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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 147 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 147 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-147
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-28-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°CANA/2024/25 du 28 mai 2024 portant sur la déviation de la canalisation
de transport de gaz naturel ou assimilé en DN80 situées sur le territoire de
la commune d'Estos (64) (6 pages) Page 3
64-2024-05-24-00014 - Arrêté préfectoral Mines/2024/05 du 24/05/2024 -
Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt
définitif des puits Saint-Faust 4 (SFT4), Saint-Faust 5 (SFT5), Saint-Faust 17
(SFT17), des manifolds MC01bis et MC02, du château d'eau de Saint-Faust
et du réseau de collectes associé jusqu'au manifold MC03 (exclu) - DADT
dite "simplifiée" du puits SFT3 (4 pages) Page 10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-05-22-00008 - Arrêté portant approbation de la carte communale
d'Angous (1 page) Page 15
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-05-28-00006
Arrêté préfectoral complémentaire
n°CANA/2024/25 du 28 mai 2024 portant sur la
déviation de la canalisation de transport de gaz
naturel ou assimilé en DN80 situées sur le
territoire de la commune d'Estos (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-28-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n°CANA/2024/25 du 28 mai 2024 portant sur la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé 3 E : PREFET Direction régionale de l’environnement,
AT ANTIQUES de l’aménagement et du logement Nouvelle - Aquitaine Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant sur la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN80 situées sur le territoire de la commune d’Estos (64)
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre I‘ du livre Il et les chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 et R.555-24 ;
VU le Code de l'énergie, et notamment les chapitres Il et Ill du titre II! du livre IV;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques;
VU le porter à connaissance, déposé le 14 septembre 2023, par la société TERÉGA pour le projet TSCE LABEROU - Déviation de la canalisation DN 80 MONEIN-OLORON - Département des Pyrénées-Atlantiques (64) ;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé entre le 5 janvier 2023 et le 4 mars 2023;
VU la réponse de la société TERÉGA datée du 12 avril 2024 aux observations formulées par les services administratifs consultés ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine au Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 mai 2024;
CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification apportée à la canalisation transport de gaz naturel ou
assimilé en DN80 existante consiste à construire Un nouveau tronçon de canalisation d'une
longueur de 54 mètres environ, en déviation de l'ancien présentant une anomalie de profondeur au droit de la traversée du cours d'eau « Le Labérou » ;
CONSIDÉRANT que le tronçon de canalisation existant concerné par la déviation sera mis à l'arrêt définitif et entièrement déposé ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-28-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n°CANA/2024/25 du 28 mai 2024 portant sur la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé 4 CONSIDÉRANT que les interventions dans le cours d'eau, les précautions en phase chantier (prélèvements et rejets) et l'intervention en zone Natura 2000 et en zone ZNIEFF présentent les conditions pour fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues par l'article R.555-22 visant à protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 2111;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires visant à protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les arrêtés ministériels précités pour intégrer des prescriptions en matière de construction et d'exploitation d'un nouveau tronçon de canalisation ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées nécessitent de fixer des prescriptions complémentaires conformément aux dispositions de l'article R.S55-24 du Code de l'environnement et dans les formes prévues au R.555-22 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant le 13 mai 2024, que celui-ci a répondu par courriel daté du 15 mai 2024 ne pas avoir de remarque sur ce projet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article premier: Objet de la modification
Les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent à la modification des installations existantes dûment autorisées, par la déviation d'une canalisation.
Le présent arrêté, dans le cadre du projet de déviation, modifie l'autorisation par : + la déviation de la canalisation DN80 MONEIN - OLORON,
+ la mise à l'arrêt définitif d'exploitation de la partie déviée de la canalisation DN80 MONEIN - OLORON, à la date de mise en service de l'ouvrage de remplacement, réalisée(s) conformément au porter-à-connaissance susvisé «Projet TSCE LABEROU - Déviation de la canalisation DN80 MONEIN - OLORON » déposé le 14 septembre 2023.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitation
La modification concerne la déviation de l'ouvrage de transport décrit ci-après :
Désignation Sn ra Ps no 8 approximatiV | maximale TE Observations des ouvrages é d À (diamètre e service : nominal)
Déviation de - Tube acier carbone L245NE la canalisation - Revêtement externe isolant en polyéthylène DN80 0,054 km 657 bar 88,9 mm |- Coefficient de sécurité à la pose : B
MONEIN - (DN 80) — Épaisseur nominale (mm) : 5,6
OLORON — Profondeur d'enfouissement : 1 m minimum, jusqu'à 2 m sous le cours d'eau
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-28-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n°CANA/2024/25 du 28 mai 2024 portant sur la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé 5 Article 3 : Loi sur l'eau
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique de la Prescriptions nomenclature Intitulé Régime La Nature des travaux générales eau
Installations, ouvrages, travaux
OU activités conduisant à
modifier le profil en long ou le Arrêté du
profil en travers du lit mineur 28/11/07 fixant
d'un cours d'eau, à l'exclusion de les
ceux visés à la rubrique 31.4.0 ou prescriptions |Le linéaire cumulé total conduisant à la dérivation d’un générales de cours d'eau impacté cours d'eau: applicables aux | (temporairement) par les 31.2.0 1° Sur une longueur de cours| Déclaration! installations, |travaux de construction d'eau supérieure ou égale à 100 Ouvrages, et de dépose de m (A) travaux ou canalisation est estimé à 2° Sur une longueur de cours activités soumis | 25 m.. d'eau inférieure à 100 m (D) à déclaration
Le lit mineur d’un cours d’eau est (rubrique 31.2.0
l'espace recouvert par les eaux (2°))
coulant à pleins bords avant
débordement.
À l'issue des travaux de
démantèlement et de
ae à dépose les berges
ARÈtE au impactées seront remises 13/02/02 fixant |'MPACTESS < en état à partir des . 1e - les ne Consolidation ou protection des _ matériaux rocheux À fs : prescriptions à berges, à l'exclusion des canaux À existants et nouveaux nn générales . artificiels, par des techniques . dans la zone concernée a . applicables aux ni autres que végétales vivantes: 3 : et par les travaux, l'objectif 3.4.0 à Déclaration! consolidations, |° 1° Sur une longueur supérieure étant de restaurer des é traitements où is ou égale à 200 m (A) . milieux favorables au ï Le ; , protections de ei 2° Supérieure ou égale à 20 m ._, | Desman des Pyrénées. TE s berges soumis à : mais inférieure à 200 m (D) ; à La restauration par déclaration . . enrochement se limite (rubrique 31.4.0 . (2°) aux seules parties de
berges impactées par les
travaux sans dépasser 2 x
25 m)
La section de cours d'eau
Installations, ouvrages, travaux Au. du concernée par le projet
ou activités, dans le lit mineur , n'est pas classée par i k : 30/09/14 fixant és à À
d'un cours d'eau, étant de arrêté préfectoral Seat s les en à à nature à détruire les frayères, les rt portant délimitation des à prescriptions à zones de croissance ou les zones : frayères dans le re techniques ô d'alimentation de la faune 2 4 département des
iscicole, des crustacés et des pensais Pyrénées-Atlantiques 31.5.0 P ' Déclaration | applicables aux ° batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de
brochet :
1° Destruction de plus de 200
m2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
installations,
OUvVrages,
travaux et
activités soumis
(rubrique
31.50)
Cependant, le lit mineur
du cours d'eau constitue
une zone de croissance,
d'alimentation pour la
faune piscicole et les
batraciens.
Le régime « autres cas »
est sollicité.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-28-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n°CANA/2024/25 du 28 mai 2024 portant sur la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé 6 Rubrique de la Prescriptions nomenclature Intitulé Régime LL Nature des travaux générales eau
Assèchement, mise en eau, . , . heat - Le projet prévoit des
imperméabilisation, remblais de is ‘ à incidences temporaires zones humides ou de marais, la ne zone asséchée ou mise en eau chninaslo lilou ssl 3.3.0 ct Déclaration / 1000 à 1500 m°? en
ns à : arcelle agricole avec 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) P ,2BrIcoe restauration intégrale
inférieure à 1 ha (D)
2° Supérieure à 01 ha, mais après travaux.
Article 4 : Mise à l'arrêt définitif
En application de l'article R. 555-29 du Code de l'environnement, la mise en arrêt définitif des ouvrages déviés est réalisée conformément au dossier de demande dénommé « Projet TSCE LABEROU - Tronçon de canalisation DN80 MONEIN - OLORON » révision 4 datée du 31/07/23.
La mise à l'arrêt définitif concerne les tronçons décrits ci-après :
ni: u d Longueur Soluti
Désignation deS| Communes | approximative | Localisation | 21UtIon Observations ouvrages (m) retenue
Partie déviée de Partie Dévose Coupe au niveau des deux la canalisation Estos 242 enterrée du dis P futurs points de raccordement DN 80 MONEIN - ‘ tronçon | oncon amont et aval de la déviation et OLORON dévié Ç dépose du tronçon
Article 5:
La présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l’article 2.
Article 6 :
La canalisation modifiée sera construite dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur le territoire de la commune d'Estos.
Article 7 : Modalités de construction et d'exploitation de l'ouvrage modifié
Le tronçon de canalisation est construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :
* au porter-à-connaissance susvisé, déposé le 14 septembre 2023, et notamment aux
pièces suivantes :
o le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, en application de l'article R.214- 1 du Code de l'environnement, révision 1 du 12 septembre 2023, en particulier les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences du projet sur l’environnement mentionné dans ce dossier ;
o l'étude de dangers modificative révision 3 datée du 11 octobre 2023.
* aux prescriptions définies dans les arrêtés de prescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus relatif aux rubriques de la nomenclature « eau »;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-28-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n°CANA/2024/25 du 28 mai 2024 portant sur la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé 7 * au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du Code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
° aux réponses apportées par TEREGA dans son courrier du 12 avril 2024 à la suite de la consultation administrative et notamment son engagement de prendre en compte les éléments relatifs à l'enjeu inondation mentionnés dans l'étude hydraulique locale de la communauté des communes du Haut-Béarn.
Article 8 : Modalités de mise en service du tronçon modifié
La mise en service des nouveaux ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R. 554-45 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Le dossier prévu à l'article R.554-45 du Code de l'environnement est tenu à disposition du service en charge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.
Conformément à l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, la déclaration au guichet unique des nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard 1 mois avant leur date de mise en service.
Avant la mise en service du tronçon dévié, la cartographie présente dans le système d'information géographique (SIG) du réseau TEREGA est actualisée.
Article 9 : Caducité de l'autorisation
Cette autorisation cesse de produire ses effets si l'information prévue à l'article R. 554-4585 n'a pas été effectuée dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l'arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Article 10 : Composition du gaz
La canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptions techniques définies aux articles R.433 et suivants du Code de l'énergie.
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Article 11 : Changement d'exploitant
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 5565-27 du Code de l'environnement.
Article 12 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune d'Estos.
Article 13 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau : - par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication, - par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-28-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n°CANA/2024/25 du 28 mai 2024 portant sur la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé 8 Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du Code de l'environnement.
Article 14 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TERÉGA, ainsi qu'au maire d'Estos.
Paule 28 MAI 2024
Le Préfet
nee par délédgati
e Secrétaire ral,
A Méfin LÉSAGE
/ ee
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-28-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n°CANA/2024/25 du 28 mai 2024 portant sur la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé 9 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-05-24-00014
Arrêté préfectoral Mines/2024/05 du 24/05/2024
- Second donné acte - Société TotalEnergies EP
France - Déclaration d'arrêt définitif des puits
Saint-Faust 4 (SFT4), Saint-Faust 5 (SFT5),
Saint-Faust 17 (SFT17), des manifolds MC01bis et
MC02, du château d'eau de Saint-Faust et du
réseau de collectes associé jusqu'au manifold
MC03 (exclu) - DADT dite "simplifiée" du puits
SFT3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-24-00014 - Arrêté préfectoral Mines/2024/05 du 24/05/2024 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif des puits 10 PRÉFET | . Direction régionale de l'environnement,
ATLANTIQUE de l'aménagement et du logement
pes | Nouvelle - Aquitaine Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2024/05
= Second donné acte
Société TotalEnergies EP France
Déclaration d'arrêt définitif des puits Saint-Faust 4 (SFT4), Saint-Faust 5 (SFT5), Saint-
Faust 17 (SFT17), des manifolds MCOïîbis et MCO2, du château d'eau de Saint-Faust et
VU
VU
VU
VU
. VU
VU
VU
VU
VU
du réseau de collectes associé jusqu’au manifold MCO03 (exclu) - DADT dite
« simplifiée » du puits SFT3
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code minier et notamment l’article L. 163-1 et suivants ;
le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et
suivants ;
le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) la
concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une
durée de 50 ans et sur une superficie de 316 km? ;
le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km’;
le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société
Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP):
l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la
société Elf-Aquitaine Exploration Production France (EAEPF);
l'arrêté préfectoral MINES/2021/17 du 16 décembre 2021 dit « Premier donné acte »;
l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
le changement de dénomination survenu le 26 mai 2003: la société EAEPF devenant Total
Exploration & Production France (TEPF) ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-24-00014 - Arrêté préfectoral Mines/2024/05 du 24/05/2024 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif des puits 11 VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société Total
Exploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) adressée à la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques le 28 juin 2021, concernant les puits Saint-Faust 4 (SFT4), Saint-Faust 5 (SFT5), Saint-
Faust 17 (SFT17), les manifolds MCOïbis et MCO2, le château d’eau de Saint-Faust et le réseau de
collectes associé jusqu'au manifold MC03 (exclu) et déclaration d'arrêt définitif des travaux dite
« simplifiée » du puits Saint-Faust 3 (SFT3);
VU le dossier de récolement des travaux de réhabilitation du site des puits SFT4, SFTS et SFT17 reçu le
21 mars 2024 et complété le 22 avril 2024 ;
VU le procès-verbal de récolement d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières
établi le 30 avril 2024 ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date
du 30 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que les puits SFT3, SFT4, SFTS et SFT17 ont été mis en sécurité et ne sont plus
susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à
l’article L. 161-1 du Code minier ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains d'emprise du château d'eau de Saint-
Faust et des puits SFT4, SFTS et SFT17 ont été réalisés conformément aux mesures
décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux établi par l'exploitant
et aux mesures prescrites à l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'abandon du réseau de collectes associé aux puits restent à réaliser
et qu'une zone doit être aménagée à cet effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France de l'exécution des mesures énoncées à la
déclaration d'arrêt de travaux (DADT) sus-visée et de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté
préfectoral Mines/2021/17du 16 décembre 2021 qui concernent le château d'eau de Saint-Faust, les
puits à gaz Saint-Faust 4 (SFT4), Saint-Faust (SFTS) et Saint-Faust 17 (SFT17) et la réhabilitation des
terrains d'emprise des puits.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour les puits Saint-Faust 3 (SFT3), Saint-Faust 4 (SFT4),
Saint-Faust 5 (SFTS) et Saint-Faust 17 (SFT17) ainsi que sur les terrains correspondants excepté pour la
zone dédiée aux travaux d'abandon du réseau de collectes associé aux puits, matérialisée sur le plan
joint en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-24-00014 - Arrêté préfectoral Mines/2024/05 du 24/05/2024 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif des puits 12 Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans les mairies de Saint-Faust pendant une durée minimum d'un mois ; procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France.
Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des
communes de Saint-Faust et Laroin, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. |
Pau, le | 24 MAI 2024
LE PRÉFET,
r le Préfet et par dé'égation
Le secrétaire général,
Martin LESAGE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-24-00014 - Arrêté préfectoral Mines/2024/05 du 24/05/2024 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif des puits 13 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral Mines/2024/05
Zone réservée pour la réalisation des travaux d'abandon des canalisations
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-24-00014 - Arrêté préfectoral Mines/2024/05 du 24/05/2024 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif des puits 14 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-22-00008
Arrêté portant approbation de la carte
communale d'Angous
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-22-00008 - Arrêté portant approbation de la carte communale d'Angous 15 = PRÈFET irection dé DES PYRÉNÉES- | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer . | Urbanisme, Risques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant approbation de la carte communale d'Angous
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 160-1 et suivants, R 161-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal d'Angous du 06 octobre 2016 prescrivant l'élaboration de la carte communale ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans sa session du 31 mai 2023 ;
VU l'avis tacite réputé favorable de la mission régionale de l‘autorité environnementale en date du 21 juin 2023 ;
VU les conclusions du cle enquêteur en date du 07 décembre 2023 ;
VU la demande de dérogation à l'article L Ya du code de l'urbanisme, accordée le 29 février 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal d'Angous du 04 avril 2024 approuvant la carte communale.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : la carte communale d'Angous, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie d'Angous durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune d'Angous, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le Préfet,
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Pour le Préfet et par délégation — «Le secrétaire général,
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Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-22-00008 - Arrêté portant approbation de la carte communale d'Angous 16