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Arrêté - 2025 371 Arrete municipal Ordre de destruction d un vehicule epave Opel Corsa bt 045 YZ
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 371 Arrete municipal Ordre de destruction d un vehicule epave Opel Corsa bt 045 YZ)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
A7
VALDAHON
ARR
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
25800
Valdahon
M
TE
MUNICIPAL
î
| ORDRE
DE
DESTRUCTION
D'UN
VEHICULE
EPAVE:
PROCES
VERBAL
N°2025
000
004
|
| du
20 février
2025
:
|
| Date
12
novembre
2025
_
|
| Dans
l’agglomération
de
Valdahon
Le
Maire
de
la
commune
du
Valdahon,
Vu
l'article
L.511-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
L2212-2
à
12512-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
R417-12
; R417-10
; L325-1
à
L325-12
et
L325-1
à
L325-52
du
Code
de
la
Route:
Vu
l'article
L541-21-3
du
Code
de
l'Environnement
:
Vu
l'article
R610-5
du
Code
Pénal
Vu
le
décret
n°96-476
du
23
mai
1996,
relatif
à
l'immobilisation,
à
la
mise
en
fourrière
et
à
la
destruction
des
véhicules
;
Vu
le
Procès-Verbal
de
la
Police
Municipale
N°2025000004
en
date
du
20
février
2025:
Vu
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à
son
dernier
propriétaire
connu,
l'informant
du
placement
en
fourrière
de
son
véhicule
le 20
février
2025.
Vu
le fait
que
le
courrier
susmentionné
nous
a
été
retourné
au
motif
« destinataire
inconnu
à
l'adresse
» et
que
le
propriétaire
à ce
jour
ne
s'est
pas
manifesté,
les
délais
légaux
impartis
étant
écoulés
CONSIDERANT
que
pour
des
raisons
environnementales,
de
sureté,
sécurité
et
de
salubrité
publiques,
il importe
de
faire
éliminer
une
épave
automobile
mise
en
fourrière
provisoire
sur
le site
municipal
rue
de
la
piscine
à Valdahon.
CONSIDERANT
que
la
présence
de
cette
épave
constitue
une
atteinte
grave
à
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
le
propriétaire
de
ce
véhicule
ne
s'est
pas
manifesté
depuis
le 20
février
2025,
que
le
véhicule
a
été
placé
en
fourrière
parce
qu'il
était
stationné
sur
le
domaine
public
sans
mouvement
depuis
plusieurs
mois.
!|
doit
être
détruit,
en
application
du
décret
n°96-476
du
23
mai
1996,
relatif
à
l’immobilisation,
à
la
mise
en
fourrière
et
à
la
destruction
des
véhicules.
Mentionnons
que
le
certificat
d'immatriculation
et
les
clés
du
véhicule
ne
sont
pas
détenus
par
nos
services.
mairie@valdahon.com
wWww.valdahon.com
03
81
56
23
88
@villedevaldahon
@sortirävaldahon ARRETE
ARTICLE
1:
|| sera
procédé
rapidement,
et
dès
que
possible,
à
l'enlèvement
d'un
véhicule
mis
en
fourrière
provisoire
sur
la
plateforme
technique
municipale
sise
18
rue
de
la
piscine
à
VALDAHON
25800
Le
dernier
propriétaire
connu,
est
Monsieur
Jonathan
KIMETETE
domicilié
5
avenue
du
Général
De
Gaulle
68000
COLMAR,
après
avoir
été
informée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
du
placement
en
fourrière
de
son
véhicule,
n'a
pas
donné
de
suite
pour
retirer
son
bien.
ARTICLE
2
: Ordre
est
donné
à
la
société
CARECO
domicilié
-
ZI
-
24
rue
de
la
libération
à
Pontarlier,
de
procéder
à
l'enlèvement
et
la
destruction
du
véhicule
désigné
ci-dessous:
Type
:
Véhicule
particulier
Marque
:
OPEL
Modèle :
Corsa
Couleur
:
Gris
Foncé
Immatriculation
:
BT-045-YZ
Numéro
de
série :
WOLOSDL68B4383787
Date
de
T°
mise
en
circulation :
14/09/2011
Lieu
de
stationnement
:
Fourrière
municipale
provisoire
Commune
:
Valdahon
Département
:
25
ARTICLE
3
: Les
frais
de
mise
en
fourrière
d'un
montant
de
quatre-vingt-quatre
(84)
euros
ainsi
que
les
frais
d'enlèvement
et
de
destruction
d'Un
montant
de
quatre-vingt-quinze
euros
(95)
toutes
taxes
comprises,
seront
imputés
à
M.
Jonathan
KIMETETE
dernière
adresse
connue
5 avenue
du
Général
De
Gaulle
68
000
COLMAR,
dernier
propriétaire
connu.
mairie@valdahon.com
www. valdahon.com
03
81
56
23
88
@villedevaidahon
@sortirävaldahon ARTICLE
4
: La
police
Municipale
et
la
gendarmerie
de
Valdahon
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Besançon,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
dernière
mesure
de
publicité.
Amepliation
du
présent
arrêté
sera
communiquée
à
Monsieur
le
préfet
du
Doubs
à
Besançon:
à
Monsieur
le commandant
de
la
gendarmerie
à Valdahon.
Fait
à
Valdahon,
le 12
novembre
2025
mairie@vaidahon.com
www.valdahon.com
03
81
56
23
88
@villedevaldahon
@sortiràvaldahon
PRESENT
TRE
NE
ATP
PRE
ET CE
ISERE
SE LESC
Se
C7