Arrêté - AR2023 06 aot pour le bon port

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Arrêté - AR2023 06 aot pour le bon port Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Saint-Mélany. Lien du pdf (Arrêté - AR2023 06 aot pour le bon port)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement, ARRETE N° 6 du 28 févier 2023

Portant autorisation au «Restaurant le bon port, représentée par M. Martin MAGDELAINE, son gérant, siège social, 1499 route de Saint-Mélany, commune de Saint-Mélany d'occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrale AM 184 en face de la parcelle AM 172 du domaine public d’une superficie d’environ 50 m2, commune de Saïint-Mélany pour la mise en place d’une terrasse liée à l’activité du restaurant le Bon Port.

LE MAIRE DE SAINT-MELANY

VU la délibération du conseil municipal en date du 28 février 2023 sur proposition du Maire

ARRETE

Article 1: Le «Restaurant le bon port », représentée par M. Martin MAGDELAINE, son gérant, siège social, 1499 route de Saint-Mélany, commune de Saint-Mélany d'occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrale AM 184 du domaine public d'une superficie d'environ 50 m?, commune de Saint-Mélany pour la mise en place d’une terrasse liée à l'activité du restaurant le Bon Port.

Article 2: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 12 mois du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Cette autorisation d'occupation sera renouvelée par tacite reconduction en l'absence de volonté contraire d’un des deux contractants.

Au cours de cette période de 12 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des

conditions du présent arrêté.

Article 3 : La superficie occupée de 50 m? sera conforme aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation. Cette superficie ne pourra être affectée par le permissionnaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existantes ou à intervenir sur la matière.

Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Toute sous-location sur le terrain occupé donnera lieu au retrait de cette autorisation.

Article 4: En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 600 € (six cents euros). Pour la première année de fonctionnement cette contrepartie sera ramenée à la somme de 100 euros. Elle est due au plus tard le 31 août 2023.

La redevance est payable par terme annuel.

Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque année civile.Le paiement sera effectué par chèque à l'ordre du Trésor Public, déposé à la Mairie de Saint-Mélany.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Atticle 5 : Le titulaire de l'autorisation encourt la déchéance de plein droit pour causes suivantes :

+ _ Utilisation du terrain à des fins autres que l'exécution prévue à la présente autorisation ; + Défaut de paiement 1 mois après son échéance de la redevance périodique ;

Atticle 6 : Le permissionnaire ne pourra céder son autorisation à un tiers, à peine de retrait immédiat de la présente autorisation. En cas de cession non autorisée, le titulaire restera responsable des conséquences de l'occupation.

En cas de cession, de location ou de vente la présente autorisation sera annulée. L'héritier, le locataire ou l'acquéreur devra alors solliciter une nouvelle demande d'occupation temporaire.

Atticle 7 : La présente autorisation est faite aux charges et conditions suivantes que le titulaire s'engage à exécuter et accomplir :

1°) le titulaire de l'autorisation prendra l'immeuble dans son état actuel et ne pourra faire aucune réclamation pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de l'état de solidité du sol, ou pour cause d'erreur dans la contenance indiquée dont la différence en plus ou moins, même au-delà d'un dixième, fera son profit ou sa perte. 2°) le titulaire de l'autorisation satisfera à toutes les charges de ville, de voirie, de police et autre et à tous règlements administratifs, établis ou à établir sans aucune exception ni réserve.

3°) le titulaire de l'autorisation s'opposera à toute usurpation et à tout empiétement et devra prévenir la direction de l'équipement et la Mairie de tout ce qui pourrait advenir à ce sujet sous peine d'en demeurer garant et responsable.

Atticle 8: Toute construction neuve où modification des constructions existantes sur le terrain objet de la présente autorisation sera subordonnée à l'obtention d'une demande

préalable délivrée par l'autorité compétente.

Atticle 9 : Le Maire de la commune de Saint-Mélany est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Un original du présent arrêté sera notifié au permissionnaire.

Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie pendant 1 mois.

Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à la Préfecture.

Le Maire de la Comm de Saint-Mélany