Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 14 novembre 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 14 novembre 2016 Document publié le Lundi 14 novembre 2016 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 14 novembre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse, SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2016

L’an deux mil seize et le lundi quatorze novembre, à vingt heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le sept novembre deux mil seize, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. BOIS Jean, GUÉRIN Alain, MARIN Daniel, Mme DIONNET Chantal, M. MATHON Franck, Mme CAILLAUD Véronique, M. TRANCHANT Didier, Mlle BERTRAND Christel, MM. GANGNEUX Michel, WALTER Hervé, Mme VILLERET Catherine, M. BERLOQUIN Pierre.

Représentée par pouvoir : Mme BARTHOLETTI a donné pouvoir à M. TRANCHANT Didier. Excusés : M. JOURNAUD Bruno, Mme BARBARIN Micheline.

Mme Véronique CAILLAUD a été élue secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 11 octobre 2016.

Le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2016 n’appelle pas d’observation de la part de l’assemblée, il est donc adopté à l’unanimité des membres présents puis signé.

(DCM n° 348/2016) Statuts et compétences de la communauté de communes Loches Sud Touraine.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu l’article L.5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fusions d’établissements publics de coopération intercommunale,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire en date du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) issu de la fusion des Communautés de Communes Loches Développement (CCLD), du Grand Ligueillois (CCGL), de Montrésor (CCM) et de la Touraine du Sud (CCTS),

Entendu le rappel de l’historique de la fusion,

Vu la réunion de présentation du projet des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives du la future communauté de communes, dénommée « Loches Sud Touraine », en date du 20 octobre 2016,

Considérant que les 68 conseils municipaux des communes membres de cette communauté de communes doivent se prononcer à la majorité qualifiée sur le projet des compétences,

Délibère et :

 Approuve, par 4 voix pour, 0 contre et 9 abstentions, le projet des compétences de la

communauté de communes Loches Sud Touraine, issue de la fusion des communautés de communes Loches Développement (CCLD), du Grand Ligueillois (CCGL), de Montrésor (CCM) et de la Touraine du Sud (CCTS), dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

(DCM n° 349/2016) Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Le conseil municipal,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

Sur le rapport de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une période de 3 mois allant du 1er décembre 2016 au 28 février 2017 inclus.

Cet agent à temps non complet assurera des fonctions d’ouvrier d’entretien polyvalent au sein des services techniques, pour une durée hebdomadaire de 24 heures, à laquelle pourront s’ajouter éventuellement des heures complémentaires en fonction des nécessités du service. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 5 de l’échelle 3, indice brut 347, majoré 325 du grade de recrutement.

 La suppression de l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 17,50 heures hebdomadaires, au service technique ;

 La création d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 24 heures hebdomadaires, au service technique, à compter du 1er décembre 2016 ;

 D’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice ;

 D’autoriser le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

(DCM n° 350/2016) Temps d’Activités Périscolaires (TAP). Convention de partenariat avec la compagnie « Zéro Point Cirque ».

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il convient de formaliser les termes du partenariat, que la commune de Bossay-sur-Claise entend établir avec les intervenants extérieurs ou les associations qui interviendront dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP), par la signature d’une convention.

Par conséquent, il demande à l’assemblée de l’autoriser à signer une convention avec la compagnie « Zéro Point Cirque », dont le siège social est situé 11, rue des Linarois 86800 Liniers, qui propose aux enfants de l’école primaire des ateliers de cirque, moyennant une participation financière communale s’élevant à 20,00 € par séance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Autorise le maire à signer la convention à conclure avec la compagnie « Zéro Point Cirque », pour la période du 08 novembre 2016 au 07 février 2017 ;

 S’engage à inscrire les crédits budgétaires nécessaires au financement de cette dépense.

(DCM n° 351/2016) Indemnités de conseil et de confection du budget allouées au comptable du Trésor.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que les comptables publics de l’Etat, chargés des fonctions de receveur municipal, peuvent se voir attribuer des indemnités qui varient chaque année en fonction des dépenses mandatées. Le pourcentage d’attribution est modulable de 0 à 100 %.

Il fait remarquer que le travail rendu par Madame Frédérique BAUDU, comptable du Trésor à Ligueil, est tout à fait convenable sauf que celle-ci n’était pas présente lors du vote des budgets le 12 avril 2016.Il rappelle qu’en 2015 l’indemnité versée au comptable était de 100 %, soit un montant total de 434,10 € net. En 2016, pour un taux voté à 100 %, l’indemnité de conseil serait de 418,12 € brut et l’indemnité de confection de budget s’élèverait à 45,73 € brut, soit une indemnité de 422,78 € net.

Monsieur le maire demande donc à l’assemblée de fixer le montant annuel de ces indemnités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant que Madame Frédérique BAUDU ne s’est pas présentée ni excusée pour le vote des budgets le 12 avril 2016,

 Décide d’attribuer à Madame Frédérique BAUDU, comptable du Trésor, le taux de 75 % de l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, soit la somme de 313,59 € brut ;

 Refuse de lui accorder l’indemnité de confection du budget.

(DCM n° 352/2016) Décision budgétaire modificative n° 3 du budget communal portant sur un virement de crédits.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est nécessaire de procéder à un ajustement de crédits à l’intérieur du budget principal.

Cet ajustement budgétaire est destiné à régulariser une écriture portant sur le reversement du FPIC 2016.

Il propose donc à l’assemblée d’adopter la décision modificative suivante portant sur un virement de crédits :

Budget communal - Section de fonctionnement (Dépenses)

Compte 615221 (Entretien et réparation voiries) : - 2 500,00 €

Compte 73925 (Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales) : + 2 500,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11 ;

Vu le budget primitif 2016 adopté par délibération en date du 12 avril 2016 ;

 Approuve la décision modificative n° 3 au budget principal de la commune de Bossay-sur-Claise, telle que proposée par le maire.

(DCM n° 353/2016) Assainissement collectif des eaux usées « rue de la Pointe » et « rue de Chantereine ». Demande de subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR).

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la commune peut solliciter une aide financière du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR). Ce fonds est réservé aux communes de moins de 2 000 habitants et il est constitué de deux enveloppes. Une première enveloppe « socle » de 9 181 €, calculée en fonction de critères de solidarité et une seconde enveloppe « projet » répartie selon la nature des projets après décision de la commission permanente.

Par conséquent, il propose de présenter le projet suivant : Opération au titre de l’enveloppe « socle » portant sur la création d’un réseau d’assainissement collectif des eaux usées dans les « rue de Chantereine » et « rue de la Pointe », pour un montant estimé de 277 720,00 € H.T. ;

 Opération au titre de l’enveloppe « projet » portant sur les mêmes travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve l’estimation s’élevant à 277 720,00 € HT, soit 333 264,00 € TTC, pour le projet portant sur la création d’un réseau d’assainissement collectif des eaux usées dans les « rue de Chantereine » et « rue de la Pointe » ;

 Sollicite l’attribution d’une aide financière auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale, au titre de l’enveloppe « socle », à hauteur de 9 181 € ;

 Sollicite l’attribution d’une aide financière auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale, au titre de l’enveloppe « projet », à hauteur de 101 995 € ;

 Approuve le plan de financement prévisionnel correspondant :

Montant des dépenses HT Montant des recettes HT

Etudes 12 720,00 € FDSR : enveloppe "socle" 9 181,00 € Travaux 265 000,00 € FDSR : enveloppe "projet" 101 995,00 € Agence de l'eau 111 000,00 €

Autofinancement 55 544,00 €

TOTAL HT 277 720,00 € TOTAL HT 277 720,00 € TOTAL TTC 333 264,00 € TOTAL TTC 333 264,00 €

 S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget annexe de l’exercice 2017 ;

 Autorise le maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Questions et informations diverses.

Achat d’un défibrillateur : Le conseil municipal décide de faire l’acquisition d’un défibrillateur entièrement automatique avec armoire extérieure et retient le devis de la société ALTRAD COLLECTIVITES, pour un montant de 2 016,00 € TTC.

Achat de guirlandes lumineuses : Le conseil municipal décide de faire l’acquisition de guirlandes lumineuses LED d’extérieur et retient le devis de la société ALTRAD COLLECTIVITES, pour un montant de 432,00 € TTC.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 22 heures 30.

Récapitulatif de la séance :

- N° 348/2016) Statuts et compétences de la communauté de communes Loches Sud Touraine. - N° 349/2016) Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

- N° 350/2016) Temps d’Activités Périscolaires (TAP). Convention de partenariat avec la compagnie « Zéro Point Cirque ».

- N° 351/2016) Indemnités de conseil et de confection du budget allouées au comptable du Trésor. - N° 352/2016) Décision budgétaire modificative n° 3 du budget communal portant sur un virement de crédits.

- N° 353/2016) Assainissement collectif des eaux usées des « rue de la Pointe » et « rue de Chantereine ». Demande de subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR).