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Arrêté - arrete relatif aux places recharge vehicules electriques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - arrete relatif aux places recharge vehicules electriques)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
é
PM/2022-01
Saint-Nom-la-Bretêche
ARRETE
PERMANENT
Création
d’emplacements
réservés
au
stationnement
des
véhicules
à
mobilité
électrique
à
des
fins
de
recharge
avenue
des
Platanes
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretêche,
Vu
la
loi
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et par
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
les
articles
L2212-1,
L22122-2,
L2213-1à
L2213-
4 et
L2213-14,
Vu
les
textes
en
vigueur
du
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L.325-1
à
325-3,
R.411-25,
R.417-10
111,3°,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à la signalisation
routière
et
à l’ensemble
des
textes
qui
l’ont
modifié
et complété,
Vu
le
Décret
n°2017-26
du
12
janvier
2017
relatif
aux
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
portant
diverses
mesures
de
transposition
de
la
directive
2014/97/UE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
22
octobre
2014
sur
le déploiement
d’une
infrastructure
pour
carburants
alternatifs CONSIDERANT
la loi
n°
201-788
du
12
juillet
2010
dite
« loi
Grenelle2
»
prévoyant
une
série
de
mesures
destinées
à multiplier
les
points
d’alimentation
des
véhicules
à mobilité
électrique,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
faciliter
l’accès
aux
installations
de
recharge,
aux
véhicules
à
mobilité
électrique,
qu'il
convient
d'attribuer
des
emplacements
réservés
pour
le
stationnement
provisoire
de
ces
véhicules,
le temps
de
la recharge.
ARRETE
Article l :
Il
est
institué
avenue
des
Platanes
:
-
quatre
emplacements
réservés
pour
les
véhicules
à
mobilité
électrique
sur
le
parking
dit
des
Platanes
-
deux
emplacements
réservés
pour
les
véhicules
à
mobilité
électrique
face
au
parking
situé
sur
la rue
Michel
Pérot.
Article
2
:
Les
utilisateurs
de
ces
places
réservés
doivent
être
titulaires
d’une
carte
grise
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
à recharge.
Article
3 :
La
réglementation
en
zone
stationnement
véhicules
électriques
ou
hybrides
est
applicable
tous
les
jours
de
la semaine.
Article
4
:
Les
panneaux
de
signalisation
réglementaires
de
type
«
Béal
complété
par
un
panneau
de
type
Méi..
» seront
apposés
par
les
services
municipaux.
Mairie
: 32
rue
de
la
Fontaine
des Vaux
78860
SAINT-NOM-LA-BRETÊCHE
- Standard
: 01
30
80
07
00
Télécopie
: 01
30
56
60
61
- Courriel
: accueil@mairiesnlb.fr
- Site
: www.saint-nom-la-breteche.fr es
emplacements
cités
à l’article
| du
présent
arrêté,
l'arrêt
ou
le stationnement
éhicules
autres
que
les véhicules
électriques
ou
hybrides
à recharge
sont
interdits
Saint-Nom-la-Bretétgonsidérés
comme
gênants
au
sens
de
l’article
R.41710
111,3°
du
Code
de
la route.
Article
6 :
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Article
7 :
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise à
:
-Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
-Madame
la Directrice
des
Services
Techniques,
-Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Noisy-le
-Roi,
-Madame
la Responsable
du
Service
de
la Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
contrôle
de
légalité
et
publié
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Conformément
à la loi, le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la présente
publication
Fait
à
Saint-Nom-La-Bretêche,
le
04
février
2022
Le
Maire,
Vice-président
de
la
munauté
e Affiché
le
......… LE
12022
e
Document
rendu
exécutoi
Certifié
par
le
M34
Mairie
: 32
rue
de
la
Fontaine
des
Vaux
78860
SAINT-NOM-LA-BRETÊCHE
- Standard
: 01
30
80
07
00
Télécopie
:01
30
56
60
61
- Courriel
: accueil@mairiesnlb.fr
- Site
: www.saint-nom-la-breteche.fr