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Déliberation - download Document publié le Samedi 15 novembre 2025 par la commune de Juvisy-sur-Orge. Lien du pdf (Déliberation - download)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091-219103264-20251016-2025-DC-175-CC

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/10/2025)

Juvisy.. PARIS

DECISION DU MAIRE N° 2025-DC-175

Convention entre BL Education et la Ville de Juvisy-sur-Orge pour l'organisation d'un atelier Snoezelen le 15/11/2025 lors de l'évènement "Ca me dit en famille"

Le Maire de Juvisy-sur-Orge,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 alinéa 4,

VU la délibération n°5 du 4 juillet 2020, modifiée par les délibérations n°11 du 16 février 2023 et

n°52 du 16 novembre 2023, par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses

attributions au Maire, pour la durée de son mandat, en vertu de l'article susvisé du Code

Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser un atelier Snoezelen le 15/11/2025 lors de l'évènement "ça me dit en famille",

CONSIDERANT qu'il convient de faire appel à un organisme extérieur pour l'organisation de celle-ci,

CONSIDERANT la proposition de BL Education, 20 rue de Toul 93200 Saint-Denis

DECIDE

La signature d’une convention avec BL Education représentée par Lionel LADA, le prestataire s'engageant à acquitter ses charges.

DIT que le montant total de cette dépense, soit 516.24€ TTC est inscrit au budget 2025 de la commune,

La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte; celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à :

e Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau

e Monsieur le Trésorier Public de Sainte-Geneviève-des-Bois

° BL Education, représentée par M. Lionel LADA

Fait à Juvisy-sur-Orge, le 1 6 QCT 2075

Le Maire,

Lamia SARSA REDAAccusé de réception - Ministère de Fintérieur

> D91-219105264-20251918-2025-DC-175-CC

î, Accusé certifié exécutoire

Récention par le prèfet : 16102025)

Education

CONVENTION DE PRESTATION

ENTRE :

BL-EDUCATION SAS,

Société par actions simplifiées, au capital social de 2 000,00 €, dont le siège social est situé au 20 RUE DE TOUL, 93200 SAINT-DENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 817 525 983 représentée par M Lionel LADA agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

ci-après dénommé « BL-éducation », d’une part,

ET :

La commune de JUVISY sur Orge représentée par Mme Lamia Bensarsa Reda, sa Maire en exercice, habilité à l'effet de la présente en vertu d’une délibération du Conseil Municipal> ie cc Education

PREAMBULE

BL-éducation est une société qui a pour objectif de rendre accessible le loisir éducatif à tous. A ce titre, elle propose des ateliers ludo-éducatifs (ateliers graffs, danses, boxes, percussions.) à différents types de structures accueillantes, privées ou publiques, via sa plateforme www.activites-educatives.fr. Fort d’une expérience significative dans le milieu éducatif, BL-éducation propose un contenu qui permet d’atteindre des objectifs pédagogiques fixés et ciblés par ses clients.

Le Client est la mairie de Juvisy sur Orge pour le service Relais petite enfance pour un atelier Snoezelen.

Le Client a sollicité BL-éducation pour la réalisation d’une prestation, lors de sa demande de réservation.

BL-éducation a collaboré avec le Client pour connaître ses Objectifs dans la réalisation d’une Prestation déterminée. BL-éducation s'engage à faire ses meilleurs efforts pour satisfaire à l’ensemble des Objectifs déterminés par le Client.

Les Parties se sont rapprochées pour conclure le présent Contrat, ce dernier, comprend le présent préambule qui s’y incorpore et forme avec lui un tout indivisible.

I EST EXPOSE CE QUI SUITT “À

Education

Article Préliminaire — Définition

Fiche d’intervention : désigne le document transmis par BL-éducation au Client, sur sa demande écrite,

et sur lequel figure les informations visées à l’article 2 du présent Contrat ;

Objectifs : désignent l’ensemble des demandes et impératifs transmis à BL-éducation, sous réserve des modifications qui y seront apportées conjointement par les Parties ;

Prestations : désignent l’ensemble des services, ateliers et activités fournis par BL-éducation conformément aux objectifs discutés avec le Client ;

Article 1 : Objet du contrat

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les modalités de collaboration entre BL-éducation et le Client.

Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que le Client a, au préalable, transmis l’ensemble des objectifs et impératifs et ce dont il aura été pris acte dans Le cadre de la réservation de la Prestation, sous réserve des modifications qui y seront apportées conjointement par les Parties, et que BL-éducation s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter l’ensemble de ces exigences.

Article 2 : Description de la Prestation

BL-éducation s’engage à délivrer une Prestation conforme à la description ci-après :

-Le Samedi 15 novembre 2025 de 14h à 18h: Atelier snoezelen- séance de 4h Atelier d’éveil sensoriel pour les 0-3 ansEducation

La capacité maximale d'accueil est fixée à 10 participants tournants toutes les 30 min. La tranche d’âge ciblée est de 0-3 ans.

Les Parties reconnaissent que l’ensemble de ces informations sont consignées dans la Fiche d'intervention qui est remise au Client, sur sa demande écrite.

Article 3 : Obligations des Parties

3.1 Obligations de BL-éducation

BL-éducation s’engage à :

- faire ses meilleurs efforts pour délivrer la Prestation conformément aux Objectifs du Client et aux exigences de l’article 2 du présent Contrat ;

- fournir le matériel nécessaire au bon déroulement de la Prestation ;

- communiquer au Client, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations ou demandes pouvant affecter la réalisation de la Prestation ;

- respecter le local et le matériel mis à disposition par le Client ;

- restituer à l’issue de la Prestation le matériel mis à disposition par le Client dans F’état dans lequel il a été délivré ;

- négocier de bonne foi le report ou toutes autres modifications substantielles de la Prestation, dans l'hypothèse où celle-ci ne peut pas être réalisée dans les conditions initialement fixées.

3.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

- fournir l’espace de travail nécessaire et adaptée à l’activité choisie ;

- prévoir que les participants sont équipés de la tenue vestimentaire adaptée en fonction de la Prestation à réaliser (vêtements et chaussures appropriées au lieu et à l’activité) ; - mettre à disposition de BL-éducation l’ensemble des fournitures pédagogiques mentionnées sur le devis

- garantir à BL-éducation la conformité de l’espace alloué aux règles sanitaires et d’usages ;

- respecter le taux d'encadrement fixé par la loi pour les participants mineurs, enfants et adolescents, étant d’ores et déjà convenu que pendant toute la durée de la Prestation, les participants restent sous l'entière responsabilité du Client et garantir à BL-éducation le respect des règles en termes de nombre, formation et de moralité des encadrants :

- communiquer à BL-éducation toutes les informations, les contenus et les supports utiles à la réalisation de la Prestation ;

- émarger la fiche de présence de l’intervenant de BL-éducation ;

- négocier de bonne foi le report ou toutes autres modifications substantielles de la Prestation, dans lPhypothèse où celle-ci ne peut pas être réalisée dans les conditions initialement fixées ; - rembourser à sa valeur de remplacement, tout matériel, appartenant à BL-éducation, perdu ou détérioré par les participants ou encadrants à la Prestation, sur demande écrite de BL-éducation ; - s'acquitter de la facture présentée par BL-éducation dans les délais convenus.“ LL Lu EE —

Education

Article 4 : Conditions financières

Le Client s'engage à verser à BL-éducation la somme de 516,24 euros TTC en contrepartie des présentes prestations.

La facture sera réglée dans les 30 jours suivant sa réception.

A défaut de règlement à l’échéance prévue, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pourra être appliquée par BL-éducation au Client pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Article 5 : Responsabilité et Assurance

5.1 Responsabilité

Chacune des Parties s'engage à respecter les lois civiles, pénales, et commerciales en vigueur.

Chacune des Parties est responsable pour sa part et notamment en considération des obligations réciproques figurant à l’article 3 du présent Contrat.

Chacune des Parties s'engage à répondre personnellement du préjudice subi par l’autre Partie et résultant mais étant indépendant d’une inexécution ou mauvaise exécution par cette première desdites obligations.

Néanmoins, il est d’ores et déjà convenu entre les Parties, qu’en cas de responsabilité de l’une des Parties, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être dus à l’autre Partie ne pourra excéder le montant des sommes de la Prestation.

Il est rappelé que. pendant toute la durée de l’exécution de la Prestation, les participants restent sous l'entière responsabilité du Client et des encadrants désignés par lui.

BL-éducation ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable des dommages causés par les participants et/ou les encadrants vis-à-vis de l’espace de travail et des installations matérielles fournis par le Client.

5.2 Assurance

Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des contrats d’assurances obligatoires et couvrant notamment les incendies, les explosions et les dégâts des eaux. :

BL-éducation garantit être titulaire de l’ensemble des contrats d'assurances obligatoire et notamment :

> Responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés de son fait aux tiers, y compris les participants.

> Garantie contre les déprédations.A —

Education

Article 6 : Obligations fiscales et sociales

BL-éducation se conformera aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l’exercice de son objet et notamment à la gestion administrative de ses équipes et collaborateurs.

En outre, BL-éducation fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances constituant ses

obligations fiscales de telle sorte que le Client ne puisse être inquiété ou sa responsabilité recherchée de ce fait.

Article 7 — Clause de non-sollicitation / Loyauté

Pendant toute la durée du contrat et durant une année à l’issue de celui-ci, le Client s’engage à ne nouer aucune relation commerciale directe ou indirecte avec un quelconque salarié ou collaborateur de BL- éducation.

Les Parties s’engagent mutuellement à une obligation générale de loyauté.

BL-éducation s'engage à participer à la bonne image de marque du Client notamment à l’égard des participants aux ateliers. Ses actions ne doivent, en aucun cas, porter atteinte, à l'honneur et l’image du Client.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent Contrat entrera en vigueur dès sa signature par les Parties.

Il est conclu pour une durée déterminée, soit la durée de l’exécution de la Prestation, et expirera dès la fin de la réalisation de la Prestation et la mise en jeu des garanties éventuellement applicables à l’issue de celle-ci.

BL-éducation n'aura droit à aucune indemnisation d'aucune sorte à l'expiration du Contrat.

Article 9 : Résiliation du Contrat

9.1 Résiliation pour faute

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’une des obligations prévues au présent Contrat, par Fune ou l’autre des Parties, le présent Contrat pourra être résilié après l’envoi d’une mise en demeure envoyée par recommandé avec accusé de réception de se conformer restée sans réponse.

Dans le cas où l’inexécution résulterait d’un manquement aux obligations du Client et que la résiliation du Contrat est acté, celui-ci devra verser à BL-éducation le montant de la Prestation. Aucune autre indemnité, de quelque nature que ce soit, ne saura être réclamée au Client. Cette disposition s’applique, dans les mêmes conditions, en cas d’annulation de la Prestation moins de 8 jours avant la date de réalisation.° =

Education

Dans le cas où l’inexécution résulterait d’un manquement aux obligations de BL-éducation et que la résiliation du Contrat est acté, celui-ci devra rembourser au Client le montant de la Prestation qui aura été effectivement versé, Aucune autre indemnité, de quelque nature que ce soit, ne saurait être réclamée

par le Client.

9.2 Résiliation sans faute

En cas d’impossibilité ou d'interdiction d’exécuter la Prestation, en raison de dispositions légales ou réglementaires, de décisions judiciaires ou administratives, le Contrat sera résilié de plein droit sans que cela puisse donner lieu à une indemnité au profit de l’une ou de l’autre des Parties.

Cette résiliation prendra effet à compter de la notification faite, par tout moyen et dans les meilleurs délais, par la Partie la plus diligente à son cocontractant.

Ces dispositions s’appliquent, dans les mêmes conditions, aux cas de force majeure.

Ces dispositions s’appliquent, dans les mêmes conditions, pour tout autre motif d’intérêt général dans

l'hypothèse où le Client est une personne publique.

Article 19 — Données personnelles

En complément des dispositions figurant au titre des mentions légales du Site de BL-éducation, il est rappelé que les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par BL-éducation.

Le responsable du traitement des données est BL-éducation :

20 RUE DE TOUL, 93200 SAINT-DENIS

contact@activites-educatives.fr

Ces données personnelles sont indispensables à la délivrance de la Prestation. Elles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, pour la durée de l'exécution de la Prestation et la mise en jeu des garanties éventuellement applicables à l’issue de celles- ci.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution des Prestations, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.Education

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en S’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 11 — Divers

11.1. Droit applicable et clause attributive de juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. I] doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive au Tribunaux de la ville de Bobigny (France), pour en connaître.

11.2. Autonomie, adaptation et modification

Si l’une quelconque des stipulations de ce Contrat est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi et avec diligence toute éventuelle modification du Contrat qui serait nécessaire, particulièrement en application de dispositions légales ou réglementaires impératives, ou d'une décision de justice ayant force de chose jugée.

En toute hypothèse, et notamment en cas d’application d’une règle impérative, il doit être tenu compte autant que possible de l'esprit, de la finalité et de l’effet utile du Contrat.

Le Contrat ne peut être modifié que d’un commun accord exprès, écrit et préalable des Parties, auquel cas toutes éventuelles modifications ou dérogations quelconques seront annexées au Contrat et en deviendront partie intégrante.

11.3 Renonciation

Le fait pour une Partie d’omettre de se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.

11.4. Élection de domicile

Pour la réalisation des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile à l’adresse indiquée

en tête du Contrat.» _ Education

En cas de modification, la Partie concernée en informera sans délai les autres Parties par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.

Fait à Saint-denis

Le 07/10/2025

en deux exemplaires originaux.

BL-éducation. (1) Le Client. (1)

PNA

(1) Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « lu et approuvé »