Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 14 octobre 2014

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Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 14 octobre 2014 Document publié le Mardi 14 octobre 2014 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 14 octobre 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse, SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2014

L’an deux mil quatorze et le mardi quatorze octobre, à vingt heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le sept octobre deux mil quatorze, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : M. BOIS Jean, Mme DIONNET Chantal, M. JOURNAUD Bruno, Mme CAILLAUD Véronique, M. TRANCHANT Didier, Mlle BERTRAND Christel, MM. GANGNEUX Michel, WALTER Hervé, Mmes BARBARIN Micheline, VILLERET Catherine, M. BERLOQUIN Pierre.

Absent ayant donné pouvoir : M. GUÉRIN Alain à M. BOIS Jean.

Excusés : MM. MARIN Daniel, MATHON Franck, Mme BARTHOLETTI Bernadette.

Mme Catherine VILLERET a été élue secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juillet 2014.

Le procès-verbal de la séance du 29 juillet 2014 n’appelle pas d’observation de la part de l’assemblée, il est donc adopté à l’unanimité des membres présents puis signé.

(DCM n° 227/2014) Décision budgétaire modificative n° 3 du budget communal portant sur une ouverture de crédits.

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’au moment du vote du budget primitif, le 29 avril 2014, les montants des subventions sollicitées n’étaient pas encore connus et par conséquent n’ont pas été inscrits dans le budget de l’exercice 2014.

Il précise qu’à ce jour, les subventions définitives ont été notifiées et propose donc la décision budgétaire modificative suivante, portant sur une ouverture de crédits, en recettes et en dépenses, dans la section d’investissement du budget communal :

Section d’investissement

Recettes :

Imputation 1321-080 (subvention Etat) : + 14 129 €

Imputation 1322-080 (subvention Région) : + 19 214 €

Dépenses :

Imputation 2315-080 (divers bâtiments communaux) : + 33 343 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Autorise la décision budgétaire modificative n° 3 portant sur une ouverture de crédits, telle que proposée par le maire.

(DCM n° 228/2014) Budget annexe d’assainissement. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables. Année 2011.

Sur proposition du comptable public de la trésorerie de la Touraine du Sud, par courrier explicatif en date du 18 septembre 2014

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Décide de statuer sur l’admission en non-valeur des pièces portées sur l’état ci-joint concernant une redevance d’assainissement de l’année 2011 pour un montant de 77,63 € ;

 Dit que les crédits correspondants sont inscrits en dépenses de fonctionnement du budget annexe d’assainissement de l’exercice en cours, article 654.

(DCM n° 229/2014) Redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par France Télécom - Patrimoine au 31/12/2013.

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’en application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier, France Télécom est tenu de déclarer aux gestionnaires de voirie l’occupation qui est faite par ses infrastructures de télécommunications du domaine public routier dont ils ont la charge.

Après avoir pris connaissance des infrastructures existantes à la fin de l’année 2013 sur le territoire de la commune de Bossay-sur-Claise, quantifiées à 58,84 kilomètres linéaires de télécommunication,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Fixe la redevance annuelle due par France Télécom, en vertu du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 (section 1 - Art. R.20-53), comme suit :

- 26,741 km d’artère aérienne X 53,87 € = 1 440,54 €

- 32,096 km d’artère en sous-sol X 40,40 € = 1 296,68 €,

 Autorise le maire à signer le titre de recette correspondant ;

 Précise que la recette sera encaissée sur le budget communal, article 70323 et que les redevances seront révisées au 1er janvier de chaque année, en application de l’article R.20-53 du Code des Postes et télécommunications électroniques.

(DCM n° 230/2014) Réforme des rythmes scolaires - Recrutement d’enseignants dans le cadre des activités périscolaires. (RETIRE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 224/2014 DU 29 JUILLET 2014).

Monsieur le maire expose au conseil municipal la nécessité de prévoir le recrutement d'intervenants pour animer les temps d'activité périscolaire (TAP) dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Cette activité pourrait être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l'Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activités qui permet aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d'une personne publique, à condition d'y être autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du ministère de l'Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l'activité relève de l'enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal. Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.

Monsieur le maire propose donc au conseil de l'autoriser à procéder au recrutement de ces intervenants et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d'autoriser le maire à recruter deux fonctionnaires du ministère de l'Education nationale pour assurer des tâches d'animation pendant les temps d'activité périscolaire mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ; Précise que le temps nécessaire à cette activité accessoire est de 3 heures par semaine et par enseignant ;

 Dit que les intervenants seront rémunérés sur la base d'une indemnité horaire fixée à 15,00 € brut, correspondant aux grades des intéressés et au taux horaire du barème fixé par la note de service précitée du 26 juillet 2010.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21 heures 15.

Récapitulatif de la séance :

- N° 227/2014) Décision budgétaire modificative n° 3 du budget communal portant sur une ouverture de crédits.

- N° 228/2014) Budget annexe d’assainissement. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables. Année 2011.

- N° 229/2014) Redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par France Télécom - Patrimoine au 31/12/2013.

- N° 230/2014) Réforme des rythmes scolaires - Recrutement d’enseignants dans le cadre des activités périscolaires.