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Déliberation - Deliberation 30 du 26 mars 2024
Déliberation - Deliberation 20 du 26 mars 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 20 du 26 mars 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le { g AVR. 2024
ID : 059-215903923-20240326-D20_2024-DE
ST FF
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 26 MARS 2024 : DELIBERATION N° 20
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS #:03.27.53.76.01
Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON DRFEONSEIE FIUNICIPAE
Date de la convocation : 19 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naqguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - EmmanuelLOCOCOIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAIÏDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Earrabi-RAËSS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy-DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Emmanuel LOCOCCIOLO pouvoir à Bernadette MORIAME - Marc DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naquib REFFAS -
Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI - Inèle GARAH pouvoirà Sophie VILLETTE
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX - Guy DAUMERIES
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Jeannine PAQUE
OBJET: Autorisation de signature de la convention de partenariat entre la Fondation
Charles de Gaulle et la ville de Maubeuge dans le cadre d'une souscription publique pour
l'acquisition et l'installation d'un buste du Général de Gaulle
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Autorisation de signature de la convention de partenariat entre la Fondation Charles de Gaulle et la ville de Maubeuge dans le cadre d'une
souscription publique pour l'acquisition et l'installation d'un buste du Général de Gaulle Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié si q AVR. 2024
ID : 059-215903 326-D20_2024-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29
relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de
régler par ses délibérations les affaires de la commune;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 200 et 238 bis relatifs au
droit à la réduction d'impôt pour les dons versés à la «Fondation Charles de Gaulle »,
reconnue d'utilité publique,
Vu la loi 203-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et
fondations,
Vu le décret du 15 novembre 2023 approuvant les délibérations en date du 10
janvier 2023 et du 15 mars 2023 du conseil d'administration de la fondation dite
«Fondation Charles de Gaulle », reconnue d'utilité publique par décret du 22 septembre
1992,
Considérant la volonté de la Ville de rendre hommage au général de Gaulle en
créant sur le sol communal un lieu de mémoire,
Considérant le souhait de la Ville de faire l'acquisition d'un buste de Charles de
Gaulle en bronze, représenté en militaire et évoquant son visage de la descente des
Champs Elysées lors de la Libération de Paris (œuvre de la sculptrice Elisabeth Cibot). Il
surplomberait un socle en pierre bleue,
Considérant que la Fondation Charles de Gaulle, créée en septembre 1991 et
reconnue d'utilité publique, a pour mission de servir la mémoire du général de Gaulle, faire
connaître, tant en France qu'à l'étranger, l'exemple qu'il a donné et les enseignements qu'il
a laissés par ses actions et par ses écrits pour la défense des valeurs qui sont le patrimoine
commun des Français,
Considérant qu'à cette fin, la Fondation met en œuvre les moyens visant à
permettre la conservation, l'acquisition, la gestion de tout bien, meuble ou immeuble,
corporel ou incorporel, ayant un lien avec l'œuvre, la vie et le souvenir du général de
Gaulle,
Considérant que la Fondation Charles de Gaulle, en raison de son caractère d'utilité
publique, peut intervenir pour soutenir le projet d'acquisition du buste par la collecte de
dons déductibles fiscalement,
Considérant qu'elle prend en charge une souscription publique afin de cofinancer le
projet,
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Autorisation de signature de la convention de partenariat entre la Fondation Charles de Gaulle et la ville de Maubeuge dansle cadre d'une
souscription publique pour l'acquisition et l'installation d'un buste du Général de Gaulle Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en PE" le 11/04/2024 ni DC
Publié le AVR 2024 ns
ID : 059-215903923-20240326-D20 2024-DE
Que les fonds recueillis seront reversés à la Commune pour la réalisation dudit
projet.
Vu le projet de convention de partenariat entre la Ville de Maubeuge et la
Fondation Charles de Gaulle,
Considérant que la convention sera conclue jusqu'à avoir atteint le seuil demandé
ou à défaut au 31 novembre 2024
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e Approuvele partenariat avec la Fondation Charles de Gaulle,
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention, les
documents afférents et les avenants éventuels modifiant la présente convention.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Jeannine PAQUE Arnalid DECAGNY
Transmis en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Notifié le :
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Autorisation de signature de la convention de partenariat entre la Fondation Charles de Gaulle et la ville de Maubeuge dansle cadre d'une
souscription publique pour l'acquisition et l'installation d'un buste du Général de Gaulle Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 059-215903923-20240326-D20 2024-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La Ville de Maubeuge, dont le siège est situé Place du Docteur Pierre Forest, 59600
Maubeuge, représentée par son maire, Monsieur Arnaud Decagny
Et
La Fondation Charles de Gaulle, fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé
5 rue de Solférino, 75007 PARIS, représentée par son Président, Monsieur Hervé Gaymard.
Les parties ont décidé d’arrêter ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de participation et les modalités
de partenariat relatives à la volonté de rendre hommage au général de Gaulle à Maubeuge, en
créant sur le sol communal un lieu de mémoire dédié au chef de la France libre et fondateur
de la Vème République. Pour cela, la Ville souhaite faire l’acquisition d’un buste de Charles
de Gaulle en bronze, représenté en militaire et évoquant son visage de la descente des Champs
Elysées lors de la Libération de Paris. Œuvre de la sculptrice Elisabeth Cibot, ce buste
surplomberait un socle en pierre bleue.
ARTICLE 2 : FINANCEMENT
La Ville de Maubeuge lancera une souscription publique ayant pour objectif de collecter des
fonds afin de faire l’acquisition du buste et d’œuvrer à son installation dans l’espace public
sur un socle adapté. Elle s’engage à réaliser cette installation et son inauguration sur la base
des dons qui seront effectués. Tous les fonds recueillis par la souscription, nets des frais de
gestion mentionnés à l’article 3, et des éventuelles contreparties accordées aux donateurs dans
la limite des plafonds définis par la loi, seront affectés au projet tel que défini à l’article 1. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20240326-D20 2024-DE
ARTICLE 3 : RÔLE DE LA FONDATION CHARLES DE GAULLE
Le soutien de la Fondation Charles de Gaulle au projet de la Ville de Maubeuge prendra la
forme d’une assistance logistique et administrative. Son rôle est défini par les points suivants :
- La Fondation prendra en charge les dons recueillis auprès des particuliers et des
entreprises soutenant le projet.
- Tous les dons ou legs à cet effet seront effectués :
o soit par chèque libellé à l’ordre de la Fondation Charles de Gaulle accompagné
du bulletin de souscription, mentionnant au dos « Souscription Ville de
Maubeuge » et adressé au 5, rue de Solférino – 75007 PARIS
o soit par paiement par carte bancaire réalisé à partir de l’onglet « Souscription
Ville de Maubeuge » du site de la boutique de la Fondation Charles de Gaulle.
- Les donateurs bénéficieront des avantages fiscaux prévus par la loi, la Fondation
Charles de Gaulle étant reconnue d’utilité publique.
- Le montant minimum d’un don est fixé à 10 euros.
- La Fondation tiendra une comptabilité particulière des sommes perçues, émettra les
reçus fiscaux correspondants et les adressera aux donateurs.
- A titre d’indemnisation de la surcharge administrative occasionnée par le projet, la
Fondation prélèvera des frais de gestion évalués forfaitairement à 5 % du montant des
dons reçus lors de la souscription.
- En fin de projet, la Fondation Charles de Gaulle établira un état récapitulatif certifié
conforme des dons collectés et, après déduction des frais de gestion, les rétrocèdera à
la Ville de Maubeuge.
- Le projet n’engage pas la responsabilité financière de la Fondation Charles de Gaulle.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
Les deux parties s’engagent, à compter de la signature de la présente convention, à
mentionner leur partenariat lors de toute opération de communication relative au projet et à
faire figurer leurs logos respectifs. Toute action de communication fera l’objet d’une
concertation préalable.
La communication sera assurée par les supports des deux parties, dont le site et les réseaux
sociaux de la Fondation Charles de Gaulle et ceux de la Ville de Maubeuge. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20240326-D20 2024-DE
ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’IMAGE
Ni le nom de la Fondation Charles de Gaulle, ni celui de Charles de Gaulle ou du général de
Gaulle ne peuvent être utilisés par la Ville de Maubeuge dans des déclarations ou supports de
communication à caractère électoral, confessionnel, ethnique ou religieux.
ARTICLE 6 : DURÉE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et se termine dès le plafond de
financement atteint ou à défaut le 30 novembre 2024. Ce plafond de financement est fixé à
25 000 euros, nets des frais de gestion et des éventuelles contreparties accordées aux
donateurs, dans la limite des plafonds définis par la loi.
Elle ne peut être modifiée que par voie d’avenant dûment signé par les deux parties.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties par
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de deux
mois. Les deux parties s’efforceront alors de régler leurs éventuels litiges par un accord à
l’amiable. En cas d’impossibilité, elles s’adresseront à la juridiction compétente.
Fait le XX XX 2024, en deux exemplaires originaux.
Monsieur Arnaud Decagny
Maire
Ville de Maubeuge
Monsieur Hervé Gaymard
Président
Fondation Charles de Gaulle Envové en oréfeciure le 11/04/2624
Reçu en préfecture le 11/04/2024 .
Pubiié te
ID : 058-275965923-20240326-0D00 2024-0E