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Compte-Rendu - 2025 10 01
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 10 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 009-210900320-20251029-2025
10_O1-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
OCTOBRE
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
23
octobre
2025,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
PRÉSENTS
:
Mmes
Valérie
ADEMIA,
Sylvie
MARTIN.
MM.
Laurent
BERNARD,
Jean-Louis
FUGAIRON,
Marc
LOISON,
Alain
MAYODON,
Alain
PIBOULEAU
(arrivé
à 18
H
04),
René
ROQUES.
ABSENTS
:
Mme
Géraldine
GAU
a donné
procuration
à Mme
Sylvie
MARTIN.
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Isabelle
GUERY,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL,
Hélène
ROUZAUD,
Sonia
TRINCARD.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Madame
Valérie
ADEMA.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2025
10
01
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
8
Procurations
1
Votants
9
OBJET
: APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
SEPTEMBRE
2025.
Monsieur
le
maire
donne
lecture
aux
membres
présents
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
17
septembre
2025
et
propose
à l'assemblée
de
l’adopter.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
Décide
Article
1 : D’adopter
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
17
septembre
2025
joint
à la présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification,
à Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ET
ID
: 009-210900320-20251029-2025_10_01-DE
l'adresse
suivante
: 68
rue
Raymond
IV,
31068
TOULOUSE
cedex
7
; où
de
manière
dématérialisée
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et an
que
susdit
Pour
copie
conforme
—
au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le
30
octobre
2025
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Dominique
FOURCADE
Valérie
BEN
\ Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 009-210900320-20251029-2025
10_O1-DE
COMMUNE
D’AX-LES-THERMES
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
SEPTEMBRE
2025
Le
présent
procès-verbal
comporte
7
pages.
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
11
septembre
2025,
sous
la
présidence
de
son
1°
adjoint
au
maire,
Monsieur
Alain
PIBOULEAU.
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
est
de
15.
Après
avoir
constaté
que
le quorum
est
atteint,
Monsieur
le 1°" Adjoint
au
maire
déclare
la
séance
ouverte.
PRÉSENTS
:
M.
Jean-Louis
FUGAIRON,
Mme
Sylvie
MARTIN,
Mme
Valérie
ADEMA,
M.
Alain
PIBOULEAU,
M.
René
ROQUES,
M.
Alain
MAYODON,
M.
Laurent
BERNARD,
Mme
Marie-Agnès
ROSSIGNOL
ABSENTS
:
Mme
Géraldine
GAU
a donné
procuration
à Mme
Sylvie
MARTIN
Mme
Isabelle
GUERY
a
procuration
à
Mme
Valérie
ADEMA
M.
Marc
LOISON
a donné
procuration
à M.
Laurent
BERNARD
M.
Dominique
FOURCADE,
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Hélène
ROUZAUD
et
Sonia
TRINCARD
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Madame
Valérie
ADEMA
RAPPEL
DES
AFFAIRES
INSCRITES
À
L'ORDRE
DU
JOUR
1.
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
03
SEPTEMBRE
2025
2.
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
DU
BUDGET
ANNEXE
STATION
3.
STATION-
AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
2025
DU
BUDGET
ANNEXE
STATION
4.
STATION-DELIBERATION
DE
CLOTURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
-FRAIS
DE
SECOURS
SUR
PISTES
ET
D'EVACUATION
PAR
AMBULANCE
AUPRES
DES
PERSONNES
BLESSEES
SUR
LES
PISTES
DE
LA
STATION
D’AX
TROIS
DOMAINES
5.
STATION-
BUDGET
ANNEXE
STATION-
CLÔTURE
COMPTABLE
ET
BUDGÉTAIRE
6.
DELIBERATION
PORTANT
AVIS
SUR
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DEPARTEMENTAL
DE
L'EAU
ET
DE
L’ASSAINISSEMENT
(SMDEA)
7.
DELIBERATION
APPROUVANT
LE
RAPPORT
LOCAL
DE
SUIVI
DE
L’ARTIFICIALISATION
DES
SOLS
AX
LES
THERMES
1 - APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
03
SEPTEMBRE
2025
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
17
septembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 009-210900320-20251029-2025_10_01-DE
Monsieur
le
1°’ adjoint
au
maire
donne
lecture
aux
membres
présents
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
03
septembre
2025
et
propose
à
l'assemblée
de
l’adopter.
Adopté
à
l’unanimité
2-STATION-
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
DU
BUDGET
ANNEXE
STATION
Monsieur
le
maire
ne
participe
pas
au
vote.
Monsieur
le
1er
adjoint
précise
qu’en
vertu
de
la
délibération
n°2025
8-2
02
prise
en
conseil
municipal
en
date
du
3
septembre
2025,
la
commune
a
adhéré
au
Syndicat
Montagnes
d’Ariège.
Par
conséquent,
il convient
de
clôturer
le
budget
annexe
Station
pour
le
transfère
audit
Syndicat.
Pour
cela,
il
est
nécessaire
d'approuver
le
Compte
Financier
Unique
Station
2025.
Dès
lors,
Monsieur
le
1er
adjoint
au
maire
demande
au
conseil
municipal
de
valider
le
projet
de
délibération
suivant
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
article
L.2121-29,
Vu
l’article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
modifié
par
l'article
137
de
la
loi
de
finances
pour
2021
qui
permet
à
des
collectivités
d'expérimenter
un
compte
financier
unique
(CFU),
Vu
l’article
205
de
la
loi
de
finances
pour
2024
généralisant
le
CFU
au
plus
tard
au
titre
de
l'exercice
2026,
Vu
le
décret
N°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
la
délibération
2023
5
2
du
24
mai
2023
portant
sur
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
Vu
la
convention
CFU
du
14
novembre
2023
signée
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
Vu
le
Compte
Financier
Uniq@e
du
budget
annexe
station
de
ski
de
la
commune
d’Ax-
les-Thermes, Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et des
taux
des
contributions
et
produits
afférents,
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Ax-les-Thermes
du
17
septembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 009-210900320-20251029-2025
10_O1-DE
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU,
Le
Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
annexe
station
de
ski
est
consultable
auprès
des
services
de
la commune.
Détermination
du
résultat
cumulé à
la fin
de
l'exercice
N
Investissement |
Exploitation
Total cumulé
Recettes
Prévision
A
3300164,71
|3 255
406,86 |
6 555
571,57
budgétaire totale Recettes
B
2968
304,48
|2 224
185,60 | 5 192
409,08
réalisées
(1)
Restes
à
C
0,00
0,00
0,00
réaliser
Dépenses
Autorisation
D
4445274,86
|3 320
760,00 |
7 766
034,86
budgétaire totale Dépenses
E
2363099,10
|3 115
103,45 | 5 478
202,55
réalisées
(1)
Restes
à
F
0,00
0,00
0,00
réaliser
Différences entre les titres et les
| Solde
des
G=
|605
205,38
-890
917,85
|-285
712,47
mandats
2
Ni
45
réalisations
de
|B-
l'exercice
(+/-)
|E
Résultats
antérieurs
reportés
Résultats
H
1145110,21
|65 353,14
1 210
463,35
antérieurs reportés
(+/-)
Solde (investissement) ou résultat | Excédent
G+
11750315,59
|-825
564,71
|924
750,88
de
clôture
(exploitation)
as.
E
{déficit
H
Différence
entre
les
restes
à
Restes
à
réaliser
(+/-)
|
1=C
0,00
0,00
0,00
réaliser
—F
Résultat
cumulé
Excédent
/déficit
G+H|1750
315,59
-825
564,71
|924
750,88
+1
Monsieur
le
1er
adjoint
au
maire
demande
au
conseil
municipal
d'approuver
le compte
financier
unique
2025
du
budget
annexe
station
de
ski.
Adopté
à
l’unanimité
3 -STATION-
AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
2025
DU
BUDGET
ANNEXE
STATION
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
17
septembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ET
ID
: 009-210900320-20251029-2025_10_01-DE
AFFECTATION
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
a. Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+ (excêdent)
où
- (déficit)
890
017,85
dont
b. Plus values
nelles
de
cession
d'étéments
d'actif :
9,00
Hats
antérieurs
teportés
65
353,14
compte
administratif (si
déficit)
R
002
du
compta
administratif
(ei excédent)
Résultat
à
affocter
: d.=
8.4
0.
(1)
-026
664,71
(aid
est
négauf,
roport du déficit gne
D
002
ci-dessous)
Sotde
d'exécution
de
la section
d'invostissoment
e. Sotde
d'exécution
curnuté d'investissement
(précédé
du
signe
+ où
-)
1750
815,69
D
001
(si déficit)
R 001
(si excédent)
f. Soïde
des
restes
à réaliser
d'investissement
(précédé
du
signe
+ ou)
0.00
Besoin
de
financoment
=
©
+
0,00
AFFECTATION
(2)
= d.
0,00
1) Affectation
on
réserves
R
1064
on
Investissement
pour
le montant
dos
plus-values
0,00
nottes
de
cession
d'actifs
(correspond
obllgatotremont
au
montant
du
b.)
2)
Affoctation
on
réserves
R1068
en
Investissement
(au
minimum
pour
la
couverture
0,00
du
besoin
de
financoment
diminué
du
1)
3)
Report
an
exploitation
R
002
0,00
Montant
éventuollement
et
oxceptionnellement
roversé
à
la collectivité
de
rattachement
(D
672)
:0,00
DEFICIT
REPORTE
D 002
(3)
-826
664,71
Adopté
à
l’unanimité
4
-STATION-DELIBERATION
DE
CLOTURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
-FRAIS
DE
SECOURS
SUR
PISTES
ET
D’'EVACUATION
PAR
AMBULANCE
AUPRES
DES
PERSONNES
BLESSEES
SUR
LES
PISTES
DE
LA
STATION
D’AX
TROIS
DOMAINES
M.
le
1er
adjoint
au
Maire
rappelle
qu’en
raison
de
l’adhésion
de
la
commune
au
Syndicat
Montagnes
d’Ariège,
il convient
de
clôturer
la
régie
de
recettes
portant
sur
les
frais de
secours
sur
pistes
et d'évacuation
par ambulance
auprès
des
personnes
blessées
sur
les
pistes
de
la
station
d’Ax3
Domaines
existante
sur
le
budget
Station
annexe
de
la
commune. Considérant
l'adhésion
de
la
commune
au
SMA
et
la
clôture
du
budget
annexe
station,
il convient
de
clôturer
la présente
régie.
Monsieur
le
1er
adjoint
au
maire
demande
au
conseil
municipal
d'approuver
la
clôture
de
la régie
suscitée.
Adopté
à
l’unanimité
5 -
STATION-
CLÔTURE
COMPTABLE
ET
BUDGÉTAIRE
DU
BUDGET
ANNEXE
STATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
des
articles
Article
L5212-27
et
suivants
Vu
la délibération
du
conseil
départemental
du
19
mai
2025
prenant
l'initiative
de
la
création
d’un
Syndicat
Mixte
Départemental
des
Stations
de
Sports
et de
Montagne
de
l'Ariège
par
fusion
des
trois
anciens
syndicats
mixtes
(Guzet,
Haute
Ariège
et
Monts
d’Olmes), Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Ax-les-Thermes
du
17
septembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 009-210900320-20251029-2025
10_O1-DE
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax
Les
Thermes
n°
2025
7 02
en
date
du
16 juillet
2025
approuvant
le principe
d’une
future
adhésion
pour
la
commune
au
futur
Syndicat
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
juillet
2025
fixant
le projet
de
périmètre
de
syndicat
mixte
fusionné Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2025
approuvant
la création
du
Syndicat
Mixte
Départemental
des
Stations
de
Sports
et
de
Montagne
de
l'Ariège.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax
Les
Thermes
n°
2025
8-2
02
en
date
du
3 septembre
2025
approuvant
l’adhésion
par
la commune
au
Syndicat
Mixte
Départemental
des
Stations
de
Sports
et de
Montagne
de
l’Ariège.
Considérant
que
la commune
transfert
la compétence
«
remontées
mécaniques
et
domaine
skiable
d’Ax
3 domaines
» Syndicat
Mixte
Départemental
des
Stations
de
Sports
et
de
Montagne
de
l'Ariège.
Considérant
que
le Compte
Financier
Unique
du
budget
annexe
station
de
ski
a été
approuvé
le
17
septembre
2025et
que
le Conseil
Municipal
a constaté
:
-
Un
déficit
d'exploitation
de
825
564,71
€
-
Un
excédent
d'investissement
1750
315,59
€
Soit
un
résultat
cumulé
de
924
750,88
€
Considérant
qu’il
convient
que
le Syndicat
puisse
reprendre
les
résultats.
Monsieur
le
1°’
adjoint
au
maire
propose
au
conseil
municipal
de
décider
de
la
clôture
comptable
et
budgétaire
de
ce
budget
annexe,
de
reverser
le
déficit
d'exploitation
et
l'excédent
d'investissement
aux
comptes
correspondants
au
profit
du
budget
du
Syndicat
et
d'autoriser
le comptable
à procéder
aux
opérations
de
clôture.
Adopté
à
l’unanimité
6 - DELIBERATION
PORTANT
AVIS
SUR
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DEPARTEMENTAL
DE
L'EAU
ET
DE
L'ASSAINISSEMENT
(SMDEA)
Monsieur
le
1er
adjoint
au
maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
Syndicat
Mixte
Départemental
de
l’Eau
et
de
l’Assainissement
(SMDEA)
a
procédé
à
une
modification
de
ses
statuts.
Cette
modification
se
fonde
sur
les
raisons
suivantes
:
-
Obsolescence
des
références
règlementaires
des
statuts
actuels,
-
Promulgation
de
la
loi
du
11
avril
2025
relative
à
la
suppression
de
l’obligation
de
transfert
des
compétences
Eau
et
Assainissement
aux
intercommunalités,
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
17
septembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 009-210900320-20251029-2025_10_01-DE
-
Difficultés
institutionnelles
liées
au
nombre
de
délégués
actuels
du
SMDEA
Dans
le
cadre
de
cette
modification,
les
statuts
du
SMDEA
prévoient
que
chaque
membre
doit
émettre
un
avis
simple
quant
à
la
modification
proposée.
Afin
de
permettre
aux
élus
de
se
prononcer,
un
projet
de
modification
des
statuts
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Des
explications
sont
apportées
durant
le débat
par
M.
Mayodon.
Monsieur
le
1er
adjoint
au
maire
demande
au
conseil
municipal
de
valider
le
projet
de
délibération
qui
approuve
les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
Mixte
Départemental
de
l'Eau
et
de
l’Assainissement
Adopté
à
l’unanimité
7 - DELIBERATION
APPROUVANT
LE
RAPPORT
LOCAL
DE
SUIVI
DE
L’ARTIFICIALISATION
DES
SOLS
SUR
LA
COMMUNE
D’AX-LES-THERMES
Monsieur
le
1er
adjoint
au
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
L.2231
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
introduit
par
la
Loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021,
demande
aux
autorités
compétentes
en
matière
d'urbanisme
d'élaborer
au
minimum
tous
les
3 ans
un
rapport
relatif à l’artificialisation
des
sols.
En
effet,
la
France
s’est
fixée,
dans
le
cadre
de
la
loi
du
22
août
2021
dite
«
Climat
et
résilience
», l'objectif
d'atteindre
le « zéro
artificialisation
nette
des
sols
» en
2050.
Pour
atteindre
cet
objectif,
la
loi
n°2023-630
du
20
juillet
2023
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
et
à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux,
dite
Loi
ZAN,
fixe
un
jalon
intermédiaire
de
réduction
de
moitié
de
la
consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(ENAF)
d’ici
2031.
Elle
impose
en
outre
l'édition
d’un
rapport
triennal
par
les territoires
afin
de
consolider
leur
trajectoire
d’arrêt
de
l’artificialisation.
Ainsi,
la Commune
d’Ax-Les-Thermes
a élaboré
son
premier
rapport
triennal
de
mise
en
conformité
avec
la
loi
ZAN,
annexé
à
la
présente
délibération
Monsieur
le
1er
adjoint
au
maire
demande
alors
au
conseil
municipal
de
valider
le
projet
de
délibération
et
de
prendre
acte
et
de
valider
le
présent
rapport
d’artificialisation
des
sols
tel
que
présenté
ce
jour
en
conseil
municipal
et
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Adopté
à
l’unanimité
8 -DATE
DE
LA
PROCHAINE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le maire
propose
de
fixer
la date
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal
au
mercredi
29
octobre
2025
à
18
heures.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19
H
O5.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Ax-les-Thermes
du
17
septembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ET
ID
: 009-210900320-20251029-2025_10_01-DE
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Dominique
FOURCADE
Valérie
ADEMA
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
17
septembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ET
ID
: 009-210900320-20251029-2025_10_01-DE