choix de traiter différemment zones urbanisées et non urbanisées situées en aléa moyen « nouvelle qualification » est basé sur une proposition du groupe de réflexion national de 2013-2014. Cette distinction n’est pas applicable dans le cas de l’aléa moyen qualifié selon les principes antérieurs au CCTP-type d’octobre 2016. Pour cet aléa « ancienne qualification », le zonage correspondant à l’aléa moyen G2 reste RG que l’on soit en zone urbanisée ou non.
- A noter que l’aléa G2 en zone urbanisée est classée, au titre des risques, en zone constructible sous conditions. Parmi ces dernières, la maîtrise du rejet des eaux (usées et pluviales) est indispensable à tout projet. De ce fait, s’il y a impossibilité technique de réaliser la maîtrise du rejet des eaux telle que demandée dans le règlement Bg2, le terrain est inconstructible. ALÉA DE CHUTES DE PIERRES ET DE BLOCS (P)
Zones P0 (1)
Aléa faible P1/
Aléa faible P1 à
l’arrière d’un
ouvrage de
protection (2)
Aléa moyen P2/
Aléa moyen P2 à
l’arrière d’un
ouvrage de
protection (2)
Aléa fort P3 / Aléa
fort P3 à l’arrière
d’un ouvrage de
protection (2)
Aléa fort P3r Aléa très fort P4 Aléa très fort aggravé P5
Zone
urbanisée* Bps Bp1 / Bpm Bp2 / Bpm RP3 / Bpm RPr RP4 RP5
Zone non
urbanisée* Bps Bp1 RP2 RP3 RPr RP4 RP5
– * : le caractère urbanisé s’apprécie en fonction de la réalité physique de l’urbanisation et non en fonction du zonage des documents d’urbanisme. – (1) : les zones P0 sont des zones sans aléa (indice « s ») où certains travaux pourraient aggraver le risque dans des zones urbanisées concernées par l’aléa chutes de pierres et de blocs ou dans les zones Bp1 où l’urbanisation est admise. - (2) : lorsqu’un ouvrage de protection correctement dimensionné pour l’aléa de référence et dont le gestionnaire est pérenne est présent, il est pris en compte pour la traduction réglementaire des aléas en zone urbanisée (Bpm, « m » pour « merlon ») (correspond à un aléa P2 hachuré sur la carte des aléas)
Commentaires :
– Le choix de traiter différemment zones urbanisées et non urbanisées situées en aléa moyen est basé sur une proposition du groupe de réflexion national de 2013-2014. Cette distinction n’est pas applicable dans le cas de l’aléa moyen qualifié selon les principes antérieurs au CCTP-type d’octobre 2016. Pour cet aléa « ancienne qualification », le zonage correspondant à l’aléa moyen P2 reste RP que l’on soit en zone urbanisée ou non. – La création de règles RPr est prévue pour répondre aux spécificités de la prise en compte de l’aléa P3r. Celui-ci correspond à la zone au-dessus des falaises menacées par le recul (indice « r ») de celles-ci au cours des 100 prochaines années.
ALÉA D’EFFONDREMENT DE CAVITÉ SOUTERRAINE, D’AFFAISSEMENT DE TERRAIN ET DE SUFFOSION (F)
Aléa faible F1 Aléa moyen F2 Aléa fort F3
Bf1 RF2 RF3
ALÉA D’AVALANCHE (A)
Aléa faible
A1/Aléa faible A1
à l’arrière d’un
ouvrage de
protection
Aléa moyen A2
Zones A2b à l’abri de
forêt ancienne et A2p
à l’abri d’ouvrages
Aléa fort A3 Aléa exceptionnel AE Forêt de protection (historique AB ou ancienne Ab )
Zone urbanisée* Ba1/ Bam RA2 Bam RA3 BaEx Sans objet
Zone non
urbanisée* Ba1 RA2 Sans objet RA3 BaEx VFP
* : le caractère urbanisé s’apprécie en fonction de la réalité physique de l’urbanisation et non en fonction du zonage des documents d’urbanisme.
ALÉA SISMIQUE
Il est fortement recommandé de rappeler dans les décisions d’urbanisme la classe de sismicité du site du projet et l’obligation du respect de règles parasismiques imposée par les textes réglementaires spécifiques. Règlement-type PPRN v3-0
<
Plan de Prévention des Risques Naturels
commune de #
Règlement-type PPRN
correspondant aux cartes des aléas construites
sur le modèle du CCTP-Type V3 de mai 2023
Version 3.0 du 1er octobre 2024
La V2 correspond au règlement-type de 2017 doctrine 2016
La V1 correspond à l'ancien règlement-type doctrine 2005
Service
instructeur :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L’ISÈRE
Service Sécurité et Risques
17 bd Joseph Vallier – BP45 – 38 040
Grenoble
Tél. : 04 56 59 43 72
ddt-ssr@isere.gouv.fr
Bureau
d’études
prestataire :
# Règlement-type PPRN v3-0
SOMMAIRE
Préambule............................................................................................................................................5 ArƟcle 1. Territoire concerné et phénomènes naturels prévisibles pris en compte.............................................5
ArƟcle 2. Objet et portée du document................................................................................................................7
ArƟcle 3. Modalités d’uƟlisaƟon des documents réglementaires (plans de zonage et règlement)...................10
TITRE I : DisposiƟons générales...........................................................................................................12 ArƟcle 1. Glossaire et définiƟons........................................................................................................................12
ArƟcle 2. DéterminaƟon des classes de vulnérabilité.........................................................................................19
ArƟcle 3. Règles relaƟves au Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI)............................................19
ArƟcle 4. DisposiƟons relaƟves au renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité* en zones RCu3 et RCu4 .............................................................................................................................................................................24
ArƟcle 5. Précisions sur les études préalables imposées par le PPRN................................................................25
ArƟcle 6. DisposiƟons générales concernant les cours d’eau, fossés, canaux et chantournes*.........................25
TITRE II : RéglementaƟon des projets..................................................................................................26 Chapitre I : Crue des rivières (C)..............................................................................................26 Chapitre I.1 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones rouges RCn4...................................................26
Chapitre I.2 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones rouges RCn1, RCn2 et RCn3...........................40
Chapitre I.3 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones rouges RCc3 et RCc4......................................60
Chapitre I.4 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones oranges RCu3 et RCu4...................................62
Chapitre I.5 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones bleues Bc1 et Bc2...........................................83
Chapitre II : Inondation en pied de versant (I’).........................................................................98 Chapitre II.1 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones rouges RI’3 et RI’4.........................................98
Chapitre II.2 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones bleues Bi’1 et Bi’2.......................................116
Chapitre III : Crue des ruisseaux torrentiels, des torrents et des rivières torrentielles (T)......132 Chapitre III.1 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones rouges RT2, RT3 et RT4..............................132
Chapitre III.2 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones bleues Bt1 et Bt2.......................................153
Chapitre III.3 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones bleues BTEx................................................170
Chapitre IV : Ruissellement sur versant (V)...........................................................................171 Chapitre IV.1 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones rouges RV2 / RV2a/RV2b, RV3 et RV4.......171
Chapitre IV.2 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones bleues Bv1 et Bv2/Bv2a/Bv2b...................192
Chapitre IV.3 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones bleues Bv1a................................................211
Chapitre V : Glissement de terrain (G)...................................................................................227 Chapitre V.1 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones rouges RG4..................................................227
Chapitre V.2 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones rouges RG2 et RG3......................................232
Chapitre V.3 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones bleues Bg1 et Bg2.......................................251
Chapitre V.4 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones bleues Bgs...................................................264
Chapitre VI : Chutes de pierres et de blocs (P)......................................................................267 Chapitre VI.1 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones rouges RP4 et RP5.....................................267
Chapitre VI.2 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones rouges RP2 et RP3.....................................273
Chapitre IV.3 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones bleues RPr..................................................287
Chapitre IV.4 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones bleues Bp1 et Bp2......................................291
Chapitre IV.5 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones bleues Bpm................................................300
Chapitre IV.6 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones bleues Bps..................................................304
Chapitre VII : Effondrement de cavité souterraine, affaissement de terrain, suffosion (F).....308 Chapitre VII.1 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones rouges RF2 et RF3.....................................308
Chapitre VII.2 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones bleues Bf1.................................................319
PPRN – Règlement-type 2 / 444 Préambule
Chapitre VIII : Avalanche (A)..................................................................................................330 Chapitre VIII.1 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones rouges RA2 et RA3...................................330
Chapitre VIII.2 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones bleues Ba1...............................................346
Chapitre VIII.3 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones bleues Bam..............................................356
Chapitre VIII.4 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones jaunes BaEx.............................................361
Chapitre VIII.5 : Zone verte de forêt de protection (ZVFP).....................................................365 TITRE III : Mesures de réducƟon de la vulnérabilité sur les biens et acƟvités existants........................367 Chapitre 1 : Mesures communes............................................................................................367 Mesure 1 : RéalisaƟon de diagnosƟcs de vulnérabilité des réseaux secs et humides et des infrastructures de transport............................................................................................................................................................367
Mesure 2 : SécurisaƟon des parkings* et des aires de staƟonnement*..........................................................368
Chapitre 2 : Mesures concernant les crues des rivières (C), les crues torrentielles (T), l’inondation de pied de versant (I’) et le ruissellement sur versant (V)...................................368 Mesure 3 : RéalisaƟon de diagnosƟcs de vulnérabilité des bâƟments*, acƟvités et sous-sols........................368
Mesure 4 : Zones refuges..................................................................................................................................370
Mesure 5 : LimitaƟon de l’entraînement de produits polluants ou dangereux, de biens de valeur et des embâcles...........................................................................................................................................................371
Mesure 6 : Matérialiser l’emprise des piscines enterrées et des bassins.........................................................372
Mesure 7 : ProtecƟon des circuits électriques (recommandaƟon)..................................................................372
Mesure 8 : PrévenƟon des dommages dus aux réseaux d’eaux usées et pluviales (recommandaƟon)..........372
Mesure 9 : ProtecƟon des façades/ouvertures (recommandaƟon).................................................................373
Chapitre 3 : Mesures concernant les glissements de terrain (G) et les zones de suffosion (F) ...............................................................................................................................................373 Mesure 10 : RéalisaƟon de diagnosƟcs de vulnérabilité* des bâƟments*.......................................................373
Mesure 11 : Raccordement aux réseaux collecƟfs des eaux usées et pluviales ou à un exutoire naturel.......374
Mesure 12 : Contrôle de l’étanchéité des réseaux............................................................................................375
Mesure 13 : Contrôle visuel des structures......................................................................................................375
Chapitre 4 : Mesures concernant les chutes de pierres et de blocs (P) et les avalanches (A) ...............................................................................................................................................376 Mesure 14 : RéalisaƟon des travaux de protecƟon issus de l’étude de réducƟon de la vulnérabilité portée par la collecƟvité.....................................................................................................................................................376
Mesure 15 : RéalisaƟon d’une étude de danger pour les ERP et les établissements de gesƟon de crise en zone d’avalanches......................................................................................................................................................376
TITRE IV : Mesures de prévenƟon, de protecƟon et de sauvegarde.....................................................378 Chapitre 1 : Mesures imposées aux collectivités....................................................................378 Mesure 1 d’informaƟon : pose de repères de crues.........................................................................................378
Mesure 2 de prévenƟon : informaƟon des citoyens.........................................................................................378
Mesure 3 de prévenƟon contre les inondaƟons...............................................................................................379
Mesure 4 de prévenƟon : extension des réseaux collecƟfs..............................................................................380
Mesure 5 de sauvegarde : élaboraƟon et mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde........................380
Chapitre 2 : Mesures imposées aux gestionnaires des ouvrages de protection....................381 Mesure 6 de protecƟon : recenser et localiser les ouvrages de protecƟon.....................................................381
Mesure 7 de protecƟon : surveillance et entreƟen des systèmes d’endiguement...........................................381
Chapitre 3 : Mesures imposées aux autres organismes ou établissements...........................381 Mesure 8 d’informaƟon des acquéreurs et locataires......................................................................................381
Mesure 9 de prévenƟon contre les crues des rivières ou les crues torrenƟelles.............................................382
Mesure 10 de prévenƟon contre les mouvements de terrain..........................................................................382
PPRN – Règlement-type 3 / 444 Préambule
Mesure 11 de prévenƟon : gesƟon des eaux....................................................................................................382
Mesure 12 de sauvegarde : Code de la sécurité intérieure et obligaƟons d’informaƟon................................383
ANNEXES..........................................................................................................................................384 Annexe 1 : glossaire...............................................................................................................384 Annexe 2 : carte des hauteurs de référence / carte des cotes de référence..........................405 Annexe 3 : fiches-conseils......................................................................................................406 Annexe 4 : mesures techniques.............................................................................................430
PPRN – Règlement-type 4 / 444 Préambule
Préambule
Ce préambule a pour objectif de présenter un certain nombre de considérations générales nécessaires à une bonne compréhension et à une bonne utilisation du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN).
Le présent règlement précise les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables dans chacune des zones délimitées par le zonage réglementaire du PPRN. Il précise également les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l’article L. 562-1 ainsi que les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l’approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II.
Les règles du PPRN approuvé (règlement et zonage réglementaire) sont directement opposables aux tiers.
Il existe un guide général ainsi que des guides spécialisés sur les PPRN, publiés à la Documentation Française. Leur lecture est à même de répondre aux nombreuses autres questions susceptibles de se poser sur cet outil qui vise à limiter, dans une perspective de développement durable, les conséquences humaines et économiques des catastrophes naturelles.
Lorsque le présent règlement fait référence à des textes législatifs ou réglementaires ou à leur contenu, il s’agit de ceux en vigueur au moment de l’approbation du PPRN.
ArƟcle 1. Territoire concerné et phénomènes naturels prévisibles pris
en compte
Le présent règlement concerne le périmètre de validité du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune. Il s’applique sur l’ensemble de son territoire.
Le présent PPRN prend en compte les phénomènes naturels suivants :
• inondation :
◦ crue des rivières noté C ;
◦ inondation en pied de versant noté I’ ;
◦ crue des ruisseaux torrentiels, des torrents et des rivières torrentielles noté T ;
◦ ruissellement sur versant noté V ;
• mouvement de terrain :
◦ glissement de terrain noté G ;
◦ chute de pierres et de blocs noté P ;
◦ effondrement de cavité souterraine, affaissement et suffosion noté F,
• avalanche noté A.
PPRN – Règlement-type 5 / 444 Préambule
Les six phénomènes ci-dessus se définissent de la manière suivante :
Aléa* Symbole Définition
Crue des rivières C
Crues des rivières (hors rivières torrentielles, torrents et axe
de ruissellement).
Les bassins versants de taille petite et moyenne sont
concernés, entre autres, par ce type de crue dans leur partie
ne présentant pas un caractère torrentiel dû à la pente ou à
un fort transport de matériaux solides. Ce phénomène
correspond à tous les cours d’eau qui ne sont pas des
torrents, des rivières torrentielles, des axes de
ruissellements sur versants.
A ce phénomène, sont rattachées :
– les inondations par remontée de nappe de secteurs
communiquant avec le réseau hydrographique et contribuant
ainsi aux crues de ce dernier → symbolisée Cn
– les inondations par refoulement des cours d’eau dans leurs
affluents ou les réseaux.
Inondation en pied de
versant I’/I’n
Submersion par accumulation et stagnation d’eau sans
apports de matériaux solides dans une dépression du terrain
ou à l’amont d’un obstacle, sans communication avec le
réseau hydrographique (I’).
L’eau provient d’un ruissellement sur versant ou d’une
remontée de nappe déconnectée du réseau hydrographique
(symbolisé dans ce cas I’n).
Crue des ruisseaux
torrentiels, des torrents
et des rivières
torrentielles1
T
Crue d’un cours d’eau à forte pente (plus de 5 %), à
caractère brutal, qui s’accompagne fréquemment d’un
important transport de matériaux solides (plus de 10 % du
débit liquide), de forte érosion des berges et de divagation
possible du lit sur le cône torrentiel.
Cas également des parties de cours d’eau de pente
moyenne (avec un minimum de 1 %) lorsque le transport
solide reste important et que les phénomènes d’érosion ou
de divagation sont comparables à ceux des torrents.
Les laves torrentielles sont rattachées à ce type d’aléa.
A ce phénomène, sont rattachées :
– les inondations par remontée de nappe de secteurs
communiquant avec le réseau hydrographique caractérisé
en « crue des ruisseaux torrentiels, des torrents et des
rivières torrentielles » et contribuant ainsi aux crues de ce
dernier → symbolisée Tn.
Ruissellement sur
versant
Ravinement
V
Divagation des eaux météoriques en dehors du réseau
hydrographique à la suite de fortes précipitations.
Ce phénomène peut provoquer l’apparition d’érosions
localisées (ravinement).
Glissement de terrain G
Mouvement d’une masse de terrain d’épaisseur variable le
long d’une surface de rupture ou par fluage. L’ampleur du
mouvement, sa vitesse et le volume de matériaux mobilisés
sont éminemment variables : glissement affectant un versant
sur plusieurs mètres (voire plusieurs dizaines de mètres)
d’épaisseur, coulée boueuse, fluage en masse, solifluxion
(selon définiƟon du guide géologique).
1 Dans la suite du document, le terme de « crue torrentielle » pour être utilisé en simplification de la dénomination de cet aléa.
PPRN – Règlement-type 6 / 444 Préambule
Aléa* Symbole Définition
Chutes de pierres et de
blocs P
Chute d’éléments rocheux d’un volume unitaire compris
entre quelques centimètres cubes et quelques mètres cubes.
Le volume total mobilisé lors d’un épisode donné est
inférieur à une centaine de mètres cubes. Au-delà, on parle
d’écroulements en masse, pris en compte seulement
lorsqu’ils sont facilement prévisibles.
Affaissement,
effondrement F
Evolution de cavités souterraines d'origine naturelle (karst)
ou anthropiques* avec des manifestations en surface lentes
et progressives (affaissement) ou rapides et brutales
(effondrements, fontis).
*Celles d’origine minière ne relèvent pas des PPRn mais
peuvent y être signalées pour information sous forme de
hachures par exemples
Suffosion F
Entraînement, par des circulations d’eaux souterraines, de
particules fines (argiles, limons) dans des terrains meubles
constitués aussi de sables et graviers, provoquant des
tassements superficiels voire des effondrements.
Avalanche A
Déplacement gravitaire (sous l’effet de son propre poids),
rapide, d’une masse de neige sur un sol en pente, provoqué
par une rupture dans le manteau neigeux.
Ne sont pas pris en compte par le présent PPRN :
• les effets d’un dimensionnement insuffisant des réseaux unitaires ou séparatifs d’eaux pluviales par rapport au niveau de maîtrise affiché par leurs gestionnaires, notamment en zone urbaine, ou d’une évolution de l’urbanisation postérieure à la qualification de l’aléa* sans mise en œuvre de dispositions adéquates pour ne pas aggraver les phénomènes objet du présent PPRN ;
• la présence de sols compressibles, notamment dans les zones humides.
L’attention est attirée sur le fait que :
• les phénomènes pris en compte ne le sont que jusqu’à un certain niveau de référence, centennal en général (cf. note de présentation) ; un aléa* de fréquence centennale a une chance sur 100 de se produire chaque année (en termes d’ordre de grandeur, cela correspond à une probabilité de 50 % que l’évènement soit rencontré au cours d’une vie humaine de durée moyenne) ;
• en cas de modifications, dégradations, disparitions ou défaut de gestion correcte d’ouvrages de protection pris en compte lors de la qualification des aléas*, les risques* peuvent être aggravés et justifier, de la part de l’ensemble des acteurs concernés, des précautions supplémentaires pour prévenir le risque de référence.
ArƟcle 2. Objet et portée du document
Le présent règlement a pour objet de limiter les conséquences des aléas* naturels sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques.
Conformément à l’article L. 562-4 du Code de l’environnement, le PPRN approuvé vaut servitude d’utilité publique.
PPRN – Règlement-type 7 / 444 Préambule
L’ensemble des servitudes instituées par le PPRN sont immédiatement opposables, pendant une durée d’un an à compter de l’approbation de ce plan, aux décisions d’occupation du sol. Conformément aux articles L. 152-7 et L. 162-1 du Code de l’urbanisme, au-delà de ce délai, seules les servitudes expressément annexées au document d’urbanisme (PLUI, PLU, carte communale) ou publiées sur le portail national de l’urbanisme demeurent opposables aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.
Les documents opposables du PPRN sont :
• le présent règlement,
• les documents graphiques à valeur réglementaire composés de :
◦ le plan de zonage réglementaire sur fond cadastral à l’échelle 1/5 000 (planche Nord et planche Sud),
◦ quand elle existe, la carte des hauteurs de référence (ou carte des cotes de référence) sur fond cadastral à l’échelle 1/5 000.
Les autres documents du dossier du PPRN (note de présentation et cartes des aléas notamment) sont uniquement informatifs.
ConsidéraƟons sur le Titre I « disposiƟons générales et glossaire »
Le Titre I correspond à des dispositions réglementaires et des définitions applicables à toutes les zones du règlement.
Le règlement de chaque zone est complétée par des dispositions générales venant en complément ou à défaut des règles particulières à la zone ainsi que par un glossaire explicitant le vocabulaire et les notions utilisés.
ConsidéraƟons sur le Titre II « réglementaƟon des projets »
Les règles énoncées au Titre II concernent les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle visés aux 1° et 2° du II de l’article L. 562-1 du Code de l’environnement.
La loi permet aux assureurs d’exclure, lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’extension de la garantie catastrophes naturelles aux biens et activités implantés sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le préfet à l’exception, toutefois, des biens et des activités existant antérieurement à la publication de ce plan (art. L. 125-6, al. 1er du Code des assurances). Cette obligation d’assurance ne s’impose pas non plus aux entreprises d’assurance à l’égard de biens immobiliers construits en violation des règles du plan de prévention des risques naturels (art. L. 125-6, al. 2).
Au terme de l’article L. 562-5-I du Code de l’environnement : « Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme. ».
ConsidéraƟons sur le Titre III « mesures de réducƟon de la vulnérabilité sur les biens et acƟvités existants »
Les règles énoncées au Titre III ont trait aux mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l’approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs (art. L. 562-1-II-4° du Code de l’environnement).
À l’égard des biens et activités situés sur des terrains couverts par le PPRN, les entreprises d’assurance peuvent exceptionnellement déroger à l’obligation d’assurance, lorsque le propriétaire ou l’exploitant ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux mesures fixées par le Titre III du présent règlement (art. L. 125-6, al. 3 du Code des assurances).
PPRN – Règlement-type 8 / 444 Préambule
Les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme avant l’approbation du PPRN et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du PPRN (cf. article R. 562-5-III du Code de l’environnement). Il est toutefois recommandé de poursuivre l’aménagement au-delà de ce seuil, au moins pour ce qui concerne la sécurité des personnes.
ConsidéraƟons sur le Titre IV « mesures de prévenƟon, de protecƟon et de sauvegarde »
Les règles énoncées par le Titre IV correspondent aux mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers (art. L. 562-1-II 3° du Code de l’environnement). Certaines règles peuvent également être imposées aux gestionnaires d’ouvrage de protection.
Le Titre IV présente de manière distincte les mesures recommandées et les mesures obligatoires, en précisant le délai fixé pour la réalisation de ces dernières. Ce délai ne peut être supérieur à 5 ans.
AverƟssement concernant les zones non réglementées
Dans les zones non identifiées par le zonage réglementaire, et tout particulièrement en limite des zones réglementées, le risque* peut être faible (en termes d’intensité ou de probabilité d’occurrence) ou incertain pour les aléas* pris en compte. En conséquence, le choix a été fait de ne pas y imposer de mesures de prévention des risques. Ceci ne dispense toutefois pas les porteurs de projets de réfléchir à l’intérêt d’une prise en compte des risques naturels, notamment pour une probabilité plus faible d’occurrence dans le cas de projets à la vulnérabilité particulière (à l’instar de ce qui est fait par exemple pour les centrales nucléaires et les grands barrages).
Remarque sur les responsabilités en maƟère d’applicaƟon du droit des sols
L’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, maire ou préfet selon le cas, est responsable de la bonne prise en compte des règles d’urbanisme imposées par le présent règlement (cf. Titre I – Article 5).
En application de l’article R. 462-7 d) du Code de l’urbanisme, lorsque les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, un récolement après travaux doit être réalisé sauf, par dérogation, si ce plan de prévention des risques naturels n’impose que des règles parasismiques ou paracycloniques ou une étude du sol.
Le respect des autres dispositions du PPRN relève de la responsabilité des maîtres d’ouvrage, utilisateurs du sol, bénéficiaires des travaux, architectes, entrepreneurs ou toutes autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux (cf. Titre I – Article 5).
Remarque sur la portée des mesures techniques et des fiches-conseils
Certaines dispositions ne peuvent être précisées dans le règlement de manière détaillée et exhaustive pour tous les cas de projets ou de biens existants. Les mesures techniques, rédigées au niveau national, et les fiches-conseils, rédigées en complément au niveau départemental, constituent une aide à la mise en application de certaines dispositions du règlement. Ces documents n’ont pas de portée réglementaire. Ce qui importe est le respect du règlement, objectif qui peut parfois être atteint par d’autres moyens que ceux préconisés par les mesures techniques ou les fiches-conseils.
L’ensemble des mesures techniques et les fiches-conseils est annexé au présent règlement à titre informatif.
Les dispositions du règlement ne renvoient pas systématiquement vers ces documents, mais il est toutefois recommandé de les consulter.
PPRN – Règlement-type 9 / 444 Préambule
ArƟcle 3. Modalités d’uƟlisaƟon des documents réglementaires
(plans de zonage et règlement)
1) Plans de zonage réglementaire :
Consulter les plans de zonage réglementaire pour identifier dans quel type de zone réglementaire est située la parcelle support d’un projet ou d’un bien existant.
Une zone réglementaire est identifiée par deux lettres suivies d’un chiffre et/ou d’une lettre (par exemple : Bc2, Bv1a, RC).
Quand la première lettre est un « R » (zone sur fond rouge), les projets sont interdits, sauf ceux correspondant à quelques exceptions précisées par le règlement.
Quand la première lettre est un « B » (zone sur fond bleu), la plupart des projets sont possibles, sous réserve d’application des prescriptions du règlement.
La deuxième lettre indique la nature de l’aléa*. Par exemple, la lettre « G » identifie un aléa* de glissement de terrain et la lettre « P » correspond à un aléa* de chutes de pierres et de blocs.
Le chiffre, positionné après les lettres, indique le niveau d’aléa*. Plus le chiffre est élevé, plus le niveau d’aléa* est élevé : 1 correspond à de l’aléa* faible, 2 à de l’aléa* moyen, 3 à de l’aléa* fort et 4 à de l’aléa très fort, ou aux bandes de précaution à l’arrière immédiat des digues, voire 5 pour de l’aléa très fort aggravé.
Sur le plan de zonage réglementaire, plusieurs zones réglementaires peuvent être identifiées sur un même secteur (par exemple RG2,v1). Les dispositions relatives à chacune de ces zones réglementaires doivent être simultanément prises en compte (dans le cas de l’exemple : prise en compte des dispositions applicables de la zone rouge RG2 et celles de la zone bleue Bv1).
2) Carte des hauteurs de référence (ou carte des cotes de référence) :
Consulter la carte des hauteurs/cotes de référence pour connaître la ou les hauteurs de surélévation applicables à l’emplacement du projet. Ces valeurs s’entendent en mètres.
Pour un projet donné, il conviendra de considérer la hauteur/cote de référence indiquée à l’emplacement dudit projet.
Lorsqu’un projet est concerné par plusieurs hauteurs de la carte des hauteurs/cotes de référence, il convient de prendre en compte, la hauteur/cote la plus contraignante parmi les hauteurs/cotes qui concernent le projet.
Se référer également à l’ Article 1.C. Définition des termes « terrain naturel*», « hauteur de référence*» et « cote d’eau ».
3) Règlement – Titre I :
Consulter le Titre I pour connaître les dispositions générales venant en complément ou à défaut des règles particulières à la zone et se référer au glossaire précisant le vocabulaire et les notions utilisés dans l’ensemble du règlement.
4) Règlement – Titre II et Titre III :
a) Cas d’un porteur ou concepteur de projet (voir définition au début du Titre II du règlement) :
Dans le Titre II « réglementation des projets », lire les interdictions, prescriptions et dispositions à respecter, qui sont définies pour chaque type de zone réglementaire.
Lire également les recommandations, dont le respect relève du choix du porteur de projet, et les fiches- conseils et mesures techniques citées par le règlement à titre de recommandations.
PPRN – Règlement-type 10 / 444 Préambule
Pour chaque type de zone réglementaire, le règlement présente d’abord l’ensemble des dispositions « PN » relatives aux projets nouveaux, puis l’ensemble des dispositions « PE » relatives aux projets sur bien existant. La définition des projets nouveaux et des projets sur bien existant est donnée à l’Article 1.B. Définition des « projets ».
b) Cas d’un propriétaire, gestionnaire ou utilisateur d’un bien existant :
Lire le Titre III « mesures de réduction de la vulnérabilité sur les biens et activités existants ». Pour chaque mesure, regarder si elle trouve à s’appliquer au bien concerné et à la zone réglementaire dans laquelle ce bien est situé. La mise en œuvre des mesures visant la réduction de la vulnérabilité est obligatoire ou recommandée selon les mesures visées.
5) Règlement – Titre IV :
Lire le Titre IV « mesures d’information, de prévention et de sauvegarde ». Ces mesures concernent majoritairement les collectivités territoriales et le gestionnaire des ouvrages de protection, mais certaines concernent d’autres acteurs.
Ces mesures peuvent être obligatoires ou simplement recommandées.
PPRN – Règlement-type 11 / 444 DisposiƟons générales
TITRE I :
DisposiƟons générales
Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les projets relevant du Titre II. Les définitions présentées dans le présent titre, ainsi que celles du glossaire concernent également les mesures définies aux Titres III et IV.
ArƟcle 1. Glossaire et définiƟons
ArƟcle 1.A. Glossaire
Un glossaire est annexé au présent règlement. Les définitions du glossaire ont une valeur réglementaire et permettent de préciser le sens des termes et notions utilisés dans le présent règlement.
L’astérisque * placé après un mot ou groupe de mots indique que ce dernier est défini dans le glossaire.
Attention, les mots ou groupe de mots figurant dans le glossaire ne sont pas toujours signalés par un astérisque dans le règlement. Il convient donc d’être vigilant sur la définition des termes et de se reporter au glossaire.
Les termes « projets », « terrain naturel* », « hauteur de référence* », « façade exposée* », « surface de plancher habitable », « adaptation du bâti » et « zone refuge » sont directement définis aux articles ci- dessous.
ArƟcle 1.B. DéfiniƟon des « projets »
✔ Sont qualifiés de « projets nouveaux », les projets relevant des cas 1, 2 et 3 ci-dessous. Ces projets sont soumis aux dispositions des articles du présent document applicables aux projets nouveaux (indicés PN) :
1) une création de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, après démolition ou non ;
2) une reconstruction* (totale ou quasi-totale), après sinistre ou non ;
3) une création d’annexe*, détachée ou non, d’une construction, d’un ouvrage, d’un aménagement ou d’une exploitation existant au moment de cette création ou de l’instruction de sa demande d’autorisation d’urbanisme.
✔ Sont qualifiés de « projets sur biens et activités existants », les projets relevant des cas 4, 5 et 6 ci-dessous. Ces projets sont soumis aux dispositions des articles du présent document applicables aux projets sur bien existant (indicés PE) :
4) une extension*, une surélévation, une transformation ou un changement de destination* ou de sous-destination* d’une construction, d’un ouvrage, d’un aménagement ou d’une exploitation existant au moment de leur réalisation ou de l’instruction de leur demande d’autorisation d’urbanisme ;
5) une reconstruction* partielle ou une réparation*, après sinistre ou non.
6) une réhabilitation ou aménagement intérieur.
PPRN – Règlement-type 12 / 444 DisposiƟons générales
ArƟcle 1.C. DéfiniƟon des termes « terrain naturel*», « hauteur de référence*» et « cote d’eau »
Le terrain naturel*, au sens du présent règlement, correspond au niveau du sol existant au moment de l’approbation du présent PPRN, avant tous travaux d’exhaussement* ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation du projet. Le dossier de la demande doit contenir les éléments utiles à cette exacte mesure. Il sera en outre fait abstraction des remblaiements ou dépôts de terre effectués après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Les irrégularités locales du terrain naturel* sont ignorées lorsqu’elles ne peuvent avoir qu’un impact négatif très marginal sur le phénomène naturel à l’origine des dispositions du règlement. C’est le cas si elles ont une superficie suffisamment faible par rapport à celle de la zone menacée par un phénomène ou si elles ne réduisent pas ou très peu la section d’écoulement d’un phénomène. À l’emplacement de ces irrégularités, on tient alors compte du niveau du terrain naturel* immédiatement environnant.
La hauteur de référence*, au sens du présent règlement, correspond à la hauteur d’eau supposée atteinte lors de la survenue de l’aléa de référence*, augmentée d’une marge de sécurité tenant compte notamment de l’augmentation prévisible de la hauteur d’eau lors du contact avec une façade étanche.
Dans le cas où le projet est en limite de deux zones avec des hauteurs de référence différentes et qu’il présente un ou des accès en façade exposée*(aléas T ou V), la hauteur de référence à appliquer au premier plancher habitable* ainsi qu’aux accès, parois vitrées et ouverture en façade exposée* (aléa T ou V) est la plus contraignante des deux hauteurs de la carte des hauteurs de référence.
Les règles imposant une hauteur minimale par rapport au terrain naturel* (ou le terrain fini dans le cas précis de l’aléa de ruissellement lorsque le terrain est en pente) doivent être respectées en tout point du projet (hors petites irrégularités locales précisées ci-dessus) (cf. fiche-conseils n° 16).
Si une carte des cotes d’eau est disponible :
- la cote d’eau correspond à la cote altimétrique qu’atteindrait l’eau sur un terrain donné lors de la crue de référence ;
- la hauteur de référence (H réf) est déterminée en soustrayant l’altimétrie du terrain naturel (TN) à la cote d’eau, et en ajoutant une marge de sécurité de 20 % : H réf = 1,2 (C – TN) m.
Pour les aléas inondation par crue des rivières, ruissellement sur versant et inondation de pied de versant, la hauteur de référence* à respecter est déterminée à partir de la carte des hauteurs de référence (lorsqu’elle est disponible, sinon utilisation des valeurs par défaut indiquées dans chaque aléa) dont il est fait référence à l’Article 3. Modalités d’utilisation des documents réglementaires (plans de zonage et règlement) du préambule du présent règlement.
Dans la mesure où un plancher est généralement horizontal, une demande de surélévation du plancher sur un terrain en pente peut donc se traduire par une surélévation en pratique plus importante dans certaines zones d’un projet ou par la mise en place de différents niveaux de planchers (cf. schéma suivant).
PPRN – Règlement-type 13 / 444 DisposiƟons générales
✔ Dans les zones de pente générale très faible, moins de 1 % en général, le niveau d’eau atteint à un endroit donné lors d’une inondation est conditionné par celui de l’eau en aval. Aussi, un monticule réduisant marginalement la section d’écoulement ou une cuvette, qu’ils soient préexistants ou réalisés dans le cadre d’un projet, ne changent pas le niveau d’inondation contre lequel il convient de se protéger.
C’est ce qu’illustre le schéma suivant dans le cas d’une cuvette (ou d’un affouillement* réalisé lors d’un projet).
L’exemple est donné pour une règle fixant une hauteur de renforcement, mais est transposable à l’identique pour d’autres demandes (de surélévation au-dessus de la hauteur de référence* par exemple).
PPRN – Règlement-type 14 / 444 DisposiƟons générales
Dans les zones de pente générale plus forte que les précédentes, les matériaux transportés par les phénomènes peuvent combler les formes en creux par rapport à la topographie moyenne lors des forts événements pris en compte par le règlement. Par contre, les formes en relief par rapport à la topographie moyenne, même de largeur faible, peuvent avoir une influence sur l’écoulement du phénomène. Il convient d’en tenir compte conformément au schéma ci-après. L’exemple est donné pour une règle fixant une hauteur de renforcement, mais est transposable à l’identique pour d’autres demandes (de surélévation au-dessus de la hauteur de référence* par exemple).
Toutefois, pour l’aléa de ruissellement sur versant, lorsque le terrain est en pente, la hauteur de référence peut-être prise en compte à partir du terrain fini (cf. fiche-conseils n° 16).
ArƟcle 1.D. DéfiniƟon de la noƟon de « façade exposée *»
La notion de « façade exposée* » s’utilise pour les aléas de ruissellement sur versant, crue torrentielle et chutes de blocs.
Une façade2 est exposée à un aléa* si les matériaux en déplacement lors de sa survenue (par exemple : pour une crue : eau, transport solide, corps flottants ; pour une avalanche : neige, objets transportés) peuvent venir heurter la façade lors de leur propagation.
La direction générale de propagation suit globalement la ligne de plus grande pente, qui est perpendiculaire aux lignes de niveaux. Elle peut toutefois être perturbée :
– par la présence d’éléments ayant un rôle déflecteur (bâti, dépôts de matériaux d’origine naturelle ou non, véhicules en stationnement, végétation dense, etc.) ;
– du fait du comportement des matériaux lors de leur déplacement (rebonds lors d’une chute de blocs, étalement d’une avalanche en fin de course, etc.) ;
– de la modification de la topographie lors du déroulement du phénomène (dépôts de matériaux lors d’une crue torrentielle, avalanches successives, etc.).
Cette incertitude sur la direction de propagation est à prendre en compte dans la définition des façades exposées. Elle peut être exprimée par une valeur d’angle, notée ici α, « raisonnablement probable » entre la direction générale et les directions pouvant être constatées. La valeur α est fonction de la nature du phénomène et peut être précisée au début du règlement relatif à une zone réglementaire.
2 Dans son intégralité
PPRN – Règlement-type 15 / 444 DisposiƟons générales
Si la valeur n’est pas précisée, l’ordre de grandeur par défaut de l’angle α est de 45°.
Ce raisonnement est également à appliquer pour définir les zones abritées, par exemple par un terrain irrégulier, un ouvrage de protection ou une construction* existante.
Les schémas ci-dessous illustrent la détermination des façades exposées en tenant compte de l’influence de l’angle α.
PPRN – Règlement-type 16 / 444 DisposiƟons générales
Un site peut être concerné par plusieurs directions de propagation pour un même phénomène. Toutes sont à prendre en compte pour définir les façades exposées. Par ailleurs, lorsqu’un site est concerné par des phénomènes de natures différentes, les façades exposées peuvent varier suivant ces phénomènes.
Dans le cas d’un projet, les principes ci-dessus s’appliquent au regard de la situation après projet.
Le fait qu’une façade ne soit pas exposée ne signifie pas qu’elle ne subit aucun effet de l’aléa*. Par exemple, dans le cas d’une zone inondable avec une faible pente, une façade non exposée ne subira pas les pressions dues à la vitesse d’écoulement, mais l’eau pourra pénétrer par les ouvertures dont la base sera en dessous de la ligne d’eau.
En cas de doute, une façade est à considérer comme étant exposée.
ArƟcle 1-E. Précisions sur la noƟon de surélévaƟon des « planchers habitables* » et des « planchers non habitables* »
Les notions de surface de plancher habitable* et non habitable* font l’objet d’une définition spécifique à ce règlement (se référer au glossaire), distinctes de la notion de surface de plancher* définie par l’article R. 111-22 du Code de l’urbanisme.
Définition de la surface de plancher habitable* :
Au sens du présent règlement, la surface de plancher habitable* d’une construction est égale à la somme des surfaces encloses et couvertes de chaque niveau, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction des surfaces relatives :
1° à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° aux vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° au stationnement des véhicules, motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres), d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
4° aux combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
5° aux locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation. Cette catégorie comprend notamment les locaux de stockage des déchets de ce type de bâtiments ainsi que les locaux à vélos ;
6° aux caves ou celliers, annexes d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
7° aux halls d’entrée d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Sont notamment considérés comme planchers non habitables* au sens du présent règlement, pour un groupe de bâtiments ou un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation (c’est-à-dire pour des bâtiments d’activité, établissements recevant du public, bâtiments collectifs de logements...) :
◦ le stationnement des véhicules, motorisés ou non, les locaux à vélos ;
◦ les locaux techniques nécessaires au fonctionnement de ce groupe de bâtiments ou de cet immeuble ; cette catégorie comprend notamment les locaux de stockage des déchets ;
◦ les halls d’entrée.
PPRN – Règlement-type 17 / 444 DisposiƟons générales
Les prescriptions de surélévation ne s’appliquent qu’aux planchers habitables*.
ArƟcle 1-F. Précisions sur la prescripƟon d’adaptaƟon du bâƟ à l’aléa
Cet article concerne uniquement l’aléa C :
Le règlement prévoit la règle de construction suivante pour certains projets : « La structure et les fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces hydrodynamiques et hydrostatiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence. »
Pour la mise en œuvre de cette mesure de dimensionnement du bâti, il convient de tenir compte des informations suivantes :
• la hauteur d’eau (sans tenir compte de la marge de sécurité évoquée à l’article 1.B)
• la vitesse d’écoulement
• l’exposition du projet à une zone d’érosion potentiellement importante à l’arrière des digues .
Il est recommandé également de se référer à la fiche de mesure technique n° 6 annexée au présent règlement.
ArƟcle 1-G. Zone refuge*
Une zone refuge* est une zone d’attente permettant une mise à l’abri jusqu’à l’évacuation ou la fin du phénomène dangereux. L’objectif premier d’une zone refuge* est la mise en sécurité des personnes.
Elle doit être réalisée de manière à permettre aux personnes de se manifester auprès des équipes de secours et faciliter leur intervention d’évacuation par hélitreuillage ou, dans le cas d’une inondation, par bateau.
Ses caractéristiques sont définies proportionnellement au nombre d’occupants potentiels du bâtiment et en considérant l’éventualité d’accès de cette zone refuge* à des personnes handicapées :
• la capacité d’accueil est adaptée à celle des espaces en dessous du niveau de référence (1 m² par personne minimum, avec 6 m² minimum),
• elle est accessible depuis toutes les pièces de l’intérieur du bâtiment,
• elle est accessible depuis l’extérieur par les secours.
En cas d’impossibilité de réaliser une pièce adéquate, la zone refuge* peut consister en l’accès à des terrasses, balcons, toitures…
Pour le dimensionnement des zones refuges, il est recommandé de se référer à la fiche de mesures techniques n° 1 en annexe du présent règlement et à la fiche 4 du guide « Référentiel de travaux de prévention du risque d’inondation dans l’habitat existant » du ministère en charge des risques.
La réalisation des zones refuges concerne les bâtiments non surélevés faisant l'objet d'une occupation humaine permanente* ou d'une surface de plancher habitable* supérieure à 40 m² ou ne disposant pas de parties communes pouvant servir de zone refuge*.
Pour les bâtiments existants à plusieurs étages : les enjeux présents dans des niveaux situés au- dessous de la hauteur de référence* peuvent ne pas être soumis à l’obligation de créer une zone refuge* dédiée, à condition que les parties communes du bâtiment puissent répondre aux caractéristiques attendues d’une zone refuge* définies ci-dessus. Cette zone refuge* doit notamment être accessible facilement pour les secours.
PPRN – Règlement-type 18 / 444 DisposiƟons générales
Pour les activités (sauf ERP*), dans le cas où plusieurs bâtiments non surélevés appartiennent à une même structure ou activité, il peut être autorisé de créer une zone refuge* collective mutualisée pour l’ensemble des bâtiments concernés, sous réserve du respect des conditions suivantes :
• un gestionnaire de site unique est bien identifié, destinataire de l’alerte et se charge de la mise en sécurité des personnes ;
• la capacité d’accueil de la zone refuge* doit être dimensionnée pour l’ensemble des bâtiments non surélevés ;
• un plan de gestion de crise et d’évacuation doit être réalisé par le gestionnaire de site et mis à jour régulièrement ;
• l’accès à la zone refuge* doit alors être bien signalé.
En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de réaliser une zone refuge* sur des bâtiments existants, le propriétaire doit le signaler à la commune. Dans ce cas, le propriétaire ou le gestionnaire d’une activité ou d’un établissement recevant du public doit se préparer, dans le cadre de sa procédure interne de gestion de crise, à une éventuelle fermeture préventive des niveaux situés sous la hauteur de référence, en lien avec le PCS de la commune.
ArƟcle 2. DéterminaƟon des classes de vulnérabilité
Des classes de vulnérabilité sont déterminées dans le règlement du PPRN pour permettre d’adapter les autorisations et les interdictions aux niveaux des aléas* et aux enjeux.
Les classes de vulnérabilité* sont rangées de la moins vulnérable à la plus vulnérable comme suit :
• classe 1 : exploitations agricoles, exploitations forestières, entrepôts ;
• classe 2 : activités autres que ERP* (commerce de gros, industrie, artisanat, bureaux, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés*) ;
• classe 3 : ERP* (autres que de type J, O, U, R) dont la capacité d’accueil maximale est de 50 personnes ;
• classe 4 : logements et ERP* du 2e groupe autres que ceux des classes de vulnérabilité 3 et 5 ;
• classe 5 : ERP* du 1er groupe et ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R, établissements de gestion de crise*, établissements pénitentiaires.
ArƟcle 3. Règles relaƟves au Rapport d’Emprise au Sol en zone
Inondable (RESI)
Pour un projet en zone inondable (aléas de ruissellement V, crue torrentielle T, crue des rivières C, et inondation en pied de versant I’), le Rapport d’Emprise au Sol* en zone Inondable (RESI) est égal au rapport :
– de la superficie totale de l’emprise au sol* en zone inondable du projet (exhaussements, constructions, existants et prévus par le projet),
– sur la superficie de la zone inondable des parcelles de l’unité foncière* nécessaires au projet.
RESI = superficie de l ' emprise au sol en zone inondable du projet superficie de la zone inondable des parcelles de l ' unité foncière nécessaires au projet
C’est le parcellaire du zonage réglementaire approuvé dans sa version initiale (ou dans une version révisée sur la totalité du territoire concerné) qui fait foi pour le calcul des superficies.
PPRN – Règlement-type 19 / 444 DisposiƟons générales
Les seuils de RESI présentés ci-après doivent être vérifiés à l’échelle de l’unité foncière*. Ainsi, le ratio peut être dépassé localement sur un lot ou une parcelle de l’unité foncière*, à condition que le seuil de RESI global sur l’unité foncière* soit respecté. Cette règle de calcul du RESI sur l’unité foncière* s’applique sur le long terme. Même en cas de division et de nouveau projet dans un deuxième temps, le RESI devra être respecté sur l’ensemble de l’unité foncière* initiale avant division et devra prendre en compte l’ensemble des constructions existantes3.
Par ailleurs, les divisions parcellaires doivent être rendues possibles uniquement si le RESI n’est pas atteint. Le seuil maximal de RESI ne doit pas être dépassé (par les constructions existantes ou projetées) sur les nouvelles unités foncières* ainsi créées. Ainsi, le RESI applicable aux lots d’un lotissement doit tenir compte du RESI déjà consommé sur le terrain dont est issu le lotissement.
Pour le calcul du RESI, l’emprise au sol* d’un projet se calcule de la manière suivante :
• les rampes d’accès des Personnes en Situation d’Handicap (PSH) sont exclues du calcul du RESI sous réserve que la superficie en zone inondable de ces dispositifs soit limitée au strict nécessaire et qu’ils soient placés de manière à minimiser la réduction de la surface d’écoulement disponible avant leur création ; si ces réserves ne sont pas respectées, les surfaces correspondant aux dispositifs d’accès sont à considérer dans l’emprise au sol* pour le calcul du RESI ;
• les surfaces sous pilotis sont à prendre en compte dans le calcul du RESI ;
• toutes les surfaces remblayées, quelles qu’elles soient, sont à prendre en compte (y compris les aires de stationnement* remblayées dans le but d’une mise à niveau à la chaussée par exemple).
Le schéma ci-après illustre l’emprise au sol* d’un projet à prendre ou non en compte dans le calcul du RESI :
3 Ce point permet de garantir que des lots « moins denses » ou « non construits » dans le projet initial ne feront pas, à terme, l’objet de projets pour lesquels le calcul du RESI se ferait uniquement sur ces lots « moins denses / non construits », ce qui pourrait conduire à avoir un RESI qui ne serait globalement plus respecté sur l’unité foncière* initiale.
PPRN – Règlement-type 20 / 444 DisposiƟons générales
Les trois exemples ci-dessous illustrent la manière de calculer le RESI dans différentes configurations :
PPRN – Règlement-type 21 / 444 DisposiƟons générales
Lorsque le règlement relatif à un projet mentionne que « le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol* en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du présent règlement », il s’agit des valeurs déterminées ci-après.
A. Cas général (cas autres que les reconstrucƟons) :
A.1. Projets situés en zone de risques de ruissellement sur versant (de type4 RV et de type Bv)
Le RESI doit être inférieur ou égal à 0,8 pour tous les projets autorisés (cf. Titre II - Chapitre IV).
A.2. Projets situés en zones de risques de crue des rivières (de type RC et de type Bc), crue des ruisseaux torrenࢡels, torrents et des rivières torrenࢡelle (de type RT et de type Bt) et d’inondaࢡon en pied de versant (de type RI’ et de type Bi’)
Le RESI doit être inférieur ou égal à 0,5 pour tous les projets des sous-destinations suivantes :
▪ exploitations agricoles, exploitations forestières ;
▪ artisanat et commerces de détail, restauration, commerces de gros, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; commerce et activité de service, excepté les hébergements touristiques et hôteliers ;
▪ locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés*, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, équipements sportifs ;
▪ industries, entrepôts, bureaux.
4 « de type » signifie que ce paragraphe ne renvoie pas expressément aux noms de chaque zone, mais aux grandes catégories de zonages (ex : RV pour RV2/RV2a/RV2b, RV3, RV4)
PPRN – Règlement-type 22 / 444 DisposiƟons générales
Le RESI doit également être inférieur ou égal à 0,5 dans le cas suivant :
▪ les projets d’ensemble comportant des parties communes (de sous-destinations* « logement » et « habitation » compris) : ces projets concernent notamment les permis groupés correspondant à la définition de l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme (permis de construire valant division), les lotissements, les opérations d’aménagement d’ensemble* (par exemple écoquartiers, ZAC, périmètres ANRU) et les zones d’activités ou d’aménagement existantes.
Pour tous les autres projets et notamment pour les constructions individuelles* et les projets de sous- destinations* « logement » et « habitation » (sauf cas des opérations d’ensemble précisées ci-dessus), le RESI doit être inférieur ou égal à 0,3.
Les immeubles collectifs d’habitation qui n’entrent pas dans le cadre des projets d’ensemble définis ci- dessus sont à considérer comme des constructions individuelles* et doivent respecter un RESI inférieur ou égal à 0,3.
Cas des opérations d’ensemble comportant des parties communes
Le RESI peut être calculé sur l’ensemble du périmètre du projet sous réserve que cela soit inscrit dans le règlement d’urbanisme de l’opération d’ensemble en question et traduit en emprise au sol* maximale pour chaque parcelle ou unité foncière*. Ainsi, lorsque le RESI global de la zone atteindra le RESI maximal, plus aucune construction ne pourra être autorisée, même sur une parcelle ou unité foncière* non construite.
Le seuil supérieur de RESI sur ce périmètre est de 0,5 et le(s) maître(s) d’ouvrage de l’opération d’ensemble doit(vent) définir une répartition par lots. En cas de non répartition par lots du droit à construire, le RESI qui s’applique à chaque parcelle ou unité foncière* est celui qui serait appliqué si le projet n’était pas dans une opération d’ensemble.
Cas des divisions parcellaires
Le RESI à retenir doit être inférieur ou égal à 0,3 sauf si le projet est un lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Dans ce cas, le seuil supérieur du RESI est porté à 0,5. Le RESI s’applique sur l’unité foncière* avant division.
B. Cas des reconstrucƟons* :
B.1. Reconstrucࢡons situées en zones rouges inconstrucࢡbles de type RC (hors opéraࢡon de renouvellement urbain en zones RCu3 et RCu4), RI’, RV et RT
Dans le cas de reconstructions autorisées, la valeur de RESI maximale d’un projet autorisé est la valeur de RESI pré-existante.
B.2. Reconstrucࢡons situées en zones bleues construcࢡbles sous condiࢡons de type Bc, Bi’, Bv et Bt
Dans le cas de reconstructions autorisées, la valeur de RESI maximale d’un projet autorisé est la valeur maximale entre :
• la valeur définie ci-dessus (cas A : cas général) ;
• et la valeur de RESI pré-existante.
PPRN – Règlement-type 23 / 444 DisposiƟons générales
ArƟcle 4. DisposiƟons relaƟves au renouvellement urbain réduisant
la vulnérabilité* en zones RCu3 et RCu4
Le règlement du plan de prévention des risques autorise, sous conditions, dans les zones RCu3 et RCu4, exposées à des niveaux d’aléa* fort et très fort, les constructions réalisées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ayant pour effet de réduire la vulnérabilité* sur le périmètre de l'opération.
Définition d’une opération de renouvellement urbain :
Une opération de renouvellement urbain est une opération destinée à requalifier et renouveler (notamment via des démolitions / reconstructions) une zone déjà urbanisée, dans le but de « refaire la ville sur la ville ». Une opération de renouvellement urbain peut couvrir tout type de tissu urbain : des secteurs à usage d’habitation, des zones commerciales, des zones industrielles, des zones économiques, etc.
Plus l’échelle de l’opération est importante plus le projet aura la capacité d’avoir un impact favorable en termes de sécurité sur une population importante via, notamment, le positionnement des reconstructions dans les zones les moins exposées, l’optimisation des écoulements, une meilleure gestion des déplacements et, en particulier, des cheminements d’évacuation.
Les opérations de renouvellement urbain considérées sont celles qui réduisent de fait la vulnérabilité* à l’échelle mono ou pluriparcellaire (même discontinues),
➢ soit par le déplacement d’un enjeu vers une zone d’aléa* moindre,
➢ soit par baisse de la classe de vulnérabilité* ou de la population accueillie.
Il est possible de réaliser un projet de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité* sur des unités foncières discontinues, notamment pour diminuer sensiblement les enjeux dans des secteurs très exposés et les déplacer vers des zones de niveau d’aléa* moindre (par exemple, déplacement d’un enjeu vulnérable* de la zone RCn4 ou de la zone RCu4 vers la zone RCu3).
Une réduction de vulnérabilité* obligatoire, devant être démontrée au travers d’une étude préalable et donner lieu à une attestation :
Le projet doit aboutir à une réduction de la vulnérabilité* entre la situation initiale et la situation finale post- projet.
Le projet est soumis à une étude préalable et à la fourniture d’une attestation, permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation et d’exploitation du projet conformément à l’article 5 du Titre I du présent règlement. Cette étude préalable contient, pour les projets de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité*, une démonstration de la réduction de la vulnérabilité*. Cette démonstration s’appuie sur la vérification du respect des prescriptions énoncées pour ce type de projet au chapitre I.4 du Titre II.
Des règles complémentaires à respecter définies au Titre II du règlement pour les opérations de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité* :
Le Titre II du présent règlement précise les conditions à respecter pour les opérations de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité*.
Ces règles s’appliquent à l’ensemble de l’opération dans les zones RCu3 et RCu4. Notamment, le RESI, les limitations de nombre de logements et de capacité d’accueil de certains établissements sont à calculer sur l’ensemble du projet, y compris pour les opérations situées sur des unités foncières discontinues.
PPRN – Règlement-type 24 / 444 DisposiƟons générales
ArƟcle 5. Précisions sur les études préalables imposées par le PPRN
Pour certains projets, le Titre II du règlement impose la réalisation d’une étude préalable, ainsi que la fourniture d’une attestation.
L’étude préalable doit permettre de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation et d’exploitation du projet. Ces conditions doivent être déterminées au regard du respect de l’ensemble des prescriptions définies dans le Titre II du présent règlement, pour le type de projet concerné.
Pour les projets soumis à permis de construire5, en application de l’article R. 431-16 f) du Code de l’urbanisme, doit être jointe à la demande de permis, une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert agréé, certifiant la réalisation de l’étude préalable, et constatant que le projet prend en compte les conditions définies par l’étude au stade de la conception.
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire vérifie que :
• le projet est conforme aux prescriptions d’urbanisme qui lui sont imposées ;
• l’attestation précitée certifie la réalisation de l’étude préalable et que le projet prend en compte, au stade de la conception, les conditions qu’elle détermine.
Dans tous les cas, le maître d’ouvrage du projet et les professionnels qui interviennent pour son compte (architecte du projet, experts agréés…) dans le cadre de la conception et de la réalisation ont la responsabilité du respect de l’ensemble des prescriptions imposées au projet, y compris les prescriptions constructives, d’utilisation et de retour à la normale en cas de sinistre.
En zones RCu3 et RCu4, pour les opérations de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité*, l’étude préalable sus-mentionnée contient en particulier la démonstration de la réduction de la vulnérabilité* dont le contenu et la méthodologie sont précisés à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.
NB : les professionnels peuvent s’appuyer su des guides existants cités dans la fiche-conseils n° 17.
ArƟcle 6. DisposiƟons générales concernant les cours d’eau, fossés,
canaux et chantournes*
Ces dispositions s’appliquent en toute zone et pour tout projet, sauf ponctuellement pour des franchissements par des voiries.
Les cours d’eau*, fossés*, canaux et chantournes* doivent respecter les dispositions de la Loi sur l’eau. En particulier, ils ne doivent être ni busés, ni couverts.
La projection verticale de tout projet autorisé à proximité de cours d’eau*, fossé*, canal ou chantourne* doit se situer intégralement en dehors d’une marge de recul minimale. Cette marge a pour but :
– de permettre la circulation d’engins et l’accès au lit pour l’entretien ;
– de faire face aux risques liés à la divagation naturelle du lit et à l’érosion des berges ;
Elle ne se substitue pas aux marges de recul qui pourraient être par ailleurs définies par d’autres politiques.
Cette marge de recul est de 6 m par rapport au sommet des berges, toutefois toute disposition plus contraignante d’un plan de zonage ou du Titre II du présent règlement s’impose à cette valeur par défaut (si la position graphique diffère de la réalité, alors c’est la réalité terrain qui prime).
Par exemple, pour faire face aux risques liés à la divagation naturelle du lit des cours d’eau et à l’érosion de leurs berges, les dispositions du zonage réglementaire du PPRn intègrent des marges de recul* qui diffèrent selon les caractéristiques des cours et qui peuvent être plus contraignantes (jusqu’à 20 m de part et d’autre de l’axe du lit du cours d’eau).
5 Les projets soumis à déclaration préalable ne sont pas concernés.
PPRN – Règlement-type 25 / 444 Zone rouge RCn4 PN
TITRE II :
RéglementaƟon des projets
Chapitre I : Crue des rivières (C)
Chapitre I.1 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones rouges RCn4
Les zones RCn4 sont :
• soit soumises à un aléa* très fort C4 en zones non urbanisées ;
• soit situées dans la bande de précaution de « 100 x H# mètres » à l’arrière des digues, en zones non ou peu urbanisés.
# H étant la hauteur de mise en charge des digues pour la crue de référence
Dans la zone RCn4, le principe général est une interdiction forte, avec, en particulier, une interdiction des reconstructions et des extensions*. Il s’agit des zones les plus dangereuses et l’objectif est donc de tendre vers une diminution des enjeux présents dans ces zones.
Des exceptions sont admises dans des cas limitativement énumérés par le présent règlement.
Définition de la mise hors d’eau ou de la hauteur de référence
La mise hors d'eau est définie au regard d'une hauteur de référence dont la valeur est la suivante :
• s'il existe une carte des hauteurs, la hauteur de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet, majorée de 20 % (exemple : une hauteur de + 1 m sur la carte correspond à une hauteur de référence de + 1,2 m) ;
• s'il existe une carte des cotes d’eau, la hauteur de référence se calcule selon les modalités définies dans l’article 1-C des dispositions générales ;
• sinon prendre par défaut une hauteur de référence de : TN + 2 m.
Chapitre I.1.A : Projets nouveaux RCn4 PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits tous les projets nouveaux à l'exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets nouveaux identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* ;
✔ les établissements recevant du public* (ERP) ;
✔ les constructions à usage d’habitation ;
✔ les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage*, les terrains familiaux* ;
✔ les campings et caravanings* ;
PPRN – Règlement-type 26 / 444 Zone rouge RCn4 PN
✔ les reconstructions totales* après démolition et après sinistre lié ou non à une inondation ;
✔ les aires de stationnement*, sauf celles directement associées à un projet nouveau autorisé aux articles 2 et 3 du présent chapitre, auquel cas elles sont limitées au strict minimum nécessaire ;
✔ les sous-sols* ;
✔ tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles des cours d’eau, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ;
✔ les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrain autres que ceux strictement nécessaires aux projets autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre (les exhaussements* relatifs à la réalisation d’espaces verts, d’aires de jeux ou de terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires) ;
✔ les piscines et bassins ;
✔ les terrasses surélevées.
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟon
Sont autorisés sans prescription :
2.1 ‒ les travaux prévus aux articles L.211-7 et suivants du Code de l’environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux superficielles et souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
2.2 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’eau* (ou valant Loi sur l’eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les infrastructures* (de transport, de transport de fluides ou d’énergie, de dépollution, de communication…) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent ;
3.2 ‒ les réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduites d’eau potable, conduites d'évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…) et les équipements techniques qui s'y rattachent ;
3.3 ‒ les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent ;
PPRN – Règlement-type 27 / 444 Zone rouge RCn4 PN
3.4 ‒ les projets relevant de la sous-destination* « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* », dont la présence en zone inondable est nécessaire à leur fonctionnement (par exemple, les stations d’épuration) ;
3.5 – les carrières et les gravières ainsi que les constructions et installations directement liées à leur exploitation
3.6 ‒ les aménagements extérieurs et équipements (hors constructions) liés à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, jardins familiaux et urbains, etc.) ainsi que les sanitaires et abris légers* (stockage d’outils, etc.) strictement nécessaires à leur utilisation ;
3.6 bis ‒ les sanitaires relevant de la sous-destination « exploitation agricole » et abris légers relevant de la sous-destination « exploitation agricole » liés et nécessaires à une exploitation agricole ;
3.7 – les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrains strictement nécessaires aux projets autorisés ;
3.8 ‒ les clôtures et éléments similaires ;
3.9 ‒ les terrasses liées à des constructions existantes et non surélevées par rapport au terrain naturel* ;
3.10 ‒ les aires de stationnement* directement associées à un projet nouveau autorisé ;
3.11 ‒ les structures légères* et hangars ouverts relevant de la sous-destination « exploitation agricole ».
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règle d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Règle de conception :
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à limiter au maximum tout obstacle aux écoulements.
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradation.
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs sur espaces publics ou privés, doivent être :
PPRN – Règlement-type 28 / 444 Zone rouge RCn4 PN
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa*,
✗ soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : se reporter à la fiche-conseils n° 0 et aux fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au- dessus de cette hauteur.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.
Plan de continuité d’activité* :
• Les projets relevant des destinations* « équipements d’intérêt collectif et services publics* » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité*.
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa* de référence.
3.C. PrescripƟons parƟculières applicables à certains projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article article 3.B applicables à tous les projets.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 – les infrastructures* et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent :
Règle d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de construction :
• Le projet doit être adapté à l'aléa* de manière à garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Mise hors d’eau des planchers habitables*et des ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
PPRN – Règlement-type 29 / 444 Zone rouge RCn4 PN
RESI (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale du Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
• Pour les voies de circulation, l’étude doit notamment apporter les solutions pour assurer la sécurité des usagers (alerte, fermeture…).
♦ ♦ ♦
3.2 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 – les réseaux souterrains secs et humides et les équipements techniques qui s'y rattachent
Règles de conception et de construction :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation des équipements techniques dans une zone moins exposée.
• Le projet doit être conçu de manière à garantir le minimum de dommages aux biens,
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.3 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.3 - les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent
Règle d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir un minimum de dommages aux biens.
• L’ancrage au sol (fondations et structures porteuses des équipements), des clôtures, des équipements annexes doit être suffisant pour résister aux embâcles et éviter l’arrachement.
RESI (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale du Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Pour les panneaux photovoltaïques, seule l’emprise au sol des poteaux est à prendre en compte pour le calcul du RESI.
Mise hors d’eau :
• L’ensemble des éléments techniques (panneaux, poste de relevé, connectiques, etc) doit être surélevé a minima de la hauteur de référence
Etude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 30 / 444 Zone rouge RCn4 PN
3.4 et 3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.4 ‒ les projets relevant de la sous-destination* « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* », dont la présence en zone inondable est nécessaire à leur fonctionnement,
3.5 ‒ les carrières et les gravières ainsi que les constructions et installations directement liées à leur exploitation :
Règle d'implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Mise hors d’eau des planchers habitables*et des ouvertures :
• Les planchers habitables* doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence.
Se référer à l’article 1-E du Titre I du présent règlement.
• Les ouvertures doivent être surélevées a minima de la hauteur de référence.
• En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au-dessus de la hauteur de référence, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques. Une zone refuge* devra alors être prévue dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement et les équipements sensibles devront être situés hors d’eau.
RESI (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI)* définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Règles d’utilisation :
• Les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente*.
• Le projet ne doit comprendre ni logement, ni de local de sommeil.
• Le projet ne doit pas être un établissement recevant du public* (ERP).
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens. ♦ ♦ ♦
3.6 et 3.6-bis ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.6 ‒ les aménagements extérieurs et équipements (hors constructions) liés à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs ainsi que les sanitaires et abris légers* strictement nécessaires à leur utilisation,
3-6 bis ‒ les sanitaires relevant de la sous-destination « exploitation agricole » et abris légers relevant de la sous-destination « exploitation agricole » liés et nécessaires à une exploitation agricole :
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l'aléa* et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections...).
• Les aménagements ne doivent faire l'objet ni de remblai*, ni de fondations faisant saillie au- dessus du terrain naturel* avant travaux.
PPRN – Règlement-type 31 / 444 Zone rouge RCn4 PN
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Emprise au sol :
• L’emprise au sol* cumulée des construcƟons* (sanitaires, abris légers) doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
Gestion d’alerte et de crise :
• Uniquement pour le projet 3.6 : le projet doit faire l'objet d'un plan de gestion d'alerte (fermeture en cas d'alerte de crue…) et d’un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).
• Uniquement pour le projet 3.6 : les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
♦ ♦ ♦
3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 ‒ les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrains strictement nécessaires aux projets autorisés par le présent règlement
RESI (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• En cas de surélévation par rapport au terrain naturel*, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI)* définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
♦ ♦ ♦
3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 ‒ les clôtures et éléments similaires
Règles de construction :
• Les aménagements doivent être transparents hydrauliquement*.
• Les aménagements ne doivent faire l'objet ni de remblai*, ni de fondations faisant saillie au- dessus du terrain naturel* avant travaux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
♦ ♦ ♦
3.9 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒ les terrasses liées à des constructions existantes et non surélevées par rapport au terrain naturel*
Ces projets ne sont pas soumis à prescriptions particulières.
♦ ♦ ♦
3.10 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les aires de stationnement* directement associées à un projet nouveau autorisé dans la zone RCn4 :
RESI (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• En cas d’exhaussement* de l’aire de stationnement, le projet doit respecter la valeur maximale de rapport d’emprise au sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Règles de construction :
• Les projets ne doivent pas être situés au-dessous du terrain naturel* avant travaux.
PPRN – Règlement-type 32 / 444 Zone rouge RCn4 PN
• Des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés par le courant hors de l’aire de stationnement* en cas d’inondation.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente.
Règle d’information des usagers et gestion de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
♦ ♦ ♦
3.11 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.11 ‒ les structures légères* et hangars ouverts relevant de la sous-destination « exploitation agricole »
Règle d'implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Le projet doit être lié à une exploitation agricole.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
RESI (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• En cas de surélévation par rapport au terrain naturel*, les hangars ouverts relevant de la sous- destination « exploitation agricole » doivent respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 33 / 444 Zone rouge RCn4 PE
Chapitre I.1.B. Projets sur existant (PE)
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits tous les projets sur existant à l’exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets sur existant identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les changements de destination* ou de sous-destination* autres que celles autorisées aux articles 2 et 3 du présent chapitre ;
✔ les extensions* autres que celles autorisées aux articles 2 et 3 du présent chapitre ;
✔ la création ou l'extension* de sous-sols*.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟon
Sont autorisés sans prescription :
2.1 ‒ les extensions*, reconstructions partielles* et modifications des projets autorisés sans prescription à l’article 2 du règlement RCn4 PN du chapitre I.1.A.
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets sur existant, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 – les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher* ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations*, réfection des toitures, changement de fenêtres et d'ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d'auvents, couverture de piscine…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures* (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagements de carrefours...) ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions* (ex : pose de panneaux photovoltaïques sur le toit d'une construction existante...) ;
3.5 ‒ en l’absence d’étage hors d’eau, la création d’une zone refuge* ;
3.6 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité* ou de sécurité ;
3.7 ‒ les reconstructions partielles* après sinistre non lié à une inondation, les reconstructions partielles* après démolition ainsi que les réhabilitations* ou aménagements intérieurs
3.8 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* ;
3.9 ‒ les extensions* et modifications (autres que celles traitées précédemment dans le présent article) de projets autorisés sous réserve de prescriptions par le règlement des zones RCn4 PN.
PPRN – Règlement-type 34 / 444 Zone rouge RCn4 PE
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règle d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. Article 6 du Titre I);
Règle de conception :
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à limiter au maximum tout obstacle aux écoulements.
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradation.
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs, sur espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa*,
✗ soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : se reporter à la fiche-conseils n° 0 et aux fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au-dessus de cette hauteur.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.
PPRN – Règlement-type 35 / 444 Zone rouge RCn4 PE
Plan de continuité d’activité* :
• Les projets relevant des destinations* « équipements d’intérêt collectif et services publics* » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité*.
Retour à la normale :
• Le projet doit être adapté à l'aléa* de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa* de référence.
3.C. PrescripƟons parƟculières applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les projets ci-dessous doivent respecter les prescriptions particulières édictées par le présent article, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 au 3.4 – Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.1 – les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher*,
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations*, réfection des toitures, changement de fenêtres et d'ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d'auvents, couverture de piscine…),
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures* (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagements de carrefours... ),
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions* (ex : pose de panneaux photovoltaïques sur le toit d'une construction existante...) :
Règles de construction :
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence sont choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Recommandation :
• Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.5 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 – en l’absence d’étage hors d’eau, la création d’une zone refuge* :
Règles de conception et de construction :
• La zone refuge* est dimensionnée dans l’objectif de mettre les personnes en sécurité.
• La zone refuge* est autorisée dans la limite d’un étage supplémentaire par rapport à la date d’approbation du présent PPRn.
• La zone refuge* doit être réalisée dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement.
PPRN – Règlement-type 36 / 444 Zone rouge RCn4 PE
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation du nombre de logements,
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.6 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 – mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité* ou de sécurité :
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à la création de locaux de sommeil.
Surface de plancher* :
• L’augmentation de la surface de plancher* doit être limitée à celle strictement nécessaire au respect des normes d’accessibilité, d’habitabilité* ou de sécurité à l’origine du projet.
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.7 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 – reconstructions partielles* après sinistre non lié à une inondation, reconstructions partielles* après démolition ainsi que les réhabilitations* ou aménagements intérieurs
Mise hors d’eau des planchers* et des ouvertures :
• Les planchers habitables* reconstruits et les nouvelles ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence.
Se référer à l’article 1-E du Titre I du présent règlement
• Pour les planchers habitables* initialement situés au-dessous de la hauteur de référence, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée de les surélever au-dessus de la hauteur de référence, la surélévation de ces planchers habitables* et de ces ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques. Une zone refuge* devra alors être prévue dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement et les équipements sensibles devront être situés hors d’eau.
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
PPRN – Règlement-type 37 / 444 Zone rouge RCn4 PE
Cette prescription ne s’applique pas aux projets de réhabilitations* ou d’aménagements intérieurs s’ils n’augmentent pas l’emprise au sol pré-existante.
Surface plancher :
• Les surfaces de plancher* habitables du projet, au sens du présent règlement, doivent être inférieures ou égales à celles de la construction pré-existante.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements et ne doit pas conduire à la création d’un nouveau local de sommeil par rapport à la construction initiale.
• La capacité d’accueil d’un ERP* ne doit pas augmenter.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population présente.
• Le projet ne doit pas conduire à la création de nouveaux sous-sols*, ni à la création de nouvelles places de stationnement ou parkings* de véhicules motorisés ou non.
Recommandation : il est recommandé de profiter du projet pour supprimer toute occupation humaine permanente* en sous-sol* et la réduire sous la hauteur de référence*.
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les nouvelles structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces hydrodynamiques et hydrostatiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Se référer à l’article 1-F des dispositions générales du présent règlement.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
• En cas de sous-sols* pré-existants, une attention particulière est portée sur les règles de fonctionnement des ascenseurs afin qu’ils ne puissent pas amener aux niveaux en sous-sol* en cas de crue.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.8 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 – changements de destination* ou de sous-destination* :
Classes de vulnérabilité* :
Se référer aussi à l’article 1-E du Titre I du présent règlement concernant les surfaces de plancher non habitables*
Au-dessus du terrain naturel* :
• Les changements de destination* ou de sous-destination* dont les planchers habitables* sont situés au-dessus du terrain naturel, sont possibles uniquement :
✗ soit d’une classe de vulnérabilité* 1 vers 1,
✗ soit d’une classe de vulnérabilité* 2, 3, 4 ou 5 vers 1 ou 2.
PPRN – Règlement-type 38 / 444 Zone rouge RCn4 PE
Au-dessous du terrain naturel* :
• les changements de destinations* ou sous-destinations* en sous-sol ne doivent ni aboutir à un plancher habitable*, ni à la création de nouvelles places de stationnement ou de nouveaux garages de véhicules motorisés ou non.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ou de locaux de sommeil.
• Le projet ne doit pas augmenter la population présente sous la hauteur de référence.
Zone refuge* :
• Les projets faisant l'objet d'une occupation humaine permanente* ou d’une surface de plancher habitable* supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d'eau servant de zone refuge* dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement.
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.9 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 – extensions* et modifications (autres que celles traitées précédemment dans le présent article) de projets autorisés sous réserve de prescriptions par le règlement de la zone RCn4 PN
Les projets relevant du 3.9 sont admis sous réserve de respecter les prescriptions particulières imposées au projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement de la zone RCn4 PN.
PPRN – Règlement-type 39 / 444 Zones rouges RCn1, RCn2 et RCn3 PN
Chapitre I.2 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones rouges RCn1, RCn2 et RCn3
Les zones RCn1, RCn2 et RCn3 sont les zones soumises respectivement à un aléa* faible (C1), moyen (C2) et fort (C3) en secteurs non ou peu urbanisés.
Dans les zones RCn1, RCn2 et RCn3, le principe général est l’inconstructibilité.
Des exceptions sont admises dans des cas limitativement énumérés par le présent règlement. Ces exceptions concernent notamment les usages agricoles ou naturels ou d’autres usages compatibles avec le niveau d’aléa*.
Définition de la mise hors d’eau ou de la hauteur de référence :
La mise hors d'eau est définie au regard d'une hauteur de référence dont la valeur est la suivante :
• s'il existe une carte des hauteurs, la hauteur de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet, majorée de 20 % (exemple : une hauteur de + 1 m sur la carte correspond à une hauteur de référence de +1.2 m) ;
• s'il existe une carte des cotes d’eau, la hauteur de référence se calcule selon les modalités définies dans l’article 1-C des dispositions générales
• sinon prendre par défaut une hauteur de référence de :
◦ en zone RCn3 : TN + 2 m,
◦ en zone RCn2 : TN + 1,2 m,
◦ en zone RCn1 : TN + 0,6 m.
Chapitre I.2.A Projets nouveaux PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits tous les projets nouveaux à l'exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets nouveaux identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* ;
✔ les établissements recevant du public* (ERP) autres que ceux autorisés à l’article 3.16 du présent chapitre ;
✔ les constructions à usage d’habitation autres que celles autorisées à l’article 3.16 du présent chapitre ;
✔ en zone RCn1, les aires de grand passage des gens du voyage, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux*, sauf ceux résultant du déplacement d’une aire de grand passage des gens du voyage*, d’une aire permanente d’accueil* ou d’un terrain familial* situé dans une zone d’aléa plus fort
✔ en zone RCn2 et RCn3, les aires de grand passage des gens du voyage, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux* ;
✔ les campings et caravanings* ;
✔ en zone RCn3 : les reconstructions totales* après sinistre lié à une inondation ;
PPRN – Règlement-type 40 / 444 Zones rouges RCn1, RCn2 et RCn3 PN
✔ en zone RCn3 : les reconstructions totales* après sinistre non lié à une inondation ou après démolition de biens de classe de vulnérabilité* 5 (sauf établissements de gestion de crise*) ;
✔ les aires de stationnement*, sauf celles directement associées à un projet nouveau autorisé aux articles 2 et 3 du présent chapitre, auquel cas elles sont limitées au strict minimum nécessaire ;
✔ les sous-sols* ;
✔ tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles des cours d’eau, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ;
✔ les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrain autres que ceux strictement nécessaires aux projets autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre (les exhaussements* relatifs à la réalisation d’espaces verts, d’aires de jeux ou de terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires).
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟon
Sont autorisés sans prescription :
2.1 ‒ les travaux prévus aux articles L.211-7 et suivants du Code de l’environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux superficielles et souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
2.2 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’eau* (ou valant Loi sur l’eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.
ArƟcle 3. Projets autorisés sous réserve de prescripƟons
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au présent article 3.A, sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
Les projets nouveaux autorisés sous réserve de prescriptions sont les suivants :
3.1 – les infrastructures* (de transport, de transport de fluides ou d’énergie, de dépollution, de communication…) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s'y rattachent ;
3.2 – les réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduites d’eau potable, conduites d'évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…) et les équipements techniques qui s'y rattachent ;
3.3 – les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent ;
3.4 – les projets relevant de la sous-destination* « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* », dont la présence en zone inondable est nécessaire à leur fonctionnement (par exemple, les stations d’épuration) ;
PPRN – Règlement-type 41 / 444 Zones rouges RCn1, RCn2 et RCn3 PN
3.5 – les carrières et les gravières ainsi que les constructions et installations directement liées à leur exploitation ;
3.6 – les aménagements extérieurs et équipements (hors constructions) liés à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, jardins familiaux et urbains, etc.) ainsi que les sanitaires et abris légers* (stockage d’outils, etc.) strictement nécessaires à leur utilisation ;
3.6 bis – les sanitaires relevant de la sous-destination « exploitation agricole » et abris légers relevant de la sous-destination « exploitation agricole » liés et nécessaires à une exploitation agricole ;
3.7 – les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrains strictement nécessaires aux projets autorisés ;
3.8 – les clôtures et éléments similaires ;
3.9 – les terrasses liées à des constructions existantes et non surélevées par rapport au terrain naturel* ;
3.10 – les aires de stationnement* directement associées à un projet nouveau autorisé
3.11 – les piscines et bassins liés à des constructions existantes ;
3.12 – les abris légers* d’une emprise au sol* limitée à 20 m² par parcelle ;
3.13 – les installations et constructions provisoires en raison de leur caractère temporaire ;
3.14 ‒ Uniquement en zones RCn1 et RCn2 : les reconstructions totales* après sinistre lié ou non à une inondation ou après démolition ;
3.15 – Uniquement en zone RCn3 : les reconstructions totales* après sinistre non lié à une inondation ou après démolition de biens uniquement de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à 4 ;
3.16 – les constructions relevant de la sous-destination « exploitation agricole » autres que celles identifiées à l’article 3.17 ;
3.17 – les structures légères* relevant de la sous-destination « exploitation agricole » et les hangars ouverts relevant de la sous-destination « exploitation agricole ».
3.18 – Uniquement en RCn1 : les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux* résultant du déplacement d’une aire de grand passage des gens du voyage*, d’une aire permanente d’accueil des gens du voyage* ou d’un terrain familial* situé dans une zone d’aléa plus fort
B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés à l’arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règle d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 5 du Titre I).
Règle de conception :
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à limiter au maximum tout obstacle aux écoulements.
PPRN – Règlement-type 42 / 444 Zones rouges RCn1, RCn2 et RCn3 PN
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradation.
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs, sur espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa*,
✗ soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : se reporter à la fiche-conseils n° 0 et aux fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au- dessus de cette cote.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.
Plan de continuité d’activité* :
• Les projets relevant des destinations* « équipements d’intérêt collectif et services publics* » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité*.
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa* de référence.
Dispositions spécifiques aux ERP* et établissements de gestion de crise* autorisés à l’article 3.A (se référer aussi aux prescriptions du 3.C) :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R autorisés à l’article 3.A doivent préalablement faire l'objet d'une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu'à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point dans un volet particulier dans l'étude de danger*. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude de danger* doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP* de type J, O, U et R et les établissements pénitentiaires et pour les projets nécessaires à la gestion de crise (notamment les établissements de secours) autorisés à l’article 3.A, une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
PPRN – Règlement-type 43 / 444 Zones rouges RCn1, RCn2 et RCn3 PN
3.C. PrescripƟons parƟculières applicables aux projets nouveaux autorisés à l’arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article article 3.B applicables à tous les projets.
3.1 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 – les infrastructures* (de transport, de transport de fluides ou d’énergie, de dépollution, de communication…) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s'y rattachent :
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de construction :
• Le projet doit être adapté à l'aléa* de manière à garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Mise hors d’eau des planchers habitables*et des ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
RESI (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale du Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
• Pour les voies de circulation, l’étude doit notamment apporter les solutions pour assurer la sécurité des usagers (alerte, fermeture…).
♦ ♦ ♦
3.2 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 – réseaux souterrains secs et humides et les équipements techniques qui s'y rattachent :
Règles de conception et de construction :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation des équipements techniques dans une zone moins exposée.
• Le projet doit être conçu de manière à garantir le minimum de dommages aux biens,
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.3 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.3 - les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent
Règle d’implantation :
PPRN – Règlement-type 44 / 444 Zones rouges RCn1, RCn2 et RCn3 PN
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir un minimum de dommages aux biens.
• L’ancrage au sol (fondations et structures porteuses des équipements), des clôtures, des équipements annexes doit être suffisant pour résister aux embâcles et éviter l’arrachement.
RESI (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale du Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Pour les panneaux photovoltaïques, seule l’emprise au sol des poteaux est à prendre en compte pour le calcul du RESI.
Mise hors d’eau :
• L’ensemble des éléments techniques (panneaux, poste de relevé, connectiques, etc) doit être implanté au-dessus de la hauteur de référence.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.4 et 3.5 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du :
3.4 – projets relevant de la sous-destination* « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* », dont la présence en zone inondable est nécessaire à leur fonctionnement,
3.5 – les carrières et les gravières ainsi que les constructions et installations directement liées à leur exploitation :
Règle d'implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Mise hors d’eau des planchers habitables*et des ouvertures :
• Les planchers habitables* doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence.
Se référer à l’article 1-E du Titre I du présent règlement
• Les ouvertures doivent être surélevées a minima de la hauteur de référence.
• En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au-dessus de la hauteur de référence, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques. Une zone refuge* devra alors être prévue dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement et les équipements sensibles devront être situés hors d’eau.
RESI (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI)* définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Règles d’utilisation :
• Les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente*.
PPRN – Règlement-type 45 / 444 Zones rouges RCn1, RCn2 et RCn3 PN
• Le projet ne doit comprendre ni logement, ni de local de sommeil.
• Le projet ne doit pas être un établissement recevant du public* (ERP).
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.6 et 3.6-bis ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.6 – aménagements extérieurs et équipements (hors constructions) liés à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs ainsi que les sanitaires et abris légers* strictement nécessaires à leur utilisation,
3-6 bis – les sanitaires relevant de la sous-destination « exploitation agricole » et abris légers relevant de la sous-destination « exploitation agricole » liés et nécessaires à une exploitation agricole
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l'aléa* et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les aménagements ne doivent faire l'objet ni de remblai*, ni de fondations faisant saillie au- dessus du terrain naturel* avant travaux.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Emprise au sol :
• L’emprise au sol* cumulée des constructions* (sanitaires, abris légers) doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
Gestion d’alerte et de crise :
• Uniquement pour le projet 3.6 : le projet doit faire l'objet d'un plan de gestion d’alerte (fermeture en cas d'alerte de crue...) et d'un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).
• Uniquement pour le projet 3.6 : les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
♦ ♦ ♦
3.7 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 – les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrains strictement nécessaires aux projets autorisés par le présent règlement :
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• En cas de surélévation par rapport au terrain naturel*, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 46 / 444 Zones rouges RCn1, RCn2 et RCn3 PN
3.8 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 – les clôtures et éléments similaires :
Règles de construction :
• Les aménagements doivent être transparents hydrauliquement*.
• Les aménagements ne doivent faire l'objet ni de remblai*, ni de fondations faisant saillie au- dessus du terrain naturel* avant travaux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
♦ ♦ ♦
3.9 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 – les terrasses liées à des constructions existantes et non surélevées :
Ces projets ne sont pas soumis à prescriptions particulières.
♦ ♦ ♦
3.10 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 – les aires de stationnement* directement associées à un projet nouveau autorisé en zones RCn1, RCn2 ou RCn3 :
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• En cas d’exhaussement*, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Règles de construction :
• Les projets ne doivent pas être situés au-dessous du terrain naturel* avant travaux.
• Des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés par le courant hors de l’aire de stationnement* en cas d’inondation.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente.
Règle d’information des usagers et gestion de crise :
• Uniquement en zone RCn3 : les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
♦ ♦ ♦
3.11 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.11 – les piscines et bassins liés à des constructions existantes :
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Les piscines « hors sol » non démontables doivent respecter la valeur maximale de Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du règlement (Article 3 du Titre I).
Signalisation des bassins et piscines enterrées :
• L’emprise des piscines enterrées doit être matérialisée pour être rendue visible en cas de crue de référence.
Recommandation : se reporter à la fiche de mesures techniques n° 8.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 47 / 444 Zones rouges RCn1, RCn2 et RCn3 PN
3.12 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.12 – les abris légers* d’une emprise au sol* limitée à 20 m² par parcelle:
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente*.
♦ ♦ ♦
3.13 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.13 – les installations et constructions provisoires :
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l'objet d’occupation humaine permanente*.
Implantation du projet :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit être lié à des éléments déjà présents sur la zone.
♦ ♦ ♦
3.14 à 3.15 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du :
3.14 – en zones RCn1 et RCn2, les reconstructions totales* après sinistre lié ou non à une inondation ou après démolition,
3.15 ‒ en zone RCn3, les reconstructions totales* après sinistre non lié à une inondation ou après démolition des biens uniquement de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à 4 :
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Mise hors d’eau des planchers habitables*et des ouvertures :
• Les planchers habitables* doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence.
Se référer à l’article 1-E du Titre I du présent règlement.
• Les ouvertures doivent être surélevées a minima de la hauteur de référence.
• Pour les activités (hors ERP*) et les entrepôts*, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au-dessus de la hauteur de référence, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques. En zones RCn2 et RCn3, une zone refuge* devra alors être prévue dans les conditions définies à l’article 1- G des dispositions générales du présent règlement et les équipements sensibles devront être situés hors d’eau.
Limitation de la capacité d’accueil des ERP* :
• Uniquement en zone RCn3 : les surfaces de plancher habitable* du projet doivent être inférieures ou égales à celles du projet préexistant ;
• Uniquement en zones RCn1 et RCn2 : une augmentation de 20 m² ou de 10 % de la surface de plancher habitable* préexistante est admise.
Classe de vulnérabilité* (cf. dispositions générales du règlement) :
• Uniquement en zone RCn3 : les biens reconstruits doivent être de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à 4.
PPRN – Règlement-type 48 / 444 Zones rouges RCn1, RCn2 et RCn3 PN
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• La structure et les fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces hydrodynamiques et hydrostatiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence.
Se référer à l’article 1-F du Titre I du présent règlement.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Règle d’utilisation :
• Les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente*.
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements et ne doit pas conduire à la création d’un nouveau local de sommeil par rapport à la construction initiale.
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation de la population exposée*.
Étude préalable et attestation :
• Uniquement en zone RCn3 : le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation conformément à l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.16 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.16 – les constructions relevant de la sous-destination « exploitation agricole » autres que celles identifiées à l’article 3.17 :
Implantation du projet :
• Uniquement en zone RCn3 : une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Uniquement en zone RCn3 : le projet doit être lié et nécessaire à une exploitation existante.
Mise hors d’eau des planchers habitables* et des ouvertures :
• Les planchers habitables* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence.
• Pour les activités agricoles, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au- dessus de la hauteur de référence, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques. Une zone refuge* devra alors être prévue dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement et les équipements sensibles devront être situés hors d’eau.
Règle d’utilisation :
• Uniquement en zones RCn1 et RCn2 :
◦ la création de logements liés et nécessaires à une exploitation agricole professionnelle est autorisée au-dessus de la hauteur de référence. Le projet ne doit toutefois pas comprendre d’hébergement touristique.
◦ la création d’une construction nécessaire à la commercialisation des produits de l’exploitation agricole est autorisée.
• Uniquement en zone RCn3 : la création de logement, de local de sommeil ou d’ERP* est interdite.
PPRN – Règlement-type 49 / 444 Zones rouges RCn1, RCn2 et RCn3 PN
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l'aléa* de manière à garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• La structure et les fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces hydrodynamiques et hydrostatiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence.
Se référer à l’article 1-F du Titre I du présent règlement.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
♦ ♦ ♦
3.17 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.17 – les structures légères relevant de la sous-destination « exploitation agricole » et les hangars ouverts relevant de la sous- destination « exploitation agricole »
Règle d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Le projet doit être lié à une exploitation agricole.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• En cas de surélévation par rapport au terrain naturel*, les hangars ouverts relevant de la sous- destination « exploitation agricole » doivent respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
♦ ♦ ♦
3.18 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.18 – Uniquement en zone RCn1, les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux* résultant du déplacement d’une aire de grand passage des gens du voyage*, d’une aire permanente d’accueil des gens du voyage* ou d’un terrain familial* situé dans une zone d’aléa plus fort
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une augmentation de la capacité d’accueil par rapport à l’aire déplacée.
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible
Mise hors d’eau :
• Les planchers habitables en l’occurrence qu’ils soient mobiles ou bâtis doivent être situés au dessus de la hauteur de référence
PPRN – Règlement-type 50 / 444 Zones rouges RCn1, RCn2 et RCn3 PN
• les équipements communs de l’aire peuvent être soit surélevés en privilégiant une transparence hydraulique soit être situés à l’altitude du terrain naturel si les équipements qu’ils accueillent (réseau électricité…) sont surélevés de la hauteur de référence
Règles de conception :
• Des dispositifs de protection de type merlon, fossé, doivent être mis en place de manière à limiter le ruissellement sur le tènement.
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements
• les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas ou peu perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.
PPRN – Règlement-type 51 / 444 Zones rouges RCn3, RCn2 et RCn1 PE
Chapitre 2.2. Projets sur existant PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits tous les projets sur existant à l'exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets sur existant identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les extensions* autres que celles autorisées aux articles 2 et 3 du présent chapitre ;
✔ les extensions des aires de grand passage des gens du voyage*, des aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et des terrains familiaux* ;
✔ les changements de destination autres que ceux autorisés à l’article 3 du présent chapitre
✔ la création ou l'extension* de sous-sols*.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟon
Sont autorisés sans prescription :
2.1 ‒ les extensions*, reconstructions partielles* et modifications des projets autorisés sans prescription à l’article 2 du règlement RCn1, RCn2 et RCn3 PN du chapitre 2.1.
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets sur existant, listés au présent article 3.A, sont autorisés sous réserve de mise en œuvre des prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 – les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher* ;
3.2 – l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations*, réfection des toitures, changement de fenêtres et d'ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d'auvents, couverture de piscine…) ;
3.3 – l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures* (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagements de carrefours...) ;
3.4 – la récupération d’énergie localisée sur des constructions* (ex: pose de panneaux photovoltaïques sur le toit d'une construction existante...) ;
3.5 – en l’absence d’étage hors d’eau, la création d’une zone refuge* ;
3.6 – les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité* ou de sécurité ;
PPRN – Règlement-type 52 / 444 Zones rouges RCn3, RCn2 et RCn1 PE
3.7 – a) les reconstructions partielles* après sinistre lié ou non à une inondation, les reconstructions partielles* après démolition ;
b) en zones RCn1 et RCn2, les réhabilitations* ou aménagements intérieurs ;
en zone RCn3 :
- les réhabilitations* ou aménagements intérieurs des biens de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à 4 ;
- les réhabilitations* ou aménagements intérieurs des biens de classe de vulnérabilité* 5 ayant un coût évalué à moins de 50 % de celui d’une reconstruction complète à l’identique (en ordre de grandeur) ;
3.8 – les changements de destination* ou de sous-destination* ;
3.9 – uniquement en zone RCn3 : les extensions* verticales de logements et de biens de classe de vulnérabilité* 1 et 2 ;
3.10 – uniquement en zones RCn1 et RCn2 : les extensions* verticales de biens de classe de vulnérabilité* 1 à 5 ;
3.11 – les extensions* et modifications (autres que celles traitées précédemment dans le présent article) de projets autorisés du 3.1 au 3.17 sous réserve de prescriptions par le règlement RCn1, RCn2 et RCn3 PN.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés à l’arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règle d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I);
Règle de conception :
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à limiter au maximum tout obstacle aux écoulements.
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradation.
PPRN – Règlement-type 53 / 444 Zones rouges RCn3, RCn2 et RCn1 PE
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs, sur espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa*
✗ soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : se reporter à la fiche-conseils n° 0 et aux fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au-dessus de cette cote.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.
Plan de continuité d’activité* :
• Les projets relevant des destinations* « équipements d’intérêt collectif et services publics* » et « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité*.
Retour à la normale :
• Le projet doit être adapté à l'aléa* de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa* de référence.
Dispositions communes aux ERP* et établissements de gestion de crise* autorisés à l’article 3.A (se référer aussi aux prescriptions du 3.C)* :
• Pour les projets d’ERP* de type J, O, U, R et les projets nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours) autorisés à l’article 3.A, une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R autorisés à l’article 3.A doivent préalablement faire l'objet d'une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu'à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point dans un volet particulier dans l'étude de danger*. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude de danger* doivent être mises en œuvre.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux projets du 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.6 de l’article 3 du présent chapitre.
PPRN – Règlement-type 54 / 444 Zones rouges RCn3, RCn2 et RCn1 PE
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B. applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 au 3.4 – Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.1 – les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher*,
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations*, réfection des toitures, changement de fenêtres et d'ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d'auvents, couverture de piscine,…),
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures* (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagements de carrefours... ),
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions* (ex: pose de panneaux photovoltaïques sur le toit d'une construction existante...) :
Règles de construction :
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence sont choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Recommandation :
Il est recommandé de profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.5 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 – en l’absence d’étage hors d’eau, la création d’une zone refuge* :
Règles de conception et de construction
• La zone refuge* est dimensionnée dans l’objectif de mettre les personnes en sécurité.
• La zone refuge* est autorisée dans la limite d’un étage supplémentaire par rapport à la date d’approbation du présent PPRn.
• La zone refuge* doit être réalisée dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement.
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation du nombre de logements,
PPRN – Règlement-type 55 / 444 Zones rouges RCn3, RCn2 et RCn1 PE
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Étude préalable et attestation :
✔ Uniquement en zone RCn3 : le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation conformément à l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.6 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 – les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité* ou de sécurité
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à la création de locaux de sommeil.
Surface de plancher* :
• L’augmentation de la surface de plancher* doit être limitée à celle strictement nécessaire au respect des normes d’accessibilité, d’habitabilité* ou de sécurité à l’origine du projet.
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Uniquement en zone RCn3 : le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation conformément à l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.7 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 :
a) reconstructions partielles* après sinistre lié ou non à une inondation ainsi que les reconstructions partielles* après démolition) ;
b) en zones RCn1 et RCn2, les réhabilitations* ou aménagements intérieurs ;
en zone RCn3 :
- les réhabilitations* ou aménagements intérieurs des biens de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à 4 ;
- les réhabilitations* ou aménagements intérieurs des biens de classe de vulnérabilité* 5
Mise hors d’eau des planchers* et des ouvertures :
• Les planchers habitables* reconstruits et les nouvelles ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence.
Se référer à l’article 1-E du Titre I du présent règlement.
• Pour les planchers habitables* initialement situés au-dessous de la hauteur de référence, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée de les surélever au-dessus de la hauteur de référence, la surélévation de ces planchers habitables* et de ces ouvertures doit être la plus importante
PPRN – Règlement-type 56 / 444 Zones rouges RCn3, RCn2 et RCn1 PE
possible au vu des contraintes techniques. En zones RCn3 et RCn2, une zone refuge* devra alors être prévue dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement et les équipements sensibles devront être situés hors d’eau.
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Cette prescription ne s’applique pas aux projets de réhabilitations* ou d’aménagements intérieurs s’ils n’augmentent pas l’emprise au sol pré-existante.
Surface plancher :
• Les surfaces de plancher* habitable du projet, au sens du présent règlement, doivent être inférieures ou égales à celles de la construction pré-existante.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée.
• Le projet ne doit pas conduire à la création de nouveaux sous-sols*, ni à la création de nouvelles places de stationnement ou parkings* de véhicules motorisés ou non.
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements et ne doit pas conduire à la création d’un nouveau local de sommeil par rapport à la construction initiale, sauf dérogation définie au point ci-après,
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation de la capacité d’accueil d’un ERP*, sauf dérogation définie au point ci-après,
• Uniquement en zones RCn1 et RCn2 : le changement de destination* peut conduire à la réalisation d’un logement ou d’un local de commercialisation des produits d’une exploitation agricole existante à conditions d’être :
✗ lié et nécessaire à une exploitation agricole professionnelle existante ;
✗ situé au-dessus de la hauteur de référence.
Recommandation : il est recommandé de profiter du projet pour supprimer toute occupation humaine permanente* en sous-sol* et la réduire sous la hauteur de référence*.
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les nouvelles structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces hydrodynamiques et hydrostatiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence.
Se référer à l’article 1-F des dispositions générales du présent règlement.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
• En cas de sous-sols* pré-existants, une attention particulière est portée sur les règles de fonctionnement des ascenseurs afin qu’ils ne puissent pas amener aux niveaux en sous-sol* en cas de crue.
Étude préalable et attestation :
✔ Uniquement en zone RCn3 : le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation conformément à l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 57 / 444 Zones rouges RCn3, RCn2 et RCn1 PE
3.8 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 -changements de destination* ou de sous-destination:
Classes de vulnérabilité* :
Se référer aussi à l’article 1-E du Titre I du présent règlement concernant les surfaces de plancher non habitables*
Au-dessus du terrain naturel* :
• Les changements de destination* ou de sous-destination* dont les planchers habitables* sont situés au-dessus du terrain naturel sont possibles uniquement :
✗ Concernant les ERP* :
- soit, en zones RCn1 et RCn2 uniquement, d’un ERP* vers un ERP* (autre que de type J,O,U,R) de catégorie strictement supérieure,
- soit, en zones RCn1 et RCn2 uniquement, d’un ERP* de 5e catégorie vers un ERP* de 5e catégorie (autre que de type J,O,U,R) sous réserve de ne pas augmenter la classe de vulnérabilité*.
- soit d’un ERP* vers une classe de vulnérabilité* 1 ou 2.
✗ Concernant les enjeux autres qu’ERP* :
- soit d’une classe de vulnérabilité* 1 vers 1,
- soit d’une classe de vulnérabilité* 2, 4 ou 5 vers 1 ou 2.
Au-dessous du terrain naturel* :
• les changements de destinations* ou sous-destinations* en sous-sol ne doivent ni aboutir à un plancher habitable*, ni à la création de nouvelles places de stationnement ou de nouveaux garages de véhicules motorisés ou non.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas augmenter la population présente sous la hauteur de référence.
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ou à la création d’un nouveau local de sommeil, sauf dérogation définie au point ci-après,
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation de la capacité d’accueil d’un ERP*, sauf dérogation définie au point ci-après,
• Uniquement en zones RCn1 et RCn2 : le changement de destination* peut conduire à la réalisation d’un logement ou d’un local de commercialisation des produits d’une exploitation agricole existante à conditions d’être :
✗ lié et nécessaire à une exploitation agricole professionnelle existante ;
✗ situé au-dessus de la hauteur de référence.
Zone refuge* :
✔ Uniquement en zones RCn2 et RCn3 : les projets faisant l'objet d'une occupation humaine permanente* ou d'une surface de plancher habitable* supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d'eau servant de zone refuge* dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement.
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
PPRN – Règlement-type 58 / 444 Zones rouges RCn3, RCn2 et RCn1 PE
Étude préalable et attestation :
• Uniquement en zone RCn3 : le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation conformément à l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.9 au 3.10 – Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.9 – en zone RCn3, les extensions* verticales de logements et de biens de classe de vulnérabilité* 1 et 2 ;
3.10 ‒ en zones RCn1 et RCn2, les extensions* verticales de biens de classe de vulnérabilité* 1 à 5 ;
Hauteur maximale des constructions (nombre d’étages) :
• Les extensions* de logements sont limitées à un étage supplémentaire, à compter de la date d’approbation du présent PPRn.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements sauf dérogation définie au point suivant.
• Uniquement en zones RCn1 et RCn2 : la création d’un logement ou d’un local de commercialisation des produits de l’exploitation agricole existante à condition d’être lié et nécessaire à une exploitation agricole professionnelle existante.
Limitation de la capacité d’accueil des ERP* :
• Uniquement en zones RCn1 et RCn2 : une augmentation de 20 m² ou de 10 % de la surface de plancher habitable* préexistante est permise.
Mise hors d’eau des planchers habitables* et ouvertures :
• Les nouveaux planchers habitables* doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence.
Se référer à l’article 1-E du Titre I du présent règlement.
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence.
Étude préalable et attestation :
✔ Uniquement en zone RCn3 : le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation conformément à l’article 5 du Titre I du présent règlement. ♦ ♦ ♦
3.11 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.11 – les extensions* et modifications (autres que celles traitées précédemment dans le présent article) de projets autorisés sous réserve de prescriptions par le règlement RCn1 PN, RCn2 PN et RCn3 PN
Les projets relevant de l’article 3.11 sont admis sous réserve de respecter les mêmes prescriptions particulières que celles imposées au projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement RCn1 PN, RCn2 PN et RCn3 PN.
PPRN – Règlement-type 59 / 444 Zones rouges RCc3 et RCc4 PN
Chapitre I.3 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones rouges RCc3 et RCc4
A VENIR
Dans l’attente, se reporter au décret du 5 juillet 2019
PPRN – Règlement-type 60 / 444 Zones rouges RCc4 et RCc3 PE
A VENIR
Dans l’attente, se reporter au décret du 5 juillet 2019
PPRN – Règlement-type 61 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PN
Chapitre I.4 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones oranges RCu3 et RCu4
Les zones RCu3 sont soumises à un aléa* fort (C3), en zones urbanisées.
Les zones RCu4 sont soumises à un aléa* très fort (C4), en zones urbanisées
Dans les zones RCu3 et RCu4, le principe général est l’inconstructibilité. Des exceptions sont admises dans des cas limitativement énumérés par le présent règlement.
En particulier, les opérations de renouvellement urbain* ayant pour effet de réduire la vulnérabilité* sur le périmètre de l’opération sont autorisées sous conditions et sous réserve de prescriptions importantes.
Définition de la mise hors d’eau ou de la hauteur de référence
La mise hors d'eau est définie au regard d'une hauteur de référence dont la valeur est la suivante :
• s'il existe une carte des hauteurs, la hauteur de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet, majorée de 20 % (exemple : une hauteur de + 1 m sur la carte correspond à une hauteur de référence de +1.2 m) ;
• s'il existe une carte des cotes d’eau, la hauteur de référence se calcule selon les modalités définies dans l’article 1.C des dispositions générales ;
• sinon prendre par défaut une hauteur de référence de : TN + 2 m en zones RCu3 et RCu4.
Chapitre I.4.A Projets nouveaux RCu3 PN et RCu4 PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits tous les projets nouveaux à l'exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets nouveaux identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* à l’exception de ceux autorisés à l’article 3 du présent chapitre ;
✔ la création d’établissements recevant du public* (ERP), à l’exception de ceux autorisés à l’article 3 du présent chapitre ;
✔ les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles autorisées à l’article 3 du présent chapitre ;
✔ les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux* ;
✔ les campings et caravanings* ;
✔ les reconstructions totales* après sinistre lié à une inondation ;
✔ les reconstructions totales* après démolition ou après sinistre non lié à une inondation d’établissements recevant du public* avec locaux de sommeil de type J ou U, d’établissements pénitentiaires, d’aires de grand passage ou permanente d’accueil des gens du voyage*, les terrains familiaux* et de campings-caravanings* ;
✔ les sous-sols* ;
PPRN – Règlement-type 62 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PN
✔ tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles des cours d’eau, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ;
✔ les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrain autres que ceux strictement nécessaires aux projets autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre (les exhaussements* relatifs à la réalisation d’espaces verts, d’aires de jeux ou de terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires).
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟon
Sont autorisés sans prescription :
2.1 ‒ les travaux prévus aux articles L.211-7 et suivants du Code de l’environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux superficielles et souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
2.2 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’eau* (ou valant Loi sur l’eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 – les projets réalisés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain* ayant pour effet de réduire la vulnérabilité* sur le périmètre de l’opération ;
3.2 – les reconstructions totales* après sinistre non lié à une inondation, sauf pour les établissements recevant du public* difficilement évacuables (ERP* de types J et U avec locaux de sommeil, établissements pénitentiaires), les aires de grand passage et permanente d’accueil des gens du voyage*, les terrains familiaux* et les campings-caravanings* ;
3.3 – les projets relevant de la sous-destination* « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* », dont la présence en zone inondable est nécessaire à leur fonctionnement (par exemple, les stations d’épuration) ;
3.4 – les carrières et les gravières ainsi que les constructions et installations directement liées à leur exploitation ;
3.5 – les infrastructures* (de transport, de transport de fluides ou d’énergie, de dépollution, de communication…) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s'y rattachent ;
PPRN – Règlement-type 63 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PN
3.6 – les réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduites d’eau potable, conduites d'évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…) et les équipements techniques qui s'y rattachent ;
3.7 – les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent ;
3.8 – les aménagements extérieurs et équipements (hors constructions) liés à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, jardins familiaux et urbains, etc.) ainsi que les sanitaires et abris légers* (stockage d’outils, etc.) strictement nécessaires à leur utilisation ;
3.9 – les aires de stationnement* directement associées à un projet nouveau autorisé dans les zones RCu3 et RCu4 ;
3.10 – les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrains strictement nécessaires aux projets autorisés ;
3.11 – les terrasses liées à des constructions existantes;
3.12 – les clôtures et éléments similaires ;
3.13 – les piscines et bassins liés à des constructions ;
3.14 – les abris légers* d’une emprise au sol* limitée à 20 m² par parcelle ;
3.15 – les installations et constructions provisoires en raison de leur caractère temporaire ;
3.16 ‒ uniquement en zone RCu3 : les constructions relevant de la sous-destination « exploitation agricole » autres que celles identifiées à l’article 3.17 ;
3.17 – les structures légères* relevant de la sous-destination « exploitation agricole » et les hangars ouverts relevant de la sous-destination « exploitation agricole ».
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règle d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Règle de conception :
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à limiter au maximum tout obstacle aux écoulements.
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradation.
PPRN – Règlement-type 64 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PN
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs, sur espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa*,
✗ soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : se reporter à la fiche-conseils n° 0 et aux fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au- dessus de cette hauteur.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.
Plan de continuité d’activité* :
• Les projets relevant des destinations* « équipements d’intérêt collectif et services publics* » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité*.
Dispositions communes aux ERP* et établissements de gestion de crise* autorisés au sous-article 3.A (se référer aussi aux prescriptions du 3.C) :
• Pour les ERP* de type J, O, U ou R et pour les projets nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours) autorisés au sous-article 3.A, une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Tous les ERP* autorisés au sous-article 3.A doivent préalablement faire l'objet d'une étude de danger* (se référer aux fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les constructions* qu'à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point dans un volet particulier dans l'étude de danger*. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude de danger* doivent être mises en œuvre.
3.C. PrescripƟons parƟculières applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 – les projets réalisés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain* ayant pour effet de réduire la vulnérabilité* sur le périmètre de l’opération
Se référer aussi à l’article 4 relatif au renouvellement urbain* dans les dispositions générales du présent règlement.
PPRN – Règlement-type 65 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PN
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation conformément à l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Réduction de la vulnérabilité* :
Le projet doit réduire la vulnérabilité* par rapport à l’état initial avant projet.
• L’étude préalable susmentionnée rendue obligatoire doit contenir une démonstration de la réduction de la vulnérabilité, menée à l’échelle du projet ou à une échelle plus importante si cela se justifie hydrauliquement. Cette démonstration s’appuie sur le respect des dispositions énoncées pour l’un des deux cas ci-après :
- cas 1 : le projet réduit la vulnérabilité* par déplacement (via une démolition/reconstruction) d’un enjeu dans une zone d’aléa* moindre avec une nouvelle construction adaptée au niveau d’aléa*. Ce cas est considéré comme vérifié si l’ensemble des dispositions suivantes sont respectées :
✗ le déplacement de l’enjeu se fait vers une zone d’aléa* moindre (RCn4 vers RCu4 ou RCu3 ou RCu4 vers RCu3) ;
✗ le projet s’accompagne d’une démolition du bien existant en situation initiale dans la zone d’aléa* supérieure ;
✗ les surfaces de plancher* du projet sont inférieures ou égales à celles de la situation initiale avant projet. Par dérogation, uniquement pour les ERP* de type J,O,U,R, dont les constructions existantes ne satisfont pas les normes ou standards en vigueur (autres que normes d’accessibilité, habitabilité ou sécurité traités par la catégorie de projets du 3.6 à l’article 3 du chapitre I.4.B du Titre II), une augmentation de la surface de plancher* est autorisée dans la limite du strict nécessaire pour le respect de ces normes ou standards issus notamment de cadres de référence ministériels (notamment instructions nationales ou guides nationaux) ;
✗ le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population accueillie ;
✗ le projet aboutit à une classe vulnérabilité* inférieure ou égale à celle de la situation initiale ;
✗ une justification doit être apportée par le porteur de projet pour démontrer qu’il n’existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
- cas 2 : le projet réduit la vulnérabilité* par baisse de la classe de vulnérabilité* ou de la population accueillie. Ce cas est considéré comme vérifié si l’ensemble des dispositions suivantes sont respectées :
✗ en cas de démolition, la reconstruction est réalisée sur site ;
✗ les surfaces de plancher* du projet sont inférieures ou égales à celles de la situation initiale avant projet. Par dérogation, uniquement pour les ERP* de type J,O,U,R, dont les constructions existantes ne satisfont pas les normes ou standards en vigueur (autres que normes d’accessibilité, habitabilité ou sécurité traités par la catégorie de projets du 3.6 à l’article 3 du chapitre I.4.B du Titre II), une augmentation de la surface de plancher* est autorisée dans la limite du strict nécessaire pour le respect de ces normes ou standards issus notamment de cadres de référence ministériels (notamment instructions nationales ou guides nationaux) ;
✗ le projet aboutit à une classe de vulnérabilité* strictement inférieure à celle de la situation initiale, ou bien, en cas de projet de classe de vulnérabilité* égale à celle de la situation initiale, le projet doit conduire à une diminution de la population accueillie.
Limitation du nombre de logements :
• Le nombre de logements est inférieur ou égal au nombre de logements présents dans la situation initiale.
PPRN – Règlement-type 66 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PN
Toutefois, la création de logements est possible, à condition de ne pas augmenter le nombre de personnes hébergées, dans les cas suivants :
✗ projet d’un ERP* avec locaux de sommeil vers des logements,
✗ projet d’un bien de classe de vulnérabilité* 5 avec locaux de sommeil vers des logements.
Règle d’utilisation pour le cas 2 uniquement :
Règles applicables aux réhabilitations* ou aménagements intérieurs d’une construction existante dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité* :
• aménagement au-dessous du terrain naturel* : l’aménagement des sous-sols* existants ne doit pas conduire à une augmentation d’occupation humaine permanente*, ni à l’augmentation de la capacité d’accueil d’un ERP*, ni à la création d’un local de sommeil, ni à la création de nouvelles places de stationnement ou parkings* de véhicules motorisés ou non.
• aménagement entre le terrain naturel* et la hauteur de référence : l’aménagement ne doit pas conduire à la réalisation ni d’un logement, ni d’un local de sommeil ou à l’augmentation de la capacité d’accueil d’un ERP* sous la hauteur de référence.
Aménagement global au sein de l’opération :
Recommandation : les constructions sont placées dans les zones les moins exposées.
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• La valeur de RESI* maximale d’un projet autorisé est la valeur de RESI* préexistante calculée sur le périmètre de l’opération globale.
Mise hors d’eau des planchers habitables*et des ouvertures :
• Les nouveaux planchers habitables* doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence.
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence.
• Pour les activités (hors ERP*) et les entrepôts*, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au-dessus de la hauteur de référence, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques. Une zone refuge* devra alors être prévue dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement et les équipements sensibles devront être situés hors d’eau.
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• La structure et les fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces hydrodynamiques et hydrostatiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence.
Se référer à l’article 1-F des dispositions générales du présent règlement.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa* de référence.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet est conçu pour faciliter la gestion de crise.
PPRN – Règlement-type 67 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PN
• Les utilisateurs doivent être informés, par une signalisation claire et visible, du risque d’inondation et des consignes à suivre en cas d’alerte.
Prescriptions complémentaires spécifiques pour les ERP* :
• Le projet ne doit pas conduire à l’augmentation de la capacité d’accueil ;
• Uniquement pour les ERP* de type J ou U : le projet ne comporte pas de locaux de sommeil
♦ ♦ ♦
3.2 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 – les reconstructions totales* après sinistre non lié à une inondation, sauf pour les ERP* de types J et U avec locaux de sommeil, les établissements pénitentiaires, les aires de grand passage et d’accueil des gens du voyage*, les terrains familiaux* et les campings-caravanings*
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Surface de plancher* :
• Les surfaces de plancher habitable* du projet, au sens du présent règlement, doivent être inférieures ou égales à celles du projet préexistant.
Se référer à l’article 1-E des dispositions générales du présent règlement.
Mise hors d’eau des planchers habitables*et des ouvertures :
• Les planchers habitables* doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence.
Se référer à l’article 1-E des dispositions générales du présent règlement
• Les ouvertures doivent être surélevées a minima de la hauteur de référence.
• Pour les activités (hors ERP*) et les entrepôts*, uniquement s’ils étaient présents et non surélevés dans la construction sinistrée et uniquement en cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au-dessus de la hauteur de référence, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques. Une zone refuge* devra alors être prévue dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement et les équipements sensibles devront être situés hors d’eau.
Règle d’utilisation :
• Uniquement pour les ERP* de type J ou U : le projet ne doit pas comporter de locaux de sommeil*
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements et ne doit pas conduire à la création d’un nouveau local de sommeil par rapport à la construction initiale.
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation de la population exposée*, ni de la capacité d’accueil d’un ERP*.
Hauteur maximale des constructions (nombre d’étages) :
• Le nombre d’étages ne peut pas dépasser le nombre d’étages de la construction sinistrée.
• Les étages destinés au stationnement ne sont pas comptabilisés dans le nombre d’étages fixé ci- dessus.
Classe de vulnérabilité* :
• Les biens reconstruits doivent être de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à celles du projet préexistant.
PPRN – Règlement-type 68 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PN
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• La structure et les fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces hydrodynamiques et hydrostatiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence.
Se référer à l’article 1-F des dispositions générales du présent règlement.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Retour à la normale et plan de continuité :
• Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa* de référence.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.3 à 3.4 – Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.3 – sous-destination* « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* » définie par le Code de l'urbanisme, dont la présence en zone inondable est nécessaire à leur fonctionnement (par exemple, les stations d’épuration) ;
3.4 – les carrières et les gravières ainsi que les constructions et installations directement liées à leur exploitation.
Règle d'implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Mise hors d’eau des planchers habitables*et des ouvertures :
• Les planchers habitables* doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence.
Se référer à l’article 1-E du Titre I du présent règlement.
• Les ouvertures doivent être surélevées a minima de la hauteur de référence.
• En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au-dessus de la hauteur de référence, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques. Une zone refuge* devra alors être prévue dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement et les équipements sensibles devront être situés hors d’eau.
Se référer à l’article 1-G du Titre I du présent règlement.
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit comprendre ni logement, ni local de sommeil.
PPRN – Règlement-type 69 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PN
• Les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente.
• Uniquement pour les projets relevant du point 3.3 : le projet ne doit pas être un établissement recevant du public* (ERP).
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• La structure et les fondations des constructions doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces hydrodynamiques et hydrostatiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence.
Se référer à l’article 1-F des dispositions générales du présent règlement.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Retour à la normale :
• Le projet doit être adapté à l'aléa* de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa* de référence.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.5 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 – les infrastructures* et équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent :
Règles de construction :
• Le projet doit être adapté à l'aléa* de manière à garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Mise hors d’eau des planchers habitables*et des ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa* de référence.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
• Pour les voies de circulation, l’étude doit notamment apporter les solutions pour assurer la sécurité des usagers (alerte, fermeture…).
PPRN – Règlement-type 70 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PN
♦ ♦ ♦
3.6 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 – les réseaux souterrains secs et humides et les équipements techniques qui s'y rattachent
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir le minimum de dommages aux biens.
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa* de référence.
♦ ♦ ♦
3.7 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 - les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent
Règle d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir un minimum de dommages aux biens.
• L’ancrage au sol (fondations et structures porteuses des équipements), des clôtures, des équipements annexes doit être suffisant pour résister aux embâcles et éviter l’arrachement.
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Pour les panneaux photovoltaïques, seule l’emprise au sol des poteaux est à prendre en compte pour le calcul du RESI.
Mise hors d’eau :
• L’ensemble des éléments techniques (panneaux, poste de relevé, connectiques, etc) doit être implanté au-dessus de la hauteur de référence
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 – les aménagements extérieurs et équipements (hors constructions) liés à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs ainsi que les sanitaires et abris légers* strictement nécessaires à leur utilisation
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l'aléa* et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les aménagements ne doivent faire l'objet ni de remblai*, ni de fondations faisant saillie au- dessus du terrain naturel*avant travaux.
PPRN – Règlement-type 71 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PN
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Emprise au sol* :
• L’emprise au sol* cumulée des constructions* (sanitaires et abris légers) doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit faire l'objet d'un plan de gestion d'alerte (fermeture en cas d'alerte de crue...) et d'un plan de gestion de crise* (évacuation, mise en sécurité…).
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
♦ ♦ ♦
3.9 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 – les aires de stationnement* directement associées à un projet nouveau autorisé dans les zones RCu3 et RCu4
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• En cas d’exhaussement, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Règles de conception et de construction :
• Des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés par le courant hors de l’aire de stationnement* en cas d’inondation.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente.
Règle d’information des usagers et gestion de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
♦ ♦ ♦
3.10 à 3.11 – Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.10 – exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrains strictement nécessaires aux projets autorisés,
3.11 – terrasses liées à des constructions existantes
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• En cas de surélévation par rapport au terrain naturel*, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
♦ ♦ ♦
3.12 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.12 – clôtures et éléments similaires :
Règles de construction :
• Les aménagements doivent être transparents hydrauliquement*.
• Les aménagements ne doivent faire l'objet ni de remblai*, ni de fondations faisant saillie au- dessus du terrain naturel* avant travaux.
PPRN – Règlement-type 72 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PN
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
♦ ♦ ♦
3.13 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.13 – les piscines et bassins liés à des constructions
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Les piscines « hors sol » non démontables doivent respecter la valeur maximale de Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Signalisation des bassins et piscines enterrées :
• L’emprise des piscines enterrées doit être matérialisée pour être rendue visible en cas de crue de référence.
Recommandation : se reporter à la fiche de mesures techniques n° 8.
♦ ♦ ♦
3.14 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.14 – les abris légers* d’une emprise au sol* limitée à 20 m² par parcelle
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente*.
♦ ♦ ♦
3.15 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.15 – les installations et constructions provisoires
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l'objet d’occupation humaine permanente*.
Règles d'implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Le projet doit se rattacher à des éléments déjà présents sur la zone.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit faire l'objet d'un plan de gestion d'alerte (fermeture en cas d'alerte de crue...) et d'un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité...).
♦ ♦ ♦
3.16 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.16 – uniquement en zone RCu3 : les constructions relevant de la sous-destination « exploitation agricole » autres que celles identifiées au 3.17
Règles d'implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Le projet doit être lié et nécessaire à une exploitation existante.
PPRN – Règlement-type 73 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PN
Mise hors d’eau des planchers habitables* et des ouvertures :
• Les planchers habitables* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence.
• Pour les activités agricoles, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au- dessus de la hauteur de référence, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques. Une zone refuge* devra alors être prévue dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement et les équipements sensibles devront être situés hors d’eau.
Règle d’utilisation :
• La création de logement, de local de sommeil ou d’ERP* est interdite.
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l'aléa* de manière à garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections …) et un minimum de dommages aux biens.
• La structure et les fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces hydrodynamiques et hydrostatiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence.
Se référer à l’article 1-F des dispositions générales du présent règlement.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
♦ ♦ ♦
3.17 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.17 – les structures légères relevant de la sous-destination « exploitation agricole » et les hangars ouverts relevant de la sous- destination « exploitation agricole » :
Règles d'implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Le projet doit être lié à une exploitation agricole.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• En cas de surélévation par rapport au terrain naturel*, les hangars ouverts relevant de la sous- destination « exploitation agricole » doivent respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 74 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PE
Chapitre I.4.B Projets sur existant RCu3 PE et RCu4 PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits tous les projets sur existant à l'exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets sur existant identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les changements de destination* ou de sous-destination* autres que ceux autorisés à l’article 3 du présent chapitre ;
✔ les extensions* autres que celles autorisées aux articles 2 et 3 du présent chapitre ;
✔ la création ou l'extension* de sous-sols*.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟon
Sont autorisés sans prescription :
2.1 ‒ les extensions*, reconstructions partielles* et modifications des projets autorisés sans prescription à l’article 2 du règlement RCu3 et RCu4 PN du chapitre I.4.A.
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets sur existant, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 – les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher* ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations*, réfection des toitures, changement de fenêtres et d'ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d'auvents, couverture de piscine…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures* (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagements de carrefours...) ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions* (ex: pose de panneaux photovoltaïques sur le toit d'une construction existante...) ;
3.5 ‒ en l’absence d’étage hors d’eau, la création d’une zone refuge* ;
3.6 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité* ou de sécurité ;
3.7 ‒ les reconstructions partielles*, les réhabilitations* ou aménagements intérieurs d’une construction ;
3.8 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* ;
3.9 – uniquement en zone RCu3 : les extensions* verticales de logements et les biens de classe de vulnérabilité* 3,
et en zones RCu3-RCu4 : les extensions* verticales de biens de classe de vulnérabilité* 1 et 2 ;
PPRN – Règlement-type 75 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PE
3.10 ‒ les extensions* et modifications (autres que celles traitées précédemment dans le présent article) de projets autorisés sous réserve de prescriptions du 3.3 au 3.17 des zones RCu3 PN et RCu4 PN du présent règlement.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règle d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I);
Règles de conception :
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à limiter au maximum tout obstacle aux écoulements.
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradation.
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs, sur espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa*,
✗ soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : se reporter à la fiche-conseils n° 0 et aux fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence*. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au-dessus de cette hauteur.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.
PPRN – Règlement-type 76 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PE
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
Dispositions spécifiques aux ERP et établissements de gestion de crise* autorisés au sous-article 3.A (se référer aussi aux prescriptions du 3.C)* :
• Pour les projets d’ERP* de type J, O, U, R et les établissements pénitentiaires ou les projets nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours) autorisés au sous- article 3.A, une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R autorisés au sous-article 3.A doivent préalablement faire l'objet d'une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les constructions* qu'à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point dans un volet particulier dans l'étude de danger*. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude de danger* doivent être mises en œuvre.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux projets du 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.6 de l’article 3 du présent chapitre.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B. applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 au 3.4 – Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.1 – les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher*,
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations*, réfection des toitures, changement de fenêtres et d'ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d'auvents, couverture de piscine…),
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures* (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagements de carrefours...),
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions* (ex: pose de panneaux photovoltaïques sur le toit d'une construction existante...) :
Règles de construction :
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
PPRN – Règlement-type 77 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PE
Recommandation :
Il est recommandé de profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.5 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 – en l’absence d’étage hors d’eau, la création d’une zone refuge*
Règles de conception et de construction :
• La zone refuge* est dimensionnée dans l’objectif de mettre les personnes en sécurité.
• La zone refuge* est autorisée dans la limite d’un étage supplémentaire par rapport à la date d’approbation du présent PPRN.
• La zone refuge* doit être réalisée dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement.
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation du nombre de logements.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.6 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 – les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité* ou de sécurité
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à la création d’un local de sommeil.
Surface de plancher* :
• L’augmentation de la surface de plancher* doit être limitée à celle strictement nécessaire au respect des normes d’accessibilité, d’habitabilité* ou de sécurité à l’origine du projet.
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 78 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PE
3.7 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 – les reconstructions partielles*, les réhabilitations* ou aménagements intérieurs d’une construction
Deux catégories de réhabilitations* ou aménagements intérieurs sont à distinguer :
• Les réhabilitations* ou aménagements intérieurs ayant un coût évalué à plus de 50 % de celui d’une reconstruction complète doivent respecter uniquement les prescriptions édictées au chapitre I.4.A (projet relevant du 3.1) du présent règlement des zones RCu3 et RCu4 PN relatif aux opérations de renouvellement urbain* réduisant la vulnérabilité*.
• Les réhabilitations* ou aménagements intérieurs ayant un coût évalué à moins de 50 % de celui d’une reconstruction complète (ordre de grandeur) doivent respecter les prescriptions ci-dessous.
Mise hors d’eau des planchers* et des ouvertures :
• Les planchers habitables* reconstruits et les nouvelles ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence.
Se référer à l’article 1-E du Titre I du présent règlement.
• Pour les planchers habitables* initialement situés au-dessous de la hauteur de référence, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée de les surélever au-dessus de la côte de référence, la surélévation de ces planchers habitables* et de ces ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques. Une zone refuge* devra alors être prévue dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement et les équipements sensibles devront être situés hors d’eau.
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Cette prescription ne s’applique pas aux projets de réhabilitations* ou d’aménagements intérieurs s’ils n’augmentent pas l’emprise au sol pré-existante.
Surface plancher :
• Les surfaces de plancher* du projet, au sens du présent règlement, doivent être inférieures ou égales à celles de la construction pré-existante. Par dérogation, uniquement pour les ERP* de type J,O,U,R, dont les constructions existantes ne satisfont pas les normes ou standards en vigueur (autres que normes d’accessibilité, habitabilité ou sécurité traités par la catégorie de projets du 3.6 à l’article 3 du chapitre I.4.B. du Titre II), une augmentation de la surface de plancher* est autorisée dans la limite du strict nécessaire pour le respect de ces normes ou standards issus notamment de cadres de référence ministériels (notamment instructions nationales ou guides nationaux).
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements et ne doit pas conduire à la création d’un nouveau local de sommeil par rapport à la construction initiale.
• La capacité d’accueil d’un ERP* ne doit pas augmenter.
• Le projet ne doit pas augmenter la population présente sous la hauteur de référence.
• Le projet ne doit pas conduire à la création de nouveaux sous-sols*, ni à la création de nouvelles places de stationnement ou parkings* de véhicules motorisés ou non.
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
PPRN – Règlement-type 79 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PE
• Les nouvelles structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces hydrodynamiques et hydrostatiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence.
Se référer à l’article 1-F des dispositions générales du présent règlement.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Retour à la normale :
• Le projet doit être adapté à l'aléa* de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa* de référence.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.8 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 – les changements de destination ou de sous-destination*
Classes de vulnérabilité* :
Se référer aussi à l’article 1E du Titre I du présent règlement concernant les surfaces de plancher non habitables*.
Entre le terrain naturel* et la hauteur de référence* :
• Les changements de destination* ou de sous-destination* dont les planchers habitables* sont situés entre le terrain naturel* et la hauteur de référence* sont possibles uniquement :
✔ Concernant les ERP* :
- soit d’un ERP* vers un ERP* (autre que de type J,O,U,R) de catégorie strictement supérieure,
- soit d’un ERP* de 5e catégorie vers un ERP* de 5e catégorie (autre que de type J,O,U,R), sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil*.
- soit d’un ERP* vers une classe de vulnérabilité* 1 ou 2.
✔ Concernant les enjeux autres qu’ERP* :
- soit d’une classe de vulnérabilité* 2, 4 ou 5 vers 1 ou 2,
- soit d’une classe de vulnérabilité* 1 vers 1.
Au-dessus de la hauteur de référence* :
• Les changements de destination* ou de sous-destination* dont les planchers habitables* sont situés au-dessus de la hauteur de référence* sont possibles uniquement :
✔ Concernant les ERP* :
- soit d’un ERP* vers un ERP* (autre que de type J,O,U,R) de catégorie supérieure ou égale, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil*,
- soit d’un ERP* vers une classe de vulnérabilité* 1 ou 2,
- soit d’un ERP* avec locaux de sommeil vers des logements.
✔ Concernant les enjeux autres qu’ERP* :
- soit d’une classe de vulnérabilité* 2, 4 ou 5 vers 1 ou 2,
PPRN – Règlement-type 80 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PE
- soit d’une classe de vulnérabilité* 1 vers 1,
- soit d’un bien de classe de vulnérabilité* 5 avec locaux de sommeil vers des logements.
Au-dessous du terrain naturel* :
• Les changements de destinations* ou sous-destinations* en sous-sol ne doivent ni aboutir à un plancher habitable*, ni à la création de nouvelles places de stationnement ou de nouveaux garages de véhicules motorisés ou non.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas augmenter la population présente sous la hauteur de référence.
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation de la capacité d’accueil d’un ERP*.
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ou conduire à la création d’un nouveau local de sommeil par rapport à la construction initiale.
Toutefois, la création de logements est possible dans les cas suivants :
▪ changement de destination d’un ERP* avec locaux de sommeil vers des logements
▪ ou changement de destination d’un bien de classe de vulnérabilité* 5 avec locaux de sommeil vers des logements,
et à condition de :
▪ ne pas augmenter le nombre de personnes hébergées,
▪ ne pas augmenter la surface de plancher par rapport à celle du bien préexistant.
Zone refuge* :
• Les projets faisant l'objet d'une occupation humaine permanente* ou d'une surface de plancher habitable* supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d'eau servant de zone refuge* dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement.
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
Au-dessus de la hauteur de référence* :
• Les projets de classe de vulnérabilité* 4 ou 5 sont soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Au-dessous de la hauteur de référence* :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.9 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 :
uniquement en zone RCu3 : les extensions* verticales de logements et les biens de classe de vulnérabilité* 3,
et en zones RCu3-RCu4 : les extensions* verticales de biens de classe de vulnérabilité* 1et 2 :
Hauteur maximale des constructions (nombre d’étages) :
• Les extensions* de logements sont limitées à un étage supplémentaire, à compter de la date d’approbation du présent PPRn.
PPRN – Règlement-type 81 / 444 Zones oranges RCu3 et RCu4 PE
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements.
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet ne doit pas augmenter la valeur du Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) pré-existante.
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Les nouveaux planchers habitables* doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence.
Se référer à l’article 1-E du Titre I du présent règlement.
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence.
Retour à la normale :
• Le projet doit être adapté à l'aléa* de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa* de référence.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.10 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 – les extensions* et modifications (autres que celles traitées précédemment dans le présent article) de projets autorisés sous réserve de prescriptions des points 3.3 au 3.17 des zones RCu3 et RCu4 PN du présent règlement
Les projets relevant du 3.11 sont admis sous réserve de respecter les mêmes prescriptions particulières que celles imposées au projet nouveau autorisé correspondant dans le présent règlement des zones RCu3 et RCu4 PN.
PPRN – Règlement-type 82 / 444 Zones bleues Bc1 et Bc2 PN
Chapitre I.5 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones bleues Bc1 et Bc2
Les zones Bc1 sont soumises à un aléa* faible (C1) en zone urbanisée.
Les zones Bc2 sont soumises à un aléa* moyen (C2) en zone urbanisée.
Dans les zones Bc1 et Bc2, le principe général applicable aux projets est l’autorisation sous réserve de prescriptions.
Le présent règlement limite toutefois les autorisations pour les projets les plus sensibles.
Définition de la mise hors d’eau ou de la hauteur de référence :
La mise hors d'eau est définie au regard d'une hauteur de référence dont la valeur est la suivante :
• s'il existe une carte des hauteurs, la hauteur de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet, majorée de 20 % (exemple : une hauteur de + 1 m sur la carte correspond à une hauteur de référence de +1.2 m) ;
• s'il existe une carte des cotes d’eau, la hauteur de référence se calcule selon les modalités définies dans l’article 1-C des dispositions générales
• sinon prendre par défaut une hauteur de référence de :
✗ en zone Bc1 : TN + 0,6 m,
✗ en zone Bc2 : TN + 1,2 m.
Chapitre I.5.A Projets nouveaux PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits tous les projets nouveaux à l’exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* autres que les établissements de police et de gendarmerie, sauf s'il est démontré qu’il n’existe aucune alternative d'implantation possible compte tenu des besoins des services de secours ;
✔ les sous-sols* ;
✔ en zone Bc1, les aire de grand passage des gens du voyage*, les aire permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux, SAUF ceux résultant du déplacement d’une aire de grand passage des gens du voyage, d’une aire permanente d’accueil des gens du voyage ou d’un terrain familial situé en zone d’aléa plus fort
✔ en zone Bc2, les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux* ;
✔ les campings et caravanings* ;
✔ les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrain autres que ceux strictement nécessaires aux projets autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre (les exhaussements* relatifs à la réalisation d’espaces verts, d’aires de jeux ou de terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires) ;
✔ tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles des cours d’eau, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux.
PPRN – Règlement-type 83 / 444 Zones bleues Bc1 et Bc2 PN
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟon
Sont autorisés sans prescription :
2.1 ‒ les travaux prévus aux articles L.211-7 et suivants du Code de l’environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux superficielles et souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
2.2 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’eau* (ou valant Loi sur l’eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Tous les projets nouveaux, listés au présent article 3.A, sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ tous les projets nouveaux, autres que ceux figurant aux articles 1 et 2, et autres que ceux listés aux articles 3.2 à 3.13 ci-dessous (logements, immeubles de bureaux…) ;
3.2 – les aires de stationnement*, parkings* et parkings-relais* ;
3.3 ‒ les infrastructures* (de transport, de transport de fluides, ouvrages de dépollution…) et les équipements techniques qui s'y rattachent ;
3.4 ‒ les réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduites d’eau potable, conduite d'évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…) et les équipements techniques qui s'y rattachent ;
3.5 – les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrains strictement nécessaires aux projets autorisés ;
3.6 ‒ les clôtures et éléments similaires ;
3.7 – les piscines et bassins liés à des constructions ;
3.8 – les terrasses liées à des constructions ;
3.9 – les abris légers* d’une emprise au sol* limitée à 20 m² par parcelle ;
3.10 ‒ les structures légères* relevant de la sous-destination « exploitation agricole » ;
3.11 – les hangars ouverts relevant de la sous-destination « exploitation agricole » ;
3.12 – les installations et constructions provisoires en raison de leur caractère temporaire ;
PPRN – Règlement-type 84 / 444 Zones bleues Bc1 et Bc2 PN
3.13 – les installations de production d’énergie et les équipements qui s’y rattachent.
3.14- Uniquement en zone Bc1 : les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage*, les terrains familiaux* résultant du déplacement d’une aire de grand passage des gens du voyage*, d’une aire permanente d’accueil des gens du voyage, ou d’un terrain familial situé en zone d’aléa plus fort.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés à l’arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règle d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I);
Règle de conception :
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à limiter au maximum tout obstacle aux écoulements.
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradation.
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs, sur espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa*,
✗ soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : se reporter à la fiche-conseils n° 0 et aux fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au- dessus de cette cote.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
PPRN – Règlement-type 85 / 444 Zones bleues Bc1 et Bc2 PN
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.
Plan de continuité d’activité* :
• Les projets relevant des destinations* « équipements d’intérêt collectif et services publics* » et « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité*.
Retour à la normale :
• Le projet doit être adapté à l'aléa* de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa* de référence.
Dispositions communes aux ERP* et établissements de gestion de crise* autorisés à l’article 3.A (se référer aussi aux prescriptions du 3.C)* :
• Pour les ERP* de type J, O, U R et les établissements pénitentiaires et pour les projets nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours) autorisés à l’article 3.A, une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R autorisés à l’article 3.A doivent préalablement faire l'objet d'une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu'à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point dans un volet particulier dans l'étude de danger*. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude de danger* doivent être mises en œuvre.
3.C. Prescriptions particulières pour certains projets nouveaux autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 – Prescriptions particulières pour le projet relevant du point 3.1 – les projets nouveaux, autres que ceux figurant aux articles 1 et 2, et autres que ceux listés aux articles 3.2 à 3.13
Mise hors d’eau des planchers habitables*et des ouvertures :
• Les planchers habitables* doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence.
Se référer à l’article 1-E du Titre I du présent règlement.
• Les ouvertures doivent être surélevées a minima de la hauteur de référence.
• Pour les activités (hors ERP*) et pour les entrepôts*, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au-dessus de la hauteur de référence, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques. Une zone refuge* devra alors être prévue dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement et les équipements sensibles devront être situés hors d’eau.
PPRN – Règlement-type 86 / 444 Zones bleues Bc1 et Bc2 PN
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Règles de construction :
• La structure et les fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces hydrodynamiques et hydrostatiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence.
Se référer à l’article 1-F des dispositions générales du présent règlement.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
♦ ♦ ♦
3.2 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 – les aires de stationnement*, parkings* et parkings-relais*
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Pour les parkings* et parkings-relais*, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement. Cette prescription s’applique aussi aux aires de stationnement en cas d’exhaussement* (Article 3 du Titre I).
Règles de conception et de construction :
• Les projets ne doivent pas être situés au-dessous du terrain naturel* avant travaux.
• La structure et les fondations des constructions doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces hydrodynamiques et hydrostatiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence.
Se référer à l’article 1-F des dispositions générales du présent règlement.
• Des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés par le courant hors de l’aire de stationnement* en cas d’inondation.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente sous la hauteur de référence.
Gestion d’alerte et de crise :
• Uniquement pour les parkings : le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte et d’un plan de gestion de crise
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
♦ ♦ ♦
3.3 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.3 – les infrastructures* et équipements techniques qui s’y rattachent :
Règles de construction :
• Le projet doit être adapté à l'aléa* de manière à garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
PPRN – Règlement-type 87 / 444 Zones bleues Bc1 et Bc2 PN
Mise hors d’eau des planchers habitables*et des ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Étude préalable et attestation :
• Les projets de transport par câble sont soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation conformément à l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.4 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.4 -réseaux souterrains secs et humides et les équipements techniques qui s'y rattachent,
Règles de conception et de construction :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.5 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 – les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrains strictement nécessaires aux projets autorisés
RESI (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• En cas de surélévation par rapport au terrain naturel*, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI)* définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
♦ ♦ ♦
3.6 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 – les clôtures et éléments similaires
Règles de construction :
• Les aménagements doivent être transparents hydrauliquement*.
• Les aménagements ne doivent faire l'objet ni de remblai*, ni de fondations faisant saillie au- dessus du terrain naturel* avant travaux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
♦ ♦ ♦
3.7 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 – les piscines et bassins liés à des constructions :
PPRN – Règlement-type 88 / 444 Zones bleues Bc1 et Bc2 PN
Emprise au sol* :
• Les piscines « hors sol » non démontables doivent respecter la valeur maximale de Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Signalisation des bassins et piscines enterrées :
• L’emprise des piscines enterrées doit être matérialisée pour être rendue visible en cas de crue de référence.
Recommandation : se reporter à la fiche de mesures techniques n° 8.
♦ ♦ ♦
3.8 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 – terrasses liées à des constructions :
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• En cas de surélévation par rapport au terrain naturel*, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
♦ ♦ ♦
3.9 à 3.13 – Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.9 – abris légers* d’une emprise au sol* limitée à 20 m² par parcelle,
3.10 ‒ structures légères* relevant de la sous-destination « exploitation agricole »,
3.11 – hangars ouverts relevant de la sous-destination « exploitation agricole » ,
3.12 – installations et constructions provisoires
Règle d’utilisation :
• Les projets du 3.9, 3.12 et 3.12 ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente*.
• Pour les points 3.10 et 3.11, le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) – Uniquement pour le point 3.12 :
• En cas de surélévation par rapport au terrain naturel*, les hangars ouverts relevant de la sous- destination « exploitation agricole » doivent respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
♦ ♦ ♦
3.13 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.13 – les installations de production d’énergie et les équipements qui s’y rattachent
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir un minimum de dommages aux biens.
• L’ancrage au sol (fondations et structures porteuses des équipements), des clôtures, des équipements annexes doit être suffisant pour résister aux embâcles et éviter l’arrachement.
RESI (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale du Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
PPRN – Règlement-type 89 / 444 Zones bleues Bc1 et Bc2 PN
Pour les panneaux photovoltaïques, seule l’emprise au sol des poteaux est à prendre en compte pour le calcul du RESI.
Mise hors d’eau :
• L’ensemble des éléments techniques (panneaux, poste de relevé, connectiques, etc) doit être implanté au-dessus de la hauteur de référence.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.14 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.18 – Uniquement en zone Bc1, les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux* résultant du déplacement d’une aire de grand passage des gens du voyage*, d’une aire permanente d’accueil des gens du voyage* ou d’un terrain familial* situé dans une zone d’aléa plus fort
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une augmentation de la capacité d’accueil par rapport à l’aire déplacée.
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible
Mise hors d’eau :
• Les planchers habitables en l’occurrence qu’ils soient mobiles ou bâtis doivent être situés au dessus de la hauteur de référence
• les équipements communs de l’aire peuvent être soit surélevés en privilégiant une transparence hydraulique soit être situés à l’altitude du terrain naturel si les équipements qu’ils accueillent (réseau électricité…) sont surélevés de la hauteur de référence
Règles de conception :
• Des dispositifs de protection de type merlon, fossé, doivent être mis en place de manière à limiter le ruissellement sur le tènement.
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements
• les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas ou peu perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.
PPRN – Règlement-type 90 / 444 Zones bleues Bc1 et Bc2 PE
Chapitre I.5.B : Projets sur existant PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits :
✔ à l’exception de celles autorisées pour les mises aux normes visées à l’article 3.5 du présent chapitre, les extensions* :
• d'aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux ;
• de campings, de caravanings*, ainsi que l’augmentation du nombre d’emplacements et les nouveaux hébergements légers de loisir ;
• de sous-sols*.
✔ tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles des cours d’eau, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ;
✔ les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrain autres que ceux strictement nécessaires aux projets autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre (les exhaussements* relatifs à la réalisation d’espaces verts, d’aires de jeux ou de terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires).
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟon
Sont autorisés sans prescription :
2.1 ‒ les extensions*, reconstructions partielles* et modifications des projets autorisés sans prescription à l’article 2 du règlement Bc1 PN et Bc2 PN du chapitre I.5.
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Tous les projets sur existant, à l’exception de ceux listés aux articles 1 et 2 du présent chapitre, sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre a minima les prescriptions générales édictées au sous-article 3.B. ci-après et, pour les projets correspondants, les prescriptions particulières édictées au sous-article 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 – les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher* ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations*, réfection des toitures, changement de fenêtres et d'ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d'auvents, couverture de piscine…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures* (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagements de carrefours, etc.) ;
PPRN – Règlement-type 91 / 444 Zones bleues Bc1 et Bc2 PE
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions* (ex: pose de panneaux photovoltaïques sur le toit d'une construction existante...) ;
3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité* ou de sécurité ;
3.6 – les changements de destination ou de sous-destination* ;
3.7 ‒ les extensions* de constructions* ;
3.8 – les reconstructions partielles* après sinistre lié ou non à une inondation, ainsi que les reconstructions partielles* après démolition ;
3.9 – les projets d’aménagements intérieurs ou de réhabilitation* d’une construction;
3.10 – les extensions* et modifications (autres que celles traitées précédemment dans le présent article) de projets autorisés par le règlement Bc1 PN et Bc2 PN. Il s’agit notamment :
• des réseaux souterrains ;
• des infrastructures* et équipements techniques qui s’y rattachent ;
• des aires de stationnement*, parkings* et des parkings-relais* ;
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Implantation du projet :
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à limiter au maximum tout obstacle aux écoulements.
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradation.
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs, sur espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa*,
✗ soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : se reporter à la fiche-conseils n° 0 et aux fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
PPRN – Règlement-type 92 / 444 Zones bleues Bc1 et Bc2 PE
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au-dessus de cette cote.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.
Plan de continuité d’activité* :
• Les projets relevant des destinations* « équipements d’intérêt collectif et services publics* » et « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité*.
Retour à la normale :
• Le projet doit être adapté à l'aléa* de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa* de référence.
Dispositions communes aux ERP* et établissements de gestion de crise* autorisés à l’article 3.A (se référer aussi aux prescriptions du 3.C) :
• Pour les ERP* de type J, O, U, R, les établissements pénitentiaires et pour les projets nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours) autorisés à l’article 3.A, une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R autorisés à l’article 3.A doivent préalablement faire l'objet d'une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu'à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point dans un volet particulier dans l'étude de danger*. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude de danger* doivent être mises en œuvre.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux projets du 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.6 de l’article 3 du présent chapitre.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B. applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 au 3.4 – Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.1 – les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher* ;
PPRN – Règlement-type 93 / 444 Zones bleues Bc1 et Bc2 PE
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations*, réfection des toitures, changement de fenêtres et d'ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d'auvents, couverture de piscine,…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures* (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagements de carrefours, etc. ) ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions* (ex: pose de panneaux photovoltaïques sur le toit d'une construction existante…).
Règle de construction :
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Recommandation :
Il est recommandé de profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.5 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 – les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité* ou de sécurité
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la création de locaux de sommeil sous la hauteur de référence.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence.
Règle de conception et de construction :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
♦ ♦ ♦
3.6 – Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 – les changements de destination et de sous-destination*
Classes de vulnérabilité* :
Se référer aussi à l’article 1-E du Titre I du présent règlement concernant les surfaces de plancher non habitables*.
Au-dessus de la hauteur de référence* :
• Tous les changements de destination* ou de sous-destination* dont les planchers habitables* sont situés au-dessus la hauteur de référence sont admis.
Entre le terrain naturel* et la hauteur de référence* :
• Pour les planchers habitables* situés sous la hauteur de référence, seuls les changements de destination* ou de sous-destination* suivants sont admis:
✗ Concernant les ERP* :
- soit d’un ERP* vers un ERP* (autre que de type J,O,U,R) de catégorie supérieure ou égale,
- soit d’un ERP* vers une classe de vulnérabilité* 1 ou 2.
✗ Concernant les enjeux autres qu’ERP* :
PPRN – Règlement-type 94 / 444 Zones bleues Bc1 et Bc2 PE
- soit d’une classe de vulnérabilité* 1, 2, 4 ou 5 vers 1, 2 ou 3,
Au-dessous du terrain naturel* :
• les changements de destinations* ou sous-destinations* en sous-sol ne doivent pas aboutir à un plancher habitable*, ni à la création de nouvelles places de stationnement ou de nouveaux garages de véhicules motorisés ou non.
Règle d’utilisation :
Pour les changements de destination* ou de sous-destination* dont les planchers habitables* situés entre le terrain naturel* et la hauteur de référence :
• le projet ne doit pas conduire à une augmentation du nombre de logements ou à la création d’un nouveau local de sommeil par rapport à la construction initiale,
• le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la capacité d’accueil d’un ERP* entre le terrain naturel* et la hauteur de référence*.
Toutefois :
✗ pour un ERP* existant aboutissant à un ERP* (autre que J,O,U,R) de 5e catégorie, la capacité d’accueil du niveau situé entre le terrain naturel et la hauteur de référence peut augmenter sans dépasser le seuil de 50 personnes.
✗ pour un changement de destination d’un bien de classe de vulnérabilité* 1 ou 2 vers 3, la capacité d’accueil maximal du nouvel ERP* peut augmenter sans dépasser le seuil de 50 personnes.
Zone refuge* :
• Uniquement en zone Bc2 : les projets faisant l'objet d’une occupation humaine permanente* ou d'une surface de plancher habitable* supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d'eau servant de zone refuge* dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
♦ ♦ ♦
3.7 au 3.9 – Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.7 – extensions* de constructions*,
3.8 – reconstructions partielles* après sinistre lié ou non à une inondation et reconstructions partielles* après démolition,
3.9 – projets d’aménagements intérieurs ou de réhabilitation* d’une construction
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Cette prescription ne s’applique pas aux projets de réhabilitations* ou d’aménagements intérieurs s’ils n’augmentent pas l’emprise au sol pré-existante.
Mise hors d’eau des planchers habitables* et des ouvertures des projets du 3.7 (extensions*) :
• Les nouveaux planchers habitables* doivent être situés au-dessus de la hauteur de référence.
Se référer à l’article 1-E du Titre I du présent règlement.
PPRN – Règlement-type 95 / 444 Zones bleues Bc1 et Bc2 PE
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence.
• Pour les activités (hors ERP*) et pour les entrepôts*, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au-dessus de la hauteur de référence, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques. En zone Bc2 uniquement, une zone refuge* devra alors être prévue dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement et les équipements sensibles devront être situés hors d’eau.
Mise hors d’eau des planchers habitables* et des ouvertures des projets du 3.8 (reconstructions partielles*) et du 3.9 (projets d’aménagements intérieurs ou de réhabilitation* d’un bâtiment) :
• Les planchers habitables* reconstruits ou nouveaux et les nouvelles ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence.
Se référer à l’article 1-E du Titre I du présent règlement.
• Pour les planchers habitables* initialement situés au-dessous de la hauteur de référence, les activités (hors ERP*) et les entrepôts*, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée de les surélever, la surélévation de ces planchers habitables* et de ces ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques. En zone Bc2 uniquement, une zone refuge* devra alors être prévue dans les conditions définies à l’article 1-G des dispositions générales du présent règlement et les équipements sensibles devront être situés hors d’eau.
Règle d’utilisation :
• sous le terrain naturel* : l’aménagement des sous-sols* existants ne doit pas conduire à une augmentation d’occupation humaine permanente*, ni à l’augmentation de la capacité d’accueil d’un ERP*, ni à la création d’un local de sommeil, ni à la création de nouvelles places de garage ou parking de véhicule motorisé ou non.
Recommandation : il est recommandé de profiter du projet pour supprimer toute occupation humaine permanente* en sous-sol.
• entre le terrain naturel* et hauteur de référence : l’aménagement des planchers situés sous la hauteur de référence et au-dessus du terrain naturel ne doivent pas conduire à la réalisation d’un logement, d’un local de sommeil ou à l’augmentation de la capacité d’accueil d’un ERP*.
Règles de construction :
• Les nouvelles structures et les nouvelles fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces hydrodynamiques et hydrostaƟques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence.
Se référer à l’article 1-F des dispositions générales du présent règlement.
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : se reporter aux fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
• En cas de sous-sols* pré-existants, une attention particulière est portée sur les règles de fonctionnement des ascenseurs afin qu’ils ne puissent pas amener aux niveaux en sous-sol* en cas de crue.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 96 / 444 Zones bleues Bc1 et Bc2 PE
3.10 – Pour les projets relevant de l’article 3.10 (extensions* et modifications (autres que celles traitées précédemment dans le présent article) de projets autorisés par le règlement Bc1 PN et Bc2 PN ) :
Les projets relevant de l’article 3.10 sont admis sous réserve de respecter les mêmes prescriptions particulières que celles imposées au projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement Bc1 PN et Bc2 PN
PPRN – Règlement-type 97 / 444 Zone rouge RI’3/ RI’4 PN
Chapitre II : InondaƟon en pied de versant (I’)
Chapitre II.1 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones rouges RI’3 et RI’4
Les zones RI’3 et RI’4 sont respectivement soumises à un aléa* fort (I’3) ou très fort (I’4), en zones urbanisées ou non urbanisées.
Dans les zones RI’3/RI’4, le principe général applicable aux projets est l’interdiction.
Des exceptions sont admises dans des cas limitativement énumérés par le présent règlement.
Définition de la mise hors d’eau ou hauteur de référence*
La mise hors d’eau se définit au regard d’une hauteur de référence* par rapport au terrain naturel* (se référer à l’article 1.C du Titre I).
Pour les zones rouges RI’3 et RI’4, s’il existe une carte des hauteurs de référence, la hauteur de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet (carte des hauteurs de référence jointe au présent règlement). S'il s’agit d’une carte des cotes d’eau, la hauteur de référence se calcule selon les modalités définies dans l’article 1-C des dispositions générales.
Le cas échéant :
- pour les projets en zones rouges RI’3/RI’4 : cette hauteur est à déterminer par l’intermédiaire d’une étude hydraulique au droit du projet. La hauteur de référence à retenir est la valeur de la hauteur calculée majorée de 20 %.
Dans le cas où le projet est en limite de deux zones avec des hauteurs de référence différentes, la hauteur de référence* à appliquer au premier plancher habitable* ainsi qu’aux accès, parois vitrées et ouvertures est la plus contraignante des deux hauteurs de la carte des hauteurs de référence.
Chapitre II.1.A. : Projets nouveaux RI’3/RI’4 PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits tous les projets nouveaux à l’exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise (notamment les établissements de secours*) ;
✔ les établissements recevant du public* (ERP) ;
✔ les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux* ;
✔ les campings et caravanings* ;
✔ les sous-sols* (individuels ou collectifs) ;
✔ les exhaussements* et affouillements* et remodelages de terrain, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des projets autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre (les exhaussements relatifs à la réalisation d’espaces verts, d’aires de jeux ou de terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires) ;
PPRN – Règlement-type 98 / 444 Zone rouge RI’3/ RI’4 PN
✔ les aires de stationnement*, sauf celles directement associées à un projet nouveau autorisé aux articles 2 et 3 du présent chapitre, auquel cas elles sont limitées au strict minimum nécessaire ;
✔ les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations après sinistre lié à une inondation en pied de versant ;
✔ les piscines et bassins.
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sont autorisés sans prescription :
2.1 ‒ les travaux prévus aux articles L. 211-7 et suivants du Code de l’environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau*, y compris les accès à ce cours d’eau*, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux superficielles et souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
2.2 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’eau* (ou valant Loi sur l’eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les carrières et les gravières ainsi que les constructions et installations directement liées à leur exploitation ;
3.2 ‒ les infrastructures (de transport, de transport de fluides ou d’énergie, de dépollution, de communication…) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent ;
3.3 ‒ les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent (solaire, biogaz, éolien, géothermie...) ;
3.4 ‒ les réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduites d’eau potable, conduites d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…) ;
3.5 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs ;
3.6 ‒ les constructions et installations relevant de la sous-destination* « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » (station d’épuration…) dont l’implantation en zone de risque est rendue nécessaire par leur fonctionnalité ;
3.7 ‒ les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations (hors reconstructions totales précédemment interdites);
PPRN – Règlement-type 99 / 444 Zone rouge RI’3/ RI’4 PN
3.8 ‒ les structures légères et hangars ouverts relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière » ;
3.9 ‒ les constructions relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière » ;
3.10 ‒ les abris légers* ;
3.11 ‒ les terrasses ;
3.12 ‒ les aménagements d’espaces extérieurs (hors constructions) liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, aires de jeux, espaces verts…) ainsi que les sanitaires et abris légers* strictement nécessaires à leur utilisation.
3.13 – les aires de stationnement directement associées à un projet nouveau autorisé aux articles 2 et 3 du présent chapitre ;
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règles d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I) ;
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence*.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence*. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au- dessus de cette hauteur.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors d’évènements.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placé au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
PPRN – Règlement-type 100 / 444 Zone rouge RI’3/ RI’4 PN
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradation.
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les évènements, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : cf. fiches-conseils n° 0 et 3 et fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants du 3.1 –les carrières et les gravières ainsi que les constructions et installations directement liées à leur exploitation
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de logements, ni de locaux de sommeil.
• Les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au-dessus de la hauteur de référence*, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques, et la surélévation des planchers habitables* peut ne pas être appliquée à condition que les équipements vulnérables soient situés hors d‘eau et que la sécurité des personnes soit assurée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
PPRN – Règlement-type 101 / 444 Zone rouge RI’3/ RI’4 PN
Zone de refuge :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règle de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte (fermeture en cas d’alerte pluie- inondation…) et d’un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 ‒ les infrastructures et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
PPRN – Règlement-type 102 / 444 Zone rouge RI’3/ RI’4 PN
En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au-dessus de la hauteur de référence*, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques et la surélévation des planchers habitables* peut ne pas être appliquée à condition que les équipements vulnérables soient situés hors d‘eau et que la sécurité des personnes soit assurée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte (fermeture en cas d’alerte météorologique…) et d’un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
• Pour les voies de circulation, l’étude doit apporter les solutions pour assurer la sécurité des usagers (alerte, fermeture…).
♦ ♦ ♦
3.3 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants du 3.3 – les réseaux souterrains secs et humides
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.4 ‒ les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception:
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir un minimum de dommages aux biens.
• L’ancrage au sol (fondations et structures porteuses des équipements), des clôtures, des équipements annexes doit être suffisant pour résister aux embâcles et éviter l’arrachement.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3)
PPRN – Règlement-type 103 / 444 Zone rouge RI’3/ RI’4 PN
Pour les panneaux photovoltaïques, seule l’emprise au sol des poteaux est à prendre en compte pour le calcul du RESI.
Mise hors d’eau :
• L’ensemble des éléments techniques (panneaux, poste de relevé, connectiques, etc) doit être surélevé a minima de la hauteur de référence.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires hors ouvrages déflecteurs
Règles de construction :
• Les aménagements doivent être transparents hydrauliquement ;
• Les aménagements ne doivent faire l’objet ni de remblai, ni de fondations faisant saillie au-dessus du terrain naturel* avant travaux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ les constructions et installations relevant de la sous-destination* « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » dont l’implantation en zone de risque est rendue nécessaire par leur fonctionnalité
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Le projet doit être lié à des constructions ou installations existantes dans la zone de risque (cette prescription ne s’applique pas aux stations d’épurations, ni aux centrales hydro-électriques).
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Les aménagements sous la hauteur de référence* ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente*.
• Le projet ne doit comprendre ni logement, ni de local de sommeil.
• le projet ne doit pas être un établissement recevant du public* (ERP)
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
PPRN – Règlement-type 104 / 444 Zone rouge RI’3/ RI’4 PN
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au-dessus de la hauteur de référence*, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques et la surélévation des planchers habitables* peut ne pas être appliquée à condition que les équipements vulnérables soient situés hors d‘eau et que la sécurité des personnes soit assurée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
Zone refuge :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règles de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par l’aléa de référence*.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 ‒ les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations (hors reconstructions totales interdites)
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP*.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de locaux de sommeil supplémentaires par rapport à la construction initiale.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
Classe de vulnérabilité* :
• Le projet doit être de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à celle du projet pré-existant.
PPRN – Règlement-type 105 / 444 Zone rouge RI’3/ RI’4 PN
Emprise au sol:
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher habitable du projet (au sens du présent règlement) doivent être, par sous-destination*, inférieures ou égales à celles du projet préexistant.
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
Pour les activités industrielles, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au- dessus de la hauteur de référence*, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques et la surélévation des planchers habitables* peut ne pas être appliquée à condition que les équipements vulnérables soient situés hors d‘eau et que la sécurité des personnes soit assurée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
Zone refuge :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règles de construction :
• Les nouvelles structures et fondations doivent être dimensionnées (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par l’aléa de référence*.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière »
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Le projet doit être lié et nécessaire à une exploitation agricole.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
PPRN – Règlement-type 106 / 444 Zone rouge RI’3/ RI’4 PN
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.9 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒les constructions relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière »
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements*.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
Pour les activités industrielles, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au- dessus de la hauteur de référence*, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques et la surélévation des planchers habitables* peut ne pas être appliquée à condition que les équipements vulnérables soient situés hors d‘eau et que la sécurité des personnes soit assurée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
Zone refuge :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge* au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règles de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
PPRN – Règlement-type 107 / 444 Zone rouge RI’3/ RI’4 PN
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.10 au 3.11 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants des points :
3.10 ‒ les abris légers* ;
3.11 ‒ les terrasses.
Règles d’implantation - Uniquement pour le point 3.11 :
• Le projet doit être lié à une construction existante.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit faire l’objet d’une occupation humaine permanente.
Emprise au sol - Uniquement pour le point 3.10 :
• L’emprise au sol cumulée des constructions doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) - Uniquement pour le point 3.11 :
• En cas de surélévation par rapport au terrain naturel*, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
♦ ♦ ♦
3.12 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.12 ‒ les aménagements d’espaces extérieurs liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs ainsi que les sanitaires et abris légers* strictement nécessaires à leur utilisation
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Emprise au sol
• L’emprise au sol* cumulée des constructions (sanitaires et abris légers) doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte (fermeture en cas d’alerte pluie- inondation…) et d’un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
PPRN – Règlement-type 108 / 444 Zone rouge RI’3/ RI’4 PN
♦ ♦ ♦
3.13‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.13‒ les aires de stationnement directement associées à un projet autorisé
Règle d’implantation :
• L’aire de stationnement doit être strictement nécessaire au projet autorisé auquel elle est liée.
Règle de conception et de construction :
• Des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés par le courant hors de l’aire de stationnement* en cas d’inondation et limiter le phénomène d’embâcles.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Emprise au sol :
• En cas d’exhaussement, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible
PPRN – Règlement-type 109 / 444 Zone rouge RI’3/RI’4 PE
Chapitre II.1.B : Projets sur existant RI’3/RI’4 PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits tous les projets sur existant à l’exception de ceux autorisés à l’article 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les extensions des aires de grand passage des gens du voyage*, des aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et des terrains familiaux* ;
✔ les extensions des campings et caravanings* ;
✔ les extensions des aires de stationnement*, sauf celles associées à des projets sur existant autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre, auquel cas elles sont limitées au strict minimum nécessaire ;
✔ la création, l’aménagement ou l’extension de sous-sols* et/ou de nouveaux accès (véhicules, piétons, aérations) à des sous-sols ;
✔ les exhaussements* et affouillements* et remodelages de terrain, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des projets autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre (les exhaussements relatifs à la réalisation d’espaces verts, d’aires de jeux ou de terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires).
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sans objet
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets sur existant, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens (murs déflecteurs, accès par l’aval…) sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagement des carrefours…) ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions* (ex : panneaux solaires sur le toit d’une construction existante…) ;
3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
3.6 ‒ en l’absence d’étage au-dessus de la hauteur de référence*, la création d’une zone refuge* ;
PPRN – Règlement-type 110 / 444 Zone rouge RI’3/RI’4 PE
3.7 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* vers un projet de classe de vulnérabilité inférieure ou égale ;
3.8 ‒ les reconstructions partielles*, réhabilitations ou aménagements intérieurs de constructions, annexes* et exploitations ;
3.9 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés sous réserve de prescriptions par le règlement des zones RI’3/RI’4 PN.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règles d’implantation :
• Le nouveau projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau, canaux, fossés et chantournes (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence*.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence*. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au- dessus de cette hauteur.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors d’évènements.
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
PPRN – Règlement-type 111 / 444 Zone rouge RI’3/RI’4 PE
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradation.
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les évènements, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : cf. fiches-conseils n° 0 et 3 et fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B. applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 au 3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants des points :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions*.
Mise hors d’eau des ouvertures :
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du 3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité
PPRN – Règlement-type 112 / 444 Zone rouge RI’3/RI’4 PE
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• le projet ne doit pas conduire à la création d’un local de sommeil sous la hauteur de référence .
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher est autorisée dans la limite de la surface strictement nécessaire au projet de mise aux normes.
Mise hors d’eau des ouvertures :
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
Règles de construction :
• Les nouvelles structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par l’aléa de référence*.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du 3.6 ‒ en l’absence d’étage hors d’eau, la création d’une zone refuge*
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Règle de conception :
• La zone refuge est autorisée dans la limite d’un étage supplémentaire par rapport à la date d’approbation du présent PPRn.
Mise hors d’eau :
• La zone refuge doit être située au-dessus de la hauteur de référence*.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement
PPRN – Règlement-type 113 / 444 Zone rouge RI’3/RI’4 PE
Se référer à l’article 1-G du Titre I
♦ ♦ ♦
3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du 3.7 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* vers un projet de sous-destination* de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règles d’utilisation :
• Le projet doit être de classe de vulnérabilité inférieure ou égale à celle du projet pré-existant.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP.
• Les changements de destinations* ou sous-destinations* en sous-sol ne doivent ni aboutir à un plancher habitable*, ni à la création de nouvelles places de stationnement ou de nouveaux garages de véhicules motorisés ou non.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher habitable du projet (au sens du présent règlement) doivent être inférieures ou égales à celles du projet pré-existant.
Zone refuge :
• Les constructions* faisant l’objet d’une occupation humaine permanente* ou d’une surface de plancher habitable supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge (article 1-G du Titre I) .
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du 3.8 ‒ les reconstructions partielles*, réhabilitations ou aménagements intérieurs
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de locaux de sommeil supplémentaires par rapport à la construction initiale.
PPRN – Règlement-type 114 / 444 Zone rouge RI’3/RI’4 PE
Emprise au sol:
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Cette prescription ne s’applique pas aux projets de réhabilitations* ou d’aménagements intérieurs s’ils n’augmentent pas l’emprise au sol pré-existante.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher habitable du projet, au sens du présent règlement, doivent être, inférieures ou égales à celles du projet pré-existant.
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable reconstruit doit être surélevé a minima de la hauteur de référence*.
En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, si les niveaux initiaux ne peuvent pas être surélevés, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques et la mise hors d’eau n’est imposée que pour les équipements et matériels vulnérables.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
Zone refuge :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règles de construction :
• Les nouvelles structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par l’aléa de référence*.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.9 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du 3.9 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés par le règlement des zones RI’3/RI’4 PN.
Les projets listés à l’article 3.9 sont admis sous réserve de respecter les mêmes prescriptions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement RI’3/RI’4 PN.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 115 / 444 Zone bleue Bi’1 PN et Bi’2 PN
Chapitre II.2 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones bleues Bi’1 et Bi’2
Les zones Bi’1 sont soumises à un aléa* faible (I’1) en zone urbanisée ou non.
Les zones Bi’2 sont soumises à un aléa* moyen (I’2) en zone urbanisée ou non .
Dans les zones Bi’1 et Bi’2, le principe général applicable aux projets est l’autorisation sous réserve de prescriptions.
Le présent règlement limite toutefois les autorisations pour les projets les plus sensibles.
Définition de la mise hors d’eau ou hauteur de référence*
La mise hors d’eau se définit au regard d’une hauteur de référence* par rapport au terrain naturel* (se référer à l’article 1.C du Titre I).
Pour les zones bleues Bi’1 et Bi’2, s’il existe une carte des hauteurs de référence*, la hauteur de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet (carte des hauteurs de référence* jointe au présent règlement). S'il s’agit d’une carte des cotes d’eau, la hauteur de référence se calcule selon les modalités définies dans l’article 1-C des dispositions générales.
Le cas échéant :
- pour les projets en zone Bi’1, prendre par défaut une hauteur de référence* de 0,50 m par rapport au terrain naturel.
- pour les projets en zone Bi’2, prendre par défaut une hauteur de référence* de 1,00 m par rapport au terrain naturel.
Dans le cas où le projet est en limite de deux zones avec des hauteurs de référence différentes, la hauteur de référence* à appliquer au premier plancher habitable* ainsi qu’aux accès, parois vitrées et ouvertures est la plus contraignante des deux hauteurs de la carte des hauteurs de référence.
Chapitre II.2.A : Projets nouveaux Bi’1 PN et Bi’2 PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise (notamment les établissements de secours*) ;
✔ en zone Bi’1, les aires de grand passage des gens du voyage, les aires permanentes d’accueil et les terrains familiaux, sauf ceux résultant du déplacement d’une aire de grand passage des gens du voyage, d’une aire permanente d’accueil ou d’un terrain familial situé dans une zone d’aléa plus fort ;
✔ en zone Bi’2 : les aires de grand passage, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux*;
✔ les campings et caravanings* ;
PPRN – Règlement-type 116 / 444 Zone bleue Bi’1 PN et Bi’2 PN
✔ les exhaussements* et affouillements* et remodelages de terrain, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des projets autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre (les exhaussements relatifs à la réalisation d’espaces verts, d’aires de jeux ou de terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires) ;
✔ uniquement en zone Bi’1 : les sous-sols individuels* ;
✔ uniquement en zone Bi’2 : les sous-sols* (individuels ou collectifs) ;
✔ uniquement en zone Bi’2 : les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de type J, O, U et R.
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sont autorisés sans prescriptions :
2.1 ‒ les travaux prévus aux articles L. 211-7 et suivants du Code de l’environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau*, y compris les accès à ce cours d’eau*, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux superficielles et souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
2.2 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’eau* (ou valant Loi sur l’eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les infrastructures (de transport, de transport de fluides ou d’énergie, de dépollution, de communication…) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent ;
3.2 ‒ les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent (solaire, biogaz, éolien, géothermie...) ;
3.3 ‒ les réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduites d’eau potable, conduites d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…) ;
3.4 ‒ les aménagements d’espaces extérieurs (hors constructions) liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, aires de jeux, espaces verts…) ainsi que les sanitaires et abris légers* strictement nécessaires à leur utilisation ;
3.5 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière » ;
PPRN – Règlement-type 117 / 444 Zone bleue Bi’1 PN et Bi’2 PN
3.6 ‒ les abris légers* ;
3.7 ‒ les piscines et bassins ;
3.8 ‒ les terrasses ;
3.9 ‒ les aires de stationnement* ;
3.10 – les parkings* ;
3.11‒ les clôtures, murets et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs ;
3.12 – uniquement en zone Bi’1 : les sous-sols dédiés à des surfaces non habitables de bâtiments collectifs
3.13 – les autres projets nouveaux non traités aux articles 1 et 2 et aux articles 3.1 à 3.11 et 3.14.
3.14 – uniquement en zone Bi’1 : les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil, les terrains familiaux résultant du déplacement d’une aire de grand passage des gens du voyage, d’une aire permanente d’accueil ou d’un terrain familial situé dans une zone d’aléa plus fort.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règles d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence*.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence*. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au- dessus de cette hauteur.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors d’évènements.
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
PPRN – Règlement-type 118 / 444 Zone bleue Bi’1 PN et Bi’2 PN
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradation.
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les évènements, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : cf. fiches-conseils n° 0 et 3 et fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du 3.1 ‒ les infrastructures et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règles de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par l’aléa de référence*.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
PPRN – Règlement-type 119 / 444 Zone bleue Bi’1 PN et Bi’2 PN
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au-dessus de la hauteur de référence*, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques et la surélévation des planchers habitables* peut ne pas être appliquée à condition que les équipements vulnérables soient situés hors d‘eau et que la sécurité des personnes soit assurée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte (fermeture en cas d’alerte pluie- inondation…) et d’un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).
♦ ♦ ♦
3.2 ‒ prescriptions particulières pour les projets relevant du 3.2 ‒ les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception:
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir un minimum de dommages aux biens.
• L’ancrage au sol (fondations et structures porteuses des équipements), des clôtures, des équipements annexes doit être suffisant pour résister aux embâcles et éviter l’arrachement.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3)
Pour les panneaux photovoltaïques, seule l’emprise au sol des poteaux est à prendre en compte pour le calcul du RESI.
Mise hors d’eau :
• L’ensemble des éléments techniques (panneaux, poste de relevé, connectiques, etc) doit être surélevé a minima de la hauteur de référence
♦ ♦ ♦
3.3 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du 3.3 ‒ les réseaux souterrains secs et humides
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir un minimum de dommages aux biens.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 120 / 444 Zone bleue Bi’1 PN et Bi’2 PN
3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du 3.4 ‒ les aménagements d’espaces extérieurs liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs ainsi que les sanitaires et abris légers* strictement nécessaires à leur utilisation
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte (fermeture en cas d’alerte pluie- inondation…) et d’un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants du 3.5 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière »
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
♦ ♦ ♦
3.6 au 3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.6 ‒ les abris légers*;
3.7 ‒ les piscines et bassins ;
3.8 ‒ les terrasses.
Règle d’implantation- Uniquement pour les points 3.7 et 3.8 :
• Le projet doit être lié à une construction existante.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Signalisation des bassins et piscines enterrées – Uniquement pour le point 3.7 :
• L’emprise des piscines enterrées doit être matérialisée pour être rendue visible en cas de crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 8.
Emprise au sol – Uniquement en zone Bi’2 et pour le point 3.6 :
• L’emprise au sol* cumulée des constructions doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) – Uniquement pour le point 3.8:
• En cas de surélévation par rapport au terrain naturel*, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 121 / 444 Zone bleue Bi’1 PN et Bi’2 PN
3.9 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒ les aires de stationnement*
Règle de construction :
• Des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés par le courant hors de l’aire de stationnement* en cas d’inondation.
Emprise au sol :
• En cas d’exhaussement, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente sous la hauteur de référence.
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
♦ ♦ ♦
3.10 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les parkings*
Règle de construction :
• Des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés par le courant hors du parking* en cas d’inondation.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente* sous la hauteur de référence*.
Règles de construction
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte et d’un plan de gestion de crise
PPRN – Règlement-type 122 / 444 Zone bleue Bi’1 PN et Bi’2 PN
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.11 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.11 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs
Règles de construction :
• Les aménagements doivent être transparents hydrauliquement ;
• Les aménagements ne doivent faire l’objet ni de remblai, ni de fondations faisant saillie au-dessus du terrain naturel* avant travaux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
♦ ♦ ♦
3.12‒ Uniquement en zone Bi’1 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.12 ‒ les sous-sols dédiés à des surfaces non habitables de bâtiments collectifs
Règles de construction :
• Des mesures adaptées et pérennes doivent être prises pour empêcher l’eau d’entrer dans le sous- sol par toutes les voies d’entrée potentielles : rampes d’accès voiture, aération des sous-sols, accès escaliers, ascenseurs, réseaux traversant ou débouchant dans les sous-sols (eaux pluviales et usées, gaines techniques), joints de dilatation et fissures dans les bétons, porosité des murs, etc
Mise au hors d’eau des ouvertures :
• Les accès et les ouvertures doivent être surélevées a minima de la hauteur de référence*.
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible :
✗ consignes en cas d’alerte, visibles à la fois dans les parties de la construction* dédiées au sous-sol et dans les parties communes ;
✗ affichage extérieur signalant le caractère inondable du sous-sol.
• Un dispositif d’alerte en lien avec le plan communal de sauvegarde doit être mis en place.
• Le projet doit disposer d’issues d’évacuation bien signalées et utilisables depuis l’intérieur en cas d’inondation de manière à ce que personne ne puisse être bloqué en sous-sol en cas d’inondation. Une attention particulière sera portée sur les règles de fonctionnement des ascenseurs afin qu’ils ne puissent pas amener aux niveaux en sous-sol en cas de crue.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation :
Des dispositifs complémentaires peuvent être pris pour évacuer l’eau en cas de défaillance des mesures empêchant l’eau d’entrer dans le sous-sol (par exemple, système de pompage avec groupe électrogène) (fiche-conseils n° 0, fiche de mesures n° 14)
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 123 / 444 Zone bleue Bi’1 PN et Bi’2 PN
3.13 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.13 ‒ les autres projets nouveaux non traités aux articles 1 et 2 et aux articles 3.1 à 3.11 et 3.14
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
Pour les activités industrielles, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au- dessus de la hauteur de référence*, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques et la surélévation des planchers habitables* peut ne pas être appliquée à condition que les équipements vulnérables soient situés hors d‘eau et que la sécurité des personnes soit assurée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
Zone refuge :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règles de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par l’aléa de référence*.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Étude préalable et attestation – Uniquement en zone Bi’2 :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation :
• Étudier un cheminement à moindres dommages.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 124 / 444 Zone bleue Bi’1 PN et Bi’2 PN
3.14 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.14 ‒ uniquement en zone Bi’1, les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil, les terrains familiaux résultant du déplacement d’une aire de grand passage des gens du voyage, d’une aire permanente d’accueil ou d’un terrain familial situé dans une zone d’aléa plus fort.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une augmentation de la capacité d’accueil par rapport à l’aire déplacée.
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible
Mise hors d’eau :
• Les planchers habitables en l’occurrence qu’ils soient mobiles ou bâtis doivent être situés au dessus de la hauteur de référence
• les équipements communs de l’aire peuvent être soit surélevés en privilégiant une transparence hydraulique soit être situés à l’altitude du terrain naturel si les équipements qu’ils accueillent (réseau électricité…) sont surélevés de la hauteur de référence
Règles de conception :
• Des dispositifs de protection de type merlon, fossé, doivent être mis en place de manière à limiter le ruissellement sur le tènement.
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements
• les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas ou peu perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.
PPRN – Règlement-type 125 / 444 Zone bleue Bi’1 PE et Bi’2 PE
Chapitre II.2.B : Projets sur existant Bi’1 PE et Bi’2 PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits :
✔ les extensions des aires de grand passage des gens du voyage*, des aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et des terrains familiaux* ;
✔ les extensions des campings et caravanings* ;
✔ les exhaussements* et affouillements* et remodelages de terrain, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des projets autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre (les exhaussements relatifs à la réalisation d’espaces verts, d’aires de jeux ou de terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires) ;
✔ uniquement en zone Bi’1 : la création, l’aménagement ou l’extension de sous-sols* individuels et / ou de nouveaux accès (véhicules, piétons, aérations) à des sous-sols individuels ;
✔ uniquement en zone Bi’2 : la création, l’aménagement ou l’extension de sous-sols* et / ou de nouveaux accès (véhicules, piétons, aérations) à des sous-sols.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sans objet
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Tous les projets sur existant, à l’exception de ceux listés aux articles 1 et 2 du présent chapitre, sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre a minima les prescriptions générales édictées au sous-article 3.B. ci-après et, pour les projets correspondants, les prescriptions particulières édictées au sous-article 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagement des carrefours…) ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions* (ex : panneaux solaires sur le toit d’une construction existante…) ;
3.5 ‒ en l’absence d’étage au-dessus de la hauteur de référence*, la création d’une zone refuge* ;
3.6 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
3.7 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination*;
PPRN – Règlement-type 126 / 444 Zone bleue Bi’1 PE et Bi’2 PE
3.8 ‒ les reconstructions partielles*, réhabilitations ou aménagements intérieurs de constructions, annexes* et exploitations ;
3.9 ‒ les extensions* et modifications de constructions ;
3.10 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés sous réserve de prescriptions par le règlement des zones Bi’1 PN et Bi’2 PN, autres que celles traitées au point 3.9.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règles d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I);
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence*.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence*. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au- dessus de cette hauteur.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors d’évènements.
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
PPRN – Règlement-type 127 / 444 Zone bleue Bi’1 PE et Bi’2 PE
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradation.
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les évènements, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : cf. fiches-conseils n° 0 et 3 et fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B. applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 au 3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants des points :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions*.
Mise hors d’eau des ouvertures :
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 128 / 444 Zone bleue Bi’1 PE et Bi’2 PE
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ en l’absence d’étage au- dessus de la hauteur de référence*, la création d’une zone refuge*
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires.
Mise hors d’eau :
• La zone refuge doit être située au-dessus de la hauteur de référence*.
Se référer à l’article 1-G du Titre I
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil sous la hauteur de référence*.
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher est autorisée dans la limite de la surface strictement nécessaire au projet de mise aux normes.
Mise hors d’eau des ouvertures :
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
Règles de construction :
• Les nouvelles structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Étude préalable et attestation – Uniquement en zone Bi’2 :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 129 / 444 Zone bleue Bi’1 PE et Bi’2 PE
3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination*
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règles d’utilisation :
• Le projet situé sous la hauteur de référence* doit être de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à celle du projet pré-existant.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni à l’augmentation de la capacité d’accueil d’un ERP, sous la hauteur de référence.
• Les changements de destinations* ou sous-destinations* en sous-sol ne doivent ni aboutir à un plancher habitable*, ni à la création de nouvelles places de stationnement ou de nouveaux garages de véhicules motorisés ou non.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher habitables du projet (au sens du présent règlement) doivent être inférieures ou égales à celles du projet pré-existant.
Zone refuge :
• Les constructions* faisant l’objet d’une occupation humaine permanente* ou d’une surface de plancher habitable supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge (article 1-G du Titre I) .
Étude préalable et attestation – Uniquement en zone Bi’2 :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.8 au 3.9 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants des points :
3.8 ‒ les reconstructions partielles*, réhabilitations ou aménagements intérieurs ;
3.9 ‒ les extensions* et modifications de constructions.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil des ERP, sous la hauteur de référence.
• Le projet justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires sous cette hauteur de référence*.
PPRN – Règlement-type 130 / 444 Zone bleue Bi’1 PE et Bi’2 PE
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Cette prescription ne s’applique pas aux projets de réhabilitations* ou d’aménagements intérieurs s’ils n’augmentent pas l’emprise au sol pré-existante.
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* construit ou reconstruit doit être surélevé a minima de la hauteur de référence*.
Si impossibilité technique dûment justifiée que les niveaux initiaux ne peuvent pas être surélevés, la mise hors d’eau n’est imposée que pour les équipements et matériels vulnérables.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
Étude préalable et attestation – Uniquement en zone Bi’2 :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.10 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés par le règlement des zones Bi’1 PN et Bi’2 PN.
Les projets listés à l’article 3.10 sont admis sous réserve de respecter les mêmes prescriptions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement Bi’1 PN et Bi’2 PN.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 131 / 444 Zone rouge RT2 PN, RT3 PN et RT4 PN
Chapitre III : Crue des ruisseaux torrenƟels, des torrents et
des rivières torrenƟelles (T)
Chapitre III.1 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones
rouges RT2, RT3 et RT4
Les zones RT2 sont soumises à un aléa* moyen (T2), en zone non urbanisée.
Les zones RT3 sont les zones soumises à un aléa* fort (T3)
Les zones RT4 sont les zones soumises à un aléa très fort* (T4) et les bandes de précaution à l’arrière des digues mises en charge, en zone urbanisée ou non urbanisée.
Dans les zones RT2 et RT3, le principe général applicable aux projets est l’interdiction.
Des exceptions sont admises dans des cas limitativement énumérés par le présent règlement.
Définition de la mise hors d’eau ou hauteur de référence*
La mise hors d’eau se définit au regard d’une hauteur de référence* par rapport au terrain naturel* (se référer à l’article 1C du Titre I).
Pour les zones rouges RT2, cette hauteur est de 1,20 m.
Pour les zones rouges RT3 et RT4, cette hauteur est à déterminer par l’intermédiaire d’une étude hydraulique au droit du projet :
- pour une hauteur calculée comprise entre 0,5 m et 1 m, la hauteur de référence* à retenir est de 1,20 m ;
- pour une hauteur calculée supérieure à 1,20 m, la hauteur de référence* à retenir est la valeur de la hauteur calculée majorée de 20 %.
Dans le cas où le projet est en limite de deux zones avec des hauteurs de référence différentes et qu’il présente un ou des accès en façade exposée*, la hauteur de référence* à appliquer au premier plancher habitable* ainsi qu’aux accès, parois vitrées et ouvertures en façade exposée* est la plus contraignante des deux hauteurs de la carte des hauteurs de référence.
Si le projet ne présente pas d’accès en façade exposée*, la hauteur de référence* à appliquer au premier plancher habitable* est celle de la carte des hauteurs de référence s’appliquant au projet. Toutefois, les ouvertures et parois vitrées éventuellement présentes sur la façade exposée devront être surélevées par rapport à la plus contraignante des deux hauteurs de la carte des hauteurs de référence.
Exemple : un projet situé sur une zone avec une hauteur de référence* de 1,20 m avec une façade exposée* présentant des accès donnant sur une hauteur de référence* de 2,00 m devra prendre en compte la hauteur de référence* de l’accès pour la surélévation du plancher habitable* des accès, ouvertures…
Chapitre III.1.A : Projets nouveaux RT2 PN, RT3 PN et RT4 PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits tous les projets nouveaux à l’exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre.
PPRN – Règlement-type 132 / 444 Zone rouge RT2 PN, RT3 PN et RT4 PN
Sont notamment interdits les projets identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours*) ;
✔ les établissements recevant du public* (ERP) ;
✔ les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux* ;
✔ les campings et caravanings* ;
✔ les sous-sols* (individuels ou collectifs) ;
✔ les espaces semi-enterrés* ;
✔ tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles des cours d’eau*, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ;
✔ les exhaussements* et affouillements* et remodelages de terrain, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des projets autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre (les exhaussements relatifs à la réalisation d’espaces verts, d’aires de jeux ou de terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires) ;
✔ les aires de stationnement*, sauf celles directement associées à un projet nouveau autorisé aux articles 2 et 3 du présent chapitre, auquel cas elles sont limitées au strict minimum nécessaire ;
✔ uniquement en zones RT3 et RT4 : les reconstructions* totales de constructions, annexes* et exploitations ;
✔ uniquement en zones RT3 et RT4 : les piscines ou bassins ;
✔ uniquement en zone RT2 : les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations après sinistre lié à une crue torrentielle.
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟon
Sont autorisés sans prescription :
2.1 ‒ les travaux prévus aux articles L. 211-7 et suivants du Code de l’environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau*, y compris les accès à ce cours d’eau*, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux superficielles et souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
2.2 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’eau* (ou valant Loi sur l’eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
PPRN – Règlement-type 133 / 444 Zone rouge RT2 PN, RT3 PN et RT4 PN
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les carrières et les gravières ainsi que les constructions et installations directement liées à leur exploitation ;
3.2 ‒ les infrastructures (de transport, d’hydro-électricité, de transport de fluides ou d’énergie, de dépollution, de communication…) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent ;
3.3 ‒ les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent (solaire, biogaz, éolien, géothermie…) ;
3.4 ‒ les réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduites d’eau potable, conduites d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…) ;
3.5 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs* ;
3.6 – les aires de stationnement directement associées à un projet nouveau autorisé aux articles 2 et 3 du présent chapitre ;
3.7‒ uniquement en zone RT2 : les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations (hors reconstructions totales précédemment interdites) ;
3.8 ‒ uniquement en zone RT2 : les constructions et installations relevant de la sous- destination* « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* » (station d’épuration…) dont l’implantation en zone d’aléa est rendue nécessaire par leur fonctionnalité ;
3.9 ‒ uniquement en zone RT2 : les constructions relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière » ;
3.10 ‒ uniquement en zone RT2 : les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous- destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière » ;
3.11 ‒ uniquement en zone RT2 : les aménagements d’espaces extérieurs (hors constructions) liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, aires de jeux, espaces verts…) ainsi que les sanitaires et abris légers* strictement nécessaires à leur utilisation ;
3.12 ‒ uniquement en zone RT2 : les abris légers* ;
3.13 ‒ uniquement en zone RT2 : les piscines et bassins ;
3.14 ‒ uniquement en zone RT2 : les terrasses.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règle d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I);
Règles de conception :
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à limiter au maximum tout obstacle aux écoulements.
PPRN – Règlement-type 134 / 444 Zone rouge RT2 PN, RT3 PN et RT4 PN
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence*.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence*. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au-dessus de cette hauteur.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradation.
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : cf. fiches-conseils n° 0 et 3 et fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
3.C. PrescripƟons parƟculières applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 – les carrières et les gravières
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
PPRN – Règlement-type 135 / 444 Zone rouge RT2 PN, RT3 PN et RT4 PN
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de logements, ni de locaux de sommeil.
• Les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
Si impossibilité technique dûment justifiée, cette protection peut être assurée par une surélévation du premier niveau de plancher habitable* et des ouvertures de la moitié de la hauteur de référence*, complétée, d’une part, par la surélévation des équipements et matériels vulnérables au-dessus de la hauteur de référence* et, d’autre part, par un ouvrage déflecteur* d’une hauteur égale ou supérieure à la hauteur de référence* et dimensionné (fondation comprise) pour résister à l’aléa*.
Afin de limiter les impacts négatifs au droit des enjeux voisins, la protection assurée par cet ouvrage doit se limiter aux seules emprises des constructions* et non pas à l’ensemble de la parcelle concernée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée, auquel cas au moins un accès sur façade non exposée devra être prévu.
Si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Zone refuge :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge* au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règle de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte (fermeture en cas d’alerte de crue…) et d’un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).
PPRN – Règlement-type 136 / 444 Zone rouge RT2 PN, RT3 PN et RT4 PN
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l'article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 – les infrastructures et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent
Règle d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au-dessus de la hauteur de référence*, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques et la surélévation des planchers habitables* peut ne pas être appliquée à condition que les équipements vulnérables soient situés hors d‘eau et que la sécurité des personnes soit assurée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée, auquel cas au moins un accès sur façade non exposée devra être prévu.
Si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Règle de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte (fermeture en cas d’alerte de crue…) et d’un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
• Pour les voies de circulation, l’étude préalable doit apporter les solutions pour assurer la sécurité des usagers (alerte, fermeture…).
PPRN – Règlement-type 137 / 444 Zone rouge RT2 PN, RT3 PN et RT4 PN
♦ ♦ ♦
3.3 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.3 ‒ les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception:
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir un minimum de dommages aux biens.
• L’ancrage au sol (fondations et structures porteuses des équipements), des clôtures, des équipements annexes doit être suffisant pour résister aux embâcles et éviter l’arrachement.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3)
Pour les panneaux photovoltaïques, seule l’emprise au sol des poteaux est à prendre en compte pour le calcul du RESI.
Mise hors d’eau :
• L’ensemble des éléments techniques (panneaux, poste de relevé, connectiques, etc) doit être surélevé a minima de la hauteur de référence
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.4 – les réseaux souterrains secs et humides
Règle d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 138 / 444 Zone rouge RT2 PN, RT3 PN et RT4 PN
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 – les clôtures, murets et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs
Règle de construction :
• Les aménagements doivent être transparents hydrauliquement.
• Les aménagements ne doivent faire l’objet ni de remblai, ni de fondations faisant saillie au-dessus du terrain naturel* avant travaux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 – les aires de stationnement directement associées à un projet autorisé
Règle d’implantation :
• L’aire de stationnement doit être strictement nécessaire au projet autorisé auquel elle est liée.
Règle de construction :
• Des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés par le courant hors de l’aire de stationnement* en cas d’inondation et limiter le phénomène d’embâcles.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Emprise au sol :
• En cas d’exhaussement, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
♦ ♦ ♦
Pour rappel, les projets ci-après ne sont autorisés qu’en zone RT2.
3.7 ‒ Uniquement en zone RT2 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 ‒ les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations (hors reconstructions interdites)
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de locaux de sommeil supplémentaires par rapport à la construction initiale.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP*.
Classe de vulnérabilité* :
• Le projet doit être de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à celle du projet pré-existant.
PPRN – Règlement-type 139 / 444 Zone rouge RT2 PN, RT3 PN et RT4 PN
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher habitable du projet (au sens du présent règlement) doivent être, par sous-destination*, inférieures ou égales à celles du projet préexistant.
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
Si impossibilité technique dûment justifiée, cette protection peut être assurée par une surélévation du premier niveau de plancher habitable* et des ouvertures de 0,60 m au-dessus du terrain naturel*, complétée, d’une part, par la surélévation des équipements et matériels vulnérables au-dessus de la hauteur de référence* et, d’autre part, par un ouvrage déflecteur* d’une hauteur égale ou supérieure à 1,20 m et dimensionné (fondation comprise) pour résister à l’aléa*.
Afin de limiter les impacts négatifs au droit des enjeux voisins, la protection assurée par cet ouvrage doit se limiter aux seules emprises des constructions* et non pas à l’ensemble de la parcelle concernée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée, auquel cas au moins un accès sur façade non exposée devra être prévu.
Si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Zone refuge :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge* au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règles de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 140 / 444 Zone rouge RT2 PN, RT3 PN et RT4 PN
3.8 ‒ Uniquement en zone RT2 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 ‒ les constructions et installations relevant de la sous-destination* « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* » dont l’implantation en zone d’aléa est rendue nécessaire par leur fonctionnalité
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Le projet doit être lié à des constructions ou installations existantes dans la zone de risque (cette prescription ne s’applique pas aux stations d’épurations, ni aux centrales hydro-électriques).
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit comprendre ni logement, ni locaux de sommeil.
• Le projet ne doit pas être un établissement recevant du public* (ERP).
• Les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
Si impossibilité technique dûment justifiée, cette protection peut être assurée par une surélévation du premier niveau de plancher habitable* et des ouvertures de 0,60 m au-dessus du terrain naturel*, complétée, d’une part, par la surélévation des équipements et matériels vulnérables au-dessus de la hauteur de référence* et, d’autre part, par un ouvrage déflecteur* d’une hauteur égale ou supérieure à 1,20 m et dimensionné (fondation comprise) pour résister à l’aléa*.
Afin de limiter les impacts négatifs au droit des enjeux voisins, la protection assurée par cet ouvrage doit se limiter aux seules emprises des constructions* et non pas à l’ensemble de la parcelle concernée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée, auquel cas au moins un accès sur façade non exposée devra être prévu.
Si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Zone refuge :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge* au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
PPRN – Règlement-type 141 / 444 Zone rouge RT2 PN, RT3 PN et RT4 PN
Règle de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.9 ‒ Uniquement en zone RT2 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒ les constructions relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière »
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements*.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
Si impossibilité technique dûment justifiée, cette protection peut être assurée par une surélévation du premier niveau de plancher habitable* et des ouvertures de 0,60 m au-dessus du terrain naturel*, complétée, d’une part, par la surélévation des équipements et matériels vulnérables au-dessus de la hauteur de référence* et, d’autre part, par un ouvrage déflecteur* d’une hauteur égale ou supérieure à 1,20 m et dimensionné (fondation comprise) pour résister à l’aléa*.
Afin de limiter les impacts négatifs au droit des enjeux voisins, la protection assurée par cet ouvrage doit se limiter aux seules emprises des constructions* et non pas à l’ensemble de la parcelle concernée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
PPRN – Règlement-type 142 / 444 Zone rouge RT2 PN, RT3 PN et RT4 PN
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée, auquel cas au moins un accès sur façade non exposée devra être prévu.
Si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Zone refuge :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge* au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règles de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.10 ‒ Uniquement en zone RT2 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière »
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Le projet doit être lié et nécessaire à une exploitation agricole.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
♦ ♦ ♦
3.11 ‒ Uniquement en zone RT2 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.11 ‒ les aménagements d’espaces extérieurs liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs ainsi que les sanitaires et abris légers* strictement nécessaires à leur utilisation
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
PPRN – Règlement-type 143 / 444 Zone rouge RT2 PN, RT3 PN et RT4 PN
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Emprise au sol
• L’emprise au sol* cumulée des constructions (sanitaires et abris légers) doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte (fermeture en cas d’alerte de crue…) et d’un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.12 au 3.13 ‒ Uniquement en zone RT2 : prescriptions particulières pour les projets relevants des points :
3.12 ‒ les abris légers* ;
3.13‒ les piscines et bassins ;
3.14 ‒ les terrasses.
Règle d’implantation - Uniquement pour les points 3.13 et 3.14 :
• Le projet doit être lié à une construction existante.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Signalisation des bassins et piscines enterrées – Uniquement pour le point 3.13 :
• L’emprise des piscines enterrées doit être matérialisée pour être rendue visible en cas de crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 8.
Emprise au sol – Uniquement pour le point 3.12 :
• L’emprise au sol* cumulée des constructions doit être inférieure ou égale à 20 m² parcelle* .
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) – Uniquement pour le point 3.14 :
• En cas de surélévation par rapport au terrain naturel*, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 144 / 444 Zone rouge RT2 PE, RT3 PE et RT4 PE
Chapitre III.1.B : Projets sur existant RT2 PE, RT3 PE et RT4 PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits tous les projets sur existant à l’exception de ceux autorisés à l’article 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les extensions des aires de grand passage des gens du voyage*, des aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et des terrains familiaux* ;
✔ les extensions des campings et caravanings* ;
✔ les extensions des aires de stationnement*, sauf celles associées à des projets sur existant autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre, auquel cas elles sont limitées au strict minimum nécessaire ;
✔ la création, l’aménagement ou l’extension de sous-sols* et/ ou de nouveaux accès (véhicules, piétons, aérations) à des sous-sols ;
✔ la création, l’aménagement ou l’extension d’espaces semi-enterrés* ;
✔ les exhaussements* et affouillements* et remodelages de terrain, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des projets autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre (les exhaussements relatifs à la réalisation d’espaces verts, d’aires de jeux ou de terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires) ;
✔ les reconstructions partielles* de constructions, annexes* et exploitations après sinistre lié à une crue torrentielle ; seuls les travaux minimums de mise en sécurité sont autorisés dans ce cas.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sans objet
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets sur existant, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens (murs déflecteurs, accès par l’aval…) sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…) ;
PPRN – Règlement-type 145 / 444 Zone rouge RT2 PE, RT3 PE et RT4 PE
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagement des carrefours…) ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions* (ex : panneaux solaires sur le toit d’une construction existante…) ;
3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
3.6 ‒ en l’absence d’étage au-dessus de la hauteur de référence*, la création d’une zone refuge* ;
3.7 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* vers un projet de sous-destination* de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale ;
3.8 ‒ les reconstructions partielles*, réhabilitations ou aménagements intérieurs de constructions, annexes* et exploitations (hors reconstructions partielles précédemment interdites) ;
3.9 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés sous réserve de prescriptions par le règlement des zones RT2 PN, RT3 PN et RT4 PN ;
3.10 ‒ uniquement en zone RT2 : les extensions verticales des constructions de classe de vulnérabilité* 1, 2, 3 ou 4.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règle d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I);
Règles de conception :
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à limiter au maximum tout obstacle aux écoulements.
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence*.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence*. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au-dessus de cette hauteur.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.
PPRN – Règlement-type 146 / 444 Zone rouge RT2 PE, RT3 PE et RT4 PE
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradation.
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : cf. fiches-conseils n° 0 et 3 et fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B. applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 au 3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* ;
PPRN – Règlement-type 147 / 444 Zone rouge RT2 PE, RT3 PE et RT4 PE
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions*.
Mise hors d’eau des ouvertures :
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité dûment justifiée.
Pour les deux points ci-dessus, si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à la création d’un local de sommeil.
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher est autorisée dans la limite de la surface strictement nécessaire au projet de mise aux normes.
Mise hors d’eau des ouvertures :
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité dûment justifiée.
Pour les deux points ci-dessus, si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Règles de construction :
• Les nouvelles structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesure technique n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
PPRN – Règlement-type 148 / 444 Zone rouge RT2 PE, RT3 PE et RT4 PE
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ en l’absence d’étage au- dessus de la hauteur de référence*, la création d’une zone refuge*
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Règle de conception :
• La zone refuge* est autorisée dans la limite d’un étage supplémentaire par rapport à la date d’approbation du présent PPRn
Mise hors d’eau :
• La zone refuge* doit être située au-dessus de la hauteur de référence*.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Se référer à l’article 1-G du Titre I
♦ ♦ ♦
3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* vers un projet de sous-destination* de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet doit être de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à celle du projet pré-existant.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP.
• Les changements de destinations* ou sous-destinations* en sous-sol ne doivent aboutir ni à un plancher habitable*, ni à la création de nouvelles places de stationnement ou de nouveaux garages de véhicules motorisés ou non.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher habitable du projet (au sens du présent règlement) doivent être inférieures ou égales à celles du projet préexistant.
PPRN – Règlement-type 149 / 444 Zone rouge RT2 PE, RT3 PE et RT4 PE
Zone refuge :
• Les constructions* faisant l’objet d’une occupation humaine permanente* ou d’une surface de plancher habitable supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge (article 1-G du Titre I) .
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 ‒ les reconstructions partielles*, réhabilitations ou aménagements intérieurs (hors reconstructions partielles interdites)
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de nouveaux locaux de sommeil par rapport à la construction initiale.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Cette prescription ne s’applique pas aux projets de réhabilitations* ou d’aménagements intérieurs s’ils n’augmentent pas l’emprise au sol pré-existante.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher habitable du projet, au sens du présent règlement, doivent être, par sous-destination*, inférieures ou égales à celles du projet pré-existant.
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* reconstruit doit être surélevé a minima de la hauteur de référence*.
Si les niveaux initiaux ne peuvent pas être surélevés, la mise hors d’eau n’est imposée que pour les équipements et matériels vulnérables.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité dûment justifiée.
Pour les deux points ci-dessus, si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
PPRN – Règlement-type 150 / 444 Zone rouge RT2 PE, RT3 PE et RT4 PE
Zone refuge :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge* au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règles de construction :
• Les nouvelles structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.9 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés par le règlement des zones RT2 PN, RT3 PN et RT4 PN.
Les projets listés au point 3.9 sont admis sous réserve de respecter les mêmes prescriptions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement aux zones RT2 PN, RT3 PN et RT4 PN.
♦ ♦ ♦
Pour rappel, les projets ci-après ne sont autorisés qu’en zone RT2.
3.10 ‒ Uniquement en zone RT2 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les extensions verticales des constructions de classe de vulnérabilité* 1, 2, 3 ou 4
Règles de conception :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le niveau de plancher habitable* construit doit être surélevé a minima de la hauteur de référence*, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si les niveaux initiaux ne peuvent pas être surélevés, la mise hors d’eau n’est imposée que pour les équipements et matériels vulnérables.
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité dûment justifiée.
Pour les deux points ci-dessus, si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
PPRN – Règlement-type 151 / 444 Zone rouge RT2 PE, RT3 PE et RT4 PE
Zone refuge :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge* au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règle de construction :
• Les nouvelles structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 152 / 444 Zone bleue Bt1 PN et Bt2 PN
Chapitre III.2 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones
bleues Bt1 et Bt2
Les zones Bt1 sont soumises à un aléa* faible (T1), en zone urbanisée ou non.
Les zones Bt2 sont soumises à un aléa* moyen (T2), en zone urbanisée.
Dans les zones Bt1 et Bt2, le principe général applicable aux projets est l’autorisation sous réserve de prescriptions.
Le présent règlement limite toutefois les autorisations pour les projets les plus sensibles.
Définition de la mise hors d’eau ou hauteur de référence*
La mise hors d’eau se définit au regard d’une hauteur de référence* par rapport au terrain naturel* (se référer à l’article 1C du Titre I).
Pour les zones bleues Bt1, cette hauteur est de 0,60 m.
Pour les zones bleues Bt2, cette hauteur est de 1,20 m.
Dans le cas où le projet est en limite de deux zones avec des hauteurs de référence* différentes et qu’il présente un ou des accès en façade exposée*, la hauteur de référence* à appliquer au premier plancher habitable* ainsi qu’aux accès, parois vitrées et ouvertures en façade exposée* est la plus contraignante des deux hauteurs de la carte des hauteurs de référence.
Si le projet ne présente pas d’accès en façade exposée*, la hauteur de référence* à appliquer au premier plancher habitable* est celle de la carte des hauteurs de référence s’appliquant au projet. Toutefois, les ouvertures et parois vitrées éventuellement présentes sur la façade exposée devront être surélevées par rapport à la plus contraignante des deux hauteurs de la carte des hauteurs de référence.
Exemple : un projet situé sur une zone avec une hauteur de référence* de 0,60 m avec une façade exposée* présentant des accès donnant sur une hauteur de référence* de 1,20 m devra prendre en compte la hauteur de référence* de l’accès pour la surélévation du plancher habitable* des accès, ouvertures…
Chapitre III.2.A : Projets nouveaux Bt1 PN et Bt2 PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours*) ;
✔ les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux* ;
✔ les campings et caravanings* ;
✔ les sous-sols* (individuels ou collectifs) ;
✔ les exhaussements* et affouillements* et remodelages de terrain, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des projets autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre (les exhaussements relatifs à la réalisation d’espaces verts, d’aires de jeux ou de terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires) ;
✔ uniquement en zone Bt2 : les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de type J, O, U et R ;
✔ uniquement en zone Bt2 : les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations après sinistre lié à une crue torrentielle.
PPRN – Règlement-type 153 / 444 Zone bleue Bt1 PN et Bt2 PN
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sont autorisés sans prescriptions :
2.1 ‒ les travaux prévus aux articles L. 211-7 et suivants du Code de l’environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau*, y compris les accès à ce cours d’eau*, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux superficielles et souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
2.2 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’eau* (ou valant Loi sur l’eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les infrastructures (de transport, de transport de fluides ou d’énergie, de dépollution, de communication…) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent ;
3.2 ‒ les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent (solaire, biogaz, éolien, géothermie…) ;
3.3 ‒ les réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduites d’eau potable, conduites d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…) ;
3.4 ‒ les aménagements d’espaces extérieurs (hors constructions) liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, aires de jeux, espaces verts…) ainsi que les sanitaires et abris légers* strictement nécessaires à leur utilisation ;
3.5 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière » ;
3.6 ‒ les abris légers* ;
3.7 ‒ les piscines et bassins ;
3.8 ‒ les terrasses ;
3.9 ‒ les aires de stationnement* ;
3.10 ‒ les parkings* et parkings* semi-enterrés* ;
3.11 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs* ;
3.12‒ les autres projets nouveaux non traités aux articles 1 et 2 et aux points 3.1 à 3.11.
PPRN – Règlement-type 154 / 444 Zone bleue Bt1 PN et Bt2 PN
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règle d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I);
Règles de conception :
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à limiter au maximum tout obstacle aux écoulements.
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence*.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence*. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au- dessus de cette hauteur.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
PPRN – Règlement-type 155 / 444 Zone bleue Bt1 PN et Bt2 PN
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradation.
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : cf. fiches-conseils n° 0 et 3 et fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les infrastructures et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au-dessus de la hauteur de référence*, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques et la surélévation des planchers habitables* peut ne pas être appliquée à condition que les équipements vulnérables soient situés hors d‘eau et que la sécurité des personnes soit assurée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée, auquel cas au moins un accès sur façade non exposée devra être prévu.
Si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Règles de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
PPRN – Règlement-type 156 / 444 Zone bleue Bt1 PN et Bt2 PN
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte (fermeture en cas d’alerte de crue…) et d’un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).
♦ ♦ ♦
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.3 ‒ les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception:
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir un minimum de dommages aux biens.
• L’ancrage au sol (fondations et structures porteuses des équipements), des clôtures, des équipements annexes doit être suffisant pour résister aux embâcles et éviter l’arrachement.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3)
Pour les panneaux photovoltaïques, seule l’emprise au sol des poteaux est à prendre en compte pour le calcul du RESI.
Mise hors d’eau :
• L’ensemble des éléments techniques (panneaux, poste de relevé, connectiques, etc) doit être surélevé a minima de la hauteur de référence.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 ‒ les réseaux souterrains secs et humides
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir un minimum de dommages aux biens.
♦ ♦ ♦
3.3 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.3 ‒ les aménagements d’espaces extérieurs liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs ainsi que les sanitaires et abris légers* strictement nécessaires à leur utilisation
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
PPRN – Règlement-type 157 / 444 Zone bleue Bt1 PN et Bt2 PN
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Emprise au sol – Uniquement en zone Bt2 :
• L’emprise au sol* cumulée des constructions (sanitaires et abris légers) doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte (fermeture en cas d’alerte de crue…) et d’un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).
♦ ♦ ♦
3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.4 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière »
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
♦ ♦ ♦
3.5 au 3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.5 ‒ les abris légers* ;
3.6 ‒ les piscines et bassins ;
3.7 – les terrasses.
Règle d’implantation – Uniquement pour les points 3.6 et 3.7 :
• Le projet doit être lié à une construction existante.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Signalisation des bassins et piscines enterrées – Uniquement pour le point 3.6 :
• L’emprise des piscines enterrées doit être matérialisée pour être rendue visible en cas de crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 8.
Emprise au sol – Uniquement en zone Bt2 pour le point 3.5 :
• L’emprise au sol* cumulée des constructions doit être inférieure ou égale à 20 m² parcelle*.
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) – Uniquement pour le point 3.7 :
• En cas de surélévation par rapport au terrain naturel*, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 158 / 444 Zone bleue Bt1 PN et Bt2 PN
3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 ‒ les aires de stationnement*
Règle de construction :
• Des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés par le courant hors de l’aire de stationnement* en cas d’inondation et limiter le phénomène d’embâcles.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanent sous la hauteur de référence.
Emprise au sol :
• En cas d’exhaussement, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
♦ ♦ ♦
3.9‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒ les parkings* et parkings* semi-enterrés* ;
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés hors du parking* en cas d’inondation et limiter les phénomènes d’embâcles.
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée, auquel cas au moins un accès sur façade non exposée devra être prévu.
Si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente* sous la hauteur de référence*.
Règle de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
PPRN – Règlement-type 159 / 444 Zone bleue Bt1 PN et Bt2 PN
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte et d’un plan de gestion de crise
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les parkings* semi-enterrés* :
Règle de conception :
• Le parking* doit être réalisé de manière à permettre une évacuation de l’eau par l’aval.
Règle de construction :
• Des mesures adaptées et pérennes doivent être prises pour empêcher l’eau d’entrer dans les parkings* semi-enterrés* par toutes les voies d’entrée potentielles : rampes d’accès voiture, aération des parkings* semi-enterrés*, accès escaliers, ascenseurs, réseaux traversant ou débouchant dans les parkings* semi-enterrés* (eaux pluviales et usées, gaines techniques), joints de dilatation et fissures dans les bétons, porosité des murs, etc.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit disposer d’issues d’évacuation bien signalées et utilisables depuis l’intérieur en cas d’inondation de manière à ce que personne ne puisse être bloqué en cas d’inondation. Une attention particulière sera portée sur les règles de fonctionnement des ascenseurs afin qu’ils ne puissent pas amener aux niveaux semi-enterrés en cas de crue.
Recommandation :
• Des dispositifs complémentaires peuvent être pris pour évacuer l’eau en cas de défaillance des mesures empêchant l’eau d’entrer dans le parking* semi-enterré (par exemple, système de pompage avec groupe électrogène).
♦ ♦ ♦
3.10 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs
Règle de construction :
• Les aménagements doivent être transparents hydrauliquement.
• Les aménagements ne doivent faire l’objet ni de remblai, ni de fondations faisant saillie au-dessus du terrain naturel* avant travaux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
♦ ♦ ♦
3.11 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.11 ‒ les autres projets nouveaux non traités aux articles 1 et 2 et aux points 3.1 à 3.10
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
PPRN – Règlement-type 160 / 444 Zone bleue Bt1 PN et Bt2 PN
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
Si impossibilité technique dûment justifiée, cette protection peut être assurée par une surélévation du premier niveau de plancher habitable* et des ouvertures de la moitié de la hauteur de référence*, complétée, d’une part, par la surélévation des équipements et matériels vulnérables au-dessus de la hauteur de référence* et, d’autre part, par un ouvrage déflecteur* d’une hauteur égale ou supérieure à la hauteur de référence* et dimensionné (fondation comprise) pour résister à l’aléa*.
Afin de limiter les impacts négatifs au droit des enjeux voisins, la protection assurée par cet ouvrage doit se limiter aux seules emprises des constructions* et non pas à l’ensemble de la parcelle concernée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée, auquel cas au moins un accès sur façade non exposée devra être prévu.
Si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Zone refuge – Uniquement en zone Bt2 :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge* au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règles de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation :
Étudier un cheminement à moindres dommages.
Prescriptions spécifiques supplémentaires si le projet présente un espace semi-enterré* :
Règle de conception :
• L’espace semi-enterré* doit être réalisé de manière à permettre une évacuation de l’eau par l’aval.
Règle d’utilisation :
• L’espace semi-enterré* ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Mise hors d’eau des planchers :
• Si l’espace semi-enterré* présente une surface de plancher habitable*, il doit être surélevé au- dessus de la hauteur de référence* par rapport au terrain naturel* mesuré à l’aval.
PPRN – Règlement-type 161 / 444 Zone bleue Bt1 PN et Bt2 PN
Dans ce cas particulier, la surface de plancher habitable qui n’est pas semi-enterrée doit être surélevée quant à elle de la hauteur de référence par rapport au TN mesuré à l’amont
Règle de construction :
• Des mesures adaptées et pérennes doivent être prises pour empêcher l’eau d’entrer dans l’espace semi-enterré* par toutes les voies d’entrée potentielles : accès, aération des espaces semi-enterrés*, accès escaliers, ascenseurs, réseaux traversant ou débouchant dans les espaces semi-enterrés* (eaux pluviales et usées, gaines techniques), joints de dilatation et fissures dans les bétons, porosité des murs, etc.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit disposer d’issues d’évacuation bien signalées et utilisables depuis l’intérieur en cas d’inondation de manière à ce que personne ne puisse être bloqué en cas d’inondation.
Recommandation :
Des dispositifs complémentaires peuvent être pris pour évacuer l’eau en cas de défaillance des mesures empêchant l’eau d’entrer dans l’espace semi-enterré* (par exemple, système de pompage avec groupe électrogène).
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 162 / 444 Zone bleue Bt1 PE et Bt2 PE
Chapitre III.2.B : Projets sur existant Bt1 PE et Bt2 PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits :
✔ les extensions des aires de grand passage des gens du voyage*, des aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et des terrains familiaux* ;
✔ les extensions des campings et caravanings* ;
✔ les créations, l’aménagement ou l’extension de sous-sols* et/ou de nouveaux accès (véhicules, piétons, aérations) à des sous-sols ;
✔ les exhaussements* et affouillements* et remodelages de terrain, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des projets autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre (les exhaussements relatifs à la réalisation d’espaces verts, d’aires de jeux ou de terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires).
✔ Uniquement en zone Bt2 : les reconstructions partielles* de constructions, annexes* et exploitations après sinistre lié à une crue torrentielle.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sans objet
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Tous les projets sur existant, à l’exception de ceux listés aux articles 1 et 2 du présent chapitre, sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre a minima les prescriptions générales édictées au sous-article 3.B. ci-après et, pour les projets correspondants, les prescriptions particulières édictées au sous-article 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagement des carrefours…) ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions* (ex : panneaux solaires sur le toit d’une construction existante…) ;
3.5 ‒ en l’absence d’étage au-dessus de la hauteur de référence*, la création d’une zone refuge* ;
3.6 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
3.7 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* ;
PPRN – Règlement-type 163 / 444 Zone bleue Bt1 PE et Bt2 PE
3.8 ‒ les reconstructions partielles*, réhabilitations ou aménagements intérieurs de constructions, annexes* et exploitations (hors reconstructions partielles précédemment interdites) ;
3.9 ‒ les extensions* et modifications de constructions ;
3.10 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés sous réserve de prescriptions par le règlement des zones Bt1 PN et Bt2 PN, autres que celles traitées au point 3.9.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règle d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I);
Règles de conception :
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à limiter au maximum tout obstacle aux écoulements.
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence*.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence*. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au-dessus de cette hauteur.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
PPRN – Règlement-type 164 / 444 Zone bleue Bt1 PE et Bt2 PE
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placé au-dessus de la hauteur de référence, selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : cf. fiches-conseils n° 0 et 3 et fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B. applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 au 3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants des points :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions*.
Mise hors d’eau des ouvertures :
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité dûment justifiée.
Pour les deux points ci-dessus, si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
PPRN – Règlement-type 165 / 444 Zone bleue Bt1 PE et Bt2 PE
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ en l’absence d’étage au- dessus de la hauteur de référence*, la création d’une zone refuge*
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Mise hors d’eau :
• La zone refuge* doit être située au-dessus de la hauteur de référence*.
Se référer à l’article 1-G du Titre I
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règles d’utilisation:
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet situé sous la hauteur de référence* ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher est autorisée dans la limite de la surface strictement nécessaire au projet de mise aux normes.
Mise hors d’eau des ouvertures :
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité dûment justifiée.
Pour les deux points ci-dessus, si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Règles de construction :
• Les nouvelles structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
PPRN – Règlement-type 166 / 444 Zone bleue Bt1 PE et Bt2 PE
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination*
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet situé sous la hauteur de référence* doit être de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à celle du projet pré-existant.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP, sous la hauteur de référence.
• Le projet justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires sous cette hauteur de référence*.
• Les changements de destinations* ou sous-destinations* en sous-sol ne doivent ni aboutir à un plancher habitable*, ni à la création de nouvelles places de stationnement ou de nouveaux garages de véhicules motorisés ou non.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher habitable du projet (au sens du présent règlement) doivent être inférieures ou égales à celles du projet pré-existant.
Zone refuge – Uniquement en zone Bt2 :
• Les constructions* faisant l’objet d’une occupation humaine permanente* ou d’une surface de plancher habitable supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge (article 1-G du Titre I) .
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.8 au 3.9 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants des points :
3.8 ‒ les reconstructions partielles, réhabilitations ou aménagements intérieurs ;
3.9 ‒ les extensions* et modifications de constructions.
PPRN – Règlement-type 167 / 444 Zone bleue Bt1 PE et Bt2 PE
Règle d’utilisation :
• Le projet justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires sous cette hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP, sous la hauteur de référence.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Cette prescription ne s’applique pas aux projets de réhabilitations* ou d’aménagements intérieurs s’ils n’augmentent pas l’emprise au sol pré-existante.
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* construit ou reconstruit doit être surélevé a minima de la hauteur de référence*.
Si les niveaux initiaux ne peuvent pas être surélevés, la mise hors d’eau n’est imposée que pour les équipements et matériels vulnérables.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité dûment justifiée.
Pour les deux points ci-dessus, si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Zone refuge – Uniquement en zone Bt2 :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge* au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règles de construction :
• Les nouvelles structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
PPRN – Règlement-type 168 / 444 Zone bleue Bt1 PE et Bt2 PE
Prescriptions spécifiques supplémentaires si l’extension ou la modification aboutit à un espace semi-enterré* – Uniquement pour le point 3.9 :
Règle de conception :
• L’espace semi-enterré* doit être réalisé de manière à permettre une évacuation de l’eau par l’aval.
Règle d’utilisation :
• L’espace semi-enterré* ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Mise hors d’eau des planchers :
• Si l’espace semi-enterré* présente une surface de plancher habitable*, il doit être surélevé au- dessus de la hauteur de référence* par rapport au terrain naturel* mesuré à l’aval.
Dans ce cas particulier, la surface de plancher habitable qui n’est pas semi-enterrée doit être surélevée quant à elle de la hauteur de référence par rapport au TN mesuré à l’amont
Règle de construction :
• Des mesures adaptées et pérennes doivent être prises pour empêcher l’eau d’entrer dans l’espace semi-enterré* par toutes les voies d’entrée potentielles : accès, aération des espaces semi-enterrés*, accès escaliers, ascenseurs, réseaux traversant ou débouchant dans les espaces semi-enterrés* (eaux pluviales et usées, gaines techniques), joints de dilatation et fissures dans les bétons, porosité des murs, etc.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit disposer d’issues d’évacuation bien signalées et utilisables depuis l’intérieur en cas d’inondation de manière à ce que personne ne puisse être bloqué en cas d’inondation.
Recommandation :
Des dispositifs complémentaires peuvent être pris pour évacuer l’eau en cas de défaillance des mesures empêchant l’eau d’entrer dans l’espace semi-enterré* (par exemple, système de pompage avec groupe électrogène)
♦ ♦ ♦
3.10 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés par le règlement des zones Bt1 PN et Bt2 PN.
Les projets listés au point 3.10 sont admis sous réserve de respecter les mêmes prescriptions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement Bt1 PN et Bt2 PN.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 169 / 444 Zone bleue BTEx PN et PE
Chapitre III.3 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones
bleues BTEx
Les zones BTEx sont soumises à un aléa* exceptionnel (TEx), en zones urbanisées ou non.
Dans la zone BTEx, le principe général applicable aux projets est l’autorisation sous réserve de prescriptions.
Le présent règlement limite toutefois les autorisations pour les projets les plus sensibles.
Chapitre III.3.A : Projets nouveaux BTEx PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours*) ;
✔ les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux*;
✔ les campings et caravanings* ;
✔ les sous-sols*.
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Se référer à l’article 2 du règlement de la zone Bt1 PN.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés avec prescripƟons
Se référer à l’article 3 du règlement de la zone Bt1 PN.
Chapitre III.3.B : Projets sur existant BTEx PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits :
✔ les extensions des aires de grand passage des gens du voyage*, des aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et des terrains familiaux* ;
✔ les extensions des campings et caravanings* ;
✔ les créations, l’aménagement ou l’extension de sous-sols* et/ou de nouveaux accès (véhicules, piétons, aérations) à des sous-sols.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Se référer à l’article 2 du règlement de la zone Bt1 PE.
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Se référer à l’article 3 du règlement de la zone Bt1 PE.
PPRN – Règlement-type 170 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PN, RV3 PN et RV4 PN
Chapitre IV : Ruissellement sur versant (V)
Chapitre IV.1 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones
rouges RV2 / RV2a/RV2b, RV3 et RV4
Les zones RV2 / RV2a et RV2b sont soumises à un aléa* moyen (V2) en zone non urbanisée .
Les zones RV3 et RV4 sont respectivement soumises, en zone urbanisée ou non :
- à un aléa* fort (V3),
- à un aléa* très fort (V4).
Dans les zones RV2/RV2a/RV2b, RV3 et RV4 le principe général applicable aux projets est l’interdiction.
Des exceptions sont admises dans des cas limitativement énumérés par le présent règlement.
Définition de la mise hors d’eau ou hauteur de référence*
La mise hors d’eau se définit au regard d’une hauteur de référence* par rapport au terrain naturel (se référer à l’article 1C du Titre I).
Toutefois, dans le cas d’un projet implanté sur un terrain en pente, la mise hors d’eau peut se définir par rapport au niveau du terrain fini.
Pour les zones rouges RV2/ RV2a / RV2b, s’il existe une carte des hauteurs de référence*, la hauteur de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet (carte des hauteurs de référence* jointe au présent règlement). S'il s’agit d’une carte des cotes d’eau, la hauteur de référence se calcule selon les modalités définies dans l’article 1-C des dispositions générales.
Le cas échéant :
- pour les projets en zone RV2a : prendre par défaut une hauteur de TN (ou TF dans le cas des terrains en pente) + 0,60 m ;
- pour les projets en zone RV2 / RV2b : prendre par défaut une hauteur de TN (ou TF dans le cas des terrains en pente) + 1,2 m.
Pour les zones rouges RV3 et RV4, cette hauteur est à déterminer par l’intermédiaire d’une étude hydraulique au droit du projet. Pour une hauteur calculée comprise entre 0,50 m et 1,00 m, la hauteur de référence à retenir est de 1,20 m, et pour une hauteur calculée supérieure à 1,00 m, la hauteur de référence à retenir est la valeur de la hauteur calculée majorée de 20 %.
Dans le cas où le projet est en limite de deux zones avec des hauteurs de référence différentes et qu’il présente un ou des accès en façade exposée*, la hauteur de référence* à appliquer au premier plancher habitable* ainsi qu’aux accès, parois vitrées et ouvertures en façade exposée* est la plus contraignante des deux hauteurs de la carte des hauteurs de référence.
Si le projet ne présente pas d’accès en façade exposée*, la hauteur de référence* à appliquer au premier plancher habitable* est celle de la carte des hauteurs de référence s’appliquant au projet. Toutefois, les ouvertures et parois vitrées éventuellement présentes sur la façade exposée devront être surélevées par rapport à la plus contraignante des deux hauteurs de la carte des hauteurs de référence.
PPRN – Règlement-type 171 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PN, RV3 PN et RV4 PN
Exemple : un projet situé sur une zone avec une hauteur de référence* de 0,80 m avec une façade exposée* présentant des accès donnant sur une hauteur de référence* de 1 m devra prendre en compte la hauteur de référence* de l’accès pour la surélévation du plancher habitable*, des accès, des ouvertures…
Chapitre IV.1.A. : Projets nouveaux RV2/ RV2a/RV2b PN, RV3 PN et RV4 PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits tous les projets nouveaux à l’exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours*) ;
✔ les établissements recevant du public* (ERP) ;
✔ les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux*;
✔ les campings et caravanings* ;
✔ les sous-sols* (individuels ou collectifs) ;
✔ les espaces semi-enterrés* ;
✔ les exhaussements* et affouillements* et remodelages de terrain, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des projets autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre (les exhaussements relatifs à la réalisation d’espaces verts, d’aires de jeux ou de terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires) ;
✔ les aires de stationnement*, sauf celles directement associées à un projet nouveau autorisé aux articles 2 et 3 du présent chapitre, auquel cas elles sont limitées au strict minimum nécessaire ;
✔ uniquement en zones RV3 et RV4 : les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations après sinistre lié à un ruissellement sur versant. ;
✔ uniquement en zones RV3 et RV4 : les piscines et bassins.
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sont autorisés sans prescription :
2.1 ‒ les travaux prévus aux articles L. 211-7 et suivants du Code de l’environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau*, y compris les accès à ce cours d’eau*, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux superficielles et souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
2.2 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’eau* (ou valant Loi sur l’eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.
PPRN – Règlement-type 172 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PN, RV3 PN et RV4 PN
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les carrières et les gravières ainsi que les constructions et installations directement liées à leur exploitation ;
3.2 ‒ les infrastructures (de transport, de transport de fluides ou d’énergie, de dépollution, de communication…) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent ;
3.3 – les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent (solaire, biogaz, éolien, géothermie…) ;
3.4 ‒ les réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduites d’eau potable, conduites d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…) ;
3.5 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs* ;
3.6 ‒ les constructions et installations relevant de la sous-destination* « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* » (station d’épuration…) dont l’implantation en zone d’aléa est rendue nécessaire par leur fonctionnalité ;
3.7‒ les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations (hors reconstructions totales précédemment interdites);
3.8 – les aires de stationnement, directement associées à un projet autorisé ;
3.9 ‒ uniquement en zone RV2/RV2a/RV2b : les constructions relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière » ;
3.10‒ uniquement en zone RV2/RV2a/RV2b : les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière » ;
3.11 ‒ uniquement en zone RV2/RV2a/RV2b : les aménagements d’espaces extérieurs (hors constructions) liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, aires de jeux, espaces verts…) ainsi que les sanitaires et abris légers* strictement nécessaires à leur utilisation ;
3.12 ‒ uniquement en zone RV2/RV2a/RV2b : les abris légers* ;
3.13 ‒ uniquement en zone RV2/RV2a/RV2b : les piscines et bassins ;
3.14 ‒ uniquement en zone RV2/RV2a/RV2b : les terrasses.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
PPRN – Règlement-type 173 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PN, RV3 PN et RV4 PN
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règles d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Règles de conception :
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à limiter au maximum tout obstacle aux écoulements.
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence*.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence*. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au- dessus de cette hauteur.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors d’évènements.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placé au-dessus de la hauteur de référence, selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les évènements, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : cf. fiches-conseils n° 0 et 3 et fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
PPRN – Règlement-type 174 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PN, RV3 PN et RV4 PN
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants du 3.1 – les carrières et les gravières ainsi que les constructions et installations directement liées à leur exploitation
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de logements, ni de locaux de sommeil.
• Les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
Si impossibilité technique dûment justifiée, cette protection peut être assurée par une surélévation du premier niveau de plancher habitable* et des ouvertures de la moitié de la hauteur de référence au- dessus du terrain naturel* (ou fini si le terrain est en pente), complétée, d’une part, par la surélévation des équipements et matériels vulnérables au-dessus de la hauteur de référence et, d’autre part, par un ouvrage déflecteur* d’une hauteur égale ou supérieure à la hauteur de référence et dimensionné (fondation comprise) pour résister à l’aléa*.
Afin de limiter les impacts négatifs au droit des enjeux voisins, la protection assurée par cet ouvrage doit se limiter aux seules emprises des constructions* et non pas à l’ensemble de la parcelle concernée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
• Les accès des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée, auquel cas au moins un accès sur façade non exposée devra être prévu.
Si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
PPRN – Règlement-type 175 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PN, RV3 PN et RV4 PN
Zone de refuge :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge* au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règle de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte (fermeture en cas d’alerte de crue…) et d’un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 ‒ les infrastructures et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au-dessus de la hauteur de référence*, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques et la surélévation des planchers habitables* peut ne pas être appliquée à condition que les équipements vulnérables soient situés hors d‘eau et que la sécurité des personnes soit assurée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
• Les accès des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée, auquel cas au moins un accès sur façade non exposée devra être prévu.
Si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
PPRN – Règlement-type 176 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PN, RV3 PN et RV4 PN
Règle de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte (fermeture en cas d’alerte météorologique…) et d’un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
• Pour les voies de circulation, l’étude préalable doit apporter les solutions pour assurer la sécurité des usagers (alerte, fermeture…).
♦ ♦ ♦
3.3 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.3 ‒ les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent (solaire, biogaz, éolien, géothermie...)
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir un minimum de dommages aux biens.
• L’ancrage au sol (fondations et structures porteuses des équipements), des clôtures, des équipements annexes doit être suffisant pour résister aux embâcles et éviter l’arrachement.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3)
Pour les panneaux photovoltaïques, seule l’emprise au sol des poteaux est à prendre en compte pour le calcul du RESI.
Mise hors d’eau :
• L’ensemble des éléments techniques (panneaux, poste de relevé, connectiques, etc) doit être surélevé a minima de la hauteur de référence
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 177 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PN, RV3 PN et RV4 PN
3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants du 3.4 – les réseaux souterrains secs et humides
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires hors ouvrages déflecteurs
Règles de construction :
• Les aménagements doivent être transparents hydrauliquement.
• Les aménagements ne doivent faire l’objet ni de remblai, ni de fondations faisant saillie au-dessus du terrain naturel* avant travaux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ les constructions et installations relevant de la sous-destination* « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* » dont l’implantation en zone d’aléa est rendue nécessaire par leur fonctionnalité
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Le projet doit être lié à des constructions ou installations existantes dans la zone de risque (cette prescription ne s’applique pas aux stations d’épurations, ni aux centrales hydro-électriques).
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Les aménagements sous la hauteur de référence* ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente*.
• Le projet ne doit comprendre ni logement, ni de local de sommeil.
• Le projet ne doit pas être un établissement recevant du public* (ERP).
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
PPRN – Règlement-type 178 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PN, RV3 PN et RV4 PN
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
Si impossibilité technique dûment justifiée, cette protection peut être assurée par une surélévation du premier niveau de plancher habitable* et des ouvertures de la moitié de la hauteur de référence au- dessus du terrain naturel* (ou terrain fini si le terrain est en pente), complétée, d’une part, par la surélévation des équipements et matériels vulnérables au-dessus de la hauteur de référence et, d’autre part, par un ouvrage déflecteur* d’une hauteur égale ou supérieure à la hauteur de référence et dimensionné (fondation comprise) pour résister à l’aléa*.
Afin de limiter les impacts négatifs au droit des enjeux voisins, la protection assurée par cet ouvrage doit se limiter aux seules emprises des constructions* et non pas à l’ensemble de la parcelle concernée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
• Les accès des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée, auquel cas au moins un accès sur façade non exposée devra être prévu.
Si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Zone refuge :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge* au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règles de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par l’aléa de référence*.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants du 3.7 – les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations (hors reconstructions interdites)
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
PPRN – Règlement-type 179 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PN, RV3 PN et RV4 PN
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP*.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de locaux de sommeil supplémentaires par rapport à la construction initiale.
Classe de vulnérabilité* :
• Le projet doit être de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à celle du projet pré-existant.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher habitable du projet (au sens du présent règlement) doivent être, par sous-destination*, inférieures ou égales à celles du projet préexistant.
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
Si impossibilité technique dûment justifiée, cette protection peut être assurée par une surélévation du premier niveau de plancher habitable* et des ouvertures de la moitié de la hauteur de référence au- dessus du terrain naturel* (ou terrain fini si le terrain est en pente), complétée, d’une part, par la surélévation des équipements et matériels vulnérables au-dessus de la hauteur de référence* et, d’autre part, par un ouvrage déflecteur* d’une hauteur égale ou supérieure à la hauteur de référence* et dimensionné (fondation comprise) pour résister à l’aléa*.
Afin de limiter les impacts négatifs au droit des enjeux voisins, la protection assurée par cet ouvrage doit se limiter aux seules emprises des constructions* et non pas à l’ensemble de la parcelle concernée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
• Les accès des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée, auquel cas au moins un accès sur façade non exposée devra être prévu.
Si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Zone refuge :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge* au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règles de construction :
• Les nouvelles structures et fondations doivent être dimensionnées (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par l’aléa de référence*.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
PPRN – Règlement-type 180 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PN, RV3 PN et RV4 PN
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.8‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 – les aires de stationnement directement associées à un projet autorisé
Règle d’implantation :
• L’aire de stationnement doit être strictement nécessaire au projet autorisé auquel elle est liée.
Règle de constructions:
• Des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés par le courant hors de l’aire de stationnement* ou du parking en cas d’inondation et limiter le phénomène d’embâcles.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Emprise au sol :
• En cas d’exhaussement, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3)
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
♦ ♦ ♦
Pour rappel, les projets ci-après ne sont autorisés qu’en zone RV2/RV2a/RV2b.
3.9 ‒ uniquement en zone RV2/RV2a/RV2b : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒ les constructions relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière »
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de logements.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
PPRN – Règlement-type 181 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PN, RV3 PN et RV4 PN
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
Si impossibilité technique dûment justifiée, cette protection peut être assurée par une surélévation du premier niveau de plancher habitable* et des ouvertures de la moitié de la hauteur de référence au- dessus du terrain naturel* (ou terrain fini si le terrain est en pente), complétée, d’une part, par la surélévation des équipements et matériels vulnérables au-dessus de la hauteur de référence* et, d’autre part, par un ouvrage déflecteur* d’une hauteur égale ou supérieure à la hauteur de référence* et dimensionné (fondation comprise) pour résister à l’aléa*.
Afin de limiter les impacts négatifs au droit des enjeux voisins, la protection assurée par cet ouvrage doit se limiter aux seules emprises des constructions* et non pas à l’ensemble de la parcelle concernée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
• Les accès des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée, auquel cas au moins un accès sur façade non exposée devra être prévu.
Si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Zone refuge :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge* au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règles de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par l’aléa de référence*.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.10 ‒ Uniquement en zone RV2/RV2a/RV2b : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière »
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Le projet doit être lié et nécessaire à une exploitation agricole.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
PPRN – Règlement-type 182 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PN, RV3 PN et RV4 PN
♦ ♦ ♦
3.11 ‒ Uniquement en zone RV2/RV2a/RV2b : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.11‒ les aménagements d’espaces extérieurs liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs ainsi que les sanitaires et abris légers* strictement nécessaires à leur utilisation
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Emprise au sol :
• L’emprise au sol* cumulée des constructions (sanitaires et abris légers) doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte (fermeture en cas d’alerte d’inondation…) et d’un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.12 au 3.14 ‒ Uniquement en zone RV2/RV2a/RV2b : prescriptions particulières pour les projets relevants des points :
3.12 ‒ les abris légers* ;
3.13 ‒ les piscines et bassins ;
3.14‒ les terrasses.
Règles d’implantation – Uniquement pour les points 3.13 et 3.14 :
• Le projet doit être lié à une construction existante.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit faire l’objet d’une occupation humaine permanente.
Signalisation des bassins et piscines enterrées – Uniquement pour le point 3.13 :
• L’emprise des piscines enterrées doit être matérialisée pour être rendue visible en cas de crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 8.
PPRN – Règlement-type 183 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PN, RV3 PN et RV4 PN
Emprise au sol – Uniquement pour le point 3.12 :
• L’emprise au sol* cumulée des constructions doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) – Uniquement pour le point 3.14 :
• En cas de surélévation par rapport au terrain naturel*, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 184 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PE, RV3 et RV4 PE
Chapitre IV.1.B : Projets sur existant RV2/RV2a/RV2b PE, RV3 et RV4 PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits tous les projets sur existant à l’exception de ceux autorisés à l’article 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les extensions des aires de grand passage des gens du voyage*, des aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et des terrains familiaux* ;
✔ les extensions des campings et caravanings* ;
✔ les extensions des aires de stationnement*, sauf celles associées à des projets sur existant autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre, auquel cas elles sont limitées au strict minimum nécessaire ;
✔ la création, l’aménagement ou l’extension de sous-sols* et/ou de nouveaux accès (véhicules, piétons, aérations) à des sous-sols ;
✔ la création, l’aménagement ou l’extension d’espaces semi-enterrés* ;
✔ les exhaussements* et affouillements* et remodelages de terrain, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des projets autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre (les exhaussements relatifs à la réalisation d’espaces verts, d’aires de jeux ou de terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires).
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sans objet
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets sur existant, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens (murs déflecteurs, accès par l’aval…) sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagement des carrefours…) ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions* (ex : panneaux solaires sur le toit d’une construction existante…) ;
3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
3.6 ‒ en l’absence d’étage au-dessus de la hauteur de référence*, la création d’une zone refuge* ;
PPRN – Règlement-type 185 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PE, RV3 et RV4 PE
3.7 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* vers un projet de sous-destination* de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale ;
3.8 ‒ les reconstructions partielles* de constructions, annexes* et exploitations ainsi que les réhabilitations ou aménagements intérieurs ;
3.9 ‒ uniquement en zone RV2/RV2a/RV2b : les extensions verticales des constructions de classe de vulnérabilité* 1, 2, 3 ou 4 ;
3.10 ‒ les extensions* ou modifications de projets autorisés sous réserve de prescriptions par le règlement des zones RV2/RV2a/RV2b PN RV3 PN et RV4 PN.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règles d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I);
Règles de conception :
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à limiter au maximum tout obstacle aux écoulements.
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence*.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence*. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au- dessus de cette hauteur.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors d’évènements.
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
PPRN – Règlement-type 186 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PE, RV3 et RV4 PE
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placé au-dessus de la hauteur de référence, selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les évènements, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : cf. fiches-conseils n° 0 et 3 et fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B. applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 au 3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants des points :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions*.
Mise hors d’eau des ouvertures :
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
• Les nouveaux accès des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité dûment justifiée.
Pour les deux points ci-dessus, si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
PPRN – Règlement-type 187 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PE, RV3 et RV4 PE
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à la création d’un local de sommeil.
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher est autorisée dans la limite de la surface strictement nécessaire au projet de mise aux normes.
Mise hors d’eau des ouvertures :
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
• Les nouveaux accès des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité dûment justifiée.
Pour les deux points ci-dessus, si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Règles de construction :
• Les nouvelles structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par l’aléa de référence*.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ en l’absence d’étage hors d’eau, la création d’une zone refuge*
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
PPRN – Règlement-type 188 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PE, RV3 et RV4 PE
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Règle de conception :
• La zone refuge est autorisée dans la limite d’un étage supplémentaire par rapport à la date d’approbation du présent PPRn.
Mise hors d’eau :
• La zone refuge* doit être située au-dessus de la hauteur de référence*.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement
Se référer à l’article 1-G du Titre I
♦ ♦ ♦
3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* vers un projet de sous-destination* de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet doit être de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à celle du projet pré-existant.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP.
• Les changements de destinations* ou sous-destinations* en sous-sol ne doivent ni aboutir à un plancher habitable*, ni à la création de nouvelles places de stationnement ou de nouveaux garages de véhicules motorisés ou non.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher habitable du projet (au sens du présent règlement) doivent être inférieures ou égales à celles du projet pré-existant.
Zone refuge :
• Les bâtiments* faisant l’objet d’une occupation humaine permanente* ou d’une surface de plancher habitable supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge (Article 1-G du Titre I)
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 189 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PE, RV3 et RV4 PE
3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 ‒ les reconstructions partielles* ainsi que les réhabilitations ou aménagements intérieurs
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de nouveaux locaux de sommeil par rapport à la construction initiale.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
Cette prescription ne s’applique pas aux projets de réhabilitations* ou d’aménagements intérieurs s’ils n’augmentent pas l’emprise au sol pré-existante.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher habitable du projet, au sens du présent règlement, doivent être, par sous-destination*, inférieures ou égales à celles du projet pré-existant.
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* reconstruit doit être surélevé a minima de la hauteur de référence*.
Si les niveaux initiaux ne peuvent pas être surélevés, la mise hors d’eau n’est imposée que pour les équipements et matériels vulnérables.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
• Les nouveaux accès des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité dûment justifiée.
Pour les deux points ci-dessus, si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Zone refuge :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge* au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règles de construction :
• Les nouvelles structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par l’aléa de référence*.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
PPRN – Règlement-type 190 / 444 Zone rouge RV2/RV2a/RV2b PE, RV3 et RV4 PE
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
Pour rappel, les projets ci-après ne sont autorisés qu’en zone RV2/RV2a/RV2b.
3.9 ‒ Uniquement en zone RV2/RV2a/RV2b : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒ les extensions verticales des constructions de classe de vulnérabilité* 1, 2, 3 ou 4
Règles de conception :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le niveau de plancher habitable* construit doit être surélevé a minima de la hauteur de référence*.
Si les niveaux initiaux ne peuvent pas être surélevés, la mise hors d’eau n’est imposée que pour les équipements et matériels vulnérables.
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
• Les nouveaux accès des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité dûment justifiée.
Pour les deux points ci-dessus, si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Zone refuge :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge* au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.10 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés par le règlement des zones RV2/RV2a/RV2b PN, RV3 PN et RV4 PN.
Les projets listés au point 3.10 sont admis sous réserve de respecter les mêmes prescriptions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement RV2/RV2a/RV2b PN, RV3 PN et RV4 PN.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 191 / 444 Zone bleue Bv1 PN et Bv2/Bv2a/Bv2b PN
Chapitre IV.2 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones
bleues Bv1 et Bv2/Bv2a/Bv2b
Les zones Bv1 sont soumises à un aléa* faible (V1) en zone urbanisée ou non.
Les zones Bv2/Bv2a/Bv2b sont soumises à un aléa* moyen (V2) en zone urbanisée.
Dans les zones Bv1 et Bv2/Bv2a/Bv2b, le principe général applicable aux projets est l’autorisation sous réserve de prescriptions.
Le présent règlement limite toutefois les autorisations pour les projets les plus sensibles.
Définition de la mise hors d’eau ou hauteur de référence*
La mise hors d’eau se définit par défaut au regard d’une hauteur de référence* par rapport au terrain naturel (se référer à l’article 1C du Titre I).
Toutefois, dans le cas d’un projet implanté sur un terrain en pente, la mise hors d’eau peut se définir par rapport au niveau du terrain fini.
Pour les zones bleues Bv1, Bv2/ Bv2a/ Bv2b, s’il existe une carte des hauteurs de référence*, la hauteur de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet (carte des hauteurs de référence* jointe au présent règlement). S'il s’agit d’une carte des cotes d’eau, la hauteur de référence se calcule selon les modalités définies dans l’article 1-C des dispositions générales.
Le cas échéant :
- pour les projets en zone Bv1 : prendre par défaut une hauteur de référence de 0,60 m par rapport au terrain naturel (ou terrain fini dans le cas des terrains en pente) ;
- pour les projets en zone Bv2a : prendre par défaut une hauteur de référence de 0,60 m par rapport au terrain fini (ou terrain fini dans le cas des terrains en pente) ;
- pour les projets en zone Bv2/Bv2b : prendre par défaut une hauteur de référence de 1,20 m par rapport au terrain (ou terrain fini dans le cas des terrains en pente).
Dans le cas où le projet est en limite de deux zones avec des hauteurs de référence* différentes et qu’il présente un ou des accès en façade exposée*, la hauteur de référence* à appliquer au premier plancher habitable* ainsi qu’aux accès, parois vitrées et ouvertures en façade exposée* est la plus contraignante des deux hauteurs de la carte des hauteurs de référence*.
Si le projet ne présente pas d’accès en façade exposée*, la hauteur de référence* à appliquer au premier plancher habitable* est celle de la carte des hauteurs de référence* s’appliquant au projet. Toutefois, les ouvertures et parois vitrées éventuellement présentes sur la façade exposée devront être surélevées par rapport à la plus contraignante des deux hauteurs de la carte des hauteurs de référence*.
Exemple : un projet situé sur une zone avec une hauteur de référence* de 0,8 m avec une façade exposée* présentant des accès donnant sur une hauteur de référence de 1 m devra prendre en compte la hauteur de référence* de l’accès pour la surélévation du plancher habitable*, des accès, des ouvertures…
PPRN – Règlement-type 192 / 444 Zone bleue Bv1 PN et Bv2/Bv2a/Bv2b PN
Chapitre IV.2.A : Projets nouveaux Bv1 PN et Bv2/Bv2a/Bv2b PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours*) ;
✔ uniquement en zone Bv2/Bv2a/Bv2b : les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de type J, O, U et R ;
✔ uniquement en zone Bv2/Bv2a/Bv2b : les aires de grand passage des gens du voyage*,
✔ les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux*;
✔ les campings et caravanings* ;
✔ les exhaussements* et affouillements* et remodelages de terrain, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des projets autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre (les exhaussements relatifs à la réalisation d’espaces verts, d’aires de jeux ou de terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires) ;
✔ uniquement en zone Bv1 : les sous-sols individuels* ;
✔ uniquement en zone Bv2/Bv2a/Bv2b : les sous-sols*.
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sont autorisés sans prescriptions :
2.1 ‒ les travaux prévus aux articles L. 211-7 et suivants du Code de l’environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau*, y compris les accès à ce cours d’eau*, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux superficielles et souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
2.2 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’eau* (ou valant Loi sur l’eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
PPRN – Règlement-type 193 / 444 Zone bleue Bv1 PN et Bv2/Bv2a/Bv2b PN
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les infrastructures (de transport, de transport de fluides ou d’énergie, de dépollution, de communication…) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent ;
3.2 –les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent (solaire, biogaz, éolien, géothermie…) ;
3.3 ‒ les réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduites d’eau potable, conduites d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…) ;
3.4 – les aménagements d’espaces extérieurs (hors constructions) liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, aires de jeux, espaces verts…) ainsi que les sanitaires et abris légers* strictement nécessaires à leur utilisation ;
3.5 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière » ;
3.6 ‒ les abris légers* ;
3.7 ‒ les piscines et bassins ;
3.8 ‒ les terrasses ;
3.9‒ uniquement en zone Bv1 : les sous-sols dédiés à des surfaces non habitables de bâtiments collectifs ;
3.10 ‒ les aires de stationnement* ;
3.11‒ les parkings* et parkings* semi-enterrés* ;
3.12 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs* ;
3.13 – les autres projets nouveaux non traités aux articles 1 et 2 et aux points 3.1 à 3.12 et 3.14 ;
3.14 – uniquement en zone Bv1 : les aires de grand passage des gens du voyage*.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règles d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I);
Règles de conception :
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à limiter au maximum tout obstacle aux écoulements.
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence*.
PPRN – Règlement-type 194 / 444 Zone bleue Bv1 PN et Bv2/Bv2a/Bv2b PN
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence*. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au- dessus de cette hauteur.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors d’évènements.
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placé au-dessus de la hauteur de référence, selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les évènements, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : cf. fiches-conseils n° 0 et 3 et fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
PPRN – Règlement-type 195 / 444 Zone bleue Bv1 PN et Bv2/Bv2a/Bv2b PN
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les infrastructures et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de surélévation au-dessus de la hauteur de référence*, la surélévation des planchers habitables* et des ouvertures doit être la plus importante possible au vu des contraintes techniques et la surélévation des planchers habitables* peut ne pas être appliquée à condition que les équipements vulnérables soient situés hors d‘eau et que la sécurité des personnes soit assurée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
• Les accès des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité dûment justifiée.
Si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Règles de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par l’aléa de référence*.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte (fermeture en cas d’alerte météorologique…) et d’un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).
♦ ♦ ♦
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2‒ les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent (solaire, biogaz, éolien, géothermie...)
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception:
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir un minimum de dommages aux biens.
• L’ancrage au sol (fondations et structures porteuses des équipements), des clôtures, des équipements annexes doit être suffisant pour résister aux embâcles et éviter l’arrachement.
PPRN – Règlement-type 196 / 444 Zone bleue Bv1 PN et Bv2/Bv2a/Bv2b PN
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3)
Pour les panneaux photovoltaïques, seule l’emprise au sol des poteaux est à prendre en compte pour le calcul du RESI.
Mise hors d’eau :
• L’ensemble des éléments techniques (panneaux, poste de relevé, connectiques, etc) doit être surélevé a minima de la hauteur de référence
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.3 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.3 ‒ les réseaux souterrains secs et humides
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir un minimum de dommages aux biens.
♦ ♦ ♦
3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.4 ‒ les aménagements d’espaces extérieurs liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs ainsi que les sanitaires et abris légers* strictement nécessaires à leur utilisation
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte (fermeture en cas d’alerte d’inondation…) et d’un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants du 3.5 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière »
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 197 / 444 Zone bleue Bv1 PN et Bv2/Bv2a/Bv2b PN
3.6 au 3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.6 ‒ les abris légers* ;
3.7 ‒ les piscines et bassins ;
3.8 ‒ les terrasses.
Règle d’implantation – Uniquement pour les points 3.7 et 3.8:
• Le projet doit être lié à une construction existante.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Signalisation des bassins et piscines enterrées – Uniquement pour le point 3.7 :
• L’emprise des piscines enterrées doit être matérialisée pour être rendue visible en cas de crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 8.
Emprise au sol – Uniquement en zone Bv2/Bv2a/Bv2b et pour le point 3.6 :
• L’emprise au sol* cumulée des constructions doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable) – Uniquement pour le point 3.8 :
• En cas de surélévation par rapport au terrain naturel*, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
♦ ♦ ♦
3.9‒ Uniquement en zone Bv1 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒ les sous-sols dédiés à des surfaces non habitables de bâtiments collectifs
Règles de construction :
• Des mesures adaptées et pérennes doivent être prises pour empêcher l’eau d’entrer dans le sous- sol par toutes les voies d’entrée potentielles : rampes d’accès voiture, aération des sous-sols, accès escaliers, ascenseurs, réseaux traversant ou débouchant dans les sous-sols (eaux pluviales et usées, gaines techniques), joints de dilatation et fissures dans les bétons, porosité des murs, etc
Mise au hors d’eau des ouvertures :
• Les accès et les ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*.
• Les accès des constructions doivent être situés sur une façade non exposée.
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible :
◦ consignes en cas d’alerte, visibles à la fois dans les parties de la construction* dédiées au sous-sol et dans les parties communes ;
◦ affichage extérieur signalant le caractère inondable du sous-sol.
• Un dispositif d’alerte en lien avec le plan communal de sauvegarde doit être mis en place.
• Le projet doit disposer d’issues d’évacuation bien signalées et utilisables depuis l’intérieur en cas d’inondation de manière à ce que personne ne puisse être bloqué en sous-sol en cas d’inondation. Une attention particulière sera portée sur les règles de fonctionnement des ascenseurs afin qu’ils ne puissent pas amener aux niveaux en sous-sol en cas de crue.
PPRN – Règlement-type 198 / 444 Zone bleue Bv1 PN et Bv2/Bv2a/Bv2b PN
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation :
Des dispositifs complémentaires peuvent être pris pour évacuer l’eau en cas de défaillance des mesures empêchant l’eau d’entrer dans le sous-sol (par exemple, système de pompage avec groupe électrogène) (fiche-conseils n° 0, fiche de mesures n° 14)
♦ ♦ ♦
3.10 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les aires de stationnement*
Règle de constructions :
• Des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés par le courant hors de l’aire de stationnement* en cas d’inondation et limiter le phénomène d’embâcles.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente* sous la hauteur de référence*.
Emprise au sol :
• En cas d’exhaussement, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
♦ ♦ ♦
3.11 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.11 ‒ les parkings* et parkings* semi-enterrés*
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens
• Des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés hors du parking* en cas d’inondation et limiter les phénomènes d’embâcles.
Mise hors d’eau des planchers et des ouvertures :
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée, auquel cas au moins un accès sur façade non exposée devra être prévu.
Si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente* sous la hauteur de référence*.
PPRN – Règlement-type 199 / 444 Zone bleue Bv1 PN et Bv2/Bv2a/Bv2b PN
Règles de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte et d’un plan de gestion de crise
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les parkings* semi-enterrés :
Règle de conception :
• Le parking* doit être réalisé de manière à permettre une évacuation de l’eau par l’aval.
Règle de construction :
• Des mesures adaptées et pérennes doivent être prises pour empêcher l’eau d’entrer dans les parkings* semi-enterrés par toutes les voies d’entrée potentielles : rampes d’accès voiture, aération des parkings* semi-enterrés, accès escaliers, ascenseurs, réseaux traversant ou débouchant dans les parkings* semi-enterrés (eaux pluviales et usées, gaines techniques), joints de dilatation et fissures dans les bétons, porosité des murs, etc.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit disposer d’issues d’évacuation bien signalées et utilisables depuis l’intérieur en cas d’inondation de manière à ce que personne ne puisse être bloqué en cas d’inondation. Une attention particulière sera portée sur les règles de fonctionnement des ascenseurs afin qu’ils ne puissent pas amener aux niveaux semi-enterrés en cas de crue.
Recommandation :
Des dispositifs complémentaires peuvent être pris pour évacuer l’eau en cas de défaillance des mesures empêchant l’eau d’entrer dans le parking* semi-enterré (par exemple, système de pompage avec groupe électrogène).
♦ ♦ ♦
3.12 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.12 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs
Règles de construction :
• Les aménagements doivent être transparents hydrauliquement.
PPRN – Règlement-type 200 / 444 Zone bleue Bv1 PN et Bv2/Bv2a/Bv2b PN
• Les aménagements ne doivent faire l’objet ni de remblai, ni de fondations faisant saillie au-dessus du terrain naturel* avant travaux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
♦ ♦ ♦
3.13 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.13 ‒ les autres projets nouveaux non traités aux articles 1 et 2 et aux points 3.1 à 3.12 et 3.14
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
Si impossibilité technique dûment justifiée, cette protection peut être assurée par une surélévation du premier niveau de plancher habitable* et des ouvertures de la moitié de la hauteur de référence au- dessus du terrain naturel* (ou terrain fini pour les terrains en pente), complétée par un ouvrage déflecteur* d’une hauteur égale ou supérieure à la hauteur de référence* et dimensionné (fondation comprise) pour résister à l’aléa*.
Afin de limiter les impacts négatifs au droit des enjeux voisins, la protection assurée par cet ouvrage doit se limiter aux seules emprises des constructions* et non pas à l’ensemble de la parcelle concernée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
• Les accès des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée, auquel cas au moins un accès sur façade non exposée devra être prévu.
Si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Zone refuge – Uniquement en zone Bv2/Bv2a/Bv2b :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge* au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règles de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par l’aléa de référence*.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
PPRN – Règlement-type 201 / 444 Zone bleue Bv1 PN et Bv2/Bv2a/Bv2b PN
Étude préalable et attestation – Uniquement en zone Bv2/Bv2a/Bv2b :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5du Titre I du présent règlement.
Recommandation :
Étudier un cheminement à moindres dommages.
Prescriptions spécifiques supplémentaires si le projet présente un espace semi-enterré* :
Règle de conception :
• L’espace semi-enterré* doit être réalisé de manière à permettre une évacuation de l’eau par l’aval.
Règle d’utilisation :
• L’espace semi-enterré* ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Mise hors d’eau des planchers :
• Si l’espace semi-enterré* présente une surface de plancher habitable*, il doit être surélevé au- dessus de la hauteur de référence* par rapport au terrain naturel* ou fini (cas des terrains en pente) mesuré à l’aval.
Dans ce cas particulier, la surface de plancher habitable qui n’est pas semi-enterrée doit être surélevée quant à elle de la hauteur de référence par rapport au terrain naturel ou terrain fini mesuré à l’amont
Règle de construction :
• Des mesures adaptées et pérennes doivent être prises pour empêcher l’eau d’entrer dans l’espace semi-enterré par toutes les voies d’entrée potentielles : accès, aération des espaces semi-enterrés, accès escaliers, ascenseurs, réseaux traversant ou débouchant dans les espaces semi-enterrés* (eaux pluviales et usées, gaines techniques), joints de dilatation et fissures dans les bétons, porosité des murs, etc.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit disposer d’issues d’évacuation bien signalées et utilisables depuis l’intérieur en cas d’inondation de manière à ce que personne ne puisse être bloqué en cas d’inondation.
Recommandation :
Des dispositifs complémentaires peuvent être pris pour évacuer l’eau en cas de défaillance des mesures empêchant l’eau d’entrer dans l’espace semi-enterré* (par exemple, système de pompage avec groupe électrogène).
♦ ♦ ♦
3.14 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.14 ‒uniquement en Bv1 : les aires de grand passage des gens du voyage
Mise hors d’eau :
• Les planchers habitables en l’occurrence qu’ils soient mobiles ou bâtis doivent être situés au dessus de la hauteur de référence
• les équipements communs de l’aire peuvent être soit surélevés en privilégiant une transparence hydraulique soit être situés à l’altitude du terrain naturel si les équipements qu’ils accueillent (réseau électricité…) sont surélevés de la hauteur de référence
Règle d’utilisation :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible
PPRN – Règlement-type 202 / 444 Zone bleue Bv1 PN et Bv2/Bv2a/Bv2b PN
Règles de conception :
• Des dispositifs de protection de type merlon, fossé, doivent être mis en place de manière à limiter le ruissellement sur le tènement.
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements
• les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas ou peu perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.
PPRN – Règlement-type 203 / 444 Zone bleue Bv1 PE et Bv2/Bv2a/Bv2b PE
Chapitre IV.2.B : Projets sur existant Bv1 PE et Bv2/Bv2a/Bv2b PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits :
✔ les des aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et des terrains familiaux*;
✔ les extensions des campings et caravanings* ;
✔ uniquement en zone Bv1 : la création, l’aménagement ou l’extension de sous-sols* individuels et / ou de nouveaux accès (véhicules, piétons, aérations) à des sous-sols individuels ;
✔ uniquement en zone Bv2/Bv2a/Bv2b : la création, l’aménagement ou l’extension de sous- sols* et / ou de nouveaux accès (véhicules, piétons, aérations) à des sous-sols ;
✔ les exhaussements* et affouillements* et remodelages de terrain, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des projets autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre (les exhaussements relatifs à la réalisation d’espaces verts, d’aires de jeux ou de terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires).
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sans objet
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Tous les projets sur existant, à l’exception de ceux listés aux articles 1 et 2 du présent chapitre, sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre a minima les prescriptions générales édictées au sous-article 3.B. ci-après et, pour les projets correspondants, les prescriptions particulières édictées au sous-article 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagement des carrefours…) ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions* (ex : panneaux solaires sur le toit d’une construction existante…) ;
3.5 ‒ en l’absence d’étage au-dessus de la hauteur de référence*, la création d’une zone refuge* ;
3.6 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
3.7 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* ;
PPRN – Règlement-type 204 / 444 Zone bleue Bv1 PE et Bv2/Bv2a/Bv2b PE
3.8 ‒ les reconstructions partielles* de constructions, annexes* et exploitations, ainsi que les réhabilitations ou aménagements intérieurs ;
3.9 ‒ les extensions* et modifications de constructions ;
3.10 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés sous réserve de prescriptions par le règlement des zones Bv1 PN et Bv2/Bv2a/Bv2b PN, autres que celles traitées au point 3.9 ;
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règles d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I);
Règles de conception :
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à limiter au maximum tout obstacle aux écoulements.
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence*.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence*. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au- dessus de cette hauteur.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors d’évènements.
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
PPRN – Règlement-type 205 / 444 Zone bleue Bv1 PE et Bv2/Bv2a/Bv2b PE
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placé au-dessus de la hauteur de référence, selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les évènements, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : cf. fiches-conseils n° 0 et 3 et fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B. applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 au 3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants des points :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions*.
Mise hors d’eau des ouvertures :
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
• Les nouveaux accès des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité dûment justifiée.
Pour les deux points ci-dessus, si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
PPRN – Règlement-type 206 / 444 Zone bleue Bv1 PE et Bv2/Bv2a/Bv2b PE
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ en l’absence d’étage au- dessus de la hauteur de référence*, la création d’une zone refuge*
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Mise hors d’eau :
• La zone refuge* doit être située au-dessus de la hauteur de référence*.
Se référer à l’article 1-G du Titre I
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet situé sous la hauteur de référence* ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher est autorisée dans la limite de la surface strictement nécessaire au projet de mise aux normes.
Mise hors d’eau des ouvertures :
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
• Les nouveaux accès des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité dûment justifiée.
Pour les deux points ci-dessus, si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Règles de construction :
• Les nouvelles structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
PPRN – Règlement-type 207 / 444 Zone bleue Bv1 PE et Bv2/Bv2a/Bv2b PE
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Étude préalable et attestation – Uniquement en zone Bv2/Bv2a/Bv2b :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation :
• Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination*
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet situé sous la hauteur de référence* doit être de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à celle du projet pré-existant.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP, sous la hauteur de référence.
• Les changements de destinations* ou sous-destinations* en sous-sol ne doivent pas aboutir à un plancher habitable*. Uniquement en zone Bv2/Bv2a/Bv2b : ils ne doivent pas non plus aboutir à la création de nouvelles places de stationnement ou de nouveaux garages de véhicules motorisés ou non.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher habitable du projet (au sens du présent règlement) doivent être inférieures ou égales à celles du projet pré-existant.
Zone refuge – Uniquement en zone Bv2/Bv2a/Bv2b :
• Les constructions* faisant l’objet d’une occupation humaine permanente* ou d’une surface de plancher habitable supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge.
Étude préalable et attestation – Uniquement en zone Bv2/Bv2a/Bv2b :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 208 / 444 Zone bleue Bv1 PE et Bv2/Bv2a/Bv2b PE
3.8 au 3.9 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants des points :
3.8 ‒ les reconstructions partielles* ainsi que les réhabilitations ou aménagements intérieurs ;
3.9 ‒ les extensions* et modifications de constructions.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Le projet justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires sous cette hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP, sous la hauteur de référence.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Cette prescription ne s’applique pas aux projets de réhabilitations* ou d’aménagements intérieurs s’ils n’augmentent pas l’emprise au sol pré-existante.
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* construit ou reconstruit doit être surélevé a minima de la hauteur de référence*.
Si les niveaux initiaux ne peuvent pas être surélevés, la mise hors d’eau n’est imposée que pour les équipements et matériels vulnérables.
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
• Les nouveaux accès des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité dûment justifiée.
Pour les deux points ci-dessus, si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Zone refuge – Uniquement en zone Bv2/Bv2a/Bv2b :
• Les constructions* justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* doivent comprendre un niveau servant de zone refuge* au-dessus de cette hauteur de référence* (article 1-G du Titre I) .
Règles de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par l’aléa de référence*.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Étude préalable et attestation – Uniquement en zone Bv2/Bv2a/Bv2b :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
PPRN – Règlement-type 209 / 444 Zone bleue Bv1 PE et Bv2/Bv2a/Bv2b PE
Prescriptions spécifiques supplémentaires si l’extension ou la modification aboutit à un espace semi-enterré* – Uniquement pour le point 3.9 :
Règle de conception :
• L’espace semi-enterré* doit être réalisé de manière à permettre une évacuation de l’eau par l’aval.
Règle d’utilisation :
• L’espace semi-enterré* ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Mise hors d’eau des planchers :
• Si l’espace semi-enterré* présente une surface de plancher habitable*, il doit être surélevé au- dessus de la hauteur de référence* par rapport au terrain naturel* ou fini (dans le cas des terrains en pente) mesuré à l’aval.
Dans ce cas particulier, la surface de plancher habitable qui n’est pas semi-enterrée doit être surélevée quant à elle de la hauteur de référence par rapport au terrain naturel ou terrain fini (dans le cas des terrains en pente) mesuré à l’amont
Règle de construction :
• Des mesures adaptées et pérennes doivent être prises pour empêcher l’eau d’entrer dans l’espace semi-enterré par toutes les voies d’entrée potentielles : accès, aération des espaces semi-enterrés*, accès escaliers, ascenseurs, réseaux traversant ou débouchant dans les espaces semi-enterrés* (eaux pluviales et usées, gaines techniques), joints de dilatation et fissures dans les bétons, porosité des murs, etc.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit disposer d’issues d’évacuation bien signalées et utilisables depuis l’intérieur en cas d’inondation de manière à ce que personne ne puisse être bloqué en cas d’inondation.
Recommandation :
• Des dispositifs complémentaires peuvent être pris pour évacuer l’eau en cas de défaillance des mesures empêchant l’eau d’entrer dans l’espace semi-enterré* (par exemple, système de pompage avec groupe électrogène)
♦ ♦ ♦
3.10 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés par le règlement des zones Bv1 PN et Bv2/Bv2a/Bv2b PN.
Les projets listés au point 3.10 sont admis sous réserve de respecter les mêmes prescriptions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement Bv1 PN et Bv2/Bv2a/Bv2b PN.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 210 / 444 Zone bleue Bv1a PN
Chapitre IV.3 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones
bleues Bv1a
Les zones Bv1a sont soumises à un aléa* très faible (V1a) en zone urbanisée ou non .
Dans les zones Bv1a, le principe général applicable aux projets est l’autorisation.
Le présent règlement limite toutefois les autorisations pour les projets les plus sensibles.
Définition de la mise hors d’eau ou hauteur de référence*
La mise hors d’eau se définit au regard d’une hauteur de référence* par rapport au terrain naturel* (se référer à l’article 1C du Titre I).
Toutefois, dans le cas d’un projet implanté sur un terrain en pente, la mise hors d’eau peut se définir par rapport au niveau du terrain fini.
Pour les zones bleues Bv1a, cette hauteur est définie par la carte des hauteurs de référence* si elle existe (jointe au présent règlement). S'il s’agit d’une carte des cotes d’eau, la hauteur de référence se calcule selon les modalités définies dans l’article 1-C des dispositions générales.
Le cas échéant, la hauteur de référence* à considérer par défaut est de 0,30 m par rapport au terrain naturel (ou terrain fini dans le cas des terrains en pente).
Dans le cas où le projet est en limite de deux zones avec des hauteurs de référence* différentes et qu’il présente un ou des accès en façade exposée*, la hauteur de référence* à appliquer au premier plancher habitable* ainsi qu’aux accès, parois vitrées et ouvertures en façade exposée* est la plus contraignante des deux hauteurs de la carte des hauteurs de référence*.
Si le projet ne présente pas d’accès en façade exposée*, la hauteur de référence* à appliquer au premier plancher habitable* est celle de la carte des hauteurs de référence* s’appliquant au projet. Toutefois, les ouvertures et parois vitrées éventuellement présentes sur la façade exposée devront être surélevées par rapport à la plus contraignante des deux hauteurs de la carte des hauteurs de référence*.
Exemple : un projet situé sur une zone avec une hauteur de référence* de 0,3m avec une façade exposée* présentant des accès donnant sur une hauteur de référence de 0,6m devra prendre en compte la hauteur de référence* de l’accès pour la surélévation du plancher habitable*, des accès, des ouvertures…
Chapitre IV.3.A : Projets nouveaux Bv1a PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits :
✔ les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux* ;
✔ les campings et caravanings* ;
✔ les sous-sols individuels*.
PPRN – Règlement-type 211 / 444 Zone bleue Bv1a PN
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sont autorisés sans prescriptions :
2.1 ‒ les travaux prévus aux articles L. 211-7 et suivants du Code de l’environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau*, y compris les accès à ce cours d’eau*, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux superficielles et souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
2.2 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’eau* (ou valant Loi sur l’eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les infrastructures (de transport, de transport de fluides ou d’énergie, de dépollution, de communication…) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent ;
3.2 – les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent (solaire, biogaz, éolien, géothermie, ...) ;
3.3 ‒ les réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduites d’eau potable, conduites d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…) ;
3.4 – les aménagements d’espaces extérieurs (hors constructions) liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, aires de jeux, espaces verts…) ainsi que les sanitaires et abris légers* strictement nécessaires à leur utilisation ;
3.5 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière » ;
3.6 ‒ les abris légers* ;
3.7 ‒ les piscines et bassins ;
3.8 ‒ les terrasses ;
3.9 ‒ les sous-sols dédiés à des surfaces non habitables de bâtiments collectifs;
3.10 ‒ les aires de stationnement* ;
3.11 ‒ les parkings* et parkings* semi-enterrés* ;
3.12 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs* ;
3.13– les autres projets nouveaux non traités aux articles 1 et 2 et aux points 3.1 à 3.12 et 3.14 ;
PPRN – Règlement-type 212 / 444 Zone bleue Bv1a PN
3.14- les aires de grand passage des gens du voyage*.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règles d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Règles de conception :
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à limiter au maximum tout obstacle aux écoulements.
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence*.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence*. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au- dessus de cette hauteur.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors d’évènements.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placé au-dessus de la hauteur de référence, selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
PPRN – Règlement-type 213 / 444 Zone bleue Bv1a PN
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les évènements, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : cf. fiches-conseils n° 0 et 3 et fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les infrastructures et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
♦ ♦ ♦
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2‒ les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent (solaire, biogaz, éolien, géothermie...)
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception:
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir un minimum de dommages aux biens.
• L’ancrage au sol (fondations et structures porteuses des équipements), des clôtures, des équipements annexes doit être suffisant pour résister aux embâcles et éviter l’arrachement.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente* sous la hauteur de référence.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3)
Pour les panneaux photovoltaïques, seule l’emprise au sol des poteaux est à prendre en compte pour le calcul du RESI.
Mise hors d’eau :
• L’ensemble des éléments techniques (panneaux, poste de relevé, connectiques, etc) doit être implanté au-dessus de la hauteur de référence
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 214 / 444 Zone bleue Bv1a PN
3.3 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.3‒ les réseaux souterrains secs et humides
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir un minimum de dommages aux biens.
♦ ♦ ♦
3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.4 ‒ les aménagements d’espaces extérieurs liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs ainsi que les sanitaires et abris légers* strictement nécessaires à leur utilisation
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte (fermeture en cas d’alerte d’inondation…) et d’un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants du 3.5 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière »
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
♦ ♦ ♦
3.6 au 3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.6 ‒ les abris légers* ;
3.7 ‒ les piscines et bassins ;
3.8 ‒ les terrasses.
Règle d’implantation – Uniquement pour les points 3.7 et 3.8 :
• Le projet doit être lié à une construction existante.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Signalisation des bassins et piscines enterrées – Uniquement pour le point 3.7 :
• L’emprise des piscines enterrées doit être matérialisée pour être rendue visible en cas de crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 8.
PPRN – Règlement-type 215 / 444 Zone bleue Bv1a PN
RESI* (rapport d'emprise au sol en zone inondable)- Uniquement pour le point 3.8 :
• En cas de surélévation par rapport au terrain naturel*, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol en zone Inondable (RESI*) définie dans les dispositions générales du présent règlement (Article 3 du Titre I).
♦ ♦ ♦
3.9‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒ les sous-sols dédiés à des surfaces non habitables de bâtiments collectifs
Règles de construction :
• Des mesures adaptées et pérennes doivent être prises pour empêcher l’eau d’entrer dans le sous- sol par toutes les voies d’entrée potentielles : rampes d’accès voiture, aération des sous-sols, accès escaliers, ascenseurs, réseaux traversant ou débouchant dans les sous-sols (eaux pluviales et usées, gaines techniques), joints de dilatation et fissures dans les bétons, porosité des murs, etc
Mise au hors d’eau des ouvertures :
• Les accès et les ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*.
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible :
◦ consignes en cas d’alerte, visibles à la fois dans les parties de la construction* dédiées au sous-sol et dans les parties communes ;
◦ affichage extérieur signalant le caractère inondable du sous-sol.
• Un dispositif d’alerte en lien avec le plan communal de sauvegarde doit être mis en place.
• Le projet doit disposer d’issues d’évacuation bien signalées et utilisables depuis l’intérieur en cas d’inondation de manière à ce que personne ne puisse être bloqué en sous-sol en cas d’inondation. Une attention particulière sera portée sur les règles de fonctionnement des ascenseurs afin qu’ils ne puissent pas amener aux niveaux en sous-sol en cas de crue.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation :
Des dispositifs complémentaires peuvent être pris pour évacuer l’eau en cas de défaillance des mesures empêchant l’eau d’entrer dans le sous-sol (par exemple, système de pompage avec groupe électrogène) (fiche-conseils n° 0, fiche de mesures n° 14)
♦ ♦ ♦
3.10 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les aires de stationnement*
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente sous la hauteur de référence.
Emprise au sol :
• En cas d’exhaussement, le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
PPRN – Règlement-type 216 / 444 Zone bleue Bv1a PN
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
♦ ♦ ♦
3.11 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.11 ‒ les parkings* et parkings* semi-enterrés*
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente* sous la hauteur de référence*.
Règles de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Gestion d’alerte et de crise :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion d’alerte et d’un plan de gestion de crise
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les parkings* semi-enterrés :
Règle de conception :
• Le parking* doit être réalisé de manière à permettre une évacuation de l’eau par l’aval.
Règle de construction :
• Des mesures adaptées et pérennes doivent être prises pour empêcher l’eau d’entrer dans les parkings* semi-enterrés par toutes les voies d’entrée potentielles : accès, aération des parkings* semi-enterrés, accès escaliers, ascenseurs, réseaux traversant ou débouchant dans les parkings* semi-enterrés (eaux pluviales et usées, gaines techniques), joints de dilatation et fissures dans les bétons, porosité des murs, etc.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit disposer d’issues d’évacuation bien signalées et utilisables depuis l’intérieur en cas d’inondation de manière à ce que personne ne puisse être bloqué en cas d’inondation. Une attention particulière sera portée sur les règles de fonctionnement des ascenseurs afin qu’ils ne puissent pas amener aux niveaux semi-enterrés en cas de crue.
PPRN – Règlement-type 217 / 444 Zone bleue Bv1a PN
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation :
Des dispositifs complémentaires peuvent être pris pour évacuer l’eau en cas de défaillance des mesures empêchant l’eau d’entrer dans le parking* semi-enterré (par exemple, système de pompage avec groupe électrogène).
♦ ♦ ♦
3.12 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.12 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs
Règles de construction :
• Les aménagements doivent être transparents hydrauliquement.
• Les aménagements ne doivent faire l’objet ni de remblai, ni de fondations faisant saillie au-dessus du terrain naturel* avant travaux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
♦ ♦ ♦
3.13 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.13 ‒ les autres projets nouveaux non traités aux articles 1 et 2 et aux points 3.1 à 3.12 et 3.14
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* et les ouvertures doivent être surélevés a minima de la hauteur de référence*.
Si impossibilité technique dûment justifiée, cette protection peut être assurée par un ouvrage déflecteur* d’une hauteur égale ou supérieure à la hauteur de référence* et dimensionné (fondation comprise) pour résister à l’aléa*.
Afin de limiter les impacts négatifs au droit des enjeux voisins, la protection assurée par cet ouvrage doit se limiter aux seules emprises des constructions* et non pas à l’ensemble de la parcelle concernée.
Le premier niveau de plancher habitable* exclut entre autres les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble et les halls d’entrée des bâtiments collectifs, des bâtiments d’activité et des ERP.
Règles de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par l’aléa de référence*.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
PPRN – Règlement-type 218 / 444 Zone bleue Bv1a PN
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Recommandation :
• Étudier un cheminement à moindres dommages.
Prescriptions spécifiques supplémentaires si le projet présente un espace semi-enterré *:
Règle de conception :
• L’espace semi-enterré* doit être réalisé de manière à permettre une évacuation de l’eau par l’aval.
Règle d’utilisation :
• L’espace semi-enterré* ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Mise hors d’eau des planchers :
• Si l’espace semi-enterré* présente une surface de plancher habitable*, il doit être surélevé au- dessus de la hauteur de référence* par rapport au terrain naturel* ou fini mesuré à l’aval. Dans ce cas particulier, la surface de plancher habitable qui n’est pas semi-enterrée doit être surélevée quant à elle de la hauteur de référence par rapport au terrain naturel ou terrain fini mesuré à l’amont
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Règle de construction :
• Des mesures adaptées et pérennes doivent être prises pour empêcher l’eau d’entrer dans l’espace semi-enterré* par toutes les voies d’entrée potentielles : accès, aération des espaces semi-enterrés*, accès escaliers, ascenseurs, réseaux traversant ou débouchant dans les espaces semi-enterrés* (eaux pluviales et usées, gaines techniques), joints de dilatation et fissures dans les bétons, porosité des murs, etc.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit disposer d’issues d’évacuation bien signalées et utilisables depuis l’intérieur en cas d’inondation de manière à ce que personne ne puisse être bloqué en cas d’inondation.
Recommandation :
• Des dispositifs complémentaires peuvent être pris pour évacuer l’eau en cas de défaillance des mesures empêchant l’eau d’entrer dans l’espace semi-enterré* (par exemple, système de pompage avec groupe électrogène).
♦ ♦ ♦
3.14 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.14 ‒ les aires de grand passage des gens du voyage*
Mise hors d’eau :
• Les planchers habitables en l’occurrence qu’ils soient mobiles ou bâtis doivent être situés au dessus de la hauteur de référence
PPRN – Règlement-type 219 / 444 Zone bleue Bv1a PN
• les équipements communs de l’aire peuvent être soit surélevés en privilégiant une transparence hydraulique soit être situés à l’altitude du terrain naturel si les équipements qu’ils accueillent (réseau électricité…) sont surélevés de la hauteur de référence
Règle d’utilisation :
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible
Règles de conception :
• Des dispositifs de protection de type merlon, fossé, doivent être mis en place de manière à limiter le ruissellement sur le tènement.
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements
• les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas ou peu perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.
PPRN – Règlement-type 220 / 444 Zone bleue Bv1a PE
Chapitre IV.3.B : Projets sur existant Bv1a PE
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
✔ la création, l’aménagement ou l’extension de sous-sols* individuels et / ou de nouveaux accès (véhicules, piétons, aérations) à des sous-sols individuels.
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sans objet
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagement des carrefours…) ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions* (ex : panneaux solaires sur le toit d’une construction existante…) ;
3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
3.6 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* ;
3.7 ‒ les reconstructions partielles* de constructions, annexes* et exploitations, ainsi que les réhabilitations ou aménagements intérieurs ;
3.8 ‒ les extensions* et modifications de constructions ;
3.9 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés sous réserve de prescriptions par le règlement de la zone Bv1a PN, autres que celles traitées au point 3.9.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
PPRN – Règlement-type 221 / 444 Zone bleue Bv1a PE
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règles d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I);
Règles de conception :
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à limiter au maximum tout obstacle aux écoulements.
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence*.
Réseaux, équipements électriques ou de chauffage :
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence*. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au- dessus de cette hauteur.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 12, 19, 20, 21 et 22.
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors d’évènements.
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
Stockage et citerne :
• Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des constructions*, doit être :
✗ soit placé au-dessus de la hauteur de référence, selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa*,
✗ soit, en cas d’impossibilité technique de surélévation (notamment au vue des normes de sécurité), effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
PPRN – Règlement-type 222 / 444 Zone bleue Bv1a PE
• Tous les autres produits, matériels, matériaux, récoltes, mobiliers, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
✗ soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
✗ soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les évènements, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
Recommandation : cf. fiches-conseils n° 0 et 3 et fiches de mesures techniques n° 7 et 9.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B. applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 au 3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants des points :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions*.
Mise hors d’eau des ouvertures :
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
Si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Recommandation :
• Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
PPRN – Règlement-type 223 / 444 Zone bleue Bv1a PE
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
• Le projet situé sous la hauteur de référence* ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher est autorisée dans la limite de la surface strictement nécessaire au projet de mise aux normes.
Mise hors d’eau des ouvertures :
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
Si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Règles de construction :
• Les nouvelles structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par la crue de référence.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination*
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence*.
• Le projet situé sous la hauteur de référence* doit être de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à celle du projet pré-existant.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires sous la hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP, sous la hauteur de référence.
• Les changements de destinations* ou sous-destinations* en sous-sol* ne doivent pas aboutir à un plancher habitable*.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher habitable du projet (au sens du présent règlement) doivent être inférieures ou égales à celles du projet pré-existant.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 224 / 444 Zone bleue Bv1a PE
3.7 au 3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants des points :
3.7 ‒ les reconstructions partielles* ainsi que les réhabilitations ou aménagements intérieurs
3.8 ‒ les extensions* et modifications de constructions.
Règle d’utilisation :
• Le projet justifiant une impossibilité technique de surélévation à la hauteur de référence* ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires sous cette hauteur de référence*.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées, notamment sous la hauteur de référence.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP, sous la hauteur de référence.
Emprise au sol :
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement (cf. Titre I - Article 3).
Cette prescription ne s’applique pas aux projets de réhabilitations* ou d’aménagements intérieurs s’ils n’augmentent pas l’emprise au sol pré-existante.
Mise hors d’eau des planchers et ouvertures :
• Le premier niveau de plancher habitable* construit ou reconstruit doit être surélevé a minima de la hauteur de référence*.
Si les niveaux initiaux ne peuvent pas être surélevés, la mise hors d’eau n’est imposée que pour les équipements et matériels vulnérables.
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence*, sauf impossibilité dûment justifiée.
Si impossibilité dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Règles de construction :
• Les structures et fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d’érosion, affouillements* et tassements engendrés par l’aléa de référence*.
Recommandation : cf. fiche de mesures techniques n° 6.
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence* doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des constructions* par capillarité.
Recommandation : cf. fiches de mesures techniques n° 16, 17 et 18.
Prescriptions spécifiques supplémentaires si l’extension ou la modification aboutit à un espace semi-enterré* – Uniquement pour le point 3.8 :
Règle de conception :
• L’espace semi-enterré* doit être réalisé de manière à permettre une évacuation de l’eau par l’aval.
Règle d’utilisation :
• L’espace semi-enterré* ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
PPRN – Règlement-type 225 / 444 Zone bleue Bv1a PE
Mise hors d’eau des planchers :
• Si l’espace semi-enterré* présente une surface de plancher habitable*, il doit être surélevé au- dessus de la hauteur de référence* par rapport au terrain naturel* ou fini (dans le cas des terrains en pente) mesuré à l’aval.
Dans ce cas particulier, la surface de plancher habitable qui n’est pas semi-enterrée doit être surélevée quant à elle de la hauteur de référence par rapport au terrain naturel ou terrain fini mesuré à l’amont
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Règle de construction :
• Des mesures adaptées et pérennes doivent être prises pour empêcher l’eau d’entrer dans l’espace semi-enterré* par toutes les voies d’entrée potentielles : accès, aération des espaces semi-enterrés*, accès escaliers, ascenseurs, réseaux traversant ou débouchant dans les espaces semi-enterrés* (eaux pluviales et usées, gaines techniques), joints de dilatation et fissures dans les bétons, porosité des murs, etc.
Gestion d’alerte et de crise :
• Le projet doit disposer d’issues d’évacuation bien signalées et utilisables depuis l’intérieur en cas d’inondation de manière à ce que personne ne puisse être bloqué en cas d’inondation.
Recommandation :
Des dispositifs complémentaires peuvent être pris pour évacuer l’eau en cas de défaillance des mesures empêchant l’eau d’entrer dans l’espace semi-enterré* (par exemple, système de pompage avec groupe électrogène)
♦ ♦ ♦
3.9 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés par le règlement des zones Bv1a PN.
Les projets listés au point 3.9 sont admis sous réserve de respecter les mêmes prescriptions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement Bv1a PN.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 226 / 444 Zone rouge RG4 PN
Chapitre V : Glissement de terrain (G)
Chapitre V.1 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones rouges RG4
Les zones RG4 sont soumises à un aléa* très fort (G4) de glissement de terrain en zone urbanisée ou non.
Dans les zones RG4, le principe général applicable aux projets est l’interdiction.
Des exceptions sont admises dans des cas limitativement énumérés par le présent règlement.
Chapitre V.1.A : Projets nouveaux RG4 PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits tous les projets nouveaux à l’exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours*) ;
✔ les établissements recevant du public* (ERP) ;
✔ les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux*;
✔ les campings et caravanings* ;
✔ les aires de stationnement* ;
✔ les parkings* et parkings* semi-enterrés* ;
✔ les piscines et bassins ;
✔ les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations.
✔ les installations de production d’énergie et les équipements qui s’y rattachent ;
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sont autorisés sans prescriptions :
2.1 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires (clôtures végétales par exemple).
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
PPRN – Règlement-type 227 / 444 Zone rouge RG4 PN
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels ;
3.2 ‒ les infrastructures* de transport.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règles d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I);
Demande d’études géotechnique :
Cette prescription ne concerne que les constructions devant faire l’objet d’une étude géotechnique.
• La faisabilité du projet que doit assurer l’étude géotechnique est définie par un objectif de performance à atteindre en cas de survenue du phénomène :
◦ le niveau d’endommagement des constructions* doit être inférieur au niveau d’endommagement N2 : fissures légères visibles de l’extérieur, réparations aux murs et plafonds limitées ;
◦ les canalisations ne doivent pas être rompues et les poutres ne doivent pas être déchaussées.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 228 / 444 Zone rouge RG4 PN
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 ‒ les infrastructures* de transport
Règle d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux
• Toute infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• A l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 229 / 444 Zone rouge RG4 PE
Chapitre V.1.B : Projets sur existant RG4 PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits tous les projets sur existant à l’exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sont autorisés sans prescriptions
2.1 ‒ les nouvelles ouvertures.
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets sur existant, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens (mur de soutènement…) sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagement des carrefours…) ;
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règles d’implantation
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
PPRN– Règlement-type 230 / 444 Zone rouge RG4 PE
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B. applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.2 au 3.3 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
PPRN– Règlement-type 231 / 444 Zone rouge RG2 PN et RG3 PN
Chapitre V.2 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones rouges RG2 et RG3
Les zones RG2 sont soumises à un aléa* moyen (G2) de glissement de terrain en zone non urbanisée.
Les zones RG3 sont soumises à un aléa* fort (G3) de glissement de terrain en zone urbanisée ou non.
Dans les zones RG2 et RG3, le principe général applicable aux projets est l’interdiction.
Des exceptions sont admises dans des cas limitativement énumérés par le présent règlement.
Chapitre V.2.A : Projets nouveaux RG2 PN et RG3 PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits tous les projets nouveaux à l’exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours*) ;
✔ les établissements recevant du public* (ERP) ;
✔ les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux*;
✔ les campings et caravanings* ;
✔ les aires de stationnement*, sauf celles directement associées à un projet nouveau autorisé aux articles 2 et 3 du présent chapitre, auquel cas elles sont limitées au strict minimum nécessaire ;
✔ les piscines et bassins ;
✔ uniquement en zone RG3 : les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations après sinistre lié à un glissement de terrain ;
✔ uniquement en zone RG3 : les installations de production d’énergie et les équipements qui s’y rattachent.
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sont autorisés sans prescriptions :
2.1 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires (clôtures végétales par exemple).
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
PPRN – Règlement-type 232 / 444 Zone rouge RG2 PN et RG3 PN
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels ;
3.2 ‒ les carrières et les gravières ainsi que les constructions et installations directement liées à leur exploitation ;
3.3 ‒ les infrastructures* (de transport, de transport de fluides ou d’énergie, de dépollution, de communication…) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent ;
3.4 – les réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduites d’eau potable, conduites d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…) ;
3.5 ‒ les aires de stationnement directement associées à un projet nouveau autorisé ;
3.6 ‒ les constructions et installations relevant de la sous-destination* « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* » dont l’implantation en zone d’aléa est rendue nécessaire par leur fonctionnalité ;
3.7 ‒ les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrain inférieurs ou égaux à 0,50 m (hors fondations et hors emprise d’une construction* autorisée) ;
3.8 ‒ les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrain supérieurs à 0,50 m (hors fondations et hors emprise d’une construction* autorisée) ;
3.9 ‒ les aménagements d’espaces extérieurs (hors constructions) liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, aires de jeux, espaces verts…) ainsi que les sanitaires et abris légers* strictement nécessaires à leur utilisation ;
3.10 ‒ les abris légers* ;
3.11 ‒ les terrasses ;
3.12 ‒ les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations (hors reconstructions totales précédemment interdites) ;
3.13 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière » ;
3.14 ‒ les constructions relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière », hors méthaniseur en zone RG3 ;
3.15 ‒ uniquement en zone RG2 : les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent (solaire, biogaz, éolien…), hors géothermie ;
3.16 ‒ les pistes de ski ;
3.17 ‒ les remontées mécaniques (pylônes, poteaux…).
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
PPRN – Règlement-type 233 / 444 Zone rouge RG2 PN et RG3 PN
Règles d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
Demande d’études géotechnique :
Cette prescription ne concerne que les constructions devant faire l’objet d’une étude géotechnique.
• La faisabilité du projet que doit assurer l’étude géotechnique est définie par un objectif de performance à atteindre en cas de survenue du phénomène :
◦ le niveau d’endommagement des constructions* doit être inférieur au niveau d’endommagement N2 : fissures légères visibles de l’extérieur, réparations aux murs et plafonds limitées ;
◦ les canalisations ne doivent pas être rompues et les poutres ne doivent pas être déchaussées.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes applicables du sous-article 3.B à tous les projets.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 ‒ les carrières et les gravières ainsi que les constructions et installations directement liées à leur exploitation
Règle d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
PPRN – Règlement-type 234 / 444 Zone rouge RG2 PN et RG3 PN
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de logements, ni de locaux de sommeil.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Toute infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• A l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Gestion de crise :
• Le projet doit faire l’objet d’un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.3 au 3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.3 ‒ les infrastructures* et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent ;
3.4 ‒ les réseaux souterrains secs et humides.
Règle d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
PPRN – Règlement-type 235 / 444 Zone rouge RG2 PN et RG3 PN
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Toute infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• A l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 – les aires de stationnement directement associées à un projet autorisé :
Règle d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
• L’aire de stationnement doit être strictement nécessaire au projet autorisé auquel elle est liée.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Toute infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
PPRN – Règlement-type 236 / 444 Zone rouge RG2 PN et RG3 PN
• A l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ les constructions et installations relevant de la sous-destination* « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* » dont l’implantation en zone d’aléa est rendue nécessaire par leur fonctionnalité
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Le projet doit être lié à des constructions ou installations existantes dans la zone de risque (cette prescription ne s’applique pas aux stations d’épurations, ni aux centrales hydro-électriques).
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux
• Toute infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• A l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit comprendre ni logement, ni locaux de sommeil
• Le projet ne doit pas être un établissement recevant du public* (ERP)
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
PPRN – Règlement-type 237 / 444 Zone rouge RG2 PN et RG3 PN
♦ ♦ ♦
3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 ‒ les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrain inférieurs ou égaux à 0,50 m ;
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation – Uniquement en zone RG3 :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 ‒ les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrain supérieurs à 0,50 m
Règle d’implantation :
• Le projet ne doit être réalisé que dans le cadre de création ou de modification d’infrastructures de desserte ou dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques naturels.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir un minimum de dommages aux biens.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.9 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒ les aménagements d’espaces extérieurs liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs ainsi que les sanitaires et abris légers* strictement nécessaires à leur utilisation
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée qui doit :
PPRN – Règlement-type 238 / 444 Zone rouge RG2 PN et RG3 PN
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux
• Toute infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Emprise au sol :
• L’emprise au sol* cumulée des constructions (sanitaires, abris légers) doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.10 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les abris légers*
Emprise au sol :
• L’emprise au sol* cumulée des constructions doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Gestion des rejets des eaux :
• Toute nouvelle infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
♦ ♦ ♦
3.11 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.11 ‒ les terrasses
Règle d’implantation :
• Le projet doit être lié à une construction existante.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
PPRN – Règlement-type 239 / 444 Zone rouge RG2 PN et RG3 PN
Gestion des rejets des eaux :
• Toute nouvelle infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
♦ ♦ ♦
3.12 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.12 ‒ les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations (hors reconstructions interdites)
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de locaux de sommeil supplémentaires par rapport à la construction initiale.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée,ni de la capacité d’accueil d’un ERP*.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
Classe de vulnérabilité* :
• Le projet doit être de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à celle du projet pré-existant.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher du projet (au sens du présent règlement) doivent être inférieures ou égales à celles du projet préexistant.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), le système de traitement pré-existant peut être conservé sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain,
◦ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité,
◦ qu’il ne concentre pas les infiltrations,
◦ que les quantités infiltrées soient inférieures à la situation pré-existante.
Si le système pré-existant ne respecte pas les réserves explicitées ci-dessus, il doit être a minima remplacé par un système de traitement conforme aux réserves ci-dessus.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu par exemple) est interdite.
PPRN – Règlement-type 240 / 444 Zone rouge RG2 PN et RG3 PN
• Toute nouvelle infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• A l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation :
Rechercher une implantation dans une zone moins exposée avec réseau collectif ou cours d’eau* à proximité.
♦ ♦ ♦
3.13 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants du 3.13 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière »
Règle d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Le projet doit être lié et nécessaire à une exploitation agricole.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux
• Toute infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• A l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.14 ‒Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.14 ‒ les constructions relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière », hors méthaniseurs en zone RG3
Règle d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
PPRN – Règlement-type 241 / 444 Zone rouge RG2 PN et RG3 PN
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements*.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel capable ou plan d’eau de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux
• Toute infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• A l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
Pour rappel, les projets ci-après ne sont autorisés qu’en zone RG2.
3.15 ‒ Uniquement en zone RG2 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.15- les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent, hors géothermie
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
PPRN – Règlement-type 242 / 444 Zone rouge RG2 PN et RG3 PN
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel capable ou plan d’eau de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux
• Toute infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• A l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.16 et 3.17 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.16- les pistes de ski;
3.17 – les remontées mécaniques ;
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel capable ou plan d’eau de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux
• Toute infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• A l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
PPRN – Règlement-type 243 / 444 Zone rouge RG2 PE et RG3 PE
Chapitre V.2.B : Projets sur existant RG2 PE et RG3 PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits tous les projets sur existant à l’exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets identifiés ci-après (liste non-exhaustive) :
✔ les extensions des aires de stationnement*, sauf celles associées à des projets sur existant autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre, auquel cas elles sont limitées au strict minimum nécessaire.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sont autorisés sans prescriptions :
2.1 – les nouvelles ouvertures.
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets sur existant, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens (mur de soutènement…) sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagement des carrefours…) ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie, hors géothermie, localisée sur des constructions (ex : panneaux solaires, éoliennes) ;
3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
3.6 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* vers un projet de sous-destination* de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale ;
3.7 ‒ les reconstructions partielles*, réhabilitations ou aménagements intérieurs de constructions, annexes* et exploitations ;
3.8 ‒ uniquement en zone RG2 : les extensions* et modifications de constructions de classe de vulnérabilité* 1, 2, 3 et 4 ;
3.9 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés sous réserve de prescriptions par le règlement des zones RG2 PN et RG3 PN.
PPRN – Règlement-type 244 / 444 Zone rouge RG2 PE et RG3 PE
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règles d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I);
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
Demande d’études géotechnique :
Cette prescription ne concerne que les constructions devant faire l’objet d’une étude géotechnique.
• La faisabilité du projet que doit assurer l’étude géotechnique est définie par un objectif de performance à atteindre en cas de survenue du phénomène :
◦ le niveau d’endommagement des constructions* doit être inférieur au niveau d’endommagement N2 : fissures légères visibles de l’extérieur, réparations aux murs et plafonds limitées ;
◦ les canalisations ne doivent pas être rompues et les poutres ne doivent pas être déchaussées.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B. applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
PPRN – Règlement-type 245 / 444 Zone rouge RG2 PE et RG3 PE
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.2 au 3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie, hors géothermie, localisée sur des constructions.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à la création d’un local de sommeil.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Si la surface de plancher est augmentée, le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure…) qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants
PPRN – Règlement-type 246 / 444 Zone rouge RG2 PE et RG3 PE
Gestion des rejets :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), le système de traitement pré-existant peut être conservé sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain, ○ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité,
◦ qu’il ne concentre pas les infiltrations.
◦ que les quantités infiltrées soient inférieures à la situation pré-existante
Si le système pré-existant ne respecte pas les réserves explicitées ci-dessus, il doit être a minima remplacé par un système de traitement conforme aux réserves ci-dessus.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu par exemple) est interdite.
• Toute nouvelle infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher est autorisée dans la limite de la surface strictement nécessaire au projet de mise aux normes.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* vers un projet de sous-destination* de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règle d’utilisation :
• Le projet doit être de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à celle du projet pré-existant.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP.
Gestion des rejets :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
PPRN – Règlement-type 247 / 444 Zone rouge RG2 PE et RG3 PE
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), le système de traitement pré-existant peut être conservé sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain,
◦ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité,
◦ qu’il ne concentre pas les infiltrations.
◦ que les quantités infiltrées soient inférieures à la situation pré-existante
Si le système pré-existant ne respecte pas les réserves explicitées ci-dessus, il doit être a minima remplacé par un système de traitement conforme aux réserves ci-dessus.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu par exemple) est interdite.
• Toute nouvelle infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher du projet (au sens du présent règlement) doivent être inférieures ou égales à celles du projet pré-existant.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 ‒ les reconstructions partielles*, réhabilitations ou aménagements intérieurs
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de nouveaux locaux de sommeil par rapport à la construction initiale.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
PPRN – Règlement-type 248 / 444 Zone rouge RG2 PE et RG3 PE
Gestion des rejets :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), le système de traitement pré-existant peut être conservé sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain,
◦ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité,
◦ qu’il ne concentre pas les infiltrations.
◦ que les quantités infiltrées soient inférieures à la situation pré-existante
Si le système pré-existant ne respecte pas les réserves explicitées ci-dessus, il doit être a minima remplacé par un système de traitement conforme aux réserves ci-dessus.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu par exemple) est interdite.
• Toute nouvelle infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher du projet (au sens du présent règlement) doivent être inférieures ou égales à celles du projet préexistant.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.8 ‒ Uniquement en zone RG2 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 ‒ les extensions* et modifications de constructions de classe de vulnérabilité* 1, 2, 3 et 4
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
Règles de conception :
Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
PPRN – Règlement-type 249 / 444 Zone rouge RG2 PE et RG3 PE
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher (au sens du présent règlement) est autorisée dans la limite d’une seule autorisation à compter de la date d’approbation du PPRN et dans la limite de 20 m².
Gestion des rejets :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), le système de traitement pré-existant peut être conservé sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain,
◦ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité,
◦ qu’il ne concentre pas les infiltrations ;
◦ que les quantités infiltrées soient inférieures à la situation pré-existante.
Si le système pré-existant ne respecte pas les réserves explicitées ci-dessus, il doit être a minima remplacé par un système de traitement conforme aux réserves ci-dessus.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu par exemple) est interdite.
• Toute nouvelle infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• A l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.9 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés par le règlement des zones RG2 PN et RG3 PN
Les projets listés au point 3.9 sont admis sous réserve de respecter les mêmes prescriptions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement RG2 PN et RG3 PN.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 250 / 444 Zone bleue Bg1 PN et Bg2 PN
Chapitre V.3 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones bleues Bg1 et Bg2
Les zones Bg1 sont soumises à un aléa* faible de glissement de terrain (G1) en zone urbanisée ou non.
Les zones Bg2 sont soumises à un aléa* moyen de glissement de terrain (G2) en zone urbanisée.
Dans les zones Bg1 et Bg2, le principe général applicable aux projets est l’autorisation sous réserve de prescriptions.
Le présent règlement limite toutefois les autorisations pour les projets les plus sensibles.
Chapitre V.3.A : Projets nouveaux Bg1 PN et Bg2 PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours*) ;
✔ uniquement en zone Bg2, les aires de grand passage des gens du voyage*
✔ les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux* ;
✔ les campings et caravanings* ;
✔ uniquement en zone Bg2 : les ERP du 1er groupe et les ERP du 2e groupe de type J, O, U et R ;
✔ uniquement en zone Bg2 : les piscines et bassins.
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sont autorisés sans prescriptions :
2.1 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires (clôtures végétales par exemple).
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels ;
3.2 ‒ les reconstructions totales ;
PPRN – Règlement-type 251 / 444 Zone bleue Bg1 PN et Bg2 PN
3.3 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière » ;
3.4 ‒ les abris légers* ;
3.5 ‒ les affouillements*, exhaussements* et remodelages de terrain supérieurs à 0,50 m (hors fondations et hors emprise d’une construction* autorisée) ;
3.6 ‒ les autres projets nouveaux non traités aux articles 1 et 2 et aux points 3.1 à 3.5 et 3.7, hors projets de géothermie ;
3.7 – uniquement en Bg1 : les aires de grand passage des gens du voyage.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règles d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I);
Demande d’études géotechnique :
Cette prescription ne concerne que les constructions devant faire l’objet d’une étude géotechnique.
• La faisabilité du projet que doit assurer l’étude géotechnique est définie par un objectif de performance à atteindre en cas de survenue du phénomène :
◦ le niveau d’endommagement des constructions* doit être inférieur au niveau d’endommagement N2 : fissures légères visibles de l’extérieur, réparations aux murs et plafonds limitées ;
◦ les canalisations ne doivent pas être rompues et les poutres ne doivent pas être déchaussées.
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
PPRN – Règlement-type 252 / 444 Zone bleue Bg1 PN et Bg2 PN
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3 .B applicables à tous les projets.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 ‒ les reconstructions totales*
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure…) qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), le système de traitement pré-existant peut être conservé sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain,
◦ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité,
◦ qu’il ne concentre pas les infiltrations ;
◦ uniquement en zone Bg2 : que les quantités infiltrées soient inférieures à la situation pré- existante.
PPRN – Règlement-type 253 / 444 Zone bleue Bg1 PN et Bg2 PN
Si le système pré-existant ne respecte pas les réserves explicitées ci-dessus, il doit être a minima remplacé par un système de traitement conforme aux réserves ci-dessus.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu par exemple) est interdite.
• Uniquement en zone Bg2 : toute nouvelle infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation :
Rechercher une implantation dans une zone moins exposée.
♦ ♦ ♦
3.3 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevants du 3.3 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière »
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Uniquement en zone Bg1 : si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), un système de traitement par infiltration diffuse est admis sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain,
◦ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité,
◦ qu’il ne concentre pas les infiltrations.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu par exemple) est interdite.
• Uniquement en zone Bg2 : toute infiltration d’eau en zone de glissement de terrain, diffuse ou concentrée, est interdite.
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
♦ ♦ ♦
3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.4 ‒ les abris légers*
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
PPRN – Règlement-type 254 / 444 Zone bleue Bg1 PN et Bg2 PN
Emprise au sol :
• L’emprise au sol* cumulée des constructions doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
Gestion des rejets des eaux :
• Toute nouvelle infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ les affouillements*, exhaussements* et remodelages de terrain inférieurs ou égaux à 0,50 m
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ tous les autres projets nouveaux non traités aux articles 1 et 2 et aux points 3.1 à 3.5, hors projets de géothermie
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure…) qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Uniquement en zone Bg1 : si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), un système de traitement par infiltration diffuse est admis sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain,
◦ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité,
PPRN – Règlement-type 255 / 444 Zone bleue Bg1 PN et Bg2 PN
◦ qu’il ne concentre pas les infiltrations.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu par exemple) est interdite.
• Uniquement en zone Bg2 : toute infiltration d’eau en zone de glissement de terrain, diffuse ou concentrée, est interdite.
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 ‒ uniquement en zone Bg1 : les aires de grand passage des gens du voyage
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Uniquement en zone Bg1 : si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), un système de traitement par infiltration diffuse est admis sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain,
◦ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité.
PPRN – Règlement-type 256 / 444 Zone bleue Bg1 PE et Bg2 PE
Chapitre V.3.B : Projets sur existant Bg1 PE et Bg2 PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits :
✔ Les extensions des aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et des terrains familiaux* ;
✔ Les extensions de campings et caravanings*.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sont autorisés sans prescriptions :
2.1 – les nouvelles ouvertures.
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Tous les projets sur existant, à l’exception de ceux listés aux articles 1 et 2 du présent chapitre, sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre a minima les prescriptions générales édictées au sous-article 3.B. ci-après et, pour les projets correspondants, les prescriptions particulières édictées au sous-article 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens (mur de soutènement…) sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagement de carrefours…) ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée des constructions (ex : panneaux solaires, extensions de champs d’éoliennes…) ;
3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
3.6 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* ;
3.7 ‒ les reconstructions partielles*, réhabilitations ou aménagements intérieurs de constructions, annexes* et exploitations ;
3.8 ‒ uniquement en zone Bg1 : les extensions* et modifications de constructions ;
3.8 bis ‒ uniquement en zone Bg2 : les extensions et modifications de constructions de classe de vulnérabilité 1, 2, 3, 4 ;
3.9 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés sous réserve de prescriptions par le règlement des zones Bg1 PN et Bg2 PN, autres que celles traitées au point 3.8.
PPRN – Règlement-type 257 / 444 Zone bleue Bg1 PE et Bg2 PE
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règles d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Demande d’études géotechnique :
Cette prescription ne concerne que les constructions devant faire l’objet d’une étude géotechnique.
• La faisabilité du projet que doit assurer l’étude géotechnique est définie par un objectif de performance à atteindre en cas de survenue du phénomène :
◦ le niveau d’endommagement des constructions* doit être inférieur au niveau d’endommagement N2 : fissures légères visibles de l’extérieur, réparations aux murs et plafonds limitées ;
◦ les canalisations ne doivent pas être rompues et les poutres ne doivent pas être déchaussées.
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B. applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
Ne sont pas soumis à prescriptions particulières les projets relevant des points 3.2 à 3.3.
PPRN – Règlement-type 258 / 444 Zone bleue Bg1 PE et Bg2 PE
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher.
Règle de conception :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
♦ ♦ ♦
3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.4 – la récupération d’énergie localisée sur une construction
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Si la surface de plancher est augmentée, le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure…) qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), le système de traitement pré-existant peut être conservé sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain,
PPRN – Règlement-type 259 / 444 Zone bleue Bg1 PE et Bg2 PE
◦ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité,
◦ qu’il ne concentre pas les infiltrations ;
◦ uniquement en zone Bg2 : que les quantités infiltrées soient inférieures à la situation pré- existante.
Si le système pré-existant ne respecte pas les réserves explicitées ci-dessus, il doit être a minima remplacé par un système de traitement conforme aux réserves ci-dessus.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu par exemple) est interdite.
• Uniquement en zone Bg2 : toute nouvelle infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher est autorisée dans la limite de la surface strictement nécessaire au projet de mise aux normes.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ les changements de destination* ou de sous-destinations*
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), le système de traitement pré-existant peut être conservé sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain,
◦ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité,
◦ qu’il ne concentre pas les infiltrations ;
◦ uniquement en zone Bg2 : que les quantités infiltrées soient inférieures à la situation pré- existante.
Si le système pré-existant ne respecte pas les réserves explicitées ci-dessus, il doit être a minima remplacé par un système de traitement conforme aux réserves ci-dessus.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu par exemple) est interdite.
PPRN – Règlement-type 260 / 444 Zone bleue Bg1 PE et Bg2 PE
• Uniquement en zone Bg2 : toute nouvelle infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher du projet (au sens du présent règlement) doivent être inférieures ou égales à celles du projet pré-existant.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 ‒ les reconstructions partielles*, réhabilitations ou aménagements intérieurs
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Si la surface de plancher est augmentée, le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure…) qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), le système de traitement pré-existant peut être conservé sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain,
◦ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité,
◦ qu’il ne concentre pas les infiltrations ;
◦ uniquement en zone Bg2 : que les quantités infiltrées soient inférieures à la situation pré- existante.
Si le système pré-existant ne respecte pas les réserves explicitées ci-dessus, il doit être a minima remplacé par un système de traitement conforme aux réserves ci-dessus.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu par exemple) est interdite.
• Uniquement en zone Bg2 : toute nouvelle infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
PPRN – Règlement-type 261 / 444 Zone bleue Bg1 PE et Bg2 PE
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.8 et 3.8 bis ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.8 ‒ Uniquement en zone Bg1 : les extensions* et modifications de constructions
3.8 bis – Uniquement en zone Bg2 : les extensions et modifications de constructions de classe de vulnérabilité 1, 2, 3, 4
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Si la surface de plancher est augmentée, le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure…) qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), le système de traitement pré-existant peut être conservé sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain,
◦ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité,
◦ qu’il ne concentre pas les infiltrations ;
◦ uniquement en zone Bg2 : que les quantités infiltrées soient inférieures à la situation pré- existante.
Si le système pré-existant ne respecte pas les réserves explicitées ci-dessus, il doit être a minima remplacé par un système de traitement conforme aux réserves ci-dessus.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu par exemple) est interdite.
• Uniquement en zone Bg2 : toute nouvelle infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Étude et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
PPRN – Règlement-type 262 / 444 Zone bleue Bg1 PE et Bg2 PE
♦ ♦ ♦
3.9 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés par le règlement des zones Bg1 PN et Bg2 PN, autres que celles traitées au point 3.8.
Les projets listés au point 3.9 sont admis sous réserve de respecter les mêmes prescriptions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement Bg1 PN et Bg2 PN.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 263 / 444 Zone bleue Bgs PN
Chapitre V.4 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones bleues Bgs
Les zones Bgs ne sont pas directement soumises à un aléa* de glissement de terrain mais sont situées en amont de glissements de terrain actifs ou potentiels. Elles sont ainsi identifiées en aléa très faible sur la carte des aléas.
Dans ces zones Bgs, en zone urbanisée ou non, les projets sont réglementés afin de garantir qu’ils n’aggravent pas les risques en aval.
Dans les zones Bgs, le principe général applicable aux projets est l’autorisation sous réserve de prescriptions.
Chapitre V.4.A : Projets nouveaux Bgs PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sans objet
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sans objet
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Tous les projets nouveaux sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées au sous-article 3.B. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ tous les projets nouveaux ;
3.2 ‒ les affouillements*, exhaussements* et remodelages de terrain supérieurs à 0,50 m (hors fondations et hors emprise d’une construction* autorisée).
PPRN – Règlement-type 264 / 444 Zone bleue Bgs PN
3.B. PrescripƟons parƟculières pour les projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ tous les projets nouveaux
Gestion des rejets des eaux :
• Les rejets des eaux usées, pluviales et de drainage doivent être maîtrisés :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.
• Toute infiltration d’eau en zone de glissement de terrain, diffuse ou concentrée, est interdite.
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
♦ ♦ ♦
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 ‒ les affouillements*, exhaussements* et remodelages de terrain supérieurs à 0,50 m
Règle de conception :
• Le projet ne doit pas aggraver le risque d’instabilité.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 265 / 444 Zone bleue Bgs PE
Chapitre V.4.B : Projets sur existant Bgs PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sans objet.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sans objet.
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Tous les projets sur existant sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre a minima les prescriptions édictées au sous-article 3.B. ci-après
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions tous les projets sur existant.
3.B. PrescripƟons applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
3.1 ‒ Prescriptions pour les projets du 3.1 ‒ tous les projets sur existant
Gestion des rejets :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), le système de traitement pré-existant peut être conservé sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain,
◦ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité,
◦ qu’il ne concentre pas les infiltrations.
◦ que les quantités infiltrées soient inférieures à la situation pré-existante
Si le système pré-existant ne respecte pas les réserves explicitées ci-dessus, il doit être a minima remplacé par un système de traitement conforme aux réserves ci-dessus.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu par exemple) est interdite.
• Toute nouvelle infiltration d’eau en zone de glissement de terrain est interdite.
• A l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 266 / 444 Zone rouge RP4 PN et RP5 PN
Chapitre VI : Chutes de pierres et de blocs (P)
Chapitre VI.1 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones
rouges RP4 et RP5
Les zones RP4 et RP5 sont respectivement soumises à un aléa* très fort (P4) et à un aléa très fort aggravé (P5) en zone urbanisée ou non.
Dans les zones RP4 et RP5, le principe général applicable aux projets est l’interdiction.
Des exceptions sont admises dans des cas limitativement énumérés par le présent règlement.
Chapitre VI.1.A : Projets nouveaux RP4 PN et RP5 PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits tous les projets nouveaux à l’exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours*) ;
✔ les établissements recevant du public* (ERP) ;
✔ les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux* ;
✔ les campings et caravanings* ;
✔ les aires de stationnement* ;
✔ les parkings* ;
✔ les piscines et bassins ;
✔ les reconstructions totales de constructions*, annexes* et exploitations. ✔ les installations de production d’énergie et les équipements qui s’y rattachent.
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sans objet.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
PPRN – Règlement-type 267 / 444 Zone rouge RP4 PN et RP5 PN
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels ;
3.2 ‒ les infrastructures* de transport et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent ;
3.3 ‒ les remontées mécaniques et transport par câbles, y compris leurs gares d’arrivée et de départ.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
A noter qu’en zone de chutes de pierres et de blocs, une attention particulière doit être portée sur le caractère déflecteur des nouvelles constructions qui pourraient rediriger des blocs sur des enjeux existants.
• Le stockage à l’extérieur, ou dans des constructions non dimensionnées pour résister à l’aléa de référence, de produits polluants ou de produits pouvant exploser sous l’effet d’un choc, est interdit.
Règles d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 268 / 444 Zone rouge RP4 PN et RP5 PN
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 ‒ les infrastructures* de transport et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.3 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.3 ‒ les remontées mécaniques et transports par câble, y compris leurs gares d’arrivée et de départ
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situées sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 269 / 444 Zone rouge RP4 PE et RP5 PE
Chapitre VI.1.B : Projets sur existant RP4 PE et RP5 PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits tous les projets sur existant à l’exception de ceux autorisés à l’article 3 du présent chapitre.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sans objet.
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets sur existant, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens (murs déflecteurs…) sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagement des carrefours…) ;
3.4 - la récupération d’énergie localisée sur des constructions (ex. : panneaux solaires…) ;
3.5 - les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
A noter qu’en zone de chutes de pierres et de blocs, une attention particulière doit être portée sur le caractère déflecteur des nouvelles constructions qui pourraient rediriger des blocs sur des enjeux existants.
• Le stockage à l’extérieur, ou dans des constructions non dimensionnées pour résister à l’aléa de référence, de produits polluants ou de produits pouvant exploser sous l’effet d’un choc, est interdit.
PPRN – Règlement-type 270 / 444 Zone rouge RP4 PE et RP5 PE
Règles d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B. applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.2 au 3.3 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relavant des points :
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures.
Règles de conception :
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 271 / 444 Zone rouge RP4 PE et RP5 PE
3.4 ‒ prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions*
Règle d’implantation :
• Le projet doit être situé sur une façade non exposée.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à la création d’un local de sommeil.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher est autorisée dans la limite de la surface strictement nécessaire au projet de mise aux normes.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 272 / 444 Zone rouge RP2 PN et RP3 PN
Chapitre VI.2 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones
rouges RP2 et RP3
Les zones RP2 sont soumises à un aléa* moyen (P2) en zones non urbanisées.
Les zones RP3 sont soumises à un aléa* fort (P3) en zone urbanisée ou non.
Dans les zones RP2 et RP3, le principe général applicable aux projets est l’interdiction.
Des exceptions sont admises dans des cas limitativement énumérés par le présent règlement.
Chapitre VI.2.A : Projets nouveaux RP2 PN et RP3 PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits tous les projets nouveaux à l’exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre
Sont notamment interdits les projets identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours*) ;
✔ les établissements recevant du public* (ERP) ;
✔ les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux*;
✔ les campings et caravanings* ;
✔ les aires de stationnement* ;
✔ les parkings* ;
✔ les piscines et bassins ;
✔ les installations de production d’énergie et les équipements qui s’y rattachent ;
✔ uniquement en zone RP3 : les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations ;
✔ uniquement en zone RP2 : les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations après sinistre lié à une chute de blocs.
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sans objet.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
PPRN – Règlement-type 273 / 444 Zone rouge RP2 PN et RP3 PN
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels ;
3.2 ‒ les carrières et les gravières ainsi que les constructions et installations directement liées à leur exploitation ;
3.3 ‒ les infrastructures* (de transport, de communication, de transport de fluides ou d’énergie dont ligne électrique haute et très haute tension) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent ;
3.3 bis – les remontées mécaniques et transports par câble, y compris les gares d’arrivée et de départ
3.4 ‒ les réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduites d’eau potable, conduites d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…) ;
3.5 ‒ les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrain ;
3.6 ‒ les abris légers* ;
3.7 ‒ les piscines et bassins ;
3.8 ‒ les terrasses ;
3.9 ‒ les aménagements d’espaces extérieurs (hors constructions) liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, aires de jeux, espaces verts…) ;
3.10 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires ;
3.11 ‒ uniquement en zone RP2 : les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations (hors reconstructions totales précédemment interdites) ;
3.12 ‒ uniquement en zone RP2 : les constructions et installations relevant de la sous-destination* « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* » (station d’épuration…) dont l’implantation en zone de risque est rendue nécessaire par leur fonctionnalité ;
3.13 ‒ uniquement en zone RP2 : les constructions relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière » ;
3.14 ‒ uniquement en zone RP2 : les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous- destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière ».
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
A noter qu’en zone de chutes de pierres et de blocs, une attention particulière doit être portée sur le caractère déflecteur des nouvelles constructions qui pourraient rediriger des blocs sur des enjeux existants.
• Le stockage à l’extérieur, ou dans des constructions non dimensionnées pour résister à l’aléa de référence, de produits polluants ou de produits pouvant exploser sous l’effet d’un choc, est interdit.
PPRN – Règlement-type 274 / 444 Zone rouge RP2 PN et RP3 PN
Règles d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I);
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6
♦ ♦ ♦
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 ‒ les carrières et les gravières ainsi que les constructions et installations directement liées à leur exploitation
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en zone RP2 si impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de logements, ni de locaux de sommeil.
PPRN – Règlement-type 275 / 444 Zone rouge RP2 PN et RP3 PN
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
♦ ♦ ♦
3.3 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.3 ‒ les infrastructures* et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent
3.3 bis – les remontées mécaniques et transports par câble, y compris les gares d’arrivée et de départ.
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée
Règle d’utilisation – Uniquement pour le projet 3.3 bis :
Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en zone RP2 si impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
♦ ♦ ♦
3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.4‒ les réseaux souterrains secs et humides
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 276 / 444 Zone rouge RP2 PN et RP3 PN
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5‒ les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrain
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir un minimum de dommages aux biens.
• Le projet ne doit pas impacter les trajectoires de chutes de blocs afin de ne pas exposer de nouveaux enjeux.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6‒ les abris légers*
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Surface de plancher :
• L’emprise au sol* cumulée des constructions doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
Règles de conception :
• La sécurité des personnes par rapport à l’aléa* doit être assurée par la protection d’une construction existante ou par un dispositif de protection existant et adapté.
♦ ♦ ♦
3.7au 3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.7 ‒ les piscines et bassins
3.8 ‒ les terrasses
Règle d’implantation :
• Le projet doit être lié à une construction existante.
Règle de conception :
• La sécurité des personnes par rapport à l’aléa* doit être assurée par la protection d’une construction existante ou par un dispositif de protection existant et adapté.
♦ ♦ ♦
3.9 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒ les aménagements d’espaces extérieurs liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Emprise au sol :
• L’emprise au sol* cumulée des constructions (sanitaires, abris légers) doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
PPRN – Règlement-type 277 / 444 Zone rouge RP2 PN et RP3 PN
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée ; sauf en zone RP2 si impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
♦ ♦ ♦
3.110‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires
Règle de conception :
• Le projet ne doit pas impacter les trajectoires de chutes de blocs afin de ne pas exposer de nouveaux enjeux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
♦ ♦ ♦
Pour rappel, les projets ci-après ne sont autorisés qu’en zone RP2.
3.11 ‒ Uniquement en zone RP2 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.11 ‒ les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations
Règle d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP*.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de locaux de sommeil supplémentaires par rapport à la construction initiale.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
PPRN – Règlement-type 278 / 444 Zone rouge RP2 PN et RP3 PN
Classe de vulnérabilité* :
• Le projet doit être de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à celle du projet pré-existant.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher du projet (au sens du présent règlement) doivent être inférieures ou égales à celles du projet pré-existant.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
♦ ♦ ♦
3.12 ‒ uniquement en zone RP2 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.12 ‒ les constructions et installations relevant de la sous-destination* « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* » dont l’implantation en zone de risque est rendue nécessaire par leur fonctionnalité
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Le projet doit être lié à des constructions ou installations existantes dans la zone de risque (cette prescription ne s’applique pas aux stations d’épurations, ni aux centrales hydro-électriques).
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit comprendre ni logement, ni locaux de sommeil.
• Le projet ne doit pas être un établissement recevant du public* (ERP)
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée ; sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
♦ ♦ ♦
3.13 ‒ Uniquement en zone RP2 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.13 ‒ les constructions relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière »
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
PPRN – Règlement-type 279 / 444 Zone rouge RP2 PN et RP3 PN
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée ; sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements*.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
♦ ♦ ♦
3.14 ‒ Uniquement en zone RP2 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.14 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière »
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Le projet doit être lié et nécessaire à une exploitation agricole dans la zone de risque.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 280 / 444 Zone rouge RP2 PE et RP3 PE
Chapitre VI.2.B : Projets sur existant RP2 PE et RP3 PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits tous les projets sur existant à l’exception de ceux autorisés à l’article 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les reconstructions partielles* de constructions, annexes* et exploitations après sinistre lié aux chutes de blocs ; seuls les travaux minimums de mise en sécurité sont autorisés dans ce cas ;
✔ les extensions des aires de stationnement* et de parkings ;
✔ uniquement en zone RP3 : les extensions de constructions.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sans objet.
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets sur existant, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens (murs déflecteurs…) sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagement des carrefours…).
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions* (ex : panneaux solaires…) ;
3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
3.6‒ les reconstructions partielles*, réhabilitations ou aménagements intérieurs de constructions, annexes* et exploitations (hors reconstructions partielles précédemment interdites) ;
3.7 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* vers un projet de sous-destination* de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale ;
3.8 ‒ les extensions de clôtures et éléments similaires ;
3.9 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés sous réserve de prescriptions par le règlement des zones RP2 PN et RP3 PN ;
3.10 ‒ uniquement en zone RP2 : les extensions* et modifications de constructions de classe de vulnérabilité* 1, 2, 3 et 4.
PPRN – Règlement-type 281 / 444 Zone rouge RP2 PE et RP3 PE
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
A noter qu’en zone de chutes de pierres et de blocs, une attention particulière doit être portée sur le caractère déflecteur des nouvelles constructions qui pourraient rediriger des blocs sur des enjeux existants.
• Le stockage à l’extérieur, ou dans des constructions non dimensionnées pour résister à l’aléa de référence, de produits polluants ou de produits pouvant exploser sous l’effet d’un choc, est interdit.
Règles d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I) ;
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B. applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
PPRN – Règlement-type 282 / 444 Zone rouge RP2 PE et RP3 PE
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
♦ ♦ ♦
3.2 au 3.3 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relavant des points :
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures.
Règles de conception :
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en zone RP2 si impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.4 ‒ prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions*
Règle d’implantation :
• Le projet doit être situé sur une façade non exposée.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 283 / 444 Zone rouge RP2 PE et RP3 PE
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à la création d’un local de sommeil.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher est autorisée dans la limite de la surface strictement nécessaire au projet de mise aux normes.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en zone RP2 si impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ les reconstructions partielles*, réhabilitations ou aménagements intérieurs
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de nouveaux locaux de sommeil par rapport à la construction initiale.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en zone RP2 si impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
PPRN – Règlement-type 284 / 444 Zone rouge RP2 PE et RP3 PE
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher du projet (au sens du présent règlement) doivent être inférieures ou égales à celles du projet pré-existant.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
♦ ♦ ♦
3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* vers un projet de sous-destination* de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règles d’utilisation :
• Le projet doit être de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à celle du projet pré-existant.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher du projet (au sens du présent règlement) doivent être inférieures ou égales à celles du projet préexistant.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
♦ ♦ ♦
3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 ‒ les extensions de clôtures, murets et éléments similaires
Règle de conception :
• Le projet ne doit pas impacter les trajectoires de chutes de blocs afin de ne pas exposer de nouveaux enjeux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 285 / 444 Zone rouge RP2 PE et RP3 PE
3.9 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés par le règlement des zones RP2 PN et RP3 PN
Les projets listés au point 3.9 sont admis sous réserve de respecter les mêmes prescriptions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement RP2 PN et RP3 PN.
♦ ♦ ♦
Pour rappel, les projets ci-après ne sont autorisés qu’en zone RP2.
3.10 ‒ Uniquement en zone RP2 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les extensions* et modifications de constructions de classe de vulnérabilité* 1, 2, 3 et 4
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée.
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher (au sens du présent règlement) est autorisée dans la limite d’une seule autorisation à compter de la date d’approbation du PPRN et dans la limite de 20 m².
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 286 / 444 Zone rouge RPr PN
Chapitre IV.3 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones
bleues RPr
Les zones RPr sont soumises à un aléa* fort lié au recul prévisible de la falaise ou de la paroi rocheuse au cours des cent prochaines années (P3r), en zones urbanisées ou non.
Dans la zone RPr, le principe général applicable aux projets est l’interdiction.
Des exceptions sont admises dans des cas limitativement énumérés par le présent règlement.
Chapitre VI.3.A : Projets nouveaux RPr PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits tous les projets nouveaux à l’exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours*) ;
✔ les établissements recevant du public* (ERP) ;
✔ les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux*;
✔ les campings et caravanings* ;
✔ les aires de stationnement* ;
✔ les parkings* et parkings* semi-enterrés* ;
✔ les piscines et bassins ;
✔ les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations.
✔ Les installations de production d’énergie et les équipements qui s’y rattachent
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sont autorisés sans prescriptions :
2.1 – les clôtures et éléments similaires pour sécuriser la zone.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sans objet.
PPRN – Règlement-type 287 / 444 Zone rouge RPr PE
Chapitre VI.3.B : Projets sur existant RPr PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits tous les projets sur existant à l’exception de ceux autorisés à l’article 3 du présent chapitre.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sans objet.
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets sur existant, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens (murs déflecteurs…) sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagement des carrefours…) ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions ;
3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité .
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
A noter qu’en zone de chutes de pierres et de blocs, une attention particulière doit être portée sur le caractère déflecteur des nouvelles constructions qui pourraient rediriger des blocs sur des enjeux existants.
• Le stockage à l’extérieur, ou dans des constructions non dimensionnées pour résister à l’aléa de référence, de produits polluants ou de produits pouvant exploser sous l’effet d’un choc, est interdit.
PPRN – Règlement-type 288 / 444 Zone rouge RPr PE
Règles d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I);
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B. applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.2 au 3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relavant des points :
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures.
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions.
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Règle d’implantation – Uniquement pour le point 3.4 :
• Le projet doit être situé sur une façade non exposée.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 289 / 444 Zone rouge RPr PE
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à la création d’un local de sommeil.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher est autorisée dans la limite de la surface strictement nécessaire au projet de mise aux normes.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 290 / 444 Zone bleue Bp1 PN et Bp2 PN
Chapitre IV.4 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones
bleues Bp1 et Bp2
Les zones Bp1 sont soumises à un aléa* faible (P1) en zone urbanisée ou non.
Les zones Bp2 sont soumises à un aléa* moyen (P2) en zone urbanisée.
Dans les zones Bp1 et Bp2, le principe général applicable aux projets est l’autorisation sous réserve de prescriptions.
Le présent règlement limite toutefois les autorisations pour les projets les plus sensibles.
Chapitre IV.4.A : Projets nouveaux Bp1 PN et Bp2 PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours*) ;
✔ les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R ;
✔ les ERP* de type CTS (chapiteaux, tentes ou structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes)
✔ les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux*;
✔ les campings et caravanings* ;
✔ les installations de production d’énergie et les équipements qui s’y rattachent
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sans objet.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les aires de stationnement* ;
3.2 ‒ les parkings* ;
3.3 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière » ;
PPRN – Règlement-type 291 / 444 Zone bleue Bp1 PN et Bp2 PN
3.4 ‒ les abris légers* ;
3.5 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires ;
3.6 ‒ les autres projets nouveaux non traités aux articles 1 et 2 et aux points 3.1 à 3.5.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
A noter qu’en zone de chutes de pierres et de blocs, une attention particulière doit être portée sur le caractère déflecteur des nouvelles constructions qui pourraient rediriger des blocs sur des enjeux existants.
• Le stockage à l’extérieur, ou dans des constructions non dimensionnées pour résister à l’aléa de référence, de produits polluants ou de produits pouvant exploser sous l’effet d’un choc, est interdit.
Règle d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
PPRN – Règlement-type 292 / 444 Zone bleue Bp1 PN et Bp2 PN
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 au 3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les aires de stationnement*
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 ‒ les parkings* et parkings* semi-enterrés*
Règle d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• La sécurité par rapport à l’aléa* des personnes présentes aux abords extérieurs des constructions doit être assurée par la protection d’une construction existante ou par un dispositif de protection existant et adapté.
♦ ♦ ♦
3.3 au 3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.3 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière »
3.4 ‒ les abris légers*
Règle d’utilisation – Uniquement pour le point 3.3 :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Règle d’utilisation – Uniquement pour le point 3.4 :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’occupation humaine permanente*.
Règle de conception :
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Emprise au sol – Uniquement pour le point 3.4 :
• L’emprise au sol* cumulée des constructions doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires
Règle de conception :
• Le projet ne doit pas impacter les trajectoires de chutes de blocs afin de ne pas exposer de nouveaux enjeux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 293 / 444 Zone bleue Bp1 PN et Bp2 PN
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ les autres projets nouveaux non traités aux articles 1 et 2 et aux points 3.1 à 3.5
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
Recommandations :
Privilégier les regroupements de constructions* se protégeant mutuellement et protégeant les zones de circulation et de stationnement.
Positionner les projets de construction dans la partie de l’unité foncière* abritée par des éléments pré- existants en amont.
Positionner les locaux et pièces les plus vulnérables du côté des façades non exposées ;
Positionner les locaux techniques du côté des façades exposées.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 294 / 444 Zone bleue Bp1 PE et Bp2 PE
Chapitre IV.4.B : Projets sur existant Bp1 PE et Bp2 PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits :
✔ les extensions des aires de grand passage des gens du voyage*, des aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et des terrains familiaux*;
✔ les extensions des campings et caravanings* ;
✔ les extensions des ERP* de type PA (établissements de plein air), CTS (chapiteaux, tentes et structures toile) et SG (structures gonflables) ;
✔ les nouvelles ouvertures en façades exposées.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sans objet.
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Tous les projets sur existant, à l’exception de ceux listés aux articles 1 et 2 du présent chapitre, sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre a minima les prescriptions générales édictées au sous-article 3.B. ci-après et, pour les projets correspondants, les prescriptions particulières édictées au sous-article 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens (murs déflecteurs…) sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions (réparations, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagement des carrefours…) ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions* (ex : panneaux solaires sur le toit d’une construction existante…) ;
3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
3.6 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* ;
3.7 ‒ les reconstructions partielles*, réhabilitations ou aménagements intérieurs de constructions, annexes* et exploitations ;
3.8 ‒ les extensions de clôtures et éléments similaires ;
3.9 ‒ uniquement en zone Bp2 : les extensions* et modifications de constructions de classe de vulnérabilité 1, 2, 3 ou 4 ;
PPRN – Règlement-type 295 / 444 Zone bleue Bp1 PE et Bp2 PE
3.10 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés sous réserve de prescriptions par le règlement de la zone Bp1 PN, autres que celles traitées au point 3.9.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
A noter qu’en zone de chutes de pierres et de blocs, une attention particulière doit être portée sur le caractère déflecteur des nouvelles constructions qui pourraient rediriger des blocs sur des enjeux existants.
• Le stockage à l’extérieur, ou dans des constructions non dimensionnées pour résister à l’aléa de référence, de produits polluants ou de produits pouvant exploser sous l’effet d’un choc, est interdit.
Règle d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* autorisés du 1er groupe et les ERP* autorisés de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation d’une étude de danger* (voir fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
PPRN – Règlement-type 296 / 444 Zone bleue Bp1 PE et Bp2 PE
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 au 3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions*.
Règle de conception – Uniquement pour les points 3.1 à 3.3 :
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Règle d’implantation – Uniquement pour le point 3.4 :
• Le projet doit être situé sur une façade non exposée.
Recommandations :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité
Règle d’utilisation:
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher est autorisée dans la limite de la surface strictement nécessaire au projet de mise aux normes.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
Recommandations :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
PPRN – Règlement-type 297 / 444 Zone bleue Bp1 PE et Bp2 PE
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ les changements de destination* ou de sous-destinations*
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher du projet (au sens du présent règlement) doivent être inférieures ou égales à celles du projet pré-existant.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
Recommandations :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 ‒ les reconstructions partielles*, réhabilitations ou aménagements intérieurs
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
Recommandations :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 298 / 444 Zone bleue Bp1 PE et Bp2 PE
3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 ‒ les extensions de clôtures, murets et éléments similaires
Règle de conception :
• Le projet ne doit pas impacter les trajectoires de chutes de blocs afin de ne pas exposer de nouveaux enjeux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
♦ ♦ ♦
3.9 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒ les extensions* et modifications de constructions de classe de vulnérabilité 1, 2, 3, ou 4
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation : cf. fiche-conseils n° 6.
Recommandations :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
Privilégier les regroupements de constructions* se protégeant mutuellement et protégeant les zones de circulation et de stationnement.
Positionner les projets de construction dans la partie de l’unité foncière* abritée par des éléments pré- existants en amont.
Positionner les locaux et pièces les plus vulnérables du côté des façades non exposées ;
Positionner les locaux techniques du côté des façades exposées.
♦ ♦ ♦
3.10 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés par le règlement des zones Bp1 PN et Bp2 PN
Les projets listés au point 3.10 sont admis sous réserve de respecter les mêmes prescriptions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement Bp1 PN et Bp2 PN.
PPRN – Règlement-type 299 / 444 Zone bleue Bpm PN
Chapitre IV.5 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones
bleues Bpm
Les zones Bpm sont soumises à un aléa* résiduel derrière un merlon (Pm) en zone urbanisée.
Dans la zone Bpm, le principe général applicable aux projets est l’autorisation sous réserve de prescriptions.
Le présent règlement limite toutefois les autorisations pour les projets les plus sensibles.
Chapitre IV.5.A : Projets nouveaux Bpm PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours*), sauf si absence d’alternative d’implantation dans une zone moins exposée aux risques.
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sans objet.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de maintenir en état les dispositifs de protection pareblocs par les maîtres d’ouvrage.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ tous les projets nouveaux.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Les dispositifs de protection pareblocs doivent être maintenus en état par les maîtres d’ouvrages.
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
PPRN – Règlement-type 300 / 444 Zone bleue Bpm PN
A noter qu’en zone de chutes de pierres et de blocs, une attention particulière doit être portée sur le caractère déflecteur des nouvelles constructions qui pourraient rediriger des blocs sur des enjeux existants.
Règle d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* autorisés du 1er groupe et les ERP* autorisés de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation d’une étude de danger* (voir fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Recommandations :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
• Le projet ne doit pas impacter les trajectoires de chutes de blocs afin de ne pas exposer de nouveaux enjeux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
• Privilégier les regroupements de constructions* se protégeant mutuellement et protégeant les zones de circulation et de stationnement.
• Positionner les projets de construction dans la partie de l’unité foncière* abritée par des éléments pré-existants en amont.
• Positionner les locaux et pièces les plus vulnérables du côté des façades non exposées ;
• Positionner les locaux techniques du côté des façades exposées.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 301 / 444 Zone bleue Bpm PE
Chapitre IV.5.B : Projets sur existant Bpm PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sans objet.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sans objet.
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets sur existant, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de maintenir en état les dispositifs de protection pareblocs par les maîtres d’ouvrage.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ tous les projets sur existant.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Les dispositifs de protection pareblocs doivent être maintenus en état par les maîtres d’ouvrages.
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
A noter qu’en zone de chutes de pierres et de blocs, une attention particulière doit être portée sur le caractère déflecteur des nouvelles constructions qui pourraient rediriger des blocs sur des enjeux existants.
Règle d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* autorisés du 1er groupe et les ERP* autorisés de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation d’une étude de danger* (voir fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
PPRN – Règlement-type 302 / 444 Zone bleue Bpm PE
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Recommandations :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
• Le projet ne doit pas impacter les trajectoires de chutes de blocs afin de ne pas exposer de nouveaux enjeux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
• Privilégier les regroupements de constructions* se protégeant mutuellement et protégeant les zones de circulation et de stationnement.
• Positionner les projets de construction dans la partie de l’unité foncière* abritée par des éléments pré-existants en amont.
• Positionner les locaux et pièces les plus vulnérables du côté des façades non exposées ;
• Positionner les locaux techniques du côté des façades exposées.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 303 / 444 Zone bleue Bps PN
Chapitre IV.6 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones
bleues Bps
Les zones Bps ne sont pas directement soumises à un aléa* de chutes de blocs mais sont des zones où certains travaux pourraient aggraver le risque dans des zones urbanisées concernées par l’aléa chutes de pierres et de blocs, ou dans les zones Bp1 où l’urbanisation est admise. Elles sont ainsi identifiées en aléa très faible (P0) sur la carte des aléas.
Dans ces zones Bps, en zone urbanisée ou non, les projets sont réglementés afin de garantir qu’ils n’aggravent pas les risques.
Dans les zones Bps, le principe général applicable aux projets est l’autorisation sous réserve de prescriptions.
Chapitre IV.6.A : Projets nouveaux Bps PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sans objet
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sans objet
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Tous les projets nouveaux sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées au sous-article 3.B. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ tous les projets nouveaux ;
3.2 ‒ les affouillements*, exhaussements* et remodelages de terrain supérieurs à 0,50 m (hors fondations et hors emprise d’une construction* autorisée).
PPRN – Règlement-type 304 / 444 Zone bleue Bps PN
3.B. PrescripƟons parƟculières pour les projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ tous les projets nouveaux
Gestion des rejets des eaux :
• Les rejets des eaux usées, pluviales et de drainage doivent être maîtrisés :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.
• Toute infiltration d’eau supplémentaire est interdite.
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Recommandation :
Réaliser une étude géologique de la stabilité du rebord de la falaise et d’une étude de structure de la construction (cf. fiche-conseils n° 11).
♦ ♦ ♦
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 ‒ les affouillements*, exhaussements* et remodelages de terrain supérieurs à 0,50 m
Règle de conception :
• Le projet ne doit pas aggraver le risque d’instabilité.
Recommandation :
Réaliser une étude géologique de la stabilité du rebord de la falaise et d’une étude de structure de la construction (cf. fiche-conseils n° 11).
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 305 / 444 Zone bleue Bps PE
Chapitre IV.6.B : Projets sur existant Bps PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sans objet.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sans objet.
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Tous les projets sur existant sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées au sous-article 3.B. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivant :
3.1 ‒ tous les projets sur existant.
3.B. PrescripƟons applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
3.1 ‒ Prescriptions pour les projets du 3.1 ‒ tous les projets sur existant
Gestion des rejets :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), le système de traitement pré-existant peut être conservé sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain,
◦ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité,
◦ qu’il ne concentre pas les infiltrations ;
◦ que les quantités infiltrées soient inférieures à la situation pré-existante.
Si le système pré-existant ne respecte pas les réserves explicitées ci-dessus, il doit être a minima remplacé par un système de traitement conforme aux réserves ci-dessus.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu par exemple) est interdite.
• Toute nouvelle infiltration d’eau est interdite.
• A l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
PPRN – Règlement-type 306 / 444 Zone bleue Bps PE
Recommandation :
Réaliser une étude géologique de la stabilité du rebord de la falaise et d’une étude de structure de la construction (cf. fiche-conseils n° 11).
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 307 / 444 Zone rouge RF2 PN et RF3 PN
Chapitre VII : Effondrement de cavité souterraine,
affaissement de terrain, suffosion (F)
Chapitre VII.1 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones
rouges RF2 et RF3
Les zones RF2 et RF3 sont soumises respectivement à un aléa* moyen (F2) et fort (F3) en zones urbanisées ou non.
Dans les zones RF2 et RF3, le principe général applicable aux projets est l’interdiction.
Des exceptions à cette règle sont admises dans les cas limitativement énumérés par le présent règlement.
Chapitre VII.1.A : Projets nouveaux RF2 PN et RF3 PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits tous les projets nouveaux à l’exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les constructions et établissements nécessaires à la gestion de crise ;
✔ les établissements recevant du public (ERP) ;
✔ les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations ;
✔ les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux*;
✔ les campings et caravanings* ;
✔ les aires de stationnement*, sauf celles directement associées à un projet nouveau autorisé aux articles 2 et 3 du présent chapitre, auquel cas elles sont limitées au strict minimum nécessaire ;
✔ les réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduites d’eau potable, conduites d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…) ;
✔ uniquement en zone RF3 : les installations de production d’énergie et les équipements qui s’y rattachent.
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sont autorisés sans prescriptions :
2.1 ‒ les affouillements*, exhaussements* et remodelages de terrain inférieurs ou égaux à 0,50 m (hors fondations, qui sont à relier aux projets auxquels elles se réfèrent).
2.2 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires.
PPRN – Règlement-type 308 / 444 Zone rouge RF2 PN et RF3 PN
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels ;
3.2 ‒ les infrastructures* (de transport , de transport de fluides ou d’énergie, de dépollution, de communication…) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent ;
3.3 ‒ les exhaussements* et affouillements*, remodelages de terrain supérieurs à 0,50 m (hors fondations et hors emprise d’une construction autorisée) ;
3.4 ‒ les abris légers* ;
3.5 ‒ les terrasses ;
3.6 – uniquement en zone RF2 : les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent (sauf géothermie et méthaniseur) ;
3.7 ‒ les aires de stationnement* directement associées à un projet nouveau autorisé.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règle d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
PPRN – Règlement-type 309 / 444 Zone rouge RF2 PN et RF3 PN
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 ‒ les infrastructures* et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent
Règle d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.3 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.3 ‒ les exhaussements* et affouillements*, remodelages de terrain supérieurs à 0,50 m
Règle d’implantation :
• Le projet ne doit être réalisé que dans le cadre de création ou de modification d’infrastructures de desserte ou dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques naturels.
Règles de conception :
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 310 / 444 Zone rouge RF2 PN et RF3 PN
3.4 au 3.5‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.4 ‒ les abris légers* ;
3.5 ‒ les terrasses ;
Règle d’implantation – Uniquement pour le point 3.5 :
• Le projet doit être lié à une construction existante.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Emprise au sol – Uniquement pour le point 3.4 :
• L’emprise au sol* cumulée des constructions doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Toute infiltration d’eau est interdite.
Règle de conception :
• Les projets doivent prévoir des raccords souples et adaptables aux déformations (canalisations et réseaux enterrés).
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ uniquement en zone RF2 : les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent (sauf géothermie et méthaniseur)
Règle d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir un minimum de dommages aux biens.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
• La faisabilité du projet que doit assurer l’étude géotechnique est définie par un objectif de performance à atteindre en cas de survenue du phénomène :
◦ le niveau d’endommagement des constructions doit être inférieur ou égal au niveau d’endommagement N2 : fissures légères visibles de l’extérieur, réparations aux murs et plafonds limitées ;
◦ les canalisations ne doivent pas être rompues et les poutres ne doivent pas être déchaussées.
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
PPRN – Règlement-type 311 / 444 Zone rouge RF2 PN et RF3 PN
• A l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Toute infiltration d’eau est interdite.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Retour à la normale :
• Le projet doit être conçu de manière à garantir un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa* de référence.
Etude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 ‒ les aires de stationnement* directement associées à un projet nouveau autorisé
Règle d’implantation :
• L’aire de stationnement doit être strictement nécessaire au projet autorisé auquel elle est liée.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Toute infiltration d’eau est interdite.
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure…) qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
PPRN – Règlement-type 312 / 444 Zone rouge RF2 PN et RF3 PN
• La faisabilité du projet que doit assurer l’étude géotechnique est définie par un objectif de performance à atteindre en cas de survenue du phénomène :
◦ le niveau d’endommagement des constructions doit être inférieur ou égal au niveau d’endommagement N2 : fissures légères visibles de l’extérieur, réparations aux murs et plafonds limitées ;
◦ les canalisations ne doivent pas être rompues et les poutres ne doivent pas être déchaussées.
• Le projet doit être conçu pour se prémunir des tassements différentiels et des affaissements localisés.
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 313 / 444 Zone rouge RF2 PE et RF3 PE
Chapitre VII.1.B : Projets sur existant RF2 PE et RF3 PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits tous les projets sur existant à l’exception de ceux autorisés l’article 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les extensions de constructions.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sans objet
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets sur existant, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions (réparations, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagements de carrefours…) ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie, hors géothermie, localisée sur des constructions (ex : panneaux solaires, éoliennes…) ;
3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
3.6 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* vers un projet de classe de vulnérabilité inférieure ou égale à celle du projet pré-existant;
3.7 ‒ les reconstructions partielles* de constructions, annexes* et exploitations ainsi que les réhabilitations* ou aménagements internes d’une construction ;
3.8 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés sous réserve de prescriptions par le règlement des zones RF2 PN et RF3 PN, autres que celles interdites à l’article 1.
PPRN – Règlement-type 314 / 444 Zone rouge RF2 PE et RF3 PE
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règle d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B. applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
PPRN – Règlement-type 315 / 444 Zone rouge RF2 PE et RF3 PE
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.2 au 3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie, hors géothermie, localisée sur des constructions.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à la création d’un local de sommeil.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Si la surface de plancher (au sens du présent règlement) est augmentée, le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure…) qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
Gestion des rejets des eaux :
• Toute nouvelle infiltration est interdite.
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher (au sens du présent règlement) est autorisée dans la limite de la surface strictement nécessaire au projet de mise aux normes.
PPRN – Règlement-type 316 / 444 Zone rouge RF2 PE et RF3 PE
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination*
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règles de conception :
• Le projet doit être de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à celle du projet pré-existant.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP.
Gestion des rejets des eaux :
• Toute nouvelle infiltration est interdite.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher du projet (au sens du présent règlement) doivent être inférieures ou égales à celles du projet pré-existant.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 ‒ les reconstructions partielles*, les réhabilitations* ou aménagements intérieurs
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de nouveaux locaux de sommeil par rapport à la construction initiale.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
PPRN – Règlement-type 317 / 444 Zone rouge RF2 PE et RF3 PE
• Le projet doit être conçu pour se prémunir des tassements différentiels et des affaissements de terrains localisés.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique (étude de sol et de structure) adaptée qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
• La faisabilité du projet que doit assurer l’étude géotechnique est définie par un objectif de performance à atteindre en cas de survenue du phénomène :
◦ le niveau d’endommagement des constructions doit être inférieur ou égal au niveau d’endommagement N2 : fissures légères visibles de l’extérieur, réparations aux murs et plafonds limitées ;
◦ les canalisations ne doivent pas être rompues et les poutres ne doivent pas être déchaussées.
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
• A l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Toute nouvelle infiltration d’eau est interdite.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher du projet (au sens du présent règlement) doivent être inférieures ou égales à celles du projet pré-existant.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés sous réserve de prescriptions par le règlement des zones RF2 PN et RF3 PN, autres que celles interdites à l’article 1
Les projets listés au point 3.8 sont admis sous réserve de respecter les mêmes prescriptions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement RF2 PN et RF3 PN.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 318 / 444 Zone bleue Bf1 PN
Chapitre VII.2 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones
bleues Bf1
La zone Bf1 est soumise à un aléa* faible (F1) en zones urbanisées ou non .
Dans la zone Bf1, le principe général applicable aux projets est l’autorisation sous réserve de prescriptions.
Le présent règlement limite toutefois les autorisations pour les projets les plus sensibles.
Chapitre VII.2.A : Projets nouveaux en zone Bf1 PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours*) ;
✔ les établissements recevant du public* (ERP) de types J, O, U et R ;
✔ les reconstructions totales après sinistre lié à l’aléa ;
✔ les réseaux de gaz ;
✔ les piscines.
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sont autorisés sans prescriptions :
2.1 ‒ les clôtures légères, murets et éléments similaires (clôtures végétales par exemple) ;
2.2 – les affouillements*, exhaussements* et remodelages de terrain inférieurs ou égaux à 0,50 m (hors fondations, qui sont à relier aux projets auxquels elles se réfèrent) ;
2.3 – les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les infrastructures* (de transport, de transport de fluides ou d’énergie, de dépollution, de communication…) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent ;
PPRN – Règlement-type 319 / 444 Zone bleue Bf1 PN
3.2 ‒ les réseaux souterrains secs (internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduites d’eau potable, conduites d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…) ;
3.3 ‒ les nouvelles constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations (sauf ceux interdits à l’article 1 du présent chapitre) ;
3.4 ‒ les annexes, détachées ou non, d’une construction, ouvrage, aménagement ou exploitation existant au moment de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme ;
3.5 ‒ les reconstructions totales après démolition ou après sinistre non lié à l’aléa (sauf celles de projets interdits à l’article 1 du présent chapitre) ;
3.6 ‒ les aires de stationnement* et parkings* ;
3.7 ‒ les abris légers* ;
3.8 ‒ les terrasses ;
3.9 ‒ les affouillements*, exhaussements* et remodelages de terrain supérieurs à 0,50 m (hors fondations, qui sont à relier aux projets auxquels elles se réfèrent) ;
3.10 ‒ les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent (sauf géothermie et méthaniseur).
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Règle d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
PPRN – Règlement-type 320 / 444 Zone bleue Bf1 PN
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les infrastructures* et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent ;
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 ‒ les réseaux souterrains secs (internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduites d’eau potable, conduites d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…) ;
Règle de conception :
• Le projet doit être conçu pour se prémunir des tassements différentiels et des affaissements localisés ;
• Le projet doit prévoir des raccords souples et adaptables aux déformations ;
Gestion des rejets des eaux :
• Les tranchées doivent être drainées et les rejets effectués :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Toute infiltration d’eau est interdite.
♦ ♦ ♦
3.3 à 3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points 3.3 à 3.6 :
3.3 ‒ les nouvelles constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations (sauf ceux interdits à l’article 1 du présent chapitre) ;
3.4 ‒ les annexes, détachées ou non, d’une construction, ouvrage, aménagement ou exploitation existant au moment de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme.
3.5 ‒ les reconstructions totales après démolition ou après sinistre non lié à l’aléa (sauf celles de projets interdits à l’article 1 du présent chapitre) ;
3.6 ‒ les aires de stationnement* et parkings*.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
PPRN – Règlement-type 321 / 444 Zone bleue Bf1 PN
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), le système de traitement autonome peut être autorisé sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain,
◦ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité,
◦ qu’il ne concentre pas les infiltrations.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu par exemple) est interdite.
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure…) qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
• La faisabilité du projet que doit assurer l’étude géotechnique est définie par un objectif de performance à atteindre en cas de survenue du phénomène :
◦ le niveau d’endommagement des constructions doit être inférieur ou égal au niveau d’endommagement N2 : fissures légères visibles de l’extérieur, réparations aux murs et plafonds limitées ;
◦ les canalisations ne doivent pas être rompues et les poutres ne doivent pas être déchaussées.
• Le projet doit être conçu pour se prémunir des tassements différentiels et des affaissements localisés.
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.7 au 3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.7 ‒ les abris légers*
3.8 ‒ les terrasses
Règle d’implantation - Uniquement pour le point 3.8:
• Le projet doit être lié à une construction existante.
PPRN – Règlement-type 322 / 444 Zone bleue Bf1 PN
Règle de conception :
• Le projet doit prévoir des raccords souples et adaptables aux déformations (canalisations et réseaux enterrés).
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Emprise au sol - Uniquement pour le point 3.7 :
• L’emprise au sol* cumulée des constructions doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), le système de traitement autonome peut être autorisé sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain,
◦ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité,
◦ qu’il ne concentre pas les infiltrations.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu par exemple) est interdite.
♦ ♦ ♦
3.9 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒ les affouillements* et exhaussements*, remodelages de terrain supérieurs à 0,50 m
Règle de conception :
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure…) qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants
• La faisabilité du projet que doit assurer l’étude géotechnique est définie par un objectif de performance à atteindre en cas de survenue du phénomène :
◦ le niveau d’endommagement des constructions doit être inférieur ou égal au niveau d’endommagement N2 : fissures légères visibles de l’extérieur, réparations aux murs et plafonds limitées ;
◦ les canalisations ne doivent pas être rompues et les poutres ne doivent pas être déchaussées.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 323 / 444 Zone bleue Bf1 PN
3.10 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent (sauf géothermie et méthaniseur)
Règle d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir un minimum de dommages aux biens.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
• La faisabilité du projet que doit assurer l’étude géotechnique est définie par un objectif de performance à atteindre en cas de survenue du phénomène :
◦ le niveau d’endommagement des constructions doit être inférieur ou égal au niveau d’endommagement N2 : fissures légères visibles de l’extérieur, réparations aux murs et plafonds limitées ;
◦ les canalisations ne doivent pas être rompues et les poutres ne doivent pas être déchaussées.
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
• A l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu) d’eau est interdite.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
PPRN – Règlement-type 324 / 444 Zone bleue Bf1 PE
Chapitre VII.2.A : Projets sur existant en zone Bf1 PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits :
Sans objet
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sont autorisés sans prescriptions :
Sans objet
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets sur existant, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objectif principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions (réparations, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, fermeture de balcons, mise en place d’auvents, couverture de piscine…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagements de carrefours...) ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie, hors géothermie , localisée sur des constructions (ex : panneaux solaires, éoliennes) ;
3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
3.6 ‒les changements de destination ou de sous-destination ;
3.7 ‒ les extensions ;
3.8 ‒ les reconstructions partielles de constructions, annexes* et exploitations ainsi que les réhabilitations ou aménagements intérieurs d’une construction.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
PPRN – Règlement-type 325 / 444 Zone bleue Bf1 PE
Règle d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet
Ne sont pas soumis à prescriptions particulières les projets relevant des points 3.2 à 3.4.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
PPRN – Règlement-type 326 / 444 Zone bleue Bf1 PE
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Si la surface de plancher (au sens du présent règlement) est augmentée, le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure…) qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), le système de traitement autonome pré-existant peut être conservé sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain,
◦ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité,
◦ qu’il ne concentre pas les infiltrations.
Si le système pré-existant ne respecte pas les réserves explicitées ci-dessus, il doit être a minima remplacé par un système de traitement conforme aux réserves ci-dessus.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu par exemple) est interdite.
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher (au sens du présent règlement) est autorisée dans la limite de la surface strictement nécessaire au projet de mise aux normes.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ les changements de destination* ou de sous-destinations*
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
PPRN – Règlement-type 327 / 444 Zone bleue Bf1 PE
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), le système de traitement pré-existant peut être conservé sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain,
◦ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité,
◦ qu’il ne concentre pas les infiltrations.
Si le système pré-existant ne respecte pas les réserves explicitées ci-dessus, il doit être a minima remplacé par un système de traitement conforme aux réserves ci-dessus.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu par exemple) est interdite.
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Surface de plancher :
• Les surfaces de plancher du projet (au sens du présent règlement) doivent être inférieures ou égales à celles du projet pré-existant.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.7 à 3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points
3.7 ‒ les extensions ;
3.8 ‒ les reconstructions partielles ainsi que les réhabilitations ou aménagements intérieurs d’une construction.
Gestion des rejets des eaux :
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage :
◦ soit dans les réseaux existants,
◦ soit dans un cours d’eau* superficiel ou plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
• Si impossibilité technique dûment justifiée (absence de réseau ou de cours d’eau* à proximité immédiate), le système de traitement autonome pré-existant peut être conservé sous réserve :
◦ qu’il soit adapté à la nature du terrain,
◦ qu’il n’aggrave pas le risque d’instabilité,
◦ qu’il ne concentre pas les infiltrations.
Si le système pré-existant ne respecte pas les réserves explicitées ci-dessus, il doit être a minima remplacé par un système de traitement conforme aux réserves ci-dessus.
• Toute infiltration concentrée (type puits perdu par exemple) est interdite.
PPRN – Règlement-type 328 / 444 Zone bleue Bf1 PE
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Le projet doit être conçu pour se prémunir des tassements différentiels et des affaissements de terrains localisés.
• Le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure…) qui doit :
◦ s’assurer de la faisabilité du projet,
◦ définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
• La faisabilité du projet que doit assurer l’étude géotechnique est définie par un objectif de performance à atteindre en cas de survenue du phénomène :
◦ le niveau d’endommagement des constructions doit être inférieur ou égal au niveau d’endommagement N2 : fissures légères visibles de l’extérieur, réparations aux murs et plafonds limitées ;
◦ les canalisations ne doivent pas être rompues et les poutres ne doivent pas être déchaussées.
• En phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 329 / 444 Zone rouges RA3 PN et RA2 PN
Chapitre VIII : Avalanche (A)
Chapitre VIII.1 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones
rouges RA2 et RA3
Les zones RA2 sont soumises à un aléa* moyen (A2) en zones urbanisées ou non.
Les zones RA3 sont soumises à un aléa* fort (A3) en zones urbanisées ou non.
Dans les zones RA2 et RA3, le principe général applicable aux projets est l’interdiction.
Des exceptions sont admises dans des cas limitativement énumérés par le présent règlement.
Chapitre VIII.1.A : Projets nouveaux RA2 PN et RA3 PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits tous les projets nouveaux à l’exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours*) ;
✔ les établissements recevant du public* (ERP) ;
✔ les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux* ;
✔ Uniquement en zone RA3 : les campings et caravanings* ;
✔ Uniquement en zone RA3 : les carrières et les gravières ;
✔ Uniquement en zone RA3 : les reconstructions* totales de constructions, annexes et exploitations ;
✔ Uniquement en zone RA2 : les reconstructions totales de constructions, annexes et exploitations après sinistre lié à l’aléa ;
✔ Uniquement en zone RA3 : les installations de production d’énergie et les équipements qui s’y rattachent.
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sans objet.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
PPRN – Règlement-type 330 / 444 Zone rouges RA3 PN et RA2 PN
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels ;
3.2 ‒ uniquement en zone RA2 : les carrières et les gravières ainsi que les constructions et installations directement liées à leur exploitation ;
3.3 ‒ les infrastructures* (de transport, de communication, de transport de fluides ou d’énergie dont ligne électrique haute et très haute tension) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent ;
3.4 ‒ uniquement en zone RA2 : les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent ;
3.5 ‒ les réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduites d’eau potable, conduites d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…) ;
3.6 ‒ les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrain ;
3.7 ‒ uniquement en zone RA2 : les abris légers* ;
3.8 ‒ uniquement en zone RA2 : les piscines et bassins ;
3.9 ‒ uniquement en zone RA2 : les terrasses ;
3.10 ‒ les aménagements d’espaces extérieurs (hors constructions) liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, aires de jeux, espaces verts…) ;
3.11 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires ;
3.12 ‒ les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations (hors reconstructions totales précédemment interdites) ;
3.13 ‒ uniquement en zone RA2 : les constructions et installations relevant de la sous-destination* « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* » (station d’épuration…) dont l’implantation en zone de risque est rendue nécessaire par leur fonctionnalité ;
3.14 ‒ uniquement en zone RA2 : les constructions relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière » ;
3.15 ‒ uniquement en zone RA2 : les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous- destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière » ;
3.16 ‒ les pistes de skis ;
3.17 ‒ les remontées mécaniques et transports par câble ;
3.18 ‒ les aires de stationnements* ;
3.19 ‒ les parkings* souterrain et semi-enterrés* ;
3.20 ‒ uniquement en zone RA2 : les campings et caravanings*.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
PPRN – Règlement-type 331 / 444 Zone rouges RA3 PN et RA2 PN
• Le stockage de produits polluants ou dangereux à l’extérieur des constructions est interdit ainsi que le stockage à l’extérieur des constructions de produits ou matériaux susceptibles d’aggraver le risque lors de leur transport par une avalanche.
Règle d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 ‒ uniquement en zone RA2 : les carrières et les gravières ainsi que les constructions et installations directement liées à leur exploitation
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en zone RA2 si impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
PPRN – Règlement-type 332 / 444 Zone rouges RA3 PN et RA2 PN
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de logements, ni de locaux de sommeil.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.3 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.3 ‒ les infrastructures* et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent ;
3.4 ‒ uniquement en zone RA2 : les installations de production d’énergie et les équipements techniques qui s’y rattachent.
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en zone RA2 si impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ les réseaux souterrains secs et humides
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 333 / 444 Zone rouges RA3 PN et RA2 PN
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrain
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir un minimum de dommages aux biens.
• Le projet ne doit pas impacter les trajectoires des avalanches afin de ne pas exposer de nouveaux enjeux.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.7 ‒ Uniquement en zone RA2 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 ‒ les abris légers*
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente*.
Surface de plancher :
• L’emprise au sol* cumulée des constructions doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
Règles de conception :
• La sécurité des personnes par rapport à l’aléa* doit être assurée par la protection d’une construction existante ou par un dispositif de protection existant et adapté.
♦ ♦ ♦
3.8 au 3.9 ‒ Uniquement en zone RA2 : prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.8 ‒ les piscines et bassins ;
3.9 ‒ les terrasses.
Règle d’implantation :
• Le projet doit être lié à une construction existante.
Règle de conception :
• La sécurité des personnes par rapport à l’aléa* doit être assurée par la protection d’une construction existante ou par un dispositif de protection existant et adapté .
♦ ♦ ♦
3.10 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les aménagements d’espaces extérieurs liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
PPRN – Règlement-type 334 / 444 Zone rouges RA3 PN et RA2 PN
Emprise au sol :
• L’emprise au sol* cumulée des constructions (sanitaires, abris légers) doit être inférieure ou égale à 20 m² par parcelle.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en zone RA2 si impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.11 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.11 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires
Règle de conception :
• Le projet ne doit pas impacter les trajectoires des avalanches afin de ne pas exposer de nouveaux enjeux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
♦ ♦ ♦
3.12 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.12 ‒ les reconstructions totales* de constructions, annexes* et exploitations
Règle d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP*.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de locaux de sommeil supplémentaires par rapport à la construction initiale.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf si impossibilité technique dûment justifiée.
PPRN – Règlement-type 335 / 444 Zone rouges RA3 PN et RA2 PN
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Classe de vulnérabilité* :
• Le projet doit être de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à celle du projet pré-existant.
Surface de plancher :
• La surface de plancher du projet (au sens du présent règlement) doit être inférieure ou égale à celle préexistante.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.13 ‒ Uniquement en zone RA2 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.13 ‒ les constructions et installations relevant de la sous-destination* « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* » dont l’implantation en zone de risque est rendue nécessaire par leur fonctionnalité
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Le projet doit être lié à des constructions ou installations existantes dans la zone de risque (cette prescription ne s’applique pas aux stations d’épurations, ni aux centrales hydro-électriques).
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit comprendre ni logements, ni locaux de sommeil.
• Le projet ne doit pas être un établissement recevant du public* (ERP).
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée ; sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.14 ‒ Uniquement en zone RA2 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.14 ‒ les constructions relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière »
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
PPRN – Règlement-type 336 / 444 Zone rouges RA3 PN et RA2 PN
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements*.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.15 ‒ Uniquement en zone RA2 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.15 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière »
Règles d’implantation :
• L’implantation du projet en zone de risque doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité.
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
• Le projet doit être lié et nécessaire à une exploitation agricole dans la zone de risque.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.16 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.16 ‒ les pistes de skis
Étude préalable et attestation :
• Une étude spécifique au projet, réalisée par un intervenant compétent en matière de qualification des aléas d’avalanches, doit démontrer l’absence d’aggravation des risques naturels et l’absence de création de nouveaux risques naturels ;
• En particulier, la sécurité des usagers doit être assurée par des dispositifs adaptés (ouvrages, déclenchement, fermeture…) qui seront définis dans l’étude.
♦ ♦ ♦
3.17 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.17 ‒ les remontées mécaniques et transport par câble
PPRN – Règlement-type 337 / 444 Zone rouges RA3 PN et RA2 PN
Règles d’implantation :
• Une étude spécifique au projet, réalisée par un intervenant compétent en matière de qualification des aléas d’avalanches, doit démontrer l’absence d’aggravation des risques naturels et l’absence de création de nouveaux risques naturels. L’étude doit aussi apporter les solutions pour assurer la sécurité des usagers et personnels (ouvrages, déclenchement, fermeture…) ;
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en zone RA2 si impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.18 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.18 ‒ Aires de stationnement
Règles d’implantation :
• Une étude spécifique au projet, réalisée par un intervenant compétent en matière de qualification des aléas d’avalanches, doit démontrer l’absence d’aggravation des risques naturels et l’absence de création de nouveaux risques naturels. L’étude doit aussi apporter les solutions pour assurer la sécurité des usagers et personnels (ouvrages, déclenchement, fermeture…) ;
Règle d’utilisation :
• Uniquement en zone RA3 : une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente.
• Fermeture à la journée en fonction du risque d’avalanche de la journée en période de risque avalanche supérieur à 1
♦ ♦ ♦
3.19 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.19 ‒ les parkings* souterrain et semi-enterrés*
Règles d’implantation :
• Une étude spécifique au projet, réalisée par un intervenant compétent en matière de qualification des aléas d’avalanches, doit démontrer l’absence d’aggravation des risques naturels et l’absence de création de nouveaux risques naturels. L’étude doit aussi apporter les solutions pour assurer la sécurité des usagers et personnels (ouvrages, déclenchement, fermeture…) ;
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée.
PPRN – Règlement-type 338 / 444 Zone rouges RA3 PN et RA2 PN
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.20 ‒ Uniquement en zone RA2 : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.20 ‒ les camping et caravanings
Règle d’utilisation :
• Fermeture impérative dès l’enneigement des zones de départ des avalanches, et jusqu’au déneigement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 339 / 444 Zone rouges RA3 PE et RA2 PE
Chapitre VIII.1.B : Projets sur existant RA2 PE et RA3 PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits tous les projets sur existant à l’exception de ceux autorisés à l’article 3 du présent chapitre.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sans objet.
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets sur existant, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens (murs déflecteurs…) sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* (réparations, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagement des carrefours…) ;
3.4 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
3.5‒ les reconstructions partielles* de constructions, annexes* et exploitations, ainsi que les réhabilitations et les aménagements intérieurs;
3.6 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* vers un projet de sous-destination* de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale ;
3.7 ‒ les extensions de clôtures et éléments similaires ;
3.8 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés sous réserve de prescriptions par le règlement des zones RA2 PN et RA3 PN ;
3.9 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions (ex : panneaux solaires, extensions de champs d’éoliennes…) ;
3.10 ‒ uniquement en zone RA2 : les extensions* et modifications de constructions de classe de vulnérabilité* 1, 2, 3 et 4.
PPRN – Règlement-type 340 / 444 Zone rouges RA3 PE et RA2 PE
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
A noter qu’en zone d’avalanche, une attention particulière doit être portée sur le caractère déflecteur des nouvelles constructions qui pourraient rediriger les avalanches sur des enjeux existants.
Règle d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* du 1er groupe et les ERP* du 2e groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger* (cf. fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou dans leurs annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
PPRN – Règlement-type 341 / 444 Zone rouges RA3 PE et RA2 PE
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.2 au 3.3 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relavant des points :
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures.
Règles de conception :
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en zone RA2 si impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.4 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à la création d’un local de sommeil.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher est autorisée dans la limite de la surface strictement nécessaire au projet de mise aux normes.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en zone RA2 si impossibilité technique dûment justifiée.
PPRN – Règlement-type 342 / 444 Zone rouges RA3 PE et RA2 PE
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relavant du point 3.5 ‒ les reconstructions partielles* ainsi que les réhabilitations et les aménagements intérieurs
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de nouveaux locaux de sommeil par rapport à la construction initiale.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en zone RA2 si impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Surface de plancher :
• La surface de plancher du projet (au sens du présent règlement) doit être inférieure ou égale à celle préexistante.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* vers un projet de sous-destination* de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
Règles d’utilisation :
• Le projet doit être de classe de vulnérabilité* inférieure ou égale à celle du projet pré-existant.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
PPRN – Règlement-type 343 / 444 Zone rouges RA3 PE et RA2 PE
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée, ni de la capacité d’accueil d’un ERP.
Surface de plancher :
• La surface de plancher du projet (au sens du présent règlement) doit être inférieure ou égale à celle préexistante.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 ‒ les extensions de clôtures, murets et éléments similaires
Règle de conception :
• Le projet ne doit pas impacter les trajectoires des avalanches afin de ne pas exposer de nouveaux enjeux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
♦ ♦ ♦
3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés par le règlement des zones RA2 PN et RA3 PN
Les projets listés au point 3.8 sont admis sous réserve de respecter les mêmes prescriptions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement RA3 PN.
♦ ♦ ♦
3.9 ‒ : prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions ;
Règles de conception :
• Le projet doit être situé sur une façade non exposée.
Recommandation :
Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
Pour rappel, les projets ci-après ne sont autorisés qu’en zone RA2.
3.10 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les extensions* et modifications de constructions de classe de vulnérabilité* 1, 2, 3 et 4
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
PPRN – Règlement-type 344 / 444 Zone rouges RA3 PE et RA2 PE
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher au sens du présent règlement est autorisée dans la limite d’une seule autorisation à compter de la date d’approbation du PPRN et dans la limite de 20 m².
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 345 / 444 Zones bleues Ba1 PN
Chapitre VIII.2 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones
bleues Ba1
Les zones Ba1 sont soumises à un aléa* faible (A1) en zone urbanisée ou non.
Dans les zones Ba1, le principe général applicable aux projets est l’autorisation sous réserve de prescriptions.
Le présent règlement limite toutefois les autorisations pour les projets les plus sensibles.
Chapitre VIII.2.A : Projets nouveaux Ba1 PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits :
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours*), sauf s’il n’y a aucune alternative d’implantation possible compte tenu des besoins des services de secours dans une zone moins exposée aux risques ;
✔ les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux* ;
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sans objet.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les aires de stationnement* ;
3.2 ‒ les parkings*;
3.3 ‒ les constructions relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière » ;
3.4 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière » ;
3.5 ‒ les abris légers* ;
3.6 ‒ les piscines et basins ;
3.7 ‒ les terrasses ;
PPRN – Règlement-type 346 / 444 Zones bleues Ba1 PN
3.8 ‒ les aménagements d’espaces extérieurs (hors constructions) liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, aires de jeux, espaces verts…) ;
3.9 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires ;
3.10 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels ;
3.11 ‒ les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrain ;
3.12 ‒ les campings et caravanings ;
3.13 ‒ les autres projets nouveaux non traités aux articles 1 et 2 et aux points 3.1 à 3.12.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
• le stockage de produits polluants ou dangereux à l’extérieur des constructions est interdit ainsi que le stockage à l’extérieur des constructions de produits ou matériaux susceptibles d’aggraver le risque lors de leur transport par une avalanche.
A noter qu’en zone d’avalanche, une attention particulière doit être portée sur le caractère déflecteur des nouvelles constructions qui pourraient rediriger des avalanches sur des enjeux existants.
Règle d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Pour les ERP du 1er groupe et les ERP du 2e groupe de types J, O, U et R : ils doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger (voir fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments qu’à leurs abords ou annexes. S’il s’agit d’un service public lié à la sécurité, l’étude doit également définir les modalités de continuité de celui-ci. Les établissements accueillant des personnes handicapées, à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger ;
• Pour les ERP du 1er groupe et les ERP du 2e groupe de types J, O, U et R : les mesures de protection nécessaires (condition de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation de l’établissement) doivent être mises en œuvre pour assurer la sécurité des personnes sur le site (construction et espace extérieur) et/ou leur évacuation. Il est rappelé que, s’agissant de règles de construction, d’utilisation ou d’exploitation, l’application de ces mesures est à la charge du maître d’ouvrage, le propriétaire et l’exploitant étant responsables vis-à-vis des occupants et des usagers.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
PPRN – Règlement-type 347 / 444 Zones bleues Ba1 PN
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 au 3.2‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.1 ‒ les aires de stationnement*
3.2 ‒ les parkings*
Règle d’utilisation – Uniquement pour le point 3.1 :
• Fermeture à la journée en fonction du risque d’avalanche de la journée.
♦ ♦ ♦
3.3 au 3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.3 ‒ les constructions relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière » ;
3.4 ‒ les structures légères* et hangars ouverts* relevant des sous-destinations* « exploitation agricole » et « exploitation forestière ».
Règle d’utilisation :
• Le projet ne doit pas comprendre de locaux de sommeil.
♦ ♦ ♦
3.5 au 3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.5 ‒ les abris légers* ;
3.6 ‒ les piscines et basins ;
3.7 ‒ les terrasses ;
3.8 ‒ les aménagements d’espaces extérieurs (hors constructions) liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, aires de jeux, espaces verts…).
Règle d’utilisation – Uniquement pour les points 3.5 et 3.8 :
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’occupation humaine permanente* en période de risques d’avalanche.
♦ ♦ ♦
3.9 ‒ Prescriptions particulières pour le projet relevant du point 3.9- les clôtures, murets et éléments similaires
Règle de conception :
• Le projet ne doit pas impacter les trajectoires des avalanches afin de ne pas exposer de nouveaux enjeux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 348 / 444 Zones bleues Ba1 PN
3.10 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels
3.11 ‒ les exhaussements*, affouillements* et remodelages de terrain
♦ ♦ ♦
3.12 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.12 ‒ les campings et caravanings :
Règle d’utilisation :
• Fermeture impérative dès l’enneigement des zones de départ des avalanches, et jusqu’au déneigement.
♦ ♦ ♦
3.13 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.13 ‒ les autres projets nouveaux non traités aux articles 1 et 2 et aux points 3.1 à 3.12
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Uniquement pour les ERP avec hébergement et pour les bâtiments et équipements nécessaires à la gestion de crise (établissements de secours, hôpitaux, héliports, hangars d'équipements de déneigement, etc.) : le projet doit comporter un local de confinement capable de résister à l’aléa exceptionnel, de superficie et de volume dimensionnés en fonction de la capacité d’accueil de personnes, ou un cheminement d’évacuation sécurisé par rapport à l'aléa exceptionnel (accès sur une façade non exposée ou accès relié à une façade ou un pan de toiture non exposé par un cheminement protégé sur toute sa longueur) ;
• Uniquement pour les bâtiments et équipements nécessaires à la gestion de crise (établissements de secours, hôpitaux, héliports, hangars d'équipements de déneigement, etc.) : une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée aux risques ;
• Les valeurs de pression et de frottement à prendre en compte en fonction de la hauteur et de l’exposition des faces d’une construction ou d’un ouvrage peuvent résulter soit d’une étude spécifique au projet réalisé par un intervenant compétent en matière de qualification de l’aléa avalanche, soit de valeurs de pressions dynamiques prises égales à 3 kPa en zone Ba1 pour les façades exposées, sur l’ensemble de leur hauteur, les pressions et frottements sur les autres faces étant déduites de cette valeur de 3 kPa en zone Ba1;
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandations :
• Positionner les locaux et pièces les plus vulnérables du côté des façades non exposées.
• Privilégier les regroupements de bâtiments* se protégeant mutuellement et protégeant les zones de circulation ou de stationnement
PPRN – Règlement-type 349 / 444 Zones bleues Ba1 PE
Chapitre VIII.2.B : Projets sur existant Ba1 PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits :
✔ les extensions des aires de grand passage des gens du voyage*, des aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et des terrains familiaux* ;
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sans objet.
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Tous les projets sur existant, à l’exception de ceux listés aux articles 1 et 2 du présent chapitre, sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre a minima les prescriptions générales édictées au sous-article 3.B. ci-après et, pour les projets correspondants, les prescriptions particulières édictées au sous-article 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens (murs déflecteurs…) sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions (réparations, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…) ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, aménagement des carrefours…) ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions* (ex : panneaux solaires sur le toit d’une construction existante…) ;
3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
3.6 ‒ les changements de destination* ou de sous-destination* ;
3.7 ‒ les reconstructions partielles* de constructions, annexes* et exploitations, ainsi que les réhabilitations et aménagements intérieurs ;
3.8 ‒ les extensions de clôtures et éléments similaires ;
3.9 ‒ les extensions* et modifications de constructions ;
3.10 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés sous réserve de prescriptions par le règlement de la zone Ba1 PN, autres que celles traitées au point 3.9.
PPRN – Règlement-type 350 / 444 Zones bleues Ba1 PE
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
A noter qu’en zone d’avalanche, une attention particulière doit être portée sur le caractère déflecteur des nouvelles constructions qui pourraient rediriger des blocs sur des enjeux existants.
Règle d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* autorisés du 1er groupe et les ERP* autorisés de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation d’une étude de danger* (voir fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Plan de continuité :
• Les projets relevant des destinations* « Équipements d’intérêts collectifs et services publics » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité*.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet
PPRN – Règlement-type 351 / 444 Zones bleues Ba1 PE
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 au 3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.1 ‒ les projets sur existant ayant pour objet principal le renforcement de la sécurité des personnes ou des biens sans augmentation de la surface de plancher ;
3.2 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de constructions* ;
3.3 ‒ l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures ;
3.4 ‒ la récupération d’énergie localisée sur des constructions*.
Règle de conception :
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Règles de conception - Uniquement pour le point 3.4 :
• Le projet doit être situé sur une façade non exposée.
Recommandations :
• Réaliser une étude (cf. fiche-conseils n° 5).
• Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.5 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.5 ‒ les mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité
Règle d’utilisation
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements* supplémentaires.
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée*.
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Surface de plancher :
• L’augmentation de la surface de plancher est autorisée dans la limite de la surface strictement nécessaire au projet de mise aux normes.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandations :
• Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
PPRN – Règlement-type 352 / 444 Zones bleues Ba1 PE
♦ ♦ ♦
3.6 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.6 ‒ les changements de destination* ou de sous-destinations*
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Surface de plancher :
• La surface de plancher du projet (au sens du présent règlement) doit être inférieure ou égale à celle préexistante..
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandations :
• Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
3.7 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.7 ‒ les reconstructions partielles* ainsi que les réhabilitations et les aménagements intérieurs
Règles d’utilisation :
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandations :
• Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 353 / 444 Zones bleues Ba1 PE
3.8 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.8 ‒ les extensions de clôtures, murets et éléments similaires
Règle de conception :
• Le projet ne doit pas impacter les trajectoires des avalanches afin de ne pas exposer de nouveaux enjeux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
♦ ♦ ♦
3.9 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.9 ‒ les extensions* et modifications de constructions
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
Recommandations :
• Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
• Privilégier les regroupements de bâtiments* se protégeant mutuellement et protégeant les zones de circulation et de stationnement.
• Positionner les projets de construction dans la partie de l’unité foncière* abritée par des éléments pré-existants en amont.
• Positionner les locaux et pièces les plus vulnérables du côté des façades non exposées.
♦ ♦ ♦
3.10 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.10 ‒ les extensions* et modifications de projets autorisés par le règlement de la zone Ba1 PN
Règle de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
PPRN – Règlement-type 354 / 444 Zones bleues Ba1 PE
Recommandations :
• Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.
• Privilégier les regroupements de bâtiments* se protégeant mutuellement et protégeant les zones de circulation et de stationnement.
• Positionner les projets de construction dans la partie de l’unité foncière* abritée par des éléments pré-existants en amont.
• Positionner les locaux et pièces les plus vulnérables du côté des façades non exposées.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 355 / 444 Zones bleues Bam PN
Chapitre VIII.3 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones
bleues Bam
Les zones Bam sont soumises à un aléa* moyen (A2) en zone urbanisée ou aléa faible (A1) protégée par un ouvrage de protection ou par une forêt de protection ancienne.
Dans les zones Bam, le principe général applicable aux projets est l’autorisation sous réserve de prescriptions.
Le présent règlement limite toutefois les autorisations pour les projets les plus sensibles.
Chapitre VIII.2.A : Projets nouveaux Bam PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits :
✔ les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux* ;
✔ les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours*) sauf si absence d’alternative dans une zone moins exposée aux risques.
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sans objet.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de maintenir en état les dispositifs de protection par les maîtres d’ouvrage.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ tous les projets nouveaux.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets nouveaux autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Les dispositifs de protection doivent être maintenus en état par les maîtres d’ouvrages.
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
PPRN – Règlement-type 356 / 444 Zones bleues Bam PN
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
À noter qu’en zone d’avalanche, une attention particulière doit être portée sur le caractère déflecteur des nouvelles constructions qui pourraient rediriger l’avalanche sur des enjeux existants.
Règle d’implantation :
• Le projet doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* autorisés du 1er groupe et les ERP* autorisés de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation d’une étude de danger* (voir fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Recommandations :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
• Le projet ne doit pas impacter les trajectoires des avalanches afin de ne pas exposer de nouveaux enjeux.
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
• Privilégier les regroupements de constructions* se protégeant mutuellement et protégeant les zones de circulation et de stationnement.
• Positionner les projets de construction dans la partie de l’unité foncière* abritée par des éléments pré-existants en amont.
• Positionner les locaux et pièces les plus vulnérables du côté des façades non exposées ;
• Positionner les locaux techniques du côté des façades exposées.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 357 / 444 Zones bleues Bam PE
Chapitre VIII.3.B : Projets sur existant Bam PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Est interdit :
✔ les extensions des aires de grand passage des gens du voyage*, des aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux*
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Sans objet.
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Les projets sur existant, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de maintenir en état les dispositifs de protection par les maîtres d’ouvrage.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ les extensions de bâtiments et équipements nécessaires à la gestion de crise (établissements de secours, hôpitaux, héliports, hangars d'équipements de déneigement, etc.) ;
3.2 ‒ tous les projets sur existant.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Prescriptions générales :
• Les dispositifs de protection doivent être maintenus en état par les maîtres d’ouvrages.
• Le projet ne doit ni aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
A noter qu’en zone d’avalanche, une attention particulière doit être portée sur le caractère déflecteur des nouvelles constructions qui pourraient rediriger des avalanches sur des enjeux existants.
Règle d’implantation :
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une marge de recul par rapport aux cours d’eau*, canaux, fossés* et chantournes* (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement) dont la largeur est définie dans les dispositions générales du présent règlement (cf. article 6 du Titre I).
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* autorisés du 1er groupe et les ERP* autorisés de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation d’une étude de danger* (voir fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou annexes*.
PPRN – Règlement-type 358 / 444 Zones bleues Bam PE
Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous, en sus des prescriptions communes du sous-article 3.B applicables à tous les projets.
Si un projet donné relève simultanément de plusieurs catégories de projet au sens du présent règlement, alors ce projet doit respecter le cumul des prescriptions relatives à chacune de ces catégories de projet.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 les extensions de bâtiments et équipements nécessaires à la gestion de crise
Règles d’implantation :
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée.
Règles de conception :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux bien.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf si impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
Étude préalable et attestation :
• Le projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable et à la fourniture d’une attestation répondant aux exigences de l’article 5 du Titre I du présent règlement.
♦ ♦ ♦
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 tous les autres projets
Recommandations :
• Le projet doit être adapté à l’aléa* afin de garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections…) et un minimum de dommages aux biens.
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Si impossibilité technique dûment justifiée, des dispositifs de protection dimensionnés pour résister à l’aléa* doivent être mis en œuvre.
• Le projet ne doit pas impacter les trajectoires des avalanches afin de ne pas exposer de nouveaux enjeux.
PPRN – Règlement-type 359 / 444 Zones bleues Bam PE
La reconstruction d’un mur ou éléments similaires à l’identique est admise si le projet n’aggrave pas le risque, ni en provoque de nouveaux.
• Privilégier les regroupements de constructions* se protégeant mutuellement et protégeant les zones de circulation et de stationnement.
• Positionner les projets de construction dans la partie de l’unité foncière* abritée par des éléments pré-existants en amont.
• Positionner les locaux et pièces les plus vulnérables du côté des façades non exposées ;
• Positionner les locaux techniques du côté des façades exposées.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 360 / 444 Zones jaunes BaEx PN
Chapitre VIII.4 : DisposiƟons réglementaires applicables en zones
jaunes BaEx
Les zones BaEx sont soumises à un aléa* avalanche exceptionnelle AEx.
L’angle α de divergence à considérer par rapport à la direction générale de propagation est égal à 20°. (voir définition des façades exposées de l’article 1-D du Titre I du présent règlement).
Remarque : il est recommandé de distinguer les mesures constructives en fonction du type d’avalanche (aérosol ou coulante) – travail non fait dans cette version du règlement-type (cf guide national sur les PPR avalanche)
Chapitre VIII.4.A : Projets nouveaux BaEx PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits :
✔ les aires d’accueil des gens du voyage les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux*;
✔ les bâtiments et équipements nécessaires à la gestion de crise (établissements de secours, hôpitaux, héliports, hangars d'équipements de déneigement, etc.), sauf si absence d’alternative d’implantation dans une zone moins exposée aux risques.
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sont autorisés sans prescription :
2.1 ‒ les projets autres que ceux listés aux articles 1 et 3 du présent chapitre.
ArƟcle 3. Projets nouveaux autorisés avec prescripƟons
Les projets nouveaux, listés au sous-article 3.A., sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions édictées aux sous-articles 3.B. et 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets nouveaux autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets nouveaux suivants :
3.1 ‒ les constructions closes et couvertes ;
3.2 ‒ les aires de stationnement* publiques ;
3.3 ‒ les campings-caravanings* ;
3.4 ‒ les infrastructures et ouvrages.
PPRN – Règlement-type 361 / 444 Zones jaunes BaEx PN
3.B. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au 3.A.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ les constructions closes et couvertes
Règle de conception :
• Uniquement pour la création des ERP avec hébergement : le projet doit comporter un local de confinement** capable de résister à l'aléa exceptionnel, de superficie et de volume dimensionnés en fonction de la capacité d'accueil de personnes.
• Uniquement pour les projets nécessaires à la gestion de crise : une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée aux risques.
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* autorisés du 1er groupe et les ERP* autorisés de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation d’une étude de danger* (voir fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
Recommandation :
• Dimensionner le projet de manière à ce qu'il ne subisse pas de dommages structurels en cas d'aléa exceptionnel.
♦ ♦ ♦
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 ‒ les aires de stationnement* publiques.
Règle d’utilisation :
• Fermeture à la journée en fonction du risque d’avalanche de la journée.
♦ ♦ ♦
3.3 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.3 ‒ les campings- caravanings*.
Règle d’utilisation :
• Fermeture impérative dès l’enneigement des zones de départ des avalanches, et jusqu’au déneigement.
♦ ♦ ♦
3.4 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.4 ‒ les infrastructures et ouvrages.
Recommandation :
• Dimensionner le projet de manière à ce qu'il ne subisse pas de dommages structurels en cas d'aléa exceptionnel.
PPRN – Règlement-type 362 / 444 Zones jaunes BaEx PE
Chapitre VIII.4.B : Projets sur existant BAEx PE (applicables en zones BAEx aux projets sur les biens et acƟvités existants)
ArƟcle 1. Projet sur l’existant interdit
Est interdit :
✔ les extensions des aires de grand passage des gens du voyage*, des aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et des terrains familiaux*.
ArƟcle 2. AutorisaƟons sans prescripƟons
Sont autorisés sans prescriptions :
2.1 ‒ les projets sur les biens existants, autres que les projets listés dans les articles 1 et 3 du présent chapitre.
ArƟcle 3. AutorisaƟons avec prescripƟons
Tous les projets sur existant, à l’exception de ceux listés aux articles 1 et 2 du présent chapitre, sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre a minima les prescriptions générales édictées au sous-article 3.B. ci-après et, pour les projets correspondants, les prescriptions particulières édictées au sous-article 3.C. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur l’existant suivants :
3.1 ‒ les extensions de biens existants (sauf les extensions des aires de grand passage des gens du voyage*, des aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et des terrains familiaux*) ;
3.2 ‒ les reconstructions partielles (= reconstruction dont l'ordre de grandeur du coût est inférieur à 50% du coût d'une reconstruction à l'identique), réhabilitations et réaménagements intérieur.
3.3 ‒ les extensions de bâtiments et équipements nécessaires à la gestion de crise (établissements de secours, hôpitaux, héliports, hangars d'équipements de déneigement, etc.) et d’ERP.
3.B. PrescripƟons communes applicables aux projets sur existant autorisés au sous-arƟcle 3.A.
Dispositions spécifiques aux ERP :
• Les ERP* autorisés du 1er groupe et les ERP* autorisés de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation d’une étude de danger* (voir fiches-conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments* qu’à leurs abords ou annexes*. Les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.
• Pour les ERP de type J, O, U, R et pour les établissements nécessaires à la gestion de crise* (notamment les établissements de secours), une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
PPRN – Règlement-type 363 / 444 Zones jaunes BaEx PE
3.C. PrescripƟons parƟculières pour certains projets nouveaux autorisés au 3.A.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 au 3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant des points :
3.1 ‒ les extensions de biens existants (sauf les extensions des aires de grand passage des gens du voyage*, des aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et des terrains familiaux*) ;
3.2 ‒ les reconstructions partielles, réhabilitations et réaménagements intérieur.
Règle de conception :
• L’extension ou la reconstruction d’un bien existant doit respecter les prescriptions auxquelles est soumis un projet nouveau de la nature du bien existant en question en zone BAEx.
♦ ♦ ♦
3.3 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.3 ‒ les extensions de bâtiments et équipements nécessaires à la gestion de crise et des ERP
Règle de conception :
• Le projet doit comporter un local de confinement capable de résister à l'aléa exceptionnel, de superficie et de volume dimensionnés en fonction de la capacité d'accueil de personnes, ou un cheminement d'évacuation sécurisé par rapport à l'aléa exceptionnel (accès sur une façade non exposée ou accès relié à une façade ou un pan de toiture non exposé par un cheminement protégé sur toute sa longueur.
Recommandation :
• Dimensionner le projet de manière à ce qu'il ne subisse pas de dommages structurels en cas d'aléa exceptionnel.
♦ ♦ ♦
PPRN – Règlement-type 364 / 444 Zones vertes de forêt de protecƟon
Chapitre VIII.5 : Zone verte de forêt de protecƟon (ZVFP)
Les zones vertes représentent les secteurs dans lesquels la forêt joue un rôle important de protection face à l’aléa avalanche.
Chapitre VIII.5.A : Projets nouveaux ZVFP PN
ArƟcle 1. Projets nouveaux interdits
Sont interdits tous les projets nouveaux à l’exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 du présent chapitre.
Sont notamment interdits les projets identifiés ci-après (liste non exhaustive) :
✔ les terrassements de tout volume et les dépôts de matériaux ;
✔ les reconstructions totales* après sinistre lié à une avalanche ;
✔ les défrichements.
ArƟcle 2. Projets nouveaux autorisés sans prescripƟons
Sont autorisés sans prescriptions les projets nouveaux suivants :
– les travaux et ouvrages nécessaires à l’exploitation forestière : la création de piste forestière et de place de stockage de grumes ainsi que la pose de câbles de débardage et de ligne électrique ;
– tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques naturels.
ArƟcle 3. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Tous les projets sur existant, à l’exception de ceux listés aux articles 1 et 2 du présent chapitre, sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions particulières édictées au sous- article 3.B. ci-après.
Il est rappelé que l’application des mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage du projet et que le propriétaire et l’exploitant sont responsables vis-à-vis des occupants et usagers.
3.A. Liste des projets sur existant autorisés sous réserve de prescripƟons
Sont autorisés sous réserve de prescriptions les projets sur existant suivants :
3.1 ‒ la gestion forestière de terrains ;
3.2 ‒ tous les projets autres que celui listé à l’article 3.1.
PPRN – Règlement-type 365/ 444 Zones vertes de forêt de protecƟon
3.B. PrescripƟons parƟculières pour certains projets sur existant autorisés au 3.A.
Les prescriptions particulières édictées par le présent article doivent être respectées par les projets ci-dessous.
Sont soumis à des prescriptions particulières les projets ci-dessous :
3.1 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.1 ‒ la gestion forestière de terrains.
Le projet listé à l’article 3.1 est admis sous réserve de remplir les conditions suivantes :
• coupes rases limitées à des trouées de longueur inférieure à 1,5 fois la hauteur du peuplement dans la ligne de plus grande pente ;
• planter ou maintenir un mélange des essences avec au plus 30 % de feuillus et de mélèzes ;
• exploiter les arbres en laissant des souches de 1,3 m de hauteur ;
• les coupes doivent maintenir un couvert forestier hivernal supérieur à 30 % sur les pentes de 30 à 35°, à 50 % sur les pentes de 35 à 40°, à 70 % sur les pentes de plus de 40°.
♦ ♦ ♦
3.2 ‒ Prescriptions particulières pour les projets relevant du point 3.2 ‒ tous les projets autres que celui listé à l’article 3.1.
Le projet listé à l’article 3.2 est admis sous réserve de remplir au moins l’une des trois conditions suivantes :
• l’implantation du projet en zone forestière doit être lié à sa fonctionnalité ;
• le projet doit respecter l’ensemble des règles relatives au projet listé à l’article 3.1 ;
• une étude spécifique au projet réalisé par un intervenant compétent en matière de sylviculture adaptée à la protection vis-à-vis de l'aléa avalanche doit démontrer l'absence d'aggravation des risques naturels et l'absence de création de nouveaux risques naturels, en tout point, en particulier en dehors de la zone directement concernée par le projet, et cela pendant la phase travaux également ;
• le projet doit comprendre un reboisement immédiat de la zone et des ouvrages de protection temporaires doivent être mis en place jusqu’au retour couvert forestier tel qu’il l’était initialement.
♦ ♦ ♦
Chapitre VIII.5.B : Projets sur existant ZVFP PE
ArƟcle 1. Projets sur existant interdits
Sont interdits tous les projets sur existant à l’exception de ceux autorisés à l’article 2 du présent chapitre.
ArƟcle 2. Projets sur existant autorisés sans prescripƟons
Les travaux d’entretien et de réparation courants des constructions et des installations implantées antérieurement à la date d’approbation du PPRN.
PPRN – Règlement-type 366/ 444 Mesures de réducƟon de la vulnérabilité sur les biens et acƟvités existants
TITRE III :
Mesures de réducƟon de la vulnérabilité
sur les biens et acƟvités existants
En application des articles L. 562-1-II-4° et R. 562-5 du Code de l’environnement, le PPR prescrit des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date d’approbation du présent plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
Ces mesures visent à réduire la vulnérabilité des biens existants par la réalisation de diagnostics et/ou de travaux de modification ou d’adaptation.
Les mesures du présent titre doivent être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de l’approbation du présent PPR. Ce délai peut être réduit en cas d’urgence.
Elles sont imposées aux propriétaires, exploitants et utilisateurs dans la limite d’un coût de 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du présent PPRN.
Toutefois, il est recommandé de poursuivre la mise en œuvre des mesures jusqu’à 50 % de la valeur vénale du bien.
Lorsque le règlement le précise, les mesures peuvent être simplement recommandées.
Des fiches-conseils et des mesures techniques sont disponibles en annexes, à titre informatif, pour aider à la mise en œuvre des mesures de réduction de la vulnérabilité sur les biens et les activités existants.
Chapitre 1 : Mesures communes
Ces mesures s’appliquent dans toutes les zones réglementaires du présent plan, quel que soit le phénomène rencontré.
Mesure 1 : RéalisaƟon de diagnosƟcs de vulnérabilité des réseaux
secs et humides et des infrastructures de transport
Objectif de la mesure :
Connaître les points de fragilité des réseaux, améliorer leur résilience pour mieux gérer les risques et faciliter le retour à la normale après un évènement.
Zones concernées :
Toutes les zones citées ci-dessus
Réseaux concernés :
Tous les gestionnaires de transport en commun, d’infrastructures de transport, de réseaux secs (gaz, internet, fibre optique, électricité, téléphone…) et humides (conduites d’eau potable, conduites d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…), etc.
PPRN – Règlement-type 367 / 444 Mesures de réducƟon de la vulnérabilité sur les biens et acƟvités existants
Définition de la mesure (cf. fiche-conseils n° 9) :
Les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures doivent réaliser des diagnostics de vulnérabilité qui comprennent un diagnostic et des propositions de mesures pour améliorer leur résilience dans le double objectif de mieux gérer les risques et faciliter le retour à la normale après un évènement.
Le diagnostic est ensuite à remettre à la mairie pour prise en compte dans le plan communal de sauvegarde (PCS).
La mise en œuvre des mesures préconisées par le diagnostic est recommandée.
Mesure 2 : SécurisaƟon des parkings* et des aires de staƟonnement*
Objectif de la mesure :
Prévenir les usagers du caractère d’exposition aux risques du parking* ou de l’aire de stationnement* en affichant une signalétique claire. En zone inondable, la mesure vise également à limiter le risque d’embâcles*.
Zones concernées :
Toutes les zones citées ci-dessus, à l’exception de la zone Bc1.
Définition de la mesure :
Les propriétaires ou gestionnaires de parkings* et aires de stationnement* doivent afficher une signalétique claire prévenant les usagers du risque présent (inondation, chutes de blocs ou glissement de terrain) et, pour les phénomènes d’inondation, donner les consignes à suivre.
Il est recommandé de mettre en place des dispositifs empêchant les véhicules d’être emportés hors de l’aire de stationnement* ou du parking* pour limiter les embâcles*.
Chapitre 2 : Mesures concernant les crues des rivières (C), les
crues torrenƟelles (T), l’inondaƟon de pied de versant (I’) et le
ruissellement sur versant (V)
Ces mesures s’appliquent dans les zones réglementaires du présent plan de :
- crues des rivières : Bc1, Bc2, RCn1, RCn2, RCn3, RCn4, RCu3, RCu4 ;
- crues torrentielles : Bt1, Bt2, RT2, RT3 et RT4 ;
- inondations de pied de versant : Bi’1, Bi’2, RI’3 et RI’4 ;
- ruissellement sur versant : Bv1a, Bv1, Bv2/Bv2a/Bv2b, RV2/RV2a/RV2b et RV3.
Mesure 3 : RéalisaƟon de diagnosƟcs de vulnérabilité des bâƟments*, acƟvités et sous-sols
Objectif de la mesure :
Faire prendre conscience concrètement aux occupants d’un bâtiment* du risque auquel ils sont soumis afin de porter à leur connaissance les points particuliers de vulnérabilité et de leur permettre de mieux s’en prémunir.
PPRN – Règlement-type 368 / 444 Mesures de réducƟon de la vulnérabilité sur les biens et acƟvités existants
Zones concernées :
Toutes les zones citées ci-dessus hormis les zones Bv1 et Bv1a.
En zones RCn1 et Bc1 (aléa* faible), la mesure n’est pas rendue obligatoire ; elle est toutefois recommandée
Toutes les zones pour les sous-sols.
Bâtiments* et activités concernés :
Cette mesure concerne les bâtiments* et activités suivantes :
• uniquement en zone RCn4, RCu4, RI’4, RT4, RV4, RCn3, RCu3, RI’3, RT3, RV3, RCn2, RT2 et Bt2 : tous les bâtiments à occupation humaine permanente
Pour toutes les zones concernées citées ci-dessus (« zones concernées ») :
• toute construction comportant des sous-sols,
Pour rappel, les parkings* souterrains sont considérés comme des sous-sols.
• les établissements recevant du public (ERP*) qui remplissent au moins l’un des critères suivants :
✗ de capacité d’accueil de plus de 20 personnes,
✗ du 1er groupe,
✗ de types J, O, U et R (1er et 2e groupe),
• les activités qui remplissent au moins l’un des critères suivants :
✗ les bâtiments* d’activité d’effectif supérieur ou égal à 20 personnes,
✗ pouvant engendrer des risques de pollution ou des risques sanitaires,
✗ les ICPE*,
• les établissements de gestion de crise*,
• les établissements pénitentiaires.
Définition de la mesure (cf. fiche-conseils n° 9) :
Cette mesure est obligatoire pour les propriétaires ou gestionnaires des bâtiments et activités listés ci- dessus.
Cette mesure est également rendue obligatoire pour les gestionnaires des activités mettant en œuvre un projet relevant du 3.10 de l’article 3.C. du chapitre 3.2 en zones RCu3 - RCu4 PE.
Le diagnostic doit être effectué par des personnes ou des organismes compétents* en matière de gestion de crise liée aux inondations et de connaissance sur leurs effets socio-économiques.
Ce diagnostic doit comprendre :
• un plan faisant apparaître la hauteur de référence* et la cote topographique de chaque niveau de bâtiment, de manière à déterminer la hauteur d’eau potentielle aux différents niveaux des bâtiments pour la crue de référence ;
• un descriptif de l’organisation de la prise en compte du risque, contenant :
✗ une procédure d’alerte ainsi que les consignes qui doivent être visibles à la fois dans les parties du bâtiment* dédiées aux stationnements et dans les parties communes. Une attention particulière sera portée sur les règles de fonctionnement des ascenseurs afin qu’ils ne puissent pas amener aux niveaux en sous-sol* en cas de crue ;
✗ un plan de mise en sécurité des personnes, tant dans les bâtiments* qu’à l’extérieur, pour une mise en œuvre effective ;
PPRN – Règlement-type 369 / 444 Mesures de réducƟon de la vulnérabilité sur les biens et acƟvités existants
✗ des propositions de mesures de réduction de la vulnérabilité adaptées ; ces propositions résultent d’un descriptif technique et économique afin d’identifier les éléments présentant un caractère vulnérable en cas d’évènement, portant sur le bâtiment* même (gros œuvre, matériaux, installations électriques…), sur une analyse de son fonctionnement et, le cas échéant, sur les procédés de stockage et/ou de fabrication ;
✗ ces mesures seront hiérarchisées selon des critères à la charge du prestataire (ex : coût financier, facilité de mise en œuvre, gain apporté…) et mises en rapport avec les limites des 10 % et 50 % de la valeur vénale ou estimée du bien ;
✗ des propositions de mesures pour limiter l’entraînement de produits polluants ou dangereux, de biens de valeur et des embâcles* en cas de crue, en lien avec la mesure 5 du présent chapitre ;
✗ pour les activités : un plan de continuité d’activité* résultant de l’analyse précédente.
La mise en œuvre des mesures préconisées par le diagnostic est rendue obligatoire pour les biens à occupation humaine permanente* en zone réglementaire RCn4/RCn3/RCn2, RCu4/RCu3, RT4/RT3, RV4/RV3, RI’4/RI’3, RT2, Bt2, ainsi que pour les biens comportant des sous-sols quel que soit le zonage réglementaire, à l’exception des zones Bv1 et Bv1a.
La mise en œuvre des mesures préconisées par le diagnostic est recommandée pour les autres zones.
Pour les bâtiments et activités non listés précédemment, cette mesure est recommandée.
Il est alors recommandé de réaliser au minimum un plan du ou des bâtiments* faisant apparaître les différentes informations demandées dans le premier point ci-dessus.
Le diagnostic est ensuite à remettre à la mairie pour prise en compte dans le plan communal de sauvegarde (PCS).
Mesure 4 : Zones refuges
Objectif de la mesure :
Créer une zone d’attente permettant aux occupants du bâtiment* de se mettre à l’abri de l’eau et de se signaler auprès des équipes de secours, jusqu’à l’évacuation éventuelle (par hélitreuillage ou bateau notamment) ou la décrue.
Zones concernées :
Toutes les zones citées ci-dessus hormis les zones Bc1, RCn1, Bv1a.
Bâtiments concernés :
Tous les bâtiments*, non surélevés au-dessus de la hauteur de référence*, faisant l’objet d’une occupation humaine permanente* ou d’une surface de plancher habitable supérieure à 40m² et ne disposant pas déjà d’une zone refuge* correctement dimensionnée ou de parties communes pouvant servir de zone refuge*.
Définition de la mesure :
Tous les bâtiments* faisant l’objet d’une occupation humaine permanente* ou d’une surface de plancher habitable supérieure à 40 m² doivent disposer d’une zone refuge*, dans les conditions définies à l’article 1-G du Titre I.
Si impossibilité de réaliser une pièce adéquate, la zone refuge* peut consister en l’accès à des terrasses, balcons, toitures…
Si impossibilité technique ou réglementaire de réaliser une zone refuge*, le propriétaire de logement ou le gestionnaire d’activité doit le signaler à la commune qui doit le prendre en compte dans son plan communal de sauvegarde (PCS).
PPRN – Règlement-type 370 / 444 Mesures de réducƟon de la vulnérabilité sur les biens et acƟvités existants
Pour les bâtiments et activités concernés par la mesure 3 : si le diagnostic de réduction de la vulnérabilité définit un moyen plus pertinent que la création d’une zone refuge* pour garantir la sécurité des personnes, cette mesure n’est plus obligatoire si le moyen défini lors du diagnostic est effectivement mis en œuvre.
Mesure 5 : LimitaƟon de l’entraînement de produits polluants ou
dangereux, de biens de valeur et des embâcles
Objectif de la mesure :
Empêcher ou limiter l’entraînement par l’eau de produits dangereux pour la sécurité des personnes ou de l’environnement et l’intégrité des constructions, et prévenir le risque d’embâcles*.
Zones concernées :
Toutes les zones citées ci-dessus.
Bâtiments et activités concernés :
Tous.
Définition de la mesure :
- Obligations :
a) Mesure relative au stockage de produits dangereux ou polluants
Le stockage de produits dangereux ou polluants pour les personnes ou l’environnement, en plein air ou à l’intérieur des bâtiments*, doit être réalisé hors d’eau selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa* (surélévation ou système d’étanchéité), soit faire l’objet d’un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues, soit effectué dans un dispositif suffisamment enterré et lesté de manière à ne pas être entraîné par les crues, à résister à la submersion et aux phénomènes d’affouillement, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradation
b) Mesure relative aux cuves et citernes
Les cuves et citernes doivent être fixées et protégées de manière à ne pas être entraînées par les inondations, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
- Recommandations :
c) Relative aux équipements sensibles et au stockage de biens de valeur
Il est recommandé de mettre les équipements sensibles et les biens de valeur hors d’eau selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*.
d) Relative aux mobiliers et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, aux matériels agricoles, aux cheptels et aux stocks des activités
Il est recommandé que les mobiliers et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, les matériels agricoles, les cheptels et les stocks des activités soient :
• soit placés au-dessus de la hauteur de référence* selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa*,
• soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les évènements, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
• pour les zones en aléa crue des rivières (C) : soit l’objet d’un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues.
PPRN – Règlement-type 371 / 444 Mesures de réducƟon de la vulnérabilité sur les biens et acƟvités existants
Mesure 6 : Matérialiser l’emprise des piscines enterrées et des
bassins
Objectif de la mesure :
En cas d’inondation, les piscines enterrées et les bassins ne sont plus visibles en raison de la turbidité de l’eau. Il y a donc un risque important de noyade pour les sauveteurs du fait de la profondeur des piscines ou bassins.
Zones concernées :
Toutes les zones citées ci-dessus.
Bâtiments concernés :
Toutes les piscines enterrées et tous les bassins.
Définition de la mesure (cf. fiche de mesures techniques n° 8) :
L’emprise des piscines enterrées doit être matérialisée pour être rendue visible en cas de crue de référence. Ces balises doivent être fixées à demeure.
Mesure 7 : ProtecƟon des circuits électriques (recommandaƟon)
Objectif de la mesure :
Écarter les risques d’électrocution des occupants du bâtiment* et des sauveteurs et préserver le réseau électrique dont le bon fonctionnement conditionne le retour à la normale après inondation.
Zones concernées :
Toutes les zones citées ci-dessus.
Bâtiments concernés :
Tous.
Définition de la mesure :
Il est recommandé que les installations et réseaux électriques existants sous la hauteur de référence* augmentée d’une revanche de 0,30 m soient munis d’un dispositif de coupure automatique en cas d’inondation, placé au-dessus de la hauteur de référence* augmentée d’une revanche de 0,30 m.
Mesure 8 : PrévenƟon des dommages dus aux réseaux d’eaux usées
et pluviales (recommandaƟon)
Objectif de la mesure :
Éviter les risques de remontée des effluents dans le bâtiment*, sous la pression de l’eau à l’extérieur.
Zones concernées :
Toutes les zones citées ci-dessus.
Bâtiments concernés :
Tous.
PPRN – Règlement-type 372 / 444 Mesures de réducƟon de la vulnérabilité sur les biens et acƟvités existants
Définition de la mesure :
Il est recommandé qu’un système anti-refoulement (clapet anti-retour par exemple), régulièrement entretenu, soit mis en place sur tous les orifices d’écoulement situés sous la hauteur de référence* augmentée d’une revanche de 0,30 m.
Mesure 9 : ProtecƟon des façades/ouvertures (recommandaƟon)
Objectif de la mesure :
Diminuer, voire supprimer, les entrées d’eau dans les niveaux des constructions situées sous la hauteur de référence*.
Zones concernées :
Toutes les zones citées ci-dessus.
Bâtiments concernés :
Tous.
Définition de la mesure (cf. fiches-conseils n° 0 et 1) :
Il est recommandé qu’un dispositif de protection des ouvertures (en particulier celles sur façades exposées selon les aléas) situées sous la hauteur de référence* soit mis en œuvre ou/et de modifier ces ouvertures pour se prémunir contre les dégâts des eaux.
Chapitre 3 : Mesures concernant les glissements de terrain (G)
et les zones de suffosion (F)
Ces mesures s’appliquent dans les zones réglementaires de glissement de terrain Bg1, Bg2, RG2, RG3 et RG4 du présent plan.
Mesure 10 : RéalisaƟon de diagnosƟcs de vulnérabilité* des bâƟments*
Objectif de la mesure :
Permettre au propriétaire ou à l’exploitant de connaître la vulnérabilité de son bien au risque de glissement de terrain / suffosion et de réaliser les travaux visant à réduire cette vulnérabilité.
Zones concernées :
Les zones réglementaires RG4/RG3 et RF3.
Bâtiments* concernés :
Tous les bâtiments* faisant l’objet d’une occupation humaine permanente* ou ayant des locaux de sommeil.
Définition de la mesure (cf. fiche-conseils n° 9) :
Cette mesure est obligatoire pour les propriétaires ou gestionnaires des bâtiments présents dans la zone concernée.
PPRN – Règlement-type 373 / 444 Mesures de réducƟon de la vulnérabilité sur les biens et acƟvités existants
Le diagnostic doit être effectué par des personnes ou des organismes compétents* en matière de géologie, de géotechnique et de structure de bâtiments (un groupement de bureaux d’études peut être envisagé).
Ce diagnostic doit s’appuyer :
• sur une étude géotechnique adaptée à la nature du sol, étayée par des sondages, afin de déterminer la nature et la profondeur du glissement potentiel ;
• une analyse géologique élargie de l’unité foncière afin de comprendre la provenance du glissement potentiel – la zone d’influence géotechnique (ZIG) ;
• une analyse de la structure du bâti à mettre en relation avec la nature de glissement ainsi déterminé.
Il doit comprendre :
• un plan faisant apparaître la pente du terrain et les divers réseaux présents ainsi que les systèmes d’infiltrations existants ;
• la localisation des sondages effectués sur un plan de l’unité foncière ;
• la conclusion des études et analyses sur la possibilité d’adapter le bâti au glissement déterminé ;
• un descriptif de l’organisation de la prise en compte du risque, contenant :
✗ des propositions de mesures de réduction de la vulnérabilité adaptées ; ces propositions résultent d’un descriptif technique et économique afin d’identifier les éléments présentant un caractère vulnérable en cas d’évènement, portant sur le bâtiment* même (gros œuvre, matériaux, installations électriques…), sur une analyse de son fonctionnement et, le cas échéant, sur les procédés de stockage et/ou de fabrication ;
✗ ces mesures seront hiérarchisées selon des critères à la charge du prestataire (ex : coût financier, facilité de mise en œuvre, gain apporté…) et mises en rapport avec les limites des 10 % et 50 % de la valeur vénale du bien.
Le diagnostic est ensuite à remettre à la mairie pour prise en compte dans le plan communal de sauvegarde (PCS).
Mesure 11 : Raccordement aux réseaux collecƟfs des eaux usées et
pluviales ou à un exutoire naturel
Objectif de la mesure :
Réduire les systèmes de gestion des eaux usées, pluviales et de drainage par infiltration (en particulier infiltration concentrée) puisque cette dernière constitue un facteur aggravant et peut être à l’origine d’un glissement de terrain à court, moyen ou long terme ou d’un phénomène de suffosion.
Zones concernées :
Les zones réglementaires RG4/RG3 et RF3.
Bâtiments* et activités concernés :
Tous.
Définition de la mesure :
Les propriétaires ou gestionnaires doivent réduire l’infiltration à la parcelle :
• soit en se raccordant aux réseaux collectifs ;
• soit en rejetant les eaux dans un cours d’eau superficiel ou un plan d’eau capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.
PPRN – Règlement-type 374 / 444 Mesures de réducƟon de la vulnérabilité sur les biens et acƟvités existants
En cas d’impossibilité technique de se raccorder au réseau collectif ou de rejeter les eaux dans un cours d’eau superficiel ou un plan d’eau, la gestion des rejets des eaux pluviales et usées devra se faire par un système d’infiltration des eaux par diffusion lente et régulée, sans aggraver les risques.
Les dispositions retenues en matière de gestion des eaux usées, pluviales, de drainage devront être compatibles avec les dispositions du schéma d’assainissement ainsi qu’avec les règles définies par les documents d’urbanisme et/ou par la réglementation en vigueur.
Mesure 12 : Contrôle de l’étanchéité des réseaux
Objectif de la mesure :
S’assurer que les réseaux n’engendrent pas de fuite pouvant être à l’origine d’un glissement de terrain à court, moyen ou long terme ou d’un phénomène de suffosion.
Zones concernées :
Toutes les zones citées ci-dessus.
Bâtiments* et activités concernés :
Tous.
Définition de la mesure :
Les propriétaires ou gestionnaires de réseaux doivent contrôler régulièrement l’étanchéité des différents réseaux humides (eau pluviale, eau usée, eau potable) ainsi que les éventuels dispositifs d’infiltration.
En cas de défaillance, le réseau devra être remis en état.
Mesure 13 : Contrôle visuel des structures
Objectif de la mesure :
S’assurer que les structures des constructions ne présentent pas de fissures pouvant augmenter la vulnérabilité du bien en cas de survenue d’un glissement de terrain à court, moyen ou long terme ou d’un phénomène de suffosion.
Zones concernées :
Toutes les zones citées ci-dessus, avec les précisions suivantes :
• en zone RG4, RG3/RF3, RG2/RF2 et Bg2 : la mesure est obligatoire ;
• en zone Bg1 : la mesure est recommandée.
Bâtiments* et activités concernés :
Tous.
Définition de la mesure :
Les propriétaires doivent contrôler visuellement l’état des structures des constructions.
En cas de fissure ou défaillance constatée, le propriétaire devra recourir à une personne ou un organisme compétent* pour un contrôle approfondi.
Si le contrôle le préconise, un renforcement devra être mis en œuvre.
PPRN – Règlement-type 375 / 444 Mesures de réducƟon de la vulnérabilité sur les biens et acƟvités existants
Chapitre 4 : Mesures concernant les chutes de pierres et de
blocs (P) et les avalanches (A)
Ce chapitre concerne les zones réglementaires de chutes de pierres et de blocs (RP5/RP4/RP3 et RA3/RA2).
Les solutions de protection pour ce type d’aléa étant de natures collectives à partir d’un niveau d’aléa fort, elles sont traitées dans le chapitre suivant concernant les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
Mesure 14 : RéalisaƟon des travaux de protecƟon issus de l’étude de
réducƟon de la vulnérabilité portée par la collecƟvité
Objectif de la mesure :
Réaliser des travaux de protection en zone de chutes de blocs ou en zone d’avalanches.
Zones concernées :
Les zones RP5RP4/RP3 et RA3.
Définition de la mesure :
Les propriétaires de bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou gestionnaires d’activités doivent réaliser un diagnostic de vulnérabilité et les travaux issus des conclusions du diagnostic. Toutefois ils sont dispensés de ces études ou de ces travaux lorsque la collectivité décide d’en prendre la maîtrise d’ouvrage.
Ce diagnostic doit être effectué par des personnes ou des organismes compétents en matière de chutes de blocs et/ou avalanches en fonction du risque en présence.
Ce diagnostic doit comprendre :
• un plan faisant apparaître la zone de départ, la pente du terrain et les façades exposées ;
• des propositions de mesures de réduction de la vulnérabilité adaptées : ces propositions résultent d’un descriptif technique et économique afin d’identifier les éléments présentant un caractère vulnérable en cas d’évènement, portant sur le bâtiment même (gros œuvre, matériaux, installations électriques…), sur une analyse de son fonctionnement et, le cas échéant, sur les procédés de stockages et/ou de fabrication ;
• ces mesures seront hiérarchisées selon des critères à la charge du prestataire (ex : coût financier, facilité de mise en œuvre, gain apporté…).
La réalisation des mesures de réduction de la vulnérabilité issues des conclusions de l’étude sont obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien.
Mesure 15 : RéalisaƟon d’une étude de danger pour les ERP et les
établissements de gesƟon de crise en zone d’avalanches
Objectif de la mesure :
Réaliser une étude de danger précisant l’ensemble des mesures de maîtrise des risques mises en œuvre à l’intérieur de l’établissement exposé aux risques d’avalanche (hors Bam, ZVFP)
Zones concernées :
Les zones RA3/RA2/Ba1.
PPRN – Règlement-type 376 / 444 Mesures de réducƟon de la vulnérabilité sur les biens et acƟvités existants
Établissements concernés :
La mesure s’applique :
• dans les zones RA3/RA2 et Ba1, aux gestionnaires d’ERP du 1er groupe, de types J (accueil de personnes âgées ou handicapées), O (hôtels), U (hospitaliers, sanitaires), R (enseignement) et aux gestionnaires d’établissements de gestion de crise.
• Dans les zones BaEx, uniquement aux gestionnaires des ERP avec hébergement et aux gestionnaires d’établissements de gestion de crise.
Description de la mesure :
Les gestionnaires des établissements concernés doivent réaliser une étude de danger pour prémunir les occupants du risque avalanche. Cette étude contiendra :
• les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers tant dans les bâtiments qu’à leurs abords ou annexes et, s’il s’agit d’un service public lié à la sécurité, les modalités de continuité de service ;
• une définition des mesures de protection nécessaires (conditions de réalisation, d’utilisation, ou d’exploitation de l’établissement) pour assurer la sécurité des personnes sur le site ou/et leur évacuation.
Remarque :
L’ensemble de ces mesures sont éventuellement à compléter ou ajuster en fonction du territoire sur lequel s’appliquera ce règlement.
PPRN – Règlement-type 377 / 444 Mesures de prévenƟon, de protecƟon et de sauvegarde
TITRE IV :
Mesures de prévenƟon, de protecƟon et de
sauvegarde
En application de l’article L. 562-1-II-3° et R. 562-4 du Code de l’environnement, le PPRN définit des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques et les gestionnaires d’ouvrages de protection, dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers.
L’approbation du PPRN entraîne diverses obligations prévues par la loi, dont la mise en œuvre relève de la responsabilité des collectivités compétentes.
Chapitre 1 : Mesures imposées aux collecƟvités
Mesure 1 d’informaƟon : pose de repères de crues
Objectif de la mesure :
Entretenir la mémoire du risque.
Description de la mesure :
En application des articles L. 563-3 et R. 563-11 à R. 563-15 du Code de l’environnement, la commune ou la collectivité compétente procède à l’inventaire des repères de crues existants sur le territoire communal (prévus par le décret n° 2005-233 du 14 mars 2005), leur matérialisation dans les secteurs les plus pertinents et fréquentés, leur entretien et leur protection.
À l’issue de nouvelles inondations, le maire doit mettre en place les repères de crues conformément aux articles susvisés.
La liste des repères de crues dans la commune ainsi que leur localisation doit figurer dans le DICRIM.
Mesure 2 de prévenƟon : informaƟon des citoyens
Objectif de la mesure :
Développer la culture du risque auprès de la population relative aux différents risques présents sur la commune et sensibiliser sur les bons comportements à adopter en cas de crise.
Description de la mesure :
a) Information périodique
Conformément à l’article L. 125-2 du Code de l’environnement, le maire doit informer la population sur l’existence du risque au moins une fois tous les deux ans. Cette information peut se faire par tout moyen (réunion publique, communication dans le bulletin municipal, diffusion d’une plaquette…).
A cette occasion, le maire doit notamment rappeler les dispositions du présent PPRN ainsi que les modalités d’alerte, l’organisation des secours et les mesures de gestion du risque prises par la commune en cas d’évènement. Il devra également rappeler les garanties prévues à l’article L. 125-1 du Code des assurances concernant le dédommagement des biens assurés et la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
PPRN – Règlement-type 378 / 444 Mesures de prévenƟon, de protecƟon et de sauvegarde
b) Information permanente
Les articles R. 125-9 à R. 125-14 du Code de l’environnement précisent les modalités obligatoires d’information que le public est en droit d’attendre dans le domaine des risques* majeurs.
En application de l’article R. 125-11, le préfet de département établit le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) et le transmet à chaque commune concernée. En Isère, la mise à jour de ce dossier a été approuvé par arrêté préfectoral n° 38-2020-09-21-005 du 21 septembre 2020. Le dossier est consultable sur le site internet des services de l’État en Isère : https://www.isere.gouv.fr (rubrique Actions de l’Etat / Risques majeurs / Collectivités / Planification (PCS/PICS ; DICRIM ; etc) et exercices / Le DDRM 2020 ). Il est également consultable à la préfecture et à la mairie.
Cet article précise également que le maire doit établir un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRiM) à partir des informations transmises par le préfet. L’existence de ce document est communiquée au public par un avis affiché à la mairie pendant au moins deux mois.
En application des articles R. 125-12 à 14 du Code de l’environnement, un affichage signalant les risques présents sur la commune et rappelant les consignes de sécurité figurant dans le DICRIM doit être mis en place (panneaux d’information prévus par l’arrêté interministériel du 9 février 2005) à différents points d’entrée ou lieux pertinents situés dans les zones soumises aux risques.
Cette signalisation pourra également préciser les lieux ou sites internet où peuvent être obtenues des informations sur le risque encouru.
Conformément à l’article R. 125-14 du Code de l’environnement, cet affichage peut être imposé dans :
• les ERP* recevant plus de 50 personnes,
• les bâtiments* d’activités industrielles, commerciales, agricoles ou de service dont l’occupation est supérieure à 50 personnes,
• les terrains de camping* et de caravaning dont la capacité est supérieure à : soit 50 campeurs sous tente, soit à 15 tentes ou caravanes à la fois,
• les locaux d’habitation de plus de 15 logements*.
c) Information aux enfants scolarisés
Une information sur les risques doit être faite chaque année pour les enfants scolarisés.
d) Information aux publics sensibles
Dans les ERP* de types J, O, U et R, les collectivités compétentes doivent mettre en place un affichage signalant les risques présents et définissant les consignes de sécurité.
Mesure 3 de prévenƟon contre les inondaƟons
Objectif de la mesure :
Assurer l’efficacité des secours et des interventions ainsi qu’un minimum de dégâts matériels pour faciliter un retour à la normale rapide.
Description de la mesure :
Les collectivités devront obligatoirement mener avec les gestionnaires et les services concernés, dans un délai de 5 ans suivant l’approbation du PPRN, une réflexion concernant :
• les voies de circulation et itinéraires permettant les déplacements des véhicules et engins d’intervention d’urgence et de secours, l’accessibilité aux différents centres névralgiques (centres téléphoniques, de secours, de soins, hôpitaux, ateliers municipaux, centres d’exploitation de la route…),
• la protection des réseaux d’électricité, de gaz, de communication et les conditions de remise en service au plus tôt,
PPRN – Règlement-type 379 / 444 Mesures de prévenƟon, de protecƟon et de sauvegarde
• le fonctionnement minimum admissible des autres services publics (cantines scolaires ou autres, livraison de repas à domicile, assistance aux victimes ou personnes handicapées ou isolées…),
• la protection des espaces ou sites à risques* particuliers susceptibles de provoquer des pollutions ou des embâcles* (aires de stationnement* publiques, ateliers communaux, déchetteries, aires de stockage de matériaux…), en regard des effets de la crue de référence.
Les conclusions tirées de cette réflexion devront alimenter le Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Mesure 4 de prévenƟon : extension des réseaux collecƟfs
Objectif de la mesure :
Étendre les réseaux collectifs ou redimensionner les réseaux existants dans les zones de glissements.
Zone concernée :
Les zones RG3, RG4 et RF3.
Description de la mesure :
En RF3, RG3 et RG4, les gestionnaires des réseaux collectifs d’eaux pluviales et d’eaux usées devront étendre leur réseau ou le redimensionner afin de permettre aux pétitionnaires n’ayant pas la possibilité de respecter la mesure 11 du Titre III de s’y raccorder, et ainsi réduire les systèmes de gestion des eaux par infiltration dans les zones de glissement.
Mesure 5 de sauvegarde : élaboraƟon et mise en œuvre du Plan
Communal de Sauvegarde
Objectif de la mesure :
Déterminer les mesures de protection des personnes en cas d’évènement et assurer la préparation à la gestion de crise.
Description de la mesure (cf. fiche-conseil n° 14) :
1) Élaboration, mise à jour et révision du PCS
En application des articles L. 731-3 et R. 731-1 à R. 731-8 du Code de la sécurité intérieure, le maire doit élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ou mettre à jour le PCS existant dans un délai de deux ans à compter de l’approbation du présent PPRN. Le PCS doit également être révisé tous les cinq ans.
Le PCS regroupe l’ensemble des documents relatifs à la prévention du risque, notamment le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) prévu à l’article R. 125-11 du Code de l’environnement (cf. mesure 2.b). Il définit l’organisation visant à assurer l’alerte et la protection des habitants en cas d’évènement.
Arrêté par le maire, le PCS contient les informations suivantes :
• organisation et diffusion de l’alerte,
• recensement des moyens disponibles,
• mesures de soutien de la population,
• mesures de sauvegarde et de protection.
Le PCS doit prendre en compte les risques de crues des rivières, crues torrentielles, de ruissellement sur versant, de glissements de terrains,de chutes de pierres et de blocs, de suffosion et d’avalanche.
PPRN – Règlement-type 380 / 444 Mesures de prévenƟon, de protecƟon et de sauvegarde
Le PCS doit porter une attention particulière aux campings* et les aires de grand passage des gens du voyage*, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage* et les terrains familiaux*.
Le PCS doit tenir compte des diagnostics de vulnérabilité réalisés sur les biens et activités existants.
2) Exercices de gestion de crise
Des exercices de gestion de crise pour la survenue des différents aléas devront être réalisés régulièrement de manière à s’assurer du caractère opérationnel du dispositif décrit dans le PCS.
Chapitre 2 : Mesures imposées aux gesƟonnaires des
ouvrages de protecƟon
Mesure 6 de protecƟon : recenser et localiser les ouvrages de
protecƟon
Objectif de la mesure :
Informer les collectivités et la préfecture de l’Isère de la présence d’ouvrage de protection sur son territoire.
Description de la mesure :
Tous les gestionnaires des ouvrages de protection doivent recenser et localiser sur un plan les ouvrages dont ils ont la charge sur la commune afin de transmettre ce plan à la commune.
Mesure 7 de protecƟon : surveillance et entreƟen des systèmes
d’endiguement
Objectif de la mesure :
Maintenir le niveau de protection des systèmes d’endiguement
Description de la mesure :
Respect de la réglementation relative aux systèmes d’endiguement : les gestionnaires du système d’endiguement doivent être en conformité avec la réglementation relative aux systèmes d’endiguement.
Surveillance et entretien des systèmes d’endiguement.
Chapitre 3 : Mesures imposées aux autres organismes ou
établissements
Mesure 8 d’informaƟon des acquéreurs et locataires
Les articles R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l’environnement qui précisent l’article L. 125-5 font obligations au préfet de fournir aux maires des communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un PPR, la connaissance en matière de risques naturels et technologiques, afin que ceux-ci puissent tenir ces informations à disposition des vendeurs et bailleurs de biens immobiliers.
PPRN – Règlement-type 381 / 444 Mesures de prévenƟon, de protecƟon et de sauvegarde
Ces informations ont été notifiées aux communes concernées par arrêté préfectoral n° 38-2019-02-22- 001 du 22 février 2019. Elles sont régulièrement mises à jour par des arrêtés préfectoraux complémentaires.
Mesure 9 de prévenƟon contre les crues des rivières ou les crues
torrenƟelles
Objectif de la mesure :
Diminuer les effets d’une crue des rivières ou d’une crue torrentielle.
Description de la mesure :
Les collectivités et les gestionnaires élaborent un plan de gestion intégrant un suivi régulier et périodique – au minimum tous les 5 ans – et après chaque événement :
• des équipements de protection contre les crues des rivières / crues torrentielles dont ils sont maîtres d’ouvrages,
• des torrents et ruisseaux, ainsi que des réseaux de fossés* et de drainage.
Mesure 10 de prévenƟon contre les mouvements de terrain
Objectif de la mesure :
Diminuer les effets d’une chute de blocs, d’un glissement de terrain, d’une suffosion ou d’une avalanche.
Description de la mesure :
Les collectivités et les gestionnaires devront établir un plan de gestion intégrant un suivi régulier et périodique – au minimum tous les 5 ans – et après chaque événement :
• des équipements de protection contre les mouvements de terrain dont ils sont maîtres d’ouvrages,
• pour les glissements de terrain (connus ou potentiels) et les phénomènes de suffosion :
◦ le bon état des réseaux – eau potable, eaux usées, eaux pluviales (étanchéité en particulier),
◦ en cas d’infiltration autorisée dans le sous-sol des eaux pluviales et/ou des eaux usées : contrôle de la réalisation puis du bon fonctionnement du dispositif de répartition des effluents,
• pour les chutes de blocs :
◦ le maintien débroussaillé des merlons pare-blocs et de leur fosse,
◦ le déblayage des fosses derrière les merlons pare-blocs,
• pour les avalanches :
◦ l’entretien des ouvrages paravalanches.
Il peut également être pertinent de prévoir un plan de gestion des matériaux : l’objectif est d’anticiper l’évacuation et le devenir des matériaux piégés dans les ouvrages de protection pour garantir l’efficacité et la pérennité de ces ouvrages. La collectivité peut réaliser un plan de gestion des matériaux stockés dans les ouvrages de protection, dans un délai de 5 ans à compter de l’approbation du PPRN.
Mesure 11 de prévenƟon : gesƟon des eaux
La plupart des aménagements, s’ils ne sont pas conçus et réalisés avec les précautions nécessaires, sont susceptibles d’entraîner des perturbations marquées dans le régime des écoulements, qu’ils soient superficiels ou souterrains, et donc de créer ou d’aggraver les risques* pour l’aval. Le but est donc de
PPRN – Règlement-type 382 / 444 Mesures de prévenƟon, de protecƟon et de sauvegarde
faire en sorte que, quels que soient les aménagements autorisés ou non, les modifications apportées aux écoulements tant de surface que souterrains soient supportables pour les activités, urbanisations, équipements, etc. existants non seulement sur la commune, mais encore sur les communes voisines, et ce pour le long terme.
Par ailleurs, il est rappelé l’obligation d’entretien faite aux riverains, définie à l’article L. 215-14 du Code de l’environnement :
« Sans préjudice des articles 556 et 557 du Code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau*. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau* dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles*, débris et atterrissements*, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Mesure 12 de sauvegarde : Code de la sécurité intérieure et obligaƟons d’informaƟon
L’article L. 732-7 du Code de la sécurité intérieure indique que les obligations des détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d’alerte national.
Ce code d’alerte national est défini par les articles R. 732-19 à 34 de la section 5 du Code de la sécurité intérieure. Il contient les mesures destinées à alerter et informer, en toutes circonstances, la population d’un accident, d’un sinistre ou d’une catastrophe au sens de l’article L. 112-1 du présent code. Ces mesures sont mises en œuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public.
PPRN – Règlement-type 383 / 444 Annexes
ANNEXES
Annexe 1 : glossaire
PPRN – Règlement-type 384 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Abri léger Construction légère, c’est-à-dire dont les panneaux des murs sont constitués de
matériaux faiblement résistants (planches ou
plaques de bois, tôles, plaques de ciment,
vitrages…), sans usage d’habitation.
Abris de jardin, abris à bois et
constructions légères cités par le Code
de l’urbanisme répondent à cette
notion.
Activités
industrielles et
entrepôts
Il s’agit des sous-destinations « industrie » et
« entrepôt » de la destination « autres
activités des secteurs primaire, secondaire ou
tertiaire » de l’article R. 151-27 du Code de
l’urbanisme.
Affouillement du
sol
Abaissement du niveau du sol.
Aire de grand
passage des
gens du voyage
Il s’agit des aires d’accueil de gens du voyage
se déplaçant collectivement, par groupe de
50 à 200 personnes, pour quelques jours à
une quinzaine de jours.
Elles sont définies par la loi n°2017-86 du 27
janvier 2017 et le décret n°2019-171 du 5
mars 2019.
Aire
permanente
d’accueil des
gens du voyage
Il s’agit des aires permanentes d’accueil
accessibles toute l’année pour accueillir des
voyageurs itinérants dont la durée de séjour
peut aller jusqu’à 5 mois.
Elles sont définies par la loi n°2017-86 du 27
janvier 2017 et le décret n°2019-1478 du 26
décembre 2019.
Aire de
stationnement
Ensemble de places de stationnement de
véhicules matérialisées comprenant plus de
2 places par projet et par l’unité foncière* .
Une aire de stationnement* est à l’air libre
(couverte ou non couverte) et n’est pas un
parking* au sens du PPRN.
Les aires de stationnement peuvent
être publiques ou privées. Elles
peuvent être rattachées ou non à un
bâti et être situées ou non sur l’unité
foncière* support du bâti auquel elles
sont rattachées.
Les règles relatives aux aires de
stationnement ne s’appliquent pas aux
stationnements relevant de la police
de la circulation. Il est cependant
recommandé aux autorités investies
de ce pouvoir de police de tenir
compte de ces règles.
L’exclusion des cas où le nombre de
places est inférieur ou égal à 2 permet
d’admettre le stationnement limité
correspondant à une maison
individuelle, qui existerait même en
absence de matérialisation des places.
Les parkings-silos font partie de la
catégorie parking*, et non des aires de
stationnement.
Aléa Phénomène naturel (crue, chute de blocs, avalanche…) d’intensité et d’occurrence
(possibilité de survenue) données.
PPRN – Règlement-type 385 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Aléa de
référence
Aléa ayant servi de base à la réalisation d’un
document définissant l’aléa (par exemple :
carte des aléas ou plan de prévention des
risques naturels).
Il correspond à une période de retour
ou d’occurrence donnée (par
exemple : centennale).
Il peut résulter de la combinaison de
plusieurs scénarios.
Annexe d’une
construction
Construction secondaire, de dimensions
réduites et inférieures à la construction
principale, dont l’usage est destiné à apporter
un complément aux fonctionnalités d’une
construction dite principale, à laquelle elle
peut être accolée ou non. L’annexe peut être
distante de la construction principale, mais
doit toutefois être implantée selon un
éloignement restreint marquant un lien
d’usage entre les deux constructions.
L’annexe ne doit pas disposer d’accès direct
depuis la construction principale.
Elle a mêmes destination* et sous-
destination* que la construction principale.
Elle peut créer ou ne pas créer de surface de
plancher au sens du Code de l’urbanisme*.
Augmentation
de la population
exposée
Les prescriptions imposant de ne pas
augmenter la population exposée
correspondent à une augmentation un
minimum significative.
Par exemple, pour les logements, un
agrandissement d’un même logement pour
s’adapter aux évolutions familiales n’est pas
considéré comme augmentant la population
exposée.
A défaut d’éléments sur la population
exposée (par exemple comme pour les
ERP), il est considéré qu’une
augmentation de surface de plancher
conduit à augmenter la population
exposée sauf dans les cas suivant :
– construction n’accueillant pas de
population par nature,
– création d’une zone refuge* dans la
limite de la surface nécessaire à celle-
ci.
Bande de
précaution
En cas de rupture d’ouvrages jouant un rôle
de protection (par exemple les digues) ou de
surverse, les zones endiguées peuvent être
atteintes par une submersion brutale et bien
plus rapide que l’inondation naturelle, dont les
conséquences peuvent être catastrophiques,
quel que soit le degré de protection de ces
ouvrages.
Une bande de précaution est donc appliquée
derrière les ouvrages jouant un rôle de
protection. Elle traduit le fait que, en cas de
surverse ou de rupture de l’ouvrage, la zone
située à l’arrière subit de très fortes vitesses
d’écoulement (on parle de « sur-aléa » )
engendrant un danger important.
On trouve les précisions relatives aux
bandes de précaution (largeur) dans
les modalités d’application du décret
n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif
aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement
de cours d’eau et submersion
marine ».
Batardeau Panneau étanche occultant la partie basse
d’une ouverture (porte, fenêtre…), mis en
place à l’occasion ou en prévention d’une
crue.
Bâtiment Construction couverte et close.
PPRN – Règlement-type 386 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Bâtiment
collectif
Groupe de bâtiments ou immeuble autre
qu’une maison individuelle au sens de l’article
L. 231-1 du Code de la construction et de
l’habitation.
Camping-
caravaning,
camping
Notion couvrant les types d’aménagements
suivants :
– les terrains de camping ou de camping-
caravaning, avec ou sans résidences mobiles
de loisirs* (mobil-homes), avec ou sans
habitations légères de loisirs*, avec ou sans
terrains de sport à usage de loisirs ;
– les parcs résidentiels de loisirs et les
villages de vacances classés en
hébergement léger en application du Code du
tourisme ;
– l’installation d’une caravane/ d’un van, d’un
camping-car en dehors d’un terrain de
camping ;
– l’installation d’une résidence mobile
constituant l’habitat permanent des gens du
voyage ;
– les résidences démontables constituant
l’habitat permanent de leurs utilisateurs
définies par l’article R. 111-51 du Code de
l’urbanisme ;
– les dépôts de véhicules et garages collectifs
de caravanes ou de résidences mobiles de
loisirs*.
Chaînage Élément de construction métallique ou en béton armé, qui solidarise les parois et les
planchers d’un bâtiment*. On distingue le
chaînage horizontal, qui ceinture chaque
niveau au droit des planchers, et le chaînage
vertical, employé aux angles d’une
construction et au droit des refends.
Chantourne Fossé de drainage recevant fréquemment
des cours d’eau secondaires issus des
versants proches et conduisant leurs eaux
vers le cours d’eau principaux parcourant les
plaines ou vallées drainées.
Terme local utilisé en Isère.
Provient du fait que les fossés* de
drainage « tournent autour des
champs ».
Classe de
vulnérabilité des
constructions
Voir l’article 2 du Titre I du règlement. À noter que, dans le cas des projets ne modifiant pas les surfaces de
plancher, la vulnérabilité évolue dans
le même sens que les classes de
vulnérabilité.
PPRN – Règlement-type 387 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Construction
individuelle
Projet ne rentrant pas dans le cadre d’un des
types d’aménagement suivants, pour lesquels
les règlements fixent des RESI majorés :
– permis valant division codifié par l’article
R. 431-24 du Code de l’urbanisme ;
– lotissement (infrastructures et bâtiments*) ;
– opération d’aménagement d’ensemble ou
zone d’activités ou d’aménagement
(infrastructures et bâtiments*) ;
– bâtiment* d’activités agricoles, artisanales,
industrielles ou commerciales.
En particulier, un immeuble collectif
d’habitation est une construction
individuelle si elle ne rentre pas dans
le cadre d’une des opérations
d’ensemble citées.
A contrario, une maison individuelle
n’est pas forcément une construction
individuelle au sens du présent
règlement. Elle ne l’est par exemple
pas si elle relève d’un permis valant
division au titre de l’article R. 431-24
du Code de l’urbanisme.
Cours d’eau Écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source.
L’écoulement peut ne pas être permanent
compte tenu des conditions hydrologiques et
géologiques locales.
Cette définition diffère de celle de
l’article L. 215-7-1 du Code de
l’environnement. Au sens du présent
règlement, l’écoulement peut avoir lieu
de manière très occasionnelle.
L’exigence d’un débit suffisant la
majeure partie de l’année n’est pas
requise.
Date
d’opposabilité
d’un PPRN
Date à laquelle l’ensemble des mesures de
publicité requises par l’article R. 562-9 du
Code de l’environnement sont réalisées
(publication au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département,
affichage dans chaque mairie et au siège de
l’EPCI compétent, publicité par voie de
presse).
L’ensemble des servitudes instituées
par un PPRN sont immédiatement
opposables, pendant une durée d’un
an à compter de l’approbation de ce
plan, aux décisions d’occupation du
sol, seules les servitudes
expressément annexées au plan local
d’urbanisme demeurant opposables
au-delà de ce délai.
À défaut, les prescriptions du PPRN
peuvent être imposées via l’article
R. 111-2 du Code de l’urbanisme.
Déblai Action d’enlever des matériaux pour abaisser
le sol ou supprimer un relief de celui-ci. Elle a
pour conséquence un affouillement* du sol.
Destination
d’une
construction
Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Équipements d’intérêt collectif et services
publics ;
5° Autres activités des secteurs primaire,
secondaire ou tertiaire.
Article R. 151-27 du Code de l’urba-
nisme.
Les destinations se décomposent en
sous-destinations définies par l’article
R. 151-28 (voir définition correspon-
dante dans le glossaire).
Les anciennes destinations définies
avant le décret de codification du
28 décembre 2015 par l’article R. 123-
9 du Code de l’urbanisme corres-
pondent désormais approximativement
à des sous-destinations actuelles.
PPRN – Règlement-type 388 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Dispositions
appropriées aux
risques
Ensemble de mesures prises par le maître
d’ouvrage d’un projet permettant d’assurer :
– au sein du projet : la sécurité des
personnes et l’absence de dommages aux
biens ;
– pour les tiers : l’absence d’aggravation des
risques* pour les personnes et les biens.
Embâcle Un embâcle est une accumulation naturelle
de matériaux apportés par l’eau. Il peut s’agir
d’accumulation de matériaux naturels
(sédiments, graviers ou matériaux rocheux
issus de l’érosion ou d’un glissement de
terrain, branches ou troncs d’arbres, glace,
etc.) ou d’origine humaine (déchets de taille
et nature diverses, stocks de matériaux,
mobilier urbain, véhicules, etc.).
Emprise au sol
d’une
construction
L’emprise au sol d’une construction est
définie, dans le cas général (hors calcul du
RESI), comme la projection verticale sur un
plan horizontal du volume de cette
construction, tous débords et surplombs
inclus.
Toutefois, sont exclus de l’emprise au sol :
– le projeté des débords de toiture et de
balcons ;
– le projeté des ornements tels que les
éléments de modénature (éléments en relief
des façades).
Cette définition repose sur celle de
l’article R. 420-1 du Code de
l’urbanisme, légèrement précisée.
Elle est à prendre en compte dans le
cas où il est fait mention de l’emprise
au sol hors calcul du RESI (par
exemple, pour les constructions
autorisées d’emprise au sol limitée).
Dans le cadre particulier du calcul du
RESI, la notion d’emprise au sol est
complétée (voir Titre I - Article 3).
La différence de définition s’explique
par une différence d’objectif de la
maîtrise de l’emprise au sol :
– dans le cas général, il s’agit de
limiter les enjeux en zone de risque ;
– dans le cas du RESI, il s’agit de
limiter le volume d’eau soustrait à la
crue.
Emprise au sol
d’un
exhaussement
du sol
L’emprise au sol d’un exhaussement* du sol
est la projection verticale sur un plan
horizontal de la surface de sol exhaussée.
PPRN – Règlement-type 389 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Équipements
d’intérêt collectif
ou d’intérêt
général
Au sens du présent règlement, cette
expression désigne des biens relevant de la
sous-destination* « locaux techniques et
industriels des administrations publiques et
assimilés* » de la destination « équipements
d’intérêt collectif et services publics » définie
par le Code de l’urbanisme.
Cette sous-destination* recouvre les
constructions des équipements collectifs de
nature technique ou industrielle et comprend,
notamment, les constructions techniques
nécessaires au fonctionnement des services
publics, les constructions techniques conçues
spécialement pour le fonctionnement de
réseaux ou de services urbains, les
constructions industrielles concourant à la
production d’énergie.
Articles R. 151-27, R. 151-28 et
R. 151-29 du Code de l’urbanisme.
ERP Voir établissement recevant du public*.
Espace semi-
enterré
Pour les terrains en pente, un espace semi-
enterré présente un niveau de plancher au-
dessus de la hauteur de référence prise en
aval par rapport au terrain naturel* (ou par
rapport au terrain après terrassement ou
travaux uniquement pour l’aléa
ruissellement).
Un espace semi-enterré n’est pas à
considérer comme un sous-sol, mais
ne peut pas être « une pièce de vie »
cf. fiche-conseils n° 17
Établissement
de gestion de
crise ou
construction et
installation
nécessaire à la
gestion de crise
Établissement intervenant dans la gestion de
crise en cas de survenue des risques naturels
(sapeurs-pompiers, gendarmerie, police,
central téléphonique, centres de secours, de
soins, héliports, ateliers municipaux, centres
d’exploitation de la route…).
Établissement
recevant du
public (ERP)
Pour l’application du présent règlement,
constituent des établissements recevant du
public tous les bâtiments, locaux et enceintes
dans lesquels des personnes sont admises,
soit librement, soit moyennant une rétribution
ou une participation quelconque, ou dans
lesquels sont tenues des réunions ouvertes à
tout venant ou sur invitation, payantes ou
non.
La classification des ERP en types, groupes
et catégories fait l’objet de la fiche-conseils
n° 13 jointe en annexe. Pour l’application des
seuils de la catégorie 5 (2ᵉ groupe), seul est
pris en compte l’effectif du public ; pour celle
des seuils des catégories 1 à 4 (1er groupe), il
convient aussi de prendre en compte le
personnel, sauf celui occupant des locaux
indépendants de ceux ouverts au public et
ayant leurs propres dégagements vers
l’extérieur.
Article R. 123-2 du Code de la
construction et de l’habitation.
PPRN – Règlement-type 390 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Établissement
ou ERP
sensible
Établissement accueillant un public
particulièrement vulnérable par sa nature (par
exemple : crèches, écoles, maisons de
retraite, hôpitaux) ou d’évacuation difficile du
fait de sa nature ou de la grande capacité
d’accueil (par exemple : centre de détention,
centre de congrès).
Étude d’aléa Étude définissant la nature, l’extension et le
niveau (faible, moyen…) des aléas*.
Étude de
danger pour les
ERP et les
établissements
de gestion de
crise
Pour chaque équipement ou établissement
recevant du public, il s’agit d’un plan
particulier de mise en sécurité* et, pour les
équipements et établissements publics liés à
la sécurité, il s’agit d’un plan de continuité
d’activité * en cas de survenue du
phénomène naturel affiché.
Exhaussement
du sol
Augmentation du niveau du sol, surélévation
du sol. Les remblais sont inclus dans les
exhaussements du sol.
Exposé(e)
(quand ce
terme qualifie
un bien, un
logement, la
population ou
une zone)
Situé(e) dans le périmètre d’impact d’un aléa*
naturel pris en compte par le règlement. La
population et les biens concernés peuvent
être extérieurs ou intérieurs aux bâtiments.
Extension d’une
construction
Agrandissement d’une construction existante.
L’extension peut être horizontale ou verticale
(par surélévation, excavation ou
agrandissement), et doit présenter un lien
physique et fonctionnel avec la construction
existante.
Le lien physique et fonctionnel peut
être par exemple assuré par une porte
de communication entre la
construction principale et son
extension.
Extension d’un
bien autre
qu’une
construction
Agrandissement contigu au bien et
communiquant avec lui.
Par exemple : extension d’un réseau
de canalisations, d’une voirie.
Extension
limitée de
logement
(existant)
À défaut de valeur limite indiquée dans le
texte du règlement, extension inférieure ou
égale à 20 m² par logement existant, tant en
emprise au sol* qu’en surface de plancher
habitable*.
Façade
exposée
Voir l’article 1.D du Titre I du règlement.
Fossé Chenal artificiel ayant un rôle de cours d’eau
ou rejoignant directement ou indirectement un
cours d’eau.
Habitation
légère de loisir
Construction démontable ou transportable,
destinée à une occupation temporaire ou
saisonnière à usage de loisirs.
Article R. 111-37 du Code de
l’urbanisme
PPRN – Règlement-type 391 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Hangar non
clos assurant
une parfaite
transparence
hydraulique,
hangar ouvert
Abri au plancher non surélevé par rapport au
terrain préexistant, ne reposant sur le sol que
par des piliers de faible emprise au sol et ne
comportant pas de cloisons en dessous du
niveau d’inondation de référence et pas de
portes, ni à l’intérieur de la construction, ni
sur aucune de ses faces non adossées à un
bâti existant.
Hauteur de
référence
Voir l’article 1.C du Titre I du règlement.
ICPE Établissement relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement.
Implantation
liée à la
fonctionnalité
ou justifiée par
la fonctionnalité
Implantation d’un bien en zone de risque
naturel résultant de la fonction assurée par ce
bien. Autrement dit, le projet ne peut être fait
ailleurs.
Par exemple :
– appontement pour mise à l’eau de
bateaux ou prise d’eau d’un
aménagement hydro-électrique, situés
obligatoirement en lit mineur, donc en
zone d’aléa* fort d’inondation ;
– station d’épuration implantée en
zone inondable non urbanisée, du fait
de la seule disponibilité de ce type de
zone entre l’agglomération concernée
et le seul cours d’eau* récepteur
possible,
– école d’escalade en falaise,
obligatoirement située en zone d’aléa
fort de chute de blocs.
Infrastructure Ensemble de constructions, d’ouvrages et
d’aménagements permanents qui
conditionnent le fonctionnement de l’activité
économique d’une région, d’un pays.
Utilisé aussi dans le règlement pour désigner
les parties communes d’un aménagement
global, d’une zone d’activité par exemple.
Exemples : infrastructure de
communication (antenne-relais,
poteau, pylône…), de transport (route,
chaussée, pylône pour transport par
câble…), rurale (irrigation…).
Local d’activité Local de sous-destination* autre que logement, hébergement, hébergement
hôtelier et touristique.
PPRN – Règlement-type 392 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Locaux
techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Sous-destination de la destination
« équipements d’intérêt collectif et services
publics ».
D’après l’arrêté du 10 novembre 2016
définissant les destinations et sous
destinations, la sous-destination* « locaux
techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés* » recouvre les
constructions des équipements collectifs de
nature technique ou industrielle. Cette sous-
destination* comprend notamment les
constructions techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics, les
constructions techniques conçues
spécialement pour le fonctionnement de
réseaux ou de services urbains, les
constructions industrielles concourant à la
production d’énergie, et notamment les
centrales hydroélectriques.
Articles R. 151-27, R. 151-28 et
R. 151-29 du Code de l’urbanisme
Logement Local correspondant à la destination « habitation » ou à la sous-destination*
« hébergement hôtelier et touristique » de la
destination « commerce et activités de
service ».
Sont exclues les résidences démontables au
sens de l’article L. 151-3 du Code de
l’urbanisme.
Loi sur l’eau Voir « procédure loi sur l’eau ».
Maison
collective
C’est un bâtiment d’habitation collectif.
Les deux critères qui déterminent le
classement en bâtiment d’habitation collectif
sont les suivants :
- superposition même partielle, directe ou
indirecte (cas d’interposition, su un niveau, de
locaux autres que d’habitation), de logements
différents. Par extension, la superposition
d’un logement et de locaux privatifs (celliers,
box,...) affectés à un autre logement est à
prendre en compte dans le décompte des
logements superposés.
- nombre de logements à considérer
strictement supérieur à 2.
Il suffit que l’une de ces conditions ne soit pas
remplie pour que le classement « maison
individuelle » s’impose.
PPRN – Règlement-type 393 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Marge de recul Cette marge a pour but de prendre en compte
les risques liés à la divagation naturelle du lit
des « cours d’eau » et à l’érosion des berges
(hors glissements des terrains proches).
Cette notion a été étendue au cas du
ruissellement/ravinement, lorsque celui-ci est
concentré selon un axe plus ou moins
marqué (fonds de talwegs naturels et fossés
mais pas les axes de voiries) ».
Cette marge de recul inclu la marge
d’entretien pour les cours d’eau, fossés,
canaux, chantournes, c’est-à-dire la bande de
largeur minimale nécessaire à rendre
inconstructible pour permettre l’entretien des
cours d’eau et la circulation des engins.
Cette marge de recul est différente des aléas
de débordements, qui font l’objet d’un
affichage au-delà du lit mineur.
L’annexe 8 du CCTP type pour les
PPRn pour le département de l’Isère
précise les largeurs minimum à retenir
en fonction des caractéristiques des
lits des cours d’eau et des
écoulements.
Niveau de
charge
hydraulique
Le niveau de charge hydraulique correspond
au niveau maximum que peut atteindre l’eau
lorsque l’écoulement rencontre un obstacle
ne réduisant pas significativement la section
d’écoulement. Ce niveau est égal à la somme
du niveau de la ligne d’eau et d’une
surélévation égale en mètres à v²/20, v étant
la vitesse exprimée en mètres par seconde.
La surélévation décrite correspond à
une transformation de l’énergie
cinétique de l’écoulement en énergie
potentielle.
Pour les vitesses inférieures à 1 m/s,
la surélévation, inférieure à 5 cm, est
jugée négligeable et ne nécessite donc
pas d’être prise en compte.
Normes
d’habitabilité
Normes minimales de confort et d’habitabilité
fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987
et critères du logement décent fixés par le
décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Occupation
humaine
permanente
Un bâtiment* fait l’objet d’une occupation
humaine permanente* lorsqu’il s’agit d’un
logement ou hébergement, ou lorsqu’il s’agit
d’un lieu de travail principal (exemple : des
bureaux).
Ouvrage
déflecteur
Un déflecteur permet de modifier la trajectoire
d’un écoulement d’eau, d’une chute de blocs,
d’une avalanche, etc.
Parcours à
moindres
dommages
En cas d’inondation due à un débordement
ou un ruissellement, de coulée de boue,
d’avalanche, etc., le parcours à moindres
dommages consiste à organiser le
cheminement des écoulements
correspondants par des travaux adaptés de
manière à réduire les dommages aux biens
existants et à les éviter pour les projets.
PPRN – Règlement-type 394 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Parking Construction close et couverte de places de
stationnement de véhicules comprenant plus
de 2 places, située hors voirie, sur le domaine
public ou sur une propriété privée.
Un parking* comprenant des niveaux
souterrains est à considérer comme un sous-
sol* pour ces niveaux.
Un parking* sans niveaux souterrains est à
considérer comme une construction
classique.
Les parkings* peuvent être publics ou
privés. Ils peuvent être rattachés ou
non à un bâti et être situés ou non sur
l’unité foncière* support du bâti auquel
ils sont rattachés.
L’exclusion des cas où le nombre de
places est inférieur ou égal à 2 permet
d’admettre le parking* limité
correspondant à une maison
individuelle par exemple.
Un parking* au sens du PPRN n’est
pas une aire de stationnement*.
Un parking-silo est un parking.
Personne ou
organisme
compétent
Il s’agit d’une personne ou d’un organisme
compétent pour traiter le sujet d’un point de
vue technique. En fonction de la situation, il
peut s’agir d’un architecte, d’un expert, d’un
bureau d’études spécialisé…
Plan de
continuité
d’activité (PCA)
Le plan de continuité d’activité décrit la
stratégie adoptée pour faire face à des
risques, identifiés par ordre de priorité selon
leurs impacts et leur plausibilité.
Selon divers scénarios de crises, il détermine
les mesures visant à organiser la réaction
opérationnelle, assurer le maintien des
activités essentielles, éventuellement en
mode dégradé, organiser la sortie de crise et
retrouver un niveau de fonctionnement
prédéfini.
Il décline cette stratégie en termes de
ressources et de procédures documentées
qui serviront de références.
Plan particulier
de mise en
sécurité
(PPMS)
Plan réalisé pour les établissements scolaires
conformément au guide d’élaboration
disponible sur le site internet du ministère de
l’éducation nationale et, pour les autres biens,
sur la base du même guide en adaptant le
traitement de ses différentes rubriques à la
nature et au contexte de ces biens.
Plancher
habitable
Sol des pièces ou des locaux correspondant
à une surface de plancher habitable*.
La notion de plancher est ici
indépendante d’une réalisation en
bois.
PPRN – Règlement-type 395 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Premier
plancher
habitable
(se référer aussi à
la définition de
« surface de
plancher habitable
au sens du présent
règlement » dans
ce glossaire et à
l’article 1-E des
dispositions
générales)
Sol des pièces ou des locaux correspondant
à une surface de plancher habitable* dont le
niveau altimétrique est situé au niveau le plus
bas d’un bâtiment*.
La notion de plancher est ici
indépendante d’une réalisation en
bois.
En l’absence de prescription distincte
concernant les sous-sols* dans le
règlement, il faut considérer qu’ils sont
inclus dans la prise en compte du
niveau altimétrique le plus bas. Les
espaces semi-enterrés* ne sont pas à
considérer dans la prise en compte du
niveau altimétrique le plus bas.
A titre de contre-exemple, les sols des
vides sanitaires ou des espaces entre
pilotis ne sont pas concernés, car ce
ne sont ni des pièces, ni des locaux.
Même chose pour les hangars non
clos ou les auvents, qui ne sont pas
des bâtiments*.
Premier niveau
de plancher
Sol des pièces ou des locaux correspondant
à une surface de plancher dont le niveau
altimétrique est situé au niveau le plus bas
d’un bâtiment*.
Prescriptions
d’information,
d’alerte et
d’évacuation
(dans le cas
d’un terrain de
camping ou de
stationnement
de caravanes)
Prescriptions formalisées dans un cahier des
prescriptions spéciales à établir pour tout
terrain de camping* ou de stationnement de
caravanes en application des articles R. 125-
15 à R. 125-22 du Code de l’environnement.
Les prescriptions d’information,
d’alerte et d’évacuation doivent tenir
compte des aléas* naturels affichés.
Procédure de
modification
d’un PPRN
Procédure permettant de faire évoluer le
contenu d’un PPRN à condition que la
modification envisagée ne porte pas atteinte
à l’économie générale du plan. Elle peut
notamment être utilisée pour rectifier une
erreur matérielle, modifier un élément mineur
du règlement ou de la note de présentation,
modifier les documents graphiques délimitant
les zones pour prendre en compte un
changement dans les circonstances de fait.
Son champ d’application et ses
modalités de mise en œuvre sont
définis par les articles L. 562-4-1 II,
R. 562-10-1 et R. 562-10-2 du Code
de l’environnement.
Procédure de
révision d’un
PPRN
Procédure permettant de faire évoluer le
contenu d’un PPRN en totalité ou sur une
partie du territoire couvert par le plan. Son
champ d’application et ses modalités de mise
en œuvre sont définies par les articles L. 562-
4-1 I et R. 562-10 du Code de
l’environnement.
PPRN – Règlement-type 396 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Procédure loi
sur l’eau
Procédure de déclaration ou d’autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
Code de l’environnement préalable à la mise
en œuvre des installations, ouvrages, travaux
et activités ayant une influence notable sur
l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes
aquatiques.
Les installations, ouvrages, travaux et
activités concernés sont définis par l’article
R. 214-1 du même code.
Les prescriptions issues de la
procédure loi sur l’eau et celles
relatives à la prise en compte des
risques* naturels peuvent concerner
pour partie les mêmes problématiques,
tout en ayant un contenu différent.
Ceci n’est pas incohérent, car elles
sont édictées au titre de processus
réglementaires indépendants et
doivent donc être simultanément
respectées.
Reconstruction
partielle
Les travaux de reconstruction ne vérifiant pas
la définition de reconstruction totale* sont des
reconstructions partielles.
Ce type de projet est traité dans la
réglementation relative aux projets sur
existants (PE).
Lorsque cela n’est pas précisé
explicitement, cette notion englobe par
défaut les cas « après démolition » et
« après sinistre, lié ou non à l’aléa ».
Reconstruction
totale
Sont qualifiés de reconstruction totale les
travaux :
– ayant un coût évalué à plus de 50 % de
celui d’une reconstruction complète à
l’identique (en ordre de grandeur) ;
– ou correspondant à une restructuration
complète après démolition intérieure, suivie
de la création d’aménagements neufs, avec
modification importante du gros œuvre
existant.
Au sens du présent règlement, cette notion
recouvre l’ensemble des reconstructions,
réhabilitations, et restaurations, totales ou
quasi-totales.
Ce type de projet est traité dans les
dispositions du règlement relatives aux
projets nouveaux (PN).
Exemples de reconstructions totales :
– aménagements intérieurs ou
réhabilitation dont le coût dépasse
50 % d’une reconstruction à
l’identique.
Lorsque cela n’est pas précisé
explicitement, cette notion englobe par
défaut les cas « après démolition » et
« après sinistre, lié ou non à l’aléa ».
Réhabilitation La réhabilitation désigne la remise en état
d’un bâtiment, sans le détruire. Dans le cadre
d’une opération de réhabilitation,
l’architecture des bâtiments est préservée.
Ainsi l’aspect extérieur du bâtiment (façade,
structure) est le plus souvent conservé, et
l’intérieur réaménagé.
Si le coût de la réhabilitation ou de
l’aménagement intérieur est inférieur à
50 % de celui d’une reconstruction
totale à l’identique (en ordre de
grandeur), le projet est à considérer
comme une reconstruction partielle.
Si le coût de la réhabilitation ou de
l’aménagement intérieur est supérieur
à 50 % de celui d’une reconstruction
totale à l’identique (en ordre de
grandeur), le projet est à considérer
comme une reconstruction totale.
Rejet dans un
émissaire
superficiel ou
dans un
exutoire
superficiel
Rejet dans un cours d’eau* ou un plan d’eau.
PPRN – Règlement-type 397 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Remblai,
remblaiement
Action de rapporter des matériaux pour élever
un terrain ou combler un creux. Elle a pour
conséquence un exhaussement* du sol.
Également utilisé par le règlement au sens de
zone surélevée par rapport au sol
environnant.
Remblais
strictement
nécessaires à la
mise en œuvre
d’aménagement
s autorisés (ou
de projets
admis)
Remblais* supports des principales
composantes du projet (notamment
bâtiments* et leurs annexes*, voies d’accès,
aires de stationnement*), d’emprise au sol*
limitée à ce qui est nécessaire pour assurer
cette fonction de support.
Renouvellement
urbain
Une opération de renouvellement urbain est
une opération destinée à requalifier et
renouveler (via des
démolitions/reconstructions) une zone déjà
urbanisée, dans le but de « refaire la ville sur
la ville ». Cette opération peut être de taille
variable : à l’échelle d’un quartier, d’un
groupe de parcelles, voire, dans certains cas
particuliers, d’une seule parcelle. Une
opération de renouvellement urbain peut
couvrir tout type de tissu urbain : des
secteurs à usage d’habitation, des zones
commerciales, des zones industrielles, des
zones économiques, etc.
Réparation Travaux ne modifiant ni l’enveloppe initiale
d’une construction ou d’un ouvrage, ni les
surfaces de plancher habitable* initiales par
sous-destination*, et ne répondant à aucun
des critères conduisant à une qualification en
reconstruction* au sens du présent
règlement.
Réseau
hydrographique
Ensemble des éléments naturels (rivières) ou
artificiels (réseau), drainant un bassin
versant.
Résidence
mobile de loisirs
Véhicule terrestre habitable destiné à une
occupation temporaire ou saisonnière à
usage de loisirs, qui conserve des moyens de
mobilité lui permettant d’être déplacés par
traction mais que le Code de la route interdit
de faire circuler.
Article R. 111-41 du Code de
l’urbanisme
RESI (rapport
d’emprise au
sol en zone
inondable)
Voir l’article 3 du Titre I du règlement.
PPRN – Règlement-type 398 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Risque Événements dont l’arrivée aléatoire est susceptible de causer un dommage aux
personnes ou aux biens ou aux deux à la fois.
Le risque est fonction de l’importance :
– de l’aléa* ;
– des enjeux ;
– de la vulnérabilité* des enjeux à
l’aléa.
Service de l’État
en charge de la
prévention des
risques
Direction départementale des territoires de
l’Isère.
Service d’intérêt
collectif
Un service d’intérêt collectif assure un service
d’intérêt général destiné à répondre à un
besoin collectif.
L’intérêt général est un intérêt propre à la
collectivité qui transcende celui de ses
membres.
Sous-
destination de
constructions
Les destinations des constructions prévues à
l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme
sont au nombre de 5 et comprennent les
sous-destinations suivantes :
1° Pour la destination « exploitation agricole
et forestière » : exploitation agricole,
exploitation forestière ;
2° Pour la destination « habitation » :
logement, hébergement ;
3° Pour la destination « commerce et activités
de service » : artisanat et commerce de
détail, restauration, commerce de gros,
activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle, hébergement hôtelier et
touristique, cinéma ;
4° Pour la destination « équipements d’intérêt
collectif et services publics » : locaux et
bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés, locaux
techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés, établissements
d’enseignement, de santé et d’action sociale,
salles d’art et de spectacles, équipements
sportifs, autres équipements recevant du
public ;
5° Pour la destination « autres activités des
secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » :
industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès
et d’exposition.
Article R. 151-28 du Code de
l’urbanisme.
Les sous-destinations constituent des
décompositions des destinations
définies par l’article R. 151-27 du
même code.
Sous-sol Partie aménagée d’une construction située partiellement ou entièrement en dessous du
terrain naturel*, quel que soit son usage.
Pour les terrains en pente, le niveau du
terrain naturel* à considérer est celui en aval
de la construction.
Un parking* souterrain est considéré
comme un sous-sol.
Un espace souterrain dont le niveau
de plancher est situé au-dessus ou au
niveau de la cote aval du terrain
naturel* n’est pas considéré comme un
sous-sol, mais comme un espace
semi-enterré*.
Un sous-sol individuel est un sous-sol
d’une construction individuelle.
PPRN – Règlement-type 399 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Structure
agricole légère
Construction légère destinée à l’exploitation
agricole, dont les parois sont constituées de
matériaux faiblement résistants (planches ou
plaques de bois, tôles, plaques de ciment,
vitrages de faible épaisseur, bâches
plastiques sur arceaux…).
Les serres à structure permanente ne
répondent pas à cette définition. Cette
position est motivée par la fragilité et le
coût importants de ces serres et par la
valeur en général élevée des biens
abrités.
Surface de
plancher au
sens du Code
de l’urbanisme
La surface de plancher d’une construction au
sens du Code de l’urbanisme, est égale à la
somme des surfaces encloses et couvertes
de chaque niveau, calculée à partir du nu
intérieur des façades, après déduction des
surfaces suivantes :
1° les surfaces correspondant à l’épaisseur
des murs entourant les embrasures des
portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
2° les vides et les trémies afférentes aux
escaliers et ascenseurs ;
3° les surfaces de plancher d’une hauteur
sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ;
4° les surfaces de plancher aménagées en
vue du stationnement des véhicules
motorisés ou non, y compris les rampes
d’accès et les aires de manœuvres ;
5° les surfaces de plancher des combles non
aménageables pour l’habitation ou pour des
activités à caractère professionnel, artisanal,
industriel ou commercial ;
6° les surfaces de plancher des locaux
techniques nécessaires au fonctionnement
d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble
autre qu’une maison individuelle au sens de
l’article L. 231-1 du Code de la construction et
de l’habitation, y compris les locaux de
stockage des déchets ;
7° les surfaces de plancher des caves ou des
celliers, annexes à des logements, dès lors
que ces locaux sont desservis uniquement
par une partie commune ;
8° la surface égale à 10 % des surfaces de
plancher affectées à l’habitation telles qu’elles
résultent le cas échéant de l’application des
alinéas précédents, dès lors que les
logements sont desservis par des parties
communes intérieures.
Article R. 111-22 du Code de
l’urbanisme.
La définition des surfaces de
planchers habitables s’appuie sur cette
définition, mais ne la reprend
volontairement pas entièrement. La
surface de plancher habitable* au sens
du présent règlement n’est pas la
même notion que la surface de
plancher au sens du Code de
l’urbanisme.
Surface de
plancher au
sens du PPR
Les surfaces de plancher au sens du PPR
comprennent les surfaces de plancher
habitables et les surfaces de plancher non
habitables.
PPRN – Règlement-type 400 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Surface de
plancher
habitable au
sens du présent
règlement
Au sens du présent règlement, la surface de
plancher habitable* d’une construction est
égale à la somme des surfaces encloses et
couvertes de chaque niveau, calculée à partir
du nu intérieur des façades, après déduction
des surfaces relatives :
1° à l’épaisseur des murs entourant les
embrasures des portes et fenêtres donnant
sur l’extérieur ;
2° aux vides et aux trémies afférentes aux
escaliers et ascenseurs ;
3° au stationnement des véhicules, motorisés
ou non (y compris les rampes d’accès et les
aires de manœuvres) d’un groupe de
bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une
maison individuelle au sens de l’article
L. 231-1 du Code de la construction et de
l’habitation ;
4° aux combles non aménageables pour
l’habitation ou pour des activités à caractère
professionnel, artisanal, industriel ou
commercial ;
5° aux locaux techniques nécessaires au
fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou
d’un immeuble autre qu’une maison
individuelle au sens de l’article L. 231-1 du
Code de la construction et de l’habitation.
Cette catégorie comprend notamment les
locaux de stockage des déchets de ce type
de bâtiments ainsi que les locaux à vélos ;
6° aux caves ou celliers, annexes d’un
groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre
qu’une maison individuelle au sens de l’article
L. 231-1 du Code de la construction et de
l’habitation, dès lors que ces locaux sont
desservis uniquement par une partie
commune ;
7° aux halls d’entrée d’un groupe de
bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une
maison individuelle au sens de l’article
L. 231-1 du Code de la construction et de
l’habitation.
La surface de plancher habitable*
diffère de la surface de plancher
définie par l’article R. 111-22 du Code
de l’urbanisme.
Les surfaces de plancher d’une
hauteur sous plafond inférieure ou
égale à 1,80 m, les surfaces de
plancher aménagées en vue du
stationnement des véhicules,
motorisés ou non, des maisons
individuelles (y compris les rampes
d’accès et les aires de manœuvres) ou
les surfaces de plancher des caves ou
des celliers des maisons individuelles
sont considérées comme des surfaces
de plancher habitables* au sens du
présent règlement.
PPRN – Règlement-type 401 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Surface de
plancher non
habitable au
sens du présent
règlement
La surface de plancher non habitable d’une
construction comporte les surfaces relatives :
1° à l’épaisseur des murs entourant les
embrasures des portes et fenêtres donnant
sur l’extérieur ;
2° aux vides et aux trémies afférentes aux
escaliers et ascenseurs ;
3° au stationnement des véhicules, motorisés
ou non (y compris les rampes d’accès et les
aires de manœuvres) d’un groupe de
bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une
maison individuelle au sens de l’article
L. 231-1 du Code de la construction et de
l’habitation ;
4° aux combles non aménageables pour
l’habitation ou pour des activités à caractère
professionnel, artisanal, industriel ou
commercial ;
5° aux locaux techniques nécessaires au
fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou
d’un immeuble autre qu’une maison
individuelle au sens de l’article L. 231-1 du
Code de la construction et de l’habitation.
Cette catégorie comprend notamment les
locaux de stockage des déchets de ce type
de bâtiments ainsi que les locaux à vélos ;
6° aux caves ou celliers, annexes à des
logements de bâtiments collectifs, dès lors
que ces locaux sont desservis uniquement
par une partie commune ;
7° aux halls d’entrée d’un groupe de
bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une
maison individuelle au sens de l’article
L. 231-1 du Code de la construction et de
l’habitation.
Cette définition se déduit de celle des
surfaces de plancher habitable* au
sens du présent règlement.
Sont notamment considérés comme
surface de plancher non habitable,
pour un groupe de bâtiments ou un
immeuble autre qu'une maison
individuelle au sens de l'article L. 231-
1 du Code de la construction et de
l'habitation (c’est-à-dire pour des
bâtiments d’activité, établissements
recevant du public, bâtiments collectifs
de logements…),
◦ le stationnement des véhicules,
motorisés ou non, les locaux à vélos ;
◦ les locaux techniques nécessaires
au fonctionnement de ce groupe de
bâtiments ou de cet
immeuble. Cette catégorie comprend
notamment les locaux de stockage des
déchets ;
◦ les halls d’entrée. Ils se limitent à
des espaces de transition entre les
zones extérieures et intérieures. Aucun
bien vulnérable ne doit y être
entreposé. Une attention particulière
est à porter sur les ascenseurs afin
que ces derniers ne puissent pas
amener aux niveaux inondables en
cas de crue.
Talweg Ligne joignant les points les plus bas d’une
vallée.
Tassements
différentiels
Tassements dont la hauteur prend des
valeurs différentes d’un point à un autre de la
zone concernée.
Terrains
familiaux
locatifs
Au sens du L144-1 du code de l’urbanisme,
les terrains familiaux locatifs correspondent à
« une installation prolongée de résidences
mobiles, sans limitation de durée et sans pour
autant renoncer au voyage une partie de
l’année ». Ils sont définis par la loi n°2017-86
du 27 janvier 2017 et le décret n°2019-1478
du 26 décembre 2019.
Dans le présent règlement, par
simplification, il s’agira des « terrains
familiaux ». Cette catégorie regroupe
les aires de petite capacité pour
groupes familiaux, les terrains de
simple halte et les terrains familiaux.
Terrain naturel Voir l’article 1.C du Titre I du règlement.
PPRN – Règlement-type 402 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Travaux et
aménagements
de nature à
réduire les
risques*
Les risques* visés sont les risques naturels.
Les travaux et aménagements concernés
sont ceux dont la réduction des risques est un
des objectifs principaux. Ils peuvent être de
nature collective (par exemple : protection
des berges d’un cours d’eau* par des
enrochements) ou individuelle (par exemple :
création d’une zone refuge*).
Transparence
hydraulique
Aptitude que possède un ouvrage ou un
aménagement à ne pas faire obstacle aux
mouvements des eaux. Globalement, un
ouvrage est dit « transparent » d’un point de
vue hydraulique lorsqu’il n’amplifie pas le
niveau des plus hautes eaux, ne réduit pas la
zone d’expansion des crues, n’allonge pas la
durée ou l’étendue des inondations, et
n’intensifie pas la vitesse d’écoulement des
eaux.
Une construction transparente
hydrauliquement doit donc laisser passer très
largement l’eau. Il s’agit par exemple de
certaines barrières ou haies végétales, à
conditions que celles-ci soient peu denses
quelle que soit la saison.
La transparence hydraulique d’une
clôture ou d’une enceinte est
respectée si elle est ajourée sur au
moins 75 % de sa surface, de manière
homogène, depuis le terrain naturel
jusqu’à la hauteur de référence.
Unité foncière Ilôt de propriété d’un seul tenant, composé
d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles
appartenant à un même propriétaire ou à la
même indivision.
Voir Conseil d’État du 27 juin 2005
Vulnérabilité Niveau de conséquences prévisibles sur un
enjeu du phénomène de référence pris en
compte dans le cadre de la réglementation au
titre de la prévention des risques.
Le présent glossaire définit des classes de
vulnérabilité des constructions*.
Vulnérable
(qualifiant
équipement,
matériel, etc.)
Susceptible de subir des dommages en cas
de survenue du phénomène de référence pris
en compte dans le cadre de la réglementation
au titre de la prévention des risques.
Zone
d’Aménagemen
t Concerté
(ZAC)
Zone à l’intérieur de laquelle une collectivité
publique ou un établissement public y ayant
une vocation décide d’intervenir pour réaliser
ou faire réaliser l’aménagement et
l’équipement des terrains, notamment de
ceux que la collectivité ou cet établissement a
acquis ou acquerra, en vue de les céder ou
de les concéder ultérieurement à des
utilisateurs publics ou privés.
Article L. 311-1 du Code de
l’urbanisme.
PPRN – Règlement-type 403 / 444 Annexes
Vocabulaire Définition Commentaires
Zone refuge Zone d’attente permettant une mise à l’abri
jusqu’à l’évacuation ou la fin du phénomène
dangereux.
L’objectif premier d’une zone refuge est la
mise en sécurité des personnes.
Elle doit être réalisée de manière à permettre
aux personnes de se manifester auprès des
équipes de secours et faciliter leur
intervention d’évacuation par hélitreuillage ou,
dans le cas d’une inondation, par bateau.
Ses caractéristiques seront définies
proportionnellement au nombre d’occupants
potentiels du bâtiment* et en considérant
l’éventualité d’accès de cette zone refuge* à
des personnes handicapées.
Cf. mesures techniques n° 1 et fiche 4
du guide « Référentiel de travaux de
prévention du risque d’inondation dans
l’habitat existant » du ministère de
l’Ecologie, du développement durable
et de l’énergie.
PPRN – Règlement-type 404 / 444 Annexes
Annexe 2 : carte des hauteurs de référence / carte des cotes
de référence
PPRN – Règlement-type 405 / 444 Annexes
Annexe 3 : fiches-conseils
PPRN – Règlement-type 406 / 444 Annexes
– Fiche 0 – Prévention des dommages contre l’action des eaux
– Fiche 1 – Ruissellement de versant
– Fiche 3 – Crues exceptionnelles de rivières torrentielles dont lit majeur en forme de couloir
– Fiche 3 bis – Crues exceptionnelles de torrents
– Fiche 4 – Glissement de terrain
– Fiche 4 bis – Glissement de terrain avec rejets éventuellement possibles par infiltration
– Fiche 6 – Chutes de pierres et de blocs
– Fiche 8 – Étude de danger (sauvegarde des personnes)
– Fiche 9 – Étude de vulnérabilité d’un bâtiment
– Fiche 11 – Étude de structures
– Fiche 12 – Note d’aide pour la rédaction des études de danger « ERP »
– Fiche 13 – Classification des ERP
– Fiche 14 – Fiche sur le plan communal de sauvegarde (PCS)
– Fiche 15 – Note d’aide pour la rédaction des études de vulnérabilité « entreprise »
– Fiche 16 – Hauteur de surélévation* par rapport au terrain naturel (aléa I’, C et T) ou au terrain fini (aléa V)
– Fiche 17 – Liste des guides et référentiels sur les risques naturels
PPRN – Règlement-type 407 / 444 Annexes
FICHE 0 – relative à la PRÉVENTION DES DOMMAGES CONTRE LES EAUX
Votre terrain est situé dans un secteur susceptible d’être exposé à un aléa faible ou moyen d’envahissement par les eaux (par exemple du fait d’inondations, de crues torrentielles ou de ruissellement de surface). Outre les mesures particulières liées à la spécificité du phénomène, il convient que vous preniez en compte, dans la conception et la réalisation de votre construction, les risques de dommages causés par la simple action des eaux.
Parmi les mesures envisageables, une attention particulière mérite d’être portée notamment aux points suivants :
conception des fondations, en cas de risque d’affouillement ;
utilisation de matériaux insensibles à l’eau ou convenablement traités, pour les aménagements situés sous la cote estimée de submersion ;
modalités de stockage des produits dangereux ou polluants : par exemple dans des citernes, cuves ou fossés* suffisamment enterrées et lestées pour résister à la submersion ou installées au-dessus de la hauteur de référence estimée avec, dans tous les cas, orifices de remplissage et évents au-dessus de cette hauteur ;
modalité de stockage des produits périssables ;
conception des réseaux électriques et positionnement des équipements vulnérables ou sensibles à l’action des eaux (appareillages électriques, électroniques, électro-ménagers, etc.) ;
conception et réalisation des réseaux extérieurs, notamment d’assainissement (par exemple : clapets anti-retour, verrouillage des regards) ;
garage et stationnement des véhicules ;
aires de loisirs et mobiliers extérieurs (mise à l’abri, empêchement d’enlèvement par les eaux).
Cette liste ne prétend pas être exhaustive ; elle doit être adaptée à chaque projet, en fonction de sa situation d’une part, et de ses caractéristiques propres ainsi que des modalités de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation d’autre part.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures est de la responsabilité du maître d’ouvrage
Fiche établie par MIRNat’38 en 2024
PPRN – Règlement-type 408 / 444 Annexes
FICHE 1 – relative à la prise en compte du risque d’INONDATION par RUISSELLEMENT sur VERSANT
Votre terrain est situé dans un secteur exposé à un aléa d’inondation par ruissellement sur versant (écoulement d’eau plus ou moins boueuse sur les versants des vallées, hors du lit normal des ruisseaux et torrents).
Il vous est demandé, pour vous prémunir contre cet aléa, de prendre les dispositions nécessaires, par exemple en adoptant une des mesures suivantes :
remodelage général du terrain et implantation en conséquence du bâtiment en évitant en particulier de créer des points bas de rétention des eaux ;
accès prioritairement par l’aval, ou réalisés pour éviter toute concentration des eaux en direction des ouvertures du projet (contrepente…) ;
protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments projetés par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse…) ou surélévation de ces ouvertures, à une hauteur au-dessus du terrain naturel* (ou du terrain fini pour les terrains en pente) supérieure à la hauteur de la crue de référence.
Ces mesures, comme d’autres éléments de construction que vous pourriez réaliser sur votre parcelle (par ex. : clôtures non « transparentes » vis-à-vis des écoulements, comme des murets périphériques réalisés sans réflexion collective de protection du secteur), ne doivent aggraver ni la servitude naturelle des écoulements par leur concentration (article 640 du Code civil), ni les risques sur les propriétés voisines.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures est de la responsabilité du maître d’ouvrage
REMARQUE :
Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux (cf. fiche-conseils n° 0).
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2001 modifiée en 2024
PPRN – Règlement-type 409 / 444 Annexes
FICHE 3 – relative à la prise en compte du risque
de CRUES EXCEPTIONNELLES de RIVIÈRES TORRENTIELLES
dont le lit majeur est en forme de couloir
Votre terrain est situé dans un secteur susceptible d’être exposé à un aléa de crues exceptionnelles de rivières torrentielles dont le lit majeur est en forme de couloir (du fait d’un resserrement des versants). De ce fait, il peut être recouvert par les eaux de crues de la rivière liées à un courant violent, à une montée rapide et importante des eaux et à de fortes chances d’affouillement. Il importe d’adapter votre construction à la nature de cet aléa.
Parmi les mesures envisageables, une attention particulière mérite d’être portée notamment aux points suivants :
renforcement des liaisons fondations-corps du bâtiment ;
approfondissement des fondations par rapport à la cote hors gel habituelle, sans niveau habitable au-dessous de la hauteur de la crue de référence ;
chaînage à tout niveau ;
contreventement de la (des) façade (s) amont ;
accès possible au toit par l’intérieur du bâtiment ;
positionnement et protection des postes techniques vitaux (électricité, gaz, eau, chaufferie, téléphone, etc.).
Cette liste ne prétend pas être exhaustive ; elle doit être adaptée à chaque projet, en fonction de sa situation d’une part, et de ses caractéristiques propres ainsi que des modalités de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation d’autre part.
La réalisation d’une étude des structures du bâtiment est donc vivement recommandée.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures, ainsi que des résultats des études, est de la responsabilité du maître d’ouvrage
Fiche établie par MIRNat’38 en 2024
PPRN – Règlement-type 410 / 444 Annexes
FICHE 3 bis – relative à la prise en compte du risque d’envahissement lors de CRUES EXCEPTIONNELLES de TORRENTS
Votre terrain est situé dans un secteur susceptible d’être exposé à un phénomène d’envahissement lors de crues exceptionnelles de torrents. De ce fait, il est susceptible d’être recouvert par des eaux de crue liées à un courant pouvant être violent, sans que l’on puisse exclure, en certaines situations, la présence de transport solide (avec d’éventuels flottants) ou au contraire un phénomène d’affouillement. En outre, si votre propriété borde un torrent, votre attention est attirée sur le fait que la divagation de celui-ci par modification du lit ne peut être écartée et qu’une bande inconstructible a été de ce fait instaurée ; celle- ci doit également permettre l’accès au torrent pour en effectuer l’entretien.
Ce type d’événement, toujours brutal et imprévisible, rend l’alerte très difficile, sinon impossible. Il importe donc d’adapter votre construction à la nature de ce phénomène.
Parmi les dispositions constructives envisageables, une attention particulière mérite d’être portée notamment aux points suivants :
implantation du bâtiment et remodelage du terrain (sans aggraver par ailleurs la servitude naturelle des écoulements – article 640 du Code civil) ;
accès prioritairement par l’aval ou par une façade non exposée (en cas d’impossibilité, les protéger) ;
protection contre les affouillements, par exemple par renforcement localisé ou approfondissement des fondations par rapport à la cote hors gel habituelle ;
renforcement de la structure du bâtiment et notamment conception soignée du chaînage ;
protection de la façade amont, voire des façades latérales, selon la configuration du terrain et l’importance du risque (merlon, renforcement des murs en maintenant par ailleurs ces façades aveugles sur une hauteur supérieure à la hauteur de submersion estimée) ;
positionnement hors crue et protection des postes techniques vitaux (électricité, gaz, eau, chaufferie, téléphone, etc.) ;
modalités de stockage des produits dangereux, polluants ou flottants pour éviter tout risque de transport par les crues.
Cette liste ne prétend pas être exhaustive ; elle doit être adaptée à chaque projet, en fonction de sa situation d’une part, et de ses caractéristiques propres ainsi que des modalités de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation d’autre part.
La réalisation d’une étude des structures du bâtiment est donc vivement recommandée.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures, ainsi que des résultats des études, est de la responsabilité du maître d’ouvrage
REMARQUE :
Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il est généralement nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux (cf. fiche-conseils n° 0).
Fiche établie par MIRNat’38 en 2024
PPRN – Règlement-type 411 / 444 Annexes
FICHE 4 – relative à la prise en compte du risque
de GLISSEMENT DE TERRAIN
Votre terrain est situé dans un secteur exposé à un aléa de glissement de terrain qui nécessite l’adaptation de votre construction à la nature de cet aléa (site du projet et terrains environnants) ainsi que des terrassements qui lui sont liés.
Cette adaptation sera utilement définie par une étude géotechnique de sol confiée à un bureau d’études spécialisé. Un exemple de modèle de cahier des charges vous est donné ci-dessous : il devra être adapté à la situation des lieux d’une part, et aux caractéristiques du projet ainsi qu’aux modalités de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation (y compris entretien des installations) d’autre part.
CAHIER DES CHARGES SOMMAIRE DE L’ÉTUDE GÉOTECHNIQUE DE SOL
Cette étude a pour objectif de définir l’adaptation de votre projet au terrain, en particulier le choix du niveau et du type de fondation ainsi que certaines modalités de rejets des eaux. Menée dans le contexte géologique du secteur, elle définira les caractéristiques mécaniques du terrain d’emprise du projet, de manière à préciser les contraintes à respecter pour, d’une part, garantir la sécurité du projet vis-à-vis de l’instabilité des terrains et des risques de tassement et, d’autre part, éviter toute conséquence défavorable du projet sur le terrain environnant.
Dans ces buts, l’étude géotechnique se préoccupera des risques liés notamment aux aspects suivants :
instabilité due aux terrassements (déblais-remblais) et aux surcharges : bâtiments, accès ;
gestion des eaux de surface et souterraines (drainage…) ;
conception des réseaux et modalités de contrôle ultérieur à mettre en place, avec prise en compte du risque de rupture de canalisations inaptes à résister à des mouvements lents du sol ;
en l’absence de réseaux aptes à recevoir les eaux usées, pluviales et de drainage, entraînant leur rejet dans un exutoire superficiel, impact de ces rejets sur ce dernier et mesures correctives éventuelles (ex. : maîtrise du débit) ;
définition des contraintes particulières pendant la durée du chantier (terrassements, collecte des eaux).
Le cas échéant, une étude des structures du bâtiment pourra compléter l’étude géotechnique.
Il est conseillé au maître d’ouvrage de faire vérifier la bonne conformité du projet avec les conclusions de l’étude géotechnique par le bureau ayant réalisé cette dernière.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures, ainsi que des résultats des études, est de la responsabilité du maître d’ouvrage
REMARQUE :
Les dispositions retenues en matière de gestion des eaux usées, pluviales, de drainage devront être compatibles avec les dispositions du schéma d’assainissement et du schéma d’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, s’ils existent, ainsi qu’avec les règles définies par les documents d’urbanisme et/ou par la réglementation en vigueur.
Fiche établie par MIRNat’38 en 2024
PPRN – Règlement-type 412 / 444 Annexes
FICHE 4 bis – relative à la prise en compte du risque
de GLISSEMENT DE TERRAIN
avec rejets éventuellement possibles par infiltration
Votre terrain est situé dans un secteur exposé à un aléa de glissement de terrain qui nécessite l’adaptation de votre construction à la nature de ce phénomène (site du projet et terrains environnants) ainsi que des terrassements qui lui sont liés.
Cette adaptation doit être définie par une étude géotechnique de sol confiée à un bureau d’études spécialisé. Un exemple de modèle de cahier des charges vous est donné ci-dessous : il devra être adapté à la situation des lieux d’une part, et aux caractéristiques du projet ainsi qu’aux modalités de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation (y compris entretien des installations) d’autre part.
CAHIER DES CHARGES SOMMAIRE DE L’ÉTUDE GÉOTECHNIQUE DE SOL
Cette étude a pour objectif de définir l’adaptation de votre projet au terrain, en particulier le choix du niveau et du type de fondation ainsi que certaines modalités de rejets des eaux. Menée dans le contexte géologique du secteur, elle définira les caractéristiques mécaniques du terrain d’emprise du projet, de manière à préciser les contraintes à respecter pour, d’une part, garantir la sécurité du projet vis-à-vis de l’instabilité des terrains et des risques de tassement et, d’autre part, éviter toute conséquence défavorable du projet sur le terrain environnant.
Dans ces buts, l’étude géotechnique se préoccupera des risques liés notamment aux aspects suivants :
instabilité due aux terrassements (déblais-remblais) et aux surcharges : bâtiments, accès ;
gestion des eaux de surface et souterraines (drainage…) ;
conception des réseaux et modalités de contrôle ultérieur à mettre en place avec prise en compte du risque de rupture de canalisations inaptes à résister à des mouvements lents du sol ;
en l’absence de réseaux aptes à recevoir les eaux usées, pluviales et de drainage entraînant leur rejet dans un exutoire superficiel, impact de ces rejets sur ce dernier et mesures correctives éventuelles (ex. : maîtrise du débit) ;
en l’absence de réseaux et d’exutoire superficiel, le bureau d’études définira la possibilité ou non d’infiltrer les eaux usées, une fois épurées, sans aggravation du risque d’instabilité à terme. Il définira également la faisabilité et les caractéristiques d’un système d’infiltration des eaux pluviales et de drainage, se rapprochant le plus possible des conditions naturelles d’infiltration avant construction et évitant la concentration des rejets (ex. : stockage tampon). Il précisera enfin les modalités d’entretien et de contrôle de ces différents dispositifs ;
définition des contraintes particulières pendant la durée du chantier (terrassements, collecte des eaux).
Le cas échéant, une étude des structures du bâtiment pourra compléter l’étude géotechnique.
Il est conseillé au maître d’ouvrage de faire vérifier la bonne conformité du projet avec les conclusions de l’étude géotechnique par le bureau ayant réalisé cette dernière.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures, ainsi que des résultats des études, est de la responsabilité du maître d’ouvrage
REMARQUE :
Les dispositions retenues en matière de gestion des eaux usées, pluviales, de drainage devront être compatibles avec les dispositions du schéma d’assainissement et du schéma d’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, s’ils existent, ainsi qu’avec les règles définies par les documents d’urbanisme et/ou par la réglementation en vigueur.
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2001 mise à jour en 2024
PPRN – Règlement-type 413 / 444 Annexes
FICHE 6 – relative à la prise en compte du risque
de CHUTES de PIERRES et de BLOCS
Votre terrain est situé dans un secteur exposé à un aléa de chutes de pierres et de blocs qui nécessite une adaptation de votre construction à la nature de ce phénomène.
Parmi les mesures envisageables, une attention particulière mérite d’être portée notamment aux points suivants :
implantation et dimensionnement du bâtiment ainsi que possibilités de protection naturelle ou non, au niveau de la
parcelle ;
renforcement des façades exposées ;
positionnement des ouvertures dans toute la mesure du possible, sur les façades non exposées ;
protection de l’environnement immédiat de la construction (accès, jardin, modalités de stationnement des véhicules…).
Cette adaptation sera utilement définie par une étude du type diagnostic qualitatif de l’aléa de chutes de pierres et de blocs, confiée à un bureau d’études spécialisé. Un exemple de modèle de cahier des charges vous est donné ci-dessous : il devra être adapté à la situation des lieux d’une part, et aux caractéristiques du projet ainsi qu’aux modalités de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation d’autre part.
CAHIER DES CHARGES SOMMAIRE DU DIAGNOSTIC QUALITATIF DE L’ALEA DE CHUTES DE PIERRES ET DE BLOCS
Cette étude est menée dans le contexte géologique du site.
Elle doit prendre en compte des critères objectifs, en particulier la masse des blocs au départ, déterminée par l’étude de la fracturation, leur forme, l’altitude de départ, la surface topographique sur laquelle se développent les trajectoires, la nature et les particularités des terrains rencontrés par les blocs (rebonds possibles, fracturation, dispersion aléatoire des débris, présence de végétation absorbant une partie de l’énergie).
La méthode à privilégier est la méthode MEZAP (cf CCTP-type aléa)
COMPLÉMENT QUANTITATIF (CALCULS)
Dans un certain nombre de cas, le bureau d’études pourra être amené à compléter cette étude qualitative par une simulation trajectographique sur ordinateur *.
Les résultats doivent permettre :
de présenter une cartographie d’intensité du phénomène redouté ;
de définir les principes de protection (localisation et dimensions) à partir des énergies développées et des hauteurs de rebond (renforcement des façades et des ouvertures exposées, ouverture réduite en R+1,...).
La réalisation d’une étude des structures des bâtiments est également vivement recommandée.
Il est conseillé au maître d’ouvrage de faire vérifier la bonne conformité du projet avec les conclusions de l’étude trajectographique ou MEZAP par le bureau ayant réalisé cette dernière.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures, ainsi que des résultats des études, est de la responsabilité du maître d’ouvrage.
Ce type d’étude prend en compte les chutes de blocs isolés et non l’éboulement d’une masse rocheuse.
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2001 mise à jour en 2024
PPRN – Règlement-type 414 / 444 Annexes
FICHE 8 – relative aux ÉTUDES DE DANGER
pour la protection des personnes, par rapport aux risques naturels
Les études de danger dont il est ici question sont sans lien avec les études de danger hydrauliques.
Une étude de danger (étude technique bâtimentaire) pour les Établissements Recevant du Public (ERP) et, dans certains cas, pour les bâtiments collectifs existants, doit notamment traiter des points suivants :
1 – Caractéristique de l’établissement :
nature ;
type d’occupation ;
nombre de personnes concernées, âge, mobilité ;
type de construction du bâtiment ;
accès ;
stationnements ;
réseaux.
2 – Risques encourus :
description, document de référence, scénarios probables de crise ; vulnérabilité :
- accès ;
- réseaux extérieurs et intérieurs ;
- structures du bâtiment ;
- milieu environnant (ex : poussières).
3 – Moyens mis en œuvre :
3-1. Adaptations du bâtiment et des abords
explication des choix architecturaux ;
leur logique ;
leur nécessité de maintien en état.
3.2. Mesure de prévention :
les responsabilités ;
les mesures ;
- alerte ;
- comportement à tenir ;
- zone refuge ;
- …
4 – Consignes pour un plan particulier de mise en sécurité :
points communs ou différents avec les consignes internes pour incendie ; articulation avec la gestion de crise au niveau du quartier ou de la commune (plan communal de sauvegarde).
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2003 mise à jour en 2024
PPRN – Règlement-type 415 / 444 Annexes
FICHE 9 – relative aux ÉTUDES DE VULNÉRABILITÉ
d’un bâtiment, par rapport aux risques naturels
Une étude de vulnérabilité des constructions dans le cas de crues des torrents et ruisseaux torrentiels, de ruissellement sur versant et de mouvements de terrains doit notamment comprendre :
1 – Caractéristiques du bâtiment et de son environnement immédiat (accès, réseaux, type de construction).
2 – Risques encourus :
description, document de référence, scénarios probables de crise.
3 – Principales fragilités du bâtiment par rapport au(x) phénomène(s) retenu(s) :
sur le plan de la sécurité des occupants ;
sur le plan du fonctionnement et de la poursuite de l’occupation ou de l’activité ;
sur le plan du dommage aux biens.
4 – Propositions d’amélioration, fiabilité et limites :
accès et réseaux extérieurs ;
structures (y compris ouvertures) ;
réseaux intérieurs et équipements techniques ;
équipements de protection externe ;
fonctionnement interne.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures, ainsi que des résultats des études, est de la responsabilité du maître d’ouvrage
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2003
PPRN – Règlement-type 416 / 444 Annexes
FICHE 11 – relative aux ÉTUDES de STRUCTURE
Une étude de structure du bâtiment pour les constructions réalisées dans les zones soumises aux aléas suivants :
glissement de terrains,
chutes de pierres et de blocs,
et aussi pour les crues torrentielles,
effondrement de cavités souterraines, affaissement, suffosion,
a pour objet de montrer que les structures du bâtiment (fondations, ossature, clos-couvert…) ont été définies et calculées pour assurer la solidité et la stabilité de l’ouvrage ou du bâtiment ou la résistance d’une partie de celui-ci, en fonction du type et du niveau d’aléa en présence et doit notamment comprendre :
1 – Description du bâtiment :
type de construction ;
caractéristiques techniques du bâtiment.
2 – Risques encourus :
description des phénomènes naturels (document de référence) ; exposition du bâtiment vis-à-vis de l’aléa ;
points de fragilité.
3 – Moyens mis en œuvre :
sur le bâtiment lui-même et les réseaux ;
aux abords immédiats ou plus éloignés.
Pour ce qui concerne le risque sismique, la construction doit être conforme à la réglementation en vigueur définie par l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » modifié par l’arrêté du 17 juin 2022 et les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures, ainsi que des résultats des études, est de la responsabilité du maître d’ouvrage
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2003
PPRN – Règlement-type 417 / 444 Annexes
FICHE 12 – Note d’aide à la rédaction des ÉTUDES DE DANGER pour les ERP
Les règlements de PPR imposent souvent, recommandent parfois, la réalisation d’une étude de danger, en fonction de la nature du phénomène en présence et de l’exposition des personnes face à ces aléas. La fiche-conseils n° 8, annexée au règlement, donne un cadre général de contenu de ces études de danger. La présente fiche est destinée à préciser encore ce contenu et à donner quelques exemples, tout en respectant le cadre de la fiche n° 8.
1 – Objet de l’étude de danger
L’étude de danger a pour objet de préciser l’ensemble des mesures de maîtrise des risques mises en œuvre à l’intérieur de l’établissement, par le responsable de l’établissement :
en définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers tant dans les bâtiments qu’à leurs abords ou annexes et, s’il s’agit d’un service public lié à la sécurité, les modalités de continuité de celui-ci, en définissant les mesures de protection nécessaires (conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation de l’établissement) pour assurer la sécurité des personnes sur le site ou/et leur évacuation.
2 – Caractéristiques de l’établissement
Nature de l’établissement : cf. fiche-conseils ERP* n° 13.
Type d’occupation : cf. fiche-conseils ERP* n° 13 – occupation 24 h/24 h (internat, maison de retraite) ou occupation partielle (écoles, restaurants).
Nombre de personnes concernées, âge, mobilité : catégorie de l’ERP, type d’usagers, caractéristiques des usagers (déplacement autonome ou non).
Type de construction du bâtiment : préciser la structure et les principaux matériaux utilisés. Accès : préciser les différents types d’accès (chemin piétonnier, routes, etc.). Stationnements : surface et type de revêtement (gravier, goudron), nombre de niveaux, existence de sous-sol. Réseaux : réseaux aériens ou enterrés, réseaux avec circuit indépendant.
3 – Risques encourus
Description : comment survient le phénomène (rapidité, fréquence, quelle partie du bâtiment est la plus vulnérable). Document de référence : PPR, études hydrauliques, études chute de bloc, études géotechniques… Scénario probable de crise : description sommaire du déroulement des évènements. Vulnérabilité :
- accès : disponibilité des accès pour une évacuation, pour une intervention des secours ; - réseaux : extérieurs et intérieurs : capacité des réseaux à supporter les risques, réseau électrique indépendant en cas d’inondation, étanchéité des réseaux d’assainissement et d’eau potable… ; - structures du bâtiment : matériaux utilisés, résistance à l’eau, structure respectant les normes parasismiques ; - milieu environnant : un éboulement peut générer un nuage de poussières avec risque de générer des problèmes sur le fonctionnement de certains équipements (ventilation, climatisation).
4 – Moyens mis en œuvre
Adaptations du bâtiment et des abords :
- explication des choix architecturaux et de leur logique : adaptation du bâtiment à la nature du risque, type et emplacement des ouvertures, matériaux utilisés, prise en compte des normes parasismiques, traitement des façades exposées ;
- leur nécessité de maintien en état : nécessité d’entretien des moyens de protections, entretien des murs de protection, nettoyage des grilles d’évacuation des eaux pluviales.
Mesure de prévention :
- les responsabilités : le maire est responsable de la sécurité communale, le chef d’établissement est responsable de la sécurité à l’intérieur de l’établissement ;
- les mesures :
◦ alerte : quand, comment et par qui est déclenchée l’alerte ? ;
◦ comportement à tenir : les consignes à appliquer, la liste des personnes ressources et de leur mission, la gestion des liaisons avec les autorités ;
◦ zone refuge : existe-t-il des locaux pouvant servir de refuge, de lieu de confinement, de lieux de rassemblement ? Quelle signalétique est mise en place ?
5 – Autres consignes particulières
Points communs ou différents avec les consignes internes pour incendie. Articulation avec la gestion de crise au niveau du quartier ou de la commune (cohérence avec le plan communal de sauvegarde).
Existence d’un Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS pour les établissements scolaires).
Fiche établie par DDE 38 en novembre 2005
PPRN – Règlement-type 418 / 444 Annexes
FICHE 13 – CLASSIFICATION des ERP
Catégories et groupes d’ERP* (source : servicepublic.fr – novembre 2019)
Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie).
Le classement d’un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l’exploitant de l’établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.
Catégories d’ERP* en fonction de la capacité d’accueil Groupe d’ERP
Effectif admissible Catégorie
A partir de 1 501 personnes 1
1er groupe
De 701 à 1 500 personnes 2
De 301 à 700 personnes 3
Jusqu’à 300 personnes 4
Inférieur aux seuils d’assujettissement 5* 2e groupe
* : Etablissement dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimal fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation
Types d’ERP* (source : servicepublic.fr – novembre 2019)
Les ERP* sont classés par type (symbolisé par une lettre) en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.
Nature de l’exploitation Type
Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie
Ensemble des niveaux En sous-sol En étages
Structure d’accueil pour personnes âgées J 25 résidents (100 en effectif total) Pas de seuil Pas de seuil
Structure d’accueil pour personnes handicapées J 20 résidents (100 en effectif total) Pas de seuil Pas de seuil
Salle d’audition, de conférence, multimédia
Salle de réunion, de quartier, réservée aux
associations
L 200 100 Pas de seuil
Salle de spectacles (y compris cirque non forain) ou
de cabaret
Salle de projection, multimédia
Salle polyvalente à dominante sportive de plus de
1 200 m² ou d’une hauteur sous plafond de moins
de 6,50 m
L 50 20 Pas de seuil
Magasin de vente et centre commercial M 200 100 100
Restaurant et débit de boissons N 200 100 200
Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme O 100 Pas de seuil Pas de seuil
Salle de danse et salle de jeux P 120 20 100
Etablissement d’enseignement et de formations
Internat des établissements de l’enseignement
primaire et secondaire
Centre de vacances et centre de loisirs (sans
hébergement)
R 200 100 100
Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin
d’enfants R 100 Interdit
20 (si un seul
niveau situé en
étage)
Bibliothèque et centre de documentation S 200 100 100
PPRN – Règlement-type 419 / 444 Annexes
Nature de l’exploitation Type
Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie
Ensemble des niveaux En sous-sol En étages
Salle d’exposition T 200 100 100
Etablissement de santé public ou privé, clinique,
hôpital, pouponière
Etablissement de cure thermale
U
100 sans hébergement
20 avec hébergement
Pas de seuil Pas de seuil
Lieu de culte V 300 100 200
Administration, banque, bureau (sauf si le
professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son
bureau)
W 200 100 100
Etablissment sportif clos et couvert, salle omnisport,
patinoire, manège, piscine couverte, transformable
ou mixte
Salle polyvalente sportive de moins de 1 200 m² ou
d’une hauteur sous plafond de plus de 6,50 m
X 200 100 100
Musée Y 200
Etablissement de plein air PA 300
Structure gonflable SG Pas de seuil
Parc de stationnement couvert PS Pas de seuil
Gare (pour sa partie accessible au public) GA Pas de seuil
Hôtel-restaurant d’altitude OA 20
Refuge de montagne REF Pas de seuil
Exemple de calcul :
• une structure d’accueil pour personnes âgées est classée :
- en catégorie 5 si elle accueille moins de 25 résidents,
- en catégorie 4 si elle accueille entre 25 et 300 résidents ;
• un magasin de 100 m² en rez-de-chaussée d’une capacité d’accueil de moins de 200 personnes est classé en catégorie 5 s’il est indépendant (devanture donnant sur une rue) ;
• une salle de spectacles est classée en catégorie 5 si elle peut accueillir moins de 50 personnes ou, si elle est située en sous-sol, moins de 20 personnes ;
• un chapiteau est classé en catégorie 5, quelle que soit sa capacité d’accueil (il n’y a pas de seuil).
A savoir :
Les espaces non clos par une enceinte ou non couverts (ex. : parking* non couvert, station service hors magasin de vente) ou les logements (bâtiment à usage exclusif d’habitation) ne sont pas considérés comme des ERP, sauf si l’activité principale de ces espaces est modifiée.
Fiche établie par DDT 38 en novembre 2019
PPRN – Règlement-type 420 / 444 Annexes
FICHE 14 – LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) et
LE PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (PICS)
Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 et décret n° 2022-907 du 20 juin 2022
Définition
Le plan communal de sauvegarde organise, sous l'autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crise.
Ce plan comprend une analyse des risques qui porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée et des risques propres aux particularités locales.
Cette analyse s'appuie notamment sur les informations contenues dans :
1° Le dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet de département (DDRM) ;
2° Le ou les plans de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrits ou approuvés (PPR) ;
3° Le ou les plans particuliers d'intervention approuvés par le préfet de département, concernant le territoire de la commune, conformément à l'article R. 741-18 (PPI) ;
4° Les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation des territoires à risque important d'inondation arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin conformément à l'article R. 566-9 du Code de l'environnement.
Le plan communal de sauvegarde :
intègre et complète les documents d’information au titre de la prévention des risques majeurs ; complète les plans Orsec.
Contenu
Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il constitue une organisation globale de gestion des événements adaptée à leur nature, à leur ampleur et à leur évolution. Cette organisation globale prévoit des dispositions générales traitant des éléments nécessaires à la gestion de tout type d'événement.
Le plan comprend :
1° L'identification des enjeux, en particulier le recensement des personnes vulnérables aux termes des dispositions de l'article L. 121-6-1 du Code de l'action sociale et des familles, et des zones et infrastructures sensibles pouvant être affectées ;
2° L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte susceptibles d'être mis en œuvre. Le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-11 du Code de l'environnement intègre les éléments relatifs à la protection des populations prévu par le présent plan. Après sa réalisation, le document d'information communale sur les risques majeurs est inséré au plan communal de sauvegarde ;
3° Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée en application de l'article L. 724-2 du présent code et de prise en compte des personnes physiques ou morales qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;
4° L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en cas de nécessité, ou la participation du maire ou de son représentant à un poste de coordination mis en œuvre à l'échelon intercommunal ;
5° Les actions préventives et correctives relevant de la compétence des services communaux et le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ;
6° L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par des personnes publiques ou privées. Cet inventaire comprend notamment les moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement de la population et les matériels et les locaux susceptibles d'être mis à disposition pour des actions de protection des populations et leurs modalités de mise en œuvre. Cet inventaire participe au recensement des capacités communales, susceptibles d'être mutualisées, prévu au 2° du I de l'article L. 731-4. Ce dispositif prévoit les modalités d'utilisation des capacités de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre prévu au 1° du I de l'article L. 731-4.
Des dispositions spécifiques complètent au besoin les dispositions susmentionnées, prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques recensés sur le territoire de la commune, par exemple des documents tels que : les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale ; des fiches réflexes (conduite à tenir en cas d’événement prévu).
PPRN – Règlement-type 421 / 444 Annexes
Elaboration
I - Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire. Il informe le conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'engagement des travaux d'élaboration du plan.
Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification par le préfet prévu au IV de l'article R. 731-1.
A l'issue de son élaboration ou de sa révision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis par le maire au préfet du département, ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
l'issue de son adoption ou après le renouvellement général des conseils municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal par le maire, ou par un adjoint au maire ou par le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire, ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours.
Pour les communes couvertes par un PPR ou un PPI, le PCS est obligatoire et doit être élaboré dans un délai de 2 ans à compter de la date d’approbation de ces plans par le préfet.
II - Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise.
Il a pour objectifs l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des crises.
Le préfet de département notifie au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné l'obligation de réalisation d'un plan intercommunal de sauvegarde prévu au I de l'article L. 731-4.
Le plan intercommunal de sauvegarde comprend :
1° Une mise en commun de l'analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre ainsi qu'une analyse des risques pouvant survenir simultanément à l'échelle intercommunale ;
2° Les modalités d'appui à toutes les communes membres lors de la gestion de la crise afin d'assurer la protection et le soutien de la population ;
3° Un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, des moyens propres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées en cas de crise. Cet inventaire comprend notamment des capacités logistiques ;
4° Un recensement des ressources et des outils intercommunaux existants ou organisé dans le cadre du service commun mis à disposition des communes par le président de l'établissement et dédiés à :
a) La prévention et à la gestion des risques ;
b) L'information préventive de la population ;
c) L'alerte et à l'information d'urgence de la population ;
d) La gestion de crise ;
5° Les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée et d'appui à la prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;
6° L'organisation et la planification de la continuité d'activité et du rétablissement des équipements et missions relevant de la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre utiles en cas de crise ;
7° Les dispositions spécifiques complétant les dispositions susmentionnées, devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques recensés sur le territoire intercommunal.
La procédure d'élaboration et de révision est mise en œuvre par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il informe le conseil communautaire et métropolitain des travaux d'élaboration du plan. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et chacun des maires des communes dotées d'un plan communal de sauvegarde arrêtent le plan intercommunal de sauvegarde.
Le plan intercommunal de sauvegarde est transmis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au préfet du département ainsi qu'aux maires des communes membres. Après le renouvellement général des conseils communautaires et métropolitains, le plan intercommunal de sauvegarde est présenté à l'organe délibérant par le président de l'établissement, ou par le vice-président ou par le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile désigné par le président.
PPRN – Règlement-type 422 / 444 Annexes
Révision
Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont mis à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel. Ils sont révisés en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés aux articles R. 731-1 à R. 731-3. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans.
Après la révision d'un plan communal ou intercommunal de sauvegarde, le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-11 du Code de l'environnement est mis à jour le cas échéant.
Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'une évaluation assurant leur caractère opérationnel, au moins tous les cinq ans, organisée dans un cadre communal ou intercommunal respectivement sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette évaluation peut être associée aux exercices mentionnés aux articles D. 731-9 et suivants.
Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'une information régulière des acteurs concernés par les plans, sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'existence ou la révision des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont portés à la connaissance du public par le ou les maires intéressés, par le président de l'établissement, et, à Paris, par le préfet de police. Le plan communal de sauvegarde est rendu consultable par le maire. Le plan intercommunal est rendu consultable par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les documents soumis à consultation ne contiennent pas de données à caractère personnel ni d'informations de nature à nuire à la sécurité.
Mise en œuvre
La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal relève de la responsabilité de chaque maire ou du conseiller chargé de la sécurité civile sur le territoire de sa commune. Elle peut aussi être suggérée par l’autorité préfectorale.
Fiche mise à jour par la DDT 38 en janvier 2023
PPRN – Règlement-type 423 / 444 Annexes
FICHE 15 – Note d’aide à la rédaction du DIAGNOSTIC DE VULNÉRABILITÉ des bâtiments en regard des risques naturels
Les règlements de PPR imposent ou recommandent la réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité, en fonction de la nature du risque en présence et de l’exposition des biens et des personnes face à ces risques. La présente fiche est destinée à conseiller le chef d’établissement pour la réalisation de ce diagnostic.
Définition de la vulnérabilité
Certains risques ont pour conséquence de provoquer la cessation temporaire de toutes activités. Cet arrêt est plus ou moins important selon la vulnérabilité de l’entreprise. La caractérisation de la vulnérabilité se fait par l’ampleur des dommages directs (dégradation ou destruction des biens) mais aussi indirects (liés à l’arrêt de l’activité). Les derniers exemples d’inondations ont montré que ces conséquences peuvent être très importantes et même parfois conduire à la disparition de l’activité.
Objet du diagnostic de vulnérabilité
Le diagnostic a pour objet de conseiller le chef d’entreprise sur les mesures à adopter et les moyens à mobiliser pour réduire la vulnérabilité de l’entreprise.
Qui et comment réaliser un diagnostic de vulnérabilité ?
Le diagnostic peut se faire en interne par un membre du personnel ou en externe par un expert indépendant. Il est réalisé en collaboration avec le chef d’entreprise qui précise, à chaque étape, les orientations de l’analyse.
Le diagnostic prend en compte :
les risques encourus :
- description : comment survient le phénomène (rapidité, fréquence, partie du bâtiment la plus vulnérable), - document de référence : PPR, études hydrauliques, études chute de bloc, études géotechniques…, - organisation de l’alerte et des secours ;
la vulnérabilité :
- accès : peut-on accéder aux bâtiments ? aux postes vitaux ? (livraison, évacuation, intervention des secours…),
- réseaux : l’électricité et le téléphone fonctionneront-ils ?
- bâtiment : comment va résister le bâtiment ?
- conséquences : y a-t-il des risques pour le personnel ? Quelles machines, quels stocks seront atteints ? Quel délai et quel coût pour le séchage, le nettoyage et la remise en état ? Quand redémarrer l’activité ? Quelles conséquences sur l’environnement ?…
Plusieurs organismes sont à même de soutenir le chef d’entreprise dans la réalisation de son diagnostic : la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers, les compagnies d’assurance, les syndicats professionnels, les bureaux de contrôle technique…
Conséquences du diagnostic
Synthèses :
- Caractéristiques des phénomènes prévisibles sur le site et organisation de l’alerte et des secours. - Analyse descriptive et si possible quantifiée des dommages et des dysfonctionnements envisagés. Mesures de prévention et de protection :
- Description des recommandations susceptibles de réduire les impacts des phénomènes sur l’entreprise. - Estimation des coûts.
- Mesures techniques et organisationnelles prévues.
Suites à donner
Les conclusions du diagnostic de la stricte responsabilité du chef d’entreprise.
Fiche établie par DDE 38 en janvier 2006
PPRN – Règlement-type 424 / 444 Annexes
FICHE 16 – relative à la hauteur de référence* à prendre en compte par rapport au terrain naturel* ou au terrain fini.
(selon règlement d’un PPR approuvé, recommandations ou prescriptions)
Votre terrain est situé dans un secteur susceptible d'être exposé à un risque d'envahissement par les eaux (par exemple du fait d'inondations de pied de versant, de crues des rivières, de crues torrentielles ou de ruissellement de versant). Outre les mesures particulières liées à la spécificité du risque, il convient que vous preniez en compte, dans la conception et la réalisation de votre construction, les risques de dommages causés par la simple action des eaux.
Parmi les mesures, une attention particulière mérite d'être portée notamment sur le respect de la hauteur de référence.
La hauteur de référence* correspond à la hauteur d’eau supposée atteinte lors de la survenue de l’aléa de référence*, augmentée d’une marge de sécurité tenant compte notamment de l’augmentation prévisible de la hauteur d’eau lors du contact avec un obstacle. La hauteur de référence* à respecter est souvent déterminée à partir d’une la carte des hauteurs de référence à laquelle il faut se référer.
Les schémas suivants illustrent les différents cas que l’on peut rencontrer.
✔ Dans les zones de pente générale très faible, moins de 1 % en général, le niveau d’eau atteint à un endroit donné lors d’une inondation est conditionné par celui de l’eau en aval. Aussi, un monticule réduisant marginalement la section d’écoulement ou une cuvette, qu’ils soient préexistants ou réalisés dans le cadre d’un projet, ne changent pas le niveau d’inondation contre lequel il convient de se protéger.
C’est ce qu’illustre le schéma suivant dans le cas d’une cuvette (ou d’un affouillement* réalisé lors d’un projet).
L’exemple est donné pour une règle fixant une hauteur de renforcement, mais est transposable à l’identique pour d’autres demandes (de surélévation au-dessus de la hauteur de référence* par exemple).
✔ Dans les zones de pente générale plus forte que les précédentes, les matériaux transportés par les phénomènes peuvent combler les formes en creux par rapport à la topographie moyenne lors des forts événements pris en compte par le règlement. Par contre, les formes en relief par rapport à la topographie moyenne, même de largeur faible, peuvent avoir une influence sur l’écoulement du phénomène.
Il convient d’en tenir compte conformément aux schémas ci-après.
L’exemple est donné pour une règle fixant une hauteur de renforcement, mais est transposable à l’identique pour d’autres demandes (de surélévation au-dessus de la hauteur de référence* par exemple), pour l’aléa crue torrentielle (T)
PPRN – Règlement-type 425 / 444 Annexes
- Cas particulier en aléa ruissellement sur versant (V) – hauteur de surélévation* par rapport au terrain fini
Les règles imposant une hauteur minimale par rapport au terrain naturel* doivent être respectées en tout point du projet (hors petites irrégularités locales précisées ci-dessus).
- Cas particulier d’un raccordement à un niveau altimétrique plus élevé en zone inondable
PPRN – Règlement-type 426 / 444 Annexes
Dans la mesure où un plancher est généralement horizontal, une demande de surélévation du plancher sur un terrain en pente peut donc se traduire par une surélévation en pratique plus importante dans certaines zones d’un projet ou par la mise en place de différents niveaux de planchers (cf. schéma suivant).
PPRN – Règlement-type 427 / 444
Sans remblai de raccordement
Avec remblai de raccordement Annexes
- Cas particulier des espaces semi-enterrés
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures est de la responsabilité du maître d'ouvrage
Fiche établie par DDT38 en octobre 2023
PPRN – Règlement-type 428 / 444 Annexes
FICHE 17 – relative aux guides et référentiels sur les risques naturels
(recommandations, ou selon règlement d’un PPR approuvé, recommandations ou prescriptions)
La complexité des sujets relevant de la prévention des risques naturels, l’importance des enjeux de sécurité ainsi que les impératifs du développement et de l’aménagement durable des territoires rendent difficile leur appropriation par le simple biais de directives, de lois et de décrets ou arrêtés.
C’est la raison pour laquelle des guides généraux nationaux ont été élaborés qui ont été complétés par des guides et référentiels spécifiques sur la prise en compte des risques naturels, notamment sur l’aménagement résilient en zone inondable et sur la prévention des dommages aux constructions liés aux effets des aléas naturels.
• Référentiels de résilience du bâti aux aléas naturels – Répertoire de la Mission Juridique Risques Naturels – sous l’égide de FRANCE ASSUREURS - Édition de Juillet 2023 - https://www.mrn.asso.fr/
• Guide métropolitain de l’aménagement résilient en zone inondable constructible – Grenoble Alpes Métrople – 2023 - https://www.cerema.fr/fr/actualites/amenagement-resilient- zone-inondable-constructible
• Guide méthodologique - Le bâtiment face à l’inondation - Diagnostiquer et réduire sa vulnérabilité - Les guides du CEPRI – mars 2010 - https://cepri.net/nos-guides/#reduction-de-la-vulnerabilite
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures est de la responsabilité du maître d'ouvrage
Fiche établie par DDT38 en octobre 2023
PPRN – Règlement-type 429 / 444 Annexes
Annexe 4 : mesures techniques
PPRN – Règlement-type 430 / 444 Annexes
– Mesure 1 – Identifier et créer une zone refuge
– Mesure 2 – Créer un ouvrant en toiture
– Mesure 3 – Assurer l’évacuation en balcon ou terrasse
– Mesure 4 – Permettre l’évacuation par bateau
– Mesure 5 – Aménager les abords de l’habitation
– Mesure 6 – Éviter l’affouillement des fondations
– Mesure 7 – Empêcher la flottaison d’objets
– Mesure 8 – Matérialiser les emprises de piscines
– Mesure 9 – Renforcer l’arrimage des cuves, citernes…
– Mesure 10 – Installer des batardeaux
– Mesure 11 – Occulter les entrées d’eau en sous-sol
– Mesure 12 – Colmater les gaines des réseaux
– Mesure 13 – Protéger les serres et vérandas
– Mesure 14 – Installer des pompes
– Mesure 15 – Installer des clapets anti-retour
– Mesure 16 – Utiliser des isolants thermiques
– Mesure 17 – Éviter les cloisons plâtre
– Mesure 18 – Installer des menuiseries PVC
– Mesure 19 – Mettre hors d’eau le tableau électrique
– Mesure 20 – Créer un circuit électrique descendant
– Mesure 21 – Créer un circuit électrique pour les pièces inondées
– Mesure 22 – Mettre hors d’eau les installations de chauffage…
– Mesure 23 – Installer des seuils de faible hauteur
– Mesure 24 – Drainer la périphérie du bâtiment
PPRN – Règlement-type 431 / 444 Annexes
1- MESURES VISANT A ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES
ASSURER LA SÉCURITÉ ET FACILITER L’ATTENTE DES SECOURS
MESURE 1 – IDENTIFIER OU CRÉER UNE ZONE REFUGE
Intérêt de la mesure
L’objectif de la zone refuge est de permettre aux occupants
du bâtiment de se mettre à l’abri en attendant l’évacuation
ou la décrue. Il convient pour cela d’identifier ou de créer un
espace situé au dessus de la hauteur de la crue de
référence fixée par le PPR. La conception de la zone refuge
doit permettre aux personnes de se manifester auprès des
équipes de secours. Elle doit :
• être aisément accessible pour les résidents par un
escalier intérieur, voire une échelle toujours
disponible ;
• offrir des conditions de sécurité satisfaisantes
(possibilité d’appel ou de signes vers l’extérieur) ;
• offrir un confort minimum (espace) ;
• être facilement accessible depuis l’extérieur pour
l’intervention des secours et l’évacuation des
personnes.
A noter qu’il n’y a pas systématiquement évacuation de
l’ensemble des habitations inondées. Certaines personnes
devront attendre parfois la décrue pendant plusieurs
heures, d’où l’intérêt de disposer d’une zone refuge
adaptée.
Conditions de mise en œuvre
La zone refuge doit être dimensionnée en fonction du
nombre d’habitants dans le logement, avec une surface
minimale de 6 m² et de 1 m² par personne. La hauteur
minimale pour permettre l’attente dans des conditions
correctes est de 1.20 m.
Le plancher doit supporter la charge supplémentaire
occasionnée par les occupants de la maison et un
sauveteur. Il peut alors être nécessaire de renforcer le
plancher.
Attention à la cohérence avec les PLU.
Limite d’utilisation
Certaines habitations peuvent être entièrement submergées
par les eaux. Elles doivent faire l’objet d’un examen
particulier. Les communes doivent alors prendre les
dispositions spécifiques dans leur plan communal de
sauvegarde et, dans les cas les plus extrêmes, une
expropriation ou une acquisition amiable pourra être
envisagée.
Mesures d’accompagnement
Toutes mesures visant à faciliter l’évacuation des
personnes.
Attention : en zone sismique, toute modification de la
charpente exige un strict respect des règles de construction
parasismique.
Aspect financier
En cas de création de surface hors oeuvre nette, les
incidences fiscales sont celles qui concernent les
constructions neuves : taxe foncière, taxe d’habitation, taxe
départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
taxe locale d’équipement (TLE), et le cas échéant taxe
départementale du conseil d’architecture, d’urbanisme et
d’environnement (TDCAUE).
L’ordre de grandeur du coût de réalisation d’un local refuge
de 6 m² est indiqué ci-après, selon le type de charpente :
• charpente traditionnelle : renforcement de
plancher, mise en place d’une trappe d’accès aux
combles, d’une échelle, d’un châssis de toit : 3 à
4 000 €
• charpente à fermettes : dépose partielle de
couverture, suppression de fermette(s), reprise de
toiture, renforcement de plancher, trappe d’accès
aux combles, échelle, châssis de toit, peinture : 4 à
6 000 €.
PPRN – Règlement-type 432 / 444 Annexes
FACILITER L’ÉVACUATION DES PERSONNES
MESURE 2 – CRÉER UN OUVRANT DE TOITURE
MESURE 3 – CRÉER UN BALCON OU UNE TERRASSE
Intérêt de la mesure
Dans le contexte des inondations rapides, les évacuations
par embarcation sont difficilement envisageables, car
jugées trop dangereuses. Il peut arriver aussi qu’aucune
ouverture ne soit accessible par bateau. L’hélitreuillage est
souvent la seule solution possible.
Conditions de mise en œuvre
Le châssis de toit, d’une surface minimale d’un m² pour
permettre l’hélitreuillage, doit pouvoir se rabattre
complètement sur le toit.
Le châssis de toit et la trappe d’accès entre les combles et
le rez-de-chaussée doivent être proches. En effet, le
sauveteur qui accède par le toit doit facilement repérer cette
trappe s’il s’avère nécessaire d’aller chercher une personne
se trouvant encore au rez-de-chaussée.
Limite d’utilisation
Certaines habitations ne sont pas accessibles par
hélicoptère, notamment celles situées à proximité de lignes
à haute tension. Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
doit en tenir compte. Une évacuation par bateau doit être
envisagée et organisée.
Mesures d’accompagnement
L’espace refuge doit être en adéquation avec les modalités
d’évacuation des personnes. De plus de nombreuses
mesures aux abords de l’habitation s’imposent pour faciliter
l’approche de l’hélicoptère.
Intérêt de la mesure
Le dispositif consiste à créer un balcon ou une terrasse ou
une ouverture de type porte-fenêtre communiquant avec
l’étage situé au-dessus de la plus haute eau connue
(PHEC).
Conditions de mise en œuvre
Les dimensions de la terrasse ou du balcon peuvent être
limitées à 1 m² puisque les personnes sont en sécurité à
l’intérieur. La configuration intérieure de l’habitation doit
permettre une communication aisée avec le balcon.
Limite d’utilisation
Certaines habitations ne sont pas accessibles par
hélicoptère, notamment celles situées à proximité de lignes
à haute tension. Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
doit en tenir compte. Une évacuation par bateau doit être
envisagée et organisée.
Attention à la cohérence avec les PLU.
Autorisation de travaux nécessaire.
Mesures d’accompagnement
L’espace refuge doit être en adéquation avec les modalités
d’évacuation des personnes. De plus de nombreuses
mesures aux abords de l’habitation s’imposent pour faciliter
l’approche de l’hélicoptère
PPRN – Règlement-type 433 / 444 Annexes
FACILITER L’ÉVACUATION DES PERSONNES
MESURE 4 – INSTALLER DES ANNEAUX D’AMARRAGE
POUR EVACUATION PAR BATEAU
MESURE 5 – AMENAGER LES ABORDS IMMEDIATS DE
L’HABITATION
Intérêt de la mesure
Un anneau d’amarrage permet aux secours d’attacher une
barque pour évacuer les habitants ou les ravitailler.
Conditions de mise en œuvre
Les crochets d’amarrage seront scellés dans la maçonnerie,
à des hauteurs différentes pour permettre aux secours
d’accrocher la barque quelle que soit la hauteur de l’eau.
Les crochets seront installés près du balcon ou de la fenêtre
par où se fera l’évacuation.
Limite d’utilisation
Privilégier l’installation d’une barre, avec un anneau qui se
déplace le long, afin de palier la difficulté d’évaluation de la
hauteur d’installation de l’anneau (et donc de la hauteur
d’eau).
Mesures d’accompagnement
Espace refuge, accès vers l’extérieur : balcon, fenêtre ou
escalier extérieur.
Intérêt de la mesure
Il s’agit de faciliter les opérations d’hélitreuillage en
évitant les obstacles autour de la maison susceptibles de
gêner, voire de mettre en danger les sauveteurs au cours
de leur intervention.
Conditions de mise en œuvre
Il convient de supprimer la présence ou la proximité :
• de branchages sur la toiture de la maison, en
particulier sur le versant où se situe le châssis
de toit ;
• de fils électriques et téléphoniques aériens à
proximité immédiate ou surtout au dessus de la
maison ;
• d’antennes de télévision ou de souches de
cheminée à proximité du châssis.
Nécessité d’entretien régulier des branchages, de
l’intervention de l’opérateur réseau (enterrement de
lignes).
Limite d’utilisation
Une autorisation est nécessaire de la part de l’opérateur
gestionnaire du réseau.
Mesures d’accompagnement
L’espace refuge doit être en adéquation avec les
modalités d’évacuation des personnes. De plus de
nombreuses mesures aux abords de l’habitation
s’imposent pour faciliter l’approche de l’hélicoptère
PPRN – Règlement-type 434 / 444 Annexes
ASSURER LA RÉSISTANCE MÉCANIQUE DU BÂTIMENT
MESURE 6 – EVITER L’AFFOUILLEMENT DES FONDATIONS
Intérêt de la mesure
Il s’agit d’éviter les désordres à la structure du bâtiment par
la pression de l’eau. En particulier, cette mesure vise à
protéger les fondations superficielles du risque
d’affouillements, puis de leur déchaussement éventuel par
la mise en place d’une bêche en béton.
Conditions de mise en œuvre
Une bêche en béton permet de protéger les fondations en
amont du flux prévisible. Un dallage de couverture (trottoir
de protection) en béton armé joignant la bêche à la façade
et présentant une légère contre-pente évite le creusement
du sol par l’eau à l’aval de la bêche.
Limite d’utilisation
Néant.
Mesures d’accompagnement
Néant.
ASSURER LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS ET DES
RIVERAINS EN CAS DE NON ÉVACUATION
MESURE 7 – EMPECHER LE FLOTAISON D’OBJETS
Intérêt de la mesure
Les réserves de bois de chauffage, comme les
constructions légères peuvent être emportées par le
courant. Elles deviennent alors des objets flottants
dangereux qui peuvent percuter les sauveteurs et
endommager murs, batardeaux, portes-fenêtres des
immeubles voisins.
Conditions de mise en œuvre
Les objets susceptibles d’être emportés par les flots
doivent être mis à l’abri du courant.
Les réserves de bois de chauffage peuvent être
recouvertes d’une bâche solidement ancrée au sol. Les
tas de bois peuvent être avec des sangles solidement
tendues et ancrées au sol.
Limite d’utilisation
Les points d’accrochage des bâches ou sangles doivent
résister à la force de l’eau (crochets scellés). La
protection par une bâche présente l’intérêt de conserver
le bois à l(abri de la pluie.
Mesures d’accompagnement
Néant.
PPRN – Règlement-type 435 / 444 Annexes
ASSURER LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS ET DES
RIVERAINS EN CAS DE NON ÉVACUATION
MESURE 8 - MATERIALISER LES EMPRISES DES
PISCINES ENTERREES ET BASSINS
Intérêt de la mesure
En cas d’inondation les piscines et bassins ne sont plus
visibles en raison de la turbidité de l’eau. Il y a donc pour
les sauveteurs un risque important de noyade du fait de
la profondeur des bassins.
Conditions de mise en œuvre
Des balises de couleur et de forme facilitant repérage
délimitent les piscines et les bassins. Ces balises doivent
être fixées à demeure.
Limite d’utilisation
Néant.
Mesures d’accompagnement
Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées enterrées,
à usage public ou privé, nouvellement construites,
doivent être d’un dispositif de sécurité répondant à des
normes de sécurité particulières.
LIMITER L’ENTRÉE D’EAUX POLLUÉES DANS LE BÂTIMENT
PPRN – Règlement-type 436 / 444 Annexes
MESURE 9 - RENFORCER L’ARRIMAGE DES CUVES ET
BOUTEILLES D’HYDROCARBURE
Intérêt de la mesure
Les cuves de gaz ou de fuel, en cas de mauvais ancrage,
sont soulevées sous l’effet de la poussée d’Archimède
exercée par l’eau et se mettent à flotter. Elles peuvent alors
être emportées par le courant, devenant des objets flottants
dangereux. De plus leur contenu peut se répandre, soit
parce qu’elle s’est retournée, soit parce que les
canalisations de raccordement se désolidarisent de la cuve.
Une telle pollution aux hydrocarbures peut endommager de
façon durable tout un ensemble d’habitations compte tenu
de l’odeur de fuel qui imprègne durablement les
maçonneries.
Conditions de mise en œuvre
Cette mesure fait l’objet d’une norme qui prend en compte
le risque inondation. Il peut être recommandé de maintenir
la citerne suffisamment remplie pour améliorer sa résistance
à la poussée d’Archimède.
Limite d’utilisation
Les blocs de maçonnerie dans lesquels sont fixés les
ancrages de la cuve et les cerclages doivent suffisamment
résistants. Dans les zones identifiées comme sismiques, il
est préférable d’enterrer les cuves.
Mesures d’accompagnement
Il est indispensable de compléter le dispositif d’ancrages par
l’installation de vannes et de robinets d’arrêt. Ces dispositifs
de coupure peuvent être installés sur la cuve ou sur les
raccordements aux réseaux du logement. Ils doivent être
clairement identifiables.
PPRN – Règlement-type 437 / 444 Annexes
2- MESURES VISANT A LIMITER LES DOMMAGES AUX BIENS
LIMITER LA PÉNÉTRATION D’EAU DANS LE BÂTIMENT
MESURE 10 – INSTALLER DES BATARDEAUX (BARRIERES
ANTI-INONDATION)
Intérêt de la mesure
Les batardeaux sont des barrières anti-inondation qui
s’installent sur les portes et les fenêtres ou bien à distance
de l’habitation, afin de limiter au maximum la pénétration de
l’eau, laissant plus de temps pour surélever ou déplacer les
meubles. S’il est impossible d’empêcher l’eau d’entrer, le
batardeau évite l’entrée des boues, en ne laissant passer
qu’une eau filtrée, ce qui facilitera le nettoyage.
Conditions de mise en œuvre
Système adaptable à tous types d’ouverture. Leur stockage
doit être adapté afin de ne pas altérer leur performance.
Limite d’utilisation
Ils peuvent avoir du mal à résister à une crue très rapide, à
fort courant. Ils doivent pouvoir être enjambés par un adulte,
afin de permettre une éventuelle évacuation des occupants.
De plus, au-dessus de cette hauteur, il est nécessaire de
laisser entrer l’eau dans l’habitation, afin d’équilibrer la
pression hydraulique. Ces dispositifs peuvent demander un
délai plus ou moins long de mise en œuvre.
L’efficacité des batardeaux, leur potentiel d’étanchéité
dépend de l’adhésion du dispositif aux murs. Elle est donc
fonction de la hauteur des murs et de la qualité des joints et
des fixations.
Des mesures complémentaires peuvent être nécessaires
pour préparer la surface des murs et permettre une
meilleure étanchéité, pour améliorer l’équerrage avec le sol.
Mesures d’accompagnement
Clapet anti-retour, déplacement des conduites d’aération ou
couvercle temporaire pour bouche d’aération, pompe
éventuelle, traiter les fissures pénétrantes, obturation des
gaines des réseaux.
MESURE 11 – OCCULTER PAR DES DISPOSITIFS
TEMPORAIRES LES BOUCHES D’AERATION ET DE
VENTILATION, LES TRAPPES D’ACCES AU VIDE
SANITAIRE
Intérêt de la mesure
Ces ouvertures situées dans les murs, indispensables au
confort du logement et à sa salubrité, sont des entrées
d’eau privilégiées en cas d’inondation. Pour limiter la
pénétration d’eau et de fines dans le logement, il est
donc indispensable d’obstruer ces dispositifs. Par contre,
il est tout aussi indispensable d’enlever les protections
lors de la réinstallation dans les lieux (risque
d’intoxication au gaz).
Conditions de mise en œuvre
Différents dispositifs existent. Il peut s’agir de grille ou
filtre afin de bloquer les objets flottants et les plus de fins
possibles, tout en laissant passer l’eau. Des couvercles
peuvent être installés sur les bouches d’aération et de
ventilation. Ils se fixent par une simple pression clip ou
bien sont intégrés dans un encadrement.
Dans le cas d’entrées d’eau potentielle vers des sous-
sols, des dispositifs complémentaires doivent être pris
pour évacuer l’eau en cas de défaillance des mesures
répondant à la prescription précédente (par exemple,
système de pompage avec groupe électrogène)
Limite d’utilisation
Cette « fermeture » doit rester temporaire. En effet, pour
faciliter l’assèchement, permettre l’entretien du vide
sanitaire et la réinstallation dans les lieux dans de
bonnes conditions de salubrité, les couvercles ou tout
autre dispositif doivent être enlevés.
Une pression de l’eau trop importante pourrait entraîner
un affouillement et des dégâts sur la structure même du
logement. Il est donc recommandé d’opter pour des
grilles ou des filtres en ce qui concerne les trappes
d’accès au vide sanitaire. Ces grilles doivent être
démontables pour permettre l’entretien du vide sanitaire
lorsque cela est possible.
Mesures d’accompagnement
Batardeaux, obturation des gaines des réseaux.
PPRN – Règlement-type 438 / 444 Annexes
LIMITER LA PÉNÉTRATION D’EAU DANS LE BÂTIMENT
MESURE 12 – COLMATER LES GAINES DES RESEAUX
Intérêt de la mesure
Les réseaux électriques, téléphoniques ou
d’assainissement, voire d’alimentation en eau potable qui
proviennent du domaine public, sont posés dans des gaines
qui sont des entrées d’eau possible en cas d’inondation.
L’eau s’infiltre alors par les regards.
Conditions de mise en œuvre
Des bouchons existent. Ils assurent une bonne étanchéité
de ces regards.
Limite d’utilisation
Néant.
Mesures d’accompagnement
Batardeaux, couvercle pour bouche d’aération, fissures
pénétrantes à traiter
MESURE 13 – PROTEGER LES SERRES, VERRANDAS
ET TOUTES SURFACES VITREES
Intérêt de la mesure
Les serres et vérandas sont constituées de profilés
aluminium ou montants en bois qui se tordent ou se
brisent facilement sous l’effet de l’eau. Les vitrages
peuvent également se briser sous la pression. L’eau
pourra alors facilement se répandre dans le logement. Le
plus souvent, il est préférable de les sacrifier en installant
le batardeau sur la porte intérieure de la serre.
Conditions de mise en œuvre
Installer des batardeaux pour protéger la structure et les
vitres.
Limite d’utilisation
Dans certains cas, il est vain de vouloir protéger la
véranda et la maison. Il vaut mieux alors installer la
batardeau sur la porte de communication entre la
véranda et le logement, de sacrifier la véranda pour
mieux protéger le logement.
Mesures d’accompagnement
Penser à obturer de façon provisoire les autres entrées
d’eau possibles comme les bouches d’aération.
L’utilisation d’une pompe peut également compléter ce
dispositif.
PPRN – Règlement-type 439 / 444 Annexes
LIMITER LA PÉNÉTRATION D’EAU DANS LE BÂTIMENT
MESURE 14 – UTILISER UNE POMPE POUR REJETER
L’EAU VERS L’EXTERIEUR
Intérêt de la mesure
Une pompe permet de contrôler le niveau de l’eau à
l’intérieur de la maison. Elle permet notamment de contrôler
l’infiltration autour des batardeaux et sous le bâtiment. Elle
permet également un retrait plus rapide des eaux après
inondation, et facilite ainsi le nettoyage.
Conditions de mise en œuvre
Achat et mode d’emploi, notice d’utilisation.
Limite d’utilisation
Il est important de na pas pomper trop vite à la fin de
l’inondation. Le sol est encore gorgé d’eau et l’utilisation
d’une pompe pourrait entraîner des tassements différentiels
autour du logement qui pourrait déstabilise la structure.
Les pompes utilisées pour contrôler l’infiltration des eaux ne
doivent pas fonctionner à l’électricité, cette dernière risquant
d’être coupée pendant l’inondation.
Son utilisation est recommandée mais elle doit être bien
dimensionnée et installée à un point bas. L’évacuation des
eaux doit être prévue.
Son action est néfaste lorsqu’il y a trop d’eau (équilibrage
de la pression différentielle). Donc il peut être utile de
pomper pour contrôler le niveau, mais pas forcément tout
enlever.
Mesures d’accompagnement
Installer un drain périphérique, batardeau, couvercle, tout
dispositif permettant de limiter la pénétration de l’eau.
MESURE – 15 INSTALLER DES CLAPETS ANTI-RETOUR
Intérêt de la mesure
L’eau peut rentrer par les drains les toilettes et par les
remontées d’égout. L’eau est alors contaminée et sale.
L’habitation peut alors connaître des problèmes d’odeurs
nauséabondes et de salubrité qui entraînent
d’importantes difficultés de nettoyage. Il est donc
prioritaire d’empêcher cette eau sale d’entrer.
Conditions de mise en œuvre
Soulever la plaque du regard et vérifier la présence ou
l’absence du clapet anti-refoulement.
Différents modèles existent. Prévoir l’entretien annuel du
clapet.
Limite d’utilisation
Un trop grand nombre de clapets sur un même réseau
peut permettre à ce dernier de se mettre en surpression
en cas de crue (l’eau entrant en grande quantité dans les
canalisations non suffisamment dimensionnées). Des
canalisations peuvent alors sauter dans les rues. L’eau
sale rentrera alors par les murs, les fenêtres et les
portes. Un entretien régulier effectué par un
professionnel du bâtiment est indispensable.
Mesures d’accompagnement
Batardeau, couvercle pour les bouches d’aération.
Le propriétaire devra vérifier la capacité de la
canalisation à résister à la surpression crée.
PPRN – Règlement-type 440 / 444 Annexes
CHOISIR LES ÉQUIPEMENTS ET LES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION
MESURE 16 – UTILISER DES ISOLANTS THERMIQUES
RETENANT FAIBLEMENT L’EAU
(EVITER LA LAINE DE VERRE)
Intérêt de la mesure
Les isolants hydrophiles (laine ou polystyrène expansé)
perdent leur qualité d’isolation avec l’eau ou la boue. Ils se
gorgent d’eau et se tassent dans le bas des cloisons. Un
isolant comme le polystyrène extrudé (à cellules fermées)
conservera beaucoup mieux ses propriétés et ne devra pas
forcément être changé.
Conditions de mise en œuvre
Travaux très techniques, pas toujours réalisables.
Limite d’utilisation
Si l’enlèvement des anciens isolants est envisageable, la
pose de nouveaux matériaux peut être difficile.
Mesures d’accompagnement
Néant.
MESURE 17 – EVITER LES CLOISONS EN PLAQUES OU
CARREAUX DE PLATRE
Intérêt de la mesure
Il existe plusieurs types de plaques de plâtre. Pour un
logement en zone inondable, il faut préférer les plaques de
plâtre hydrofuge (de couleur verte) qui supportent bien les
inondations de courte durée et ne devront pas être
systématiquement changées. L’installation horizontale des
plaques permettra qu’en cas d’inondation de faible hauteur,
seules celles situées en bas soient touchées et donc
remplacées.
Conditions de mise en œuvre
Installer des cloisons en plaques de plâtre sur ossature
métallique ou bois ou doubler les cloisons existantes par
des plaques de plâtre hydrofuge.
Limite d’utilisation
Les matériaux composant les cloisons ont des réactions à
l’eau, aussi bien à court terme que dans la durée, qui sont
encore mal évaluées. En cas d’immersion de très longue
durée, même une plaque de plâtre hydrofuge sera
endommagée.
Mesures d’accompagnement
Profiter des changements de cloisons pour prendre
quelques mesures sur le réseau électrique.
MESURE 18 – INSTALLER DES MENUISERIES EN PVC
Intérêt de la mesure
Les menuiseries extérieures en PVC sont insensibles à
l’eau.
Conditions de mise en œuvre
Faire poser des menuiseries extérieures en PVC avec
un noyau en acier galvanisé. Ce noyau en acier rend la
menuiserie plus solide. Il est obligatoire de déposer une
déclaration de travaux en mairie.
Limite d’utilisation
Comme elles sont composées de profilés, il faut
cependant faire attention à l’entrée toujours possible de
l’eau dans la menuiserie. Le PVC peut cependant souffrir
de l’exposition à certains polluants portés par l’eau.
Mesures d’accompagnement
Néant.
PPRN – Règlement-type 441 / 444 Annexes
3- MESURES VISANT A FACILITER LE RETOUR A LA NORMALE
FACILITER LA REMISE EN ROUTE DES ÉQUIPEMENTS
MESURE 19 – METTRE HORS D’EAU LE TABLEAU
ÉLECTRIQUE
Intérêt de la mesure
Éviter les dysfonctionnements comme les courts-circuits.
Éviter le remplacement.
Conditions de mise en œuvre
Les placer à 50 cm au-dessus de la ligne des plus hautes
eaux connues, voire à l’étage.
Limite d’utilisation
Néant.
Il faut cependant rappeler que les gestionnaires de réseaux
couperont l’alimentation en électricité sur toute une zone,
dès que la présence d’eau y sera signalée. Une habitation
même non inondée peut donc se retrouver privée
d’électricité.
Mesures d’accompagnement
Réseau électrique descendant.
MESURE 20 – CRÉER UN RESEAU ELECTRIQUE
DESCENDANT
Intérêt de la mesure
Faciliter l’évacuation de l’eau dans les lignes, évite la
stagnation et donc les dysfonctionnements, évite d’avoir
à les remplacer et donc de détériorer (d’ouvrir) les
cloisons.
Conditions de mise en œuvre
Les réseaux doivent descendre du plafond et des
parties supérieures du logement. Le raccordement aux
réseaux publics doit donc être installé au niveau du
plafond.
Limite d’utilisation
Le câblage et le circuit ne doivent pas comporter de
siphon.
Mesures d’accompagnement
Mettre hors d’eau le tableau électrique, rehausser les
prises électriques au dessus de la PHEC (valable pour
les inondations fréquentes et de faible ampleur ; ne
nécessite pas de modifications importantes du réseau
électrique).
PPRN – Règlement-type 442 / 444 Annexes
FACILITER LA REMISE EN ROUTE DES ÉQUIPEMENTS
MESURE 21– CRÉER UN RESEAU ELECTRIQUE
SEPARATIF POUR LES PIECES INONDEES
Intérêt de la mesure
Permet de limiter les dégâts à la zone inondée (pas de
remontée par capillarité de l’eau), permet de récupérer
l’électricité dans une zone sauve de l’inondation (le circuit
ayant subi des dégâts par exemple au RdC), facilite le
séchage, le nettoyage de la zone endommagée, permet une
réinstallation dans des conditions normales de confort
(chauffage, électricité,…), permet de réparer à un rythme
plus lent, le confort étant présent dans certaines zones de la
maison.
Conditions de mise en œuvre
Des réseaux séparés doivent être réalisés en différenciant
bien les zones inondables et celles qui ne le sont pas (par
ex un par étage).
Installer un coupe-circuit sur la partie inondable du réseau
électrique (permettant de le mettre hors tension, tout en
alimentant la zone non inondée).
Limite d’utilisation
Le découpage du réseau en différentes zones doit être
réfléchi, le scénario d’inondation connu et intégré à ce
dernier.
Mesures d’accompagnement
Mettre hors d’eau le tableau électrique, installer des
différentiels 30 mA sur le réseau électrique de la zone
inondable (disjoncteurs très sensibles qui assureront une
plus grande sécurité lors du retour de l’alimentation
électrique générale).
MESURE 22 – METTRE HORS D’EAU LES
INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, LES CENTRALES DE
VENTILATION ET DE CLIMATISATION
Intérêt de la mesure
Ces équipements sont coûteux et long à remplacer. Ils
faciliteront l’assèchement du logement, en particulier des
murs. Une telle mesure évite les dysfonctionnements dus
à l’humidité ou à l’entrée d’eau dans ces équipements.
Conditions de mise en œuvre
Installer ces équipements dans des parties non
inondables du logement, comme les combles ou le
grenier.
Limite d’utilisation
En cas d’aménagement suspendu, il est nécessaire de
prendre des précautions parasismiques, dans les zones
concernées par ce risque. Il est également possible de
conserver l’installation actuelle moyennant certaines
adaptations, comme une isolation étanche. Il est
également envisageable de ne modifier que son
positionnement. Des raccordements aux réseaux devront
alors être envisagés. Le PPR peut donner le choix entre
ces 3 alternatives.
Même une très faible hauteur d’eau peut avoir des
conséquences importantes sur ces installations.
Mesures d’accompagnement
Néant.
PPRN – Règlement-type 443 / 444 Annexes
FACILITER LE NETTOYAGE
MESURE 23 – INSTALLER DES PORTES ET PORTES-
FENETRES AVEC UN SEUIL DE FAIBLE HAUTEUR
Intérêt de la mesure
L’absence de seuil de porte facilite l’évacuation des eaux de
nettoyage, d’une pièce à l’autre
Conditions de mise en œuvre
Néant.
Limite d’utilisation
Néant.
Mesures d’accompagnement
Néant.
FACILITER LE SÉCHAGE
MESURE 24 – INSTALLER UN DRAIN PERIPHERIQUE
Intérêt de la mesure
Les drains souterrains, posés en périphérie du bâtiment,
permettent un assèchement plus rapide des murs de
l’habitation. En effet, l’eau sera captée et évacuée loin
des murs, évitant qu’elle ne stagne et que l’humidité
s’installe.
Conditions de mise en œuvre
Réaliser une tranchée tout autour de la maison, y insérer
le drain. Tenir compte de la nature du sol et de la pente
du terrain naturel*.
Prévoir sa connexion au réseau d’évacuation des eaux
pluviales.
Limite d’utilisation
Cette mesure peut se révéler inutile dans les terrains
argileux qui sont très imperméables à l’eau.
Mesures d’accompagnement
Néant.
PPRN – Règlement-type 444 / 444 LES FICHES CONSEILS
- Fiche 0 - Prévention des dommages contre l'action des eaux
- Fiche 1 - Ruissellement de versant
- Fiche 2 - Zone marécageuse
- Fiche 3 - Crues exception. de rivières torrentielles dont lit majeur en forme de couloir
- Fiche 3 bis - Crues exceptionnelles de torrents
- Fiche 4 - Glissement de terrain
- Fiche 4 bis - Glissement de terrain avec rejets éventuellement possibles par infiltration
- Fiche 5 - Avalanche
- Fiche 6 - Chutes de pierres et de blocs
- Fiche 7 - Affaissement ou tassement
- Fiche 8 - Etude de danger (sauvegarde des personnes)
- Fiche 9 - Etude de vulnérabilité d’un bâtiment
- Fiche 10 - Etude d’incidence (hors procédure loi sur l’eau)
- Fiche 11- Etude de structures
- Fiche 12 - Note d’aide pour la rédaction des études de danger ERP
- Fiche 13 - Classification des ERP
- Fiche 14 - Fiche sur le plan communal de sauvegarde (PCS)
- Fiche 15 - Note d’aide pour la rédaction des études de vulnérabilité Entreprise
- Fiche 16 – Hauteur de surélévation* par rapport au terrain naturel (aléa I’,C et T) ou au
terrain fini (aléa V)
- Fiche 17 - Liste des guides et référentiels sur les risques naturels FICHE 0 – relative à la PREVENTION DES DOMMAGES CONTRE LES EAUX
(recommandations ou, selon règlement d’un PPR approuvé,
recommandations ou prescriptions)
Votre terrain est situé dans un secteur susceptible d'être exposé à un aléa faible ou moyen d'envahissement par les eaux (par exemple du fait d'inondations, de crues torrentielles ou de ruissellement de surface). Outre les mesures particulières liées à la spécificité du risque, il convient que vous preniez en compte, dans la conception et la réalisation de votre construction, les risques de dommages causés par la simple action des eaux.
Parmi les mesures envisageables, une attention particulière mérite d'être portée notamment aux points suivants :
conception des fondations, en cas de risque d'affouillement ;
utilisation de matériaux insensibles à l'eau ou convenablement traités, pour les aménagements situés sous la cote estimée de submersion ;
modalités de stockage des produits dangereux ou polluants : par exemple dans des citernes, cuves ou fosses suffisamment enterrées et lestées pour résister à la submersion ou installées au-dessus de la cote estimée avec, dans tous les cas, orifices de remplissage et évents au-dessus de cette cote ;
modalité de stockage des produits périssables ;
conception des réseaux électriques et positionnement des équipements vulnérables ou sensibles à l'action des eaux (appareillages électriques, électroniques, électro-ménagers, etc...) ;
conception et réalisation des réseaux extérieurs, notamment d'assainissement (par exemple : clapets anti-retour, verrouillage des regards) ;
garage et stationnement des véhicules ;
aires de loisirs et mobiliers extérieurs (mise à l'abri, empêchement d'enlèvement par les eaux).
Cette liste ne prétend pas être exhaustive ; elle doit être adaptée à chaque projet, en fonction de sa situation d'une part, de ses caractéristiques propres ainsi que des modalités de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation d'autre part.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures est de la responsabilité du maître d'ouvrage
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2001 modifiée en 2024 FICHE 1 – relative à la prise en compte du risque d’INONDATION
par RUISSELLEMENT sur VERSANT
(recommandations ou, selon règlement d’un PPR approuvé,
recommandations ou prescriptions)
Votre terrain est situé dans un secteur exposé à un aléa d'inondation par ruissellement sur versant (écoulement d'eau plus ou moins boueuse sur les versants des vallées, hors du lit normal des ruisseaux et torrents).
Il vous est demandé, pour vous prémunir contre ce risque, de prendre les dispositions nécessaires, par exemple en adoptant une des mesures suivantes :
remodelage général du terrain et implantation en conséquence du bâtiment en évitant en particulier de créer des points bas de rétention des eaux.
accès prioritairement par l'aval, ou réalisés pour éviter toute concentration des eaux en direction des ouvertures du projet (contrepente...) ;
protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments projetés par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, ...) ou surélévation de ces ouvertures, d'une hauteur de l'ordre de 0,60 m environ au-dessus du terrain naturel ou après construction selon l’aléa.
Ces mesures, comme d'autres éléments de construction que vous pourriez réaliser sur votre parcelle (par ex. : clôtures non "transparentes" vis à vis des écoulements, comme des murets périphériques réalisés sans réflexion collective de protection du secteur), ne doivent aggraver ni la servitude naturelle des écoulements par leur concentration (article 640 du Code Civil), ni les risques sur les propriétés voisines.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures est de la responsabilité du maître d'ouvrage
REMARQUE :
Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux (cf. fiche-conseils n° 0).
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2001 modifiée en 2024 FICHE 2 – relative à la prise en compte des ZONES MARECAGEUSES (recommandations)
Votre terrain est situé dans un secteur marécageux pouvant comporter des niveaux compressibles qui risquent d'entraîner des tassements différentiels.
Il vous est recommandé, pour vous prévenir contre ce risque, d'apporter une attention particulière notamment sur les points suivants :
la consolidation éventuelle du terrain pour éviter les tassements différentiels ;
l'adaptation de la construction à la portance du sol.
La réalisation d'une étude spécifique, confiée à un bureau d'études spécialisé, pour déterminer ces éléments est vivement recommandée.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures, ainsi que des résultats des études, est de la responsabilité du maître d'ouvrage
REMARQUE :
Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux (cf. fiche-conseils n° 0).
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2001 modifiée en 2024 FICHE 3 – relative à la prise en compte du risque
de CRUES EXCEPTIONNELLES de RIVIERES TORRENTIELLES
dont le lit majeur est en forme de couloir (recommandations)
Votre terrain est situé dans un secteur susceptible d'être exposé à un aléa de crues exceptionnelles de rivières torrentielles dont le lit majeur est en forme de couloir (du fait d'un resserrement des versants). De ce fait, il peut être recouvert par les eaux de crues de la rivière liées à un courant violent, à une montée rapide et importante des eaux et à un fort risque d'affouillement. Il importe d'adapter votre construction à la nature de ce risque.
Parmi les mesures envisageables, une attention particulière mérite d'être portée notamment aux points suivants :
renforcement des liaisons fondations-corps du bâtiment ;
approfondissement des fondations par rapport à la cote hors gel habituelle, sans niveau aménageable au- dessous de la cote de la crue de référence ;
chaînage à tout niveau ;
contreventement de la (des) façade (s) amont ;
accès possible au toit par l'intérieur du bâtiment ;
positionnement et protection des postes techniques vitaux (électricité, gaz, eau, chaufferie, téléphone, etc...).
Cette liste ne prétend pas être exhaustive ; elle doit être adaptée à chaque projet, en fonction de sa situation d'une part, de ses caractéristiques propres ainsi que des modalités de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation d'autre part.
La réalisation d'une étude des structures du bâtiment est donc vivement recommandée.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures, ainsi que des résultats des études, est de la responsabilité du maître d'ouvrage
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2001 modifiée en 2024 FICHE 3 bis – relative à la prise en compte du risque d’envahissement
lors de CRUES EXCEPTIONNELLES de TORRENTS
(recommandations ou, selon règlement d’un PPR approuvé,
recommandations ou prescriptions)
Votre terrain est situé dans un secteur susceptible d'être exposé à un phénomène d'envahissement lors de crues exceptionnelles de torrents. De ce fait, il est susceptible d'être recouvert par des eaux de crue liées à un courant pouvant être violent, sans que l'on puisse exclure, en certaines situations, la présence de transport solide (avec d'éventuels flottants) ou au contraire un risque d'affouillement. En outre, si votre propriété borde un torrent, votre attention est attirée sur le fait que la divagation de celui-ci par modification du lit ne peut être écartée et qu'une bande inconstructible a été de ce fait instaurée ; celle-ci doit également permettre l'accès au torrent pour en effectuer l'entretien.
Ce type d'événement, toujours brutal et imprévisible, rend l'alerte très difficile, sinon impossible. Il importe donc d'adapter votre construction à la nature de ce risque.
Parmi les dispositions constructives envisageables, une attention particulière mérite d'être portée notamment aux points suivants :
implantation du bâtiment et remodelage du terrain (sans aggraver par ailleurs la servitude naturelle des écoulements - Article 640 du Code Civil) ;
accès prioritairement par l'aval ou par une façade non exposée, en cas d'impossibilité les protéger ;
protection contre les affouillements par exemple par renforcement localisé ou approfondissement des fondations par rapport à la cote hors gel habituelle ;
renforcement de la structure du bâtiment et notamment conception soignée du chaînage ;
protection de la façade amont, voire des façades latérales, selon la configuration du terrain et l'importance du risque (merlon, renforcement des murs en maintenant par ailleurs ces façades aveugles sur une hauteur supérieure à la hauteur de submersion estimée) ;
positionnement hors crue et protection des postes techniques vitaux (électricité, gaz, eau, chaufferie, téléphone, etc...) ;
modalités de stockage des produits dangereux, polluants ou flottants pour éviter tout risque de transport par les crues.
Cette liste ne prétend pas être exhaustive ; elle doit être adaptée à chaque projet, en fonction de sa situation d'une part, de ses caractéristiques propres ainsi que des modalités de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation d'autre part.
La réalisation d'une étude des structures du bâtiment est donc vivement recommandée.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures, ainsi que des résultats des études, est de la responsabilité du maître d'ouvrage
REMARQUE :
Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il est généralement nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux (cf. fiche-conseils n° 0).
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2001 modifiée en 2024 FICHE 4 – relative à la prise en compte du risque
de GLISSEMENT DE TERRAIN
(recommandations ou, selon règlement d’un PPR approuvé,
recommandations ou prescriptions)
Votre terrain est situé dans un secteur exposé à un aléa de glissement de terrain qui nécessite l'adaptation de votre construction à la nature de ce risque (site du projet et terrains environnants) ainsi que des terrassements qui lui sont liés.
Cette adaptation sera utilement définie par une étude géotechnique de sol confiée à un bureau d'études spécialisé. Un exemple de modèle de cahier des charges vous est donné ci-dessous : il devra être adapté à la situation des lieux d'une part, aux caractéristiques du projet ainsi qu'aux modalités de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation (y compris entretien des installations) d'autre part.
CAHIER DES CHARGES SOMMAIRE DE L'ETUDE GEOTECHNIQUE DE SOL
Cette étude a pour objectif de définir l'adaptation de votre projet au terrain, en particulier le choix du niveau et du type de fondation ainsi que certaines modalités de rejets des eaux. Menée dans le contexte géologique du secteur, elle définira les caractéristiques mécaniques du terrain d'emprise du projet, de manière à préciser les contraintes à respecter, d'une part pour garantir la sécurité du projet vis-à-vis de l'instabilité des terrains et des risques de tassement, d'autre part pour éviter toute conséquence défavorable du projet sur le terrain environnant.
Dans ces buts, l'étude géotechnique se préoccupera des risques liés notamment aux aspects suivants :
instabilité due aux terrassements (déblais-remblais) et aux surcharges : bâtiments, accès ;
gestion des eaux de surface et souterraines (drainage...) ;
conception des réseaux et modalités de contrôle ultérieur à mettre en place, avec prise en compte du risque de rupture de canalisations inaptes à résister à des mouvements lents du sol ;
en l'absence de réseaux aptes à recevoir les eaux usées, pluviales et de drainage, entraînant leur rejet dans un exutoire superficiel, impact de ces rejets sur ce dernier et mesures correctives éventuelles (ex. : maîtrise du débit) ;
définition des contraintes particulières pendant la durée du chantier (terrassements, collecte des eaux).
Le cas échéant, une étude des structures du bâtiment pourra compléter l'étude géotechnique.
Il est conseillé au maître d'ouvrage de faire vérifier la bonne conformité du projet avec les conclusions de l'étude géotechnique par le bureau ayant réalisé cette dernière.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures, ainsi que des résultats des études, est de la responsabilité du maître d'ouvrage
REMARQUE :
Les dispositions retenues en matière de gestion des eaux usées, pluviales, de drainage devront être compatibles avec les dispositions du schéma d'assainissement et du schéma d'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, s'ils existent, ainsi qu'avec les règles définies par les documents d'urbanisme et/ou par la réglementation en vigueur.
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2001 modifiée en 2024 FICHE 4 bis – relative à la prise en compte du risque
de GLISSEMENT DE TERRAIN
avec rejets éventuellement possibles par infiltration
Votre terrain est situé dans un secteur exposé à un aléa de glissement de terrain qui nécessite l'adaptation de votre construction à la nature de ce risque (site du projet et terrains environnants) ainsi que des terrassements qui lui sont liés.
Cette adaptation doit être définie par une étude géotechnique de sol confiée à un bureau d'études spécialisé. Un exemple de modèle de cahier des charges vous est donné ci-dessous : il devra être adapté à la situation des lieux d'une part, aux caractéristiques du projet ainsi qu'aux modalités de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation (y compris entretien des installations) d'autre part.
CAHIER DES CHARGES SOMMAIRE DE L'ETUDE GEOTECHNIQUE DE SOL
Cette étude a pour objectif de définir l'adaptation de votre projet au terrain, en particulier le choix du niveau et du type de fondation ainsi que certaines modalités de rejets des eaux. Menée dans le contexte géologique du secteur, elle définira les caractéristiques mécaniques du terrain d'emprise du projet, de manière à préciser les contraintes à respecter, d'une part pour garantir la sécurité du projet vis-à-vis de l'instabilité des terrains et des risques de tassement, d'autre part pour éviter toute conséquence défavorable du projet sur le terrain environnant.
Dans ces buts, l'étude géotechnique se préoccupera des risques liés notamment aux aspects suivants :
instabilité due aux terrassements (déblais-remblais) et aux surcharges : bâtiments, accès ;
gestion des eaux de surface et souterraines (drainage...) ;
conception des réseaux et modalités de contrôle ultérieur à mettre en place avec prise en compte du risque de rupture de canalisations inaptes à résister à des mouvements lents du sol ;
en l'absence de réseaux aptes à recevoir les eaux usées, pluviales et de drainage entraînant leur rejet dans un exutoire superficiel, impact de ces rejets sur ce dernier et mesures correctives éventuelles (ex. : maîtrise du débit) ;
en l'absence de réseaux et d'exutoire superficiel, le bureau d'études définira la possibilité ou non d'infiltrer les eaux usées, une fois épurées, sans aggravation du risque d'instabilité à terme. Il définira également la faisabilité et les caractéristiques d'un système d'infiltration des eaux pluviales et de drainage, se rapprochant le plus possible des conditions naturelles d'infiltration avant construction et évitant la concentration des rejets (ex. stockage tampon). Il précisera enfin les modalités d'entretien et de contrôle de ces différents dispositifs ;
définition des contraintes particulières pendant la durée du chantier (terrassements, collecte des eaux).
Le cas échéant, une étude des structures du bâtiment pourra compléter l'étude géotechnique.
Il est conseillé au maître d'ouvrage de faire vérifier la bonne conformité du projet avec les conclusions de l'étude géotechnique par le bureau ayant réalisé cette dernière.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures, ainsi que des résultats des études, est de la responsabilité du maître d'ouvrage
REMARQUE :
Les dispositions retenues en matière de gestion des eaux usées, pluviales, de drainage devront être compatibles avec les dispositions du schéma d'assainissement et du schéma d'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, s'ils existent, ainsi qu'avec les règles définies par les documents d'urbanisme et/ou par la réglementation en vigueur.
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2001 modifiée en 2024 FICHE 5 – relative à la prise en compte du risque D’AVALANCHES
(recommandations ou, selon règlement d’un PPR approuvé,
recommandations ou prescriptions)
Votre terrain est situé dans un secteur exposé à un aléa faible d'avalanches, qui nécessite une adaptation de votre construction à la nature de ce risque.
Parmi les mesures envisageables, une attention particulière mérite d'être portée notamment aux points suivants :
implantation et dimensionnement du bâtiment, ainsi que possibilités de protection, naturelle ou non, au niveau de la parcelle (y compris l'environnement immédiat de la construction) ;
distribution des locaux (de façon à ce que, par exemple, seuls les locaux à faibles ouvertures soient situés sur le côté exposé) ;
renforcement des façades exposées (y compris les ouvertures) ;
protection des accès (au cas tout-à-fait exceptionnel où ils n'auraient pu être implantés sur les façades non exposées) ;
conception et ancrage éventuel des toitures ;
positionnement et protection des cheminées ;
modalités de stationnement des véhicules ;
etc...
Cette adaptation sera, dans un certain nombre de cas, utilement définie par une étude spécifique, confiée à un bureau d'études spécialisé. Un exemple de modèle de cahier des charges vous est donné ci-dessous : il devra être adapté à la situation des lieux d'une part, aux caractéristiques du projet ainsi qu'aux modalités de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation d'autre part.
CAHIER DES CHARGES SOMMAIRE DE L'ÉTUDE D'AVALANCHE
L'étude devra prendre en compte tous les systèmes avalancheux du site susceptibles de menacer le terrain d'assiette du projet avec leurs caractéristiques, à partir de documents d'archives (carte de localisation probable des avalanches - C.L.P.A., photos aériennes...), d'observations sur le terrain et d'enquêtes.
Elle devra analyser leur mode de déclenchement et leur fonctionnement (type d'écoulement, type de dépôt, zone d'arrêt), selon les caractéristiques topographiques du site. Elle tiendra compte, le cas échéant, de l'incidence prévisible d'autres constructions ou infrastructures existante ou prévues sur le site.
Elle déterminera la pression de référence, soit par estimation à partir des données précédentes, soit par modélisation si celle-ci s'avère possible. Elle déterminera également le principe des différentes dispositions constructives à mettre en œuvre.
La réalisation d'une étude des structures du bâtiment est également vivement recommandée.
Il est conseillé au maître d'ouvrage de faire vérifier la bonne conformité du projet avec les conclusions de l'étude d'avalanche par le bureau ayant réalisé cette dernière.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures, ainsi que des résultats des études, est de la responsabilité du maître d'ouvrage
REMARQUE :
Ces dispositions peuvent, dans certains secteurs de la commune et en certaines circonstances niveau météorologiques, être accompagnées de mesures arrêtées par le maire visant à limiter la circulation et les séjours en dehors des bâtiments, voire même à évacuer ceux-ci en période de haut risque.
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2001 modifiée en 2024 FICHE 6 – relative à la prise en compte du risque
de CHUTES de PIERRES et de BLOCS
(recommandations ou, selon règlement d’un PPR approuvé,
recommandations ou prescriptions)
Votre terrain est situé dans un secteur exposé à un aléa de chutes de pierres et de blocs qui nécessite une adaptation de votre construction à la nature de ce risque.
Parmi les mesures envisageables, une attention particulière mérite d'être portée notamment aux points suivants :
implantation et dimensionnement du bâtiment ainsi que possibilités de protection naturelle ou non, au niveau de la parcelle;
renforcement des façades exposées;
positionnement des ouvertures dans toute la mesure du possible, sur les façades non exposées;
protection de l'environnement immédiat de la construction (accès, jardin, modalités de stationnement des véhicules....).
Cette adaptation sera utilement définie par une étude du type diagnostic qualitatif du risque de chutes de pierres et de blocs, confiée à un bureau d'études spécialisé. Un exemple de modèle de cahier des charges vous est donné ci-dessous : il devra être adapté à la situation des lieux d'une part, aux caractéristiques du projet ainsi qu'aux modalités de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation d'autre part.
CAHIER DES CHARGES SOMMAIRE DU DIAGNOSTIC QUALITATIF DU RISQUE DE CHUTES DE PIERRES ET DE BLOCS
Cette étude est menée dans le contexte géologique du site.
Elle doit prendre en compte des critères objectifs en particulier la masse des blocs au départ, déterminée par l'étude de la fracturation, leur forme, l'altitude de départ, la surface topographique sur laquelle se développent les trajectoires, la nature et les particularités des terrains rencontrés par les blocs (rebonds possibles, fracturation, dispersion aléatoire des débris, présence de végétation absorbant une partie de l'énergie).
La méthode à privilégier est la méthode MEZAP (cf CCTP-type aléa)
COMPLEMENT QUANTITATIF (CALCULS)
Dans un certain nombre de cas, le bureau d'études pourra être amené à compléter cette étude qualitative par une simulation trajectographique sur ordinateur *.
Les résultats doivent permettre :
de présenter une cartographie d'intensité du phénomène redouté ;
de définir les principes de protection (localisation et dimensions) à partir des énergies développées et des hauteurs de rebond (renforcement des façades et des ouvertures exposées, ouverture réduite en R+1,...),
La méthode à privilégier est la méthode MEZAP (cf CCTP-type aléa)
La réalisation d'une étude des structures des bâtiments est également vivement recommandée.
Il est conseillé au maître d'ouvrage de faire vérifier la bonne conformité du projet avec les conclusions de l'étude trajectographique ou MEZAP par le bureau ayant réalisé cette dernière.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures, ainsi que des résultats des études, est de la responsabilité du maître d'ouvrage
Ce type d'étude prend en compte les chutes de blocs isolés et non l'éboulement d'une masse rocheuse.
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2001 modifiée en 2024 FICHE 7 – relative à la prise en compte du risque
d’AFFAISSEMENT ou de TASSEMENT
(recommandations ou, selon règlement d’un PPR approuvé,
recommandations ou prescriptions)
Votre terrain est situé dans un secteur exposé à un aléa faible d’affaissement ou de tassement qui nécessite une adaptation de votre construction à la nature de ce risque.
Des mesures techniques sont à mettre en œuvre pour prévenir votre construction contre les tassements différentiels.
Ces mesures seront utilement déterminées par une étude géotechnique de sol confiée à un bureau d'études spécialisé et visant à préciser ce risque.
Une étude des structures pourra déterminer les dispositions constructives à mettre en œuvre (en particulier renforcement des structures du bâtiment).
Il est conseillé au maître d'ouvrage de faire vérifier la bonne conformité du projet avec les conclusions de l'étude géotechnique par le bureau ayant réalisé cette dernière
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures, ainsi que des résultats des études, est de la responsabilité du maître d'ouvrage
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2001 modifiée en 2024 FICHE 8 – relative aux ETUDES DE DANGER
pour la protection des personnes, par rapport aux risques naturels
(recommandations ou, selon règlement d’un PPR approuvé,
recommandations ou prescriptions)
Les études de danger dont il est ici question sont sans lien avec les études de danger hydrauliques.
Une étude de danger pour les établissements recevant du Public (ERP) et dans certains cas, pour les bâtiments collectifs existants doit notamment traiter des points suivants :
1 – Caractéristique de l'établissement :
nature
type d'occupation
nombre de personnes concernées, âge, mobilité
type de construction du bâtiment
accès
stationnements
réseaux
2 – Les risques encourus :
description, document de référence, scénarios probables de crise vulnérabilité :
- accès
- réseaux extérieurs et intérieurs
- structures du bâtiment
- milieu environnant (ex : poussières)
3 – Les moyens mis en œuvre :
3-1. Adaptations du bâtiment et des abords
explication des choix architecturaux,
leur logique,
leur nécessité de maintien en état,
3.2. Mesure de prévention :
les responsabilités
les mesures
- alerte,
- comportement à tenir,
- zone refuge...
4 – Les consignes pour un plan particulier de mise en sécurité :
points communs ou différents avec les consignes internes pour incendie articulation avec la gestion de crise au niveau du quartier ou de la commune (plan communal de sauvegarde)
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2003 modifiée en 2024 FICHE 9 – relative aux ETUDES DE VULNERABILITE
d’un bâtiment, par rapport aux risques naturels
(recommandations ou, selon règlement d’un PPR approuvé,
recommandations ou prescriptions)
Une étude de vulnérabilité des constructions dans le cas d’inondation en pied de versant, de crues des torrents et ruisseaux torrentiels, ruissellement sur versant, mouvements de terrains et avalanches, doit notamment comprendre :
1 – Les caractéristiques du bâtiment et de son environnement immédiat (accès, réseaux), type de construction.
2 – Les risques encourus :
description, document de référence, scénarios probables de crise.
3 – Les principales fragilités du bâtiment par rapport au(x) phénomène(s) retenu(s) :
sur le plan de la sécurité des occupants ;
sur le plan du fonctionnement et de la poursuite de l’occupation ou de l’activité ;
sur le plan du dommage aux biens.
4 – Les propositions d'amélioration, fiabilité et limites :
accès et réseaux extérieurs
structures (y compris ouvertures)
réseaux intérieurs et équipements techniques
équipements de protection externe
fonctionnement interne
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures, ainsi que des résultats des études, est de la responsabilité du maître d'ouvrage
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2003 modifiée en 2024 FICHE 10 – relative aux ETUDES D’INCIDENCE
(hors procédure Loi sur l’Eau*)
(recommandations ou, selon règlement d’un PPR approuvé,
recommandations ou prescriptions)
* pour les projets relevant de la procédure loi sur l’Eau, voir fiches disponibles en MISE
L’étude d’incidence pour les travaux d’affouillement et d’exhaussement dans les zones soumises aux risques suivants :
crue rapide des rivières,
zone marécageuse,
inondation en pied de versant,
crue des torrents et ruisseaux torrentiels,
ruissellement sur versant,
a pour objet de montrer que les affouillements et/ou les exhaussements prévus sur la parcelle n’ont pas de conséquences graves en terme d’écoulement, de trajectoire, de stockage ou de volume déplacé, de niveau des eaux, sur les terrains voisins, à l’aval notamment.
Elle doit notamment comprendre :
1 - Analyse de l’état initial
description de la parcelle support du projet ;
présentation de l’environnement géographique, physique de la parcelle.
2 - Les risques encourus
description des phénomènes naturels (document de référence) ; exposition du bâtiment et points de fragilité ;
incidence pour les parcelles voisines.
3 - Présentation du projet
description du projet ;
justifications du projet retenu ;
conséquences sur l’environnement et les phénomènes naturels, au niveau de la parcelle et des parcelles voisines ;
mesures prises pour se protéger du risque.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures, ainsi que des résultats des études, est de la responsabilité du maître d'ouvrage
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2003 modifiée en 2024 FICHE 11 – relative aux ETUDES de STRUCTURE
(recommandations ou, selon règlement d’un PPR approuvé,
recommandations ou prescriptions)
Une étude de structure du bâtiment pour les constructions réalisées dans les zones d’aléas suivants (si PPR, référence aux zones du règlement type) :
glissement de terrains,
chutes de pierres et de blocs,
effondrement de cavités souterraines, affaissement, suffosion,
et aussi pour les crues torrentielles et les avalanches,
a pour objet de montrer que les structures du bâtiment (fondations, ossature, clos-couvert,…) ont été définies et calculées pour assurer la solidité et la stabilité de l’ouvrage ou du bâtiment ou la résistance d’une partie de celui-ci, en fonction du type de risque en présence et doit notamment comprendre :
1 - Description du bâtiment
type de construction ;
caractéristiques techniques du bâtiment.
2 - Risques encourus
description des phénomènes naturels (document de référence) ; exposition du bâtiment vis-à-vis du risque ;
points de fragilité.
3 - Moyens mis en œuvre
sur le bâtiment lui-même et les réseaux ;
aux abords immédiats ou plus éloignés.
Pour ce qui concerne le risque sismique, la construction doit être conforme à la réglementation en vigueur définie par les décrets des 14 mai 1991 et 13 septembre 2000 et l’arrêté du 29 mai 1997.
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures, ainsi que des résultats des études, est de la responsabilité du maître d'ouvrage
Fiche établie par MIRNat’38 en octobre 2003 modifiée en 2024 FICHE 12 – Note d’aide à la rédaction des ETUDES DE DANGER pour les ERP (recommandations ou, selon règlement d’un PPR approuvé
recommandations ou prescriptions)
Les règlements de PPR imposent souvent, recommandent parfois la réalisation d’une étude de danger, en fonction de la nature du risque en présence et de l’exposition des personnes face à ces risques. La fiche conseils n°8, annexée au règlement, donne un cadre général de contenu de ces études de danger. La présente fiche est destinée à préciser encore ce contenu et à donner quelques exemples, tout en respectant le cadre de la fiche 8.
1 - Objet de l’étude de danger
L’étude de danger a pour objet de préciser l’ensemble des mesures de maîtrise des risques mises en œuvre à l’intérieur de l’établissement, par le responsable de l’établissement :
en définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers tant dans les bâtiments qu’à leurs abords ou annexes et, s’il s’agit d’un service public lié à la sécurité, les modalités de continuité de celui-ci, en définissant les mesures de protection nécessaires (conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation de l’établissement) pour assurer la sécurité des personnes sur le site ou/et leur évacuation.
2 - Caractéristiques de l’établissement
Nature de l’établissement : cf. fiche pratique ERP n°13,
Type d'occupation : cf. fiche pratique ERP au verso–occupation 24h/24h (internat, maison de retraite) ou occupation partielle (écoles, restaurants),
Nombre de personnes concernées, âge, mobilité : catégorie de l’ERP, type d’usagers, caractéristiques des usagers (déplacement autonome ou non),
Type de construction du bâtiment : préciser la structure et les principaux matériaux utilisés, Accès : préciser les différents types d’accès ( chemin piétonnier, routes, etc.), Stationnements : surface et type de revêtement (gravier, goudron), nombre de niveaux, existence de sous-sol, Réseaux : réseaux aériens ou enterrés, réseaux avec circuit indépendant.
3 - Risques encourus
Description : comment survient le phénomène (rapidité, fréquence, quelle partie du bâtiment est la plus vulnérable), Document de référence : PPR, études hydrauliques, études chute de bloc, études géotechniques,… Scénario probable de crise : description sommaire du déroulement des évènements, Vulnérabilité :
- accès : disponibilité des accès pour une évacuation, pour une intervention des secours, - réseaux : extérieurs et intérieurs : capacité des réseaux à supporter les risques, réseau électrique indépendant en cas d’inondation, étanchéité des réseaux d’assainissement et d’eau potable,… - structures du bâtiment : matériaux utilisés, résistance à l’eau, structure respectant les normes parasismiques,
- milieu environnant : un éboulement peut générer un nuage de poussières avec risque de générer des problèmes sur le fonctionnement de certains équipements (ventilation, climatisation).
4 - Moyens mis en œuvre
Adaptations du bâtiment et des abords :
- explication des choix architecturaux et de leur logique: adaptation du bâtiment à la nature du risque, type et emplacement des ouvertures, matériaux utilisés, prise en compte des normes parasismiques, traitement des façades exposées
- leur nécessité de maintien en état : nécessité d’entretien des moyens de protections, entretien des murs de protection, nettoyage des grilles d’évacuation des eaux pluviales
Mesure de prévention :
- les responsabilités : Le maire est responsable de la sécurité communale, le chef d’établissement est responsable de la sécurité à l’intérieur de l’établissement
- les mesures
◦ alerte : Quand, comment et par qui est déclenchée l’alerte
◦ comportement à tenir : quelles sont les consignes à appliquer, liste des personnes ressources et de leur mission, gestion des liaisons avec les autorités.
◦ zone refuge : existe-t-il des locaux pouvant servir de refuge, de lieu de confinement, de lieux de rassemblement. Quelle signalétique est mise en place?
5 - Autres consignes particulières
Points communs ou différents avec les consignes internes pour incendie Articulation avec la gestion de crise au niveau du quartier ou de la commune (cohérence avec le plan communal de sauvegarde)
Existence d’un Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS pour les établissements scolaires)
Fiche établie par DDE 38 en novembre 2005 modifiée en 2024 FICHE 13 – Classification des ERP
Catégories et groupes d’ERP* (source : servicepublic.fr – novembre 2019)
Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie).
Le classement d’un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l’exploitant de l’établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.
Catégories d’ERP* en fonction de la capacité d’accueil Groupe d’ERP
Effectif admissible Catégorie
A partir de 1 501 personnes 1
1er groupe
De 701 à 1 500 personnes 2
De 301 à 700 personnes 3
Jusqu’à 300 personnes 4
Inférieur aux seuils d’assujettissement 5* 2e groupe
* : Etablissement dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimal fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation
Types d’ERP* (source : servicepublic.fr – novembre 2019)
Les ERP* sont classés par type (symbolisé par une lettre) en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.
Nature de l’exploitation Type
Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie
Ensemble des niveaux En sous-sol En étages
Structure d’accueil pour personnes âgées J 25 résidents (100 en effectif total) Pas de seuil Pas de seuil
Structure d’accueil pour personnes handicapées J 20 résidents (100 en effectif total) Pas de seuil Pas de seuil
Salle d’audition, de conférence, multimédia
Salle de réunion, de quartier, réservée aux
associations
L 200 100 Pas de seuil
Salle de spectacles (y compris cirque non forain)
ou de cabaret
Salle de projection, multimédia
Salle polyvalente à dominante sportive de plus de
1 200 m² ou d’une hauteur sous plafond de moins
de 6,50 m
L 50 20 Pas de seuil
Magasin de vente et centre commercial M 200 100 100
Restaurant et débit de boissons N 200 100 200
Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme O 100 Pas de seuil Pas de seuil
Salle de danse et salle de jeux P 120 20 100
Etablissement d’enseignement et de formations
Internat des établissements de l’enseignement
primaire et secondaire
Centre de vacances et centre de loisirs (sans
hébergement)
R 200 100 100
Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin
d’enfants R 100 Interdit
20 (si un seul
niveau situé en
étage)
Bibliothèque et centre de documentation S 200 100 100
Salle d’exposition T 200 100 100
Etablissement de santé public ou privé, clinique,
hôpital, pouponière
Etablissement de cure thermale
U
100 sans hébergement
20 avec hébergement
Pas de seuil Pas de seuil Nature de l’exploitation Type
Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie
Ensemble des niveaux En sous-sol En étages
Lieu de culte V 300 100 200
Administration, banque, bureau (sauf si le
professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son
bureau)
W 200 100 100
Etablissment sportif clos et couvert, salle
omnisport, patinoire, manège, piscine couverte,
transformable ou mixte
Salle polyvalente sportive de moins de 1 200 m² ou
d’une hauteur sous plafond de plus de 6,50 m
X 200 100 100
Musée Y 200
Etablissment de plein air PA 300
Structure gonflable SG Pas de seuil
Parc de stationnement couvert PS Pas de seuil
Gare (pour sa partie accessible au public) GA Pas de seuil
Hôtel-restaurant d’altitude OA 20
Refuge de montagne REF Pas de seuil
Exemple de calcul :
• une structure d’accueil pour personnes âgées est classée :
- en catégorie 5 si elle accueille moins de 25 résidents,
- en catégorie 4 si elle accueille entre 25 et 300 résidents ;
• un magasin de 100 m² en rez-de-chaussée d’une capacité d’accueil de moins de 200 personnes est classé en catégorie 5 s’il est indépendant (devanture donnant sur une rue) ;
• une salle de spectacles est classée en catégorie 5 si elle peut accueillir moins de 50 personnes ou, si elle est située en sous-sol, moins de 20 personnes ;
• un chapiteau est classé en catégorie 5, quelle que soit sa capacité d’accueil (il n’y a pas de seuil).
A savoir :
Les espaces non clos par une enceinte ou non couverts (ex. : parking* non couvert, station service hors magasin de vente) ou les logements (bâtiment à usage exclusif d’habitation) ne sont pas considérés comme des ERP, sauf si l’activité principale de ces espaces est modifiée.
Fiche établie par DDT 38 en novembre 2019 FICHE 14 – LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005
DÉFINITION
Le plan communal de sauvegarde définit l’organisation communale concernant l’alerte, l’information, la protection, le soutien de la population, en regard des risques naturels et technologiques. il recense et analyse les risques à partir des données connues, sur la base des documents existants : Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), Plan de Prévention des Risques (PPR), Plan Particulier d’Intervention (PPI), approuvés par le Préfet ;
il intègre et complète les documents d’information au titre de la prévention des Risques Majeurs ; il complète les plans Orsec.
LE CONTENU
Le PCS est adapté aux moyens dont dispose la commune. Il comprend : le Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM) ; le diagnostic des risques et des vulnérabilités ;
les dispositions internes de la commune pour alerter, informer la population et recevoir une alerte émanant des autorités ;
les modalités de mise en œuvre de la réserve communale (personnes bénévoles identifiées ayant les capacités et les compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues).
Il peut être éventuellement complété par d’autres documents tels que : l’organisation du poste de commandement communal ;
les actions devant être réalisées par les services techniques ou administratifs de la commune ; la désignation de l’adjoint ou du conseiller municipal chargé de la sécurité civile l’inventaire des moyens propres de la commune ou pouvant être fournis par des personnes privées implantées sur la commune (moyens de transport, hébergement, ravitaillement de la population) ; les mesures spécifiques à prendre pour faire face aux conséquences prévisibles des risques recensés sur le territoire ;
les modalités d’exercice permettant de tester le PCS et de former les acteurs ; le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne implantée sur la commune ;
les modalités de prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ; les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale ; des fiches réflexes (conduite à tenir en cas d’événement prévu).
Dans le cas où la commune appartient à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, celui-ci peut assurer l’élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde, la gestion et le cas échéant l’acquisition des moyens nécessaires à l’exécution du plan.
ÉLABORATION
Elle est à l’initiative du Maire qui en informe le conseil municipal. A l’issue de son élaboration, le PCS fait l’objet d’un arrêté municipal qui est transmis au Préfet. Il est porté à connaissance du public et est consultable en mairie.
Dans le cadre d’un EPCI, la procédure d’élaboration est mise en œuvre par le Président de l’EPCI. A l’issue de son élaboration, le PCS fait l’objet d’un arrêté pris par le Président de l’EPCI et d’un arrêté municipal dans chacune des communes concernées. Le plan de sauvegarde est transmis au Préfet par le Président de l’EPCI. Pour les communes couvertes par un PPR ou un PPI, le PCS est obligatoire et doit être élaboré dans un délai de 2 ans à compter de la date d’approbation de ces plans par le Préfet.
RÉVISION
La mise à jour se fait par l’actualisation de l’annuaire opérationnel (de la réserve communale). Le PCS est révisé en fonction de la connaissance ou de l’évolution des risques et en cas de modification des éléments qui le constituent.
Le délai de révision ne peut excéder 5 ans.
La révision du PCS est portée à connaissance du public et consultable en Mairie.
MISE EN ŒUVRE
La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal relève de la responsabilité de chaque maire ou du conseiller chargé de la sécurité civile sur le territoire de sa commune. Elle peut aussi être suggérée par l’autorité préfectorale.
Fiche établie par DDE 38 en novembre 2005 modifiée en 2024 Fiche 15 – Note d’aide à la rédaction du DIAGNOSTIC DE VULNERABILITE des bâtiments en regard des risques naturels
(recommandations ou, selon règlement d’un PPR approuvé
recommandations ou prescriptions)
Les règlements de PPR imposent ou recommandent la réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité, en fonction de la nature du risque en présence et de l’exposition des biens et des personnes face à ces risques. La présente fiche est destinée à conseiller le chef d’établissement pour la réalisation de ce diagnostic.
Définition de la vulnérabilité
Certains risques ont pour conséquence de provoquer la cessation temporaire de toutes activités. Cet arrêt est plus ou moins important selon la vulnérabilité de l’entreprise. La caractérisation de la vulnérabilité se fait par l’ampleur des dommages directs (dégradation ou destruction des biens) mais aussi indirects (liés à l’arrêt de l’activité). Les derniers exemples d’inondations ont montré que ces conséquences peuvent être très importantes et même parfois conduire à la disparition de l’activité.
Objet du diagnostic de vulnérabilité
Le diagnostic a pour objet de conseiller le chef d’entreprise sur les mesures à adopter et les moyens à mobiliser pour réduire la vulnérabilité de l’entreprise.
Qui et comment réaliser un diagnostic de vulnérabilité ?
Le diagnostic peut se faire en interne par un membre du personnel ou en externe par un expert indépendant. Il est réalisé en collaboration avec le chef d’entreprise qui précise, à chaque étape, les orientations de l’analyse.
Le diagnostic prend en compte
Les risques encourus :
- Description : comment survient le phénomène (rapidité, fréquence, quelle partie du bâtiment est la plus vulnérable)
- Document de référence : PPR, études hydrauliques, études chute de bloc, études géotechniques… - Organisation de l’alerte et des secours
Vulnérabilité
- accès : peut-on accéder aux bâtiments, aux postes vitaux ? (livraison , évacuation, intervention des secours,…)
- réseaux : l’électricité et le téléphone fonctionneront-ils ?
- bâtiment : comment va résister le bâtiment ?
- conséquences : y a t il des risques pour le personnel ? Quelles machines, quels stocks seront atteints ? Quel délai et quel coût pour le séchage, le nettoyage et la remise en état ? Quand redémarrer l’activité ? Quelles conséquences sur l’environnement ?…
Plusieurs organismes sont à même de soutenir le chef d’entreprise dans la réalisation de son diagnostic : la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers, les compagnies d’assurance, les syndicats professionnels, les bureaux de contrôle technique…).
Conséquences du diagnostic
Synthèses :
- Caractéristiques des phénomènes prévisibles sur le site et organisation de l’alerte et des secours - Analyse descriptive et si possible quantifiée des dommages et des dysfonctionnements envisagés Mesures de prévention et de protection :
- Description des recommandations susceptibles de réduire les impacts des phénomènes sur l’entreprise
- Estimation des coûts
- Mesures techniques et organisationnelles prévues
Suites à donner
Les conclusions du diagnostic de la stricte responsabilité du chef d’entreprise.
Fiche établie par DDE 38 en janvier 2006 modifiée en 2024 FICHE 16 – relative à la hauteur de référence* à prendre en compte par rapport au terrain naturel* ou au terrain fini.
(selon règlement d’un PPR approuvé, recommandations ou prescriptions)
Votre terrain est situé dans un secteur susceptible d'être exposé à un risque d'envahissement par les eaux (par exemple du fait d'inondations de pied de versant, de crues des rivières, de crues torrentielles ou de ruissellement de versant). Outre les mesures particulières liées à la spécificité du risque, il convient que vous preniez en compte, dans la conception et la réalisation de votre construction, les risques de dommages causés par la simple action des eaux.
Parmi les mesures, une attention particulière mérite d'être portée notamment sur le respect de la hauteur de référence.
La hauteur de référence* correspond à la hauteur d’eau supposée atteinte lors de la survenue de l’aléa de référence*, augmentée d’une marge de sécurité tenant compte notamment de l’augmentation prévisible de la hauteur d’eau lors du contact avec un obstacle. La hauteur de référence* à respecter est souvent déterminée à partir d’une la carte des hauteurs de référence à laquelle il faut se référer.
Les schémas suivants illustrent les différents cas que l’on peut rencontrer.
✔ Dans les zones de pente générale très faible, moins de 1 % en général, le niveau d’eau atteint à un endroit donné lors d’une inondation est conditionné par celui de l’eau en aval. Aussi, un monticule réduisant marginalement la section d’écoulement ou une cuvette, qu’ils soient préexistants ou réalisés dans le cadre d’un projet, ne changent pas le niveau d’inondation contre lequel il convient de se protéger.
C’est ce qu’illustre le schéma suivant dans le cas d’une cuvette (ou d’un affouillement* réalisé lors d’un projet).
L’exemple est donné pour une règle fixant une hauteur de renforcement, mais est transposable à l’identique pour d’autres demandes (de surélévation au-dessus de la hauteur de référence* par exemple).
✔ Dans les zones de pente générale plus forte que les précédentes, les matériaux transportés par les phénomènes peuvent combler les formes en creux par rapport à la topographie moyenne lors des forts événements pris en compte par le règlement. Par contre, les formes en relief par rapport à la topographie moyenne, même de largeur faible, peuvent avoir une influence sur l’écoulement du phénomène.
Il convient d’en tenir compte conformément aux schémas ci-après.
L’exemple est donné pour une règle fixant une hauteur de renforcement, mais est transposable à l’identique pour d’autres demandes (de surélévation au-dessus de la hauteur de référence* par exemple), pour l’aléa crue torrentielle (T) - Cas particulier en aléa ruissellement sur versant (V) – hauteur de surélévation* par rapport au terrain fini Les règles imposant une hauteur minimale par rapport au terrain naturel* doivent être respectées en tout point du projet (hors petites irrégularités locales précisées ci-dessus).
- Cas particulier d’un raccordement à un niveau altimétrique plus élevé en zone inondable
Dans la mesure où un plancher est généralement horizontal, une demande de surélévation du plancher sur un terrain en pente peut donc se traduire par une surélévation en pratique plus importante dans certaines zones d’un projet ou par la mise en place de différents niveaux de planchers (cf. schéma suivant).
Sans remblai de raccordement
Avec remblai de raccordement - Cas particulier des espaces semi-enterrés
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures est de la responsabilité du maître d'ouvrage
Fiche établie par DDT38 en octobre 2023 FICHE 17 – relative aux guides et référentiels sur les risques naturels
(recommandations, ou selon règlement d’un PPR approuvé, recommandations ou prescriptions)
La complexité des sujets relevant de la prévention des risques naturels, l’importance des enjeux de sécurité ainsi que les impératifs du développement et de l’aménagement durable des territoires rendent difficile leur appropriation par le simple biais de directives, de lois et de décrets ou arrêtés.
C’est la raison pour laquelle des guides généraux nationaux ont été élaborés qui ont été complétés par des guides et référentiels spécifiques sur la prise en compte des risques naturels, notamment sur l’aménagement résilient en zone inondable et sur la prévention des dommages aux constructions liés aux effets des aléas naturels.
• Référentiels de résilience du bâti aux aléas naturels – Répertoire de la Mission Juridique Risques Naturels – sous l’égide de FRANCE ASSUREURS - Édition de Juillet 2023 -
https://www.mrn.asso.fr/
• Guide métropolitain de l’aménagement résilient en zone inondable constructible – Grenoble
Alpes Métrople – 2023 - https://www.cerema.fr/fr/actualites/amenagement-
resilient-zone-inondable-constructible
• Guide méthodologique - Le bâtiment face à l’inondation - Diagnostiquer et réduire sa vulnérabilité - Les guides du CEPRI – mars 2010 - https://cepri.net/nos-guides/#reduction-de-la- vulnerabilite
IMPORTANT :
La prise en compte de ces mesures est de la responsabilité du maître d'ouvrage
Fiche établie par DDT38 en octobre 2023 Les mesures techniques
– Mesure 1 – Identifier et créer une zone refuge
– Mesure 2 – Créer un ouvrant en toiture
– Mesure 3 – Assurer l’évacuation en balcon ou terrasse
– Mesure 4 – Permettre l’évacuation par bateau
– Mesure 5 – Aménager les abords de l’habitation
– Mesure 6 – Eviter l’affouillement des fondations
– Mesure 7 – Empêcher la flottaison d’objets
– Mesure 8 – Matérialiser les emprises de piscines
– Mesure 9 – Renforcer l’arrimage des cuves, citernes…
– Mesure 10 – Installer des batardeaux
– Mesure 11 – Occulter les entrées d’eau en sous-sol
– Mesure 12 – Colmater les gaines des réseaux
– Mesure 13 – Protéger les serres et vérandas
– Mesure 14 – Installer des pompes
– Mesure 15 – Installer des clapets anti-retour
– Mesure 16 – Utiliser des isolants thermiques
– Mesure 17 – Eviter les cloisons plâtre
– Mesure 18 – Installer des menuiseries PVC
– Mesure 19 – Mettre hors d’eau le tableau électrique
– Mesure 20 – Créer un circuit électrique descendant
– Mesure 21 – Créer un circuit électrique pour les pièces inondées
– Mesure 22 – Mettre hors d’eau les installations de chauffage…
– Mesure 23 – Installer des seuils de faible hauteur
– Mesure 24 – Drainer la périphérie du bâtiment 1- MESURES VISANT A ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES
ASSURER LA SÉCURITÉ ET FACILITER L’ATTENTE DES SECOURS
MESURE 1 – IDENTIFIER OU CRÉER UNE ZONE
REFUGE
Intérêt de la mesure
L’objectif de la zone refuge est de permettre aux
occupants du bâtiment de se mettre à l’abri en
attendant l’évacuation ou la décrue. Il convient pour
cela d’identifier ou de créer un espace situé au dessus
de la hauteur de la crue de référence fixée par le PPR.
La conception de la zone refuge doit permettre aux
personnes de se manifester auprès des équipes de
secours. Elle doit :
être aisément accessible pour les résidents
par un escalier intérieur, voire une échelle
toujours disponible ;
offrir des conditions de sécurité
satisfaisantes (possibilité d’appel ou de signes
vers l’extérieur) ;
offrir un confort minimum (espace) ;
être facilement accessible depuis l’extérieur
pour l’intervention des secours et l’évacuation
des personnes.
A noter qu’il n’y a pas systématiquement évacuation
de l’ensemble des habitations inondées ? Certaines
personnes devront attendre parfois la décrue pendant
plusieurs heures, d’où l’intérêt de disposer d’une zone
refuge adaptée.
Conditions de mise en œuvre
La zone refuge doit être dimensionnée en fonction du
nombre d’habitants dans le logement, avec une surface
minimale de 6 m² et de 1 m² par personne. La hauteur
minimale pour permettre l’attente dans des conditions
correctes est de 1.20 m.
Le plancher doit supporter la charge supplémentaire
occasionnée par les occupants de la maison et un
sauveteur. Il peut alors être nécessaire de renforcer le
plancher.
Attention à la cohérence avec les PLU.
Limite d’utilisation
Certaines habitations peuvent être entièrement
submergées par les eaux. Elles doivent faire l’objet
d’un examen particulier. Les communes doivent alors
prendre les dispositions spécifiques dans leur plan
communal de sauvegarde et, dans les cas les plus
extrêmes, une expropriation ou une acquisition amiable
pourra être envisagée.
Mesures d’accompagnement
Toutes mesures visant à faciliter l’évacuation des
personnes.
Attention : en zone sismique, toute modification de la
charpente exige un strict respect des règles de
construction parasismique.
Aspect financier
En cas de création de surface hors ?uvre nette, les
incidences fiscales sont celles qui concernent les
constructions neuves : taxe foncière, taxe d’habitation,
taxe départementale des espaces naturels sensibles
(TDENS), taxe locale d’équipement (TLE), et le cas
échéant taxe départementale du conseil d’architecture,
d’urbanisme et d’environnement (TDCAUE).
L’ordre de grandeur du coût de réalisation d’un local
refuge de 6 m² est indiqué ci-après, selon le type de
charpente :
charpente traditionnelle : renforcement de
plancher, mise en place d’une trappe d’accès
aux combles, d’une échelle, d’un châssis de
toit : 3 à 4 000 €
charpente à fermettes : dépose partielle de
couverture, suppression de fermette(s),
reprise de toiture, renforcement de plancher,
trappe d’accès aux combles, échelle, châssis
de toit, peinture : 4 à 6 000 €. FACILITER L’ÉVACUATION DES PERSONNES
MESURE 2 – CRÉER UN OUVRANT DE TOITURE MESURE 3 – CRÉER UN BALCON OU UNE TERRASSE
Intérêt de la mesure
Dans le contexte des inondations rapides, les
évacuations par embarcation sont difficilement
envisageables, car jugées trop dangereuses. Il peut
arriver aussi qu’aucune ouverture ne soit accessible
par bateau. L’hélitreuillage est souvent la seule solution
possible.
Conditions de mise en œuvre
Le châssis de toit, d’une surface minimale d’un m²
pour permettre l’hélitreuillage, doit pouvoir se rabattre
complètement sur le toit.
Le châssis de toit et la trappe d’accès entre les
combles et le RdC doivent être proches. En effet, le
sauveteur qui accède par le toit doit facilement repérer
cette trappe s’il s’avère nécessaire d’aller chercher une
personne se trouvant encore au RdC.
Limite d’utilisation
Certaines habitations ne sont pas accessibles par
hélicoptère, notamment celles situées à proximité de
lignes à haute tension. Le Plan Communal de
Sauvegarde (PCS) doit en tenir compte. Une
évacuation par bateau doit être envisagée et
organisée.
Mesures d’accompagnement
L’espace refuge doit être en adéquation avec les
modalités d’évacuation des personnes. De plus de
nombreuses mesures aux abords de l’habitation
s’imposent pour faciliter l’approche de l’hélicoptère.
Intérêt de la mesure
Le dispositif consiste à créer un balcon ou une
terrasse ou une ouverture de type porte-fenêtre
communiquant avec l’étage situé au-dessus de la plus
haute eau connue (PHEC).
Conditions de mise en œuvre
Les dimensions de la terrasse ou du balcon peuvent
être limitées à 1 m² puisque les personnes sont en
sécurité à l’intérieur. La configuration intérieure de
l’habitation doit permettre une communication aisée
avec le balcon.
Limite d’utilisation
Certaines habitations ne sont pas accessibles par
hélicoptère, notamment celles situées à proximité de
lignes à haute tension. Le Plan Communal de
Sauvegarde (PCS) doit en tenir compte. Une
évacuation par bateau doit être envisagée et
organisée.
Attention à la cohérence avec les PLU.
Autorisation de travaux nécessaire.
Mesures d’accompagnement
L’espace refuge doit être en adéquation avec les
modalités d’évacuation des personnes. De plus de
nombreuses mesures aux abords de l’habitation
s’imposent pour faciliter l’approche de l’hélicoptère FACILITER L’ÉVACUATION DES PERSONNES
MESURE 4 – INSTALLER DES ANNEAUX
D’AMARRAGE POUR EVACUATION PAR BATEA
MESURE 5 – AMENAGER LES ABORDS IMMEDIATS
DE L’HABITATION
Intérêt de la mesure
Un anneau d’amarrage permet aux secours
d’attacher une barque pour évacuer les habitants ou
les ravitailler.
Conditions de mise en œuvre
Les crochets d’amarrage seront scellés dans la
maçonnerie, à des hauteurs différentes pour permettre
aux secours d’accrocher la barque quelle que soit la
hauteur de l’eau.
Les crochets seront installés près du balcon ou de la
fenêtre par où se fera l’évacuation.
Limite d’utilisation
Privilégier l’installation d’une barre, avec un anneau
qui se déplace le long, afin de palier la difficulté
d’évaluation de la hauteur d’installation de l’anneau (et
donc de la hauteur d’eau).
Mesures d’accompagnement
Espace refuge, accès vers l’extérieur : balcon,
fenêtre ou escalier extérieur.
Intérêt de la mesure
Il s’agit de faciliter les opérations d’hélitreuillage
en évitant les obstacles autour de la maison
susceptibles de gêner, voire de mettre en danger les
sauveteurs au cours de leur intervention.
Conditions de mise en œuvre
Il convient de supprimer la présence ou la
proximité :
de branchages sur la toiture de la
maison, en particulier sur le versant où se
situe le châssis de toit ;
de fils électriques et téléphoniques
aériens à proximité immédiate ou surtout au
dessus de la maison ;
d’antennes de télévision ou de souches
de cheminée à proximité du châssis.
Nécessité d’entretien régulier des branchages, de
l’intervention de l’opérateur réseau (enterrement de
lignes).
Limite d’utilisation
Une autorisation est nécessaire de la part de
l’opérateur gestionnaire du réseau.
Mesures d’accompagnement
L’espace refuge doit être en adéquation avec les
modalités d’évacuation des personnes. De plus de
nombreuses mesures aux abords de l’habitation
s’imposent pour faciliter l’approche de l’hélicoptère ASSURER LA RÉSISTANCE MÉCANIQUE DU
BÂTIMENT
MESURE 6 – EVITER L’AFFOUILLEMENT DES
FONDATIONS
Intérêt de la mesure
Il s’agit d’éviter les désordres à la structure du
bâtiment par la pression de l’eau. En particulier, cette
mesure vise à protéger les fondations superficielles du
risque d’affouillements, puis de leur déchaussement
éventuel par la mise en place d’une bêche en béton.
Conditions de mise en œuvre
Une bêche en béton permet de protéger les
fondations en amont du flux prévisible. Un dallage de
couverture (trottoir de protection) en béton armé
joignant la bêche à la façade et présentant une légère
contre-pente évite le creusement du sol par l’eau à
l’aval de la bêche.
Limite d’utilisation
Néant.
Mesures d’accompagnement
Néant.
ASSURER LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS ET
DES RIVERAINS EN CAS DE NON ÉVACUATION
MESURE 7 – EMPECHER LE FLOTAISON D’OBJETS
Intérêt de la mesure
Les réserves de bois de chauffage, comme les
constructions légères peuvent être emportées par le
courant. Elles deviennent alors des objets flottants
dangereux qui peuvent percuter les sauveteurs et
endommager murs, batardeaux, portes-fenêtres des
immeubles voisins.
Conditions de mise en œuvre
Les objets susceptibles d’être emportés par les
flots doivent être mis à l’abri du courant.
Les réserves de bois de chauffage peuvent être
recouvertes d’une bâche solidement ancrée au sol.
Les tas de bois peuvent être avec des sangles
solidement tendues et ancrées au sol.
Limite d’utilisation
Les points d’accrochage des bâches ou sangles
doivent résister à la force de l’eau (crochets scellés).
La protection par une bâche présente l’intérêt de
conserver le bois à l(abri de la pluie.
Mesures d’accompagnement
Néant. ASSURER LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS ET
DES RIVERAINS EN CAS DE NON ÉVACUATION
MESURE 8 - MATERIALISER LES EMPRISES DES
PISCINES ET BASSINS
Intérêt de la mesure
En cas d’inondation les piscines et bassins ne sont
plus visibles en raison de la turbidité de l’eau. Il y a
donc pour les sauveteurs un risque important de
noyade du fait de la profondeur des bassins.
Conditions de mise en œuvre
Des balises de couleur et de forme facilitant repérage
délimitent les piscines et les bassins. Ces balises
doivent être fixées à demeure.
Limite d’utilisation
Néant.
Mesures d’accompagnement
Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées
enterrées, à usage public ou privé, nouvellement
construites, doivent être d’un dispositif de sécurité
répondant à des normes de sécurité particulières.
LIMITER L’ENTRÉE D’EAUX POLLUÉES DANS
LE BÂTIMENT
MESURE 9 - RENFORCER L’ARRIMAGE DES
CUVES ET BOUTEILLES D’HYDROCARBURE
Intérêt de la mesure
Les cuves de gaz ou de fuel, en cas de mauvais
ancrage, sont soulevées sous l’effet de la poussée
d’Archimède exercée par l’eau et se mettent à flotter.
Elles peuvent alors être emportées par le courant,
devenant des objets flottants dangereux. De plus
leur contenu peut se répandre, soit parce qu’elle
s’est retournée, soit parce que les canalisations de
raccordement se désolidarisent de la cuve.
Une telle pollution aux hydrocarbures peut
endommager de façon durable tout un ensemble
d’habitations compte tenu de l’odeur de fuel qui
imprègne durablement les maçonneries.
Conditions de mise en œuvre
Cette mesure fait l’objet d’une norme qui prend en
compte le risque inondation. Il peut être
recommandé de maintenir la citerne suffisamment
remplie pour améliorer sa résistance à la poussée
d’Archimède.
Limite d’utilisation
Les blocs de maçonnerie dans lesquels sont fixés
les ancrages de la cuve et les cerclages doivent
suffisamment résistants. Dans les zones identifiées
comme sismiques, il est préférable d’enterrer les
cuves.
Mesures d’accompagnement
Il est indispensable de compléter le dispositif
d’ancrages par l’installation de vannes et de robinets
d’arrêt. Ces dispositifs de coupure peuvent être
installés sur la cuve ou sur les raccordements aux
réseaux du logement. Ils doivent être clairement
identifiables. 2- MESURES VISANT A LIMITER LES DOMMAGES AUX BIENS
LIMITER LA PÉNÉTRATION D’EAU DANS LE BÂTIMENT
MESURE 10 – INSTALLER DES BATARDEAUX
(BARRIERES ANTI-INONDATION)
Intérêt de la mesure
Les batardeaux sont des barrières anti-inondation qui
s’installent sur les portes et les fenêtres ou bien à
distance de l’habitation, afin de limiter au maximum la
pénétration de l’eau, laissant plus de temps pour
surélever ou déplacer les meubles. S’il est impossible
d’empêcher l’eau d’entrer, le batardeau évite l’entrée
des boues, en ne laissant passer qu’une eau filtrée, ce
qui facilitera le nettoyage.
Conditions de mise en œuvre
Système adaptable à tous types d’ouverture. Leur
stockage doit être adapté afin de ne pas altérer leur
performance.
Limite d’utilisation
Ils peuvent avoir du mal à résister à une crue très
rapide, à fort courant. Ils doivent pouvoir être enjambés
par un adulte, afin de permettre une éventuelle
évacuation des occupants. De plus, au-dessus de cette
hauteur, il est nécessaire de laisser entrer l’eau dans
l’habitation, afin d’équilibrer la pression hydraulique.
Ces dispositifs peuvent demander un délai plus ou
moins long de mise en œuvre.
L’efficacité des batardeaux, leur potentiel
d’étanchéité dépend de l’adhésion du dispositif aux
murs. Elle est donc fonction de la hauteur des murs et
de la qualité des joints et des fixations.
Des mesures complémentaires peuvent être
nécessaires pour préparer la surface des murs et
permettre une meilleure étanchéité, pour améliorer
l’équerrage avec le sol.
Mesures d’accompagnement
Clapet anti-retour, déplacement des conduites
d’aération ou couvercle temporaire pour bouche
d’aération, pompe éventuelle, traiter les fissures
pénétrantes, obturation des gaines des réseaux.
MESURE 11 – OCCULTER PAR DES DISPOSITIFS
TEMPORAIRES LES BOUCHES D’AERATION ET DE
VENTILATION, LES TRAPPES D’ACCES AU VIDE
SANITAIRE
Intérêt de la mesure
Ces ouvertures situées dans les murs,
indispensables au confort du logement et à sa
salubrité, sont des entrées d’eau privilégiées en cas
d’inondation. Pour limiter la pénétration d’eau et de
fines dans le logement, il est donc indispensable
d’obstruer ces dispositifs. Par contre, il est tout aussi
indispensable d’enlever les protections lors de la
réinstallation dans les lieux (risque d’intoxication au
gaz).
Conditions de mise en œuvre
Différents dispositifs existent. Il peut s’agir de grille
ou filtre afin de bloquer les objets flottants et les plus
de fins possibles, tout en laissant passer l’eau. Des
couvercles peuvent être installés sur les bouches
d’aération et de ventilation. Ils se fixent par une
simple pression clip ou bien sont intégrés dans un
encadrement.
Dans le cas d’entrées d’eau potentielle vers des
sous-sols, des dispositifs complémentaires doivent
être pris pour évacuer l’eau en cas de défaillance
des mesures répondant à la prescription précédente
(par exemple, système de pompage avec groupe
électrogène)
Limite d’utilisation
Cette « fermeture » doit rester temporaire. En
effet, pour faciliter l’assèchement, permettre
l’entretien du vide sanitaire et la réinstallation dans
les lieux dans de bonnes conditions de salubrité, les
couvercles ou tout autre dispositif doivent être
enlevés.
Une pression de l’eau trop importante pourrait
entraîner un affouillement et des dégâts sur la
structure même du logement. Il est donc
recommandé d’opter pour des grilles ou des filtres
en ce qui concerne les trappes d’accès au vide
sanitaire. Ces grilles doivent être démontables pour
permettre l’entretien du vide sanitaire lorsque cela
est possible.
Mesures d’accompagnement
Batardeaux, obturation des gaines des réseaux. LIMITER LA PÉNÉTRATION D’EAU DANS LE BÂTIMENT
MESURE 12 – COLMATER LES GAINES DES RESEAUX
Intérêt de la mesure
Les réseaux électriques, téléphoniques ou
d’assainissement, voire d’alimentation en eau potable
qui proviennent du domaine public, sont posés dans
des gaines qui sont des entrées d’eau possible en cas
d’inondation. L’eau s’infiltre alors par les regards.
Conditions de mise en œuvre
Des bouchons existent. Ils assurent une bonne
étanchéité de ces regards.
Limite d’utilisation
Néant.
Mesures d’accompagnement
Batardeaux, couvercle pour bouche d’aération,
fissures pénétrantes à traiter
MESURE 13 – PROTEGER LES SERRES,
VERRANDAS ET TOUTES SURFACES VITREES
Intérêt de la mesure
Les serres et vérandas sont constituées de
profilés aluminium ou montants en bois qui se
tordent ou se brisent facilement sous l’effet de l’eau.
Les vitrages peuvent également se briser sous la
pression. L’eau pourra alors facilement se répandre
dans le logement. Le plus souvent, il est préférable
de les sacrifier en installant le batardeau sur la porte
intérieure de la serre.
Conditions de mise en œuvre
Installer des batardeaux pour protéger la structure
et les vitres.
Limite d’utilisation
Dans certains cas, il est vain de vouloir protéger la
véranda et la maison. Il vaut mieux alors installer la
batardeau sur la porte de communication entre la
véranda et le logement, de sacrifier la véranda pour
mieux protéger le logement.
Mesures d’accompagnement
Penser à obturer de façon provisoire les autres
entrées d’eau possibles comme les bouches
d’aération. L’utilisation d’une pompe peut également
compléter ce dispositif. LIMITER LA PÉNÉTRATION D’EAU DANS LE BÂTIMENT
MESURE 14 – UTILISER UNE POMPE POUR REJETER
L’EAU VERS L’EXTERIEUR
Intérêt de la mesure
Une pompe permet de contrôler le niveau de l’eau à
l’intérieur de la maison. Elle permet notamment de
contrôler l’infiltration autour des batardeaux et sous le
bâtiment. Elle permet également un retrait plus rapide
des eaux après inondation, et facilite ainsi le nettoyage.
Conditions de mise en œuvre
Achat et mode d’emploi, notice d’utilisation.
Limite d’utilisation
Il est important de na pas pomper trop vite à la fin de
l’inondation. Le sol est encore gorgé d’eau et
l’utilisation d’une pompe pourrait entraîner des
tassements différentiels autour du logement qui
pourrait déstabilise la structure.
Les pompes utilisées pour contrôler l’infiltration des
eaux ne doivent pas fonctionner à l’électricité, cette
dernière risquant d’être coupée pendant l’inondation.
Son utilisation est recommandée mais elle doit être
bien dimensionnée et installée à un point bas.
L’évacuation des eaux doit être prévue.
Son action est néfaste lorsqu’il y a trop d’eau
(équilibrage de la pression différentielle). Donc il peut
être utile de pomper pour contrôler le niveau, mais pas
forcément tout enlever.
Mesures d’accompagnement
Installer un drain périphérique, batardeau, couvercle,
tout dispositif permettant de limiter la pénétration de
l’eau.
MESURE – 15 INSTALLER DES CLAPETS ANTI-
RETOUR
Intérêt de la mesure
L’eau peut rentrer par les drains les toilettes et par
les remontées d’égout. L’eau est alors contaminée et
sale. L’habitation peut alors connaître des problèmes
d’odeurs nauséabondes et de salubrité qui
entraînent d’importantes difficultés de nettoyage. Il
est donc prioritaire d’empêcher cette eau sale
d’entrer.
Conditions de mise en œuvre
Soulever la plaque du regard et vérifier la
présence ou l’absence du clapet anti-refoulement.
Différents modèles existent. Prévoir l’entretien
annuel du clapet.
Limite d’utilisation
Un trop grand nombre de clapets sur un même
réseau peut permettre à ce dernier de se mettre en
surpression en cas de crue (l’eau entrant en grande
quantité dans les canalisations non suffisamment
dimensionnées). Des canalisations peuvent alors
sauter dans les rues. L’eau sale rentrera alors par
les murs, les fenêtres et les portes. Un entretien
régulier effectué par un professionnel du bâtiment
est indispensable.
Mesures d’accompagnement
Batardeau, couvercle pour les bouches d’aération.
Le propriétaire devra vérifier la capacité de la
canalisation à résister à la surpression crée. CHOISIR LES ÉQUIPEMENTS ET LES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION
MESURE 16 – UTILISER DES ISOLANTSTHERMIQUES
RETENANT FAIBLEMENT L’EAU
(EVITER LA LAINE DE VEER)
Intérêt de la mesure
Les isolants hydrophiles (laine ou polystyrène
expansé) perdent leur qualité d’isolation avec l’eau ou
la boue. Ils se gorgent d’eau et se tassent dans le bas
des cloisons. Un isolant comme le polystyrène extrudé
(à cellules fermées) conservera beaucoup mieux ses
propriétés et ne devra pas forcément être changé.
Conditions de mise en œuvre
Travaux très techniques, pas toujours réalisables.
Limite d’utilisation
Si l’enlèvement des anciens isolants est
envisageable, la pose de nouveaux matériaux peut être
difficile.
Mesures d’accompagnement
Néant.
MESURE 17 – EVITER LES CLOISONS EN
PLAQUES OU CARREAUX DE PLATRE
Intérêt de la mesure
Il existe plusieurs types de plaques de plâtre. Pour
un logement en zone inondable, il faut préférer les
plaques de plâtre hydrofuge (de couleur verte) qui
supportent bien les inondations de courte durée et
ne devront pas être systématiquement changées.
L’installation horizontale des plaques permettra
qu’en cas d’inondation de faible hauteur, seules
celles situées en bas soient touchées et donc
remplacées.
Conditions de mise en œuvre
Installer des cloisons en plaques de plâtre sur
ossature métallique ou bois ou doubler les cloisons
existantes par des plaques de plâtre hydrofuge.
Limite d’utilisation
les matériaux composant les cloisons ont des
réactions à l’eau, aussi bien à court terme que dans
la durée, qui sont encore mal évaluées. En cas
d’immersion de très longue durée, même une plaque
de plâtre hydrofuge sera endommagée.
Mesures d’accompagnement
Profiter des changements de cloisons pour
prendre quelques mesures sur le réseau électrique. 3- MESURES VISANT A FACILITER LE
RETOUR A LA NORMALE
CHOISIR LES ÉQUIPEMENTS ET LES
TECHNIQUES DE CONSTRUCTION
MESURE 18 – INSTALLER DES MENUISERIES EN PVC
Intérêt de la mesure
Les menuiseries extérieures en PVC sont insensibles
à l’eau.
Conditions de mise en œuvre
Faire poser des menuiseries extérieures en PVC
avec un noyau en acier galvanisé. Ce noyau en acier
rend la menuiserie plus solide. Il est obligatoire de
déposer une déclaration de travaux en mairie.
Limite d’utilisation
Comme elles sont composées de profilés, il faut
cependant faire attention à l’entrée toujours possible de
l’eau dans la menuiserie. Le PVC peut cependant
souffrir de l’exposition à certains polluants portés par
l’eau.
Mesures d’accompagnement
Néant.
FACILITER LA REMISE EN ROUTE DES
ÉQUIPEMENTS
MESURE 19 – METTRE HORS D’EAU LE TABLEAU
ELECTRIQUE
Intérêt de la mesure
Eviter les dysfonctionnements comme les courts-
circuits. Eviter le remplacement.
Conditions de mise en œuvre
Les placer à 50 cm au-dessus de la ligne des plus
hautes eaux connues, voire à l’étage.
Limite d’utilisation
Néant.
Il faut cependant rappeler que les gestionnaires de
réseaux couperont l’alimentation en électricité sur
toute une zone, dès que la présence d’eau y sera
signalée. Une habitation même non inondée peut
donc se retrouver privée d’électricité.
Mesures d’accompagnement
Réseau électrique descendant. FACILITER LA REMISE EN ROUTE DES
ÉQUIPEMENTS
MESURE 20 – CRÉER UN RESEAU ELECTRIQUE
DESCENDANT
Intérêt de la mesure
Faciliter l’évacuation de l’eau dans les lignes, évite la
stagnation et donc les dysfonctionnements, évite
d’avoir à les remplacer et donc de détériorer (d’ouvrir)
les cloisons.
Conditions de mise en œuvre
Les réseaux doivent descendre du plafond et des
parties supérieures du logement. Le raccordement aux
réseaux publics doit donc être installé au niveau du
plafond.
Limite d’utilisation
Le câblage et le circuit ne doivent pas comporter de
siphon.
Mesures d’accompagnement
Mettre hors d’eau le tableau électrique, rehausser les
prises électriques au dessus de la PHEC (valable pour
les inondations fréquentes et de faible ampleur ; ne
nécessite pas de modifications importantes du réseau
électrique).
MESURE 21– CRÉER UN RESEAU ELECTRIQUE
SEPARATIF POUR LES PIECES INONDEES
Intérêt de la mesure
Permet de limiter les dégâts à la zone inondée
(pas de remontée par capillarité de l’eau), permet de
récupérer l’électricité dans une zone sauve de
l’inondation (le circuit ayant subi des dégâts par
exemple au RdC), facilite le séchage, le nettoyage
de la zone endommagée, permet une réinstallation
dans des conditions normales de confort (chauffage,
électricité,…), permet de réparer à un rythme plus
lent, le confort étant présent dans certaines zones
de la maison.
Conditions de mise en œuvre
Des réseaux séparés doivent être réalisés en
différenciant bien les zones inondables et celles qui
ne le sont pas (par ex un par étage).
Installer un coupe-circuit sur la partie inondable du
réseau électrique (permettant de le mettre hors
tension, tout en alimentant la zone non inondée).
Limite d’utilisation
Le découpage du réseau en différentes zones doit
être réfléchi, le scénario d’inondation connu et
intégré à ce dernier.
Mesures d’accompagnement
Mettre hors d’eau le tableau électrique, installer
des différentiels 30 mA sur le réseau électrique de la
zone inondable (disjoncteurs très sensibles qui
assureront une plus grande sécurité lors du retour
de l’alimentation électrique générale).Faciliter la
remise en route des équipements MESURE 22 – METTRE HORS D’EAU LES
INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, LES CENTRALES
DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION
Intérêt de la mesure
Ces équipements sont coûteux et long à remplacer.
Ils faciliteront l’assèchement du logement, en particulier
des murs. Une telle mesure évite les
dysfonctionnements dus à l’humidité ou à l’entrée
d’eau dans ces équipements.
Conditions de mise en œuvre
Installer ces équipements dans des parties non
inondables du logement, comme les combles ou le
grenier.
Limite d’utilisation
En cas d’aménagement suspendu, il est nécessaire
de prendre des précautions parasismiques, dans les
zones concernées par ce risque. Il est également
possible de conserver l’installation actuelle moyennant
certaines adaptations, comme une isolation étanche. Il
est également envisageable de ne modifier que son
positionnement. Des raccordements aux réseaux
devront alors être envisagés. Le PPR peut donner le
choix entre ces 3 alternatives.
Même une très faible hauteur d’eau peut avoir des
conséquences importantes sur ces installations.
Mesures d’accompagnement
Néant.
FACILITER NETTOYAGE
MESURE 23 – INSTALLER DES PORTES ET
PORTES-FENETRES AVEC UN SEUIL DE FAIBLE
HAUTEUR
Intérêt de la mesure
L’absence de seuil de porte facilite l’évacuation
des eaux de nettoyage, d’une pièce à l’autre
Conditions de mise en œuvre
Néant.
Limite d’utilisation
Néant.
Mesures d’accompagnement
Néant.
FACILITER LE SÉCHAGE
MESURE 24 – INSTALLER UN DRAIN
PERIPHERIQUE
Intérêt de la mesure
Les drains souterrains, posés en périphérie du
bâtiment, permettent un assèchement plus rapide
des murs de l’habitation. En effet, l’eau sera captée
et évacuée loin des murs, évitant qu’elle ne stagne
et que l’humidité s’installe.
Conditions de mise en œuvre
Réaliser une tranchée tout autour de la maison, y
insérer le drain. Tenir compte de la nature du sol et
de la pente du terrain naturel.
Prévoir sa connexion au réseau d’évacuation des
eaux pluviales.
Limite d’utilisation
Cette mesure peut se révéler inutile dans les
terrains argileux qui sont très imperméables à l’eau.
Mesures d’accompagnement
Néant.