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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 154 recueil des actes administratifs du 23 juin 2016
Document publié le Jeudi 23 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 154 recueil des actes administratifs du 23 juin 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-154
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2016 Sommaire
DDTM13
13-2016-06-21-003 - Arrêté autorisant le BE Hydrosphère à réaliser des pêches
scientifiques sur le plan d'eau de Peyrolles (4 pages) Page 4
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-20-012 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE COMPTE
DE DEPOT DE FONDS AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE
SECURITE AUTOROUTIERE PROVENCE (A.P) (2 pages) Page 9
13-2016-06-20-013 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE COMPTE
DE DEPOT DE FONDS AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE
SECURITE N° 55 A MARSEILLE (2 pages) Page 12
13-2016-06-22-003 - ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA
COMMUNE DE SAINT ESTEVE JANSON EN VUE DE PROCÉDER À L’ÉLECTION
DE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX (2 pages) Page 15
13-2016-06-20-011 - ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR DE
RECETTES AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 55 A
MARSEILLE (2 pages) Page 18
13-2016-06-20-010 - ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR DE
RECETTES ET DE SON SUPPLEANT AUPRES DE LA COMPAGNIE
REPUBLICAINE DE SECURITE AUTOROUTIERE PROVENCE (2 pages) Page 21
Préfecture-Cabinet
13-2016-05-27-013 - Arrêté du 27 mai 2016 accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement (2 pages) Page 24
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2016-05-17-014 - Arrêté de mise en demeure, en date du 17 mai 2016, à l'encontre de
l'entreprise Carasco Masoni Travaux Publics (CMTP) pour son établissement situé à
Marseille 13016 (3 pages) Page 27
13-2016-06-20-009 - Arrêté de mise en demeure, en date du 20 juin 2016, à l'encontre de
la société Fibre Excellence concernant l'exploitation de son usine sise sur la commune de
Tarascon (3 pages) Page 31
13-2016-06-21-004 - Arrêté de mise en demeure, en date du 21 juin 2016, à l'encontre de
la société ALTEO GARDANNE concernant l'exploitation de son usine de fabrication
d'alumines à Gardanne (4 pages) Page 35
13-2016-06-22-001 - Arrêté en date du 22 juin 2016 portant modification de la
composition du CODERST des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 40
13-2016-06-22-002 - Arrêté en date du 22 juin 2016, portant institution de Servitudes
d'Utilité Publique sur le site de l'ancien laboratoire photographique de la société FUJIFILM
sur le territoire de la commune de Boulbon (5 pages) Page 44
2 13-2016-06-03-015 - Arrêté en date du 3 juin 2016, portant modification de la Commission
de Suivi de Site (CSS) pour les installations de l'usine ALTEO de Gardanne et la décharge
industrielle de Mange-Garri à Bouc-Bel-Air (6 pages) Page 50
13-2016-06-07-002 - Arrêté en date du 7 juin 2016, portant mise en demeure à l'encontre
de la société SODEPORTS sur la commune de Port-de-Bouc (2 pages) Page 57
13-2016-05-09-010 - Arrêté en date du 9 mai 2016, portant mise en demeure à l'encontre
de la société EPUR MEDITERRANEE concernant le site de Gignac-la-Nerthe (2 pages) Page 60
13-2016-05-27-014 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société ARNEODO
Mimet terrassement, en date du 27 mai 2016, concernant son exploitation d'une installation
de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Mimet (2 pages) Page 63
3 DDTM13
13-2016-06-21-003
Arrêté autorisant le BE Hydrosphère à réaliser des pêches
scientifiques sur le plan d'eau de Peyrolles
DDTM13 - 13-2016-06-21-003 - Arrêté autorisant le BE Hydrosphère à réaliser des pêches scientifiques sur le plan d'eau de Peyrolles 4 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant le bureau d'étude HYDROSPHERE à réaliser des pêches scientifiques sur le plan d’eau de Peyrolles.
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du 03 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du 01 avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par le bureau d'étude Hydrosphère en date du 10 juin 2016,
VU l’avis favorable du Service Départemental 13 de l’Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique du 15/06/2016
CONSIDERANT que BORALEX (société productrice d’électricité à partir d’énergie renouvelable) a demandé au bureau d'étude Hydrosphère de réaliser des inventaires piscicoles sur le plan d’eau de Peyrolles dans le cadre du développement du projet solaire flottant dit « gravière des chapeliers »
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
1
DDTM13 - 13-2016-06-21-003 - Arrêté autorisant le BE Hydrosphère à réaliser des pêches scientifiques sur le plan d'eau de Peyrolles 5 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'étude Hydrosphère est autorisé à capturer, prélever et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations : – M. LECLERE Jérémy
Autres personnes intervenantes :
– M. CAMUS Mathieu
– M. KAMEDULA Mathieu
– M. MONTAGNE Sébastien
– M. SAUSSEY Marc
– M.MORENO Cédric.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er août 2016 jusqu'au 31 décembre 2016.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif la réalisation d'un inventaire piscicole sur l’ensemble du plan d’eau de Peyrolles en vue d’investigations écologiques.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu sur l’ensemble du point d’eau de Peyrolles.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation , l'utilisation de matériel électrique portable de type « Efko 8000 » ou « Efko 1500 » alimenté par un groupe électogène dans le respect de l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l’électricité. La pêche au filet suivra la norme NF EN14757 basé sur l’utilisation de filets multi- mailles.
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
A l'exception des espèces déclarées nuisibles et des poissons déclarés en mauvais état sanitaire, tous les poissons sont remis à l'eau après avoir été déterminés et mesurés.
Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, il est détruit sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
2
DDTM13 - 13-2016-06-21-003 - Arrêté autorisant le BE Hydrosphère à réaliser des pêches scientifiques sur le plan d'eau de Peyrolles 6 ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au Préfet du département (DDTM 13 – Service de l’Environnement) où est envisagée l'opération.
ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation en informe le préfet (DDTM 13 – Service de l’Environnement) et le Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
Le bilan de l'opération est fourni sous forme de tableau indiquant les résultats des captures (nombres d'individus/poids) en faisant la distinction par type d'engin et par unité d'effort (en notant les dates d'immersion et de relève des engins.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21/06/2016
L’Adjointe au chef du Service Mer, Eau,
Environnement
Léa DALLE
3
DDTM13 - 13-2016-06-21-003 - Arrêté autorisant le BE Hydrosphère à réaliser des pêches scientifiques sur le plan d'eau de Peyrolles 7 ANNEXE
Carte prévisionnelle des stations de pêche
4
DDTM13 - 13-2016-06-21-003 - Arrêté autorisant le BE Hydrosphère à réaliser des pêches scientifiques sur le plan d'eau de Peyrolles 8 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-20-012
ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE
COMPTE DE DEPOT DE FONDS AUPRES DE LA
COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE
AUTOROUTIERE PROVENCE (A.P)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-012 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE COMPTE DE DEPOT DE FONDS AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE AUTOROUTIERE PROVENCE (A.P) 9 x © = Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE COMPTE DE DEPOT DE FONDS
AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE AUTOROUTIERE
PROVENCE (A.P)
VU
VU
VU
VU
VU
Sur
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES FINANCES
SGAMI/DAGF/BB/REGIE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE COMPTE DE DEPOT DE FONDS AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE AUTOROUTIERE PROVENCE (A.P)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté de création des régies des CRS des Bouches-du-Rhône en date du 27 juin 1990,
VU à la demande en date du 23 mai 2016 de M. Bernard REYMOND-GUYAMIER Directeur zonal des CRS sud, auprès de la DRFIP, pour modification de l’arrêté constitutif de la régie (après changement de régisseur et création de compte de dépôt de fonds),
VU l’arrêté de juin 2016 portant nomination de M. Laurent SALA en qualité de régisseur de recettes auprès de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Provence,
VU l’avis favorable de Mme Gisèle NODON Chef de la division des opérations comptables de l’Etat des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône, en date du 27 mai 2016,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-012 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE COMPTE DE DEPOT DE FONDS AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE AUTOROUTIERE PROVENCE (A.P) 10 ARRETE
ARTICLE 2
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux instructions de la DCCRS et de la DEPAFI et dans le cadre du déploiement LORRAIN NG dans les régies d’amendes forfaitaires et consignation des CRS, il a été décidé l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au trésor, auprès de la DRFIP de Marseille, au bénéfice de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Provence (AP).
ARTICLE 2 : Les recettes prévues à l’article sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud et Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire de publication au recueil des actes administratifs.
Fait à MARSEILLE, le 20 juin 2016
Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
Le secrétaire général adjoint
pour l’administration du ministère de l’intérieur
Martine COUDERT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-012 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE COMPTE DE DEPOT DE FONDS AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE AUTOROUTIERE PROVENCE (A.P) 11 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-20-013
ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE
COMPTE DE DEPOT DE FONDS AUPRES DE LA
COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 55 A
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-013 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE COMPTE DE DEPOT DE FONDS AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 55 A MARSEILLE 12 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES FINANCES
SGAMI/DAGF/BB/REGIE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE COMPTE DE DEPOT DE FONDS AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 55 A MARSEILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté de création des régies des CRS en date du 27 juin 1990,
VU la demande du 23 mai 2016 de M. Bernard REYMOND-GUYAMIER Directeur zonal des CRS sud, auprès de la DRFIP pour modification de l’arrêté constitutif de la régie (après changement de régisseur et création de compte de dépôt de fonds),
VU l’arrêté de juin 2016 portant nomination de M. Lionel LEFEUVRE en qualité de régisseur de recettes auprès de la compagnie républicaine de sécurité N° 55,
VU l’avis favorable de Mme Gisèle NODON, Chef de la division des opérations comptables de l’Etat des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône, en date du 27 mai 2016,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-013 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE COMPTE DE DEPOT DE FONDS AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 55 A MARSEILLE 13 ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux instructions de la DCCRS et de la DEPAFI et dans le cadre du déploiement LORRAIN NG dans les régies d’amendes forfaitaires et consignation des CRS, il a été décidé l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au trésor auprès de la DRFIP de Marseille, au bénéfice de la compagnie républicaine de sécurité N° 55.
ARTICLE 2 : Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud et Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire de publication au recueil des actes administratifs.
Fait à MARSEILLE, le 20 juin 2016
Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
Le secrétaire général adjoint
pour l’administration du ministère de l’intérieur
Martine COUDERT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-013 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE COMPTE DE DEPOT DE FONDS AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 55 A MARSEILLE 14 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-22-003
ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES
ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT ESTEVE
JANSON EN VUE DE PROCÉDER À L’ÉLECTION DE
QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-22-003 - ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT ESTEVE JANSON EN VUE DE PROCÉDER À L’ÉLECTION DE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX 15 "à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE D’AIX-EN-PROVENCE
ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS
DE LA COMMUNE DE SAINT ESTEVE JANSON EN VUE DE PROCÉDER À L’ÉLECTION DE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX
Vu le code électoral et notamment ses articles L.247, L.252, L.253, L.255-4, R 124 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3,
Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON en qualité de sous-préfet d’Aix-en-Provence,
Vu l’arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous- préfet d’Aix-en-Provence,
Considérant que seuls deux des cinq sièges de conseillers municipaux vacants ont pu être pourvus lors des élections municipales complémentaires des 23 et 30 novembre 2014, portant l’effectif du conseil municipal à huit membres sur onze,
Considérant la démission de son mandat municipal de Monsieur Legros Jean-Marc, reçue le 24 mai 2016 par le maire de Saint Estève Janson,
Considérant qu’il doit être procédé à des élections municipales complémentaires dans un délai de trois mois à compter du 24 mai 2016, le conseil municipal de Saint Estève Janson ayant perdu le tiers de ses membres par l’effet des vacances survenues à cette date,
Sur proposition du sous-préfet d’Aix-en-Provence
A R R Ê T E :
Article 1er : Les électeurs de la commune de SAINT ESTEVE JANSON sont convoqués le dimanche 24 juillet 2016 à l’effet d’élire quatre conseillers municipaux. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 31 juillet 2016.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 3 : Les opérations électorales auront lieu sur la base de la liste électorale arrêtée au 28 février 2016 sans préjudice de l’application des articles L.30,L.33-1, L.34, L.40 et R18 du Code Electoral.
Article 4 : Les déclarations de candidatures pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires. Les candidatures seront à déposer à la sous-préfecture d’Aix-en-Provence, Bureau des Affaires Juridiques, 455 avenue Pierre Brossolette à Aix-en-Provence, dans les conditions suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
du mardi 5 juillet 2016 au jeudi 7 juillet 2016 aux heures suivantes de 8 heures 30 à 12 heures et de
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-22-003 - ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT ESTEVE JANSON EN VUE DE PROCÉDER À L’ÉLECTION DE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX 16 14 heures à 17 heures, sauf le 7 juillet 2016 jusqu’à 18 heures.
En cas de second tour de scrutin :
Les lundi 25 juillet 2016 de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Le mardi 26 juillet 2016 de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures .
Article 5 : La campagne électorale sera ouverte :
- Pour le premier tour :
du lundi 11 juillet zéro heure au samedi 23 juillet 2016 à minuit.
- Dans l’éventualité d’un second tour :
du lundi 25 juillet zéro heure au samedi 30 juillet 2016 à minuit.
Article 6 : Le sous-préfet d’Aix-en-Provence et le maire de Saint Estève Janson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et affiché aux lieux habituels dans la commune de SAINT ESTEVE JANSON au plus tard le 8 juillet 2016.
A Aix-en-Provence, le 22 juin 2016
SIGNÉ : Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
Serge GOUTEYRON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-22-003 - ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT ESTEVE JANSON EN VUE DE PROCÉDER À L’ÉLECTION DE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX 17 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-20-011
ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN
REGISSEUR DE RECETTES AUPRES DE LA
COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 55 A
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-011 - ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR DE RECETTES AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 55 A MARSEILLE 18 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES FINANCES
SGAMI/DAGF/BB/REGIE
ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR DE RECETTES AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 55 A MARSEILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’Instruction Générale du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des organismes publics,
VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté n° 1110 du 15 mai 2001 portant nomination de M. Bruno BOHRER en qualité de régisseur de recettes auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 55 à Marseille,
VU la demande du 23 mai 2016 de M. Grégoire MONROCHE, Directeur zonal adjoint de la DZCRS sud, auprès de la DRFIP pour modification de l’arrêté constitutif de la régie (après changement de régisseur et création de compte de dépôt de fonds),
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-011 - ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR DE RECETTES AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 55 A MARSEILLE 19 VU l’avis favorable de Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône représentée par Mme Gisèle NODON, chef de la division des opérations comptables de l’Etat, en date du 27 mai 2016,
VU l’arrêté en date du 13 avril 2016 de délégation de signature de M. Jean René Vacher, sous-préfet hors classe,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Lionel LEFEUVRE est nommé en remplacement de Monsieur Bruno BOHRER, régisseur de recettes de la compagnie républicaine de sécurité n° 55 à Marseille, et de Monsieur Camporelli, régisseur suppléant, parti en retraite le 31 mars 2016.
ARTICLE 2 : Monsieur Lionel LEFEUVRE est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : L’arrêté du 15 mai 2001 portant nomination de M. Bruno BOHRER est abrogé.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud et Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire de publication au recueil des actes administratifs.
Fait à MARSEILLE, le 20 juin 2016
Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
Le secrétaire général adjoint
pour l’administration du ministère de l’intérieur
Martine COUDERT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-011 - ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR DE RECETTES AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 55 A MARSEILLE 20 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-20-010
ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN
REGISSEUR DE RECETTES ET DE SON SUPPLEANT
AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE
SECURITE AUTOROUTIERE PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-010 - ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR DE RECETTES ET DE SON SUPPLEANT AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE AUTOROUTIERE PROVENCE 21 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES FINANCES
SGAMI/DAGF/BB/REGIE
ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR DE RECETTES ET DE SON SUPPLEANT AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE AUTOROUTIERE PROVENCE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’Instruction Générale du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des organismes publics,
VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
VU la demande en date du 27 mai et 23 mai 2016 de M. Bernard REYMOND-GUYAMIER Directeur zonal des CRS sud, auprès de la DRFIP, pour modification de l’arrêté constitutif de la régie (après changement du régisseur et création de compte de dépôt de fonds),
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-010 - ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR DE RECETTES ET DE SON SUPPLEANT AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE AUTOROUTIERE PROVENCE 22 VU l’arrêté du 02 janvier 2014 portant nomination de M. Laurent SALA en qualité de régisseur de recettes à la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Provence,
VU l’avis favorable de Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône représentée par Mme Martine RENAUD, Administrateur général des finances publiques en date du 03 juin 2016,
VU l’arrêté en date du 13 avril 2016 de délégation de signature de M. Jean René Vacher, sous-préfet hors classe,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Laurent SALA est nommé, régisseur de recettes de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Provence.
ARTICLE 2 : Monsieur Laurent SALA est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : Monsieur Sébastien ROULLEAU est nommé régisseur suppléant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Provence.
ARTICLE 4 : L’arrêté du 02/01/2014 est abrogé.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud et Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire de publication au recueil des actes administratifs.
Fait à MARSEILLE, le 20 juin 2016
Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
Le secrétaire général adjoint
pour l’administration du ministère de l’intérieur
Martine COUDERT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-010 - ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR DE RECETTES ET DE SON SUPPLEANT AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE AUTOROUTIERE PROVENCE 23 Préfecture-Cabinet
13-2016-05-27-013
Arrêté du 27 mai 2016 accordant des récompenses pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture-Cabinet - 13-2016-05-27-013 - Arrêté du 27 mai 2016 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement 24 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
BUREAU DU CABINET
Mission Vie Citoyenne
Arrêté du 27 mai 2016
accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du corps départemental des Bouches-du-Rhône dont les noms suivent :
MÉDAILLE D’ARGENT DE 2e CLASSE
M. JEANJEAN Pierre, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au groupement territorial nord
MÉDAILLE DE BRONZE
M. DELOBELLE Michael, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Port-de-Bouc
M. LEISTER Benjamin, sergent de sapeur-pompiers professionnels au centre de secours d’Arles M. MAILLIS Bruno, sapeur-pompier professionnel au centre de secours d’Arles M. TAGUELMINT Bruno, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Port- de-Bouc
M. ZITOUNI Ryan, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Carnoux-en- Provence
Préfecture-Cabinet - 13-2016-05-27-013 - Arrêté du 27 mai 2016 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement 25 LETTRE DE FÉLICITATIONS
M. BAUDRY Lionel, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Arles M. BIBET Sylvain, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels à l’école départementale des sapeurs-pompiers
Mme FERRIN Patricia née ORBILLOT, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Carnoux-en-Provence
M. PICHELIN Hervé, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Port-de-Bouc
Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 27 mai 2016
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Signé
Stéphane BOUILLON
Préfecture-Cabinet - 13-2016-05-27-013 - Arrêté du 27 mai 2016 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement 26 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-05-17-014
Arrêté de mise en demeure, en date du 17 mai 2016, à
l'encontre de l'entreprise Carasco Masoni Travaux Publics
(CMTP) pour son établissement situé à Marseille 13016
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-17-014 - Arrêté de mise en demeure, en date du 17 mai 2016, à l'encontre de l'entreprise Carasco Masoni Travaux Publics (CMTP) pour son établissement situé à Marseille 13016 27 DE >: Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX Marseille, le 17 mai 2016
Dossier suivi par : Mme OUAKI
O 04.84.35.42.61.
N° 2016-82 MED
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant mise en demeure
à l’encontre de l’entreprise Carasco Masoni
Travaux Publics( CMTP)
pour son établissement situé à Marseille 13016
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3, L. 514-5 ;
Vu les fiches de constats des inspecteurs de l’environnement, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 4 avril 2016;
Al
Vu la lettre engageant la procédure contradictoire en date du 27 avril 2016 adressée à l’entreprise Carasco Masoni Travaux Publics (CMTP),
Vu l’absence de réponse de ladite entreprise,
Considérant que lors de la visite d’inspection en date du 18 novembre 2015, les services de l’inspection des installations classées ont constaté la présence sur le site de production, en position d’activité, d’un concasseur d’une puissance de 202 kW ainsi que d’un crible d’une puissance de 82 kW, aussi en position d’activité ;
Considérant que lors de la deuxième visite d’inspection du 10 février 2016, les inspecteurs de l’environnement ont constaté la présence d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDD) ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-17-014 - Arrêté de mise en demeure, en date du 17 mai 2016, à l'encontre de l'entreprise Carasco Masoni Travaux Publics (CMTP) pour son établissement situé à Marseille 13016 28 _-2-
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
- n°2515: 1 installation de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d’autres rubriques et par la sous rubrique n°2515-2. La puissance installée des installations étant : b) supérieure à 200 kw, mais inférieure au égale à 550 kw : Enregistrement.
- n°2760 : Installation de stockage de déchets autres que celles mentionnées à la rubrique n°2720 n°2760-3 - Installations de stockage de déchets inertes : Enregistrement.
Considérant que les installations dont l’activité a été constatée lors des visites du 18 novembre 2015 et du 10 février 2016 relèvent du régime de l’enregistrement et sont exploitées sans l’enregistrement nécessaire, en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.
Considérant qu'en application de l'article L.171-7 du Code de l'Environnement, lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration requise par le même code, le Préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant un dossier d’enregistrement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 — La société CMTP dont le siège social est situé au 3 chemin du Mouton 13011 Marseille qui exploite une installation de concassage/criblage ainsi qu’ une installation de stockage de déchets inertes sise dans l’ancienne carrière du Vallon (Corbières) - 13016 MARSEILLE, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
- en déposant un dossier de demande d’enregistrement en préfecture ;
- ou en cessant ses activités, et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois, et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au $ II de l’article R. 512-46-25 ;
-_ dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de 3 mois. Il fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.). L'exploitant fournit dans un délai d’un mois la justification de la compatibilité de son activité au document d’urbanisme (PLU).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-17-014 - Arrêté de mise en demeure, en date du 17 mai 2016, à l'encontre de l'entreprise Carasco Masoni Travaux Publics (CMTP) pour son établissement situé à Marseille 13016 29 3 -
Article 2 — Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L. 171-8 du même
code ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la société CMTP et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Article 4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 -
- le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Maire de Marseille,
-_ la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- le Commandant du bataillon des Marins Pompiers de Marseille,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Marseïlle, le 17 mai 2016
“Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-17-014 - Arrêté de mise en demeure, en date du 17 mai 2016, à l'encontre de l'entreprise Carasco Masoni Travaux Publics (CMTP) pour son établissement situé à Marseille 13016 30 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-06-20-009
Arrêté de mise en demeure, en date du 20 juin 2016, à
l'encontre de la société Fibre Excellence concernant
l'exploitation de son usine sise sur la commune de
Tarascon
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-20-009 - Arrêté de mise en demeure, en date du 20 juin 2016, à l'encontre de la société Fibre Excellence concernant l'exploitation de son usine sise sur la commune de Tarascon 31 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique Marseille le
et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux réglementés
pour la Protection des Milieux
Dossier suivi par :M ARGUIMBAU
Tél. : 04.84.35.42.68
N° 92-2016 MED
2 & JUIN 2016
ARRETE DE MISE EN DEMEURE
à l'encontre de la Société FIBRE EXCELLENCE
concernant l'exploitation de son usine sise sur la commune de Tarascon
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR, PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 171-6, L 171-8, L.172-1,
L.511-1, L 514-5,
Vu lParrêté préfectoral complémentaire n°98-54/8-1998 du 19 mars 1998 modifié par l’arrêté
préfectoral complémentaire n°2010-167 PC du 13 décembre 2010 fixant des prescriptions à la
société FIBRE EXCELLENCE pour l’exploitation de son usine de Tarascon,
Vu la lettre adressée par la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement à la société FIBRE EXCELLENCE le 21 avril 2016,
Vu le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du 21 avril 2016,
Vu la lettre de procédure contradictoire du Préfet adressée à la société FIBRE
EXCELLENCE le 2 juin 2016,
Vu la lettre d’observation de la société FIBRE EXCELLENCE du 7 juin 2016,
Vu le courriel de l’inspecteur de l’environnement du 10 juin 2016,
Considérant qu'à la suite du contrôle des déchets reçus sur site, réalisé le 29 avril 2015,
l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que l’exploitant
ne respectait pas les prescriptions de l’article 10 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°98-
54/8-1998 du 19 mars 1998 modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire n°2010-167 PC
du 13 décembre 2010 concernant notamment les émissions de poussières,
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société FIBRE
EXCELLENCE de respecter les prescriptions des arrêtés susvisés, afin d’assurer la protection
des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
1/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-20-009 - Arrêté de mise en demeure, en date du 20 juin 2016, à l'encontre de la société Fibre Excellence concernant l'exploitation de son usine sise sur la commune de Tarascon 32 ARTICLE 1er
ARRETE
La société FIBRE EXCELLENCE, dont le siège social est situé rue du président Saragat —
31803 SAINT GAUDENS, est mise en demeure, pour la poursuite d'exploitation de ses
installations situées à TARASCON, de se conformer aux dispositions antérieurement édictées
selon détails et délais énoncés ci-après :
LA — Arrêté préfectoral complémentaire n°98-54/8-1998 A du 19 mars 1998 modifié par
l'arrêté préfectoral n°2010-167 PC du 13 décembre 2010.
Prescription Délai
-__ Article 10.8 : Installation de combustion
1.2 Les rejets atmosphériques des installations de combustion respectent
les valeurs limites suivantes et les contrôles selon les périodicité
suivante :
T.A.1 [2 Chaudière à liqueur noire 30/09/2017
Paramètres Valeurs limites Flux maximal
d'émission en moyenne journalier (en kg/j)
journalière (en mg/Nm3)
Poussières 150 1980
- Article 10.8 : Installation de combustion
1.2 Les rejets atmosphériques des installations de combustion respectent
les valeurs limites suivantes et Les contrôles selon les périodicité
suivante :
1.A.211.2.1 Chaudière à écorces et déchets de bois 30/03/2019
Paramètres Valeurs limites Flux maximal
d'émission en moyenne journalier (en kg/j)
journalière (en mg/Nm3)
Poussières 100 360
- Article 10.8 : Installation de combustion
1.2 Les rejets atmosphériques des installations de combustion respectent
les valeurs limites suivantes et les contrôles selon les périodicité
suivante :
1.A.3 30/09/2020 1.2.2 Fours à chaux
Paramètres Valeurs limites
d'émission en moyenne
journalière (en mg/Nm3)
Flux maximal
journalier (en kg/j)
Poussières 150 162
2/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-20-009 - Arrêté de mise en demeure, en date du 20 juin 2016, à l'encontre de la société Fibre Excellence concernant l'exploitation de son usine sise sur la commune de Tarascon 33 ARTICLE 2-
Délai de réalisation
Les dispositions reprises à l'article énoncé ci-avant de l'arrêté préfectoral complémentaire
n°98-54/8-1998 A du 19 mars 1998 modifié doivent être réalisées suivant les délais
mentionnés à l'article 1 à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant.
ARTICLE 3-
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à
Particle R. 514-3-1 du même code:
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-let L. 511-1 du même
code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet d'Arles,
- Le Maire de Tarascon,
- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la mer,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MARSEILLE, le 9 p JUIN 2016
Pour le Préfet
Le Secrétaire Généra
| Devié COSTE
3/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-20-009 - Arrêté de mise en demeure, en date du 20 juin 2016, à l'encontre de la société Fibre Excellence concernant l'exploitation de son usine sise sur la commune de Tarascon 34 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-06-21-004
Arrêté de mise en demeure, en date du 21 juin 2016, à
l'encontre de la société ALTEO GARDANNE concernant
l'exploitation de son usine de fabrication d'alumines à
Gardanne
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-21-004 - Arrêté de mise en demeure, en date du 21 juin 2016, à l'encontre de la société ALTEO GARDANNE concernant l'exploitation de son usine de fabrication d'alumines à Gardanne 35 EE | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales, Marseille le
de l'Utilité Publique et de l’Environnement
2 Î JUIN 2016 Bureau des Installations et Travaux Réglementés
pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : M.ARGUIMBAU
Tél.: 04.84.35.42.68
n° 103- 2016 MED
ARRETE DE MISE EN DEMEURE
à l'encontre de la Société ALTEO GARDANNE concernant l'exploitation de son
usine de fabrication d’alumines à Gardanne
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR, PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD, PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 5145 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 autorisant la société Altéo Gardanne à apporter des
modifications substantielles à l’exploitation de son usine de fabrication d’alumines visant à cesser le
rejet en mer de résidus de fabrication tout en maintenant le rejet d’un effluent liquide résiduel et
fixant à cette société des prescriptions techniques visant à protéger les intérêts mentionnés aux
articles L 511-1 et L211-1 du code de l’environnement,
Vu l’inspection réalisée le 8 mars 2016 par l’Inspection des Installations Classées sur le site exploité
par Altéo Gardanne sur la commune de Gardanne,
Vu le rapport du contrôle inopiné des rejets aqueux qui a eu lieu les 8 et 9 mars 2016 (référence :
16069//WES0286),
Vu le rapport d’autosurveillance du 14 mars 2016 relatif aux rejets aqueux pour le mois de janvier
2016,
Vu le rapport mensuel d’autosurveillance du 1% avril 2016 relatif notamment aux rejets aqueux du
mois de février 2016 (référence : Service HSE 2016.33 PhT/CS),
Vu le rapport d’étude sur le rejet en mer communiqué par ALTEO GARDANNE le 31 mars 2016
(référence : 2016/ALT/42405) modifié par un nouveau rapport en date du 11 avril 2016 (référence :
2016/ALT/42405-C1I),
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 23 mai 2016,
Vu l'avis du sous-préfet d'Aix-en-Provence en date du 23 mai 2016,
Vu la lettre de procédure contradictoire du Préfet accompagnée rapport de l’inspecteur de
l’environnement, adressée à la société ALTEO GARDANNE le 7 juin 2016,
Vu les observations de la société ALTEO GARDANNE du 15 juin 2016,
Vu le courriel de l’inspecteur de l’environnement du 17 juin 2016,
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-21-004 - Arrêté de mise en demeure, en date du 21 juin 2016, à l'encontre de la société ALTEO GARDANNE concernant l'exploitation de son usine de fabrication d'alumines à Gardanne 36 Considérant que, lors de l’inspection susvisée en date du 8 mars 2016, les inspecteurs de
l’environnement (spécialité installations classées) ont notamment constaté le non respect des
valeurs limites réglementaires (en concentration et/ou en flux) en pH et DBOS sur les données
présentées par l'exploitant le jour de l'inspection,
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’ article 4.4.6 de l’arrêté
préfectoral du 28 décembre 2015 susvisé,
Considérant que, lors de l'inspection susvisée en date du 8 mars 2016, les inspecteurs de
l’environnement (spécialité installations classées) ont notamment constaté que le point de
prélèvement en aval du bac après filtration est mal positionné et ne permet pas de mesurer les
paramètres sur les eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel,
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de L’ article 4.4.6 de l’arrêté
préfectoral du 28 décembre 2015 susvisé,
Considérant que, aprés analyse du rapport d’autosurveillance des rejets aqueux pour les mois de
janvier et février 2016, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté
des dépassements de valeur limite pour les paramètres suivants :
- mois de janvier 2016 : pH, DBOS, débit, antimoine,
ainsi que l’absence de rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois
précédent traitant au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en
particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées, des modifications
éventuelles du programme de surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur
l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité,
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions articles 4.4.6, 4.4.7 et 9.6 de
l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 susvisé,
Considérant que, aprés analyse du rapport du contrôle inopiné des rejets aqueux qui a eu lieu les 8
et 9 mars 2016, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a notamment
constaté des dépassements de valeur limite pour les paramètres suivants :
- MES, mercure, zinc,
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions articles 4.4.6 et 4.4.7 de
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 susvisé,
Considérant que le rapport d’étude sur le rejet en mer communiqué par ALTEO GARDANNE le 31
mars 2016 modifié par un nouveau rapport en date du 11 avril 2016 n’est pas conforme aux
dispositions de l’article 4.5.1 de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 susvisé, de par l’absence
de vérification d’impact toxique pour les milieux, les espèces et l’homme sur la base des résultats
d'analyse,
Considérant que le rapport d'étude sur le rejet en mer communiqué par ALTEO GARDANNE le 31
mars 2016 modifié par un nouveau rapport en date du 11 avril 2016 démontre que le rejet n’est pas
conforme aux dispositions du chapitre 1.3 de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 susvisé de
par le non respect des valeurs limites figurant dans le dossier de demande d’autorisation,
notamment la répartition phase liquide / phase dissoute des métaux,
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-21-004 - Arrêté de mise en demeure, en date du 21 juin 2016, à l'encontre de la société ALTEO GARDANNE concernant l'exploitation de son usine de fabrication d'alumines à Gardanne 37 Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.
511-1 du code de l’environnement, notamment la protection de l’environnement, de la santé et de la
sécurité publiques,
Considérant qu’il convient par conséquent de faire application des dispositions de l’article L. 171-8
du code de l’environnement en mettant en demeure la société ALTEO GARDANNE de respecter
les prescriptions techniques individuelles fixées au chapitre 1.3, aux articles 4.4.6, 4.4.7, 4.5.1 et
chapitre 9.6,
Considérant qu’il convient de fixer à la société ALTEO GARDANNE des délais raisonnables lui
permettant de disposer du temps nécessaire à la mise en conformité de ses installations avec les
dispositions en vigueur;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône
ARRETE :
ARTICLE ter -
La société ALTEO GARDANNE dont le siège social est situé Route de Biver BP 626 13120
Gardanne, exploitant une usine de fabrication d’alumines sur la commune de Gardanne, est mise en
demeure de respecter
- les dispositions du chapitre 1.3 de l’arrété préfectoral du 28 décembre 2015 susvisé, au plus tard
deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- les dispositions des article 4.4.6 et 4.4.7 de l’arrété préfectoral du 28 décembre 2015 susvisé, au
plus tard deux mois à compter de la notification de l’arrêté,
- les dispositions de Particle 4.5.1 de l’arrété préfectoral du 28 décembre 2015 susvisé, au plus tard
deux mois à compter de la notification de l’arrêté,
- les dispositions du chapitre 9.6 de l’arrété préfectoral du 28 décembre 2015 susvisé, au plus tard
un mois à compter de la notification de l'arrêté.
ARTICLE 2
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement.
ARTICLE 3
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de MARSEILLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1
du même code :
- par lexploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté,
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-21-004 - Arrêté de mise en demeure, en date du 21 juin 2016, à l'encontre de la société ALTEO GARDANNE concernant l'exploitation de son usine de fabrication d'alumines à Gardanne 38 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet d’Aiïx en Provence,
Le Maire de Gardanne,
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la mer,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé PACA -Délégation territoriale des
Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Bouches-du-Rhône.
MARSEILLE, le 9 1 JUIN 2016
Le Préfet,
Stéphane BOUILLON
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-21-004 - Arrêté de mise en demeure, en date du 21 juin 2016, à l'encontre de la société ALTEO GARDANNE concernant l'exploitation de son usine de fabrication d'alumines à Gardanne 39 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-06-22-001
Arrêté en date du 22 juin 2016 portant modification de la
composition du CODERST des Bouches-du-Rhône
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-22-001 - Arrêté en date du 22 juin 2016 portant modification de la composition du CODERST des Bouches-du-Rhône 40 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES, Marseille, le 22 juin 2016
DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS
ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
portant modification de la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires
et Technologiques
LE PRÉFET DE LA REGION PROVENCE — ALPES — CÔTE D’AZUR PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1416-16 à R.1416-21 nouveaux et
L.1416-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à
R.133-15 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre de diverses commissions
administratives et à la simplification de leur composition ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 57 portant modification du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 fixant la composition du Conseil Départemental de
l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, pour une durée de trois ans ;
VU le courrier du Président de Fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du
milieu aquatique en date du 22 mars 2016 ;
VU le courrier de la Directrice de la Direction Régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur du BRGM
en date du 23 mai 2016 ;
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-22-001 - Arrêté en date du 22 juin 2016 portant modification de la composition du CODERST des Bouches-du-Rhône 41 CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’arrêté du 2 juillet 2015, portant renouvellement et désignation des membres du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’article 2 alinéa 3 de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant renouvellement et composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône est modifié comme suit :
3) Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
c) Un représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique :
Titulaire : M. Alain ZIEBEL
Suppléant : M. Luc ROSSI.
ARTICLE 2 :
L’article 2 alinéa 4 de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant renouvellement et composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône est modifié comme suit :
4) Experts :
c) Un représentant du BRGM :
Titulaire : Mme Céline BLANC
Suppléant : M. Marc MOULIN.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral demeurent inchangées.
…/…
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-22-001 - Arrêté en date du 22 juin 2016 portant modification de la composition du CODERST des Bouches-du-Rhône 42 ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé aux membres du Conseil et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-22-001 - Arrêté en date du 22 juin 2016 portant modification de la composition du CODERST des Bouches-du-Rhône 43 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-06-22-002
Arrêté en date du 22 juin 2016, portant institution de
Servitudes d'Utilité Publique sur le site de l'ancien
laboratoire photographique de la société FUJIFILM sur le
territoire de la commune de Boulbon
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-22-002 - Arrêté en date du 22 juin 2016, portant institution de Servitudes d'Utilité Publique sur le site de l'ancien laboratoire photographique de la société FUJIFILM sur le territoire de la commune de Boulbon 44 _ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Marseille, le è ? JUN 2036 Direction des Collectivités Locales et de l’Utilité Publique
et de l'Environnement
Bureau des Installations et des Travaux Réglementés
pour la Protection des Milieux
Dossier suivi par : Patrick BARTOLINI
Patrick.bartolini@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél. : 04.84.35.42.71
Dossier : 2016- A26 SUP
Arrêté préfectoral portant
institution de Servitudes d’Utilité Publique
sur le site de
Pancien laboratoire photographique de la société FUJIFILM
sur le territoire de la commune de Boulbon
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 126-1 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses article L. 515-12, R. 515-31-1 et suivants ;
Vu lParrêté du 4 avril 2016 portant prescriptions complémentaires applicables à la société
FUJIFILM concernant le site de Boulbon
Vu le rapport en date du 23 septembre 2015 de la Direction Régionale de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement :
Vu la consultation écrite des propriétaires de terrain en date du 17 février 2016 ;
Vu l’avis du CODERST en date du ler juin 2016 ;
Considérant que la friche industrielle FUJIFILM à Boulbon est un site et sol pollué pour lequel il
convient d’instituer des mesures de restriction d’occupation des sols et de permettre l’accès aux
ouvrages servant à la surveillance du site ;
Considérant qu’en application de l’article R.515-31-1 du code de l’environnement, sur les terrains
pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de
déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et
emprises, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées en application de l'article L.515-12
par le préfet;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de région Provence Alpes côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 - 13282
MARSEILLE Cedex 06 - Æ 04 84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-22-002 - Arrêté en date du 22 juin 2016, portant institution de Servitudes d'Utilité Publique sur le site de l'ancien laboratoire photographique de la société FUJIFILM sur le territoire de la commune de Boulbon 45 ARRETE
Article L : Périmètre des servitudes retenu
Des servitudes d’utilité publique sont instituées sur le territoire de la commune de Boulbon sur le
site de l’ancien laboratoire photographique exploité par la société FUJIFILM France.
Les terrains et voies concernées définissant le périmètre d’application des servitudes sont
représentés sur la carte jointe au présent arrêté intitulé « Zone faisant l’objet de servitudes d’utilité
publique » - Echelle 1/250°% - par un trait rouge et concernent les parcelles suivantes :
- parcelles n°1273, 1279, 1317, 1319, 1321 et 1323 de la section A.
Article 2 : Servitudes à l’usage des sols et du sous-sol
+ Détermination des usages au moment de Ja mise en place de la restriction d’usage
Les terrains constituant les zones figurant sur le plan joint en Annexe 1 ont été réhabilités de sorte à
pouvoir accueillir les usages suivants : usage industriel.
e Gestion du bâti, sol et sous-sol
À l’intérieur du périmètre défini à l’article 1, sont interdits :
-les modifications de l’état du sol et du sous-sol,
-les modifications de la dalle béton présente au sol au droit des bâtiments et de l’enrobé
présent au droit des surfaces extérieures,
-Putilisation des terrains pour un usage agricole, et de façon générale pour toute plantation
d’où 1l peut être tiré des produits de consommables pour l’homme.
e Interdiction d'utilisation de la nappe
Tout pompage, toute utilisation de l’eau de la nappe au droit du site doit faire l'objet d'une étude
démontrant la compatibilité de l'eau et des usages envisagés.
e Encadrement des modifications d'usage
Tout projet de modification des couvertures de surface ou des surfaces découvertes (zones
enherbées ou arborées) devra faire l’objet, six mois à l’avance, d’une étude technique adaptée
soumise à l’approbation de l’autorité préfectorale. Cette étude devra démontrer la compatibilité, sur
le plan sanitaire, entre les usages envisagés après travaux et la qualité du sous-sol. Les travaux
associés ne pourront, par conséquent, être engagés qu’à l’issue de l’obtention de l’accord de
l'administration préfectorale.
+ Accès aux ouvrages de surveillance environnementale
Par ailleurs, l’accès aux piézomètres et ouvrages servant à la surveillance de la qualité des eaux
souterraines doit être garanti en tout temps. Toute modification, suppression ou déplacement des
piézomètres doit être précédé d’une autorisation préalable de l’administration préfectorale.
Préfecture de région Provence Alpes côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 - 13282
MARSEILLE Cedex 06 - &' 04 84.35,40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00,
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-22-002 - Arrêté en date du 22 juin 2016, portant institution de Servitudes d'Utilité Publique sur le site de l'ancien laboratoire photographique de la société FUJIFILM sur le territoire de la commune de Boulbon 46 e Situation environnementale du site
Les terrains visés par la présente restriction d’usage contiennent des pollutions résiduelles dont les
teneurs après actions de remédiation sont mentionnées ci-après :
- concentration en argent dans les sols sous l’ancien atelier : 7 570 mg/kg de matière sèche ;
- concentrations en sulfates dans les sols sous l’ancien atelier : 1 090 mg/kg de matière
sèche ;
- concentrations en soufre dans les sols sous l’ancien atelier : 4 900 mg/kg de matière sèche.
Article 3 :Levée des servitudes
Les présentes servitudes ne pourront être modifiées ou levées, dans les conditions prévues par
l’article L.515-12 du code de l’environnement, qu’en cas de suppression des causes ayant rendu
nécessaire leur instauration et après accord préalable du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 4 :Information
Toute transaction immobilière, totale ou partielle doit être portée à la connaissance du Préfet des
Bouches-du-Rhône.
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à
titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage
visées à l'article 2 en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à
dénoncer au nouvel ayant droit, les restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit
ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Le futur acquéreur doit être informé dans les conditions de l'article L514-20 du code de
l'environnement par le dernier exploitant du site.
Article 5 :Transcription
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du Code de l'Environnement, des articles L. 121-2
et L. 126-1 du Code de l'Urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes doivent être annexées aux documents
d’urbanisme et inscrites au Livre Foncier.
La procédure, à mener auprès du service de publicité foncière, de publication au Livre Foncier
prévue à l'article R515-31-7 du code de l’environnement ainsi que les frais financiers afférents sont
pris en charge par la société FUJIFILM France ancien exploitant des installations. Les justificatifs
de la publication au Livre Foncier sont transmis au Préfet des Bouches-du-Rhône dans un délai de 6
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 :Notification
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Boulbon ainsi qu’à chacun des
propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droits au fur et à mesure qu’ils seront
connus,
Le.
Préfecture de région Provence Alpes côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06 - & 04 84.35.40.00 - Télécopie 04,84,35,42.00.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-22-002 - Arrêté en date du 22 juin 2016, portant institution de Servitudes d'Utilité Publique sur le site de l'ancien laboratoire photographique de la société FUJIFILM sur le territoire de la commune de Boulbon 47 Article 7 :
- Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet d’Arles,
- Le Maire de Boulbon,
- La Directrice Régionale de Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE : Maxime AHRWEILLER
Préfecture de région Provence Alpes côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 - 13282
MARSEILLE Cedex 06 - Æ 04 84.35.40.00 - Télécopie 04.84,35.42.00.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-22-002 - Arrêté en date du 22 juin 2016, portant institution de Servitudes d'Utilité Publique sur le site de l'ancien laboratoire photographique de la société FUJIFILM sur le territoire de la commune de Boulbon 48 © SOCOTEC FUJIFILM France - Ancien laboratoire de Boulbon (13) Dossier de dernande d'institution de servitudes d'utilitépublique - Annexes
Le plan visualisé sur cet extrait est gérè Département :
BOUCHES OU RHONE
Commune :
BOULBON
Section : À
Feuille : 000 À 92
Date d'édijion : 29/09/2015
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection . RGF93CC44
©2014 Ministère des Finances et des
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
PLAN PARCELLAIRE DES
TERRAINS ET DES BATIMENTS
AVEC LEURS AFFECTATIONS
ANCIEN LABORATOIRE FUJIFILM
Comptes publics
par le centre des impôts foncier suivant .
TARASCON
Avenue Pierre Sémard 13150
13150 TARASCON
tél. G4 90 99 12 19 fax 04 90 98 12 56
cdif.tarascon@dgiip finances,gauv.ir
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1836700 1836600
SE
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Empnise
‘a
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--
.
1836700 1836600
Le pouvoir d’anticiper
solspollues_ rapport E61B0_15_195.doc - version 1 du 15/10/1
41/42
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-22-002 - Arrêté en date du 22 juin 2016, portant institution de Servitudes d'Utilité Publique sur le site de l'ancien laboratoire photographique de la société FUJIFILM sur le territoire de la commune de Boulbon 49 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-06-03-015
Arrêté en date du 3 juin 2016, portant modification de la
Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations
de l'usine ALTEO de Gardanne et la décharge industrielle
de Mange-Garri à Bouc-Bel-Air
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-03-015 - Arrêté en date du 3 juin 2016, portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations de l'usine ALTEO de Gardanne et la décharge industrielle de Mange-Garri à 50 DE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique
et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux réglementés
pour la Protection des Milieux
Dossier suivi par : Monsieur ARGUIMBAU Marseille le 3 juin 2016
&Æ 04.84.35.42.68
N° 110/2016 CSS
ARRÊTÉ
portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS)
pour les installations de l'usine Altéo de Gardanne et la décharge
industrielle de Mange-Garri à Bouc-Bel-Air
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR,
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2-1 et R.125-5 à R125-8-5,
VU le Code des relations entre le public et l’administration et ses dispositions relatives à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2015 autorisant la société Altéo Gardanne à apporter des
modifications substantielles à l’exploitation de son usine de fabrication d’alumine visant à cesser le rejet en
mer de résidus de fabrication tout en maintenant le rejet d’un effluent liquide résiduel, et fixant à cette
société des prescriptions techniques visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1
du code de l’environnement;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2012 portant prescriptions complémentaires concernant le
changement d'exploitant au profit de la société Altéo Gardanne de l'installation de stockage de déchets à
Bouc-Bel-Air;
VU Parrêté préfectoral du 15 février 2016 portant création de la commission de suivi de site (CSS)pour les
installations de l'usine Altéo de Gardanne et la décharge industrielle de Mange-Garri à Bouc-Bel-Air;
VU les délibérations des collectivités locales;
VU les désignations reçues des structures membres de la commission de suivi de site (CSS);
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’assurer une meilleure information du public au sujet du fonctionnement de ces installations;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'élargir la représentation au sein de la commission et d'intégrer les désignations nominatives des collectivités locales, des associations et des organismes membres.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Æ 04 84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-03-015 - Arrêté en date du 3 juin 2016, portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations de l'usine ALTEO de Gardanne et la décharge industrielle de Mange-Garri à 51 ARTICLE 1*
La commission de suivi de site, relative aux installations de l'usine Altéo de Gardanne et à la décharge de
Mange Garri à Bouc-Bel-Air est constituée.
ARTICLE 2
Sont désignés comme membres de la Commission de Suivi de Site :
1 - Collège « Administration de l'Etat et établissements publics »
Le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA -Délégation territoriale des
Bouches-du-Rhône ou son représentant
Le Directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant
Le Préfet Maritime de la Méditerranée
Le Directeur interrégional de la mer-Méditerranée ou son représentant
Le Directeur du Parc national des Calanques ou son représentant
2 - (Collège des élus des collectivités territoriales
Commune de Gardanne
Titulaire: M. Roger MEI, Maire
Suppléant: M. Antoine VIRZI
Commune de Bouc-Bel-Air
Titulaire: M.Richard MALLIE, Maire
Suppléante: Mme Monique SALOMON
Métropole Aix-Marseille Provence
Titulaire: M.Arnaud MERCIER
Suppléant: M.Alexandre GALLESE
Commune de Cassis
Titulaire: Mme Danielle MILON, Maire
Suppléant: M. Marc DE CANEVA
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
Titulaire: M.Gérard GAZAY
Suppléante: Mme Sylvia BARTHELEMY
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-03-015 - Arrêté en date du 3 juin 2016, portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations de l'usine ALTEO de Gardanne et la décharge industrielle de Mange-Garri à 52 Conseil Régional PACA
Titulaire: Mme Mireille BENEDETTI,
Suppléant: Mme Béatrice ALIPHAT
Conseil d'administration du Parc national des Calanques:
Titulaire :M.Didier REAULT, Président du Conseil d'administration,
3 - Collège riverains des installations classées
Fédération Départementale de France Nature Environnement FNE 13
Titulaire: M.Pierre APLINCOURT
Suppléante: Mme Marie-Claire MOUYRIN
World Wild Fund
Titulaire: Mme Catherine PIANTE
Suppléant : M.Denis ODY
Union Calanques Littoral
Titulaire: M.Christian GUILLAUME
Suppléant: Mme Jacky VAUCHER-PLAUCHUD
CIQ Clapiers - Jean de Bouc Gardanne
Titulaire: Mme Aline FROSINI
Suppléant: M.Lucien AGRESTI
CIQ Gardanne Ouest
Titulaire: Jean BOSSY
Suppléant: Jean-Claude MONET
Comité de riverains du site de Mange-Garri :
Titulaire: M.Abdellatif KHALDI
Suppléant: Mme Mathilde ONTATO
Prud’homie de pêche de Cassis
Titulaire: M.Djamal BOUKHENIFRA
Suppléant: M.Guillaume LETESTU
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-03-015 - Arrêté en date du 3 juin 2016, portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations de l'usine ALTEO de Gardanne et la décharge industrielle de Mange-Garri à 53 Prud’homie de pêche de La Ciotat
Titulaire: M.Gérard CARRODANO
Suppléant: M. Daniel HILI
4 - Collège exploitants des installations classées
Société Altéo
3 Titulaires: M. Eric DUCHENNE, M. Jean-Paul LEREDDE, M.Philippe THIBAULT
3 Suppléants: M.Laurent GUILLAUMONT, M.Fabrice GAMEL, Mme Anne-Claire
PASZKOWSKI
5 - Collège salariés des installations classées
Société Altéo
3 Titulaires: M. Phillipe CLERIN, Mme Christine GIRODENGO, M.Harold PERILLOUS
3 Suppléants: M.Jean-François AMAR, M.Thierry BLANC, M. Jean-Claude PHAM
6 Experts
Le Président du Comité de Surveillance et d’Information sur les Rejets Marins (CSIRM) ou son
représentant
Le Président d'Air Paca ou son représentant,
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
La Présidente du Conseil Scientifique du Parc National des Calanques ou son représentant,
sont associés de manière permanente à cette commission de suivi de site en tant que personne susceptible
d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
ARTICLE 3
Les membres désignés sont nommés par le Préfet pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature de cet arrêté. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé
est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale
de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
ARTICLE 4
La Commission de Suivi de Site est présidée par le Préfet ou son représentant. Le Préfet peut inviter aux
séances de la commission toute personne dont la présence lui paraît utile.
Les personnes invitées ainsi que les experts ne participent pas au vote.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-03-015 - Arrêté en date du 3 juin 2016, portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations de l'usine ALTEO de Gardanne et la décharge industrielle de Mange-Garri à 54 ARTICLE 5
Le secrétariat de la commission de suivi de site est assuré par la Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence
ARTICLE 6
La Commission de Suivi de Site a pour mission de :
-créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, un cadre
d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant en vue
de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement,
-suivre l'activité des installations lors de leur exploitation ou de leur cessation,
-promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article
L511-1 précité.
Elle est tenue régulièrement informée :
- des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du
titre 1 du livre V du code de l'environnement,
- des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations et notamment de ceux
mentionnés à l'article R.512-69 du code de l'environnement.
Les règles de fonctionnement de la commission de suivi de site seront définies dans le règlement intérieur
qui sera adopté conformément aux dispositions des articles R 125-8- 3 à R 125-8- 5 du code
l'environnement. Elles seront fixées de telle manière que chacun des cinq collèges mentionnés à l'article 2
du présent arrêté y bénéficie du même poids dans la prise de décision. Elles précisent, le cas échéant, la
manière dont sont pris en compte les votes exprimés par les personnalités qualifiées.
La commission de suivi de site comporte un Bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
Les membres de ce Bureau seront désignés lors d'une séance de la commission de suivi de site.
La commission de suivi de site se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres
du Bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le Bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande
d'avis au titre de l'article R.512-19 du code de l'environnement est de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à
laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues
au chapitre IV du Titre IT du Livre ler du code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan
de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commissions sont ouvertes au public sur décision du Bureau.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-03-015 - Arrêté en date du 3 juin 2016, portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations de l'usine ALTEO de Gardanne et la décharge industrielle de Mange-Garri à 55 ARTICLE 7
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,
- Le Président de la Métropole Aiïx-Marseille-Provence,
- Le Maire de Gardanne,
- Le Maire de Bouc-Bel-Air,
- La Maire de Cassis
- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Territoires de la Mer,
- Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé PACA -Délégation territoriale des Bouches-
du-Rhône,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission
de Suivi de Site.
MARSEILLE, le 03 JUIN 2016
Le Préfet
Stéphane BOUILLON
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-03-015 - Arrêté en date du 3 juin 2016, portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations de l'usine ALTEO de Gardanne et la décharge industrielle de Mange-Garri à 56 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-06-07-002
Arrêté en date du 7 juin 2016, portant mise en demeure à
l'encontre de la société SODEPORTS sur la commune de
Port-de-Bouc
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-07-002 - Arrêté en date du 7 juin 2016, portant mise en demeure à l'encontre de la société SODEPORTS sur la commune de Port-de-Bouc 57 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES, |
ET DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT —
ne Marseille, le
...
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme LOPEZ
B 04.84.35.42.64.
N° 2016- 162 SANC/MED
ARRETE
portant mise en demeure
à l'encontre de la Société SODEPORTS
sur la commune de PORT-DE-BOUC
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR, PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 51 -1,L. 514-5,
Vu les récépissés de déclaration n° 127-1985 du 10 décembre 1985 et n° 31-1998 du 06 avril 1998 autorisant la
société SODEPORTS à exploiter un stockage et un poste de distribution de liquides inflammables,
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à
déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
Vu le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du 27 avril 2016 parvenu le 19 mai 2016,
Vu la transmission de l’Inspecteur de l’Environnement transmis à l'exploitant par courrier en date
du 27 avril 2016, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement,
Considérant que lors de la visite sur site en date du 27 janvier 2016, l'inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
- Le séparateur d'hydrocarbures n'est pas muni d'un dispositif d'obturation automatique.
- Chaque îlot de distribution ne dispose pas d’un système manuel commandant en cas d’incident une alarme
optique ou sonore,
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.2 et 5.3 de l’arrêté
ministériel susvisé,
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SODEPORTS de respecter les prescriptions dispositions des articles 4.2 et 5.3 de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
Sur proposition du secrétaire général de fa Préfecture des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -—
Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48,55 - Site Internet www.bouches-du-rhonc.souv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-07-002 - Arrêté en date du 7 juin 2016, portant mise en demeure à l'encontre de la société SODEPORTS sur la commune de Port-de-Bouc 58 ARTICLE 1
La Société SODEPORTS, dont le siège social est situé rue du Commandant le Prieur — 83700 Saint-Raphaël, est
mise en demeure de respecter pour son site de PORT-DE-BOUC (13110 — Rue de la République BP 27) les
dispositions de l'arrêté ministériel susvisé du 15 avril 2010 modifié rappelées ci-après :
Chaque îlot de distribution est muni d’un système manuel |
4.2 commandant en cas d’incident une alarme optique ou sonore. 2 mois
Les liquides susceptibles d’être pollués sont collectés et traités au
5.3 moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures muni d’un | 3 mois
dispositif d’obturation automatique.
ARTICLE 2
Si à Pexpiration des délais susvisés, l'exploitant n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il pourra être
fait application des suites administratives prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement,
indépendamment des poursuites pénales.
ARTICLE 3
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Marseille, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la Société SODEPORTS et publié au recueil des actes administratifs
du département.
ARTICLE5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Sous Préfet d’Istres,
- Ja Maire de Port-de-Bouc,
- la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le ” : HE 2016
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-07-002 - Arrêté en date du 7 juin 2016, portant mise en demeure à l'encontre de la société SODEPORTS sur la commune de Port-de-Bouc 59 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-05-09-010
Arrêté en date du 9 mai 2016, portant mise en demeure à
l'encontre de la société EPUR MEDITERRANEE
concernant le site de Gignac-la-Nerthe
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-09-010 - Arrêté en date du 9 mai 2016, portant mise en demeure à l'encontre de la société EPUR MEDITERRANEE concernant le site de Gignac-la-Nerthe 60 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Marseille, le) 9 MAI 2016
Direction des Collectivités Locales et du
Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour
La Protection de l'Environnement
Dossier suivi par : Patrick BARTOLINI
ck.bartolini uches-du-rhone.gouv.fr
Tél, : 04.84.35.42.71
Dossier n° q d -2016 SANC MD
Arrêté portant mise en demeure
à l’encontre de la société EPUR MEDITERRANEE
concernant le site de GIGNAC LA NERTHE
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
VU Je titre ler du livre V du code de l'environnement, et notamment ses articles L171-8, L.511-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation N° 71-2004 A délivré le 5 juillet 2005 à la société EPUR
MEDITERRANEE pour l’exploitation d’un centre de gestion de déchets sur le territoire de la commune de
Gignac la Nerthe - Quartier de l’Aiguille ;
VU les rapports d’incident relatifs aux incendies des 3, 8 et 20 avril 2016 transmis par la société EPUR à
l'Inspection des Installations Classées ;
VU les visites d’inspection en date du 11 avril et 20 avril 2016 :
VU le rapport établi par l’Inspection des Installations Classées en date du 21 avril 2016 ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 11 avril 2016 l’inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté que l’installation est exploitée sans respecter les prescriptions de l’article
7.6.4 de l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2005 (constat de l’insuffisance des moyens de lutte contre l’incendie
requis) ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement qu’indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en
vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et
activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
Préfecture de‘région Provence Alpes côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06-
Æ' 04 84,35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-09-010 - Arrêté en date du 9 mai 2016, portant mise en demeure à l'encontre de la société EPUR MEDITERRANEE concernant le site de Gignac-la-Nerthe 61 ARRETE
Article 1 :
La société EPUR MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 141 Avenue du Prado - 13008 Marseille,
est mise en demeure, pour son installation sise quartier de l’Aiguille à Gignac la Nerthe, de respecter les
prescriptions de l’article 7.6.4 l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2005 dans un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté, en mettant en place :
- un poteau d’eau incendie protégé contre le gel de diamètre 100 mm et assurant un débit minimum de 75 3 m’/h,
- un poteau d’eau incendie protégé contre le gel de diamètre 140 mm, situé à moins de 40 m de l’entrée de
l'établissement, et assurant un débit minimum de 330 m°/h,
- deux RIA hydro mousse dans le hangar « DIB »,
- une réserve de 1 m° de sable meuble, protégée des intempéries, avec un moyen de projection disposée au
centre de l’installation.
Article 2 :
Si à l’expiration des délais susvisés, l’exploitant n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il pourra
être fait application des suites administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement,
indépendamment des poursuites pénales,
Article 3 :
-Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
-Le Sous-Préfet d’Istres,
-Le Maire de la commune de Gignac la Nerthe,
-La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. q
Pour le Préfet,
et par délégation,
la Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE : Maxime AHRWEILLER
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-09-010 - Arrêté en date du 9 mai 2016, portant mise en demeure à l'encontre de la société EPUR MEDITERRANEE concernant le site de Gignac-la-Nerthe 62 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-05-27-014
Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société
ARNEODO Mimet terrassement, en date du 27 mai 2016,
concernant son exploitation d'une installation de stockage
de déchets inertes sur le territoire de la commune de Mimet
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-27-014 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société ARNEODO Mimet terrassement, en date du 27 mai 2016, concernant son exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de 63 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Marseille, le
Direction des Collectivités Locales et de l’Utilité Publique 2 Î M À s D16 et de l’Environnement
Bureau des Installations et des Travaux Réglementés
pour la Protection des Milieux
Dossier suivi par : Patrick BARTOLINI
Patrick.bartolini(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél, : 04.84.35,42.71
Dossier n°40%-2016-MD
Arrêté portant mise en demeure à l’encontre de la
société ARNEODO Mimet terrassement
concernant son exploitation d’une installation de stockage
de déchets inertes
sur le territoire de la commune de Mimet
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 511-1, L. 514-5 :
Vu la fiche de constat des inspecteurs de l’environnement établie conformément aux articles L. 171-6 et
L,. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 29 avril 2016 ;
Vu la transmission en date du 4 mai 2016 constituant la demande d’observations préalables à l’exploitant
au titre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT que l'installation dont l’activité a été constatée lors de la visite du 11 février 2016 est
exploitée sans l’enregistrement nécessaire ;
CONSIDERANT que M. ARNEODO n’a pas l’intention de poursuivre l’exploitation d’une installation
de stockage de déchets inertes ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement, Indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des
objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans
avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification
ou de la déclaration requis en application des dispositions du code de l’environnement, ou sans avoir tenu
compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation, dans un délai qu’elle détermine ;
.Préfecture de région Provence Alpes côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex
06 - Æ° 04 84.35,40.00 - Télécopie 04,84.35,42.00.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-27-014 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société ARNEODO Mimet terrassement, en date du 27 mai 2016, concernant son exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de 64 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
ARRETE
Article 1 :
L'entreprise ARNEODO Mimet terrassement qui exploite une installation de stockage de déchets inertes
sise 7 Jas de la Croix, 13105 Mimet, est mise en demeure :
- de cesser son activité, en arrêtant définitivement la réception et le stockage de déchets inertes sur
le site ;
- de procéder sous 2 mois à la remise en état du site, prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- la cessation d’activité doit être effective à compter de la notification du présent arrêté :
- _ Pexploitant fournit sous deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un
dossier décrivant les mesures prévues aux paragraphes II et III de l’article R. 512-46-25,
Pour répondre à l’alinéa 4 de Particle R.512-46-25 du code de l’environnement, sur la surveillance des
effets de stabilité sur l’environnement, l’entreprise ARNEODO Mimet terrassement doit s’assurer de la
compacité du stockage des déchets inertes et de sa stabilité dans le temps (absence de glissement),
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté,
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
lencontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions
prévues par les dispositions du IT de l’article L. 171-8 du même code ainsi que la fermeture ou la
suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3:
-Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
-Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
-Le Maire de Mimet,
-La Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
SIGNE : David COSTE
morte
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-27-014 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société ARNEODO Mimet terrassement, en date du 27 mai 2016, concernant son exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de 65