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Déliberation - 2022 061 Convention adhésion au service commun ADS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Largeasse.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 061 Convention adhésion au service commun ADS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
—
>
Conseil
Municipal
Largeasse
}
de la Commune
de LARGEASSE
Terre
de,
chirons
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le
jeudi
17
novembre
à
vingt
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LARGEASSE
Düment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
Acla-Mairie-sous-la-Présidence-de-M-Jean-Jacques
GROLLEAU,
Maire:
Date
de
la
Convocation
du
Conseil
Municipal
: le
10/11/2022
Présents
: Jean-Jacques
GROLLEAU,
Christelle
BODIN,
Cécile
SAUVETRE,
Julien
BONNET,
Déborah
DUBUIS,
Alexandre
RAMBAUD,
Thomas
MICHONNEAU,
Dominique
BAUDOUIN,
Karine
BOISSONNEAU,
Guy
NOGRET.
Pouvoirs/Absents/Excusés:
Myriam
COUTANCEAU,
Benoit
GOUBAND,
David
JARRY,
Benoit
LOISEAU,
Olivier
LARMANJAT.
Cécile
SAUVETRE
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°
2022-0614
Convention
d'adhésion
au
service
commun
ADS
(application
du
droit
des
sols)
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L5211-4-2
du
CGCT
relatif
aux
services
communs
non
liés
à
une
compétence
transférée
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
l'article
L422-1
définissant
le
Maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes,
l’article
L422-8
supprimant
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l'Etat
pour
toutes
les
communes
compétentes
appartenant
à
des
communautés
de
10
000
habitants
et
plus,
l'article
R423-15
autorisant
la
commune
à
confier
par
convention
l'instruction
;
Vu
les
délibérations
du
bureau
communautaire
du
15
janvier
2014
et
du
11
février
2014
ayant
pour
objet
de
proposer
aux
communes
membres
une
prestation
relative à
l'application
du
droit
des
sols
:
Vu
la
convention
de
mutualisation
et
de
solidarité
territoriale
approuvée
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
25
février
2014
et
ses
différents
avenants
;
Vu
délibération
du
conseil
communautaire
du
16
juin
2015
sur
la
prise
de
compétence
PLU,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
9
novembre
2021
portant
approbation
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
9
novembre
2021
concernant
l'extension
périmètre
de
la
prestation
de
service
communautaire
ADS
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
de
la
CA2B
du
3 juin
2022
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Bocage
Bressuirais
n°DEL-CC-2022-78
en
date
du
28/06/2022
relative
convention
d'adhésion
au
service
commun
ADS
(Application
du
droit
des
sols)
;
Considérant
les
conventions
précédemment
conclues
avec
les
communes
membres
portant
sur
la
prestation
«
Application
du
droit
des
sols
»
; Considérant
les
conclusions
du
Pacte
Financier
et
Fiscal
approuvé
par
le
conseil
communautaire
du
22
mars
2022,
sur
la
mutualisation
de
la
charge
financière
relative
au
service
ADS,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et en
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs,
Considérant
que
le
service
commun
constitue
un
outil
juridique
de
mutualisation
permettant
de
mettre
en
commun
des
moyens
afin
de
favoriser
l'exercice
des
missions
et
de
rationaliser
les
moyens,
Conformément
au
cadre
fixé
par
la
convention
de
prestation
de
service
signé
avec
les
communes,
le
—
service
ADS
«-Application-du-droit- des sols
»-de-la-communauté
d'agglomération. instruit àtitre-gratuit
depuis
2014,
les
demandes
d'actes
et
d’autorisations
d'urbanisme
pour
les
communes
membres
dotées
d'un
document
d'urbanisme.
Le
service
a été
étendu
à
l'ensemble
des
communes
membres,
suite
à
l'entrée
en
vigueur
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUIi),
le
1°
janvier
2022.
A
cette
occasion,
et
dans
la
suite
des
conclusions
du
Pacte
Financier
et
Fiscal,
une
réflexion
sur
les
modalités
administratives,
financières
et
organisationnelles
du
service
instructeur
a
été
engagée
par
la
communauté
d'agglomération,
en
concertation
avec
les
communes
membres
et
sous
l'autorité
du
Vice-
Président
en
charge
des
finances
et
de
l'aménagement.
En
conclusion
des
ces
travaux,
il est
aujourd’hui
proposé
la
création
d'un
service
commun
permettant
la
mise
en
commun
des
moyens
humains
et
financiers
et
une
gouvernance
partagée
entre
la
communauté
d'agglomération
et
ses
communes
membres.
La
convention
proposée
s'inscrit
dans
un
objectif
de
mutualisation
de
la
charge
financière
mais
aussi
d'amélioration
du
service
rendu
aux
usagers.
Elle
vise
à
définir
des
modalités
de
travail
en
commun
entre
le
Maire,
autorité
compétente,
et
la
CA2B,
service
instructeur,
qui :
-
respectent
les
responsabilités
de
chacun
d'entre
eux,
-
assurent
la
protection
des
intérêts
communaux,
-
garantissent
le
respect
des
droits
des
administrés.
Elle
vise
à
définir
les
modalités
administratives
et
financières
du
service
commun
et
les
modalités
de
travail
en
commun
et
de
gouvernance
partagée
avec
les
communes
et
notamment
:
-__
l'objet
de
la
convention,
-
les
missions
du
service
commun,
-
les
responsabilités
des
parties,
-__
l’organisation
du
service
commun,
-
les
modalités
financières,
-
les
modalités
de
travail
et
d'échanges,
-
_etles
instances
de
suivi
et
de
décision.
Il'est
à
noter
que
la
création
du
service
commun
a
peu
d'impact
sur
l'organisation
du
service
ADS,
le
périmètre
des
missions
étant
inchangé
et
le transfert
de
personnel
n'étant
pas
nécessaire.
Les
nouvelles
modalités
financières
prennent
néanmoins
en
compte
:
-
Le
nécessaire
redimensionnement
du
service
suite
à
l'extension
du
nombre
de
communes
couvertes
(recrutement
d’un
instructeur
supplémentaire),
-
Le
calcul
du
coût
du
service
(estimé
à
264
497,52
€
annuels),
aujourd'hui
financé
à
100%
par
la
CA2B,
-
Les
clés
de
répartition
sur
les
communes
adhérentes
en
fonction
du
nombre
d'EPC
(équivalents
PC)
et
le
nombre
d'habitants. Les
modalités
de
gouvernance
définissent
les
instances
de
suivi
et
de
pilotage
du
service.
Après
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
-
APPROUVE
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
ADS
;
- _
AUTORISE
Monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
copie
certifiée
conforme
et
exécutoire,
publié
ce
jour.
LARGEASSE,
le 21
novembre
2022
Le
Maire,
Jean-Jacques
GROLLEAU