Procès Verbal - Proces+Verbal+26 06

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Procès Verbal - Proces+Verbal+26 06 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Retzwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces+Verbal+26 06)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Hôtel de Ville - 6, place du Général de Gaulle - 68210 Retzwiller

Téléphone : 03 89 07 22 27 - Courriel : mairie@retzwiller.fr - Site : www.retzwiller.fr

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

C O M M U N E D E R E T Z W I L L E R H A U T R H I N

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du 05 juin 2026

Le cinq juin deux mille vingt-six, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique en la mairie de Retzwiller sous la présidence de Monsieur Franck GRANDGIRARD, Maire, pour la tenue ordinaire d'une séance suite à sa convocation du 29 mai 2026.

Présents : 13

Franck GRANDGIRARD Alain MOHN Annick BURGY Anthony FREY Philippe RITTER

Alain CHUINE Agnès VALENTIN Pierre-François BITSCH Véronique LIGER Sandra CARTON

Valérie PONCHEL Nathalie BERBETT Camille KAYSER Cédric HANSBERGER Quentin PAILLÉ

Excusés : 2 Procurations : 2

Annick BURGY procuration à Valérie PONCHEL

Alain CHUINE procuration à Alain MOHN

Absents : 0

Agnès VALE Alain CHUINE NTIN procuration à Annick BURGY

Démissionnaires : 0

Monsieur le Maire de séance salue les conseillers, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Ordre du jour :

Monsieur le Président donne lecture de l'ordre du jour modifié :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 mai 2026

2. Délégations de pouvoirs au maire

3. Désignation du référent SDIS

4. Élection des délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales de septembre 2026

5. Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde

Informations et questions diverses

Secrétaire de séance : Valérie PONCHEL

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 mai 2026

Délibération n° 2026.37

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le procès-verbal retrace les décisions prises par le Conseil Municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sans détailler les débats. Il présente une synthèse des délibérations et des décisions du conseil.Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 05 juin 2026 Page 2 sur 6

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 mai 2026.

2. Délégations de pouvoirs au maire

Délibération n° 2026.38

Monsieur le Maire expose que, par délibération 2026-15 en date du 20 mars 2025, le Conseil municipal lui a accordé diverses délégations en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Dans le cadre du contrôle de légalité, les services de la Préfecture ont appelé l'attention de la commune sur la nécessité de préciser les conditions d'exercice de certaines délégations, notamment celles relatives à la réalisation des emprunts et opérations financières, à l'exercice du droit de préemption et aux actions en justice et transactions.

Afin de tenir compte des observations formulées par le contrôle de légalité et de sécuriser juridiquement les décisions prises sur le fondement de ces délégations, il est proposé au Conseil municipal de retirer la délibération du 20 mars 2026 et de la remplacer par une nouvelle délibération reprenant l'ensemble des délégations consenties au Maire, actualisées et encadrées comme suit :

• Point n°3 : Réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et opérations financières utiles à la gestion des emprunts : dans la limite d’un montant annuel de 100 000 € ;

• Point n°15 : Exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme : pour les opérations d’un montant inférieur à 400 000 € ;

• Point n°16 : Actions en justice, défense de la commune devant les juridictions compétentes et conclusion de transactions : pour l’ensemble des actions contentieuses.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le retrait de la délibération 2026-15 du 20 mars 2026 portant délégations consenties au Maire

DÉCIDE de déléguer au Maire pour la durée de son mandat les attributions suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans la limite de 2000€ par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans la limite d’un montant annuel de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 05 juin 2026 Page 3 sur 6

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code, pour les opérations d’un montant inférieur à 400 000 €;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour l’ensemble des actions contentieuses, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 40 000 € et accepter le remboursement d’assurance dans la limite de 100000€;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum d’1 million d’euros par année civile;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code dans la limite de 300 000 € HT ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 300 000 €HT ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans la limite de 50 000 € HT ;

27. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de 1000m² de surface de plancher telle que définie par l’article R 111-22 du Code de l’urbanisme et de 1000m² d’emprise au sol telle que définie par l’article R 420-1 du Code de l’urbanisme.;

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil de 1000 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

DIT que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

PRÉCISE que monsieur le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation et que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 05 juin 2026 Page 4 sur 6

3. Désignation du référent SDIS

Délibération n° 2026.39

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal il y a lieu de procéder à la désignation d’un référent incendie auprès du SDIS.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

POUR 14

ABSTENTION 1 (Anthony FREY)

CONTRE 0

DÉSIGNE Monsieur Anthony FREY en qualité de référent incendie auprès du SDIS.

4. Élection des délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales de septembre 2026

Délibération n° 2026.40

Sous la présidence de Monsieur Franck GRANDGIRARD maire, le conseil municipal a été invité à procéder à la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants pour les élections sénatoriales.

Mme CARTON Sandra a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.2121-15 du CGCT). Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 13 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie. Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R.133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir RITTER Philippe, VALENTIN Agnès, PAILLÉ Quentin, FREY Anthony

Élection des délégués du conseil municipal

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 00

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.66 code électoral) 00

d. Nombre de suffrages exprimés (b – c) 15

e. Majorité absolue 08

Le maire a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation de la liste unique présentée et dans la limite du nombre de mandats de délégués obtenus.

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

Franck GRANDGIRARD 15 Quinze

Annick BURGY 15 Quinze

Anthony FREY 15 Quinze

Élection des suppléants

Résultats du premier tour de scrutin

f. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 00

g. Nombre de votants (enveloppes déposées) 15

h. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.66 code électoral) 00

i. Nombre de suffrages exprimés (g – h) 15

j. Majorité absolue 08Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 05 juin 2026 Page 5 sur 6

Le maire a proclamé élus suppléants les candidats des listes ayant obtenu des mandats de suppléants dans l’ordre de présentation de la liste unique présentée et dans la limite du nombre de mandats de délégués obtenus.

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

Alain MOHN 15 Quinze

Véronique LIGER 15 Quinze

Cédric HANSBERGER 15 Quinze

5. Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde

Délibération n° 2026.41

Le Plan Communal de Sauvegarde est mis à jour par l’actualisation de l’annuaire opérationnel et celle de la population nécessitant une attention particulière.

L’existence ou la révision du plan communal de sauvegarde est portée à la connaissance du public par le Maire. Le document est consultable à la mairie.

Considérant l’obligation de mettre en œuvre, sur le territoire de la Commune, un Plan Communal de Sauvegarde,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE l’actualisation du Plan Communal de Sauvegarde

Informations et questions diverses

Points divers

Travaux rue d’Elbach et travaux lotissement

Point sur l’eau potable, Compteur, Piscine, SIAP Traubach

Retour journée citoyenne : Remerciement pour la mise à disposition de matériel

École – Périscolaire

Fleurissement

Mise en place de l’opérateur SFR 5G

Travaux de sécurisation du relais militaire

Droit de préemption

Dates à retenir

• Comité Syndical des Brigades Verte Mardi 9 juin à 18h

• Conseil d’école 3ème trimestre Vendredi 12 juin à 18h30

• Salon des Maires à Mulhouse Jeudi 18 et vendredi 19

• Comité Syndical du PETR Mercredi 24 juin à 18h

• Comité Syndical du SM4 Mercredi 24 juin à 18h

• Conseil Communautaire à Largitzen Jeudi 25 juin à 19h

• Conseil d’école extraordinaire Mardi 30 juin à 18h30

• Kermesse école Samedi 4 juillet

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée et lève la séance à 23h21.Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 05 juin 2026 Page 6 sur 6

Franck GRANDGIRARD

Maire

Alain MOHN

1er Adjoint au Maire

Annick BURGY

2ème Adjoint au Maire

Absente excusée

Procuration à Valérie PONCHEL

Anthony FREY

3ème Adjoint au Maire

Philippe RITTER

Conseiller Municipal

Alain CHUINE

Conseiller Municipal

Absent excusé

Procuration à Alain MOHN

Agnès VALENTIN

Conseillère Municipale

Pierre-François BITSCH

Conseiller Municipal

Véronique LIGER

Conseillère Municipale

Sandra CARTON

Conseillère Municipale

Valérie PONCHEL

Conseillère Municipale

Nathalie BERBETT

Conseillère Municipale

Camille KAYSER

Conseillère Municipale

Cédric HANSBERGER

Conseiller Municipal

Quentin PAILLÉ

Conseiller Municipal