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Déliberation - Deliberation 17 du 26 mars 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 17 du 26 mars 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le | 9 AVR. 2024
ID : 059-215903923-20240326-D17_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 26 MARS 2024 : DELIBERATION N° 17
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ROSE BAL DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 19 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - LarraBi-RAIËSS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina-MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Emmanuel LOCOCCIOLO pouvoir à Bernadette MORIAME - Marc DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naguib REFFAS -
Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI - Inèle GARAH pouvoirà Sophie VILLETTE
EXCUSÉ(E)S :
Angelina MICHAUX - Guy DAUMERIES
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Jeannine PAQUE
OBJET: Autorisation de signature d'une convention pour le prêt de trois œuvres
appartenant aux collections du musée de la Vénerie de Senlis
Page 1 sur 4
Autorisation de signature d'une convention pour le prêt de trois œuvres du musée de la Vénerie de Senlis Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
purée À AYR, 4024
ID : 059-215903923-20240326-D17_2024-DE
23 ge
Vu la loi n°2002-5 en date du 4 janvier 2002 relative aux musées de France,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29
relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de
régler par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article
L.2112-1 relatif aux biens culturels faisant parties du domaine public mobilier, et
notamment son point 8 qui expose que font partie du domaine public mobilier les
collections des musées,
Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles :
e L.441-1 relatif à l'appellation « musée de France »;
e L.441-2 relatif aux missions confiées aux musées de France;
e L.442-10 relatif aux conventions conclues entre les musées de France et
l'Etat ou un de ses établissements publics pour la réalisation des missions
confiées aux musées de France;
e !L,451-3 relatif à l'imprescriptibilité des collections des musées de France;
e L.451-5 relatif à l'appartenance au domaine public des biens constituant les
collections des musées de France;
e L.451-12 relatif aux prêts et dépôts des œuvres d'art;
Vu le projet de convention de prêt d'œuvres du musée de la Vénerie de Senlis pour
l'exposition « La Ménagerie Boëz : les animaux débarquent au musée »,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et Rénovation Urbaine » en date du 22 février 2024,
Considérant que le musée de la Vénerie est propriétaire d'une:
° Esquisse pour le portrait en pied du baron de Montesquieu et de Roquefort
(1834-1908), maître d'équipage du rallye La Brède, JACQUEMART Nélie,
1878, huile sur toile, inv. V.2000.5;
e Tête de chien de face, LEDIEU Philippe (1805-?), entre 1800 et 1850, S.b.g.
"Ledieu”, huile sur papier marouflé sur toile, inv. V.2000.13.1;
+ Tête de chien de profil, LEDIEU Philippe (1805-?), entre 1800 et 1851, S.b.g.
"Ledieu”, huile sur papier marouflé sur toile, inv.V.2000.13.2,
Que par conséquent, ces œuvres font partie du domaine public de la commune de
Senlis en application de l'article L.2112-1 susvisé,
Considérant que le musée de la Vénerie a l'appellation « musée de France »,
Que le musée Henri-Boëz, musée de France également, dans le cadre de sa
réouverture, entreprend une politique d'échange culturel avec notamment les musées
français et régionaux,
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Autorisation de signature d'une convention pour le prêt de trois œuvres du musée de la Vénerie de Senlis Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le Ÿ Q AVR, 2024
ID : 059-215903923-20240326-D17_2024-DE
Log"
Que les emprunts d'œuvres à d'autres institutions portant l'appellation à l'occasion
d'expositions temporaires sont des moyens pertinents d'œuvrer à la circulation et à la
connaissance des collections,
Considérant que le musée Henri Boëz organise une exposition temporaire intitulée
« La Ménagerie Boëz: les animaux débarquent au musée »,
Que pour cette exposition, le musée Henri Boëz souhaite emprunter les œuvres
suivantes:
° Esquisse pour le portrait en pied du baron de Montesquieu et de Roquefort
(1834-1908), maître d'équipage du rallye La Brède, JACQUEMART Nélie,
1878, huile sur toile, inv. V.2000,5.1;
e Tête de chien de face, LEDIEU Philippe (1805-?), entre 1800 et 1850, S.b.g.
"Ledieu”, huile sur papier marouflé sur toile, inv, V,2000,13.1;
e Tête de chien de profil, LEDIEU Philippe (1805-?), entre 1800 et 1851, S.b.g.
"Ledieu”, huile sur papier marouflé sur toile, inv.V.2000.13.2,
Que par conséquent l'emprunt de ces œuvres participera à la Valorisation des
collections du musée Henri-Boëz de Maubeuge grâce au développement du propos
scientifique de l'exposition mise en place,
Qu'en application de l'article L.442-10 susvisé une convention fixant les conditions
du prêt est établie,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e Autorise le prêt des œuvres suivantes du musée de la Vénerie, sous réserve de la
souscription d'une assurance :
“ Esquisse pour le portrait en pied du baron de Montesquieu et de Roquefort
(1834-1908), maître d'équipage du rallye La Brède, JACQUEMART Nélie,
1878, huile sur toile, inv. V.2000,5.1;
Y Tête de chien de face, LEDIEU Philippe (1805- ?), entre 1800 et 1850, S.b.g.
"Ledieu", huile sur papier marouflé sur toile, inv. V.2000,13.1 ;
“Tête de chien de profil, LEDIEU Philippe (1805- ?), entre 1800 et 1851, S.b.g,.
"Ledieu”", huile sur papier marouflé sur toile, inv.V.2000.132,
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Autorisation de signature d'une convention pour le prêt de trois œuvres du musée de la Vénerie de Senlis Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Pubié4 9 AVR 2074 — T
ID : 059-215903923-20240326-D17_2024-DE
e Autorise par voie de conséquence Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la
convention ci-annexée ainsi que tous documents et avenants y afférents.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Jeannine PAQUE
Transmis en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Notifié le:
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Autorisation de signature d'une convention pour le prêt de trois œuvres du musée de la Vénerie de Senlis Maubeuge
a
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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ID : 059-215903923-20240326-D17_2024-DE
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Annexe – Convention de prêt d’œuvres entre le musée de la Vénerie de Senlis et le Musée Henri-Boëz de Maubeuge
Paraphes de l’emprunteur et du prêteur
CONVENTION DE PRÊT D’ŒUVRES
VILLE DE MAUBEUGE
Entre :
LA VILLE DE SENLIS
Mairie de Senlis
3 Place Henri IV 60300 SENLIS
Représentée par Mme le Maire
Ci-après dénommé « le prêteur »
D’une part,
Et
LA VILLE DE MAUBEUGE
Hôtel de Ville, Place du Dr Pierre Forest, 59600 MAUBEUGE
Représentée par M. le Maire
Ci-après dénommée « L’emprunteur »
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La présente convention a été rédigée pour autoriser le prêt d’œuvres d’art et pour déterminer les conditions dans lesquelles il est consenti.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : DEMANDE DE PRÊT
1.1 - L'emprunteur s'engage à ne faire usage des œuvres d'art dont le prêt lui est octroyé que dans le cadre pour lequel il a fait sa demande, durant la période précisée dans le présent contrat.
1.2 - Dans le cas où les œuvres sont demandées pour être présentées dans plusieurs lieux, les responsables de chaque structure d'accueil s'engagent à signer le contrat et à en respecter les clauses. Les prêts peuvent être refusés pour un ou plusieurs lieux d'exposition si le prêteur estime que la conservation des œuvres ou la gestion de sa collection l'exige. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S LOT
ID : 059-215903923-20240326-D17_2024-DE
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Annexe – Convention de prêt d’œuvres entre le musée de la Vénerie de Senlis et le Musée Henri-Boëz de Maubeuge
Paraphes de l’emprunteur et du prêteur
1.3 - La présente convention de prêt prend effet à compter de la date de signature des présentes, pour toute la durée de l'exposition visée à l'article 3 et jusqu'au retour des œuvres au prêteur après le déballage et le constat d'état.
ARTICLE 2 : OBJETS
2.1 - Le prêteur remet à l'emprunteur, en vue de leur exposition, les objets suivants :
Esquisse pour le portrait en pied du baron de Montesquieu et de
Roquefort (1834-1908), maître d'équipage du rallye La Brède
JACQUEMART Nélie
1878
Huile sur toile
Valeur d’assurance : 8 000 €
Tête de chien de face LEDIEU Philippe (1805-?)
Entre 1800 et 1850
S.b.g. "Ledieu"
Huile sur papier marouflé sur toile
Valeur d’assurance : 3 000 €
Tête de chien de profil
LEDIEU Philippe (1805-?)
Entre 1800 et 1851
S.b.g. "Ledieu"
Huile sur papier marouflé sur toile
Valeur d’assurance : 3 000 €
2.2 - L'emprunteur ne saurait, sans l'autorisation écrite préalable du prêteur, mettre les œuvres à la disposition d'un tiers et ce à quelque titre que ce soit, sous réserve des autorisations d'ores et déjà consenties au titre de la présente convention.
ARTICLE 3 : LIEU D'EXPOSITION ET DURÉE DU PRÊT
3.1 - Le prêt est consenti aux fins de présentation pour la durée et dans le lieu suivant : Exposition : « La ménagerie Boëz : les animaux débarquent au musée ».
Dates : 12 avril 2024 au 27 octobre 2024.
Lieu de présentation : Espace Boëz, le musée esquissée, Musée Henri Boëz de Maubeuge, 3 rue Georges Paillot, 59600 Maubeuge.
3.2 - Aucune modification de lieu et de dates de présentation concernant les œuvres empruntées n'est autorisée sans l'accord préalable du prêteur.
3.3 - A l'issue de la date de présentation prévue, les œuvres doivent être restituées au prêteur au plus tard dans un délai maximum d'un mois suivant la clôture de l'exposition. Envové en oréfeciure le 11/04/2624
Reçu en préfecture le 11/04/2024 .
Pubiié te
ID : 058-275965923-20240826-07 2024-0E
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Annexe – Convention de prêt d’œuvres entre le musée de la Vénerie de Senlis et le Musée Henri-Boëz de Maubeuge
Paraphes de l’emprunteur et du prêteur
ARTICLE 4 : FRAIS LIÉS AU PRÊT ET RESPONSABILITÉ
4.1 - Sauf accord écrit contraire préalablement souscrit entre les deux parties, l'ensemble des coûts relatifs à l'emballage, au transport et au convoiement des œuvres, à l'aller comme au retour, est à la charge de l'emprunteur.
4.2 - Dans le cas où les œuvres nécessiteraient une intervention préalable au prêt (restauration, montage, encadrement, nettoyage...), et sauf accord écrit contraire préalablement souscrit entre les deux parties, le coût sera à la charge exclusive de l'emprunteur.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
5.1 - L'emprunteur assure les œuvres prêtées pour la valeur d'assurance précisée à l'article 2. En tout état de cause, si la valeur d'assurance n'est pas précisée dans l'article 2, celle- ci devra être communiquée par le prêteur avant la mise à disposition des œuvres.
5.2 - Les œuvres mentionnées à l'article 2 de la présente convention sont assurées durant leur transport, aller et retour, par une police d'assurance clou à clou, et pour toute la durée du prêt, séjour, et transports intermédiaires compris. L'emprunteur souscrit un contrat auprès de l'assurance de son choix, sauf indication expresse du prêteur. Le prêteur peut refuser par écrit, après examen, que les œuvres mentionnées à l'article 2 de la présente convention soient assurées par le courtier ou la compagnie d'assurance de l'emprunteur dès lors que les conditions d'assurances ne répondent pas aux exigences de qualités requises par le prêteur. Dans cette hypothèse, l'emprunteur est tenu de souscrire une assurance auprès du courtier souhaité par le prêteur. Il est expressément indiqué que l'emprunteur doit souscrire une police « tous risques exposition » formule « clou à clou », en valeur agréée sans franchise. Cette garantie doit en outre disposer de la mention du caractère inaliénable et insaisissable des œuvres du prêteur.
5.3 - Dans le cas où l'emprunteur ne souscrit pas d'assurance conforme aux exigences énoncées ci-dessus, le prêteur, peut résilier la convention de plein droit. Cette résiliation n'ouvre pas droit à indemnité au profit de l'emprunteur.
ARTICLE 6 : MODALITÉS A ACCOMPLIR EN CAS DE SINISTRE, PERTE OU VOL Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20240326-D17_2024-DE
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Annexe – Convention de prêt d’œuvres entre le musée de la Vénerie de Senlis et le Musée Henri-Boëz de Maubeuge
Paraphes de l’emprunteur et du prêteur
6.1 - En cas de sinistre, de perte ou de vol des œuvres, l'emprunteur s'engage à avertir immédiatement et par téléphone, le prêteur ou son représentant et à confirmer cet appel dans les 24 heures au plus tard par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence et des conditions du sinistre, de la perte ou du vol.
6.2 - En cas de sinistre, l'emprunteur n'effectue aucune intervention de quelque nature que ce soit sur les œuvres prêtées. Dans le cas où l'existence même d'une œuvre est immédiatement menacée, l'emprunteur est autorisé à intervenir, sous réserve d'avertir dans les meilleurs délais par téléphone et par mail le prêteur.
6.3 - En cas de détérioration de tout ou partie des œuvres prêtées, l'emprunteur s'engage à supporter tous les frais occasionnés par une restauration effectuée par un restaurateur agréé. Ces dommages seront constatés et estimés par un expert désigné par le prêteur.
ARTICLE 7 : CONSTAT D’ÉTAT DES ŒUVRES PRÊTÉES
7.1 - De manière générale, l'emprunteur s'engage à effectuer un constat d'état à chaque mouvement des œuvres. Le constat d'état devra suivre les œuvres tout au long du prêt. Il est dressé un constat d'état des œuvres :
- au départ du prêteur avant la mise en conditionnement des œuvres ;
- à l'arrivée des œuvres dans les locaux de l'emprunteur par le convoyeur, et un représentant habilité de l'emprunteur (signé par les deux partenaires) ;
- au départ des locaux de l'emprunteur avant la mise en conditionnement des œuvres (signé par les deux parties) ;
- au retour des œuvres au prêteur.
7.2 - Le constat d'état établi avant la mise en conditionnement et au déballage des objets ou des œuvres au sein du prêteur devra, dans la mesure du possible, être contresigné par l'emprunteur ou toute personne désignée par lui. En tout état de cause, si l'emprunteur n'a pas pu contresigner le constat d'état, le constat d'état établi par ou pour le compte du prêteur fera foi.
7.3 - Il est convenu que tous les frais afférents à l'établissement du constat d'état seront pris en charge par l'emprunteur, notamment si le prêteur décide que le constat doit être établi par un prestataire extérieur. Le cas échéant, l'emprunteur paiera directement le prestataire pour les constats d'état effectués.
ARTICLE 8 : CONDITIONNEMENT ET TRANSPORT
8.1 - L'emprunteur et/ou ses prestataires doivent, en accord avec le prêteur, organiser et mettre en œuvre l'enlèvement, le conditionnement, le soclage, le transport et le déballage des œuvres à l'aller et au retour des œuvres selon les conditions suivantes : - l'emprunteur convient avec le prêteur, après signature du présent contrat, par courrier simple de la date de l'enlèvement des œuvres ; Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20240326-D17_2024-DE
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Annexe – Convention de prêt d’œuvres entre le musée de la Vénerie de Senlis et le Musée Henri-Boëz de Maubeuge
Paraphes de l’emprunteur et du prêteur
- le mode de transport, les modalités de convoiement, et les prestataires chargés de l'enlèvement, du transport et du conditionnement sont préalablement approuvés par le prêteur avant l'enlèvement des œuvres.
8.2 - Le mode de transport est préalablement approuvé par le prêteur. Si les œuvres sont transportées par route, le véhicule devra, au moins, être équipé d'une suspension pneumatique, de fermeture à clef et d'un extincteur. Deux chauffeurs doivent être présents dans le véhicule et l'un d'entre eux au moins devra rester en permanence dans le véhicule. Dans la mesure du possible, les étapes de nuit doivent être évitées. Si une étape de nuit s'avère indispensable, le véhicule doit stationner dans un endroit sûr qui remplit les conditions de sûreté et de sécurité d'une zone de stationnement provisoire sous surveillance. Le prêteur devra être informé du lieu où le véhicule stationnera et des conditions de sécurité mises à disposition et donner son accord.
8.3 - Le type d'emballage est choisi en accord avec le prêteur. Le même type d'emballage et son conditionnement intérieur sont réutilisés pour les transports intermédiaires et pour le retour des œuvres.
8.4 - Le prêteur se réserve le droit de vérifier les conditions de sécurité prévues pour le conditionnement et le transport.
ARTICLE 9 : CONVOIEMENT
9.1 - A l'aller comme au retour, les œuvres sont accompagnées par un convoyeur choisi par toute personne en mesure d'assurer la conservation, la sécurité des œuvres et de mettre en place les mesures conservatoires d'urgence en cas de problème. Le convoyeur est présent à l'ensemble des opérations liées à l'emballage, au moment de l'installation des œuvres et au moment du transport. Il vérifie à chaque étape l'état de chacun des objets ou des œuvres. Tout déplacement en l'absence d'un convoyeur doit faire l'objet d'une demande préalable.
9.2 - Le convoyeur, représentant du musée est en mesure de prendre toute décision nécessaire à la conservation des œuvres.
9.3 - Le convoyeur veille sur place à ce que les mesures de sécurité contre le vol et l'incendie soient respectées dans les différents espaces où les œuvres séjourneront. Il veille également à ce que les conditions de conservation soient conformes aux engagements de l'emprunteur envers le prêteur.
ARTICLE 10 : MENTIONS, PHOTOGRAPHIES ET REPRODUCTIONS
10.1 - Lors de la présentation des œuvres mentionnées à l'article 2 de la présente convention, l'emprunteur devra faire figurer au minimum la mention suivante : « Senlis, Musée de la Vénerie ». Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le SLO
ID : 059-215903923-20240326-D17_2024-DE
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Annexe – Convention de prêt d’œuvres entre le musée de la Vénerie de Senlis et le Musée Henri-Boëz de Maubeuge
Paraphes de l’emprunteur et du prêteur
10.2 - L'emprunteur, lorsqu'il a l'autorisation du prêteur de reproduire les œuvres, fait figurer la même mention en caractères apparents sur toute reproduction desdites œuvres dans la perspective d'une diffusion publique, sur quelque support que ce soit.
10.3 - La reproduction des œuvres est autorisée pour le catalogue, la promotion de l'exposition et la presse, sur quelque support que ce soit. Tout autre objet commercialisable fera l'objet d'un accord préalable avec le prêteur.
ARTICLE 11 : LITIGES
11.1 – Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
11.2 - En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Lille sis 5 rue GEOFFROY ST-HILAIRE CS 62039 LILLE Cedex 59014.
Le prêt des œuvres appartenant au prêteur est conditionné par la signature du présent contrat.
Fait à Maubeuge en trois exemplaires originaux.
Pour l’emprunteur :
Date :
Signature :
Pour le prêteur :
Date :
Signature :