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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20160614160055194
Document publié le Mardi 18 octobre 1977
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20160614160055194)
Thèmes du document : Formation, Assurance, Consommateurs,
Liberté »
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
Arrêté
du
13 juin
n°
16-06/01
relatif
à
l’agrément
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours (SDIS)
d’Eure-et-Loir
pour
assurer
la
formation
permettant
la
délivrance
du
diplôme
d’agent
de
Service
de
Sécurité
Incendie
et
d’Assistance
à
Personnes
(SSIAP)
de
niveaux
1,2
et
3.
Agrément
n°
28/01/SSIAP
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le
code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
le
décret
n°97-1192
du
24
décembre
1997
pris
pour
application
au
ministère
de
l'intérieur
du
2°
alinéa
de
l’article
2
du
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu l’arrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction
des
immeubles
de
grande
hauteur
et
leur
protection
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique, et notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;
Vu
l’arrêté du
25 juin
1980
modifié,
portant approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de
grande
hauteur
;
Vu la demande d’agrément déposée le 9 juin 2016, formulée par le Président du conseil
d'administration
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
pour
dispenser
la
formation
permettant
la
délivrance
du
diplôme
d’agent
de
Service
de
Sécurité
Incendie
et
d’Assistance
à
Personnes (SSIAP) ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de Cabinet
;
ARRETE
Article 1*- Délivrance de l’agrément Le bénéfice de l’agrément, pour assurer les formations aux seuls personnels de leur service ayant le statut de sapeur-pompier, permettant la délivrance du diplôme d’agent de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes des 1", 2°"et 3°" niveaux, est accordé à l’organisme suivant :
-
Service départemental d’incendie et de secours d’Eure-et-Loir dont le siège social est au : 7 rue
Vincent Chevrard
28000
Chartres.
-
La forme juridique de
l’organisme en
est la suivante
: établissement public local créé par
l’article L1424-1 du code général des collectivités territoriales. -
Le
numéro
de
déclaration
d’activité
auprès
de
la
délégation
régionale
de
la
formation
professionnelle
est
: 2428
P001428.
-
Le nom du représentant légal est : Monsieur Albéric de MONTGOLFIER Président du conseil d'administration.
-
L’attestation
d’assurance
« Responsabilité
civile »
est
délivrée
par:
PNAS,
159
rue
du
Faubourg Poissonnière, 75 009 Paris (n° contrat : 45311155)
Article
2
- Les
moyens
matériels
Le service départemental d’incendie et de secours d’Eure-et-Loir dispose d’une convention de mise à disposition du centre hospitalier Henri EY,
situé au 32 rue de la Grève, 28800 Bonneval, pour la
formation des sapeurs-pompiers ainsi que de propres moyens pédagogiques. Article 3 - Formateurs et leurs qualifications Le
dossier
d'agrément
présente
les
formateurs
dont
les
noms
suivent
:
-
Monsieur Frédéric DESSENNE
-
Monsieur
Bruno
BERCERON
-
Monsieur
Fabien
LECUIROT
-
Monsieur
Didier
FAÏPEUR
-
Monsieur
Robert
ALEPEE
Article 4 - Programmes de formation Les programmes de formation présentés par le service départemental d'incendie et de secours sont détaillés
et
comportent
un
découpage
horaire,
faisant
apparaître
le
nom
du
formateur assurant
la
séquence pédagogique, pour chacune des formations citées en annexe II IT et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié précité. Article 5 - Numéro d'agrément Le numéro d’agrément accordé au Service départemental d’incendie et de secours d’Eure-et-Loir est le : 28/01/SSIAP.
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant du SDIS d’Eure-et-Loir et les diplômes que ce service sera
amené
à
délivrer.
Article 6 - Dispositions modificatives Le service départemental d’incendie et de secours d’Eure-et-Loir est tenu de déclarer au Préfet de l’Eure-et-Loir, toute modification se rapportant aux formateurs,
conventions de mise à disposition
d’un lieu de formation et de mise à disposition d’un lieu d'exercices sur feux réels. Article
7
- Retrait
d’agrément
Le préfet peut, au couts de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé et faire contrôler les installations et moyens
pédagogiques.
L’agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet d’Eure-et-Loir, notamment en
cas
de
non-respect des
conditions
définies
dans
le
présent
arrêté. Article 8 - Cessation d’activité En cas de cessation d’activité, le centre de formation doit en aviser le Préfet d’Eure-et-Loir. Il doit lui transmettre
les
éléments
permettant
d’assurer
la
continuité
de traçabilité des
diplômes
délivrés
et
attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse. Article 9 - Validité Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes conditions qu’une demande initiale, deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément. Article 10 - Exécution Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui fera lobjet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
réfet,
Nicolas
QUILLET-