Déliberation - DCM070725 5 02 Creation Poste Responsable Commande Publique

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Déliberation - DCM070725 5 02 Creation Poste Responsable Commande Publique Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Déliberation - DCM070725 5 02 Creation Poste Responsable Commande Publique)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Département des Alpes Maritimes

R é publique r a n çÇç a li

COMMUNE DE LA GAUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

Commune de des délibérations du Conseil Municipal La Gaude

Arrondissement de Grasse

Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU RESSOURCES HUMAINES

07 JUILLET 2025

DCM070725 -5-02 CRÉATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE DE LA

COMMANDE PUBLIQUE ET DE L'ADMINISTRATION

GÉNÉRALE

Sr NOMBRE DE CONVOCATION

rar bi MEMBRES Affichée le 02/07/2025

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Ne QE Ê 39 Le Nic 006-210600656.20250707-5-02-DE Re 5 n exercice e Maire,

Accusé certifié exécutoire RÉ RU PEN Présente

Réception par le préfet : 11/07/2025 22 Affichage : 15/07/2025

AR EU , I. Représenté(s) 06 our l'autorité compétente par délégation Publication par

| | voie électronique Votants 28

3 le

Absent(s) o1

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 07 juillet à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,

Secrétaire de Séance : Madame Bianca NOCELLA.

M. Bruno BETTATI, maire,

Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane

COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme-Sophie-DIMARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,

M. Bernard HULLIN, M-Bernard-MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,

ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE, Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, MmeSonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Anne WILKOWSKI, M-Pau-MARCONCM, M. Bruno CABANERO, conseillers municipaux.

Mme Sophie DI MARTINO à Mme Laetitia ROUBAUD,

M. Bernard MARTINEZ à Mme Christine MALOT,

FROCURATIONES) Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,

M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY,

Mme Marie-Annic WILKOWSKI à M. Bruno CABANERO,

M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,

ABSENT(S)

Mme Sonia CAMOUS. Non représenté(s)

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 07 juillet 2025 - 5-02 - PJ-0 1/3

15/07/2025

11/07/2025Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, expose,

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement

des services.

Dans le cadre du bon fonctionnement des services, il est nécessaire de créer un emploi permanent de responsable

de la commande publique et de l'administration générale à temps complet, en raison des principales missions

suivantes à assurer au sein de la collectivité :

- Gestion des affaires juridiques et domaniales,

- Gestion des dossiers contentieux et précontentieux,

- Gestion de la commande publique et des contrats de concession,

- Participation à la préparation et au suivi des séances du conseil municipal,

- Gestion des dossiers de sinistres et d'assurance,

Ainsi, en raison des missions susvisées, il est proposé que cet emploi permanent de responsable de la commande

publique et de l'administration générale relève de la catégorie hiérarchique A et du grade d'attaché territorial.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A relevant du cadre d'emplois des attachés

territoriaux.

Cependant, si le recrutement d'un fonctionnaire s'avère infructueux, l'emploi pourra être occupé par un agent

contractuel relevant de la catégorie À, dans les conditions fixées à l'article L. 332-8 alinéa 2° du Code Général

de la Fonction Publique, qui permet à la collectivité lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le

justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code

Générale de la Fonction Publique, de recruter un agent contractuel sur tout emploi permanent.

L'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée initiale de 3 ans

maximum.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-

1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée

ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le

contrat de l'agent pourra être reconduit pour une durée indéterminée.

Au regard de la spécificité de l'emploi, de l'expertise et des compétences attendues, l'agent contractuel devra

être titulaire d'un diplôme de niveau VII en droit public et d'une expérience professionnelle minimale de 2 ans

sur poste similaire.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent contractuel ainsi que son expérience.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'attaché territorial.

Cet emploi bénéficiera du RIFSEEP.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés

territoriaux, modifié,

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 07 juillet 2025 - 5-02 - PJ-0 2/3VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois

permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU la délibération du conseil municipal n° DCM19121-5-01 en date du 19 décembre 2024 et relative au régime

indemnitaire (RIFSEEP),

VU le tableau des effectifs,

CONSIDÉRANT le besoin de la collectivité,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- APPROUVE la création d'un poste de responsable de la commande publique et de l'administration

générale à temps complet comme mentionné ci-dessus et ce, en référence au grade d'attaché

territorial de catégorie A,

- MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs,

- INSCRIT au budget les crédits correspondants,

- AUTORISE le maire ou son représentant à procéder au recrutement et à prendre et signer tout acte

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La Gaude, le 07 juillet 2025,

La secrétaire de séance Le maire

Mme Bianca NOCELLA M. Bruno BETTATI

Vice-président de la Métropole

Conseiller régional de la Région

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa

publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir

d'une application internet dénommée Télérecours citoyens accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 07 juillet 2025 - 5-02 - PJ-0 3/3