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Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219103264-20241216-2024-DC-197-CC
Accusé certifié exécutoire U | S
Réception par le préfet : 16/12/2024] GRAND
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EE
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
DECISION DU MAIRE N° 2024-DC-197
Convention de location d’un immeuble sis 72 rue Jean Argeliès à Juvisy-sur-Orge entre la
commune de Juvisy-sur-Orge et l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Le Maire de Juvisy-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 alinéa 4,
VU la délibération du 4 juillet 2020, modifiée par la délibération 2023-11 du 16 février 2023, modifiée par la délibération 2023-52 du 16 novembre 2023, par laquelle le Conseil Municipal a
délégué une partie de ses attributions au Maire, pour la durée de son mandat, en vertu de
l’article susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de location d’un immeuble sis 72 rue Jean Argeliès à Juvisy-sur-Orge entre la commune de Juvisy-sur-Orge et l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand, arrivant à
échéance le 31 décembre 2024,
CONSIDERANT l'intérêt pour la population de pouvoir continuer à bénéficier de l'offre de soins du centre médico-psychologique qui est installé dans ces locaux,
DECIDE
La signature d'une nouvelle convention de location d'un immeuble sis 72 rue Jean Argeliès à
Juvisy-sur-Orge avec l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand, sis BP 69, Avenue du
8 mai 1945, 91152 Etampes, représenté par son directeur général Daniel JANCOURT aux
conditions suivantes :
° Loyer trimestriel : 8.465,24 €
+ Charges : charges réglées directement par le locataire.
DIT que cette convention prend effet à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de 6 ans, soit
jusqu’au 31 décembre 2030.
DIT que la convention pourra être renouvelée par reconduction tacite pour une durée
maximale de 3 ans supplémentaires.
DIT que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera transmise à :
° Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau
e Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Geneviève-des-Bois
+ et à l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand.
Toute correspondance doit être adressée | Mairie de Juvisy - BP 56 - 6, rue Piver Tél : 01 69 12 50 00 - Fax : 01 69 12 50 20
à Madame le Maire | 91265 Juvisy-sur-Orge Cedex lemaire@mairie-juvisy.fr - www.juvisy.fr Fait à Juvisy-sur-Orge, le { 6 DEC. 2024 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
091-249103284-20241916-2024 DC-197-CC
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1812/2024
Convention de location d’un immeuble sis 72 rue Jean Argeliès à
Juvisy-sur-Orge entre la commune de Juvisy-sur-Orge et l'Etablissement
Public de Santé Barthélemy Durand ‘
ENTRE la commune de Juvisy-sur-Orge, représentée par son Maire, Madame Lamia
BENSARSA REDA, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du 4 juillet
2020, modifiée par la délibération N° 2023-11 du 16 février 2023, modifiée par la délibération
N° 2023-52 du 16 novembre 2023,
ci-après dénommée « LA COMMUNE » ou « LE BAILLEUR »
d'une part,
ET
l'Etablissement Public de Santé (EPS) Barthélemy Durand, sis BP 69, Avenue du 8 mai 1945,
91152 Etampes, représenté par son Directeur général, Monsieur Daniel JANCOURT,
ci-après dénommé « LE PRENEUR » ou « LE LOCATAIRE »
d'autre part,
Préambule
En 1979, la commune de Juvisy-sur-Orge a consenti la location d'une maison sise 72 rue
Argeliès à Juvisy-sur-Orge, dont elle est propriétaire, au Centre Hospitalier Barthélémy Durand
pour l'installation et le fonctionnement d’un centre de soins psychiatriques (aujourd'hui centre
médico-psychologique).
Au 1% janvier 2018, une nouvelle convention de location a été signée avec l'Etablissement
Public de Santé (EPS) Barthélemy Durand. Celle-ci arrivant à échéance, il convient de
conclure une nouvelle convention.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1° — Objet de la Convention :
Par la présente convention, la commune de Juvisy-sur-Orge loue à l'EPS Barthélemy Durand
une maison d'une surface d'environ 650m? hors parc et espaces extérieurs, sise 72 rue
Argeliès à 91260 Juvisy-sur-Orge ;
Ces locaux sont affectés au Centre médicaux-psychologique « La Boisselière ». Article 2 — Loyer -Charges i
Loyer: HUIT-MILLE-QUATRE-CENT-SOIXANTE-CINQ EUROS et VINGT-QUATRE
CENTIMES (8465,24 €), payable par trimestre à terme à échoir (cette périodicité pourra
être réexaminée après concertation entre les deux parties).
Les révisions du loyer s'effectueront au 1° janvier de chaque année, selon l'indice de référence
des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié au 2° trimestre par l'INSEE. Le dernier indice,
paru le 24 septembre 2024, correspond à 136,45.
Charges : Le preneur fait son affaire de la souscription des abonnements relatifs à l'eau, à
l'électricité, au gaz et au téléphone et du paiement des factures correspondantes
{abonnements et consommations).
Article 3 — Durée :
La présente convention de location est passée pour une durée de 6 ans. Elle entre en vigueur
le 1° janvier 2025 et expire le 31 décembre 2030.
Elle est ensuite renouvelable une fois, par reconduction tacite, pour une période de 3 ans, sauf
résiliation par l'une ou l’autre des parties au moyen d'un courrier recommandé adressé à son |
co-contractant au moins six mois avant l'échéance.
Article 4 - Entretien, travaux, réparations :
Le preneur s'engage à :
4-1) prendre les locaux dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir les prêter, les céder ni les
sous-louer et les restituera en bon état de réparation locatives,
4-2) effectuer le nettoyage des locaux et s'acquitter des réparations locatives de toute nature,
conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987. II ne pourra exiger aucune réparation de
quelque nature qu'elle soit.
4-3) ne réaliser des travaux d'aménagement ou de transformation qu'après l'obtention du
consentement écrit du propriétaire, formulé par l'intermédiaire des Services techniques
municipaux.
4-4) avertir le propriétaire de tout accident ou détérioration qui pourrait porter préjudice à
l'immeuble, qu'il provienne du fait des occupants ou de tiers sans que la présente disposition
emporte dérogation aux règles établies par l'article 1725 du Code civil.
4-5) permettre à tout moment et en cas d'absence, de rendre possible l'entrée des lieux
occupés pour les visites, examens et travaux que le propriétaire jugerait nécessaire de faire
aux canalisations d'eaux, vannes ou potables, d'électricité et aux couvertures, châssis de toit,
cheminées. .
Article 5 - Dispositions particulières
— Sous-sol : la location inclue la totalité du sous-sol.
5-2 - Garage : l'emplacement du garage double situé à droite de l'entrée du parc est inclus
dans la présente convention. L'état dégradé du garage ne permet pas l'utilisation de celui-ci
et il sera, dans un avenir proche, démoli après avoir déplacé le compteur électrique de l'immeuble s'y trouvant. L'emplacement sera entouré d’une chaîne et permettra le
stationnement d'au moins 2 véhicules.
Article 6 — Responsabilité et assurance
Le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en vertu de
la loi (incendie, dégât des eaux, explosion.) auprès d'une compagnie d'assurance solvable,
et de transmettre une attestation d'assurance au propriétaire à la prise d'effet de la présente
convention et à chaque échéance de la police d'assurance.
Article 7 — Clause résolutoire :
Le défaut de paiement de loyer, ou l'inexécution constatée des engagements pris dans la
présente convention, et un mois après mise en demeure de payer ou d'exécuter restée sans
effet, pourra entraîner sa résiliation de plein droit par le propriétaire.
Article 8 - Modification de la convention :
Les parties prenantes s'engagent à se concerter autant que nécessaire pour régler, le cas
échéant et d'un commun accord, les points non traités dans la présente convention.
Toute modification de cette convention fera l'objet d'un avenant négocié entre les parties.
Article 9 — Litiges :
En cas de difficultés sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'efforceront de
résoudre leurs différends à l'amiable. En cas de désaccord persistant, il sera porté devant la
juridiction compétente.
Fait à Juvisy-sur-Orge, en deux exemplaires, le 1 6 DEL. 2024
Le BAILLEUR, LE PRENEUR
Pour la commune de Juvisy-sur-Orge Pour l'EPS Barthélemy Durand
Le Mai Le Directeur général
Lamig BEBSARSA REDA | Daniel JANCOURT