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Compte-Rendu - 2024 6 10
Compte-Rendu - 2025 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
Envoyé
en
préfecture
le
16/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/01/2025
Publié
le
16/01/2025
ID
: 009-210900320-20250115-DM2025_10-AU
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2025-10
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET:
ANNULE
ET
REMPLACE
DÉCISION
DU
MAIRE
N°2025-08
COMMUNE
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
ÉTAT
(DETR
2025)
-
REQUALIFICATION
DE
LA
RN2020
ET TRANSFORMATION
DU
CENTRE-VILLE
— TRANCHE
2025
: RD613A
— TRAVERSÉE
D'AGGLOMÉRATION.
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
et
précisément
le
26°
de
l’article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
du
2021-057
du
7
avril
2021
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
pour
solliciter
des
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
requalification
de
la
RN2020,
la
commune
traitera
la
tranche
2025
relative
à
la traversée
d'agglomération,
Vu
la nécessité
de
procéder
aux
formalités
administratives
afin
de
solliciter
une
subvention
à
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
2025
selon
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
Total
opération
HT
662
037,41
€
Etat
— DETR
2025
30%
198
611,22
€
Département
de
l’Ariège
30%
198
611,22
€
TOTAL
subventions
60
%
397
222,44
€
Autofinancement
40%
264
814,97€
DÉCIDE
ARTICLE
1:
de
solliciter
une
subvention
à
l'Etat
(DETR
2025)
de
198
611,22
€
selon
le
plan
de
financement
prévisionnel
mentionné
ci-dessus.
ARTICLE
2
:
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
:
La
présente
décision
:
- sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Ariège
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
1 Envoyé
en
préfecture
le
16/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/01/2025
Publié
le
16/01/2025
ET
ID
: 009-210900320-20250115-DM2025_10-AU
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d’Ax-les-
Thermes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et
l'Administration),
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le site
télé-recours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à Ax-les-Thermes,
le
15
janvier
2025.
Le
Maire
Dominique
FOURCADE