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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 147 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 147 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2020-147
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2020 Sommaire
DDTM
64-2020-10-16-006 - Arrêté GPSO + cartes (8 pages) Page 3
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
64-2020-10-19-001 - Arrêté SCOP KORAIL (2 pages) Page 12
PREFECTURE
64-2020-10-14-002 - arrêté n° 20-22 portant dissolution d'office de l'association syndicale
autorisée d'opérations groupées d'aménagement foncier sur le territoire du canton de
Laruns (2 pages) Page 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-10-16-004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2021 au
31 décembre 2021) - Commune de Larressore (1 page) Page 18
UD DREAL
64-2020-09-09-011 - Arrêté préfectoral Mines/2020/80 - Premier donné acte - Société
TOTAL E&P France - DADT des puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12),
Saint Faust 13 (SFT13), du centre de recompression (SFT centre) et du réseau de collectes
associé (du centre de recompression jusqu'à l'entrée du manifold MC01 bis) (10 pages) Page 20
64-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/04 - Société TOTAL E&P France -
DADT des puits Le Lanot1, Le Lanot 2, du manifold MC14 et du réseau de collectes
associé jusqu'à l'entrée du Manifold MC04 bis (10 pages) Page 31
64-2020-10-05-006 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/07 - Premier donné acte - Société
TOTAL E&P France - DADT puits Mazères 6 (MZS6) et du réseau de collectes associé (8
pages) Page 42
2 DDTM
64-2020-10-16-006
Arrêté GPSO + cartes
Arrêté GPSO + Cartes
DDTM - 64-2020-10-16-006 - Arrêté GPSO + cartes 3 DES PYRÉNÉES. Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liber Délégation territoriale Pays basque
Égalité »
Arrêté préfectoral n° |
portant renouvellement de l’arrêté préfectoral modifié de prise en considération pour les Pyrénées-Atlantiques des études d'élaboration des lignes nouvelles ferroviaires des grands projets du Sud-ouest et aménagement des lignes ferroviaires existantes Bordeaux-Hendaye sur les communes d'Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Biriatou, Ciboure, Lahonce, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur- Nivelle, Saint-Pierre-d’lrube, Urrugne, Ustaritz et Villefranque
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1315/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau trans-européen de transport et VU la partie 1 de l'annexe du règlement (UE) n°1316/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, inscrivant le tronçon San Sebastian-Bayonne-Bordeaux, y compris les projets, sur la liste des corridors du réseau central :
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment ses articles 11 et 12 portant sur les priorités des lignes nouvelles, dont le grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO) ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-7, L.111-8, L.111-10, L.111-11, L.422-5, L.424-1, R.111-1 à R.111-30, R.111-47, R.123-13 :
VU la décision du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 d'inscrire les lignes nouvelles à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne sur la carte des infrastructures à long terme :
VU les décisions du conseil d'administration de Réseau ferré de France des 13 avril 2006 et 8 mars 2007 actant la poursuite des études menées par RFF relatives aux lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux Espagne ;
VU la déclaration d'intention signée le 25 janvier 2007 entre le ministre chargé des Transports, les présidents des conseils régionaux d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées, de Poitou-Charentes et le président de l'EPIC Réseau ferré de France, d'étudier les deux projets de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne selon une procédure accélérée ;
VU la décision du ministre de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en date du 27 Septembre 2010 arrêtant le fuseau d'études de 1000 m et les fonctionnalités des futures lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux--Espagne ;
VU les approbations complémentaires du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer des 6 juin 2011 et 29 juillet 2011 sur les fonctionnalités retenues pour la nouvelle infrastructure , Direction départementaie des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.gvrenees-atiantiques.gouv.fr 1/3
DDTM - 64-2020-10-16-006 - Arrêté GPSO + cartes 4 VU la décision ministérielle du 30 mars 2012 fixant le consistance du programme du GPSO {lignes nouvelles, aménagements de la ligne existante au sud de Bordeaux et aménagements de la ligne existante au nord de Toulouse), les principaies fonctionnalités et le tracé des lignes nouvelles pour la quasi-totalité du linéaire .
VU la décision ministérielle du 23 octobre 2013 arrétant le tracé pour les derniers secteurs en suspens, retenant pour la phase d'enquête publique de 2014 les opérations les plus prioritaires (à savoir les lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, ainsi que la réalisation des aménagements de la ligne existante au nord de Toulouse et au sud de Bordeaux) et prévoyant de soumettre ultérieurement à une enquête publique la section de ligne nouvelle entre Dax et la frontière espagnole ;
VU larrêté préfectoral n°2010-299 en date du 26 octobre 2010 portant prise en considération pour le département des Pyrénées-Atlantiques, des études d'élaboration de lignes nouvelles ferroviaires des Grands projets du Sud-ouest et d'aménagement des lignes ferroviaires existantes Bordeaux-Hendaye ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°2014-064-0006 du 05 mars 2014 portant sur la réduction du périmètre d'études à une largeur de l'ordre de 500 mètres au lieu de 1000 mètres, arrêté par les décisions ministérielles des 30 mars 2012 et 23 octobre 2013 :
VU la lettre du 24 août 2020 du ministre des transports concernant le Grand projet ferroviaire du Sud-ouest - 2ème phase — pour la sécurisation du foncier concerné ;
VU les documents d'urbanisme en vigueur à la date du présent arrêté ;:
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ,
CONSIDERANT qu'il convient de ne pas compromettre ou de ne pas rendre plus onéreuse la réalisation du projet de travaux publics par la réalisation d'autres travaux, constructions, installations ou occupations du sol sur la future emprise ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°2010-299 du 26 octobre 2010 portant prise en considération pour ie département des Pyrénées-Atlantiques, des études d'élaboration de lignes nouvelles ferroviaires des grands projets du sud-ouest (GPSO) et d'aménagement des lignes ferroviaires existantes Bordeaux-Hendaye, modifié par l'arrêté n°2014064-0006 du 05 mars 2014 portant sur la réduction du périmètre d'études, doit être renouvelé afin de sécuriser le foncier sur le tracé de GPSO ;
CONSIDERANT qu'il convient, dans ces conditions, de poursuivre le contrôle de l'utilisation des sols dans le fuseau d'études ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n°2010-299 du 26 octobre 2010 portant prise en considération pour le département des Pyrénées-Atiantiques, des études d'élaboration de lignes nouvelles ferroviaires des grands projets du sud-ouest et d'aménagement des lignes ferroviaires existantes Bordeaux-hendaye, modifié par arrêté préfectoral n°2014064-0006 du 05 mars 2014 portant sur la réduction du périmètre d'études à une largeur de l'ordre de 500 mètres au lieu de 1000 mètres, est renouvelé.
La décision du renouvellement de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'e pas été engagée.
Article 2 : Le périmètre d'études modifié sur le département des Pyrénées-Atiantiques est délimité sur des cartes issues de planches 1/25000ème pour ce qui concerne les communes d'Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain. Bassussarry, Biriatou, Ciboure, Lahonce, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre- d'irube, Urrugne, Ustaritz et Villefranque. Les cartes sont annexées au présent arrêté. Elles peuvent être
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 O0
www.pyrenees-atlantiques .gouv fr 2/3
DDTM - 64-2020-10-16-006 - Arrêté GPSO + cartes 5 consultées en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction départementale des territoires et de la mer et dans les communes concernées.
Article 3: A l'intérieur de ces zones délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les formes prévues à l’article L.424-1 du code de l'urbanisme.
Article 4: Les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration préalable devront recueillir, conformément aux dispositions de l'article L.422-5 du code de Furbanisme, l'avis conforme du représentant de l'État dans le département sur tout projet situé dans le périmètre d'étude annexé au présent arrêté.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et aux présidents des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme qui procéderont au renouvellement des annexes des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées ou au siège des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par certificat d'affichage dressé par les maires des communes ou les présidents des établissements publics. Le maître d'ouvrage procédera de même à la publication de sa mention dans un journal diffusé dans le département précisant les lieux où il pourra être consulté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicité ou, s'agissant de recours exercés par les communes concernées, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de l'établissement public compétent, les maires des communes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et le président de SNCF Réseau sont Chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, consultable à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dans les communes concernées.
16 OCT. 2020 Pau, le
Le Préfet,
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi de
Nouvelle-Aquitaine
Direccte Nouvelle-
Aquitaine
Unité Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
Service MUT ECO
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE N°
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
Le Préfet de Département,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRETE
Article r :
La Société KORAIL – Gare de Bayonne – Place Pereire 64100 BAYONNE, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ou « SCOT », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 64-2020-10-19-001 - Arrêté SCOP KORAIL 13 Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article premier, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93 -1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Pau, le
Pour le PRÉFET
Et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale
des Pyrénées-Atlantiques,
Monique GUILLEMOT-RIOU
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 64-2020-10-19-001 - Arrêté SCOP KORAIL 14 PREFECTURE
64-2020-10-14-002
arrêté n° 20-22 portant dissolution d'office de l'association
syndicale autorisée d'opérations groupées d'aménagement
foncier sur le territoire du canton de Laruns
arrêté n° 20-22 portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée d'opérations
groupées d'aménagement foncier sur le territoire du canton de Laruns
PREFECTURE - 64-2020-10-14-002 - arrêté n° 20-22 portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée d'opérations groupées d'aménagement foncier sur le territoire du canton de Laruns 15 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination des
politiques interministérielles
Bureau de l’aménagement de l’espace
Arrêté n°20-22 portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée d’opérations groupées d’aménagement foncier sur le territoire du canton de Laruns
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1982 portant création de l'association syndicale autorisée d’opérations groupées d’aménagement foncier sur le territoire du canton de Laruns ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-atlantiques afin de dissoudre l’association syndicale autorisée d’opérations groupées d’aménagement foncier sur le territoire du canton de Laruns, et arrêtant le solde de sa trésorerie à la somme de 873,36€.
CONSIDERANT que l’association considérée avait été créée pour une durée de vingt ans et qu’aucune demande de prorogation de durée n’a jamais été sollicitée par les membres de la dite association ;
CONSIDERANT par ailleurs que la dite association n'a plus d'activité depuis plusieurs années ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
- ARRÊTE -
Article 1er : A compter du 31 décembre 2020, l’association syndicale autorisée d’opérations groupées d’aménagement foncier sur le territoire du canton de Laruns sera dissoute
Article 2 : Le solde de trésorerie de cette association, d'un montant de 873,36€ sera versé sur le compte de la commune de Laruns, siège de l’association .
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-10-14-002 - arrêté n° 20-22 portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée d'opérations groupées d'aménagement foncier sur le territoire du canton de Laruns 16 - soit un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 Pau cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75800 Paris ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, cours Liautey, villa Noulibos, 64010 Pau cedex
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques et le maire de Laruns sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 14 octobre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-10-14-002 - arrêté n° 20-22 portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée d'opérations groupées d'aménagement foncier sur le territoire du canton de Laruns 17 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-10-16-004
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) -
Commune de Larressore
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-10-16-004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 18 Direction de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorial Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de LARRESSORE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du 14 octobre 2020 du maire de Larressore de déplacer les deux bureaux de vote de la commune situés à la mairie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L’annexe à l’arrêté susvisé est modifiée, pour la commune de Larressore, comme suit : les deux bureaux de vote de la commune sont déplacés de la mairie à la salle multi-activités située au 167 trinketako
bidea.
Article 2 : Le maire de Larressore prend toutes dispositions pour assurer l’information des électeurs notamment sur le lieu des anciens bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame le maire de Larressore, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 16 octobre 2020
P/ le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-10-16-004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 19 UD DREAL
64-2020-09-09-011
Arrêté préfectoral Mines/2020/80 - Premier donné acte -
Société TOTAL E&P France - DADT des puits Saint Faust
2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13),
du centre de recompression (SFT centre) et du réseau de
collectes associé (du centre de recompression jusqu'à
l'entrée du manifold MC01 bis)
UD DREAL - 64-2020-09-09-011 - Arrêté préfectoral Mines/2020/80 - Premier donné acte - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13), du centre de recompression (SFT centre) et du réseau de collectes associé (du centre de recompression 20 E 3 Direction régionale de l’environnement, PRÉFET pre À DES PYRÉNÉES- de l’aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral Mines/2020/08
Premier donné acte
Société Total E&P France — Déclaration d’arrêt définitif des puits Saint-Faust 2 (SFT2), Saint-Faust 12 (SFT12), Saint-Faust 13 (SFT13), du centre de recompression (SFT centre) et du réseau de collectes associé (du centre de recompression jusqu’à l’entrée du manifold MCO01 bis)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;
VU le décret 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire et notamment le chapitre V ;
VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une durée de 50 ans et sur une superficie de 316 km” ;
VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km”;
VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;
VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;
VU le changement de dénomination survenu le 26 mai 2003: la société EAEPF devenant Total Exploration & Production France (TEPF) ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) établie par la Société Total E&P France et reçue en préfecture le 28 juin 2019 ;
VU l'avis de recevabilité établi le 8 octobre 2019 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU la consultation des services et du conseil municipal de la commune de Laroin ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 31 août 2020 ;
CONSIDÉRANT que le dossier établi par la société Total E&P France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu'il convient de compléter les dispositions prévues notamment pour ce qui concerne la remise en état des terrains d'emprise des puits SFT2, 12, 13 et des installations de surface du centre de recompression SFT Centre ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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UD DREAL - 64-2020-09-09-011 - Arrêté préfectoral Mines/2020/80 - Premier donné acte - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13), du centre de recompression (SFT centre) et du réseau de collectes associé (du centre de recompression 21 CONSIDÉRANT que les terrains seront restitués pour les usages suivants : agricole, jardin partagé, maraîchage, zone naturelle avec plantations d'arbres et zone de promenade ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'arrêt des travaux miniers des puits Saint-Faust 2 (SFT2), Saint-Faust 12 (SFT 12), Saint-Faust 13 (SFT 13), du centre de recompression (SFT centre) et du réseau de collectes associé (du centre de recompression jusqu'à l'entrée du manifold MCO01 bis), est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux référencé 2016-08-10_MLN_AD_ DADT_SFT2-12- 13-Centre MEM_V1 du 13 juin 2019, complétées par les mesures prescrites au présent arrêté.
Article 2 : Réhabilitation des terrains d’emprise des puits SFT2, SFT12, SFT13 et des terrains d’emprise du centre de recompression SFT-centre
L'exploitant réhabilite les terrains d'emprise des puits SFT2, SFT12, SFT13 et les terrains d'emprise du
site SFT-Centre pour un usage futur compatible avec la vocation de la zone au sens des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune de Laroin, à la date de publication du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté.
2.1 —- Démantèlement des installations et ouvrages
Les installations, ouvrages, ainsi que les canalisations enterrées au droit des terrains sont supprimés. Les déchets générés par les travaux de démantèlement sont éliminés dans des filières dûment autorisées. Un état récapitulatif des déchets évacués du site ainsi que les bordereaux d'élimination sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
2.2 — Contrôles complémentaires des sols après démantèlement
L'exploitant réalise des contrôles complémentaires des sols après démantèlement complet des installations et ouvrages de surface. Des analyses des terrains sous-jacents sont notamment réalisées sur des échantillons de sols prélevés au droit des emplacements suivants :
— manifold MCO01,
- dalles et plate-formes bétonnées SFT Centre,
— installations de surface SFT Centre,
— Séparateurs à hydrocarbures et pièges à huile,
— bourbier de brülage.
Des contrôles complémentaires sont également réalisés dans les zones suivantes, inaccessibles lors de la réalisation du diagnostic initial réalisé en 2014 :
— zone SFT13B,
— zone ASFT9-2,
— point de rejet des eaux de surface du secteur SFT-Centre.
Le programme de reconnaissance de ces zones suit le même programme que celui mis en œuvre sur le site lors du diagnostic réalisé en 2014 (cf. rapport Aquila Conseil juin 2014).
Les résultats des contrôles complémentaires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
2.3 — Gestion des matériaux impactés par les hydrocarbures
L'exploitant procède à l'excavation des matériaux présentant une concentration en hydrocarbures totaux supérieure à 1 000 mg/kg. Les matériaux présents au droit du sondage ASFT9-2 impactés par des BTEX sont également excavés.
Les matériaux excavés sont traités soit hors site, en filière de traitement agréée, soit sur site par des techniques permettant d'atteindre une concentration en HCT inférieure à 1 000 mg/kg.
Les matériaux concernés sont a minima ceux présents au droit des sondages listés dans le tableau ci- dessous et répertoriés sur les plans annexés au présent arrêté, ainsi que les sols impactés découverts dans le cadre des contrôles complémentaires visés à l'article précédent.
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UD DREAL - 64-2020-09-09-011 - Arrêté préfectoral Mines/2020/80 - Premier donné acte - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13), du centre de recompression (SFT centre) et du réseau de collectes associé (du centre de recompression 22 Site SFT2
Référence secteurs Référence zone anomalique Référence sondages/intervalle SRE
SFT36BIS-1 0.7-1,6 12 000
See 2 400 SFT2-A1 bourbier de forage "
initial SFT37-2
2 333 4 000
Bourbiers de forage et
bouchage SFT38-2 _—
1,5-2,3
SFT2-A2 bourbier de bouchage SPITZ 3 800
SFT2-A3 bourbier de forage SFT39-1 1 900
post 1970 1-2
T12BB-2 SFT2-B1 1,4-2,2 16 000
Bourbier de brûlage
SFT2-B2 proximité pied de T11B-8 2 400 torche 0,8-1,5
Site SFT12 -SFT13
Référence secteurs Référence zone anomalique Référence sondages/intervalle Se A
SFT12-2
2,4-2,8 UN
SFT12E-2 4 400
: 2,5-3,5 Bourbiers de forage du
puits SFT12 SFR SFT13W-2 4 100
2,2-3,2
SFT14BIS-2 27-32 1 700
SFTO7-2
1,7-2,4 7 500
SFTO8-2 SFT13-A1 2-27 5 700
TO5A-2 13-17 11 000
TO4B-1
Bourbiers de forage et 0,7-1,4 1699 bouchage du puits
SFT13 TO6A-2 SFT13-A3 1,4-1,9 4 000
TO7A-1 0,8-1,5 1 700
TO8B-2 24-28 4 000
SFT13-A4
TO9NA-2 2.1-2.6 8 700
Proximité cuve à fuel et SFTO3-1 SFT13 SFT13-B 1,5-2,5 2 300
SITE SFT CENTRE MCO1
Référence secteurs Référence zone anomalique Référence sondages/intervalle Valeurs mesurées (mg/kg)
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UD DREAL - 64-2020-09-09-011 - Arrêté préfectoral Mines/2020/80 - Premier donné acte - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13), du centre de recompression (SFT centre) et du réseau de collectes associé (du centre de recompression 23 Proximité cuves à fuel SFT-Centre-A STD 1900
. SFT67-1 Pied de torche SFT-Centre-B 0,5-0,8 8600
Bourbier de brülage SFT-Centre-C STE 9400
_ _ Sondage HCT : 670 ASFT9-2 0,5-,7 BTEX : 69
Des analyses libératoires sont réalisées selon les normes en vigueur sur des échantillons de sols prélevés en fond de fouilles et sur les parois des excavations afin de s'assurer que les concentrations résiduelles moyennes sont après excavation au maximum de 1 000 mg/kg en HCT.
Les résultats des analyses libératoires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
2.4 — Gestion des matériaux impactés par les métaux
Les matériaux présentant des concentrations en métaux supérieures aux valeurs ci-dessous, correspondant à la borne haute des anomalies modérées du référentiel Aspitet, font l'objet de mesures de gestion.
Hg Cr Cu Ni Cd As Pb Zn
25 150 65 130 2 60 100 250
Les matériaux concernés sont ceux présents au droit des sondages listés dans le tableau ci-dessous, ainsi que les sols impactés découverts dans le cadre des contrôles complémentaires visés à l'article 2.2.
Site SFT2
Référence secteurs Référence zone anomalique Référence sondages/intervalle Ne
SFT36BIS-1 | 0.7-1.6 Pb : 230
Bourbiers de forage et SFT2-A1 bourbier de forage SFT36-2 | us Pb : 110 bouchage initial 2,5-3,4
SFT38-2 | 1,5-2,3 Pb: 120
Site SFT12 -SFT13
Référence secteurs Référence zone anomalique | Référence sondages/intervalle More
Bourbiers de forage du SFT13W-2 .
puits SFT12 SFTI2SA 2 2.32 Cr: 160
SFTO7-1 Bourbiers de forage et 0,4-1,4 Pb : 150
bouchage du puits
sers SFTO7-2 1,7-2,4 Cr : 290
SFTO8-2 SFT13-A1 2-27 Cr:250 Pb: 110
TO1A-2 0,8-1,3 Pb : 190
TOSA-2 | 1,3-1,7 Cr: 240
T04B-1 Sel Pb : 260
SFT13-A3
TO7A-1 O8 LS Pb : 240
TO8B-1 Pb : 130
SFT13-A4 1,2-1,5
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UD DREAL - 64-2020-09-09-011 - Arrêté préfectoral Mines/2020/80 - Premier donné acte - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13), du centre de recompression (SFT centre) et du réseau de collectes associé (du centre de recompression 24 TO9A-2 . 21-26 Cr: 160
SITE SFT CENTRE MC01
Référence secteurs Référence zone anomalique Référence sondages/intervalle ER
SFT50BIS-1 . 05-13 Cr : 380
Proximité cuves à fuel SFT-Centre-A
SFT45-1 . 0,2-0,6 Zn : 360
Le maintien sur site des matériaux concernés sous une couche de terres non impactées tel que proposé au dossier sus-visé est autorisé aux conditions suivantes :
— les matériaux ne sont pas lixiviables,
— le recouvrement des matériaux est réalisé par une couche de terres non impactées d'au moins 50 cm d'épaisseur,
— des mesures sont prises afin d'assurer la traçabilité de leur présence sur site, un plan localisant précisément leur emplacement sur site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
Dans le cas contraire, ces matériaux sont éliminés dans une installation dûment autorisée.
2.5 — Gestion des sols impactés par des substances radioactives d'origine naturelle
Les sols ne doivent pas présenter de dangers pour les usagers futurs du site et pour l'environnement, en tenant compte du niveau de référence défini à l’article R1333-96 du Code de la santé publique.
En cas de présence de sols impactés par des substances radioactives d'origine naturelle (activité dite NORM), ces sols sont gérés conformément au décret 2018-434 du 04/06/2018 sus-visé.
Les résultats des contrôles réalisés au droit de l'aire dédiée à l'entreposage avant évacuation des matériaux impactés par les NORM sur la partie du site SFT Centre sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 7.
2.6 — Gestion des matériaux excavés
L'entreposage temporaire sur site, avant traitement ou évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envois de poussières et le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockages temporaires sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement.
Dans le cas d'un traitement sur site, l'exploitant définit et met en place un plan de surveillance afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif de traitement mis en place et de l'absence d'impact du traitement pour l'environnement. Les résultats sont tenus à la disposition de la DREAL. Un bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Un état récapitulatif des quantités de matériaux évacués hors site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
2.7 — Comblement des fouilles
Les zones excavées sont comblées avec des matériaux compatibles avec l'usage retenu. Le volume de matériaux utilisé est limité au volume nécessaire pour ne pas créer de rehausse par rapport au terrain naturel.
Ces matériaux peuvent être :
— d’apports naturels extérieurs au site (matériaux de carrière, terre végétale...) ; — issus du site et provenant de zones non impactées ;
— issus du site en provenance de zones impactées à la condition qu'ils respectent les exigences définies aux articles 2.3 et 2.4 du présent arrêté.
Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en zone saturée et non saturée est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 7.
2.8 — Gestion des eaux
L'exploitant met en place, pendant toute la durée des travaux, un traitement approprié afin que les caractéristiques des eaux rejetées, notamment les eaux de fond de fouille des zones excavées, ainsi
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UD DREAL - 64-2020-09-09-011 - Arrêté préfectoral Mines/2020/80 - Premier donné acte - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13), du centre de recompression (SFT centre) et du réseau de collectes associé (du centre de recompression 25 que les eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones d'entreposage temporaire des terres sur le site, permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.
L'exploitant met en place une surveillance de ces rejets aqueux dans le milieu superficiel (débit, volume, concentration des principaux polluants.) afin de s'assurer de l'efficacité du traitement mis en place. Une synthèse de cette surveillance est versée au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
Préalablement aux opérations, l'exploitant doit obtenir les autorisations du (des) propriétaire(s) du (des) fossé(s) situés entre le point de rejet et le premier écoulement naturel. Le rejet ne doit pas conduire à un débordement ou une dégradation des fossés. Un contrôle des eaux et des sédiments du fossé récepteur est réalisé après les travaux. Les résultats de ce contrôle sont versés au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
2.9 — Suivi de la qualité des eaux souterraines
Un suivi de la qualité des eaux souterraines est réalisé après travaux au droit du site. Ce suivi est réalisé à partir d'au moins 2 campagnes de mesures réalisées en période de basses et hautes eaux. Les paramètres analysés sur les échantillons prélevés dans la nappe sont a minima les suivants : HCT, BTEX, HAP et métaux lourds. Le Baryum est également contrôlé dans les piézomètres situés en aval des sondages SFT37-1 et SFT36-3.
Le niveau des piézomètres doit être relevé à chaque campagne de prélèvement.
2.10 — Accès au site
L'exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace et permanente l'accès au site par les personnes non autorisées jusqu'à la fin effective des travaux de réhabilitation.
Article 3 : Plan d'aménagement
L'exploitant remet un plan précisant les zones destinées aux jardins partagés, au maraîchage, à l'agriculture, à la plantation d’arbres et à la promenade.
Article 4 : Abandon du réseau de collectes
Le réseau de collectes situé entre le site SFT-Centre et l'entrée du manifold MCO1 bis est abandonné en: respectant les mesures suivantes :
— les collectes contaminées par des substances radioactives d'origine naturelle (activité dite NORM), sont abandonnées en respectant les dispositions du décret 2018-434 du 04/06/2018 sus-visé ;
— les tronçons du réseau présentant des profondeurs d'enfouissement non compatibles avec les futurs usages sont retirés du sol ;
— les ouvrages de surface situés le long du tracé sont supprimés ;
— les propriétaires fonciers concernés sont informés par courrier de l'arrêt définitif et de l'abandon des collectes.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté. Dans le cas où les mesures prévues au dossier sus-visé ne pourraient être mises en œuvre dans ce délai, l'exploitant devra en informer au préalable le préfet en justifiant les raisons du retard, et en précisant la date effective de réalisation des travaux liés à l'abandon du réseau de collectes.
Article 5 : Information des propriétaires fonciers
L'exploitant transmet aux propriétaires des terrains concernés par des travaux de réhabilitation les documents attestant de la remise en état de ces terrains pour l'usage retenu.
Article 6 : Rétrocession des ouvrages et installations minières
Article 6.1 —- Ouvrages hydrauliques
Si cela est techniquement possible, la société TEPF peut remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale: compétents, les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.
Dans la mesure où il n'y a pas de repreneur, l'ensemble des installations est définitivement arrêté et mis en sécurité par l'exploitant selon les modalités prévues au dossier sus-visé.
Article 6.2 — Rétrocession d'installation et ouvrage minier
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UD DREAL - 64-2020-09-09-011 - Arrêté préfectoral Mines/2020/80 - Premier donné acte - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13), du centre de recompression (SFT centre) et du réseau de collectes associé (du centre de recompression 26 Le repreneur éventuel d'installation ou d'ouvrage minier devra faire son affaire de l'obtention des autorisations requises découlant des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres, nécessaires à la réutilisation des installations ou des ouvrages.
Article 7 : Mémoire de fin de travaux
L'exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l'accomplissement des mesures prévues à la DADT complétées par celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés.
Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n'est pas possible de visu.
Le mémoire comprendra notamment :
—un état récapitulatif des déchets évacués des sites ainsi que les bordereaux d'élimination en application de l’article 2.1,
— les résultats des analyses complémentaires des sols réalisées en application de l’article 2.2, — les résultats des analyses libératoires réalisées en application de l’article 2.3, — le plan localisant précisément l'emplacement des matériaux impactés par les métaux laissés dans les sols en application de l’article 2.4,
— les résultats des contrôles réalisés au droit de l’aire dédiée à l'entreposage des matériaux impactés par les NORM en application de l’article 2.5,
— le bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux en application de l’article 2.6, —un état récapitulatif des sédiments ou terres impactés évacués du site avec les bordereaux d'élimination en application de l’article 2.6,
— un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en application de l’article 2.7,
— la synthèse de surveillance des rejets des eaux en application de l’article 2.8, — le bilan des résultats des analyses des eaux souterraines réalisées en application de l'article 2.9, — l'inventaire des ouvrages et installations rétrocédés, ainsi que l'ensemble des éléments du transfert, notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l'attestation que le repreneur prend la responsabilité de l'installation ou l'ouvrage dans l’état où l'installation ou l'ouvrage se trouve alors, — une analyse des risques résiduels justifiant que les zones définies dans la cartographie remise en application de l’article 3 sont compatibles avec l'usage retenu,
— la liste des propriétaires fonciers concernés par l'abandon des collectes ainsi que les courriers d'information qui leur ont été envoyés et les réponses reçues,
— les justificatifs d'acceptation de restitution des terrains établis avec les propriétaires fonciers des terrains ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un extrait du présent arrêté faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché dans la mairie de Laroin pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Laroin, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Total Exploration Production France. :
pau, le 0 3 SEP. 2020
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Eddie BOUTTERA
UD DREAL - 64-2020-09-09-011 - Arrêté préfectoral Mines/2020/80 - Premier donné acte - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13), du centre de recompression (SFT centre) et du réseau de collectes associé (du centre de recompression 27 ;
Annexe 1 - plan d’excavation SFT2
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UD DREAL - 64-2020-09-09-011 - Arrêté préfectoral Mines/2020/80 - Premier donné acte - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13), du centre de recompression (SFT centre) et du réseau de collectes associé (du centre de recompression 29 Annexe 3 - plan d’excavation SFT12- SFT13
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UD DREAL - 64-2020-09-09-011 - Arrêté préfectoral Mines/2020/80 - Premier donné acte - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13), du centre de recompression (SFT centre) et du réseau de collectes associé (du centre de recompression 30 UD DREAL
64-2020-10-09-007
Arrêté préfectoral n° Mines/2020/04 - Société TOTAL
E&P France - DADT des puits Le Lanot1, Le Lanot 2, du
manifold MC14 et du réseau de collectes associé jusqu'à
l'entrée du Manifold MC04 bis
UD DREAL - 64-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/04 - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Le Lanot1, Le Lanot 2, du manifold MC14 et du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée du Manifold MC04 bis 31 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement
ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2020/04
Société TOTAL E&P France — Déclaration d’arrêt définitif des puits Le Lanot 1, Le
Lanot 2, du manifold MC14 et du réseau de collectes associé jusqu’à l’entrée du
Manifold MCO4bis
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à
la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;
VU le décret 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire et notamment le chapitre
V;
VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une durée de 50 ans et sur une
superficie de 316 km? ;
VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km?;
VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société Nationale
Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;
VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la société Elf
Aquitaine Exploration Production France (EAEPPF) ;
VU le changement de dénomination survenu le 26 mai 2003 : la société EAEPF devenant Total Exploration &
Production France (TEPF) ;
VU le plan de gestion global des terres impactées issues des sites TEPF transmis le 25 mai 2018 ;
VU la demande du 3 janvier 2019 et complétée le 16 mai 2019, présentée par TEPF à l'effet d'obtenir
l'autorisation d'exploiter une installation de transit et de traitement de terres polluées située sur la commune de
LACQ ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) transmise par la Société Total E&P France le 22 juillet
2019;
VU l'avis de recevabilité établi le 16 octobre 2019 par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
VU la consultation des services et des conseils municipaux des communes d’Aressy, de Bizanos et de Mazères-
Lezons ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 31
août 2020 ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
UD DREAL - 64-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/04 - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Le Lanot1, Le Lanot 2, du manifold MC14 et du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée du Manifold MC04 bis 32 CONSIDÉRANT que le dossier établi par la société Total E&P France présente des garanties nécessaires de
prévention des risques miniers mais qu'il convient de compléter les dispositions prévues notamment pour ce qui concerne la remise en état des terrains d'emprise des puits Le Lanot 1, Le Lanot 2 et du manifold MC14 ;
L'exploitant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'arrêt des travaux miniers des puits Le Lanot 1 (LLT1) et Le Lanot 2 (LLT2), du manifold MC14 et du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée du Manifold MCO4 bis, est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux référencé 2015-12-10 MLN AD DAT_LLT1-2 MEM_V1 du 15 juillet 2019, complétées par les mesures prescrites au présent arrêté.
Article 2 : Réhabilitation des terrains d’emprise des puits LLT1-LLT2 et du manifold MC14
L'exploitant réhabilite les terrains d'emprise des puits LLT1-LLT2 et du manifold MC14 pour un usage futur compatible avec la vocation de la zone au sens des règles d'urbanisme en vigueur sur les communes d'Aressy
et de Bizanos, à la date de publication du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté.
2.1 —- Démantèlement des installations et ouvrages
Les installations, ouvrages, ainsi que les canalisations enterrées au droit des terrains d'emprise des puits et du
manifold sont supprimés.
Les déchets générés par les travaux de démantèlement sont éliminés dans des filières dûment autorisées. Un état récapitulatif des déchets évacués du site ainsi que les bordereaux d'élimination sont joints au mémoire de fin
de travaux visé à l’article 6.
Les sédiments contenus dans les bourbiers sont pompés et évacués vers une installation de traitement
autorisée. Les eaux des bourbiers sont gérées dans le respect des dispositions visées à l’article 2.8.
2.2 — Contrôles complémentaires des sols après démantèlement
L'exploitant réalise des contrôles complémentaires des sols après démantèlement complet des installations et
des ouvrages de surface. Des analyses des terrains sous-jacents sont notamment réalisées sur des échantillons
de sols prélevés au droit des emplacements des caves des puits, des bourbiers, des séparateurs à hydrocarbures, ainsi qu’au droit des anciennes dalles et plates-formes bétonnées.
Le programme de reconnaissance de ces zones suit le même programme que celui mis en œuvre sur le site lors du diagnostic réalisé en 2014 (cf. rapport Burgeap du 3 octobre 2014).
Les résultats des contrôles complémentaires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
2.3 — Gestion des matériaux impactés par les hydrocarbures
L'exploitant procède à l'excavation des matériaux présentant une concentration en hydrocarbures totaux égale
ou supérieure à 2 000 mg/kg. Les matériaux excavés sont traités soit hors site, en filière de traitement agréée,
soit sur site par des techniques permettant d'atteindre une concentration en HCT inférieure à 2 000 mg/kg.
Les matériaux concernés sont a minima ceux présents au droit des sondages listés dans le tableau ci-dessous
et répertoriés sur le plan joint en annexe, ainsi que les sols impactés découverts dans le cadre des contrôles complémentaires visés à l’article précédent.
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UD DREAL - 64-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/04 - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Le Lanot1, Le Lanot 2, du manifold MC14 et du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée du Manifold MC04 bis 33 > Profondeur Valeurs mesurées Zones d'impact Sondages en m en mg/kg
PM15-2 2,6-3,5 60 000
Bourbier B1
PM15-3 3,5-4,1 4 000
PM22-2 2-2,5 10 000
Bourbier B3
PM23-2 2,1-3 6 500
Bourbiers B8-B9-B11 PM25-2 2,5-3,5 2 100
PM26-2 2,5-3 3 300
PM267T1-1 1,2-2,2 3 000
PM26T1-2 2,5-3 2 200
PM26T3-2 3,5-4 2 100
Bourbiers B4-B5-B6-B7- PM28-2 1,8-2,8 13 000
B12
PM28T2-1 1,5-2,5 19 000
PM29-2 0,5-1,5 3 100
PM29-3 1,7-2,7 19 000
PM30-3 3-3,5 2 400
PM35-1 0,3-0,7 2 700
Cuves fioul et méthanol PM36-2 0,7-1,7 2 800
nord
PM37-2 0,8-1,8 4 500
Cuve fioul sud-ouest PM10-2 1,3-1,9 5 700
Torche PM18-1 0-0,4 3 100
Des analyses libératoires sont réalisées selon les normes en vigueur sur des échantillons de sols prélevés en fond de fouilles et sur les parois des excavations afin de s'assurer que les concentrations résiduelles moyennes sont après excavation au maximum de 2 000 mg/kg en HCT.
Les résultats des analyses libératoires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
2.4 — Gestion des matériaux impactés par les métaux
Les matériaux présentant des concentrations en métaux supérieures aux valeurs ci-dessous, correspondant à la
borne haute des anomalies modérées du référentiel Aspitet, font l'objet de mesures de gestion.
Hg Cr Cu Ni Cd As Pb Zn
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UD DREAL - 64-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/04 - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Le Lanot1, Le Lanot 2, du manifold MC14 et du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée du Manifold MC04 bis 34 | 23 150 65 130 2 60 100 250
Les matériaux concernés sont ceux présents au droit des sondages listés dans le tableau ci-dessous, ainsi que
les sols impactés découverts dans le cadre des contrôles complémentaires visés à l'article 2.2.
Zones eau DENeIereNeet Valeurs mesurées (mg/kg) profondeurs (m)
Bourbier B1 PM15-2* | 2 6-3,5 Cr : 530
| PM25-2* . Bourbiers B8-B9-B11 2,5-3,5 Cr : 220
PM26-2* | 2 5-3 Cr : 270
PM26T1-1* Cr : 200, Pb : 180
1,2-2,2 Zn : 310
PM28T2-1* | | 1,5-2,5 Cr : 310, Pb : 270
PM29-2* Cr : 290, Cu : 180
0,5-1,5 Pb : 460, Zn : 470, Hg : 3,7
PM29-3* Cr : 490, Pb : 320
1,7-2,7 Zn : 270
PM30-3* | 3-3,5 Cr : 170
Bourbiers B4-B5-B6-B7-B12 PARTS Cr : 250
PM23T3-2 | 3,5-4 Cr : 290
LE Cr : 250, Pb : 270 0-1
PM27-2 | 1,5-2 Cr : 180
PRE] Cr : 160, Pb : 200 0-1
PM30-1 | 0-0.8 Cr : 440
PM30-2 | 1,5-2,5 Cr : 190
Cr : 340, Cu : 73
nn MA Pb : 360, Hg : 3,1 Merlon limite est
M4 Cr : 190, Pb : 120
M6 Pb : 150
Stock de terre nord-ouest
M7 Pb : 120
PM31-1 | 0-0,7 Pb : 110
Tête de puits LTT1 Se Pb : 120, Zn : 380
PM34-1 | 0-04 Zn : 260
419
UD DREAL - 64-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/04 - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Le Lanot1, Le Lanot 2, du manifold MC14 et du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée du Manifold MC04 bis 35 ous Pb : 140, Zn : 440
Cuves fioul et méthanol nord = = ’
0-0.6 Zn : 290
Cuve fioul sud-ouest PM10T1-1 Cu : 290
PM39-1 . . 0-0.4 Pb : 110, Zn : 370
Transformateur PM40-1
0-0.2 Zn : 280
PM41-1 _ 0-0,4 Pb : 130, Zn : 470
“sondages concernés également par le traitement des HCT
Le maintien sur site des matériaux concernés sous une couche de terres non impactées tel que proposé au
dossier sus-visé est autorisé aux conditions suivantes :
— les matériaux ne sont pas lixiviables (les valeurs de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux installations de
stockage de déchets inertes seront prises en référence),
— le recouvrement des matériaux est réalisé par une couche de terres non impactées d'au moins 50 cm
d'épaisseur,
— des mesures sont prises afin d'assurer la traçabilité de leur présence sur site, un plan localisant précisément
leur emplacement sur site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
Dans le cas contraire, ces matériaux sont éliminés dans une installation dûment autorisée.
2.5 — Gestion des sols impactés par des substances radioactives d’origine naturelle
Les sols ne doivent pas présenter de dangers pour les usagers futurs du site et pour l'environnement, en tenant
compte du niveau de référence défini à l’article R1333-96 du Code de la santé publique.
Les terres et matériaux excavés qui sortent du site font systématiquement l’objet d'un contrôle afin de vérifier
l'absence de contamination.
En cas de présence de sols impactés par des substances radioactives d’origine naturelle (activité dite NORM),
ces sols sont gérés conformément au décret 2018-434 du 4 juin 2018 sus-visé.
2.6 — Gestion des matériaux excavés
L'entreposage temporaire sur site, avant traitement ou évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dans
des conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières et le contact des
matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockages temporaires sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement.
Dans le cas d'un traitement sur site, l'exploitant définit et met en place un plan de surveillance afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif de traitement mis en place et de l'absence d'impact du traitement pour l'environnement. Les résultats sont tenus à la disposition de la DREAL. Un bilan de la surveillance
environnementale réalisée pendant les travaux est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.
Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article
R.541-45 du code de l’environnement. Un état récapitulatif des quantités de matériaux évacués hors site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
2.7 —- Comblement des fouilles
Les zones excavées sont comblées avec des matériaux compatibles avec l'usage retenu. Le volume de
matériaux utilisé est limité au volume nécessaire pour ne pas créer de rehausse par rapport au terrain naturel.
Ces matériaux peuvent être :
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UD DREAL - 64-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/04 - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Le Lanot1, Le Lanot 2, du manifold MC14 et du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée du Manifold MC04 bis 36 — d’apports naturels extérieurs au site (matériaux de carrière, terre végétale.….),
— issus du site et provenant de zones non impactées,
— issus du site en provenance de zones impactées à la condition qu'ils respectent les exigences définies aux
articles 2.3 et 2.4 du présent arrêté,
— des matériaux issus du centre de traitement de terres de TEPF ayant fait l'objet du dossier de demande
d'autorisation susvisé, dès lors que l'installation aura été autorisée et que le plan de gestion global des terres de
TEPF susvisé aura été validé,
— des terres végétales et matériaux de carrière issus de zones non impactées des plates-formes des puits
Mazères 6 et Le Lanot 4-5 aux conditions suivantes :
° les terres et matériaux sont exempts de traces de pollutions organiques,
° pour ce qui concerne les éléments traces métalliques, les teneurs mesurées respectent les valeurs seuils de niveau 1 du « Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols
potentiellement pollués dans des projets d'aménagement d'avril 2020 ».
Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en zone satu- rée et non saturée est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
2.8 — Gestion des eaux
L'exploitant met en place, pendant toute la durée des travaux, un traitement approprié afin que les caractéristiques des eaux rejetées, notamment les eaux des bassins et bourbiers, les eaux de fond de fouille des
zones excavées, ainsi que les eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones d'entreposage temporaire des terres sur le site, permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.
L'exploitant met en place une surveillance de ces rejets aqueux dans le milieu superficiel (débit, volume, concentration des principaux polluants...) afin de s'assurer de l'efficacité du traitement mis en place. Une synthèse de cette surveillance est versée au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
Préalablement aux opérations, l'exploitant doit obtenir les autorisations du (des) propriétaire(s) du (des) fossé(s) situés entre le point de rejet et le premier écoulement naturel. Le rejet ne doit pas conduire à un débordement ou
une dégradation des fossés.
Un contrôle des eaux et des sédiments du fossé récepteur est réalisé après les travaux. Les résultats de ce contrôle sont versés au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
2.9 — Accès au site
L'exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace l'accès au site par les personnes non autorisées jusqu'à la fin effective des travaux de réhabilitation.
Article 3 : Abandon du réseau de collectes situé entre les manifolds MC14 et MCO04 bis
Le réseau de collectes situé entre le manifold MC14 et le manifold MCO4 bis est abandonné en respectant les
mesures suivantes :
— les collectes contaminées par des substances radioactives d'origine naturelle (activité dite NORM), sont
abandonnées en respectant les dispositions du décret 2018-434 du 4 juin 2018 sus-visé,
— les tronçons du réseau présentant des profondeurs d'enfouissement non compatibles avec les futurs usages sont retirés du sol,
— les ouvrages de surface situés le long du tracé sont supprimés, — les propriétaires fonciers concernés sont informés par courrier de l’arrêt définitif et de l'abandon des collectes.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté. Dans le cas où les mesures prévues au dossier sus-visé ne pourraient être mises en œuvre dans ce délai, l'exploitant devra en informer au préalable le préfet en justifiant les raisons du retard, et en précisant la date effective de réalisation
des travaux liés à l'abandon du réseau de collectes.
Un rapport précisant les travaux réalisés est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
Article 4 : Information des propriétaires fonciers
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UD DREAL - 64-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/04 - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Le Lanot1, Le Lanot 2, du manifold MC14 et du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée du Manifold MC04 bis 37 L'exploitant transmet aux propriétaires des terrains concernés par des travaux de réhabilitation les documents
attestant de la remise en état de ces terrains pour l'usage retenu.
Article 5 : Rétrocession des ouvrages et installations minières
5.1 —- Ouvrages hydrauliques
Si cela est techniquement possible, la société TEPF peut remettre aux collectivités intéressées ou aux
établissements publics de coopération intercommunale compétents, les installations hydrauliques que ces
personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise
des eaux pluviales. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.
Dans la mesure où il n'y a pas de repreneur, l'ensemble des installations est définitivement arrêté et mis en
sécurité par l'exploitant selon les modalités prévues au dossier sus-visé.
5.2 — Rétrocession d'installation et ouvrage minier
Le repreneur éventuel d'installation ou d'ouvrage minier devra faire son affaire de l'obtention des autorisations
requises découlant des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres, nécessaires à la réutilisation des installations ou des ouvrages.
Article 6 : Mémoire de fin de travaux
L'exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l’'accomplissement des mesures prévues à la DADT
complétées par celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés.
Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n’est pas possible de
visu.
Le mémoire comprendra notamment :
— un état récapitulatif des déchets évacués des sites, ainsi que les bordereaux d'élimination en application de
l’article 2.1,
— les résultats des analyses complémentaires des sols réalisées en application de l’article 2.2,
— les résultats des analyses libératoires réalisées en application de l’article 2.3, — le bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux en application de l'article 2.6, — le plan localisant précisément l'emplacement des matériaux impactés par les métaux en application de l’article
2.4,
— un état récapitulatif des sédiments ou terres impactés évacués du site avec les bordereaux d'élimination en
application de l’article 2.6,
— un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en
application de l’article 2.7,
— la synthèse de surveillance des rejets des eaux en application de l'article 2.8, — le rapport précisant les travaux réalisés sur le réseau de collectes en application de l'article 3,
— l'inventaire des ouvrages et installations rétrocédés, ainsi que l’ensemble des éléments du transfert, notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l'attestation que le repreneur prend la responsabilité de l'installation ou l'ouvrage dans l’état où l'installation ou l'ouvrage se trouve alors, — une analyse des risques résiduels justifiant que les terrains du site LLT1-2-MC14 sont compatibles avec l'usage retenu,
— la liste des propriétaires fonciers concernés par l'abandon des collectes ainsi que les courriers d'information qui
leur ont été envoyés et les réponses reçues,
— les justificatifs d'acceptation de restitution des terrains établi avec les propriétaires fonciers des terrains ayant
fait l’objet de travaux de réhabilitation.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
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UD DREAL - 64-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/04 - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Le Lanot1, Le Lanot 2, du manifold MC14 et du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée du Manifold MC04 bis 38 Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un extrait du présent arrêté
faisant connaître qu’une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché dans les mairies d'Aressy, de Bizanos et de Mazères-Lezons pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires.
Article 9 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société Total Exploration Production France.
Copie en sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
— Madame le Maire de la commune de Mazères-Lezons,
— Messieurs les Maires des communes d’Aressy et de Bizanos,
— Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le { 9 SEP, 2829 Lun dt
Le Préfet
Eddie BOUTTERA
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Légende PLAN D'EXCAVATION Zanes impactéss er HCT C10-C40 . Urite de ts dE ones excavéés prévisonnellés
. ;| 1, :
(3 Limite des tourbiers DEN : 5000 maikg Ms 2 ï 4 Sédimentis à curer historiquement présents EM 2102 à 4939 rgkg MS u FR CLs vs
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Sondeges à ls pelle mécanque M 10002 149 matos
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Go Hon anclysé ES] C0 à 499 markq MS Ü 11 25 ag En 50 m Pr ES ET Eu [| n449 moxams
M RETIA Concession de Mslon | | Hg. 13
Crtagraptie des sonaoentralions en hydrocarbures au droit du silé Le Lanol 1-2 AEISONREIE BURGEArR CESIS:40314
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UD DREAL - 64-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/04 - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Le Lanot1, Le Lanot 2, du manifold MC14 et du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée du Manifold MC04 bis 40 UD DREAL - 64-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/04 - Société TOTAL E&P France - DADT des puits Le Lanot1, Le Lanot 2, du manifold MC14 et du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée du Manifold MC04 bis 41 UD DREAL
64-2020-10-05-006
Arrêté préfectoral n° Mines/2020/07 - Premier donné acte -
Société TOTAL E&P France - DADT puits Mazères 6
(MZS6) et du réseau de collectes associé
UD DREAL - 64-2020-10-05-006 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/07 - Premier donné acte - Société TOTAL E&P France - DADT puits Mazères 6 (MZS6) et du réseau de collectes associé 42 E =
PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DES PYRÉNÉES- de l’aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2020/07 — Premier donné acte
Société TOTAL E&P France -— Déclaration d’arrêt définitif du puits Mazères 6 (MZS6) et du réseau de collectes associé
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à
la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
VU le décret 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire et notamment le chapitre
V;;
VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une durée de 50 ans et sur une
superficie de 316 km ;
VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km ;
VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société Nationale
Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;
VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPPF) ;
VU le changement de dénomination survenu le 26 mai 2003 : la société EAEPF devenant Total Exploration &
Production France (TEPF) ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) transmise par la Société Total E&P France le 6 novembre 2019;
VU l'avis de recevabilité établi le 16 avril 2020 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
VU la consultation des services et des conseils municipaux des communes d’Aressy et d'Idron ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 17
septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le dossier établi par la société Total E&P France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu'il convient de compléter les dispositions prévues notamment pour ce qui
concerne la remise en état des terrains d'emprise du puits Mazères 6;
L'exploitant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
UD DREAL - 64-2020-10-05-006 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/07 - Premier donné acte - Société TOTAL E&P France - DADT puits Mazères 6 (MZS6) et du réseau de collectes associé 43 Article 1 : Objet
L'arrêt des travaux miniers du puits Mazères 6 (MZS6) et du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée du site
Le Lanot 1/2 est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des
travaux référencé 2015-03-25 MLN AD DAT MZS6 MEM_V1 du 24 octobre 2019, complétées par les
mesures prescrites au présent arrêté.
Article 2 : Réhabilitation des terrains d’emprise du puits MZS6
L'exploitant réhabilite les terrains d'emprise du puits MZS6 pour un usage futur compatible avec la vocation de la zone au sens des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune d'Aressy, à la date de publication du présent
arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté.
2.1 —- Démantèlement des installations et ouvrages
Les installations, ouvrages, ainsi que les canalisations enterrées au droit des terrains d'emprise du puits MZS6
sont supprimés. Les déchets générés par les travaux de démantèlement sont éliminés dans des filières dûment autorisées. Un état récapitulatif des déchets évacués du site ainsi que les bordereaux d'élimination sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
Les eaux des bourbiers B9 et B10 sont gérées dans le respect des dispositions visées à l'article 2.9. Les
sédiments qu'ils contiennent sont évacués vers une filière de traitement autorisée.
2.2 — Contrôles complémentaires des sols après démantèlement
L'exploitant réalise des contrôles complémentaires des sols après démantèlement complet des installations et ouvrages de surface. Des analyses des terrains sous-jacents sont notamment réalisées sur des échantillons de sols prélevés au droit des emplacements de la cave du puits, des cuves, des bourbiers B9 et B10, des séparateurs à hydrocarbures, ainsi qu’au droit des anciennes dalles et plates-formes bétonnées, notamment au
droit du bourbier B6 où les sols n'ont pas pu être contrôlés en profondeur lors du diagnostic réalisé en 2014.
Le programme de reconnaissance de ces zones suit le même programme que celui mis en œuvre sur le site lors du diagnostic réalisé en 2014 (cf. rapport Burgeap du 27/06/2014) avec l'ajout du contrôle du pH pour les sols
situés à l'emplacement des anciennes cuves.
Les résultats des contrôles complémentaires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
2.3 — Gestion des matériaux impactés par les hydrocarbures
Les matériaux présentant une concentration en hydrocarbures totaux supérieure ou égale à 1 500 mg/kg sont
excavés et traités soit hors site, en filière de traitement agréée, soit sur site par des techniques permettant d'atteindre une concentration en HCT inférieure à 1 500 mg/kg.
Les matériaux concernés sont a minima les matériaux présents au droit des sondages listés dans le tableau ci- dessous et répertoriés sur le plan joint en annexe, ainsi que les sols impactés découverts dans le cadre des
contrôles complémentaires visés à l’article précédent.
: Réf. sondage Concentrations en HCT REP Ane eeeenr et intervalle (m) (en mg/kg)
| PMO4-T4 (0,6-1,2M) 2000 Bourbier B3
PM38-2 (1,5-2,5M) 1500
Bourbier B4 PMO9-1 (1-2M) 1500
PM37-1 (0-0,8M) 3600
| PM37-2 (1-1,5M) 2900 Bourbier B8
PM37-3 (2-2,5M) 2100
PM37-4 (2,5-3M) 1600
217
UD DREAL - 64-2020-10-05-006 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/07 - Premier donné acte - Société TOTAL E&P France - DADT puits Mazères 6 (MZS6) et du réseau de collectes associé 44 Les matériaux impactés par les BTEX présents au droit du sondage PM37T4 sont excavés également et évacués vers une filière de traitement autorisée.
Des analyses libératoires sont réalisées selon les normes en vigueur sur des échantillons de sols prélevés en
fond de fouilles et sur les parois des excavations afin de s'assurer que les concentrations résiduelles moyennes
sont après excavation au maximum de 1 500 mg/kg en HCT.
Les résultats des analyses libératoires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
2.4 — Gestion du stock de gravats
Les gravats stockés sur le site et présentant des impacts en hydrocarbures et/ou en métaux devront faire l'objet
de mesures de gestions conformes aux prescriptions du présent arrêté.
2.5 — Gestion des matériaux impactés par les métaux
Les matériaux présentant des concentrations en métaux supérieures aux valeurs ci-dessous, correspondant à la
borne haute des anomalies modérées du référentiel Aspitet, font l'objet de mesures de gestion.
Hg Cr Cu Ni Cd AS Pb Zn
2,3 150 65 130 2 60 100 250
Les matériaux concernés sont ceux présents au droit des sondages listés dans le tableau ci-dessous, ainsi que les sols impactés découverts dans le cadre des contrôles complémentaires visés à l’article 2.2.
Concentrations mesurées en métaux dépassant la
Réf. Zone / Secteur Réf. sondage et intervalle (m) borne haute des anomalies modérées du référentiel Aspitet (en mg/kg) .
Bourbier n°2
PMO8-2 (2-3) Pb : 560
PMOB8-3 (3-3,4) Pb : 140
PMOBTA (0,9-1,9) Pb : 430
PM04-T4 (0,6-1,2) Pb : 700 Zn : 290 Bourbier n°3
PM38-2 (1,5-2,5) Pb : 650 Zn : 320
Bourbier n°4 PMO9-1 (1-2) Cu : 68, Zn : 260
Bourbier n°5 PM23-2 (2,3-3) Pb : 180
Bourbier n°8 PM37-1 (0-0,8) Hg : 3,7 Cr: 410 Cu: 88 Pb :620 Zn : 260
Fossé exutoire EP SED3-1 (0-0,25) Zn : 270
Le maintien sur site des matériaux concernés sous une couche de terres non impactées, tel que proposé au
dossier sus-visé, est autorisé aux conditions suivantes :
— les matériaux ne sont pas lixiviables (les valeurs de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux installations de stockage de déchets inertes seront prises en référence),
—le recouvrement des matériaux est réalisé par une couche de terres non impactées d'au moins 50 cm d'épaisseur,
— des mesures sont prises afin d'assurer la traçabilité de leur présence sur site, un plan localisant précisément
leur emplacement sur site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.
Dans le cas contraire, ces matériaux sont éliminés dans une installation dûment autorisée.
2.6 — Gestion des sols impactés par des substances radioactives d’origine naturelle (activité dite NORM)
Les sols ne doivent pas présenter de dangers pour les usagers futurs du site et pour l'environnement, en tenant
compte du niveau de référence défini à l’article R1333-96 du code de la santé publique.
Un contrôle radiologique des sols est réalisé au droit de la zone dédiée au stockage des tubings.
Les terres et matériaux excavés qui sortent du site font systématiquement l’objet d'un contrôle afin de vérifier l'absence de contamination.
En cas de présence de sols impactés par des substances radioactives d'origine naturelle, ces sols sont gérés conformément au décret 2018-434 du 4 juin 2018 sus-visé.
3/7
UD DREAL - 64-2020-10-05-006 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/07 - Premier donné acte - Société TOTAL E&P France - DADT puits Mazères 6 (MZS6) et du réseau de collectes associé 45 2.7 — Gestion des matériaux excavés
L'entreposage temporaire sur site, avant traitement ou évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l’environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières et le contact des
matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockage temporaire sont étanches et conçues pour
récupérer les eaux de ruissellement.
Dans le cas d’un traitement sur site, l'exploitant définit et met en place un plan de surveillance afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif de traitement mis en place et de l'absence d'impact du traitement pour
l'environnement. Les résultats sont tenus à la disposition de la DREAL. Un bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.
Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article
R.541-45 du code de l’environnement. Un état récapitulatif des quantités de matériaux évacués hors site est joint
au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
2.8 — Comblement des fouilles
Les zones excavées sont comblées avec des matériaux compatibles avec l'usage retenu. Le volume de
matériaux utilisé est limité au volume nécessaire pour ne pas créer de rehausse par rapport au terrain naturel.
Ces matériaux peuvent être :
— d'apports naturels extérieurs au site (matériaux de carrière, terre végétale.….), — issus du site et provenant de zones non impactées,
— issus du site en provenance de zones impactées à condition qu'ils respectent les exigences définies aux
articles 2.3 et 2.5 du présent arrêté,
— des terres végétales et matériaux de carrière issus de zones non impactées des plates-formes des puits Le Lanot 1-2 et Le Lanot 4-5 aux conditions suivantes :
*< les terres et matériaux sont exempts de traces de pollutions organiques, * pour ce qui concerne les éléments traces métalliques, les teneurs mesurées respectent les valeurs seuils de niveau 1 du « Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols
potentiellement pollués dans des projets d'aménagement d'avril 2020 ».
Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en zone
saturée et non saturée est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
2.9 — Gestion des eaux
L'exploitant met en place, pendant toute la durée des travaux, un traitement approprié afin que les caractéristiques des eaux rejetées, notamment les eaux des bassins et bourbiers, les eaux de fond de fouille des zones excavées, ainsi que les eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones d'entreposage temporaire des terres sur le site, permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.
L'exploitant met en place une surveillance de ces rejets aqueux dans le milieu superficiel (débit, volume,
concentration des principaux polluants...) afin de s'assurer de l'efficacité du traitement mis en place. Une synthèse de cette surveillance est versée au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
Préalablement aux opérations, l'exploitant doit obtenir les autorisations du (des) propriétaire(s) du (des) fossé(s) situés entre le point de rejet et le premier écoulement naturel. Le rejet ne doit pas conduire à un débordement ou
une dégradation des fossés.
Un contrôle des eaux et des sédiments du fossé récepteur est réalisé après les travaux. Les résultats de ce
contrôle sont versés au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.
2.10 — Accès au site
L'exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace et permanente l'accès au site par les personnes non autorisées jusqu'à la fin effective des travaux de réhabilitation.
Article 3 : Abandon du réseau de collectes
Le réseau de collectes compris entre les sites Mazères 6 et Le Lanot 1-2, situé dans la zone verte du schéma ci-
dessous, qui intègre les réseaux provenant du site Le Lanot 4-5, est abandonné en respectant les mesures suivantes :
417
UD DREAL - 64-2020-10-05-006 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/07 - Premier donné acte - Société TOTAL E&P France - DADT puits Mazères 6 (MZS6) et du réseau de collectes associé 46 — les collectes contaminées par des substances radioactives d'origine naturelle (activité dite NORM), sont abandonnées en respectant les dispositions du décret 2018-434 du 4 juin 2018 sus-visé, — les tronçons du réseau présentant des profondeurs d'enfouissement non compatibles avec les futurs usages sont retirés du sol,
— les ouvrages de surface situés le long du tracé des collectes sont supprimés, — les propriétaires fonciers concernés sont informés par courrier de l'arrêt définitif et de l'abandon des collectes.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté. Dans le cas où
les mesures prévues au dossier sus-visé ne pourraient être mises en œuvre dans ce délai, l'exploitant devra en informer au préalable le préfet en justifiant les raisons du retard, et en précisant la date effective de réalisation
des travaux liés à l'abandon du réseau de collectes.
Le Lanot 1-2 Pr ES Le Lanot 4-5
| Périmètre DADT MZS6
LE mérress
Un rapport de synthèse des travaux réalisés dans le cadre de l'abandon du réseau de collectes est joint au
mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
Article 4 : Information des propriétaires fonciers
L'exploitant transmet aux propriétaires des terrains concernés par des travaux de réhabilitation les documents
attestant de la remise en état de ces terrains pour l'usage retenu.
Article 5 : Rétrocession des ouvrages et installations minières
5.1 — Ouvrages hydrauliques
Si cela est techniquement possible, la société TEPF peut remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.
Dans la mesure où il n'y a pas de repreneur, l'ensemble des installations est définitivement arrêté et mis en sécurité par l'exploitant selon les modalités prévues au dossier sus-visé.
5.2 — Rétrocession d'installation et ouvrage minier
Le repreneur éventuel d'installation ou d'ouvrage minier devra faire son affaire de l'obtention des autorisations requises découlant des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres, nécessaires à la
réutilisation des installations ou des ouvrages.
Article 6 : Mémoire de fin de travaux
L'exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l'accomplissement des mesures prévues à la DADT
complétées par celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés.
Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n'est pas possible de
visu.
Le mémoire comprendra notamment :
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UD DREAL - 64-2020-10-05-006 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/07 - Premier donné acte - Société TOTAL E&P France - DADT puits Mazères 6 (MZS6) et du réseau de collectes associé 47 — un état récapitulatif des déchets évacués du site MZS6, ainsi que les bordereaux d'élimination, les justificatifs
d'élimination des matériaux amiantés et des équipements impactés radiologiquement sont notamment versés au mémoire de fin de travaux,
— les résultats des analyses complémentaires des sols réalisées en application des articles 2.2 et 2.6, — les résultats des analyses libératoires réalisées en application de l’article 2.3,
— le plan localisant précisément l'emplacement des matériaux impactés par les métaux en application de l’article 2:5,
— le bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux en application de l’article 2.7,
—un état récapitulatif des sédiments, matériaux et terres impactés évacués du site avec les bordereaux d'élimination en application de l’article 2.7,
— un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en application de l'article 2.8,
— la synthèse de surveillance des rejets des eaux en application de l'article 2.9,
— une analyse des risques résiduels justifiant que les terrains du site MZS6 sont compatibles avec l'usage retenu, — l'inventaire des ouvrages et installations rétrocédés, ainsi que l'ensemble des éléments du transfert,
notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l’attestation que le repreneur prend la responsabilité de l'installation ou l'ouvrage dans l’état où l'installation ou l'ouvrage se trouve alors,
— Un rapport de synthèse concernant les travaux réalisés lors de l'abandon du réseau de collectes en application de larticle 3,
— la liste des propriétaires fonciers concernés par l'abandon des collectes ainsi que les courriers d'information qui leur ont été envoyés et les réponses reçues,
— les justificatifs d'acceptation de restitution des terrains établis avec les propriétaires fonciers des terrains ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un extrait du présent arrêté faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché dans les mairies d'Aressy et d'Idron pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires.
Article 9 : Copie et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires d'Aressy et d’Idron, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Total Exploration Production France.
Pau, le
05 O£T, 2590
Le Préfet
c ustecati
pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
UD DREAL - 64-2020-10-05-006 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/07 - Premier donné acte - Société TOTAL E&P France - DADT puits Mazères 6 (MZS6) et du réseau de collectes associé 48 ANNEXE
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Meillon
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UD DREAL - 64-2020-10-05-006 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/07 - Premier donné acte - Société TOTAL E&P France - DADT puits Mazères 6 (MZS6) et du réseau de collectes associé 49 UD DREAL - 64-2020-10-05-006 - Arrêté préfectoral n° Mines/2020/07 - Premier donné acte - Société TOTAL E&P France - DADT puits Mazères 6 (MZS6) et du réseau de collectes associé 50