Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 juin 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 juin 2016 Document publié le Vendredi 3 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 juin 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, 2

EX |

Liberté + + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 3 JUIN 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 3 juin 2016

Service de la préfecture

Direction de la sécurité et des services du cabinet

lArrêté n°2016-1634 en date du 1 juin 2016 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoverbalisation pour la ville des Pavillons-sous-Bois. |

Arrêté n°2016-1635 en date du 1” juin 2016 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection du Complexe Sportif Alain Mimoun situé 38 bis allée des Deux Communes à Villemeomble. |

Arrêté n°2016-1636 en date du 1* juin 2016 portant autorisation de

fonctionnement d'un système de vidéoprotection de l'Enseigne LAPEYRE à à 55 boulevard Félix Faure Aubervilliers.

rrêté n°2016-1637 en date du 1* juin 2016 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection de l' Établissement LA POSTE situé 172 bis boulevard Théophile Sueurà Montreuil.

| r

Services déconcentrés de l'État

Direction départementale de la protection des populations |

Arrêté préfectoral n°2016-1537 en date du 31 mai 2016 attribuant l'Habilitation sanitaire à Madame BOITOUT Virginie, Lucie.

jArrèté préfectoral n°2016-1621 en date du 2 juin 2016 attribuant F Habilitation sanitaire à Madame Mathilde HOOLBECQ.

Direction Régionale __ et Interdépartementale _ de

F

l'Environnement et de I ‘Énergie

Arrêté préfectoral n°2016/DRIEE/SPE/034 en date du 31 mai 2016 autorisant la capture et Le transport de poissons à des fins scientifiques.

11

14

17

20Liborté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016- Ab?

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION

D'UN SYSTEME DE VIDEOVERBALISATION

POUR LA VILLE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014-1076 du 30 avril 2014 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la ville des PAVILLONS-SOUS-BOIS ;

Vu la demande du 5 avril 2016 présentée par monsieur Philippe DALLIER, en qualité de maire de la ville des PAVILLONS-SOUS-BOIS, de modification du système de vidéoprotection municipale autorisé par l'arrêté préfectoral n°2014-1076 du 30 avril 2014 en dispositif de vidéoverbalisation ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 et ses préconisations ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoverbalisation appuyé sur la vidéoprotection existante est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier et la prévention du trafic de stupéfiants;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

ACONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le maire de la ville des PAVILLONS-SOUS-BOIS est autorisé, conformément au dossier

présenté dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à disposer d'un système de vidéoverbalisation sur sa commune.

Ce système de vidéoverbalisation est constitué des 55 caméras déjà installées, dans le cadre du dispositif de vidéoprotection autorise par l'arrêté prefectoral n°2014-1076 du 30 avril 2014 et répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

a-) Le système doit être conforme aux norme techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

b-) Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoverbalisation hors de l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées) dans le respect des libertés individuelles.

Cet arrêté annule et remplace l'autorisation d'installation de vidéoprotection de l'arrêté préfectoral n°2014-1076 du 30 avril 2014.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le maire et ses adjoints ;

+ je directeur de cabinet du maire ;

* le directeur général des services ;

* le chef de police municipale ;

«le brigadier chef de la police municipale :

+ les agents de police municipale ;

* les agents de surveillance.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéov de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

dArticle 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5:

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Toutefois, les clichés constatant la commission des infractions visées par le dispositif de vidéoverbalisation seront conservés pendant la durée d'une année à compter des faits. [ls seront gravés sur un support de type « DVD-RW » permettant l'extraction des photographies et pendant ce délai d'un an, ils seront mis à disposition des contrevenants qui les contesteraient ou de l'officier du ministère public qui en ferait la demande. Un DVD dénombrera l'ensemble des vidéoverbalisations mensuelles et un rapport retracera l'ensemble des verbalisations mensuelles afférentes.

Article 6 :

Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Richard MOUSSET chef de la Police Municipale, sis - 1 allée de Berlin - LES PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320).

Article 10:

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoverbalisation faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

Î, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

dArticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-i à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13:

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le

D 1 JUIN 2915

GALLI Philippe

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frLiberté« Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016- Ab235

PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU

COMPLEXE SPORTIF ALAIN MIMOUN - VILLEMOMBLE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 7 mars 2016 présentée par monsieur Patrice CALMEJANE, en qualité de maire, pour le «COMPLEXE SPORTIF ALAIN MIMOUN», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 38 bis allée des deux communes - VILLEMOMBLE{(93250) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteinte aux biens et la protection des bâtiments publics;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

143

1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 69 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr

SCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le maire, pour le «COMPLEXE SPORTIF ALAIN MIMOUN», sis 38 bis allée des deux

communes - VILLEMOMBLE (93250) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 17 caméras intérieures ;

* 9 caméras extérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ lemaire;

+ le responsable CSU.

Atticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Atticle 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr

bArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de Villemomble, sis - 13 bis rue d'Avron - VILLE DE VILLEMOMBLE (93250).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le D + JUIN one

Philippe GALLI

33

&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

yLiberté » Liberté + Égalité » Fraternité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016-4L2

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE L'ENSEIGNE

LAPEYRE - AUBERVILLIERS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 18 avril 2016 présentée par monsieur Benoît GILLET , en qualité de directeur de magasin, pour l'établissement «LAPEYRE», en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 55 boulevard Félix Faure - AUBERVILLIERS(93302) ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;

143

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Axticle 1 :

Le directeur de magasin, pour l'établissement &LAPEVRE», sis 55 boulevard Félix Faure - AUBERVILLIERS (93302) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 6 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le directeur de magasin.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5:

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur de magasin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 2 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Benoît GILLET , directeur de magasin de «LAPEYRE», sis - 55 boulevard Félix Faure - AUBERVILLIERS (93302).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit

être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le

O1 JUIN 296

313

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

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AOLiberté» Égalité » Fraternité

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016 Ab>Y

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE L'ETABLISSEMENT

LA POSTE - MONTREUIL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 13 avril 2016 présentée par le directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE », en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 172 bis boulevard Théophile Sueur- MONTREUIL(93105) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

178

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

ASUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur régional sûreté, pour l'établissement « LA POSTE », sis 172 bis boulevard Théophile Sueur- MONTREUIL (93105) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 6 caméras intérieures ;

+ 3 caméras extérieures.

Article 2 :-

Les images peuvent être visionnées par :

+ le directeur régional sûreté ;

«je responsable régional sûreté ;

+ le DSEM.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur régional sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

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12Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau LA POSTE, sis - 44 boulevard de Vaugirard - PARIS (75015).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Axticle 13:

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le @ 1 JUIN 2016

Û

Philippe GALLI

313

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÉCTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016 - 1537

Attribuant l’Habilitation sanitaire à Madame BOITOUT Virginie, Lucie

LE PRÉFET de la SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER de la Légion d'Honneur

Chevalier de L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, R. 203-1 à

R203-16 ;

Vu l'ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural ;

Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire :

Va l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0569 du 04 mars 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départernentale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2010 modifiant Le mandat sanitaire attribué à Madame BOITOUT Virginie, Lucie, docteur vétérinaire à NOYAL-SUR-VILAINE (35530) ;

Direction Départementale de a Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- méi. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

AVu la demande de mise à jour de son habilitation en date du 12 mai 2016, présentée par Madame BOITOUT Virginie, Lucie, née le 20 février 1982, inscrite à l’ordre des vétérinaires sous le n°20373, dont le domicile professionnel administratif est situé au 16 rue Francine Fromond 93260 LES LILAS ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1° : L’habilitation prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Madame BOITOUT Virginie, Lucie, Docteur Vétérinaire exerçant au Cabinet Vétérinaire BVL sis 16 rue Francine Fromond 93260 LES LILAS et à la Clinique Vétérinaire CGS sise 11 rue Henri Ribière 75019 PARIS, pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de vétérinaire sanitaire.

Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3: Madame BOITOUT Virginie, Lucie, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4: Madame BOITOUT Virginie, Lucie pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d’exercice en informe le préfet ayant délivré

l’habilitation dans les meilleurs délais.

Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.

Article 7: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

ISArticle 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bobigny, le 31 mai 2016

pour le Préfet et par délégation,

la Directrice Départementale de la

on des Populations et par délégation,

a chef du Pôle Milieu Naturel

Marguerite LAFANECHERE

Vétérinaire Inspecteur

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-1621

Attribuant l’Habilitation sanitaire à Madame Mathilde HOOLBECQ

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203- 7, L.241-1 à L.241-16, R. 203-1 à R203-16 ;

Vu l'ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire :

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre IT du code rural ;

Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-0560 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture(gseine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www, scine-saint-denis. gouv.fr

\rVu l’arrêté préfectoral n°2016-0569 du 4 mars 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande de l'intéressée, Madame Mathilde HOOLBECQ, née le 17 novembre 1990 à LAGNY-SUR-MARNE (77), inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 27881, dont le domicilie professionnel administratif est situé au 169 avenue Henri Barbusse, 93700 DRANCY ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1° : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame Mathilde HOOLBECQ, Docteur Vétérinaire exerçant au 6 Quai Félix Faure, 27500 PONT AUDEMER, pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".

Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame HOOLBECQ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4: Madame HOOLBECQ pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d’exercice en informe le préfet ayant délivré l’habilitation dans les meilleurs délais.

Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.

Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis.gouv.fr

18Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2016-0837 du 31 mars 2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame HOOLBECQ, docteur vétérinaire dans les départements de l'Allier (03) et du Cher (18) est abrogé.

Article 9: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de

notification.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bobigny, le 2 juin 2016

Pour Le préfet et par délégation,

Pour la directrice et par délégation,

L'adjointe du chef de servi

Dr Sonia ARIBI KHODJA,

Vétérinaire inspecteur.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture{seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/www.scine-saint-denis.gouv.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ARRETE PREFECTORAL n° 2016/DRIEE/SPE/034

AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;

VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;

VU farrêté préfectoral n° 2012-2011 du 10 juillet 2012 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16-1187 du 29 avril 2016 portant délégation de signature pour le département du Val-de-Marne à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRIEE IdF-189 du 04 mai 2016 portant subdélégation de signature à Madame Charline NENNIG, adjointe au chef du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'ile-de-France ;

VU la demande présentée le 25 mars 2016 par la société HYDROSPHERE située À CERGY-PONTOISE {Val d'Oise) enregistrée sous le n° 75-2016-00059 ;

VU l'avis réputé favorable du chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'office national de l'Eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;

VU l'avis favorable avec réserve du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 24 avril 2016 ;

VU l'avis réputé favorable de l'établissement public Voies navigables de France ;

VU l'avis réputé favorable de l'établissement public Ports de Paris ;

CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons sur la Seine à l'Île-Saint-Denis à des fins scientifiques afin d'identifier lès zones de frayères dans le cadre de la constitution du dossier loi sur l'eau de ta ZAC de l'Ecoquartier de lÎle-Saint-Denis ;

SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ite-de-France ;

ARRETE

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

La société HYDROSPHERE, désignée ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 2 avenue de la Mare — Zi des Béthunes, BP 39088 Saint-Ouen-l'Aumône — 95072 Cergy-Pontoise Cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.

1/4

leArticle 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations

Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :

+ __ Monsieur Sébastien MONTAGNE,

+ Monsieur Jacques LOISEAU.

L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.

Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture

La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'ii puisse réaliser la capture et le transport à des fins scientifiques afin d'identifier les zones de frayères dans le cadre de la constitution du dossier loi sur l'eau de la ZAC de l'Ecoquartier de l'Île-Saint-Denis.

Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Hs sont situés sur la rivière La Seine le long des berges de l'Île-Saint-Denis sur la commune de l'ile-Saint-Denis.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 1% au 22 juillet 2016.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les opérations se feront à partir d’un bateau pneumatique motorisé de type Zodiac.

Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêches électriques à l'aide d’un groupe électrogène portatif de type Elko 1500 équipé d'une anode.

Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.

Article 6 : Espèces capturées et destination

Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.

S'agissant de la destination :

« les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront, une fois identifiés et dénombrés, remis à l'eau dans la zone de capture ;

* les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement devront être détruits ; + les poissons morts au cours de la pêche seront remis au détenteur du droit de pêche.

La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.

Les écrevisses capturées au cours de la présente autorisation, à l'exception des espèces autochtones (Astacus astacus, Autropotamobius pallipes, Autropotamobius torrentium), ne devront pas être réintroduites dans les milieux.

L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs.

Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2°) de l'article L432-10 du code de l'envirannement.

2/4Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.

Article 8 : Déclaration préalable

Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :

+ à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Île de France - Service police de l'eau (spe.driee-if@developpement-durable gouv.fr), 10 rue Crillon — 75194 Paris cedex C4 ;

* au service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'ONEMA (dr1@onema fr) :

+ à l'établissement public Voies navigables de France (uti.bouclesdelaseine@vnffr}, UTI Boucles de ta Seine — 21 Île de la Loge — 78380 Bougival ;

+ __ à l'établissement public Ports de Paris (da@paris-ports.fr}, 2 rue de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 ;

+ à la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fr }, 4 rue Etienne Doiet 94270 Le Kremilin-Bicêtre ;

Article 9 : Compte-rendu d'exécution

Dans le délai d'un (1} mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à Particle 8 du présent arrêté.

Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.

Article 10 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.

Article 12 : Réserve et droit des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation et d'occupation du domaine public fluvial.

H devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.

Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra lui être adressée.

3/4Article 14 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

*__ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil.

Article 15 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de fÎle-Saint-Denis pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Dernis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le chef de la délégation territoriale Nord-Ouest de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.

En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :

+ M. le chef de l'unité territoriale d'Itinéraires Marne de la direction territoriale bassin de la Seine de Voies navigables de France,

+ M. le directeur général de l'établissement public Port autonome de Paris ; + M. le président de la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Paris, le 3 { MAÏ 2616

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et le chef de service empêchés,

L'adjointe du chef du service police de l'eau

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