unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - PV du CM precedent CM 2023 09 05

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unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - PV du CM precedent CM 2023 09 05 Document publié le Mardi 5 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - PV du CM precedent CM 2023 09 05)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Cour haussy

.. ee Commune de Courcelles-Chaussy

Département de la Moselle

Arrondissement de Meiz

Procès-verbal du conseil municipal —

Séance du 05 septembre 2023 - 20H30

L'an deux mille vingt-trois, le 05 septembre à 20H30, les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie,

sous la présidence de M. Luc GIAMBERINI, Maire,

Nombre de conseillers élus : 22

Nombre de conseillers présents : 20

Nombre de conseillers absents excusés : 2

Nombre de conseillers ayant donné procuration: 1

Nombre de conseillers absents non-excusés : 0

Président de séance [selon art. L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales} : Luc GIAMBERINI

Secrétaire de séance {selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales) : Sandra ILLG.

Présents : M. BERNEZ, Mme BARTHEL, M. BOILEAU, Mme BURGER, Mme CANTERI, Mme FAGNONI, M. FREUDL, M.

GARCIA, M. GIAMBERINI, M. GRELOT, Mme GRESSET, Mme ILLG, Mme LIPPOLIS, M. NEIS, Mme RASQUIN, Mme

REISER-LAGRUE, Mme RONGVAUX, M. SILOV-TEPIC, Mme WUJEK, M. ZIMMERMANN.

Absents excusés : M. LARISCH {procuration à Luc GIAMBERINI) / M. LOGNON

Absents non-excusés : Néant.

Quorum : 12 conseillers doivent être présents. Le quorum est atteint.

Date d'envoi de la convocation : 29 août 2023

Ordre du jour :

1. Chasse -Produit de la chasse aux propriétaires

2. Chasse - création de la commission communale consultative de chasse [4C)

3. Marchés publics — Attribution de la consultation de pose d'agrès

4. Marchés publics - Attribution du marché de renouvellement du parc d'imprimantes et de

photocopieurs

CCHCPP - convention de prestation de services

6. Finances - Demande de subvention AMISSUR Moselle - revalorisation et enfouissement des réseaux à

Landonvillers

7. Délivrance de bons d'achat aux seniors et remboursements des commerçants

8. _ Urbanisme - Lancement de la procédure de déclassement partiel de la Voie Verte et de la rue du

Breuil

9. Désignation du réfèrent déontologue

10. Informations et points divers

a

Compte-rendu des décisions : Néant

Page 1 sur 13DCM N°1 : Chasse -Produit de la chasse aux propriétaires

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en droit local {départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;

Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023 par la Direction Départementale des Territoires de Moselle à l'ensemble des communes mosellanes :

Vu le calendrier de la procédure indiquant que la consultation des propriétaires fonciers {qui doivent s'exprimer sur l'affectation du produit de la location de la chasse) est la première étape de la procédure du renouvellement des baux de chasse ;

La première étape de la procédure de renouvellement des baux de chasse consiste en la consultation des

propriétaires fonciers pour qu'ils s'expriment sur l'affectation du produit de la chasse {conformément aux dispositions prévues par l'article L.429-13 du code de l'environnement) : soit à la commune, soit à leur profit. Cette réunion s'est déroulée le 25 juillet 2023.

Considérant que moins des deux fiers des propriétaires concernés possédant moins des deux tiers de la superlicie de la chasse communale se sont exprimés, le produit de la chasse ne peut donc pas être abandonné par la commune, et doit donc être réparti annuellement entre tous les propriétaires.

Bruno FREUDL : Qu'est-ce que la répartition du produit ?

Luc GIAMBERINI : Le produit est de 14 500 €. La procédure s'effectue tous les 9 ans. Le trésorier répartit ce

produit entre les propriétaires. Il y a 300 propriétaires environ et seulement 13 étaient présents lors de la réunion

du 25 juillet.

Bruno FREUDL : Quel est le rôle de la commune 2? Y a-t-il des frais liés à la gestion de la chasse (logiciels, frais de

personnel...) ?

Luc GIAMBERINI: La loi nous impose de gérer le produit de la chasse. Les frais sont surtout lourds pour la

trésorerie qui effectue la répartition du produit aux propriétaires. Il y a 9 ans les produits inférieurs à 10 €

restaient à la commune. Pour information il y a 301 hectares qui sont concernés par le produit de la chasse.

Bruno FREUDIL : Il faudrait que les frais de la commune soient couverts.

Luc GIAMBERINI : C'est le rôle d'une commune de fournir des services à la population, la location de la chasse

conformément à la législation en fait partie. Par exemple la délivrance de la carte d'identité est un service

gratuit rendu à la population.

Bruno FREUDL : La gestion de la chasse a un côté spécifique.

Luc GIAMBERINI : En contrepartie les chasseurs rendent aussi des services à la commune.

Benoît ZIMMERMANN : La commune touche-t-elle une partie du produit de la chasse ?

LUC GIAMBERINI : Oui, entre 3000 et 4000 €.

Cyril NES : Est-ce que les lots sont gros ?

Luc GIAMBERINI : Il y a 3 lots qui représentent 922 hectares pour l'ensemble de la superficie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

-DECIDE de renoncer à l'abandon du produit de la chasse communale en sa faveur et donc de répartir le

produit entre les propriétaires fonciers.

Page 2 sur 13. Chasse - création de la commission communale consultative de chasse (4C)

du l'exposé de M. le Maire,

our rappel, la première étape de la procédure de renouvellement des baux de chasse consistait en la consultation des propriétaires fonciers pour qu'ils s'expriment sur l'affectation du produit de la chasse {conformément aux dispositions prévues par l'article L.429-13 du code de l'environnement) : soit à la commune, soit à leur profit. Cette réunion s'est déroulée le 25 juillet 2023.

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en droit local

{départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;

Vu l'article 4.1.1 relatif à la composition de la commission communale consultative de chasse de l'arrêté 2023- DDT-SERA-UFC N° 9 du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales pour la Moselle :

Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023 par la Direction Départementale des Territoires de Moselle à l'ensemble des communes mosellanes :

VU le calendrier de la procédure indiquant qu'en cas de mode de location des baux de chasse via des conventions de Gré à Gré la constitution de la commission consultative de chasse communale doit être réalisée au plus tard le 30 septembre ;

Considérant que la constitution de la commission communale comprend notamment : le maire où son représentant, et deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;:

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner Guillaume BERNEZ et Jean-Paul LARISCH.

Monsieur le Maire propose par ailleurs d'organiser 1 réunion préalable à la tenue de la commission

uniquement entre élus et précise qu'en plus des 2 élus désignés, les élus qui le souhaitent peuvent participer.

Cette réunion permettra de déterminer le produit de la chasse qui sera proposé à la commission 4C.

Bruno FREUDL : Ce procédé est très démocratique.

LUC GIAMBERINI : Il s'agit de fixer les prix dans de bonnes conditions. La procédure de location peut se réaliser

soit en « gré à gré » au même locataire qu'il y a 9 ans en définissant d'un commun accord le prix de la location

soit en « adjudication » qui permettrait à n'importe quel chasseur de proposer un prix de location, procédure

qui pourrait être favorable ou défavorable. I y a des avantages et des inconvénients aux deux procédures.

Bruno FREUDL demande à quelle date auront lieu les 2 réunions.

Euc GIAMBERINI répond qu'en cas de procédure au 4 gré à gré » il faut que ce soit validé au conseil du mois

d'octobre qui sera repoussé pour permettre le vote impératif avant le ler novembre, Les réunions auront donc

lieu courant septembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

-DECIDE de désigner les deux conseillers municipaux suivants : Guillaume BERNEZ et Jean-Paul LARISCH

Page 3 sur 13DCM N°3 : Marchés publics - Attribution de la consultation de pose d'agrès

Etant entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu la mise en concurrence effectuée, pour un marché public organisé selon une procédure adaptée en

application des articles L.2123-1 et suivants, R.2123-1 et suivants et R.2161-2 et suivants du Code de la

Commande Publique. ayant pour objet la pose d'agrès au parc municipal et à l'aire de jeux de Landonvillers.

VU l'offre réceptionnée,

Il est proposé au Conseil d'autoriser M. le Maire à signer le devis avec la SAS KOMPAN {77195 DAMMARIE LES

LYS), pour un montant de 17 854,10 HIT.

Monsieur le Maire précise que ces travaux sont déjà réalisés car le devis de plus de 15 000 € a été signé par mégarde sans l'accord du conseil municipal alors même que cette somme était bien inscrite au budget. Il s'agit donc d'une régularisation afin de pouvoir régler la faciure au fournisseur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

e AUTORISE M. le Maire à signer, le devis avec la SAS KOMPAN {77195 DAMMARIE LES LYS), pour un

montant de 17 854,10 H.T.

° DONNE tous pouvoirs à M. le Maire, pour intervenir dans cette affaire au nom de la Commune.

Page 4 sur 13: Marchés publics - Athibution du marché de renouvellement du parc d'imprimantes et de

spieurs

Ant entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu la mise en concurrence effectuée, pour un marché public organisé selon une procédure adaptée en

application des articles L.2123-1 et suivants, R.2123-] et suivants et R.2161-2 et suivants du Code de la

Commande Publique., ayant pour objet renouvellement du parc d'imprimantes et de photocopieurs.

Le marché est d'une durée d'un an, reconductible quatre fois, par période d'un an. Le marché pourra ainsi

être d'une durée maximale de cinq (5) ans.

Vu l'offre réceptionnée à la date limite de dépôt fixée au 25 août 2023 à 12h00,

Vu le rapport d'analyse, qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse,

Ilest proposé au Conseil d'autoriser M. le Maire à signer le marché avec la société TOSHIBA {57050 METZ), pour

un montant annuel de 6 012,00 HT.

Monsieur le Maire indique que le contrat d'un an est renouvelable 4 fois.

Patrick SILOV-TEPIC : Est-ce bien nécessaire de renouveler le parc ?

Luc GIAMBERINI : Ce sont des machines plus performantes et seuls 4 appareils sur 6 sont renouvelés {services

administratifs et écoles).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

+ AUTORISE M. le Maire à signer le marché avec la société TOSHIBA (57050 METZ}, pour un montant

annuel de 6 012,00 HT.

+ DONNE tous pouvoirs à M. le Maire, pour intervenir dans cette affaire au nom de la Commune.

Page 5 sur 13DCM N°5 : CCHCPP - convention de prestation de services

Etant entendu l'exposé de M. le Maire,

La convention, en annexe de la présente délibération, a pour but de définir les modalités d'exercice par la

Communauté de Communes Haut Chemin - Pays de Pange de prestations de services à partir du ler janvier

2023 pour le compte d'une commune membre conformément aux dispositions de l'article 5 de ses statuts.

Les champs d'action concernés par la présente convention sont :

1. Contrôle et Entretien technique de la station d'épuration communale

2. Mise en place et entretien d'espaces verts

3. Entretien, balayage, nettoyage des trottoirs et des places du village

4. Balayage mécanisé des voiries, etc.

5. Curage des fossés

6. Travaux d'entretien sur les bâtiments communaux.

Cette convention est également valable pour tout marché existant ou à venir pour des prestations groupées {exemple : contrôle d'aires de jeux, installations électriques, etc.)

Il est proposé au Conseil d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention.

Monsieur le Maire indique que cette convention était arrivée au mois de juin à la mairie et qu'il a besoin de

. l'autorisation du conseil municipal pour la signer.

Guillaume BERNEZ précise que la prestation est du curage et non du balayage qui sera réalisé par l'entreprise

Malézieux mais cela n'a pas d'incidence sur la réalisation effective de la prestation par la CCHCPP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

+ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de prestation de services avec la CCHCPP,

+ __ DONNE tous pouvoirs à M. le Maire, pour intervenir dans cette affaire au nom de la Commune.

Page 6 sur 13DCM N°6 : Finances - Demande de subvention AMISSUR Moselle - revalorisation et enfouissement des réseaux

- à Landonvillers

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Dans la programmation des investissements 2023, il a été décidé d'effectuer des travaux de revalorisation et d'enfouissement des réseaux à Landonwvillers.

Le but de ces travaux d'importance pour la commune consiste en l'effacement des réseaux encore aérien à Landonvillers, ainsi qu'une requalification de la voirie.

Le dispositif de subvention départemental AMISSUR est une aide aux investissements spécifiques à la sécurité

des Usagers de la route. Aussi, on peut identifier dans l'opération de travaux les points suivants :

1La réalisation de plateaux surélevés :

27ones 30 et zones de rencontre,

8La signalisation horizontale et verticale de police.

Ces travaux représentent 83 972 € H.T. Aussi, il est proposé de solliciter le département de la Moselle au titre du dispositif « AMISSUR », pour 30% de la dépense subventionnable plafonnée à 50 000 €, soit 15 000,00 €.

Monsieur le Maire précise que le montant total des travaux n'est pas définitif. Cette somme de 15 000 € est

plafonnée par commune. Pour ces mêmes travaux deux subventions ont été sollicitées au Département:

Ambition Moselle et AMISSUR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (P. GRELOT ne prend pas part au vote), à l'unanimité

-SOLLICITE pour le projet susvisé la subvention suivante : 15 000,00 € soit 30 % d'une dépense subventionnable

de 50 000,00 € H.T. auprès du département de la Moselle au titre du dispositif « AMISSUR »,

-DONNE tous pouvoirs à M. le Maire, pour intervenir dans cette affaire au nom de la Commune.

Page 7 sur 13DCM N°7 : Délivrance de bons d'achat aux séniors et remboursements des commerçants

Etant entendu l'exposé de M. le Maire,

Ilest rappelé au conseil la délibération DCM 1 du 06 septembre 2022 par laquelle l'opération de délivrance de bons d'achat aux séniors avait été exposée. En effet, afin de garder une politique active à l'égard des séniors, population qui a particulièrement souffert des confinements, couvre feux successifs et de l'annulation du repas des anciens au vu du contexte sanitaire, il avait été décidé de remplacer cette manifestation par des bons d'achat nominatifs de 20 € par personne, née avant 1952.

AU vu de ce succès, il est proposé de reconduire le dispositif pour l'année 2024 :

Délivrance de bons d'achat de 20 € pour toute personne née avant 1953,

-Remboursement de tout commerçant ayant accepté de participer.

Monsieur le Maire indique que pour l'année 2023 440 personnes ont bénéficié de ce dispositif, et ce pour la

8ème année consécutive.

Christelle BARTHEL : le débat a eu lieu au CCAS entre le repas et spectacle ou les bons. L'avantage des bons

est que ce dispositif touche tout le monde. Une prochaine réflexion pourrait avoir lieu sur l'organisation

éventuelle d'un goûter lors duquel lés bons seraient distribués aux personnes présentes ef envoyés aux

personnes absentes.

Nicole BURGER : Le présentiel peut se faire uniquement en l'absence de COVID.

Christelle BARTHEL : Le budget a été divisé de moitié par rapport à l'organisation du repas (10 000 €) et toutes

les personnes ont bénéficié du dispositif.

Peggy RASQUIN: I y a des avantages et des inconvénients pour les 2 dispositifs. I! faudrait s'accorder sur

l'objectif attendu de cette aide.

Christelle BARTHEL : |! n'y a pas de solution idéale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

-AUTORISE la délivrance de bons d'achat nominatifs de 20 € pour toute personne née avant 1953,

-DECIDE le remboursement auprès des commerçants des bons qu'ils ont reçus, sur présentation de

ceux-ci, à l'euro près.

Page 8 sur 13-_ DCM N°8 - Urbanisme = Lancement de la procédure de déclassement partiel de la Voie Verte et de la rue du

Breuil

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 7 décembre 2009 autorisant le passage de la Voie Verte communautaire sur le ban communal de Courcelles-Chaussy,

Vu l'arrêté municipal n°139/2023 en date du 22 août 2023 engageant la procédure de déclaration préalable emportant mise en compatibilité du PLU de Courcelles-Chaussy,

Vu l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière,

Vu les articles R.141-5 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière,

Considérant que l'engagement d'une procédure de déclassement partiel de la Voie Verte sur le ban communal de Courcelles-Chaussy est rendu nécessaire par le projet de réimplantation de l'enseigne LIDL,

Considérant que les procédures d'évolution conduites parallèlement à la présente sur le PLU de Courcelles- Chaussy permettront de restituer son tracé continu à la voie verte selon des principes d'aménagement soucieux de son intégration fonctionnelle et paysagère,

Par l'arrêté municipal n°139/2023 en date du 22 août 2023, la Commune de Courcelles-Chaussy a engagé une procédure de déclaration préalable emportant mise en compatibiité de son PLU. Cette procédure a été entamée dans le but de permettre la relocalisation du magasin LIDE de la commune en lieu et place de la fiche LORCA et d'un ancien parking poids lourds, rue de la Boudière.

Cet espace à restructurer est aujourd'hui traversé par la voie verte, itinéraire cyclable reliant Courcelles-sur- Nied à Téterchen. Le projet prévu sur le site ne permettra pas de conserver le tracé de la voie verte dans son état actuel et nécessite d'engager une procédure de déclassement parliel du segment concerné, soit 1760 m2 de piste compris entre l'avenue de la Libération et la ruelle de la Boudière. La proposition de déclassement s'étendra à la rue du Breuil, une impasse qui rejoint la voie verte depuis l'Ouest au Sud de l'avenue de la Libération.

Cette procédure comprend l'élaboration d'une notice explicative ef la tenue d'une enquête publique, enquête qui sera dans la mesure du possible organisée conjointement à celle de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.

A noter que l'objet de cette dernière est complémentaire de la présente procédure dans la mesure où il vise à créer sur l'emprise du déclassement une Orientation d'Aménagement et de Programmation [OAP}), OAP qui comprend des principes d'aménagement pour le report de la voie verte le long de la rue de ia Boudière.

Monsieur le Maire précise que ce projet de déclassement partiel de cette voie verte sera pris en charge financièrement par LiDL.

Cyril NEIS : Le projet de nouvelle voie verte est de l'autre côté de la caserne des pompiers.

Luc GIAMBERINI: Plusieurs passages ont été proposés dont à l'arrière du futur magasin LIDL mais du fait du

stockage des containers à ordures ménagères à l'arrière du magasin, ce passage n'était pas judicieux.

Benoît ZIMMERMMAN : Est-ce qu'un arrêt du bus scolaire est prévu à cet endroit ? Les enfants descendent à cet endroit où il n'y a pas d'arrêt prévu.

Luc GIAMBERINII : Le fait que les enfants descendent à cet endroit est une anomalie due aux transports car

c'est interdit.

Benoît ZIMMERMMAN : Le bus s'arrête sur la voie verte.

Régine GRESSET : Pas de soucis pour l'instant mais il faudrait le signaler à la région.

Patrick GRELOT: Un signalement de ce dysfonctionnement a été remonté à la région qui gère les transports

scolaires.

Luc GIAMBERINII: Dans le projet définitif déposé par LIDL il sera encore temps d'évoquer ce problème. La

procédure de déclassement prendra a minima 6 mois.

Le Maire propose à l'assemblée,

eD'engager une procédure de déclassement partiel de la véloroute voie verte sur le segment concerné par le projet d'implantation commerciale

Page 9 sur 13
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

*ENGAGE une procédure de déclassement partiel de la Voie Verte et de la rue du Breuil sur le segment

concerné par le projet d'implantation commerciale ;

*AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes administratifs afférents à ce dossier.

Page 10 sur 13DCM N°9 - désignation du réfèrent déontologque

Entendu l'exposé de M. le Maire,

VU le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU l'Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale « dite 3DS » a complété l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales en prévoyant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini dans ledit article.

Bruno FREUDL : Sera -t-il possible d'avoir les coordonnées de cetie personne ? Luc GIAMBERINI : Bien entendu

Guillaume BERNEZ précise que lorsqu'un élu fait appel aux services du déontologue, la prestation est payante

pour la commune.

Patricia CANTERI : Cette personne est-elle située à Courcelles-Chaussy ?

Luc GIAMBERINI : Non mais elle se déplace sur demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

+ DECIDE de désigner Monsieur Laurent CHRETIEN, ancien Directeur général des services, en tant que

référent déontologue de la commune de Courcelles-Chaussy à compter du 6 septembre 2025.

° AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes administratifs afférents à ce dossier.

CR Décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation (article L 2122-22 du CGCT, DCM 4 du 09 juin 2020) :

Néant

Page 11 sur 13DCM N°10 : Informations et points divers

Luc GIAMBERINI :

-Déléqués aux élections sénatoriales : les candidats aux élections sénatoriales passent le soir, n'oubliez

pas d'être présents.

-Commission des associations : Les plannings de la salle polyvalente ne conviennent pas. Pour exemple,

les « Courcelles de France » doivent avoir lieu l'an prochain en août 2024 à Covurcelles-Chaussy et la

salle n'est pas disponible. Il faudrait impérativement retravailler sur ce sujet en mettant la priorité sur la

salle à la commune et aux associations. Les associations doivent être réunies pour définir les dates

d'occupation. || faut impérativement réunir la commission des associations.

-Armelle REISER-LAGRUE : Les réservations de la salle pour les mariages se font au moins 1 an à l'avance.

-Chriistelle BARTHEL : L'agenda en ligne se met en place, cela a pris du retard et il n'était pas cohérent de faire

la réunion de rentrée des associations sans pouvoir expliquer l'utilisation du logiciel. Par ailleurs, Mélanie est

responsable du planning et il faudrait pouvoir lui donner des directives précises.

-Patrick GRELOT : |! faut pouvoir définir les priorités : commune et associations ?

-Peggy RASQUIN : Peut-être garder un jour ou un week-end par mois ?

-Cyril NEIS : Peut-être ne prendre les réservations pour telle année et pas après ?

-Luc GIAMBERINI : Suite à la canicule de cet été, il n'était plus possible d'arroser. Des jardinières de fleurs ont été

supprimées. Il faudrait réunir la commission environnement afin de réfléchir si la commune doit rester dans le

label « Villages fleuris » mais également sur la pratique de la tonte raisonnée sur la commune.

L'entretien de 13 à 14 hectares de surface enherbée doit être rédlisé par le personnel composé de 7

personnes. Le budget pour les fleurs était de 3000 €. Le coût concernant les frais de personnel est plus élevé, les

agents devaient s'organiser pour arroser entre 6 et 8h du matin.

-Guillaume BERNEZ : Cela fait 2 étés que les plantes sont jetées à cause de la sécheresse. Voir si on pourraît

plutôt changer de label.

-Commission environnement le 20 septembre à 18h30 à la mairie. Ordre du jour: Label villages fleuris /

Investissements 2024.

-Association « Courcelles Avenir n: souhait du conseil municipal de nommer un nouveau Président

{Bruno FREUDL est pressenti} et de la réactiver.

Luc GIAMBERINI: Cette association était présidée par les anciens maires afin de financer les élections

municipales. Elle ne sert plus depuis quelques mois. Il faut nommer Un nouveau président, trésorier et secrétaire

mais également arrêter les comptes.

Patrick SILOV-TEPIC : Un habitant demande la prolongation d'un marquage jaune dans sa rue,

Luc GIAMBERINI : Le directeur des services techniques se rendra sur place pour étudier la faisabilité.

Sabine RONGVAUX: Problème de stationnement autour du pump track. Problème de rodéo sur la route

naïionale vers 4-5 h du matin.

Luc GIAMBERINI: Le directeur des services techniques se rendra sur place pour étudier le problème de

stationnement. S'agissant des rodéos, le major sera alerté.

Bruno FREUDL : Les travaux sur le pump track sont-ils terminés 2

Page 12 sur 13Luc GIAMBERINI : |! reste la mise en herbe, les plantations {prévues en automne) et des bancs à installer.

Armelle REISER-LAGRUE : Est-il prévu au niveau de la communauté de communes d'installer un cenire de

compostage collectif pour l'apport des déchets verts ? Cela se pratique actuellement sur la CC de Courcelles-

sur-Nied.

Cyril NEIS : Ce sera une obligation dès 2024.

Luc GIAMBERINI: Sera-t-il possible de faire un bilan de cette pratique sur Courcelles-sur-Nied d'ici quelques

semaines ?

Patricia CANTERI : Nuisances au rond-point la nuit notamment au niveau de la station de lavage qui est utilisée.

Luc GIAMBERINII: I! ne faut pas hésiter à appeler la gendarmerie au moment des faits. Parallèlement un

signalement sera réalisé auprès du major.

Patrick GRELOT : Le maire ne peut malheureusement pas faire fermer un commerce, même la nuit, il y a déjà

eu des jurisprudences en ce sens.

Patricia FAGNONI : Le journal municipal « Le Ravenez» {édition d'automne) sera distribué après la fête du 30

septembre. Appel à témoins : personnes « célèbres » originaires ou ayant vécu à Courcelles-Chaussy, ne pas

hésiter à faire part de vos suggestions.

Patrick GRELOT : Pos de date définie pour la commission des finances dont l'ordre du jour est notamment le

tarif de la location des salles (monde associatif et extérieur).

Peggy RASQUIN :

-Point sur la rentrée qui s'est globalement bien passée: 104 enfants scolarisés en maternelle et 155

enfants scolarisés en primaire.

-Un aménagement de la classe a été réalisé pour l'enseignante nouvellement arrivée.

-Manque de bénévoles pour l'association des parents d'élèves (APE).

-Vendredi 29 septembre : déjeuner en périscolaire et renconire avec la directrice.

CR Décisions prises par le Maire en vertu de sa délégaïion (article L 2122-22 du CGCT, DCM 4 du 09 juin

020) :

Néant

- Séance levée à 22H30.

Prochain Conseil Municipal : le mardi 23 octobre 2023 à 20H30

La secrétaire, Le Maire,

Sandra ILLG LUC-GIAMBERINL.__|

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