Arrêté - 2024 0533 BEAUPREAU permis stationnement rue st martin

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Arrêté - 2024 0533 BEAUPREAU permis stationnement rue st martin Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Arrêté - 2024 0533 BEAUPREAU permis stationnement rue st martin)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 7-1 LA Beaupreau

-n Mauges

Autorisation

BEM_AV_2024 0533

Permis de stationnement

véhicule de déménagement

RUE SAINT-MARTIN (BEAUPREAU)

Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I— 8ème partie - signalisation temporaire),

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R 411-5, R411-8,

R411-25, R415-6,,

VU l'arrêté SG n°2020-12 en date du 28/05/2020 portant délégation de signature,

VU la demande en date du 03/07/2024 par laquelle Mme BORÉ Jeanne demeurant 10 rue Saint Martin Beaupréau 49600

BEAUPRÉAU EN MAUGES demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :

- stationnement de véhicule de déménagement 10 RUE SAINT-MARTIN (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges),

ARRÊTE

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Le bénéficiaire (Mme BORÉ Jeanne) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve

de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

10 RUE SAINT-MARTIN

+ le 13/07/2024, de 8h00 à 20h00, stationnement de véhicule de déménagement sur le parking

o Nombre d'objets autorisés : 3 véhicule de déménagement

ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute

nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le

bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera

à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de

contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir

pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fe Ville du Bentipréau-

2rue Roben Echur

Lu PeUEUMaUcE 1 EAU-EN-f Gi Bemupreau FORA717620/F0LA17

Pour le Maire,

Maire délégué de Beaupréau, commune déléguée de Beaupréau-

en-Mauges

4

Didier SAUVESTRE

DIFFUSION : |

+ Mme BORË Jeanne

+ BRANGEON

° HDV

Mairie Beaupréau

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwrtelerecours.fj dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Ville de Benupréauren-Hauges Z rue Robert Schuman - CS1CO43

a Exaupréau ‘ j 45402 BEAUPRÉAU.EN-MAUGES CEDEX

Beaupreau T'OZ A 71 7880) F 024171

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