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Déliberation - 1742990072 DELIB 20250303 03Apostille Vise Prefecture
Document publié le Samedi 23 mars 2019 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Déliberation - 1742990072 DELIB 20250303 03Apostille Vise Prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES E EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/03/2025 / Délibération N°20250303_03
Date de la convocation 27/02/2025
Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an deux mille vingt-cinq et le trois mars
À 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : 8
Votants: 8 Pour:8 Contre: O0 Abstention : 0
X | Philippe BRUN X Yves SANIAL
| X Alice MALARTRE Absentexcusé | Thierry MICHEL
___ X Michel RIBES X Alain ROMEAS X Laurence EXBRAYAT X Jeanne PRADIER Alexandre MALARTRE X Michel LEYDIER Odette GAILHOT
Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : désignation d’un référent pour la délivrance de l’apostille et de la légalisation des actes
publics.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a transféré
au notariat la délivrance de l’apostille et de la légalisation des actes publics. Ces procédures
d’authentification des signatures des autorités publiques, désormais dématérialisées,
permettent aux personnes et entreprises installées à l’étranger de produire les documents
nécessaires à leur activité (acte de naissance, extrait de casier judiciaire, diplômes ....).
La réforme de l’apostille et de la légalisation entre respectivement en vigueur le 1er mai 2025
et le ler septembre 2025.
La dématérialisation implique que le Conseil supérieur du notariat constitue et gère dans la
durée une base de données nationale des signatures, alimentée par les autorités publiques,
dont les communes.
À ce titre, les signatures des officiers de l’état-civil des communes devront être versées dans
cette base.
Les communes sont appelées à désigner un ou plusieurs référents et à en transmettre les
coordonnées au Conseil supérieur du notariat, d’ici le 15 mars 2025.
Après délibération, le Conseil Municipal DÉSIGNE le Maire at-que référent dans ce cadre.
Philippe BRUN, Maire des Estables
1/1
AR Prefecture
043-214300915-20250303-20250303_03-DE
Reçu le 04/03/2025
Publié le 04/03/2025