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Déliberation - 23 H 08 Convention avec l ONF pour l entretien du sentier sportif
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 23 H 08 Convention avec l ONF pour l entretien du sentier sportif)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
21 DECEMBRE 2023
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Signature d’une
convention avec l’Office
National des Forêts
relative à l’accueil du
public dans la forêt
domaniale Saint-Germain
et à l’entretien du sentier
sportif du petit pare
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 22 décembre 2023
par voic d'affichages
notifié le
transmis en Préfecture
le 22 décembre 2023
et qu'il est donc exécutoire.
Denis TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt trois, le 21 décembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
14 décembre deux mille vingt trois, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, , Madame
de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON,
Madame PEVRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur
JOUSSE, Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame
NASRI, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
SLEMPKES, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE* , Monsieur THOMAS,
Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Madame
CASTIGLIEGO, Madame FRABOULET, Monsieur
GREVET, Monsieur LE GARSMEUR
*Madame BOGE présente à partir du dossier 23 H 19
Avaient donné procuration :
Madame AGUINET à Monsieur PERICARD
Madame BOUTIN à Madame LESUEUR
Monsieur BASSINE à Monsieur MIRABELLI
Madame GOTTI à Madame MACE
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame BOGE à Monsieur THOMAS
Monsieur ROUXEL à Monsieur LE GARSMEUR
Secrétaire de séance :
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20231 221-23-H-08-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023
Monsieur MIRABELLI N° DE DOSSIER : 23 H 08
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L'OFFICE NATIONAL DES
FORETS RELATIVE A L'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LA FORET
DOMANIALE DE SAINT-GERMAIN ET A L’ENTRETIEN DU SENTIER
SPORTIF DU PETIT PARC
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le sentier sportif sylvestre de 1 800 m de long a été aménagé par l'Office National des Forêts
(ONF) en forêt de Saint-Germain, à la demande et avec le financement de la Ville qui, depuis,
en finance l’entretien.
L'accès en est exclusivement réservé aux piétons. Les installations sont utilisées librement par
tous, sans occupation privative au profit de la Ville, d’une société ou d’un groupement
quelconque.
L'état de vétusté avancé a imposé en 1999 Ia réfection totale du parcours, sous financement de
la Ville et maîtrise d'ouvrage et d'œuvre de l'ONF. Deux conventions furent donc
successivement signées pour définir les conditions d’entretien.
La dernière convention, conclue pour une durée d’un an et renouvelable pour une durée
maximale de huit ans, arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Une nouvelle convention est proposée ayant pour objectif de définir les relations entre la Ville
et l'ONF, dans le cadre de l’utilisation et de l’entretien du sentier sportif sylvestre, situé en forêt
domaniale de Saint-Germain, parcelles forestières n° 196 et 202 à 204, sur le territoire
communal de Saint-Germain-en-Laye pour une durée de huit ans.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
relative à l’accueil du public dans la forêt domaniale de Saint-Germain et à l’entretien du sentier
sportif du petit parc telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tous les documents s’y
rapportant pour une durée de 8 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2032. DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPALE,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2111-
1, L.2141-1, L. 2122-4,
Vu l’utilisation régulière du parcours sportif du petit parc par le public,
Vu la nécessité d’entretenir régulièrement cet espace de pratique,
Considérant, la convention relative à l’accueil du public dans la forêt domaniale de Saint-
Germain et à l’entretien du sentier sportif du petit parc pour une durée de 8 ans,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’accueil du public dans la forêt
domaniale de Saint-Germain et à l’entretien du sentier sportif du petit parc telle qu’annexé à la
présente délibération ainsi que tous les documents s’y rapportant pour une durée de 8 ans, soit
jusqu’au 31 décembre 2032.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRIZARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. CONVENTION RELATIVE A L’ACCUEIL DU PUBLIC
DANS LA FORET DOMANIALE DE SAINT-GERMAIN
Entretien du sentier sportif du Petit Parc
Entre
La Ville de Saint-Germain-en-Laye, représentée par son Maire, Monsieur le Maire Arnaud PERICARD, demeurant de droit en l’Hôtel de Ville sis 16 rue de Pontoise, spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye en date du 25 mai 2020, d’une part,
et
L'Office National des Forêts, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, représenté par Monsieur Michel BEAL, Directeur de l’Agence Interdépartementale de Versailles dont l’adresse est : 27, rue Edouard Charton 78000 VERSAILLES, ci-dessous dénommé l’ONF, d’autre part,
VU l’article 1er de la Loi n°64-1278 du 23 décembre 1964 créant l’ONF,
VU le Code Forestier et ses articles L 121.1 et suivants,
VU les circulaires de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, n°4563 en date du 26 novembre 1968 et n°3015 en date du 26 février 1979, portant instruction relative à l’équipement des forêts domaniales pour la récréation,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Un sentier sportif sylvestre de 1 800 m de long avait été aménagé par l’ONF en forêt de Saint-Germain, à la demande et avec le financement de la Ville qui, depuis, en finance l’entretien.
L’état de vétusté avancé a imposé en 1999 la réfection totale du parcours, sous financement de la Ville et maîtrise d’ouvrage et d’œuvre de l’ONF. Deux conventions furent donc successivement signées pour définir les conditions d’entretien. Conclue pour une durée d’un an et renouvelable pour une durée maximale de huit ans, la dernière convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2023. 2
Une nouvelle convention doit donc préciser les modalités d’utilisation et d’entretien du sentier sportif, avec l’ajout de nouveaux agrès et des transferts de missions liés à la nouvelle configuration des lieux.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les relations entre la Ville et l’ONF, dans le cadre de l’utilisation et de l’entretien du sentier sportif sylvestre, situé en forêt domaniale de Saint-Germain, parcelles forestières n° 196 et 202 à 204, sur le territoire communal de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’UTILISATION
Le parc forestier est un lieu de détente physique et morale. L’accès en est exclusivement réservé aux piétons. Les installations doivent être utilisées librement par tous, sans occupation privative au profit de la Ville, d’une société ou d’un groupement quelconque.
Toute manifestation publique ou privée ne peut être autorisée qu’avec l’accord conjoint du Maire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et du Directeur d’Agence de l’ONF. Un droit d’utilisation et éventuellement le montant des frais de remise en état seront versés par le demandeur à la Ville qui en fixera le montant en accord avec le Directeur d’Agence de l’ONF.
ARTICLE 3. REALISATION DES TRAVAUX D’ENTRETIEN OU DE RENOUVELLEMENT
3-1. Travaux portant sur les peuplements forestiers
Conformément à l’aménagement forestier de la forêt domaniale de Saint-Germain, l’ONF est chargée des opérations concernant les peuplements forestiers (coupes d’améliorations, régénérations naturelles ou artificielles, travaux sylvicoles dans les jeunes peuplements…)
3-2. Autres travaux d’entretien courant, récurrents
En ce qui concerne le fauchage/débroussaillage des accotements, abatages/élagage des arbres dangereux menaçant les usagers du sentier, l’exécution de ces travaux sera réalisé par l’ONF. La Ville s’engage quant à elle au financement de ces dépenses d’entretien sous forme d’un fond de concours tel que prévu à l’article 5.
Ces travaux devront comporter :
La tailles de branches pouvant gêner la progression sur le parcours ;
2 passages / an en fauche sur 1m de chaque côté du cheminement ;
Le soufflage des résidus de fauche et de taille ; 3
Un élagage de sécurisation des plus grands arbres ;
Les autres travaux de différentes natures visant à maintenir le sentier sylvestre, le mobilier, ma signalétique et les agrès en parfait état d’utilisation sont pris en charge par la Ville :
Soufflage des feuilles (en régie) ;
Entretien du mobilier en bois (signalétique et après) : brossage, ponçage, fourniture, fourniture et application de lasure, contrôle et réfection éventuelle des scellements et des fixations au moins une fois par an et contrôle visuels mensuel (en régie) ;
Entretien du mobilier en acier (signalétique et appareils) : contrôles visuels mensuels et une visite annuelle par une société agréée avec remise d’un rapport de contrôle ;
Opération de propreté : ramassage des détritus (en régie) ;
3-3 Entretiens spécifiques
La Ville souhaite implanter six appareils de gymnastique de plein air sur le sentier sportif. L'ONF a donné un accord de principe pour une implantation avec une bonne intégration de ces équipements dans l'environnement forestier, tant au niveau des matériaux, des couleurs, que des lieux choisis. Un dossier technique avec le plan d’implantation a été transmis à l’ONF pour validation. Les travaux d'installation seront réalisés par la Ville. Concomitamment, les agrès en mauvais état, jalonnant le parcours seront retirés du parcours. Les autres feront l’objet d’une remise en état par la Ville.
3-4. Travaux exceptionnels, non récurrents
Les travaux éventuels de réfection de la chaussée sur le parcours (flashs, ornières…) devront faire l’objet d’une autorisation de l’ONF avant réalisation par la Ville.
ARTICLE 4. BILAN ANNUEL
Une visite contradictoire du parc sera effectuée chaque année à l’automne par les représentants de l’ONF et de la Ville. Un rendez-vous sera proposé par l’ONF. Un procès- verbal rédigé par l’ONF, contresigné des deux parties, mentionnera les remarques qui auront été faites.
A l’occasion de cette visite, seront établis le bilan des travaux effectués durant l’année en cours et le programme des travaux prévus pour l’année suivante (certains travaux de l’année en cours tels que le soufflage des feuilles ne seront pas encore achevés à cette période).
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES
La Ville s’engage à financer les dépenses d’entretien et de propreté avancées par l’ONF et procédera au règlement au vu de la facture annuelle prévue à l’article 5-2 déposée sur CHORUS par l’ONF. 4
En 2023, le montant des dépenses susvisées est fixé à la somme de 4500 €,
5-1. Révision des prix
Le montant sera révisé à compter du 1er janvier 2024, chaque année selon la formule de révision suivante :
En = E0 (0,15 + 0,85 In/I0) où :
En : montant de l’entretien courant pour l’année n,
E0 : montant de l’entretien pour 2023,
In : valeur de l’indice TP 01 au 1er Janvier de l’année n,
I0 : valeur de l’indice TP 01 au 1er Janvier 2023.
5-2. Périodicité de facturation
Une facture sera émise par l’ONF à la fin de chaque année, après la visite du site.
ARTICLE 6. DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2024.
Elle est souscrite pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par reconduction tacite, pour une durée maximale de huit ans, sauf résiliation au gré d’une des parties signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quatre mois avant l’échéance.
La résiliation entraînera l’enlèvement des ouvrages qui constituent le sentier sportif (agrès et signalétique spécifiques). Cet enlèvement sera réalisé par la Ville.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS GENERALES
Tout litige qui pourrait s’élever concernant l’application de la présente convention et qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable sera porté devant le tribunal administratif compétent.
La présente convention comprend sept (7) articles. Elle est établie en deux exemplaires originaux, destinés à chacune des parties.
Elle est dispensée de timbre et d’enregistrement.
Le Maire, Pour l’ONF,