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Arrêté - 2024 091 Arrete municipal ordonnant la destruction d un vehicule epave route de Vernierfontaine a Valdahon
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 091 Arrete municipal ordonnant la destruction d un vehicule epave route de Vernierfontaine a Valdahon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Doubs
\'
ARRETE
MUNICIPAL
N°2024-091
Du
15
mars
2024
ORDRE
DE
DESTRUCTION
D'UN
{
VEHICULE
EPAVE
Procès-Verbal
N°
2024000011
V/ALDAHON
du 14 mars 2024
Le
Maire
de
la
commune
du
Valdahon,
Vu
l'article
L.511-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
L2212-2
à
L2512-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
larticle
R417-12
du
Code
de
la
Route ;
Vu
l'article
L541-21-3
du
Code
de
l'Environnement
;
Vu
l’article
R610-5
du
Code
Pénai
Vu
le
Procès-Verbal
de
la
Police
Municipale
N°2024000011
en
date
du
14
mars
2024
;
Vu
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
datée
du
19
février
2024
adressée
à son
dernier
propriétaire
connu,
le
meïtant
en
demeure
de
remettre
en
circulation
ou
d’évacuer
le
véhicule.
Vu
le
fait
que
le
courrier
susmentionné
nous
a
été
retourné
au
motif
«
distribué
le
21
février
2024
»
et
que
le
propriétaire
à
ce
jour
ne
s'est
pas
manifesté,
les
délais
légaux
impartis
étant
écoulés
Vu
le
danger
que
peut
représenter
le
véhicule
laissé
à
l'abandon
sur
la
voie
publique
et
ayant
subi
des
dégradations
diverses.
CONSIDERANT
que
pour
des
raisons
environnementales,
de
sureté,
sécurité
et
de
salubrité
publiques,
il
importe
de
faire
éliminer
une
épave
automobile
stationnée
depuis
plusieurs
semaines,
sur
la
voie
publique,
route
de
Vernierfontaine
à
Valdahon.
CONSIDERANT
que
la
présence
de
cette
épave
constitue
une
atteinte
grave
à
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
la
dégradation
de
cette
épave
et
du
fait
que
les
vitres
brisées
comportent
des
parties
tranchantes,
elle
constitue
un
danger
pour
les
personnes.
CONSIDERANT
que
l'état
de
ce
véhicule
ne
permettant
plus
sa
mise
en
circulation
dans
les
conditions
normales
de
sécurité,
il doit
être
détruit
en
application
l'arrêté
N°74-840
du
19
décembre
1974,
notamment
son
article
8,
et
de
l'article
L.325-7
du
Code
de
la
Route
Mentionnons
que
le
certificat
d’immatriculation
du
véhicule
n'est
pas
détenu
par
nos
services.
ARRETE
.ARTICLE
1 :
|l
sera
procédé
rapidement,
et
dès
que
possible,
à
l'enlèvement
d'une
épave
de
véhicule
située
route
de
Vernierfontaine
en
face
la
société
COMAFRANC
à
Valdahon
sur
la
voie
publique.
Mairie
- 1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- BP
37
- 25800
VALDAHON
Tél.
03
81
56
23
88
- mairie@valdahon.com
- www.valdahon.com
Horaires
d'ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi
9h-12h
/ 14h-18h,
samedi
9h-12h Le
dernier
propriétaire
connu,
est
Monsieur
Samba
COULIBALY
domicilié
2
rue
Pierre
Rubens
25000
Besançon,
après
avoir
été
sommé
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
n'a
pas
donné
de
suite
pour
retirer
son
bien
stationné
sur
la voie
publique.
ARTICLE
2
: Ordre
est
donné
à
la société
CARECO
domicilié
— ZI
—
24
rue
de
la
libération
à
Pontarlier,
de
procéder
à
l'enlèvement
et
la destruction
du
véhicule
désigné
ci-dessous :
Type :
Véhicule
particulier
Marque
:
Volkswagen
Modèle :
Polo
Couleur
:
Gris
Foncé
Immatriculation :
CY
— 360
- GM
Numéro
de
série
:
WAANZZZINZONZ6Y029633
Date
de
1*°
mise
en
circulation
:
30/01/2006
Lieu
de
stationnement
:
Route
de
Vernierfontaine
Commune
:
Valdahon
Département
:
25
ARTICLE
3
: Les
frais
d'évacuation
vers
le
centre
de
recyclage
pour
véhicules
hors
d'usage
CARECO
à
Pontarlier
d’un
montant
de
quatre-vingt-quinze
(95)
euros
tout
taxes
comprises,
seront
imputés
à
M.
Samba
COULIBALY
domicilié
2
rue
Pierre
Rubens
à
Besançon,
dernier
propriétaire
connu.
ARTICLE
4 :
La
police
Municipale
et
la
gendarmerie
de
Valdahon
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Besançon,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
dernière
mesure
de
publicité.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
communiquée
à
Monsieur
le
Préfet
du
Doubs
à
Besançon ;
à
Monsieur
le commandant
de
la gendarmerie
à Valdahon.
Fait
à Valdahon,
le
15
mars
2024
Le
Maire
Sylvie
Le
Hir