Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 255 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 255 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 030 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 030 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 010 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 065 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 181 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 283 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 256 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 061 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 010 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 255 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 255 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Industrie, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-255

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2022Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2022-11-09-00002 - AP du 9 novembre 2022 déterminant une zone

réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène (10 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-11-09-00002

AP du 9 novembre 2022 déterminant une zone

réglementée suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-09-00002 - AP du 9 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3PRÉFET Le | Direction Départementale ; " de la Protection des D'ARMOR | Populations Liberté Egalité Fraternité

ARRÊTÉ N22022-713 DU 9 NOVEMBRE 2022

DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen.et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires äpplicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VUle Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VUle code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L2211 à

L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22117;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 Ÿ Prefet22 1/9

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-09-00002 - AP du 9 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4VUle décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VUle décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ; ,

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro- duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VUl'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres Oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ; :

VU l'arrêté préfectoral N°2022-703 du 8 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d'une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-705 du 9 novembre 2022 portant déclaration d'influenza aviaire ;

VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25 février2021 : Influenza aviaire - Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;

VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-320 du 25avril 2022: Influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour vers la zone

indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé des COUVOIrS ;

219

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-09-00002 - AP du 9 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-393 du 18 mai 2022: Gestion des denrées d'origine animale à la suite de la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-812 du 31 octobre 2022: Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire ;

CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans un éle- vage de volailles domestiques ou d'oiseaux captifs du département, confirmée par le rapport d'analyse n°2211-00868-01 du laboratoire Anses (laboratoire national de référence) en date du 09 novembre 2022 sur des prélèvements effectués par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.

CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiate doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du territoire de la zone réglementée peut être considéré comme une zone écologique humide susceptible d'héberger des oiseaux sauvages porteurs du virus influenza ;

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

ARTICLE 1%: Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

+ __ l'exploitation mentionnée à l'arrêté préfectoral n°2022-705 du 9 novembre 2022; * une zone de protection comprenant les communes comprises pour tout ou partie dans un rayon de 3 km autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe du présent arrêté ;

* une zone de surveillance comprenant les communes comprises pour tout ou partie dans un rayon de 10 km autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe du pré- sent arrêté.

ARTICLE 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Recensement :

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations

3/9

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-09-00002 - AP du 9 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6(DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces :

. soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou

interprofessionnelles dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;

° soit en ligne via le dispositif de déclaration et télé-déclarations mis en place sur

le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (document Cerfa en ligne)

https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13989/ ;

. soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent.

Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par le

directeur départemental de la protection des populations.

Dans les territoires placés en zone de protection, les maires procèdent à un recensement des exploitations non commerciales de volailles (basses-cours). Les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Mesures de biosécurité :

2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri-et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.

3° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,

notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.

5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Surveillance en élevage :

6° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

7° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs en zone de protection font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour

AI9

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-09-00002 - AP du 9 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7analyse de laboratoire.

8 Une surveillance sur les volailles est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales visées ci-après.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

1. Autocontrôles réalisés sur les volailles non reproductrices

Pour l'ensemble des élevages de palmipèdes (hors reproducteurs cf infra) :

Échantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence | Analyse Si analyse positive

Par bâtiment, Écouvillonna | Mélange | Deux fois | Gène M | Informer sans délai la tous les cadavres | ge cloacal par5 des | par DDPP ramassés dans la écouvillo | semaine Réaliser RT-PCR H5/H7 limite de 5 ns => si positive SOUS- cadavres typage au ENR OU Chiffonnette | Aucun Deux fois | Gène M | Nouveaux Chiffonnette en | poussières par prélèvements par l'absence de sèche dans semaine écouvillonnage cadavres chaque | trachéal et cloacal sur bâtiment 20 animaux

d'animaux

vivants

2. Autocontrôles réalisés sur les volailles reproductrices

Pour l'ensemble des élevages de volailles reproductrices («futurs reproducteurs» et « reproducteurs ») :

Ne 00 Prélèvement Pool FrEAUen Analyse Si analyse positive

Par bâtiment, | Écouvillon Mélange |Tous les | Gène M Informer sans délai la 20 animaux | cloacal par 5 des | 15 jours | Gène M DDPP vivants Écouvillon écouvillo Sérologiqu | Réaliser RT-PCR trachéal ns e H5/H7 => si positive Prise de sang sous-typage au LNR

ET Écouvillon Mélange |Tous les | Gène M Informer sans délai la Tous les | cloacal par 5 des | lundis DDPP cadavres écouvillo | matin Réaliser RT-PCR ramassés le ns H5/H7 => si positive lundi matin sous-typage au LNR dans la limite

de 5 cadavres

ET 6 chiffonnettes | Aucun Chaque | Gène M Nouveaux Environnemen | poussières sèches jour de prélèvements . par t sur le matériel collecte écouvillonnage servant à d'œufs à trachéal et cloacal sur transporter les couver 20 animaux œufs éliminés, les

5/9

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-09-00002 - AP du 9 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8chariots de

transport des

OAC et les aires

d'arrivée et de

départ des

véhicules de

transport d'OAC

Les résultats des autocontrôles sont tenus à disposition de la DDPP et des vétérinaires sanitaires et leur sont transmis à leur demande.

3. Modalités de réalisation des autocontrôles

Les analyses sont réalisées au sein d'un laboratoire agréé ou reconnu.

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.

Les prélèvements sont acheminés au laboratoire sous 48 heures après réalisation et en

respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.

Les coûts :

- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu'à leur conditionnement, leur acheminement,

- de l’acheminement,

- des analyses de laboratoire,

sont à la charge du propriétaire des oiseaux.

ARTICLE 3 : Mesures applicables en matière de mouvements de volailles, d'oiseaux captifs et d'œufs à couver dans la zone réglementée

Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et

les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire, dans les condi- tions définies par les instructions techniques en vigueur.

ARTICLE 4 : Mesures applicables en matière de mouvements de denrées animales dans la zone réglementée

Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établissements de transformation sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

6/9

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-09-00002 - AP du 9 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire, dans les conditions définies par les instructions techniques en vigueur.

ARTICLE 5 : Mesures applicables en matière de sous-produits animaux dans la zone réglementée

1° L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibierà plumes est interdit. Les mouvements de fumier et de lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone. |

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations avant mise en décharge.

Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être autorisés par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

3 L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.

4 La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.

ARTICLE 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Le transport de gibiers à plumes et des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que soit la catégorie du détenteur.

Le lâcher de gibier à plumes et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur.

2° La chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plume au sein de la zone réglementée sont interdites.

ARTICLE 7 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas

719

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-09-00002 - AP du 9 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin

des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

La définition du périmètre de la zone réglementée et les mesures qui s'y appliquent font l'ob- jet d’une évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circu- lation. du virus de l’influenza hautement pathogène dans les compartiments domestiques et sauvages.

ARTICLE 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9 : Abrogation

L'arrêté n°2022-703 du 08 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d’une suspicion d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.

ARTICLE 10 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://wwuwr.telerecours.fr

ARTICLE 11: Exécution

Cet arrêté prend effet immédiatement. :

Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le sous-préfet de Dinan, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié äu recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.

Saint-Brieuc, le 9 novembre 2022

ee 2

Stéphane ROUVE

8/9

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-09-00002 - AP du 9 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2022-713 du 9 Novembre 2022

1/ Communes de la zone de protection (3 km)

° _ Commune de CALORGUEN => en totalité

° Commune d'EVRAN => partie de la commune à l'Ouest de la D2

° _ Commune LE QUIOU => en totalité

° _ Commune de SAINT-ANDRE-DES-EAUX => en totalité

° Commune de SAINT-JUVAT => en totalité

° Commune de SAINT-MADEN => en totalité

° Commune de TREFUMEL => en totalité

° _ Commune de TREVRON => en totalité

2] Communes de la zone de surveillance (10 km)

° Commune de BOBITAL => en totalité

+ Commune de BRUSVILY => en totalité

+ _ Commune de CAULNES => partie Est de la commune délimitée par les axes routiers

suivants (direction Sud-Nord): D25 puis D62

° Commune de DINAN => en totalité

+ Commune de EVRAN => partie de la commune à l'Est de la D2

° Commune de GUENROC => en totalité

° Commune de GUITTE => en totalité

° Commune de LANVALLAY => en totalité

‘+ Commune de POMMERET => en totalité

° Commune de LE HINGLE => en totalité

° Commune de LES CHAMPS-GERAUX => en totalité

° Commune de PLOUASNE => en totalité

° Commune de PLUMAUDAN => en totalité

+ Commune de SAINT-CARNE => en totalité

+ Commune de SAINT-CARNE => en totalité

Commune de SAINT-JUDOCE => en totalité

° _ Commune de TRELIVAN => en totalité

+ Commune d'YVIGNAC-LA-TOUR => partie Est de la commune délimitée par les axes routiers suivants (direction Sud-Nord): D62 puis D89

9/9

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-09-00002 - AP du 9 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-09-00002 - AP du 9 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13