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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 296 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 296 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-296
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-10-17-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire à la société d'exploitation
des établissements Fontan (2 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-10-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise
et de l'Auzoue (10 pages) Page 6
65-2024-10-11-00010 - arrêté interpréfectoral portant constitution de
la Commission Interdépartementale d'Agrément des dépanneurs sur
le réseau autoroutier de la Société ASF pour les véhicules légers
et les poids lourds (4 pages) Page 17
65-2024-10-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'école de conduite "auto Ecole du Foirail" située à Tarbes (2 pages) Page 22
65-2024-10-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'école de conduite "Ibos conduite" située à Ibos (2 pages) Page 25
65-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes
Pyrénées" (12 pages) Page 28
65-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes du pays de Trie et du Magnoac
(2 pages) Page 41
65-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d'Arcizac-Adour,
Hiis et Vielle-Adour (SIVOM d'AHVI) (6 pages) Page 44
Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Bagnères de Bigorre
65-2024-10-16-00001 - arrêté préfectoral portant classement de la
commune d'Argelès-Gazost comme station de tourisme (2 pages) Page 51
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-17-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire à la
société d'exploitation des établissements Fontan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-17-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire à la société d'exploitation des établissements Fontan 3 Es PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-10- 4 +- 90006
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
à la « SOCIETÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS FONTAN »
à Tarbes (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2018-09-10-001 du 10 septembre 2018 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Société
d'exploitation des établissements Fontan », sis zone industrielle Kennedy, 8 rue Patrick
Baudry à Tarbes (65);
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2024-10-01-00004 du 1° octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à
la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 26 juillet 2024
complétée le 15 octobre 2024 par Madame Sonia FONTAN-AMBIT, gérante de la S.AsS.
« Société d'exploitation des établissements Fontan » ;
Considérant que l'arrêté préfectoral N°65-2018-09-10-001 du 10 septembre 2018 susvisé, est
caduc depuis le 18 juillet 2024 et doit être renouvelé ;
Considérant que le dossier présenté complet le 15 octobre 2024 par Madame Sonia FONTAN-
AMBIT, gérante de la S.A.S. « Société d'exploitation des établissements Fontan », autorise
l'habilitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement secondaire de la S.A.S. « Société d'exploitation des établissements
Fontan », sis zone industrielle Kennedy, 8 rue Patrick Baudry à Tarbes (65), exploité par
Madame Sonia FONTAN-AMBIT, gérante, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
prefecture@hautes-pyrenees qouv f:
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-17-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire à la société d'exploitation des établissements Fontan 4 1- Transport de corps avant et après mise en bière ;
2 - Organisation des obsèques ;
3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) :
4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires ;
6 - Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations - (en sous-traitance).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-65-0039.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 17 octobre 2029.
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9 ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau
Cedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Tarbes
(65), pour information.
Fait à Tarbes, le 17 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur
nn Denis BELUCHE
refecture“hautes-pvrenees aouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-17-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire à la société d'exploitation des établissements Fontan 5 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-08-00002
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte des bassins versants de
l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 6 Préfecture du Gers
E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Service des Relations avec les Collectivités Locales DU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ inter-préfectoral n° 32-2024-40.4£ 00054
portant modification des statuts
du syndicat mixte des bassins versants de l’Osse, de la Gélise et de l’Auzoue
LA PRÉFÈTE DES LANDES LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National! du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711 et suivants
relatifs aux syndicats mixtes fermés, l'article L.521118 relatif à la modification de périmètre et
l’article L.5211-20 relatif à la modification des statuts ; s'erse d
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2017 modifié portant création du syndicat des
bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue ;
VU la délibération du 4 juin 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat des bassins
versants de l’Osse, de la Gélise et de l'Auzoue approuve la modification des statuts;
VU les délibérations des conseils communautaires membres du syndicat des bassins versants
de l’Osse, de la Gélise et de l'Auzoue consultés sur cette modification des statuts;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat des bassins versants de
l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue a émis un avis favorable à l'extension du périmètre du
syndicat et à la modification de ses statuts ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, de Madarne la
secrétaire générale de la préfecture des Landes, de Madame la secrétaire générale de la
préfecture des Hautes Pyrénées ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1° :
Le syndicat des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'’Auzoue est autorisé à changer
l’adresse du siège social et à modifier ses statuts.
ARTICLE 2:
La localisation du siège social est désormais fixée au 18 rue Raynal à Vic-Fezensac.
3, Piace du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00
- http //www.gers.pref.gouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr
/65-2024-10-08-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 7 ARTICLE 3:
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté
ARTICLE 4:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture dÜü Gers, Madame la secrétaire générale de la
préfecture des Landes, Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame la sous-préfète de Condom, Madame la directrice
départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président du syndicat des bassins
versants de l'Osse, de la Gélise et de l‘Auzoue, Mesdames et Messieurs les présidents des
communautés de communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs
des préfectures du Gers, des Landes et des Hautes-Pyrénées.
Mont- de-Marsan, le ? f] SEPT 2024 Tarbes,le = 8 OCT, 2024
Pour la préfète, Pour |
et par délégation, etp
la secrétai éçale
4
ire générale
hanie MONTEUIL Nathalie GUILLOT-JUIN
Auch, le 1 5 OCT. 2024
Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général
RE —
Cédric KARI-HERKNE
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à M. lé Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l’un
de ces deux recours |
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 8 ÜUUE
18 rue Raynal - 32190 Vic-Fezensac
Tél. 05 81 67 01 81
SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS
DE L'OSSE, DE LA GÉLISE ET DE L'AUZOUE
(SMBV OGA)
STATUTS
PARTIE 1 : CRÉATION DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 : Création du Syndicat Mixte
Article 2 : Objet
Article 3 : Siège
Article 4 : Durée
Article 5 : Modalités d'adhésion et de retrait
Article 6 : Dissolution du Syndicat Mixte
PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Añticle 7 : Constitution et attributions du comité syndical
Article 8 : Constitution du Bureau .
Article 9 : Attributions de Président et du Bureau
Article 10 : Délégations au Président et au Bureau
Article 11 : Commissions
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERS
Article 12 : Budget du Syndicat Mixte
Article 13 : Contribution des membres
Article 14 : Comptabilité
Article 15 : Dispositions complémentaires
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 9 CHAPITRE 1 : CRÉATION DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 : Création du Syndicat mixte
Est constitué, entre les établissements publics à fiscalité propres suivants :
> Communauté de Communes d'Artagnan en Fezensac : Bazian, Belmont, Caillavet,
Callian, Castillon-Débats, Cazaux-d'Angles, Gazax et Baccarisse, Justian, Lupiac,
Marambat, Mourède, Peyrusse-Grande,. Préneron, Riguepeu, Roques, Roquebrune;
Saint-Arailles, Tudelle, Vic-Fezensac
> Communauté de Communes Astarac Arros. en Gascogne : Bazugues, Castex,
Sadeïlhan, Saint Martin, Sainte-Dode, Sarraguzan
>. Communauté de Communes Bas Armagnac : Espas, Manciet
> Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne : Armous et Cau, Bars,
Bassoues, Castelnau d'Angies, Estipouy, Laas, Marseillan, Mascaras, Miélan,
Mirande, Monclar sur l'Osse, Montesquiou, Pouylebon, Saint-Christaud. Saint-Maur .
> Communauté. de Communes . Grand Armagnac : Bascous, Bretagne d'Armagnac,
Castelnau d'Auzan/Labarrère, Courrensan, Dému, Eauze, Gondrin, Lannepax,
Noulens, Ramouzens, Réans
> Communauté de Communes des Landes d'Armagnac : Arx, Baudignan, Herré,
Gabarret, Lubbon, Parleboscq, Escalans, Rimbez-et-Baudiets
> Communauté de Communes de la Ténarèze : Beaucaire, Beaumont, Cassaigne,
Cazeneuve, Condom, Fourcès, Lagardère, Lagraulet du Gers, Larressingle, Larroque-
sur-lOsse, Lauraët, Mansencôme, Montréal-du-Gers, Mouchan, Valence-sur-Baïse
> Communauté de Communes Pays de Trie et du Maonoac : Bernardets-Debat,
Fontrailles
un syndicat mixte fermé tel que mentionné à l'article L-5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales dénommé « Syndicat Mixte des Bassins Versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue ».
Article 2 : Objet
Le Syndicat a pour mission de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en
au dans la limite des compétences et du périmètre qui lui ont été déléguées par ses
collectivités membres et dans le strict respect des responsabilités reconnues aux riverains
(C. Env. art. L.215-14) ou à leur association syndicale, au Maire (CGCT, art. L.2212-2 5°), au
Préfet du Département (C. Env. art. L.215-7) et à l'Agence de l'Eau (C. Env. art. L. 213-8-1 et
L. 213-8-2). Un plan du bassin versant sera annexé aux présents statuts.
Le Syndicat pourra intervenir en substitution des riverains dans le cadre d'une Déclaration
d'intérêt Général (DIG), conformément à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 10 Au-préalable, le Comité. syndical devra se prononcer sur le contenu et le périmètre des actions
projetées dans ce cadre.
Le syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMAPI telle que définie au
L.211-7 du Code de l'Environnement :
+ 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique de l'Osse,
de la Gélise et de l'Auzoue :
+ 2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
3° La défense contre les inondations et contre la mer :
+ 4° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à Vic-Fezerisac, au 18, Rue Raynal — 32190
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Modalités d’adhésion et de retrait
De nouveaux membres peuvent adhérer au syndicat mixte selon la procédure définie par
l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Térritoriales.
De même, les membres du syndicat mixte peuvent s'en retirer via la procédure prévue à
l'article L.5211-19 du CGCT. |
Article 6 : Dissolution du syndicat mixte
La dissolution du syndicat mixte peut être prononcée dans les cas et selon les procédures
énoncées à l'article L.5212-33 du CGCT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 11 CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 7 : Constitution et attributions du comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé d'un nombre de délégués titulaires égal au nombre de communes que chaque EPCI représente.
Chaque collectivité membre désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre de ses délégués titulaires. Le suppléant ne siège au comité syndical avec voix délibérative qu'en cas d'émpêchement du titulaire.
Le comité syndical est chargé d'administrer le syndicat mixte.
I! Se réunit en assemblée ordinaire au moins 4 fois par an.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire, soit par son président, soit à la demande du
tiers au moins de ses membres. |
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent
le fonctionnement du syndicat.
Il approuve les programmes de travaux, vote les moyens fi financiers correspondants et répartit les charges.
Il vote le budget et approuve les comptes.
Article 8 : Constitution du Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau constitué comme suit :
> Un président,
> Des vice-présidents .
> Des membres titulaires
Le nombre des membres du bureau et de vice-présidents sera fixé dans le règlement
intérieur du comité syndical dans les limites posées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 9 : Attributions du Président et du Bureau
Le Président est l'organe exécutif du syndicat, et à ce titre :
Convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau,
Dirige les débats et contrôle lies votes,
Prépare le budget, |
Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
Accepte les dons et les legs,
Est chargé de l'administration,
Représente le syndicat en justice.
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat Mixte en fonction des délégations qu'il a reçu du comité syndical.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 12 En dehors de ces délégations, le Bureau participe à la préparation des décisions du Comité Syndical,
Article 10 : Délégation au Président et au Bureau
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe
délibérant à l'exception :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou _ redevances;
|
2. De l'approbation du compte administratif :
3. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée du syndicat :
4. De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
5. De la délégation de la gestion d’un service public. -:
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend’ compte des travaux du Bureau
et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Article 11 : Commissions
ll pourra être créé des commissions consultatives pour préparer les travaux du Bureau et du Conseil Syndical
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 13 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 12 : Budget du Syndicat Mixte
Il pourvoit aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'investissement nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Les recettes comprennent :
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Le produit des emprunts,
Les subventions d’autres personnes publiques,
La contribution des EPC] à fiscalité propre adhérents,
Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
Le produit des dons et legs. VAdAAAA:
Article 13 : Contributions des membres
Les contributions des membres du Syndicat Mixte sont arrêtées annuellement, pardélibération du Comité Syndical selon la clé de répartition suivante :
s Rapportée à la superficie du BV (30 %), à la population du BV (30 %), et aux linéaires
de cours d’eau 40 % (critère pondéré suivañt le règle ci-après : cours d'eaux principaux
90% et chevelu hydrographique 10 %)
La clef de répartition retenue est ainsi fondée sur la formule suivante :
Calcul du taux de l'EPCI :
Taux EPCI = (Sc x 0.3) + [((Lceau x 0.9) + (Lche*0.1}} x 0.4] + (Pc*0.3)
Contribution de l'EPCI
Contribution EPCI = (Taux EPCI/Somme des Taux EPCI) x D
Pc : Population de l'EPCI rapportée au périmètre inclus dans le syndicat mixte
Sc : Superficie de l'EPCI dans le périmètre du syndicat mixte
Lcgau : Linéaire de berges de cours d’eaux principaux
Lche : Linéaire de berges du chevelu hydrographique
D : Dépense à couvrir ”
Article 14 : Comptabilité
Le Comptable du Syndicat est le Service de Gestion Comptable d'AUCH (32000)
Article 15 : Dispositions complémentaires
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application
des dispositions réglementaires générales relatives aux syndicats mixtes.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 14 Syndicat Mixte _ RL saremeee fe Là |
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 15 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 16 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-11-00010
arrêté interpréfectoral portant constitution de la
Commission Interdépartementale d'Agrément
des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la
Société ASF pour les véhicules légers et les poids
lourds
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00010 - arrêté interpréfectoral portant constitution de la Commission Interdépartementale d'Agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la Société ASF pour les véhicules légers et les poids 17 E nm
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° 65-2024-10-11-00010
portant constitution de la Commission Interdépartementale d'Agrément des dépanneurs sur
le réseau autoroutier de la Société ASF pour les véhicules légers et les poids lourds
Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques
;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet
de la Haute-Garonne :
Vu la circulaire du 25 avril 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relative à
l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les Ouvrages d'art concédés du réseau routier national pour les véhicules légers et poids lourds et ses cahiers
des charges ;
Vu la décision n°02-D-08 du 16 février 2009 du Conseil de la concurrence relative à des
pratiques mises en œuvre par les sociétés d'autoroutes dans le secteur du dépannage- remorquage
Sur autoroutes ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00010 - arrêté interpréfectoral portant constitution de la Commission Interdépartementale d'Agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la Société ASF pour les véhicules légers et les poids 18 Vu l'arrêté interpréfectoral n° 65-2016-10-19-004 du 19 octobre 2016, portant composition de la Commission
Interdépartementale d'Agrément des dépanneurs sur Autoroutes :
Considérant qu'il convient d'actualiser le périmètre d'intervention et les missions de la
commission interdépartementale précitée :
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et de messieurs
les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, des Pyrénées
Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTENT
Article 1% : Création d'une Commission Interdépartementale d'Agrément
L'arrêté interpréfectoral n°65-2016-10-19-00 du 19 octobre 2016, susmentionné est abrogé.
Il est institué une Commission Interdépartementale d’Agrément des dépanneurs de véhicules légers
et des poids lourds sur les Autoroutes A63, A64, A641 et A645, concédées à la Société
des Autoroutes du Sud de la France (ASF).
Article 2 : Composition
Le préfet compétent et représentant des départements de la Haute-Garonne, des Hautes- Pyrénées,
des Pyrénées Atlantiques et des Landes, peut se faire assister, dans l'examen des dossiers
d'agrément présentés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes où d'ouvrages
d'art, par une commission d'examen des agréments, instituée par arrêté interpréfectoral, qu'il
réunit sous sa présidence ou celle de son représentant, en tant que de besoin.
Conformément à la circulaire du 25 avril 2013 susmentionnée, là Commission
Interdépartementale d'Agrément est ainsi constituée :
+ __Les représentants de la société concessionnaire d'autoroutes où de l'ouvrage
o Madame la directrice régionale de la Société ASF ou ses représentants
(Chef de district, adjoints, conducteurs Opérationnel)
o Le référent dépannage au sein de la Société ASF et ou le référent
dépannage au sein de la DRE
Un représentant des forces de police ou de gendarmerie
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de |a répression des fraudes
+ Les représentants des organisations professionnelles représentatives (ils
doivent mandater un représentant d'une région différente de la région dont
les candidatures émanent)
° Un représentant des usagers
Le préfet peut faire appel à titre d'expert à un représentant de la sous-direction des
financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la
Transition écologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition
énergétique, lors de la présentation du rapport d'analyse des candidatures.
Les préfets des départements concernés sont invités à la commission.
Ne peuvent pas prendre part aux délibérations et aux votes les membres de la commission
ayant Un intérêt (familial ou économique) à la candidature examinée et dont l'impartialité,
dans cette hypothèse, pourrait être mise en cause.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00010 - arrêté interpréfectoral portant constitution de la Commission Interdépartementale d'Agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la Société ASF pour les véhicules légers et les poids 19 Article 3 : Domaine de compétence
La commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs compétente sur les
sections d'autoroutes mises en service et concédées à la société ASF, est appelée à se réunir
en séance ordinaire sans condition de QUOrum, Sur proposition de celle-ci et sur convocation
du président de la commission sur le domaine suivant :
Parkings de covoiturage du domaine ASF
Echangeurs, barrières de péage, aires,
Autoroute A63 PR début 205.488 PR de fin 139100
Autoroute A64 PR début 0.000 PR de fin 233.817
Bretelle de raccordement A641 PR début 0.000 PR de fin 7032
Bretelle de raccordement A645 PR début 0.000 PR de fin 5.733
Article 4 : Missions
Outre la délivrance des agréments, cette commission émet un avis consultatif sur les
dépanneurs-remorqueurs véhicules légers et conforme pour les dépanneurs-remorqueurs
poids lourds dans les cas suivants :
*__ Une suspension de contrat d’une durée supérieure à trois (3) mois
°_ Un renouvellement de suspension de contrat si
la durée cumulée de ces
Suspensions est supérieure à trois (3) mois depuis la dernière commission
e Une demande de suspension, à titre conservatoire, faite par une
administration ou par les forces de police ou de gendarmerie
Une demande de retrait d'agrément, à titre de sanction, à effet immédiat * De façon
plus générale, sur l'amélioration de l’organisation locale du dépannage
+ En cas d'infructuosité et modification du cahier des charges, en vue de lancer
un nouvel appel d'offre
Si la commission ne peut pas se réunir dans les délais nécessaires, les suspensions d'agrément peuvent être
reconduites pour une période de trois (3} mois maximum par la société Concessionnaire
ASF sur les sections d'autoroutes relevant de sa compétence propre.
Article 5 : Fonctionnement
Dès la parution de l'avis d'appel à candidature par la Société ASF, le préfet convoque par mail OU
voie _Resta|e, Selon Un calendrier prédéfini, les
membres de la Commission Interdépartementale d’Agrément à :
° L'ouverture des plis
° La visite des installations
° La Commission en vue des agréments
Le préfet ou son représentant préside la Commission et s'assure de son bon déroulement
notamment en convoquant ses membres dans les délais iImpartis.
La Commission se réunit sans condition de quorum.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00010 - arrêté interpréfectoral portant constitution de la Commission Interdépartementale d'Agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la Société ASF pour les véhicules légers et les poids 20 La Société ASF constituera un rapport d'analyse adressé sous format électronique ou papier des
candidatures dans un délai de 8 jours avant la date de la réunion de la commission à la Préfecture.
Un procès-verbal des avis émis pendant la commission est dressé par le service de l'Etat en charge
de l'organisation de la Commission.
Le Préfet délivre un arrêté portant « agrément des dépanneurs-remorqueurs agréés sur les autoroutes
concernées ».
A défaut de pouvoir organiser par l'autorité préfectorale d’une réunion de la Commission Interdépartementale
d'Agrément dans le délai maximum d'un mois après la date de remise
des dossiers par les candidats, la Société ASF décidera sans avis de la Commission
Interdépartementale d'Agrément.
Article 6: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et messieurs les
secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, des Pyrénées Atlantiques et des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux membres de cette instance et dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 8 AQUT 2024 Fait à Pau, le 97 Agyi 202
gôur la pre 7 Ac: (pe generale ——.
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Fait à Toulouse, le { { Q£T 2024 Fait à Tarbes,le 24 JUIL. 2024
Le préfet
...
Jean > ATOMON À :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00010 - arrêté interpréfectoral portant constitution de la Commission Interdépartementale d'Agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la Société ASF pour les véhicules légers et les poids 21 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-18-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'école de conduite "auto Ecole du Foirail" située
à Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite "auto Ecole du Foirail" située à Tarbes 22 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté n° 65-2024-10-18-00004
portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO-ECOLE DU FOIRAIL »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 :
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN,
en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-09-06-007 du 6 septembre 2019, portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, autorisant M. Frédéric AMBROSINI à exploiter sous le
n° E 09 065 0382 0 l'établissement « AUTO-ECOLE DU FOIRAIL », situé 21 place du Foirail à
Tarbes (65000) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionné
présentée par M. Frédéric AMBROSINI ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
: JU 8° ARRÊTE
Article 1°: M. Frédéric AMBROSINI est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 065 0382 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DU FOIRAIL », situé 21 place du Foirail à Tarbes
(65000).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture&hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite "auto Ecole du Foirail" située à Tarbes 23 Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations pour la catégorie de permis :
B/B1/AM Quadri léger
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation
générale et des élections.
Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au gérant de
l'établissement concerné et dont copies seront adressées à M. le maire de Tarbes, M. le
directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la
police nationale.
Fait à Tarbes, le { 8 OCT. 2024
: r délégation,
athalie GUILLOT-JUIN
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite "auto Ecole du Foirail" située à Tarbes 24 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-18-00005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'école de conduite "Ibos conduite" située à Ibos
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite "Ibos conduite" située à Ibos 25 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2024-10-18-00005
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« IBOS CONDUITE »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret n° 2022-1167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN,
en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-08-07-004 du 7 août 2019, portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, autorisant M. Lolës MAGONI à exploiter sous le n° E 19 065 0003 O
l'établissement « IBOS CONDUITE », situé 14 rue des Pyrénées à Ibos (65420) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionné
présentée par M. Lolès MAGONI ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ ARRÊTE
Article 1”: M. Lolès MAGONI est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 065 0003 O0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « IBOS CONDUITE » et situé 14 rue des Pyrénées à Ibos (65420).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite "Ibos conduite" située à Ibos 26 Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations pour la catégorie de permis :
B/B1/AM Quadri léger
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation
générale et des élections.
Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au gérant de
l'établissement concerné et dont copies seront adressées à Mme le maire d’Ibos, M. le
directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la
police nationale.
Fait ii Herbes, le 18 OCT. 2024
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite "Ibos conduite" située à Ibos 27 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-18-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération
"Tarbes Lourdes Pyrénées"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées" 28 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « Tarbes Lourdes
Pyrénées »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie Guillot-Juin en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Nathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 portant création d'une nouvelle communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'agglomération du grand Tarbes, des communautés de
communes du Pays de Lourdes, du canton d'Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de
Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du syndicat de ramassage scolaire des rives de
l'Alaric, et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu la délibération en date du 27 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté d'agglomération « Tarbes Lourdes Pyrénées » a décidé de modifier les statuts
en ajoutant la compétence facultative « centre de conférences/auditorium de Lourdes » ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté d'agglomération « Tarbes
Lourdes Pyrénées » ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est décidé d'ajouter une nouvelle compétence dans les statuts de la
communauté d'agglomération « Tarbes Lourdes Pyrénées », au titre des compétences
facultatives, dénommée comme suit : « centre de conférences/auditorium de Lourdes »,
ARTICLE 2 - Dès lors, les nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération « Tarbes-
Lourdes-Pyrénées » sont rédigés comme suit :
prefecture@hautés-pyrenses. aouv f
65-2024-10-18-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées" 29 STATUTS
Article 1er - Dénomination
Le nom de la communauté d'agglomération, issue de la fusion de la Communauté
d'agglomération du Grand Tarbes, des communautés de communes du Pays de Lourdes,
du Canton d'Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-
Adour-Alaric et du Syndicat de ramassage scolaire des rives de l’Alaric, est le suivant :
Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées »
Article 2 - Siège
Le siège de la Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » est fixé à
l'adresse suivante : zone tertiaire Pyrène Aéropole - Téléport 1 à JUILLAN 65290.
Article 3 - Composition
La Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » est composée des 86
communes suivantes : Adé, Allier, Les Angles, Angos, Arcizac-Adour, Arcizac-ez-Angles,
Arrayou-Lahitte, Arrodets-ez-Angles, Artigues, Aspin-en-Lavedan, Aureilhan, Aurensan,
Averan, Azereix, Barbazan-Debat, Barlest, Barry, Bartrès, Bazet, Bénac, Berberust-Lias,
Bernac-Debat, Bernac-Dessus, Bordères-sur-l'Échez, Bourréac, Bours, Cheust, Chis, Escoubès-Pouts, Gardères, Gayan, Gazost, Ger, Germs-sur-l'Oussouet, Geu, Gez-ez-Angles, Hibarette, Horgues, lbos, Jarret, Juillan, Julos, Juncalas, Lagarde, Laloubère, Lamarque- Pontacq, Lanne, Layrisse, Lézignan,‘Loubajac, Loucrup, Louey, Lourdes, Lugagnan, Luquet, Momères, Montignac, Odos, Omex, Orincles, Orleix, Ossen, Ossun, Ossun-ez-Angles, Ourdis-Cotdoussan, Ourdon, Oursbelille, Ousté, Paréac, Peyrouse, Poueyferré, Saint-Créac, Saint-Martin, Saint-Pé-de-Bigorre, Salles-Adour, Sarniguet, Sarrouilles, Ségus, Séméac, Sère- Lanso, Séron, Soues, Tarbes, Vielle-Adour, Viger et Visker.
Article 4 - Compétences obligatoires
Les compétences obligatoires de la Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-
Pyrénées » prévues à l'article L 5216-5 du CGCT sont les suivantes :
1/ Développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones.d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de
l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
2/ Aménagement de l'espace communautaire ; schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement
d'intérêt communautaire au sens de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation
de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L 3421-2 du même code.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées" 30 3/ Équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement
social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du
parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4/ Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale
ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions
définis dans le contrat de ville.
5/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement.
Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de cet article :
1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° la défense contre les inondations et contre la mer ;
8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
6/ Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article 1er de la loi n°
2000 - 614 du S£ juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8/ Eau.
9/ Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L 2224-8
du Code Général des Collectivités Territoriales.
10/ Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L 2226-41 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 - Compétences optionnelles
Les compétences optionnelles de la Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-
Pyrénées » sont les suivantes :
1/ Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre
la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de
la demande d'énergie.
2/ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées" 31 Article 6 - Compétences facultatives
Les compétences facultatives de la Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-
Pyrénées » sont les suivantes :
- pôle universitaire tarbais : participation financière et/ou maîtrise d'ouvrage pour la
réalisation d'études, la construction et l'équipement de bâtiments universitaires ou de
recherche ;
— chemins de randonnée ;
— financement de la Scène Nationale du Parvis ;
—- règlement local de publicité extérieure ;
- projet culturel de territoire : accompagnant d'actions itinérantes visant à promouvoir la
culture sur tout le territoire communautaire, conformément au règlement d'intervention
ci-annexé aux présents statuts, fixant les critères de mise en œuvre de ces actions ;
- maîtrise d'ouvrage et gestion de la « Voie verte des Gaves » ;
- mise en œuvre des documents d'objectifs Natura 2000 pour les sites « Gave de Pau et
de Cauterets » et « Tourbière et lac de Lourdes » ;
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les
conditions prévues au 11° de l’article L 271-7 du Code de l'environnement :
mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau
et des milieux aquatiques, sur les bassins versants du Gave de Pau amont, Gave de
Pau aval, Adour et Arros, à l'exclusion du bassin versant du Gabas ;
- défense incendie, consistant au paiement du contingent départemental d'incendie au
SDIS pour les communes de l’ancienne Communauté de communes du canton d'Ossun, à
savoir les 17 communes suivantes: AVERAN, AZEREIX, BARRY, BÉNAC, GARDÈRES, HIBARETTE, JUILLAN, LAMARQUE-PONTACQ, LANNE, LAYRISSE, LOUCRUP LOUEY,
LUQUET, ORINCLES, OSSUN, SÉRON, et VISKER, et de l'ancienne Communauté de
communes Gespe-Adour-Alaric, à savoir les 9 communes suivantes : ALLIER, ARCIZAC-
ADOUR, BERNAC-DEBAT, BERNAC-DESSUS, HORGUES, MOMÈRES, MONTIGNAC, SAINT-
MARTIN et VIELLE-ADOUR ;
- aménagement de la vélo-route V81 entre Saint-Pé-de-Bigorre et Tarbes ;
— construction aménagement, entretien et gestion d’Universciel ;
- participation financière exceptionnelle avec les communes intéressées par le
financement de la bretelle de Louey sur la RN 21;
—- aménagements des stationnements vélos sécurisés inscrits au schéma directeur des
intinéraires cyclables (SDIC) de l'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, conformément à
la liste ci-annexé aux présents statuts ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées" 32 — aménagements des vois cyclables pour les axes Tarbes/Lourdes et Tarbes/Bagnères de
Bigorre, inscrits au niveau 1 du schéma directeur des itinéraires cyclables (SDIC) de
l’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
— sensibilisation aux transitions énergétique et écologique, conformément au règlement
d'intervention ci-annexé aux présents statuts, fixant les critères de mise en œuvre de ces
actions ;
- centre de conférences/auditorium de Lourdes.
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, Monsieur le sous-
préfet d'Argelès-Gazost, Monsieur le président de la communauté d'agglomération « Tarbes
Lourdes Pyrénées », Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le { 8 OCT. 2024
Délais et voies et movens de recours {apolication de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES - Cedex 9,
_ soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
_ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU
CEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées" 33 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées" 34 Stationnements vélos inscrits au schéma directeur des itinéraires cyclables de la CATLP
Secteur ( Emplacement
TARBES
Tarbes Place de Verdun
Tarbes Brauhauban
Tarbes Hôtel de ville
Tarbes Marcadieu
Tarbes Haras
Tarbes Préfecture
Tarbes Place au Bois
Tarbes Arsenal
Tarbes Gare SNCF
Tarbes Parc des Expositions
Tarbes Ormeau/stade Maurice Trélut
Tarbes Hôpital
Tarbes Bastillac
Tarbes Pôle universitaire
Tarbes 35ème RAP
Tarbes 1er RHP
Tarbes ZA Cognac
LOURDES
Lourdes Gare SNCF de Lourdes
Lourdes Espace Robert Hossein
Lourdes Hôpital de Lourdes
Lourdes Sanctuaires (Quai St-Jean?)
Lourdes Place Peyramale
Lourdes Place du Champ commun - Halles
Lourdes Hôtel de ville de Lourdes
Lourdes Voie verte des Gavès (Tydos?)
Lourdes Parking Pic du Jer
Lourdes Pont Vieux - Peyramale
Lourdes Pont Vieux - Paradis
Lourdes Place Jeanne d'Arc
ZONE AEROPORTUAIRE
Aéroport Tarmac
Aéroport Pyrène Tertiaire
Aéroport Aéroport TLP
Aéroport Daher - nord
Aéroport Daher - sud
Aéroport Pyrène Industrie
Vu pour être annexé
à notre arrêté de ce jour
A Tarbes le : .f 8. OCT.
Le Préfet 224
L
Nathalie
GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées" 35 MeanpE Sy TUug OV
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées" 36 Itinérance culturelle
Règlement d'intervention
Type d'aide Aide au fonctionnement
Contexte Si l’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées bénéficie d'un
| nombre significatif d'associations et d'équipements culturels, l'offre
culturelle reste inégale.
Pour répondre à cette problématique, cet appel à projets intègre
deux dimensions complémentaires :
- une offre culturelle itinérante vers les équipements etévènements
du territoire
- une offre culturelle construite autour de l'itinérance des publics
Objectifs + Soutenir des pratiques nomades qui renouvellent la relation
des habitants de l'agglomération à leur territoire et
contribuent à sa dynamique ;
e Enrichir et rééquilibrer l'offre culturelle du territoire TLP pour
assurer à chacun un égal accès à la culture ;:
e Travailler sur le désenclavement en aidant au
développement de projets rapprochant l'offre culturelle des
lieux de vie des habitants ;
+ Susciter et éveiller le désir de culture chez tous les publics
+ Favoriser la coopération, la mixité des acteurs et créer une
dynamique territoriale ;
e _ Permettre l'émergence de réseaux d'acteurs, susceptibles
de se développer et d'impulser de nouveaux projets.
Bénéficiaires Personnes morales de droit public ou privé (hors entreprises),
ayant au moins un an d'existence.
Principes Cet appel à projets concerne toute initiative culturelle basée sur le
principe d'une « itinérance » qui doit valoriser les ressources d’un
territoire et impliquer ses habitants. En ce sens tout projet reposant
uniquement sur la diffusion de spectacles ou d'évènements ne
pourra être retenu.
L'offre peut s'appuyer sur un équipement existant ou sur un
dispositif mobile. I! s'agit d'assurer une présence culturelle là où
elle fait défaut mais, plus encore, de créer, pour qui en profite,
l'envie de renouveler l'expérience.
Accusé de féce2hon en grélecture
065-20008000420220829.CC 29082029 23a-ai Date de télétransmission 30/06/2922
Date de receotion préfecture 30/06/2022
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées" 37 | Critères
d'éligibilité
cumulatifs
|
Un projet soutenu en année N et reconduit l'année suivante, ne
pourra être aidé à nouveau en N+1.
S'intéresser en priorité aux zones rurales et publics éloignés
des structures culturelles et, mieux, créer des passerelles
entre espaces rural, semi-urbain et/ou urbain :
Contribuer à l'attractivité du territoire en associant au projet
des acteurs locaux ;
Mise en place de la représentation/manifestation sur 3 lieux
minimum et distincts de l'agglomération (communes) :
Favoriser la mixité et l'ouverture à l'autre ;
L'accessibilité tarifaire au plus grand nombre sera
particulièrement appréciée ;
Afficher une ambition en termes de créativité et de
renouvellement de l'offre sur l'agglomération Tarbes-
Lourdes-Pyrénées.
Règles de
cumul
Non cumulable avec une autre aide financière du GIP
1 seul projet « Itinérance culturelle » retenu par porteur et
par an
Montant de
l'aide
Restriction : montant de l'aide soumis aux règles de
cofinancement du Code général des collectivités territoriales :
instruction des demandes dans la limite des crédits disponibles
ouverts à ce titre au budget de l’agglomération.
Coût total du projet éligible d'un montant minimum de 5 000
€ TTC
Taux d'aide : jusqu’à 50 % du coût total du projet
Montant maximal de l’aide accordable : 10 000 € TTC
Vu pour être annexé
à notre arrêté de ce jour
A Tarbes le : .1 8 OCT, 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par dk
d Nathalie
GUILLOT-JUIN
ACCUS de récepton en préfacture
065-2000693590-20220629.CC20082022 23a-Al)
Date de téiétransmisson 30/06/2022
Date de réception préfecture 30/06/2022
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées" 38 tar
lour es. s 0) yrénées
Compétence facultative
« Sensibilisation aux transitions énergétique et écologique »
Règlement d'interventions
Contexte :
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), la CATLP a mené une
réflexion sur la façon la plus optimale de préparer le territoire à une nécessaire adaptation
face aux changements climatiques. Cela implique impérativement d'améliorer et de massifier
la sensibilisation de publics variés (élus, agents, grand public, scolaires ...) sur différents
thèmes : efficacité énergétique, énergies renouvelables, désimperméabilisation, vulnérabilité
aux risques, alimentation locale, aménagement du territoire ...
Ces actions de sensibilisation seront portées en interne par la CALTP et /ou avec le soutien
de prestataires et de partenaires.
Obiectifs :
La mise en place d'actions de sensibilisation thématiques auprès du plus large panel
possible permettra d'améliorer la résilience de nos territoires face aux changements
climatiques et énergétiques.
Axes de sensibilisation et contenu :
1- Sensibilisation auprès des scolaires :
o Programme d'actions du PCAET :
$ Animation scolaire « Changement climatique »: l'enjeu principal est
d'apporter une clef de compréhension de ce qu'est le réchauffement
climatique, son impact sur le grand cycle de l'eau, le cycle de l'eau
domestique et l'importance de la végétalisation afin de favoriser l'infiltration
plutôt que le ruissellement ;
$ Animation scolaire « Cycle de l'eau» : l'enjeu principal est de faire
découvrir le cycle de l’eau aux enfants scolarisés.
O Education au Développement Durable (EDD):
Simplification du programme EDD mené par la ville de Tarbes depuis 2010
auprès des écoles de l’ex Grand Tarbes (90 classes/an) avec extension aux
écoles de toutes les communes de la CATLP. La CATLP assurera l'ingénierie
de ce programme scolaire ; les écoles auront accès aux documents créés
dans le cadre du programme, à une liste de contacts et se chargeront de la logistique;
Conseil Communautaire du jeudi 1°" février
2024 Annexe au projet de délibération n°
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées" 39 2 - Sensibilisation auprès des élus et des agents territoriaux :
Session de sensibilisation sur les changements climatiques et la vulnérabilité du
territoire de type « club énergie » réalisés en interne à la CATLP, concernerait les
élus communautaires et municipaux, interventions de partenaires sur des sujets
techniques ou réglementaires comme la loi APER, les risques dont les séismes et les
inondations, la sécheresse ....
3 - Sensibilisation grand public :
o Actions issues du programme d'actions du PCAET, par exemple :
Bio pour Tous. trois types d'actions :
- Le portage des légumes bios au Secours Populaire par Villages Accueillants, en
maintenant la plus grande diversité possible,
- Des animations comme les ateliers cuisine et les visites de ferme,
- La possibilité pour une trentaine de familles d'acheter des produits en Bioccop,
rendus plus accessibles financièrement du fait d'une péréquation tarifaire.
Défi Locavore :
Afin de connaitre les pratiques alimentaires de notre population et de valoriser les
savoir-faire et les productions locales de notre territoire, 5à familles sont
accompagnées pendant trois mois dans leurs achats avec en sus des animations
(ciné débat, visites de ferme, rencontre avec une nutritionniste ...).
Soirées Economie d'Energie :
L'objectif est d'aller à la rencontre des habitants lors de 14 rendez-vous sur le
territoire de la CATLP en proposant des animations ludiques, participatives et
accessible à tous. « Les soirées des Economies d’'Energies » se composent d’une
balade thermographique pour présenter les enjeux de la rénovation énergétique par
la réalisation de travaux et de la présentation d'écogestes et devraient se dérouler en
début d'hiver 2024 :
o Transmission culturelle du patrimoine culinaire de la Bigorre :
Ateliers de cuisine pendant lesquels seraient transmis les recettes de plats
Bigourdans tout en abordant différents thèmes comme les produits locaux, le zéro
déchet ....
Mise en œuvre :
Un programme annuel d'actions sera soumis à l'approbation du conseil communautaire dans
le cadre du programme d'actions du PCAET adopté chaque fin d'année pour l’année
suivante.
Vu pour être annexé
a notre arrêté de ce jour
A Tarbes le : .{ 8 OCT, 2924
Le Préfet |
Conseil Communautaire du jeudi 1° février 2024 GUILLOT-JUIN
Annexe au projet de délibération n° 7?
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées" 40 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-18-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes du
pays de Trie et du Magnoac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Trie et du Magnoac 41 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts de la communauté de communes
du pays de Trie et du Magnoac
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.5211-1 et suivants, L.5214-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme renové (loi ALUR) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en
qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Nathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2016 portant création d'une nouvelle communauté
de communes issue de la fusion des communautés de communes du pays de Trie et du
Magnoac, modifié ;
Vu la délibération du 25 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire s'est prononcé
sur le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme et
carte communale » à la communauté de communes ;
Vu les délibérations des communes membres ;
Considérant que les conditions du transfert de la compétence sont atteintes ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'exercice de la compétence « plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme et carte communale » est transféré à la communauté de communes du
pays de Trie et du Magnoac.
ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le président de
la communauté de communes du pays de Trie et du Magnoac, Mesdames et Messieurs
les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
prefecture@hautes-pyrenees.aouv. f:
65-2024-10-18-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Trie et du Magnoac 42 l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
A Tarbes, le { 8 OCT, 2024
Le préfet,
Pour le préfet et p
Délais et voies et movens de recours (anplication de la lai n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
cedex 9,
soit Un recours gracieux adressé à M, le préfet des Hautes-Pyrénées - place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES - 1]
soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS,
= soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU cedex ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de
ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Trie et du Magnoac 43 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-18-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation
multiple d'Arcizac-Adour, Hiis et Vielle-Adour
(SIVOM d'AHVI)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d'Arcizac-Adour, Hiis et Vielle-Adour (SIVOM d'AHVI) 44 Eu PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation multiple d'Arcizac-Adour, Hiis
et Vielle-Adour (SIVOM d'AHV!1)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-
20 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie Guillot-Juin en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Nathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 1990 portant création du syndicat intercommunal à
vocation multiple d'Arcizac-Adour, Hiis et Vielle-Adour (SIVOM d'AHVI) ;
Vu la délibération prise le 7 février 2024 par le conseil syndical du SIVOM d'AHVI approuvant
l'adoption de statuts modifiés ;
Vu les délibérations favorables prises par les communes d'Arcizac-Adour (23/02/24), Hiis
(29/02/24) et Vielle-Adour (21/03/24) ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - La modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple
d'Arcizac-Adour, Hiis et Vielle-Adour (SIVOM d'AHVI) est approuvée.
ARTICLE 2 - Les nouveaux statuts joints en annexe du présent arrêté abrogent et remplacent
les précédents.
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
président du SIVOM d'AHVI, Messieurs les maires des communes membres du syndicat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
65-2024-10-18-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d'Arcizac-Adour, Hiis et Vielle-Adour (SIVOM d'AHVI) 45 Fait à Tarbes, le 1 8 OCT, 2024
Le préfet
alie GUILLOT-JUIN
Délais et voies et moyens de recours (application de ia loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES - Cedex 9,
— soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU
CEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d'Arcizac-Adour, Hiis et Vielle-Adour (SIVOM d'AHVI) 46 STATUTS DU SIVOM D'’AHVI
Article 1- Constitution et dénomination.
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il est créé entre les communes d'Arcizac-Adour, Hiis et Vielle-
Adour, un syndicat dénommé « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM)
d'AH.V. »
Article 2- Finalité et compétences
La finalité du syndicat est d'offrir un service public de qualité en direction des enfants
et des familles.
Le syndicat a pour but de gérer le regroupement pédagogique concernant les 3
communes membres en assurant les frais de fonctionnement, l'organisation et le
financement du ramassage scolaire, de la cantine et de la garderie.
L'organisation d'activités éducatives et sportives.
Le transport scolaire et extrascolaire dédié selon les activités organisées.
Les conditions d'occupation et d'utilisation des locaux communaux nécessaires à la
gestion des activités scolaires et périscolaires feront l'objet d'une convention unique
de mise à disposition de chaque bâtiment entre chaque commune membre et le
SIVOM.
Article 3- Siège du syndicat
Le siège du SIVOM d'AH.V. l est fixé au 5 chemin de l'école, 65360 Arcizac-Adour
dans les locaux du groupe scolaire.
Article 4- Durée du syndicat
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 5- Comptable du syndicat
Les fonctions de comptable du syndicat sont assurées par le trésorier local désigné à
cet effet.
Article 6- Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical dont la composition est fixée par les
dispositions suivantes :
- Chaque commune membre dispose de trois délégués titulaires, et de trois
délégués suppléants désignés au sein des conseils municipaux respectifs ;
- Le comité syndical élit en son sein un(e) président(e) lors de son installation, et
pour toute la durée du mandat ;
- Les mandats du (de la) président (e) et des délégués sont liés à celui du conseil
municipal de la collectivité dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de
l'installation du nouveau comité syndical, suivant le renouvellement des
conseils municipaux ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d'Arcizac-Adour, Hiis et Vielle-Adour (SIVOM d'AHVI) 47 - En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal, pour quelque
cause que ce soit, ce conseil pourvoit à son remplacement dans le délai de
deux mois ;
Article 7- Bureau
En application des dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT, le comité syndical
désigne en son sein un bureau composé :
- _D'un(e) président (e)
- D'un (e) ou plusieurs vice-présidents (es)
- Et éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
La composition du bureau est arrêtée par délibération du conseil syndical.
Les attributions du bureau et rôle du (de la) président (e) sont déterminées par le
CGCT.
Certaines délégations peuvent être attribuées aux membres du bureau par voie de
délibération.
Article 8- Dispositions financières et comptables
Le syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les ressources du syndicat comprennent :
- Les participations des communes membres
Les participations des familles
Les dons
Les subventions
Les emprunts, ...
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses des établissements et services
correspondant au budget du regroupement, conformément à ses statuts et aux
conventions de mise à disposition des locaux signées avec les communes membres.
La contribution annuelle des communes membres aux dépenses du syndicat est fixée
comme suit :
- 35% au prorata du nombre d'habitants de chaque commune membre
- 35% au prorata du nombre d'élèves inscrits au premier jour de la rentrée
scolaire de chaque commune membre
- 30% au prorata du potentiel fiscal de chaque commune membre
Article 9- Modifications statutaires
Tout retrait ou adhésion de nouveaux membres, toute modification des compétences,
et d'une manière générale, toute modification statutaire de portée générale, seront
soumis aux dispositions du CGCT.
Article 10- Dissolution du syndicat
Le syndicat peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L 5212-33 et
suivants du CGCT.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d'Arcizac-Adour, Hiis et Vielle-Adour (SIVOM d'AHVI) 48 Article 11- Prestations de service
Dans la limite de l'objet du syndicat, défini aux présents statuts, et du principe de
spécialité, le syndicat peut assurer, à titre accessoire, des prestations de services pour
les collectivités membres ou non membres.
Les modalités d'intervention du syndicat seront alors fixées par voie de conventions
conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code de
la Commande Publique.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d'Arcizac-Adour, Hiis et Vielle-Adour (SIVOM d'AHVI) 49 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d'Arcizac-Adour, Hiis et Vielle-Adour (SIVOM d'AHVI) 50 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-10-16-00001
arrêté préfectoral portant classement de la
commune d'Argelès-Gazost comme station de
tourisme
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-16-00001 - arrêté préfectoral portant classement de la commune d'Argelès-Gazost comme station de tourisme 51 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-10-16-00001
portant classement de la commune d’'Argelès-Gazost comme station de tourisme
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-13 et suivants, R133-39 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-10-01-00003 en date du 1er octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant classement en catégorie | de l'office de
tourisme des Vallées de Gavarnie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 attribuant la dénomination de groupement de
communes touristiques à la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves ;
Vu la délibération du 22 mai 2024 de la commune d'Argelès-Gazost sollicitant le classement
en station de tourisme et le dossier annexé à la demande ;
Considérant que la commune d'Argelès-Gazost remplit les conditions pour être classée
comme station de tourisme ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
ARRETE
ARTICLE 1- La commune d'Argelès-Gazost est classée comme station de tourisme pour une
durée de 12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, Mme le Maire de la commune
d'Argelès-Gazost sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Pyrénées.
Sp-baaneres@hautes-pyrenges.aouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-16-00001 - arrêté préfectoral portant classement de la commune d'Argelès-Gazost comme station de tourisme 52 ARTICLE 3- Conformément aux dispositions de l'article R. 424-1 et suivant du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de
sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à tous particuliers et
personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http://wwuwrtelerecours.fr.
Bagnères-de-Bigorre, le 16 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
la sous-préfète
Clarisse MOYNIER
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-16-00001 - arrêté préfectoral portant classement de la commune d'Argelès-Gazost comme station de tourisme 53