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Déliberation - delib 26 83 conv partenariat culturel provence scene pj
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - delib 26 83 conv partenariat culturel provence scene pj)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Consommateurs,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
EH RE Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Afférents au Ayant pris Séance du 9 JUILLET 2026 à 19h00
Conseil Municipal En exercice part à la Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON
délibération | s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation
adressée par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux
25 29 29 dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Ludovic JEAN
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Aurélie GROSSO, David MANDINE, Nathalie JEAN, Alix DIOP,
Yaya BOUKHECHAM, Charlotte VADEBLE, Jean-François MASCARO, Pierre DENIZET, Florence LECOCQ, Maria PENHARD,
Hugo LEGENDRE, Patrick URAS, Delphine TOMAS, Cyril MERLIN, Laure WALLET, Solange GHAOUI, Ludovic JEAN, Quentin
TILLARD, Valérie BONNET, Florence LENOBLE, Waren BOUKHECHAM, Maria RAT, Jean-Philippe PROST, Bruno PERILLO.
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Philippe VANHALST à Jean-Pierre SERRUS, Claire SCHAAF à Charlotte
VADEBLE, Alain VERON à Alix DIOP, Lydie MILAD à David MANDINE
Conseillers Municipaux absents : /
Délibération N° 26/83 -
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL PROVENCE EN SCENE 2026/2027
Rapporteur : Alix DIOP
La commune souhaite bénéficier de l'achat de spectacles et des opérations d'accompagnement programmées entre le 1e' octobre 2026 et le 30 septembre 2027 inscrits dans le catalogue « Provence en scène » au titre de 2026/2027.
Le département s'engage à participer à hauteur de 60% pour les spectacles Provence en Scène et à 80%
pour les spectacles dits « Provence en Scène Plus » pour les communes de 3 000 à 6 000 habitants. Le
solde du coût du spectacle ainsi que les dépenses annexes restent à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat culturel, annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents se
rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois-et an susdits.
Le Maire : Le Secrétaire de séance :
Jean-Pierre SERRUS
Acte rendu exécutoire après télétransmission — <
En Sous-Préfecture le : A6
Et de la publication ou notification le : def /| — ENGREFECTGRE [a c
le 26/87/2826
A Application agrée E-leqaite com !
Ludovic JEAN ,,
99_DE-013-211300843-20260709-DEL 1B_26 D REÇU EN PREFECTURE Î
le 28/07/2826
ation agrée € bte com
99_DE-015-211500843-20260709-DELI6_26_53 CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL
PROVENCE EN SCENE - 2026 / 2027
ENTRE
Le Département des Bouches-du-Rhône, 52 avenue de Saint-Just, 13256 Marseille Cedex 20,
SIRET 22130001500247, titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants de catégorie 3 n° 3-012206,
valable jusqu'au 11 mars 2031, représenté par Madame Cécile Aubert, Directrice de la Culture.
Ci-après désigné « le Département »
ET
La commune de :
Représentée par son Maire ou son représentant : J
Ci-après désignée « la Commune »
ET
L'opérateur 2eme
Représenté par : ...
En sa qualité de :.
Adresse :
NTI ieerernnn
Numéra:de Licence rss
Ci-après désigné « l’Opérateur »
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-4 et L. 1111-10,
Cette convention concerne les cas de figures suivants en fonction des choix de la commune :
Etant entendu que :
- quand la commune est le seul opérateur, elle revêt dans ce cas le statut d’organisateur ; la convention de
partenariat culturel est alors conclue entre le Département et la commune,
- quand la commune désigne un opérateur devant remplir ses obligations, celui-ci revêt le statut d’'organisateur
sur tout ou partie de la programmation ; la convention est alors tripartite. La commune signera une convention
avec chacun de ses opérateurs.
Pour mémoire, la structure artistique revêt le statut de « Producteur ». Elle n’est pas signataire de la présente
convention
PREAMBULE
Le Département des Bouches-du-Rhône s’est engagé depuis de nombreuses années dans le soutien et la mise en
œuvre de multiples actions dans le domaine culturel.
Avec le Dispositif « Provence en Scène », le Département a souhaité créer une synergie entre les communes et
les artistes du Département. Ainsi, l'accès au spectacle vivant à tout public est facilité, le lien social développé et
nourri.
EE RE
Nombre de mots rayés
Paraphes 1
Page1
L REÇU EN PREFECTURE
le 26/87/2826
99_DE-013-211300843-20260709-DEL 16_26 Les objectifs de « Provence en Scène » sont de :
Sensibiliser et aider les municipalités à inscrire l'action culturelle dans leur développement local en établissant une saison culturelle,
Elargir la demande culturelle à l’ensemble du territoire en favorisant une programmation de saisondans les zones les plus démunies,
Elargir et fidéliser les publics, en favorisant l'accès des publics prioritaires du département,
Favoriser la mise en réseau des acteurs culturels locaux dans la construction de la programmation
d’une saison culturelle,
Créer des parcours de sensibilisation des publics avec les acteurs artistiques, sociaux et éducatifs
locaux, à travers des opérations d'accompagnement,
Professionnaliser et étendre le réseau de diffusion du spectacle vivant du département,
Aider à la circulation des artistes départementaux dans les communes moins peuplées du territoire.
Le dispositif « Provence en Scène » est destiné à aider les communes de moins de 20 000 habitants à diffuser des spectacles vivants d'artistes professionnels du département en leur apportant :
Une expertise artistique permettant la mise à disposition auprès des communes d'un catalogue contenant des propositions de spectacles professionnels dans les secteurs musique, théâtre, danse, jeune public, spectacle de rue et cirque. Pour ce faire, un comité consultatif de professionnels se réunit chaque année pour établir une nouvelle sélection à partir des dossiers présentés par les équipes artistiques du territoire. Une aide financière du coût du spectacle, graduée selon le nombre d'habitants de la commune, favorisant les moins peuplées.
Une aide administrative et juridique garantissant le respect par les producteurs de la législation du spectacle
Un accompagnement et une mise en réseau à travers l'organisation de journées départementales de formation.
En adhérant à « Provence en Scène », la Commune entend développer des bonnes pratiques en matièrede : Conception de la programmation d’une saison culturelle de spectacle vivant
Conditions d'accueil des artistes et des spectacles programmés
Diversification des relations avec les publics
Concertation et mise en réseau des acteurs locaux
Dans ce cadre, les parties signataires arrêtent ensemble ce qui suit :
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention de partenariat :
définit les modalités de mise en œuvre de la programmation,
désigne l'opérateur cosignataire choisi par la commune,
délimite les responsabilités des parties signataires,
est le cadre général dans lequel viendront s'inscrire différents contrats de cession et/ou de prestation selon les choix opérés par la commune.
Nombre de mots rayés
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Page 2 REÇU EN PREFECTURE 1 .
le 26/87/2826
hcation agréée E-le com n
99_DE-013-211300843-20260709-DEL16_26 Afin de faciliter les échanges, chaque partie devra désigner un interlocuteur :
La commune s'engage à nommer un seul coordonnateur (agent administratif ou toute autre personne en charge
du suivi administratif des documents « Provence en Scène ») qui assurera le suivi de l’ensemble dela saison et
qui sera l'interlocuteur auprès du Département pour elle-même et le ou les opérateur(s) qu’elleaura désigné(s),
dans le cadre de la présente convention.
Il s'agira de M. ou Mme : Cécile HAYER
Qualité : Assistante |
Adresse : Hotel. de ville 2 a
L'organisateur s’il s’agit de la commune désigne en tant que responsable de la programmation (chargé
d'élaborer la programmation culturelle) :
Qualité : Adjointe à la Culture et à la vie associative
Adresse : Hotel de ville 2 avenue de l'Europe Unie 13640 LA ROQUE D'ANTHE.
N° tél :.
E-mail : 4.diop@bille-laroquedan
L'organisateur désigné par la commune choisit également un second responsable de la programmation
(chargé d'élaborer la programmation culturelle) :
M. ou Mme : Carole PAUVAREL
Qualité : Directrice Pole Culture
E-mail :
Article 2 : Durée et conditions de validité
La présente convention prend effet à la date de sa notification aux Parties et s’achèvera à l'extinction des
obligations des Parties.
Elle doit être précisément et définitivement paraphée et signée par le Maire ou son représentant ayant
délégation, ainsi que par l’opérateur désigné par la commune (s’il y a lieu),et renvoyée au moins un mois avant
la date du premier spectacle accompagnée de la copie de la délibérationdu Conseil Municipal ou d’une décision
autorisant le Maire à signer la convention, étant entendu que la délégation de l’organisation de la saison a un
opérateur par la commune peut être totale ou partielle.
La fiche de programmation annexée à la présente convention devra être envoyée à :
Email : provenceenscene@departement13.fr
ou à défaut, à :
Département des Bouches-du-Rhône
Direction de la Culture / Dispositif « Provence en Scène »
Hôtel du Département — 52 Av. de Saint Just
13256 MARSEILLE Cedex 20
DE
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Paraphes Page 3
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 20/87/2826
se E-legaite com n A Application 24
99_DE-013-211300843-20260709-DEL IB_26 Toute évolution dans la programmation de la saison (annulation, changements dans les dates, lieux de représentations ou dans les choix des spectacles) devra obligatoirement être signalée immédiatement par courriel motivé accompagné de la fiche de programmation rectifiée au moins un mois avant la date de la représentation.
Article 3 : Obligations du Département
Chaque programmation donnera lieu à la signature d’un contrat de cession et/ou de prestation qui définira les modalités administratives et financières. Dès sa signature, l'obligation du Département consiste exclusivement en une aide indirecte aux communes, à travers une participation financière détaillée ci-dessous.
Article 3-1 : Participation financière
Le Département s'engage à participer sur la base du prix de vente du spectacle conventionné et del'opération d'accompagnement (s’il y a lieu), tel qu’il est arrêté dans le catalogue « Provence en Scène » à hauteur : - de 50 % pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants,
- de 60 % pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants,
- de 70 % pour les communes de moins de 3 000 habitants.
Le solde du coût du spectacle ainsi que les dépenses annexes! (hors contrat) restent à la charge del'organisateur (commune ou opérateur désigné).
L'aide du Département :
- porte UNIQUEMENT sur les spectacles et les opérations d'accompagnement relatifs à un spectacle labellisé ou non « Provence en Scène plus » inscrits dans le catalogue « Provence en Scène » au titre de 2026/2027. - est plafonnée à 10 spectacles maximum.
1 Les dépenses annexes sont différentes pour chaque spectacle et sont indiquées sur chaque fiche spectacle du catalogue en ligne
La participation financière départementale :
= sera allouée directement au « Producteur » par le Département entant que cosignataire du contrat de cession et du contrat de prestation (s’il y a lieu),
- interviendra sur une ou plusieurs représentations par spectacle ainsi que sur l'opération d'accompagnement (celle-ci ne pouvant en aucun cas être réalisée sans que le spectacle soit programmé). - ne pourra dépasser 17 000 € par saison annuelle (hors opérations d'accompagnement).
- sera versée par mandat administratif :
o après réception de l'attestation du "Service Fait" transmise par courriel à l'adresse : provenceenscene@departement13.fr , au plus tard 72 heures après la représentation du
spectacle et, le cas échéant, de l'opération d'accompagnement.
o après réception de la facture correspondante établie par le « Producteur ».
Article 3-2 : Opérations d'accompagnement
Dans la perspective d'œuvrer à l'élargissement des publics, le Département laisse la possibilité aux communes de programmer des opérations d'accompagnement (animations, rencontres avec les artistes, ateliers...) aux spectacles programmés proposées par les structures artistiques. L'aide départementale est accordée au même taux que le spectacle inscrit dans le catalogue, étant entendu qu’une représentation de spectacle ne peut donner lieu qu’à une seule opération d'accompagnement prise en charge par le Département.
Nombre de mots rayés
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REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/87/2826
L Application à
3-211300843- Les conditions de participation sont les mêmes que pour l’aide à l’achat des spectacles.
Article 3-3 : « Provence en Scène Plus »
Dans la même logique, le Département permet aux communes, si elles le souhaitent, de sélectionner des
spectacles totalement autonomes dont les frais en matériel et personnel techniques, de transport, de
déplacement et d'hébergement sont totalement inclus dans le prix du spectacle. Ces spectacles sont alors
labellisés « Provence en Scène Plus ».
Les spectacles inscrits dans le cadre de cette sélection se voient attribuer une participation départementale de
80% pour les communes de moins de 6 000 habitants, une participation départementale aux taux habituels sera
attribuée aux autres communes.
Article 3-4 : Communication et documents contractuels
Le Département s'engage à fournir à l'organisateur :
- Les documents types pour le contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle ainsi que le contrat
de prestation. Ces documents devront exclusivement être utilisés et signés par toutes les parties, à savoir
le Producteur, l'organisateur (soit la commune, soit l'opérateur) et le Département.
- Le document type pour l'attestation de « Service Fait ». Il devra exclusivement être utilisé et signépar
l’organisateur uniquement.
Article 4 : Obligations de l'organisateur
Les missions de l'organisateur (soit la commune, soit l'opérateur) seront définies dans les contrats de
cession et les contrats de prestation.
Article 4-1 : Conditions générales
L'organisateur s'engage à élaborer une programmation dans la période allant du 1° octobre 2026 au 30
septembre 2027.
Les spectacles ne pourront pas être pris en charge par le Département dès lors qu'ils sont programmésdans
le cadre d’animations lors de manifestations commerciales.
Pour l'accueil de chacun des spectacles et des opérations d'accompagnement programmés dans le cadre de
« Provence en Scène » et de « Provence en Scène Plus », toutes les dispositions utiles (date de la représentation,
etc.) sont à arrêter dans le contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle et dans le contrat de
prestation. L'organisateur reconnaît son entière responsabilité pour la réalisation des obligations arrêtées entre
lui-même et le Producteur en matière de conditions matérielles d'accueil et de modalités de règlement.
EEE EEE EaE.—————.—.—.—.—.——_—_— I Ê
Nombre de mots
Paraphes 1 Pages
0 REÇU EN PREFECTURE
le 26/87/2826
A Application agrée
99_DE-013-211300843-2026 Article 4-2 : Communication et documents contractuels
L'organisateur s'engage :
= à transmettre le contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle et le contrat de prestation pour l'opération d'accompagnement (s’il y a lieu) dûment complétés et paraphés dès la signature ducontrat et au moins un mois avant la date de la représentation. Le non-respect de cette disposition pourrait entraîner le paiement intégral du coût de la prestation par l'organisateur,
à détenir les autorisations nécessaires à l’utilisation promotionnelle de l’ensemble des documents fournis au Département pour la promotion du spectacle produit, sur l’ensemble de la saison concernée,
- à mentionner, en toutes occasions et sur tous les supports de communication (articles de presse,
programmes, affiches, carton d'invitation, etc.) que la programmation est organisée en partenariat avec le Département des Bouches-du-Rhône. Tous les supports devront impérativement comporter le logo &« Provence en Scène » , disponible sur le site dédié du dispositif ;
- à diffuser, en amont de chaque représentation, la voix off fournie par le Département
Article 4-3 : Frais à la charge de l’organisateur
L'organisateur s'engage à prendre en charge :
- la part du coût du spectacle et de l’éventuelle opération d'accompagnement restant à sa charge. L'organisateur reconnaît l'entière responsabilité de la réalisation des obligations arrêtées entre lui- même et le Producteur en matière de modalités de règlement.
= les frais liés à la communication concernant le spectacle hormis les affiches fournies par le «
Producteur » à savoir :
© 30 affiches pour les communes de moins de 3 000 habitants
o 50affiches pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants
© 100 affiches pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants
L'organisateur s'engage à prendre en charge :
Pour les spectacles « Provence en Scène »
- les frais de salle (location éventuelle, E.D.F., chauffage, aménagement spécifique),
- les frais de son personnel administratif et technique,
- les frais de matériels,
- les frais d'accueil et de repas,
- les frais de transport (artistes, décors, matériels...)
- l'intégralité des droits d'auteur (SACEM et les droits voisins) calculés sur le coût global du spectacle
(participation du Département comprise).
Pour les spectacles de « Provence en Scène Plus »
- les frais de salle (location éventuelle, E.D.F., chauffage),
- les frais de son personnel d'accueil,
- l'intégralité des droits d'auteur (SACEM et les droits voisins) calculés sur le coût global du spectacle
(participation du Département comprise).
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Paraphes r = Page6
REÇU EN PREFECTURE 1 F le 28/87/2682 A Application agrée € te com n
99_DE-013-211300843-20260709-DELIB_26_8 Article 4-4 : Règlementation
D'un commun accord entre les parties, il est expressément disposé que l'organisateur qui contractedirectement
avec le producteur et hors intervention du Département :
- s'engage à respecter les prescriptions réglementaires relatives aux différentes législations régissant les
actions mises en œuvre (droit du travail, lois sociales, fiscales, réglementation des établissements
recevant du public, sécurité incendie, autorisations administratives, droits d'auteur, etc...).
- prendra librement toutes dispositions utiles aux fins d'assurer les risques encourus, du fait de
l'organisation des spectacles, notamment en souscrivant les assurances de responsabilité civilecouvrant
ces risques, sans que la responsabilité civile du Département dont le rôle se borne à lamise en place
du dispositif « Provence en Scène » et à son financement, puisse être recherchée.
Article 5 : Responsabilité
Le Département décline toute responsabilité en ce qui concerne l'organisation des spectacles qui reste sousla
seule autorité de l'organisateur.
Article 6 : Billetterie
Si le spectacle est payant, l'édition d'une billetterie et sa déclaration sont obligatoires et à la charge de
l'organisateur, étant entendu que les recettes de billetterie restent au bénéfice de celui-ci.
Article 7 : Rupture de contrat
La présente convention se trouverait suspendue de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas
reconnus de force majeure. Faute d'exécution de leurs obligations par les parties et après l’envoi d’une mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après deux semaines, la présente
convention sera résiliée de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une formalité judiciaire quelconque, aux torts et
griefs de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges - Juridiction
Article 8-1 : Litiges
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de
recherche d’une entente à l'amiable. La convention de Partenariat culturel pourrait ne pas être renouvelée
l’année suivante. Si aucune entente à l’amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à
la juridiction compétente.
EEE ET ————————————— EEE
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0 REÇU EN PREFECTURE 1!
le 26/87/2826 Article 8-2 : Attribution de compétences
En cas de litige, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation des tribunaux de Marseille.
Fait en double ou triple exemplaire‘
1 original pour la Commune
1 original pour le Département des Bouches-du-Rhône
1 original pour l'opérateur s’il y a lieu
Pour le Département des Bouches-du-Rhône,
la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant,
Date :
Signature : Cachet :
Pour la commune organisatrice,
le Maire de la commune ou son représentant,
Date :
Signature :
Le Maire
a
Jean-Pierre SERRUS
Pour l'Opérateur,
le Président ou son représentant
Date :
Signature : Cachet :
Signatures en original + cachets en original + dates obligatoires
0 Nombre de mots rayés
Paraph araphes L REÇU EN PREFECTURE Î en
le 20/87/2626
A Application agréée E-legalte com
99 _DE-013-