unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - PV du CM precedent CM 2022 12 05

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Procès Verbal - PV du CM precedent CM 2022 12 05

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unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - PV du CM precedent CM 2022 12 05 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - PV du CM precedent CM 2022 12 05)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, Commune de Courcelles-Chaussy

Département de la Moselle

Arrondissement de Metz

Procès-verbal du conseil municipal –

Séance du 05 décembre 2022 – 20H30

L’an deux mille vingt-deux, le 05 décembre à 20H30, les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie,

sous la présidence de M. Luc GIAMBERINI, Maire,

Nombre de conseillers élus : 22

Nombre de conseillers présents : 20

Nombre de conseillers absents excusés : 2

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2

Nombre de conseillers absents non-excusés : 0

Président de séance (selon art. L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales) : Luc GIAMBERINI

Secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales) : Sandra ILLG.

Présents : M. BERNEZ, Mme BARTHEL, M. BOILEAU, Mme BURGER, Mme CANTERI, Mme FAGNONI, M. FREUDL, M.

GARCIA, M. GIAMBERINI, M. GRELOT, Mme GRESSET, Mme ILLG, M. LARISCH, M. LOGNON, M. NEIS, Mme RASQUIN,

Mme REISER-LAGRUE, Mme RONGVAUX, M. SILOV-TEPIC, Mme WUJEK.

Absents excusés : Mme LIPPOLIS (procuration à Mme FAGNONI), M. ZIMMERMANN (procuration à M. SILOV-

TEPIC).

Absents non-excusés : Néant.

Quorum : 12 conseillers doivent être présents. Le quorum est atteint.

Date d’envoi de la convocation : 1er décembre 2022

Ordre du jour :

1. Ressources Humaines – Modification n°1 du protocole relatif au temps de travail

2. Ressources Humaines – Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP)

3. Finances – Tarifs communaux 2023

4. Finances – Subventions de fonctionnement des associations et des écoles et subventions diverses

5. Modification des commissions thématiques

6. CCHCPP – répartition de la taxe d’aménagement

7. Marchés publics – Assurances

8. Affaires scolaires et périscolaires - avenant PEPLOR’EST

9. Infos et points divers

Compte-rendu des décisions : 11 / 2022DCM N°1 : Ressources Humaines – Modification n°1 du protocole relatif au temps de travail

Etant entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil municipal DCM n°4 du 1er février 2022 par laquelle a adopté un nouveau protocole relatif au temps de travail,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique du 18 novembre 2022,

Considérant la volonté de modifier ce protocole, pour les services techniques et administratifs, afin de mettre en place un cycle de travail hebdomadaire de 35H, réparties sur 4,5 jours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification n°1 du protocole relatif au temps de travail annexée, avec application au 1er

janvier 2023.

- AUTORISE M. le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application de ce protocole ;

- CHARGE l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole ;DCM N°2 : Ressources Humaines – Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP)

Mise en place du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 18 novembre 2022

Il est rappelé au Conseil la délibération DCM 1 du 31 janvier 2017 par laquelle le nouveau régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) avait été

institué.

Pour mémoire, celui-ci est composé de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.), qui vise à valoriser l’exercice des fonctions

et constitue la première indemnité composant ce nouveau régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.), lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable entre autres avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des

fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir

d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités

compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier

du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.En outre, il y a lieu de considérer que la prime de responsabilité versée aux agents occupant un emploi de

direction, bien que perçue pour l’exercice de fonctions de direction, est cumulable avec le RIFSEEP. Le RIFSEEP

est également cumulable d’autres éléments qui n’ont pas le caractère d’indemnités :

- l’occupation d’un logement de fonction,

- les indemnités relevant des avantages collectivement acquis prévus à l’article 111 de la loi de 1984,

- la NBI dans la mesure où, lorsque l’agent remplit les conditions nécessaires à son versement, elle constitue

un élément obligatoire de la rémunération.

Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.)

Article 1. – Le principe :

L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur

la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Article 2. – Les bénéficiaires :

Les statuts suivants sont concernés :

- Les agents titulaires et stagiaires, exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps non complet ou à

temps partiel,

- Et les contractuels de droit public exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps non complet ou à

temps partiel, recrutés sur poste permanent ou non permanent, ou en remplacement d'agents

indisponibles.

En sont exclus : les saisonniers, vacataires, apprentis, contractuels de moins d’un mois.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux

fonctionnaires de l’Etat.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants : voir le tableau annexé à la présente délibération (annexe 1).

Les montants maximums sont également mentionnés pour chaque groupe de fonctions dans le tableau annexé

à la présente délibération (annexe 1).

Modulation individuelle : La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, d’expertise ou les

sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leur mission (voir critère en annexe 1).

Article 4 – Sujétions particulières

Au titre de l’IFSE, il est également prévu le versement d’une part complémentaire liée à des sujétions particulières

déterminées ci-après :

- Sujétion liée à l’intérim d’un n+1 ou d’un collègue :Cette sujétion introduit la possibilité de versement d'un forfait par mois complet (250 € bruts maximum) de remplacement effectif, après le premier mois d’absence, et dès lors qu'aucune autre compensation n'a été attribuée (heures supplémentaires notamment), d'un collègue ou d'un N+1.

L'attribution de la sujétion est soumise à la validation du responsable et de la direction et elle n'est versée que si la charge de travail de l'agent absent a effectivement été prise en charge par un ou plusieurs agents.

Si le remplacement et la prise en charge des activités sont assurés par plusieurs agents, le forfait pourra être partagé

- Autre sujétion : Le Direction pourra proposer, avec l’accord de l’autorité territoriale, des sujétions

complémentaires dans le cas où des contraintes nouvelles ou spécifiques apparaîtraient de manière

temporaire ou permanente sur certains postes, ou pour faire face à des difficultés spécifiques de

recrutement de nouveaux collaborateurs (certains domaines professionnels sont exposés à une

concurrence forte du marché du travail local, privé ou public ; le milieu de l'informatique et des

télécommunications en est une illustration).

Les montants correspondant aux sujétions particulières sont versés pour la durée d'existence effective de la

sujétion ; en cas d'aménagement ou d'évolution du poste, ou en cas de mobilité impliquant un changement de

missions, si la sujétion considérée n'existe plus sur les nouvelles fonctions, son versement cesse de plein droit.

Au même titre que le montant de l'IFSE, les sujétions sont touchées au prorata du temps de travail de l'agent.

L'autorité territoriale pourra attribuer une part complémentaire sur l'IFSE au titre de l'expérience professionnelle

ou de l'expertise particulière d'un agent ou d'un candidat dans le cadre d'un processus de recrutement et ce,

dans la limite des plafonds réglementaires pour chacun des groupes de fonctions et filières.

Article 5. – Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise

par l'agent,

- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 6. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

En cas de congés et absences de toute nature, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu à hauteur de 1/19ème de

retenue par jour d’absence, sauf dans les cas suivants :

- Congés annuels,

- Congé maternité et paternité, et d’accueil de l’enfant ou l’adoption,

- Congé pour grossesse pathologique,

- Accidents de service.

Article 7. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 8. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er janvier 2023.Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

Article 1. – Le principe :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. – Les bénéficiaires :

Les statuts suivants sont concernés :

- Les agents titulaires et stagiaires, exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps non complet ou à

temps partiel,

- Et les contractuels de droit public exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps non complet ou à

temps partiel, recrutés sur poste permanent ou non permanent, ou en remplacement d'agents

indisponibles.

En sont exclus : les saisonniers, vacataires, apprentis, contractuels de moins d’un mois.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux

fonctionnaires de l’Etat.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants : voir le tableau annexé à la présente délibération (annexe 1).

Les montants maximums sont également mentionnés pour chaque groupe de fonctions dans le tableau annexé

à la présente délibération (annexe 1).

L’attribution individuelle est fonction de l’évaluation professionnelle : elle fera l’objet d’une proposition de la

direction et d’une validation par l’autorité territoriale. Le montant peut aller jusqu’à 120 % du montant plafond

décrit en annexe 1, dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.

Article 4. – Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

En cas de congés et absences de toute nature, le versement du C.I.A. est suspendu à hauteur de 1/19ème de

retenue par jour d’absence, sauf dans les cas suivants :

- Congés annuels,

- Congé maternité et paternité, et d’accueil de l’enfant ou l’adoption,

- Congé pour grossesse pathologique,

- Accidents de service.

Article 5. – Périodicité de versement du C.I.A. :

Le C.I.A sera versée mensuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 6. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er janvier 2023.Bruno FREUDL : à quoi correspondent les sujétions particulières ? et comment sont-elles appliquées ?

Luc GIAMBERINI : elles sont décrites dans le dispositif et donc encadrées. Elles ne durent que le temps pour lequel

l’objet de la sujétion existe. Par exemple, le remplacement d’un n+1. Une sujétion pourra être appliquée à un

agent faisant fonction de, le temps du remplacement.

Patrick SILOV-TEPIC : est-ce que les primes vont augmenter ?

Luc GIAMBERINI : uniquement pour les agents méritants, via leur entretien individuel. Les plafonds sont

augmentés justement pour se donner une marge managériale, mais rien n’est automatique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE les nouveaux montants plafonds annuels bruts (IFSE et CIA) et nouvelles modalités d’application

pour tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel, selon les modalités ci-dessus.

- AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre le RIFSEEP, selon les modalités ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux

parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus,

- INSCRIT les crédits correspondants au budget.DCM N°3 : Finances – Tarifs communaux 2023

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE à compter du 1er janvier 2023, et pour une année, comme suit les divers tarifs produits et services

communaux suivants :

1- Tarifs communaux

2022 2023

Portions Communales par an TTC 26,00 € 26,00 €

Location de terres par hectare, pour agriculteur

valeur de 4

quintaux de

blé

valeur de 4

quintaux de

blé

Concessions dans les cimetières communaux

pour 15 ans 1m x 2m 225,00 € 225,00 €

2m x 2m 450,00 € 450,00 €

pour 30 ans 1m x 2m 305,00 € 305,00 €

2m x 2m 610,00 € 610,00 €

Columbarium ou cavurne : la case pour 30 ans 1 160,00 € 1 160,00 €

Columbarium ou cavurne : renouvellement concession (trentenaire également) 350,00 € 350,00 €

Produits forestiers

hêtre, chêne, et autres feuillus : le stère H.T. 10,00 € 10,00 €

charbonnette : le stère H.T. 3,30 € 3,30 €

Droit de place (occupation du domaine public)

par mètre linéaire occupé 1,00 € 1,00 €

Droit de place des forains

Forfait minimum 8,00 € 8,00 €

Stands le m2 1,10 € 1,10 €

Manèges le m2 0,70 € 0,70 €

Participation financière des autres communes pour les frais de scolarité par élève et par an - Rentrée scolaire 2022/2023 650,00 € 650,00 €

2- Tarifs de mise à disposition de locaux communaux

Locataires Usage

Grande salle

(salle

polyvalente)

Réception

(salle

polyvalente)

Réunion / Bar

(salle

polyvalente)

Cuisine

(salle

polyvalente)

Landonvillers

et toute autre

salle

communale

(salle

bibliothèque,

clubhouse…)

Associations

courcelloises et

ladonisiennes

tarif horaire 2,00 € : tarif dégressif*

LOTO (1 jour) 140,00 € (forfait) 2,00 € : tarif dégressif*

Forfait 1 jour 280,00 € 96,00 € 69,00 € incluse 53,00 €

Forfait 2 jours 392,00 € 134,00 € 97,00 € incluse 74,00 €

Forfait 3 jours 476,00 € 163,00 € 117,00 € incluse 90,00 €

Particulier courcellois

ou ladonisiens tarif horaire 26,00 € 14,00 € 10,00 € 10,00 € 8,00 €Forfait 1 jour 350,00 € 192,00 € 138,00 € incluse 106,00 €

Forfait 2 jours 490,00 € 268,00 € 194,00 € incluse 148,00 €

Forfait 3 jours 595,00 € 326,00 € 234,00 € incluse 180,00 €

Particulier extérieur

tarif horaire 39,00 € 23,00 € 17,00 € 17,00 € 13,00 €

Forfait 1 jour 525,00 € 320,00 € 228,00 € 70,00 € 175,00 €

Forfait 2 jours 735,00 € 445,00 € 321,00 € 100,00 € 246,00 €

Forfait 3 jours 890,00 € 540,00 € 387,00 € 120,00 € 300,00 €

Agents communaux

(exclusivement à

titre personnel et

dans la limite d’une

location par an)

tarif horaire 13,00 € 7,00 € 5,00 € 5,00 € 4,00 €

Forfait 1 jour 175,00 € 96,00 € 69,00 € incluse 53,00 €

Forfait 2 jours 245,00 € 134,00 € 97,00 € incluse 74,00 €

Forfait 3 jours 297,50 € 163,00 € 117,00 € incluse 90,00 €

Super gala

(Evénement

commercial, St

Sylvestre...)

1 350,00 € 540,00 € 540,00 € 123,00 €

activité

commerciale pour

Courcellois/Extérieur

(Exposition-vente)

(commerçants

inscrits au Registre du

Commerce et/ou

des Métiers)

toute 1/2 journée

commencée est due

Forfait 1er jour 617,00 € 376,00 € 268,00 € 205,00 €

Forfait 2è jour

et suivant 247,00 € 147,00 € 110,00 € 83,00 €

Forfait

installation

veille (sur 1/2 j)

185,00 € 113,00 € 80,00 € 62,00 €

déménageme

nt,

enlèvement

Forfait

lendemain

(sur 1/2 j)

185,00 € 113,00 € 80,00 € 62,00 €

Balayage Forfait 26,00 € 17,00 € 17,00 € 10,00 € 17,00 €

Lavage Forfait 96,00 € 35,00 € 26,00 € 53,00 € 35,00 €

Relavage vaisselle Forfait 96,00 € 35,00 € 26,00 € 87,00 € 35,00 €

3- Tarifs de mise à disposition de certains locaux communaux aux associations

Pour mémoire,

Tarifs 2022 Prix unitaire Adhérents Tarifs 2022

Courts de Tennis extérieurs 276,50 € 3,50 € 92 322 €

Etang de pêche (forfait annuel) 1 000,00 € 1 000,00 €

Locaux Courcelles Pétanque 167,40 € 4,65 € 37 172,05 €

Locaux List Informatique 202,50 € 7,50 € 24 180,00 €

Terrain de football ALC 152,00 € 3,80 € 40 0 €

Terrain de football USCC 463,60 € 3,80 € 45 0 €

Locaux 11 allée des Ecoles (bâtiment

périscolaire) par heure 1,60 € 2,00 €

Locaux du Fournil par heure 1,60 € 2,00 €

Court de tennis/badminton couvert par

heure 1,60 € 2,00 €2,00 € : tarif dégressif* :

- De 1 à 99H annuelles : 2 € par heure,

- De 100 à 199 H annuelles : 1,90 € par heure,

- Plus de 200 H : 1,80 € par heure

DCM N°4 : Finances – Subventions de fonctionnement des associations et des écoles et subventions diverses

Le Conseil Municipal, vu les demandes formulées, sur proposition de la Commission des Finances, les membres de comités d’associations s’étant retirés au moment du vote concernant celles-ci, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’allouer les subventions de fonctionnement ci-après, à imputer à l'article 6574 du budget 2022

 Associations Sportives Locales :

349 € à l’Association des Loisirs Courcelloise,

2 737 € au Budokaï de Courcelles-Chaussy,

3 210 € à Courcelles-Chaussy Handball (4ème année de remboursement : - 1 200 €) 2 505 € à Courcelles Gym Tonic,

1 672 € à Courcelles-Pétanque,

4 500 € à Courcelles-Rythme,

1 826 € à Courcelles-Tennis,

397 € à l'association Courir à Courcelles-Chaussy,

1 657 € à l'Union Sportive de Courcelles-Chaussy (USCC),

430 € à Volley-Ball Courcellois,

1 598 € à l’association Badminton Club Courcelles-Chaussy,

 Associations Culturelles Locales ou Assimilées :

320 € à l’Association de Parents d’Elèves,

320 € à l'Amicale du Personnel Municipal de Courcelles-Chaussy/Landonvillers, 320 € à l’Amicale des Anciens Combattants,

320 € à l'Association « Bout'Tissus » de Landonvillers, Commune associée, 460 € au Centre Culture et Loisirs (C.C.L.) de Courcelles-Chaussy, Mme CANTERI s’étant retirée au moment du vote,

320 € à la chorale « Si On Chantait »,

320 € à Courcelles Séniors, Mme BURGER s’étant retirée au moment du vote, 320 € aux Eclaireuses Eclaireurs de France,

402 € au Foyer Rural de Landonvillers, Mme WUJEK et M. GARCIA s’étant retirés au moment du vote,

320 € à l'association « les Heures d’Amitiés »,

320 € à l’Association « L.I.S.T. Informatique »,

320 € au club « RS 57 »,

833 € au Syndicat des Initiatives de Courcelles-Chaussy et de sa région culturelle, 320 € à l’Association « Une Rose un Espoir ».

 Ecoles

936 € à l’école maternelle « La Bossotte » pour l’organisation de la sortie de fin d’année au parc de Sainte Croix,

2 170 € à l’école élémentaire « Paul Rousselot » pour l’organisation des 4 classes transplantés à Neuwiller-lès-Saverne

2 170 € à l’école élémentaire « Paul Rousselot » pour l’organisation de trois classes nature à l’ADEPA de Vigy,

660 € à l’école élémentaire « Paul Rousselot » pour la sortie à Verdun pour les CM2.

 150 € à l’Association de Parents d’Elèves, pour l’organisation du spectacle le samedi 17 décembre 2022 (château gonflable et tombola),

 519,55 € au Foyer Rural de Landonvillers, au titre du remboursement de facture UEM et de location de WC pour la fête de l’été,

 161,50 € à Courcelles-Chaussy Handball, pour le remboursement des consommations du personnel municipal lors de la fête du 13 juillet 2022, 200 € à l’association GAIA, pour la mise en place d’un crapauduc et le ramassage des batraciens à Courcelles-Chaussy

DCM N°5 : Modification des commissions thématiques

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Concernant la composition des commissions thématiques, il est proposé au conseil d’adopter le tableau en

annexe de la présente délibération.

Armelle REISER-LAGRUE : la commission artisanat ne se réunit pas souvent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE le tableau de composition des commissions de travail.

DCM N°6 : CCHCPP – répartition de la taxe d’aménagement

Point retiré.

DCM N°7 : Marchés publics – Assurances

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Considérant la délibération du 07 décembre 2021, par laquelle le Conseil a autorisé M. le Maire à signer les

marchés d’assurances comme suit :

- Lot 1 – dommage aux biens immobiliers et mobiliers : société MMA (57050), pour un montant annuel de

11 082,12 € T.T.C. (estimation 8 000 €)

- Lot 2 – Flotte automobile et risques annexes : société ASSURANCES PILLIOT (62921), pour un montant

annuel de 3 803,32 € T.T.C. (estimation 4 000 €)

- Lot 3 – Responsabilité civile et risques annexes : société ASSURANCES PILLIOT (62921), pour un montant

annuel de 3 218,05 € T.T.C. (estimation 3 000 €)

- Lot 4 – Protection Juridique : société ASSURANCES PILLIOT (62921), pour un montant annuel de 500 € T.T.C.

(estimation 1 000 €)

Pour le lot 2, flotte automobile, la commune a été informé de la résiliation du contrat par l’assureur au 31

décembre 2022.

Pour le lot 3, responsabilité civile, l’assureur a demandé à la commune un avenant d’augmentation de 25 %, ce

que celle-ci a refusé. Aussi, le contrat s’arrête le 31 décembre 2022.

Il est proposé au Conseil :

- Le contrat « auto fleet » de la société MMA (57050), pour un montant annuel de 6 897,60 € T.T.C.

- Le contrat « mission fleet » de la société MMA (57050), pour un montant annuel de 696,00 € T.T.C.

- Le contrat « assurance matériel agricole » de la société MMA (57050), pour un montant annuel de

119,18 € T.T.C.

- Le contrat responsabilité civile de la société MMA (57050), pour un montant annuel de 3 819 € T.T.C.

Ces contrats seront d’une durée de quatre ans, pour se terminer, comme les contrats initiaux, au 31 décembre

2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,- AUTORISE M. le Maire à signer :

 Le contrat « auto fleet » de la société MMA (57050), pour un montant annuel de 6 897,60 € T.T.C.

 Le contrat « mission fleet » de la société MMA (57050), pour un montant annuel de 696,00 € T.T.C.

 Le contrat « assurance matériel agricole » de la société MMA (57050), pour un montant annuel de

119,18 € T.T.C.

 Le contrat responsabilité civile de la société MMA (57050), pour un montant annuel de 3 819,00 €

T.T.C.

- DONNE tous pouvoirs à M. le Maire, pour intervenir dans cette affaire au nom de la Commune.

DCM N°8 : Affaires scolaires et périscolaires - avenant PEPLOR’EST

Il est rappelé au Conseil la convention de partenariat conclue entre la commune et l’Association Territoriale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Moselle Lor’Est (PEP 57, devenue PEPLOR’EST), pour le fonctionnement de l’accueil périscolaire.

Cette convention, d’une durée d’un peu moins de six ans, et démarrant au 1er janvier 2017, arrive à échéance au 31 août 2022.

Il est proposé au conseil d’allonger celle-ci pour la faire terminer au 31 août 2024.

Toutes les autres conditions du contrat demeurent inchangées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°2 avec les PEPLOR’EST.

- DONNE tous pouvoirs à M. le Maire, pour intervenir dans cette affaire au nom de la Commune.

DCM N°9 : Informations et points divers

Luc GIAMBERINI :

- Point sur les travaux du terrain de foot. La FFF a déjà répondu à notre demande de subvention : elle a

accordée 20 % de subvention, soit 17 900 €.

- Explication sur le changement de date de ce conseil : réunion publique avec le président du CD 57, P.

WEITEN à Pange.

- Réunion du SEBVF jeudi 08 décembre.

- Installation d’une connexion WIFI à l’école élémentaire pour une enfant hospitalisée.

- 17 décembre : manifestation autour du sapin.

Christelle BARTHEL :

- Saint Nicolas dans les écoles mardi 06 décembre.

- Le CCAS va se réunir le 14 décembre pour les subventions caritatives.

Jean-Paul LARISCH :

- Les travaux de voirie 2022 avancent bien, mais il ne sera pas possible de faire le chemin piétonnier vers

Pont à Chaussy, à cause des travaux sur le pont.

CR Décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation (article L 2122-22 du CGCT, DCM 4 du 09 juin 2020) : Décision n°11 / 2022 : Vente de deux terrains (tapis) de badminton

DÉCIDE de vendre à l’Association ENA BAD, sise1 rue des Iris, 67240 KALTENHOUSE, deux terrains de badminton (soit 6 tapis), pour un montant de 4 000 €,Séance levée à 21H40.

Prochain Conseil Municipal : le mardi 07 février 2023 à 20 heures 30 (ou le 10 janvier 2023 si besoin)

Le secrétaire, Le Maire,

Sandra ILLG Luc GIAMBERINI