Arrêté - AR2022 10 AOT terrasse du Bon Port

Documents similaires

Arrêté - AR2023 06 aot pour le bon port

Déliberation - DB2023 06 AOT Au bon port

unknown - AR2022 15 certificat urbanisme Villard

Arrêté - AR2022 17 restriction deau

Arrêté - AR2022 28 interdiction de stationnement

Arrêté - AOT TERRASSE 127

Arrêté - AOT TERRASSE LE WOONDAAL

Arrêté - AOT TERRASSE LA BISTRONOMIE

Arrêté - AOT Terrasse TUMULTE

Arrêté - AOT Terrasse KPIZZ

Arrêté - AR2022 10 AOT terrasse du Bon Port Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Saint-Mélany. Lien du pdf (Arrêté - AR2022 10 AOT terrasse du Bon Port)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Logement, ARRETE N°.4@.... du 4.“ Aid 2029,

Portant autorisation au «Restaurant le bon port, , représentée par M. Manuel DEL RIO, son

gérant, siège social, 1499 route de Saint-Mélany, commune de Saint-Mélany d'occuper temporairement une partie du domaine public d’une superficie d'environ 50 m° située en bordure de la parcelle AM184 et en face de la parcelle AM 172, commune de Saint-Mélany

pour la mise en place d’une terrasse liée à l’activité du restaurant "le Bon Port".

LE MAIRE DE SAINT-MELANY

VU la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2022 sur proposition du Maire

ARRETE

Article 1 : Le «Restaurant le bon port », représentée par M. Manuel DEL RIO, son gérant,

siège social, 1499 route de Saint-Mélany, commune de Saint-Mélany d'occuper

temporairement une partie du domaine public d'une superficie d'environ 50 m?° située en bordure de la parcelle AM184 et en face de la parcelle AM 172, commune de Saint-Mélany

pour la mise en place d’une terrasse liée à l’activité du restaurant le Bon Port.

Atticle 2: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 8 mois du 1€’ avril au 31 décembre 2022.

Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein

droit à la date d'échéance du présent arrêté. A cette date la parcelle devra être laisser libre de tout mobilier.

Au cours de cette période de 8 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.

Atticle 3 : La superficie occupée de 50 m° sera conforme aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation. Cette superficie ne pourra être affectée par le permissionnaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existantes ou à intervenir sur la matière.

Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Toute sous-location sur le terrain occupé donnera lieu au retrait de cette autorisation.

Article 4 : En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont fe montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L'2125-1 et L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 600 € (six

cents euros). Elle est due au plus tard le 15juillet 2022.

La redevance est payable par terme annuel.

Elle pourra réactualisée annuellement en cas de renouvellement.

Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque année civile.Le paiement sera effectué par chèque à l’ordre du Trésor Public, déposé à la >Mairie de Saint- Mélany.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Atticle 5 : Le titulaire de l'autorisation encourt la déchéance de plein droit pour causes suivantes :

-_ Utilisation du terrain à des fins autres que l'exécution prévue à la présente autorisation ; + Défaut de paiement 1 mois après son échéance de la redevance périodique ;

Article 6 : Le permissionnaire ne pourra céder son autorisation à un tiers, à peine de retrait immédiat de la présente autorisation. En cas de cession non autorisée, le titulaire restera

responsable des conséquences de l'occupation.

En cas de cession, de location ou de vente la présente autorisation sera annulée.

L'héritier, le locataire ou l'acquéreur devra alors solliciter une nouvelle demande d'occupation temporaire.

Article 7 : La présente autorisation est faite aux charges et conditions suivantes que le

titulaire s'engage à exécuter et accomplir :

1°) le titulaire de l'autorisation prendra l'immeuble dans son état actuel et ne pourra faire aucune réclamation pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de l'état de solidité du sol, ou pour cause d'erreur dans la contenance indiquée dont la différence en plus ou moins, même au-delà d’un dixième, fera son profit ou sa perte. 2°) le titulaire de l'autorisation satisfera à toutes les charges de ville, de voirie, de police et autre et à tous règlements administratifs, établis ou à établir sans aucune exception ni réserve.

3°) le titulaire de l'autorisation s’opposera à toute usurpation et à tout empiétement et devra prévenir la direction de l'équipement et la Mairie de tout ce qui pourrait advenir à ce sujet sous peine d'en demeurer garant et responsable.

Article 8 : Toute construction neuve ou modification des constructions existantes sur le terrain objet de la présente autorisation sera subordonnée à l'obtention d'une demande

préalable délivrée par l'autorité compétente.

Article 9 : Le Maire de la commune de Saint-Mélany est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Un original du présent arrêté sera notifié au permissionnaire.

Une copie du présent arrêté sera expédiée en mairie pour affichage pendant 1 mois. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à la Préfecture.

Le Maire de la Coi mmune

LS