Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 030 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 030 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 3 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 030 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Industrie, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-030

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2023Sommaire

DDPP 22 / Direction

22-2023-02-03-00001 - Arrêté ZP-ZS 2023-098 PRAT du 03 février 2023.pdf

(10 pages) Page 3

2DDPP 22

22-2023-02-03-00001

Arrêté ZP-ZS 2023-098 PRAT du 03 février

2023.pdf

DDPP 22 - 22-2023-02-03-00001 - Arrêté ZP-ZS 2023-098 PRAT du 03 février 2023.pdf 3PRÉFET 2 Direction Départementale

DES COTES- . D'ARMOR

de la Protection des

Libre Populations

Egalité

Frarernite

| ARRÊTÉ n° 2023-098 du 03 FÉVRIER 2023

DETERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION

D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VUle règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VUle Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VUle Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L227-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 Ÿ Prefet22 1/10

DDPP 22 - 22-2023-02-03-00001 - Arrêté ZP-ZS 2023-098 PRAT du 03 février 2023.pdf 4VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VUle décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VUle décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro- duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'infiuenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des

maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté 2023-026 du 09 janvier 2023 modifié déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Tonquédec ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-096 du 02 février 2023 déterminant une zone réglementée temporaire à la suite d’une suspicion d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU/l'arrêté préfectoral n°2023-097 du 03 février 2023 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire dans un élevage de la commune de Prat;

2/10

DDPP 22 - 22-2023-02-03-00001 - Arrêté ZP-ZS 2023-098 PRAT du 03 février 2023.pdf 5VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021:148 du 25 février 2021: Influenza aviaire —

Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;

VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-320 du 25 avril 2022: Influenza aviaire — Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour vers la zone indemne dans le cadre de l’épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé des COUVOIrS : |

VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-933 du 18 mai 2022: Gestion des denrées

d'origine animale en zone réglementée mise en place à la suite de la confirmation d'un cas d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 rectifiée du 21 novembre 2022 : Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer dans les

départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire :

CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un éle- vage de volailles domestiques ou d'oiseaux captifs du département, confirmée par le rapport d'analyse n°D-23-00929 du laboratoire Anses (laboratoire national de référence) en date du 03 février 2023 sur des prélèvements effectués par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.

CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée :

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations :

Considérant la proximité géographique et temporelle entre les foyers IAHP de Tonquédec et de Prat ;

Considérant l'avis de la Direction Générale de l'Alimentation :

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental par intérim de la protection des populations,

ARRÊTE

ARTICLE 1% : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

*__ l'exploitation mentionnée à l'arrêté préfectoral n°2023-097 du 02 février 2023 ; * une zone de protection comprenant les communes comprises pour tout où partie dans un rayon de 3 km à minima autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe

du présent arrêté ;

* une zone de surveillance comprenant les communes comprises pour tout où partie dans un rayon de 10 km a minima autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe du présent arrêté.

3/10

DDPP 22 - 22-2023-02-03-00001 - Arrêté ZP-ZS 2023-098 PRAT du 03 février 2023.pdf 6ARTICLE 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Recensement :

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces :

+ soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou interprofessionnelles dans la mesure où les informations ainsi recensées sont

rendues disponibles à l'administration ;

* soit en ligne via le dispositif de déciaration et télé-déclarations mis en place sur le

site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (document Cerfa en ligne https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13989/ );

+ soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent.

Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par le

directeur départemental de la protection des populations.

Dans les territoires placés en zone de protection, les maires procèdent à un recensement des exploitations non commerciales de volailles (basses-cours). Les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Mesures de biosécurité :

2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales (basse-cours), les volailles et les

oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.

3 L'accès aux exploitations situées en zone de protection où de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,

notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite

d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.

5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Surveillance en élevage :

6° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que

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DDPP 22 - 22-2023-02-03-00001 - Arrêté ZP-ZS 2023-098 PRAT du 03 février 2023.pdf 7décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016 modifié susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

7° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs en zone de protection font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

8° Une surveillance sur les volailles est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les

exploitations commerciales visées ci-après.

Les modalités de conduite de ces autocontrêles sont les suivantes :

1. Autocontrôles réalisés sur les volailles non reproductrices

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse | Si analyse positive

Par bâtiment, Écouvillonnage | Mélange Deux fois | Gène M Donner sans délai tous les cadavres | cloacal par 5 des par 8

ramassés dans la écouvillons | semaine Réaliser RTPCR

limite de 5 HS/H7 => si cadavres positive sous-

typage au LNR

ET Chiffonnette Aucun Deux fois | Gène M | Nouveaux Chiffonnette en | poussières sèche par prélèvements par

l'absence de dans chaque semaine écouvillonnage cadavres bétiment trachéal et cloacal

d'animaux sur 20 animaux vivants

En cas d'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement. Dans

tous les cas l'environnement est prélevé.

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »:

Echantillonnage | Prélèvement |" Pool | Fréquence _Sianalyse positive

Tous les cadavres | Ecouvillon Mélange Une fois par ! Gène M |RT-PCR HS5/H7 => si

ramassés dans la | cloacal par 5 des semaine positive sous-typage au

limite de 5 cadavres écouvillons LNR

OU Ecouvillon Mélange Tous les 15 | Gène M | RT-PCR HS/H7 => si

30 animaux vivants | Cloacal et | par 5 des jours positive sous-typage au trachéal écouvillons LNR

5/10

DDPP 22 - 22-2023-02-03-00001 - Arrêté ZP-ZS 2023-098 PRAT du 03 février 2023.pdf 82. Autocontrôles réalisés sur les volailles reproductrices

Pour l’ensemble des élevages de volailles reproductrices («futurs reproducteurs» et « reproducteurs ») :

“Écha ntillon n age Fréquence : ‘Analyse HAE S; analyse positive

H Écouvillon Deux fois Informer sans délai

Par bâtiment, 20 Lea Mélange |parmois |Gènem |1a DDPP animaux vivants er k tir de 12 | par 5 des | Réaliser RT-PCR H5/ @ partir de 1 Prise de sang écouvillons | 1 fois par | sérologi H7 => si positive semaines d'âge) i ÉTO 9BIqUE p mois sous-typage au LNR

ET Informer sans délai

Tous les sacre | Mélange Deux fois la DDPP tn da € a ! | Écouvillon cloacal | par S des | par Gène M Réaliser RT-PCR H5/ Fére des a écouvillons | semaine H7 => si positive cadavres sous-typage au LNR

5 chiffonnettes

poussières sèche

sur chaque

bâtiment, sur le

mare Informer sans délai la élevage au Contaedes Deux fois De Nouveaux

ET - Aucun Gène M prélèvements par animaux par 5 1 Environnement J semaine écouvillonnage mangeoires, trachéal et cloacal

aoreore lignes sur 20 animaux

e pipettes,

parties

supérieures des

systèmes de

distribution

Les résultats des autocontrôles sont tenus à disposition de la DDPP et des vétérinaires sanitaires et leur sont transmis à leur demande.

3. Modalités de réalisation des autocontrôles

Les analyses sont réalisées au sein d’un laboratoire agréé ou reconnu.

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.

Les prélèvements sont acheminés au laboratoire sous 48 heures après réalisation et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.

Les cCOÛtS :

- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu'à leur conditionnement, leur acheminement,

- de l’acheminement,

- des analyses de laboratoire,

sont à la charge du propriétaire des oiseaux.

6/10

DDPP 22 - 22-2023-02-03-00001 - Arrêté ZP-ZS 2023-098 PRAT du 03 février 2023.pdf 9Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce

conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

ARTICLE 3 : Mesures applicables en matière de mouvements de volailles, d'oiseaux captifs et d'œufs à couver dans la zone réglementée

Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire, dans les condi- tions définies par les instructions techniques en vigueur.

ARTICLE 4 : Mesures applicables en matière de mouvements de denrées animales dans la zone réglementée

1° Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et

d'établissements de transformation sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection

et de surveillance sont interdites.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, dans les conditions définies par les instructions techniques en vigueur.

ARTICLE 5 : Mesures applicables en matière de sous-produits animaux dans la zone

réglementée

1° L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes est interdit. Les mouvements de fumier et de lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits sauf si le produit est destiné où à subi une transformation en usine agréée située dans la

zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations avant mise en décharge.

Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être autorisés par le directeur départemental de la protection des

populations.

7710

DDPP 22 - 22-2023-02-03-00001 - Arrêté ZP-ZS 2023-098 PRAT du 03 février 2023.pdf 102° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont

exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en

établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur

départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.

ARTICLE 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Le transport et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sont interdits ;

2° Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;

3° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de

chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.

ARTICLE 7 : Prolongation du vide sanitaire

Lors de la levée des mesures prévues aux articles 3 à 6, le vide sanitaire est prolongé pour une durée de trois semaines pour les élevages de palmipèdes et de dindes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs ».

ARTICLE 8 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent

soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent soumises aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l'article 10.

8/10

DDPP 22 - 22-2023-02-03-00001 - Arrêté ZP-ZS 2023-098 PRAT du 03 février 2023.pdf 11La définition du périmètre de la zone réglementée et les mesures qui s'y appliquent font l'objet d'une évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de l’influenza hautement pathogène dans les compartiments domestiques et sauvages.

ARTICLE 9 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 10 : Abrogation

L'arrêté 2023-026 du 09 janvier 2023 modifié déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Tonquédec, est abrogé.

L'arrêté n°2023-096, du 02 février 2023 déterminant une zone réglementée temporaire à la suite d'une suspicion d'influenza aviaire en élevage sur la commune de Prat et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.

ARTICLE 11 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421 et suivants du code de justice administrative.

Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://mwuwi.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Exécution

Cet arrêté prend effet immédiatement.

Le sous-préfet de Lannion, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.

Saint-Brieuc, le 03 février 2023

Le Préf

M { sr

Stéphane ROUVÉ

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DDPP 22 - 22-2023-02-03-00001 - Arrêté ZP-ZS 2023-098 PRAT du 03 février 2023.pdf 12Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023-098 du 03 février 2023

1/ Communes de la zone de rotection (3 km a minima)

CAVAN Commune entière

PRAT Commune entière

COATASCORN Commune entière

BÉRHET Commune entière

MANTALLOT Commune entière

BÉGARD Au nord de la D30 et de la D15

PLUZUNET Au nord de là D30

2] Communes de la zone de surveillance (10 km a minima)

Dé atiONs

partie qui n'est pas en ZP BÉGARD

BRELIDY commune entière

CAOUËNNEC-LANVÉZÉAC [commune entière

COATRÉVEN commune entière

KERMARIA-SULARD au sud de la D6

, à l'ouest des lieux-dits Kersteven, Pouillo pri, du Vieux poirier et de

KERMOROC'H la Villeneuve, et au nord des lieux-dits Kermalquin et Énevérat

LA ROCHE-DERRIEN commune entière

LANDEBEARON commune entière

LANGOAT commune entière

LANMERIN commune entière

LANNION commune entière

LE-VIEUX-MARCHÉ commune entière

LOUANNEC au Sud de la D6

LOUARGAT au nord de la D15 et de la D712 MINIHY-TREGUIER commune entière

PEDERNEC commune entière

PLOEZAL à l’ouest de la D6 et de la rivière Biez Scolan

PLOUARET au nord de la voie ferrée

PLOUBEZRE commune entière

PLOUEC DU TRIEUX commune entière

PLOULEC'H commune entière

PLOUMIELIAU commune entière

PLOUZÉLAMBRE commune entière

PLUZUNET partie qui n'est pas en ZP

POMMERIT-JAUDY commune entière

QUENPERVEN commune entière

ROSPEZ commune entière

RUNAN commune entière

SAINT-LAURENT commune entière

SAINT-QUAY-PERROS au sud du Ruisseau du GRUGUIL

à l'ouest de la D86 et au nord des lieux-dits « Porz Floc’h et

SQUIFFIEC Catelochaut »

TONQUÉDEC commune entière

TRÉGROM au nord de la Ville Neuve et au nord de Kerbrézel

TRÉZÉNY commune entière

10/10

DDPP 22 - 22-2023-02-03-00001 - Arrêté ZP-ZS 2023-098 PRAT du 03 février 2023.pdf 13