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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 pdfsam Recueil Normal N° 49 du 28 JUIN 2018
Document publié le Mercredi 6 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 pdfsam Recueil Normal N° 49 du 28 JUIN 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
+
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
28 J U I N 2 0 1 8
RAA NORMAL N° 49
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté en date du 6 Juin 2018 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture des Côtes-d’Armor
Arrêté en date du 6 Juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture des Côtes-d’Armor
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté en date du 6 Juin 2018 portant renouvellement d’homologation d’un circuit de moto-cross sis au lieu-dit « Le Val de Gravel » sur la commune de CORSEUL
SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
Arrêté en date du 14 Juin 2018 portant approbation de l’avenant N° 2 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) APAJH Côtes-d’Armor, Finistère et Ille-et-Vilaine
Sous-Préfecture
DINAN
CDAC – Avis favorable en date du 1er Juin 2018 de la SCI Plouguerdis, en vue de l’extension d’un magasin à l’enseigne « E. Leclerc » situé 105, Route de Rostrenen à Plouguernével (22110) pour une surface de vente supplémentaire de 656 m²
LANNION
Arrêté inter-préfectoral en date du 30 Mai 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte de Protection du Litttoral Breton – Vigipol
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté en date du 4 Juin 2018 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le secteur de Plémet, sur le territoire des communes de PLEMET et LAURENAN - (3 annexes jointes) Arrêté en date du 7 Juin 2018 de nomination d’un régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation - commune de PLOUEZEC
Arrêté en date du 7 Juin 2018 de nomination d’un régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation – commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO
Arrêté en date du 31 Mai 2018 portant suppression d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de PENVENAN
Arrêté en date du 20 Juin 2018 portant autorisation unique d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent – SARL PLESIDY ENERGIES (Plésidy)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 29 Mai 2018 portant création d’une zone d’aménagement différé sur la commune de MERILLAC (22230)
Arrêté en date du 16 Mai 2018 de régularisation du droit d’eau du moulin de Kerlias sur la commune de CALLAC
Arrêté en date du 2 Juin 2017 autorisant des mesures de destruction à tir des mesures d’effarouchement de choucas des tours (Corvus monedula)
Arrêté en date du 7 Juin 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de PLESTAN
Arrêté en date du 12 Avril 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des Côtes- d’Armor - 2 annexes jointes
Arrêté inter-préfectoral en date du 11 Juin 2018 portant prescriptions complémentaires à la déclaration d’intérêt général et à l’autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement du contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) Ninian – Léverin pour la création d’un bras de contournement du moulin de Bézon – Communes de PLOERMEL et de GUILLAC
Arrêté en date du 11 Juin 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de TREVE
Arrêté en date du 21 Juin 2018 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté en date du 30 Mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes-d’Armor ACADEMIE
Avenant à l’arrêté du 6 juin 2015 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental (CHSCT) créé au sein de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Côtes-d’Armor
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES COTES-D’ARMOR
Arrêté conjoint N° JUR-2018-03-63 en date du 19 Juin 2018 portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers des Côtes-d’Armor
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision en date du 4 Juin 2018 de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Arrêté en date du 27 Juin 2018 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Côtes-d’Armor
Région Bretagne
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2018-0063 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bégard
Arrêté n°ZPPA-2018-0064 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Belle-Isle-en-Terre
Arrêté n°ZPPA-2018-0065 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bourbriac
Arrêté n°ZPPA-2018-0066 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Brélidy
Arrêté n°ZPPA-2018-0067 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bulat-Pestivien
Arrêté n°ZPPA-2018-0068 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Calanhel
Arrêté n°ZPPA-2018-0069 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Callac Arrêté n°ZPPA-2018-0070 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Carnoët
Arrêté n°ZPPA-2018-0071 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Neuve
Arrêté n°ZPPA-2018-0072 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Coadout
Arrêté n°ZPPA-2018-0073 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Duault
Arrêté n°ZPPA-2018-0074 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Grâces
Arrêté n°ZPPA-2018-0075 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Gurunhuel
Arrêté n°ZPPA-2018-0076 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kerien
Arrêté n°ZPPA-2018-0077 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kerpert
Arrêté n°ZPPA-2018-0078 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanloup
Arrêté n°ZPPA-2018-0079 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loc-Envel
Arrêté n°ZPPA-2018-0080 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lohuec
Arrêté n°ZPPA-2018-0081 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Louargat
Arrêté n°ZPPA-2018-0082 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Maël-Pestivien
Arrêté n°ZPPA-2018-0083 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Magoar
Arrêté n°ZPPA-2018-0084 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Moustéru
Arrêté n°ZPPA-2018-0085 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pabu
Arrêté n°ZPPA-2018-0086 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Paimpol Arrêté n°ZPPA-2018-0087 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pédernec
Arrêté n°ZPPA-2018-0088 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pléhédel
Arrêté n°ZPPA-2018-0089 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plésidy
Arrêté n°ZPPA-2018-0090 portant création modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ploëzal
Arrêté n°ZPPA-2018-0091 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ploubazlanec
Arrêté n°ZPPA-2018-0092 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouëc-du-Trieux
Arrêté n°ZPPA-2018-0093 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouézec
Arrêté n°ZPPA-2018-0094 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plougonver
Arrêté n°ZPPA-2018-0095 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouisy
Arrêté n°ZPPA-2018-0096 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ploumagoar
Arrêté n°ZPPA-2018-0097 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plourac'h
Arrêté n°ZPPA-2018-0098 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plourivo
Arrêté n°ZPPA-2018-0099 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plusquellec
Arrêté n°ZPPA-2018-0100 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pont-Melvez
Arrêté n°ZPPA-2018-0101 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quemper-Guézennec
Arrêté n°ZPPA-2018-0102 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Runan
Arrêté n°ZPPA-2018-0103 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Adrien Arrêté n°ZPPA-2018-0104 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Agathon
Arrêté n°ZPPA-2018-0105 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Laurent
Arrêté n°ZPPA-2018-0106 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Nicodème
Arrêté n°ZPPA-2018-0107 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Servais
Arrêté n°ZPPA-2018-0108 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Senven-Léhart
Arrêté n°ZPPA-2018-0109 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Squiffiec
Arrêté n°ZPPA-2018-0110 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tréglamus
Arrêté n°ZPPA-2018-0111 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trégonneau
Arrêté n°ZPPA-2018-0112 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Yvias
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’OUEST
Arrêté préfectoral provisoire en date du 28 Juin 2018 portant réglementation de la circulation de la bretelle Sud-Est de l’échangeur de Kergoët (PR 2+750) sur la commune de Saint-Jouan de l’Isle dans le Département des Côtes-d’Armor – RN 12 Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture Direction
des
ressources
humaines
et des
moyens
Bureau
du
personnel
et de
l’action
sociale
ARRÊTÉ
portant
composition
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
;
VU
le
décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d’Armor
;
VU
Parrêté
ministériel
du
21
juillet
2014
portant
création
des
comités
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
service
déconcentré
dans
certains
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
du
9
octobre
2014
portant
création
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
;
SUR
la
proposition
de
Mme
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor.
-
ARRETE
-
ARTICLE
1
Le
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
départemental
est
composé
comme
suit
:
a)
Représentants
de
l’administration
:
-
Le
préfet,
président
;
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
;
b)
Représentants
du
personnel
:
4
représentants
titulaires
et
4
représentants
suppléants.
c)
Le
médecin
de
prévention
;
d)
Des
assistants
de
prévention
et
des
conseillers
de
prévention
;
e)
Des
inspecteurs
santé
et
sécurité
au
travail.
Le
préfet
est
assisté
en
tant
que
de
besoin,
par
les
membres
de
l’administration
exerçant
des
fonctions
de
responsabilité
et
concernés
par
des
questions
soumises
à l’avis
du
comité.
ARTICLE
2
L'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2014
portant
création
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
départemental
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
susvisé
est
abrogé.
PLACE
GENERAL
DE
GAULLE
- B.P.
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
02.96.62.44.22
Mél
: courrier
@cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
en
vue
du
prochain
renouvellement
général
des
instances
représentatives
du
personnel
de
la
fonction
publique.
ARTICLE
4
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor. Fait
à SAINT-BRIEUC,
le
=
G
JUIN
2018 galité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture Direction
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Bureau
du
personnel
et de
l’action
sociale
ARRETE
Portant
composition
du
comité
technique
départemental
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
VU
fa
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
;
VU
le
décret
n°2011-184
du
15
février
2011
modifié
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'Etat
:
VU
le
décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d’Armor
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2014
portant
création
des
comités
techniques
de
service
déconcentré
dans
certains
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2014
fixant
le
nombre
de
représentants
du
personnel
au
comité
technique
départemental
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
;
SUR
proposition
de
Mme
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’
Armor
;
-
ARRETE
-
ARTICLE
1-
Le
comité
technique
départemental
est
composé
comme
suit
:
a)
représentants
de
l’administration
:
-
le
préfet,
président
;
- la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
;
b)
représentants
du
personnel
:
4
représentants
titulaires
et
4
représentants
suppléants.
ARTICLE
2
Les
listes
des
candidats
présentées
par
les
organisations
syndicales
pour
l'élection
organisée
en
2018
comprennent
un
nombre
de
femmes
et
un
nombre
d’hommes
correspondant
aux
73,54
%
de
femmes
et
26,46
%
d'hommes
composant
les
effectifs
représentés
au
sein
de
ce
comité.
ARTICLE
3
L’arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2014
fixant
le
nombre
de
représentants
du
personnel
au
comité
technique
départemental
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
susvisé
est
abrogé.
PLACE
GENERAL
DE
GAULLE
- B.P.
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
02.96.62.44.22
Mél
:courrier@cotes-darmor.pref
gouv.fr ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
en
vue
du
prochain
renouvellement
général
des
instances
représentatives
du
personnel
de
la
fonction
publique.
ARTICLE
5
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor. Fait
à SAINT-BRIEUC,
le
= 6
JUIN
2018 Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
ARRETE
Portant
renouvellement
d'homologation
d’un
circuit
de
moto-cross
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le code
du
sport
et notamment
ses
articles
R
331-18
à R
331-45-1 ;
VU
le
code
de
la route
et notamment
ses
articles
R
411-10
à R
411-31
;
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
R
1334-30
et suivants
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2215-1
et L2215-3
;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L
414-4
et
R
414-19
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
13
janvier
2016
fixant
des
prescriptions
générales
relatives
à la protection
de
l’environnement
lors
de
manifestations
sportives
;
VU
la demande
présentée
à la préfecture
le
15
mars
2018,
par
le président
de
l’ Amicale
Motocycliste
Curiosolite
;
VU
les
avis
favorables
:
- du
sous-préfet
de
Dinan
du
3
avril
2018
;
- du
maire
de
Corseul
du
22
mars
2018 ;
- du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
18
avril
2018
;
- du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
du
5
avril
2018
;
- du
chef
du
service
interministériel
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
protection
civiles
du
16
avril
2018
;
VU
le
procès-verbal
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
section
spécialisée
«épreuves
et
compétitions
sportives
»
émis
lors
de
sa
réunion
du
18
avril
2018,
joint
en
en
annexe
du
présent
arrêté
;
VU
l’attestation
du
29
mai
2018
du
directeur
de
la direction
des
sports
et
de
la
réglementation
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
(FFM)
de
mise
en
conformité
du
cireuit
de
moto-cross
et
le
plan
modifié
aux
normes
2018,
joint
en
annexe,
validé
par
la FFM
;
133
Place du Général de Gaulle - BP 2370
22 023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 02-96-62-44-22 - Courriel : prefeclure@coles-darmor.gouv.fr
vi.cotes-darmor.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1%:
L’homologation
du
terrain
de
moto-cross,
sis
au
lieu
dit
«le
Val
de
Gravel
»
sur
la
commune
de
CORSEUL
est
renouvelée
pour
une
période
de
quatre
ans
dans
les
conditions
fixées
par
le procès-verbal
de
la commission
départementale
de
la sécurité
routière
susvisé.
ARTICLE
2
:Chaque
épreuve
organisée
sur
ce
terrain
devra
se
dérouler
sous
la
stricte
observation
des
dispositions
prévues
par
la commission
départementale
de
la
sécurité
routière
lors
de
sa
réunion
du
18
avril
2018
et figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
ARTICLE
3
: La
présente
homologation
pourra
être
révoquée
à
tout
moment
durant
cette
période
après
mise
en
demeure
adressée
au
bénéficiaire,
s’il
apparaît
qu’il
ne
respecte
pas
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté
ou
le
procès-verbal
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
joint,
ou
que
le
maintien
de
l’homologation
n’est
plus
compatible
avec
les
exigences
de
la
sécurité
et de
la tranquillité
publique.
Un
contrôle
visuel
de
la solidité
du
tunnel
sera
réalisé
par
l’organisateur
chaque
année
; néanmoins
si
des
travaux
devaient
être
réalisés,
un
nouveau
contrôle
par
un
organisme
agréé
serait
nécessaire.
ARTICLE
4:
Les
prescriptions
générales
relatives
à
la
protection
de
l’environnement
lors
de
manifestations
sportives
spécifiées
dans
larrêté
préfectoral
du
13
janvier
2016
devront
être
respectées
(extrait
ci-annexé).
Le
circuit
est
situé,
pour
partie,
en
espace
boisé
soumis
à la réglementation
du
code
forestier
pour
les
abattages
de
bois
et le
défrichement.
Le
plan
local
d’urbanisme,
approuvé
le 2 juin
2006,
a classé
cet
espace
en
zone
Nhl
(zone
naturelle
à vocation
de
loisirs).
Il précise,
dans
son
article
Nhl
13,
que
le
défrichement
est
soumis
à autorisation
et à compensation.
Afin
de
préserver
et
d’éviter
de
dégrader
les
zones
humides
et
les
ruisseaux
présents
aux
abords
du
circuit,
les
prescriptions
suivantes
seront
à respecter
:
-l’accès
à tout
engin
devra
être
interdit
en
dehors
du
circuit,
-un
balisage
par
un
dispositif
approprié
sera
mis
en
place
afin
de
la
délimiter
et
d’éviter
toute
atteinte
aux
Zones
non
concernées
par
la manifestation.
-toute
précaution
sera
prise
pour
éviter
la pollution
du
milieu
naturel
(cours
d’eau
de
l’Hotellerie
et plan
d’eau
du
Val
de
Gravel),
en
particulier
par
les
hydrocarbures
et autres
déchets.
-pendant
les
épreuves,
l’organisateur
devra
prévoir
des
petits
tas
de
sable
aux
points
proches
de
la
rivière
et
des
sacs
de
produit
absorbant
seront
fournis
aux
commissaires
de
course
situés
à
ces
endroits. ARTICLE
5
: Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
du
code
du
sport.
ARTICLE
6
: Le
maire
et l’organisateur
devront
s’assurer
régulièrement
et notamment
avant
le
début
de
la
manifestation
auprès
de
Météo-France
des
conditions
météorologiques
prévues
pendant
les
heures
de
cette
manifestation.
Ils
prendront
toutes
décisions
et
toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
leur
paraissent
pas
compatibles
avec
les
activités
envisagées.
ARTICLE
7
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
— 35
044
RENNES
Cédex).
213 ARTICLE
8
: la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
la
sous-Préfète
de
Dinan,
le maire
de
Corseul,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale,
le colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d’Armor,
le
chef
du
service
interministériel
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
protection
civiles,
le représentant
de
la fédération
française
de
motocyclisme,
représentant
la commission
départementale
de
la sécurité
routière,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
copie
sera
adressée
au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC,
le 6 quo
ts
pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
des
libertés
publique [A0
3/3 és
5)
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
COTES
D’ARMOR
Préfecture
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
EPREUVES
SPORTIVES
À
MOTEUR
PROCES
VERBAL
de
la
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
de
SECURITE
ROUTIERE
Homologation
d’un
terrain
de
motocross
(entraînements
et compétitions)
à CORSEUL
Le
18
avril
2018,
à
10h00,
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
section
spécialisée
«épreuves
et
compétitions
sportives»
s’est
réunie
à
la
mairie
de
Corseul,
sous
la
présidence
de
Manuella
CHAPRON,
représentant
le préfet
des
Côtes
d’Armor.
Etaient
présents :
1) Membres
de
la Commission:
M.
Michel
DOURFER,
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
M.
Loïc
BONNAUD),
représentant
l’automobile
club
de
l'Ouest
(ACO)
;
M.
Michel
CORVAISIER,
représentant
la fédération
française
de
motocyclisme ;
M
Michel
DESBOIS,
conseiller
départemental,
2) Autres
participants:
M.
Jean-Yves
NEUTE,
président
de
l’ Amicale
Motocycliste
Curiosolite
M.
Paul
ROUXEL,
secrétaire
de
l Amicale
Motocycliste
Curiosolite,
organisateur,
M.
Allain
ROUILLE,
président
d’honneur
de
l’ Amicale
Motocycliste
Curiosolite,
M
Christian
JOSSELIN,
membre
de
l’ Amicale
Motocycliste
Curiosolite
M.
Alain
JAN,
maire
de
CORSEUL.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h15 à 16h15 (service des étrangers fermé le jeudi matin)
wnv.cotes-darmor.gouv.fr Le
terrain
« du
Val
de
Gravel
»
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CORSEUL a
fait
l’objet
d’un
arrêté
d’homologation
en
mai
2014
pour
4
ans.
Arrivée
à
terme,
l’homologation
doit
être
renouvelée.
Le
terrain
soumis
à homologation
a une
longueur
de
1300
mètres
et
une
largeur
minimum
de
6 mètres.
Les
principales
modifications
apportées
au
circuit
par
rapport
au
tracé
de
2014
ont
pour
objectif
de
limiter
l’empiétement
du
circuit
sur
la
parcelle
agricole
voisine.
Ces
modifications
ont
généré
des
travaux
de
terrassement.
Le
tunnel
présent
sur
le
site
a fait
l’objet
d’une
attestation
de
contrôle
technique
relative
à
la solidité
des
structures
par
l'APAVE,
le 20 juin
2008.
La
rivière
qui
traverse
le
terrain
est
protégée
et
inaccessible
lors
des
compétitions.
Les
organisateurs
se
doteront
de
dispositifs(
ex:
absorbant)
permettant
aux
hydrocarbures
d’être
absorbés
en
cas
d’incident
avant
que
ceux-ci
ne
s’écoulent
dans
la
rivière
et
sensibiliseront
les
commissaires
à ce risque
lors
des
manifestations.
Après
s’être
déplacés
sur
le
terrain,
les
membres
de
la
commission
ont
défini
les
mesures
suivantes : 1 - MESURES
DE
SECURITE
La
piste
sera
entièrement
clôturée
dans
tous
les
endroits
prévus
pour
le
public
à
l’aide
de
barrières,
notamment
dans
les
virages
pour
contenir
toute
sortie
de
route.
Ces
dispositifs
de
protection
seront
solidement
ancrés
dans
le sol
afin
d’éviter
leur basculement
en
cas
de
mouvement
intempestif
du
public.
En
dehors
de
ces
zones,
le
circuit
sera
balisé
à
l’aide
de
banderoles
ou
de
rubalises.
Lors
des
entraînements,
une
personne
titulaire
d’une
licence
OFF,
doit
être
présente.
En
cas
d’absence,
les
entraînements
ne
sont
pas
autorisés.
Le
nombre
de
pilotes
admis
simultanément
sur
la
piste
lors
des
entraînements
est
de
40
maximum.
Des
mesures
de
sécurité
complémentaires
seront
préconisées
lors
des
compétitions
sportives
selon
les
éléments
communiqués
par
l’organisateur.
2 - EMPLACEMENT
DES
SPECTATEURS
Seuls
seront
réservés
aux
spectateurs,
les
emplacements
mentionnés
sur
le
plan
joint
au
dossier
de
demande
d’homologation.
Dans
ces
zones,
les
spectateurs
devront
être
séparés
de
la piste
par
une
rangée
ininterrompues
de
barrières
en
bois
ou
métalliques
( ce
dispositif
devra
être
reculé
d’une
distance
d’au
moins
un
mêtre
dans
les
zones
situées
en
aplomb
du
circuit).
Dans
les
zones
dangereuses,
l’interdiction
d’accès
aux
spectateurs
devra
être
matérialisée
par
des
panneaux
« INTERDIT
AU
PUBLIC
» . 3 - MOYENS
DE
SECOURS
ET
DE
LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE
Un
dispositif
de
lutte
contre
l’incendie
sera
installé
sur
le
terrain.
Un
extincteur
portatif
pour
les
entraînements,
sera
stocké
dans
Le local
« secrétariat
» présent
sur
le
site.
Lors
des
compétitions
sportives,
l’emplacement
et
le
nombre
d’extincteurs
seront
définis
en
fonction
du
nombre
de
participants
et
de
spectateurs
attendus
sur
le
terrain.
Ce
dispositif
sera
complété
par
la présence
d’au
moins
2 tonnes
à eau.
Une
drop
zone
est prévue
à proximité
immédiate
du
circuit
( pastille
rouge
H)
Lors
des
manifestations,
la RD44
interdite
à la circulation
est réservée
aux
secours
4 - SERVICE
SANTE
Pour
toute
manifestation
qui
entraînera
une
concentration
significative
de
spectateurs,
un
dispositif prévisionnel
de
secours
devra
être
mis
en
place.
Ainsi,
l’organisateur
devra
communiquer
à une
association
de
protection
civile,
agréée
par
le
Ministère
de
l'Intérieur,
tous
les
éléments
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
ce
dispositif.
L’association
de
secourisme
retenue,
devra
dans
sa
convention,
dimensionner
le
dispositif
santé
et
le rendre
proportionnel
et adapté
aux
concentrations
de
public
accueilli.
5 — ENVIRONNEMENT
ET
TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Toute
personne
participant
aux
compétitions
ou
entraînements
devra
être
équipée
d’un
tapis
environnement.
Le
circuit,
fermé
en juillet
et
août,
est
ouvert
aux
entraînements
2 jours
par
mois
d’avril
à
juin,
en
septembre
et
octobre.
Ces
derniers
auront
lieu
le
samedi
ou
le
dimanche
de
10h00
à
12h00
et
de
14h00
à
17h00.
Les
dates
retenues
pour
les
entraînements
et
la
compétition
qui
se
tient
annuellement,
sont
déterminées
en
début
d’année,
annoncées
par
voie
de
presse
, sur
le
site
internet
du
club
et transmises
en
préfecture.
L'exploitant
contrôle
les
émissions
sonores
des
motos
et
interdit
l’accès
à la piste
à
celles
dont
le
bruit
dépasse
les
normes
fixées
par
le
règlement
fédéral.
Aïnsi
les
motos
admises
aux
entraînements
ne
doivent
pas
dépasser
96
décibels
ou
être
équipées
de
réducteur.
Lors
des
compétitions
sportives,
le contrôle
technique
déterminera
les
motos
admises
à concourir.
A
ce jour
aucun
riverain
ne
s’est plaint
des
activités
qui
se
déroulent
sur
le
circuit.
6 - ORDRE
PUBLIC
a)
Sécurité
du
circuit
Pendant
la
durée
de
l’homologation,
le
propriétaire
du
terrain
et
son
exploitant
sont
tenus
de
maintenir
en
état
la piste,
ses
dégagements
et tous
les
dispositifs
de
protection
des
spectateurs
et
des
concurrents.
b)
Sécurité
générale
Elle
relève
de
la
responsabilité
des
organisateurs.
En
cas
de
déficience,
les
services
de
gendarmerie
peuvent demander
un
renforcement
des
mesures
prises. Compte
tenu
des
conditions
météorologiques
de
l’hiver
2017/2018,
les
travaux
engagés
pour
modifier
le
circuit
et
répondre
aux
normes
de
la
FFM
ne
sont
pas
achevés
à ce jour
et
un
nouveau
déplacement
du
représentant
de
la FFM
sur
site
sera
nécessaire
avant
la ré homologation.
Après
avis
favorables
de
ses
membres
et
sous
réserve
que
l’avis
formulé
par
la
FFM
une
fois
les
travaux
réalisés
soit
favorable,
la
commission
propose
que
soit
homologué
pour
une
durée
de
4
ans
aux
conditions
fixées
ci-dessus
le terrain
de
motocross
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CORSEUL.
La
présidente,
Manuella
CHAPRON 13AVa9 3Q TVA NQ LIN98I9
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i 31804
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CS it
HUDOEL LINOUIO HNANINOT -
| ANnvs -
= 3SHN09 30 SN3S +
S eL IHIYSSINNOD 31S0d -
[777777 LINOHIO SANSNILYE -
222772 S31O V4 ANOZ-
77772 onEnd ANOZ -
nvassina -
Ansjney 8p
——-— 12 ALIHNOIS SHARING -
13714 NO aneyneu ep
——— — —— Uk 31RIN93S 33388V9 -
————— LNH NOLYLINMAQ-
2GN3931 VU VU VU VU VU VU VU VU VU
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
des
Côtes
d'Armor
ARRÊTÉ
Portant
approbation
de
l’avenant
n°2
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
(GCSMS)
APAJH
Côtes
d'Armor,
Finistère
et
Ille
et
Vilaine.
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
le
code
de
la
santé
publique
;
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
les
articles
L
312-7
et
R
312-194-1
et
suivants
;
la
loi
n°
2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
:
l'instruction
ministérielle
n°
DGAS/5D/2007/309
du
03
août
2007
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
groupements
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
;
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2014
approuvant
la
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
(GCSMS)
APAJH
Côtes
d'Armor
et
Finistère
;
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2017
approuvant
l'avenant
n°1
à
la
convention
constitutive
du
GCSMS
APAJH
Côtes
d'Armor
et
Finistère
;
la
délibération
de
l'assemblée
générale
du
16
mai
2018
approuvant
l'avenant
n°2
à
la
convention
constitutive
du
GCSMS
APAJH
Côtes
d'Armor,
Finistère
et
Ille
et
Vilaine
relatif
au
transfert
au
groupement
des
autorisations
détenues
par
ses
membres
après
accord
des
autorités
de
tarification
;
les
délibérations
des
conseils
d'administration
des
associations
APAJH
Côtes
d'Armor
du
18
avril
2018,
APAJH
Finistère
du
17
avril
2018
et
APAJH
Ille-et-Vilaine
du
2
mai
2018,
adoptant
l'avenant
n°2
à
la
convention
constitutive
du
GCSMS
;
la
demande
d'approbation
de
l'avenant
n°
2
transmise
au
Préfet
des
Côtes
d'Armor
datée
du
29
mai
2018
;
CONSIDERANT
que
l'objet
de
l'avenant
n°2
à
la
convention
constitutive
du
GCSMS
APAJH
Côtes
d'Armor,
Finistère
et
Ille
et
Vilaine,
son
contenu,
ses
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
conformes
aux
dispositions
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
CONSIDERANT
que
l'extension
des
missions
du
groupement
répond
à
un
objectif
d'amélioration
et
de
développement
de
l'activité
de
ses
membres
par
la
définition
de
stratégies
communes,
la
mutualisation
des
moyens
et
des
compétences
dans
le
domaine
du
handicap,
dans
l'intérêt
des
usagers. ARRÊTE
Article
1
:L'avenant
n°2
à
la
convention
constitutive
du
Groupement
de
Coopération
Sociale
et
Médico-Sociale
APAJH
Côtes
d'Armor,
Finistère
et
Ille
et
Vilaine
est
approuvé.
Article
2:
Les
missions
définies
à
l’article
2
de
l'arrêté
d'approbation
de
la
convention
constitutive
sont
complétées
de
l'alinéa
suivant
:
e
La
gestion
d'établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
sur
le
fondement
des
autorisations
cédées
par
ses
membres
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
L313-1
et
L312-7
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
ou
d’autorisations
obtenues
directement
par
le
groupement
selon
l'une
des
modalités
prévues
par
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Article
3:
Les
autres
articles
des
arrêtés
d'approbation
de
la
convention
constitutive
et
de
l'avenant
n°
1
sont
sans
changement.
Article
4:
Le
présent
arrêté
et
l'avenant
n°2
à
la
convention
constitutive
peuvent
être
consultés
en
version
électronique
sur
le
site
internet
du
GCSMS,
ou,
à
défaut,
sur
celui
d'un
de
ses
membres. Article
5
:Tout
avenant
à
la
convention
constitutive
du
GCSMS
est
soumis
à
l'approbation
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
ou
par
voie
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou,
à
l'égard
des
tiers,
à
compter
de
sa
publication. Article
7
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor.
Fait
à Saint
Brieuc,
le
à
4 JUIN
2018
Yves
LE
BRETON ET Liberté
+ Égatité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
raternit
PREFET
DES
COTES
D
ARMOR
Sous-préfecture
de
Dinan
Pôle
réglementaire
Secrétariat
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
Affaire
suivie
par :
M.
Thierry
Barassin
Tél
: 02.56.57.41.30
Fax
: 02.96.85.17.78
thierry.barassin@cotes-darmor.
gouv.fr
AVIS
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
sa
délibération
en
date
du
31
mai
2018,
sous
la
présidence
de
Mme
la
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
le
code
du
commerce
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L2122-18
et
L5211-9; VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
III
;
VU
le
décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l’aménagement
commercial
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
26
février
2015
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
et
d'aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
PC
02222018P0004
déposée
le
30
mars
2018
à la
mairie
de
Plouguernével
;
VU
la
demande
d'avis
déposée
le
4
avril
2018
par
la
SCI
Plouguerdis,
représentée
par
M.
David
Bougueon-Andonian
en
vue
de
l’extension
d’un
magasin
à
l’enseigne
« E.
Leclerc
» situé
105
route
de
Rostrenen
à Plouguernével
(22110),
pour
une
surface
de
vente
supplémentaire
de
656
m°
;
VU
farrêté
préfectoral
du
8 avril
2018
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d’Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor
pour
l'examen
de
la
demande
sous-visée
;
VU
le
rapport
d’instruction
présenté
par
Mme
Nadine
Hall
représentant
le
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
ia
Mer
des
Côtes
d’Armor
;
17,
rue
Miche!
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
:
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12hwww.cotes-darmor.
gouv.fr VU
les
résultats
des
votes
exprimés
lors
de
la
Commission
Départementale
d’
Aménagement
Commercial
du
31
mai
2018
présidée
par
Mme
Dominique
Consille,
la
sous-préfète
de
Dinan
;
CONSIDERANT
que
cette
réalisation
respecte
les
obligations
en
matière
de
développement
durable,
d'aménagement
du
territoire
et
de
protection
des
consommateurs,
CONSIDERANT
que
ce
projet
a pour
effet
de
renforcer
l’offre
de
proximité
en
améliorant
le
confort
d’achat
des
consommateurs
sans
nuire
aux
commerces
du
centre-ville
;
CONSIDERANT
que
cette
extension
répond
aux
demandes
de
la
CNAC
du
16
novembre
2017
;
À
EMIT
un
avis
favorable
à
la
demande
de
la
SCI
Plouguerdis,
représentée
par
M.
David
Bougueon-Andonian
en
vue
de
l’extension
d’un
magasin
à
l’enseigne
« E.
Leclerc
»
situé
105
route
de
Rostrenen
à
Plouguernével
(22110),
pour
une
surface
de
vente
supplémentaire
de
656
me.
Ont
voté
pour
le projet
:
M.
Alain
Gueguen,
maire
de
Plouguernevel.
M.
Jean-Yves
Philippe,
président
de
la communauté
de
communes
du
Kreiz
Breizh.
M.
Eugène
Caro,
conseiller
départemental,
M.
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur
en
matière
de
consommation.
M.
Jean
Olu,
commissaire
enquêteur
développement
durable.
Mme
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE
(aménagement
du
territoire).
Délais
et
voies
de
recours
:Articles
L
752-17,
R
752-45
à R
752-48
du
Code
de
commerce
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
752-17
du
code
de
commerce,
à
l'initiative
du
préfet,
du
maire
de
la
commune
d'implantation,
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
et
de
développement
dont
est
membre
la
commune
d'implantation
du
projet
autorisé,
de
celui
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
auquel
adhère
la
commune
d'implantation
ou
du
président
du
syndicat
mixte
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale,
et
de
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
un
délai
d'un
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial.
La
commission
nationale
se
prononce
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
sa
saisine.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est
accompagné
des
motivations
et
de
la
justification
de
l'intérêt
à
agir
du
requérant.
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux
à peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
Les
recours
administratifs
exercés
auprès
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
sont
adressés
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
auprès
de
son
Président
:3-5,
rue
Barbet-de-Jouy
- 75353
PARIS
07
SP
Dinan,
le
1° juin
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
Et
par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Présidente
de
la
commission
départementale
d’amé
ent
commercial Liberté
«
Libé»
Égélié
»
Fratrié
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
COTES
D’ARMOR
PREFECTURE
DU
FINISTERE
.DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
TERRITORIALES
ET
DU
CONTENTIEUX
PREFECTURE
DE
L’ILLE
ET
VILAINE
PREFECTURE
DE
LA
MANCHE
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
FINANCIERES
ET
JURIDIQUES
PREFECTURE
DU
MORBIHAN
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
de
Protection
du
Littoral
Breton
- Vigipol
LE
PREFET
DU
FINISTERE
LE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
LE
PREFET
DE
L’ILLE
ET
VILAINE
LE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
LE
PREFET
DU
MORBIHAN
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5721-1
et
suivants. Vu
l'arrêté
interpréfectoral
signé
le
30
mai
1980
par
le Préfet
des
Côtes
du
Nord
et le
24
juin
1980
par
le Préfet
du
Finistère,
modifié,
portant
création
du
syndicat
mixte
de
protection
et de
conservation
du
littoral
du
Nord-Ouest
de
la Bretagne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2015
du
préfet
de
Côtes
d’Armor
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Pordic
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
février
2016
du
préfet
de
Côtes
d’Armor,
modifié
par
arrêté
du
27
octobre
2017,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Binic
— Etables-sur-Mer
;
9,
rue
Joseph
Morand
- BP
30745
- 22303
LANNION
CEDEX
-
TEL
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-lannion@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2016
du
préfet
du
Finistère
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Plounéour-Brignogan-plages
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2016
du
préfet
de
Côtes
d’Armor
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Beaussais
-sur-Mer
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Beaussais
-sur-Mer
(22)
du
8
février
2017,
Binic
—
Etables-sur-Mer
(22)
du
12
juillet
2016,
Plounéour-Brignogan-plages
(29)
du
21
janvier
2017
et Pordic
(22)
du
9 janvier
2016
désignant
leurs
délégués
au
syndicat
;
Vu
l'avis
favorable
de
la sous-préfète
de
Lannion
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
des
Côtes
d’Armor ;
ARRÊTENT
Disposition
modifiée
:
Article
1%:
Composition
Un
syndicat
mixte
est
constitué
entre
le
conseil
régional
de
Bretagne,
les
conseils
départementaux
des
Côtes
d'Armor,
du
Finistère,
de
la Manche
et les
communes
de :
e
50
communes
des
Côtes
d'Armor
: Beaussais-sur-Mer,
Binic
—
Etables-sur-Mer,
Ile
de
Bréhat,
Erquy,
Fréhel,
Kerbors,
Kerfot,
Lanloup,
Lanmodez,
Lannion,
Lézardrieux,
Louannec,
Minihy-Tréguier,
Morieux,
Paimpol,
Penvénan,
Perros-
Guirec,
Planguenoual,
Pléboulle,
Pléneuf-Val-André,
Plérin,
Plestin-Les-Grèves,
Pleubian,
Pleudaniel,
Pleumeur-Bodou,
Plévenon,
Ploubazlanec,
Plouézec,
Plougrescant,
Plouguiel,
Plouha,
Ploulec’h,
Ploumilliau,
Plourivo,
Plurien,
Pontrieux,
Pordic,
Saint-Brieuc,
Saint-Cast-le-Guildo,
Saint-Michel-En-Grève,
Saint-Quay-Portrieux,
Trébeurden,
Trédarzec,
Trédrez-Locquémeau,
Tréduder,
Trégastel,
Tréguier,
Trélévern,
Tréveneuc
et Trévou
Tréguignec
;
e
55
communes
du
Finistère:
Batz,
Brélès,
Brest,
Plounéour-Brignogan-plages,
Carantec,
Cléder,
Goulven,
Guimaëc,
Guisseny,
Henvic,
Ile
Molène,
Ile
de
Sein,
Ile
d’Ouessant,
Kerlaz,
Kerlouan,
Lampaul-Plouarzel,
Lampaul-Ploudalmézeau,
Landeda,
Landunvez,
Lanildut,
Lannilis,
Le
Conquet,
Le
Relecq-Kerhuon,
Locmaria-Plouzané,
Locquénolé,
Locquirec,
Morlaix,
Plouarzel,
Ploudalmézeau,
Plouénan,
Plouescat,
Plouézoch,
Plougasnou,
Plougonvelin,
Plougoulm,
Plouguerneau,
Plouguin,
Plouider,
Ploumoguer,
Plounévez-Lochrist,
Plouzané,
Porspoder,
Roscoff,
Saint-Jean-du-Doigt,
Saint-Martin-des-Champs,
Saint-Nic,
Saint-Pabu,
Saint-Pol
de-Léon,
Santec,
Sibiril,
Taulé,
Trébabu,
Tréflez,
Tréglonou,
Tréguénnec
;
e
4
communes
de
l’Ille
et
Vilaine
: Cancale,
Saint-Coulomb,
Saint-Lunaire
et
Saint-
Malo.
e
6
communes
du
Morbihan:
Belz,
Erdeven,
Etel,
Local-Mendon,
Plouhinec
et
Sainte-Hélène
2/6 Le
périmètre
pourra
être
élargi
à
de
nouveaux
membres
(collectivités
locales,
territoriales
et
établissements
publics)
qui
souhaiteraient
unir
leurs
efforts
dans
la
lutte
contre
les
pollutions
maritimes.
Tout
élargissement
ou
réduction
du
périmètre
du
syndicat
se
fera
selon
les
modalités
fixées
à l’article
11
des
présents
statuts.
Article
2
: Dénomination
Ce
syndicat
prend
la
dénomination
suivante :
« Syndicat
Mixte
de
Protection
du
Littoral
Breton,
Vigipol
»
Article
3
: Territoire
Le
Territoire
du
syndicat
est
constitué
de
celui
de
l’ensemble
de
ses
membres.
Dans
le
cadre
de
ses
missions,
il
peut
néanmoins
agir
au-delà
de
ce
territoire,
au
niveau
national
ou
international,
en
particulier
sur
sollicitation
de
partenaires
extérieurs.
Article
4
: Objet
:
Le
syndicat
a pour
objet,
en
fédérant
l’action
de
ses
membres
et
en
intervenant
à
leurs
côtés,
de
contribuer
à
la
prévention
des
pollutions
maritimes,
à
la
protection
du
littoral,
à
la
préservation
et
à
la
conservation
du
milieu
marin
; et
ainsi
de
défendre
ses
intérêts
propres,
ceux
des
collectivités
qui
le
composent
et ceux
des
usagers
de
la mer
et du
littoral
contre
tout
accident
ou
acte
intentionnel
dont
les
causes
et les
conséquences
affectent
ou
sont
susceptibles
d’affecter
leurs
intérêts.
Son
domaine
d'intervention
s’étend
aux
pollutions,
de
quelque
nature
qu’elles
soient,
issues
du
transport
maritime
ou
de
tout
autre
activité
maritime,
industrielle
ou
portuaire,
survenant
en
mer
ou
sur
le littoral.
Article
5
: Compétences
et moyens
:
Le
syndicat
agit
en
matière
de
prévention
des
pollutions
maritimes,
de
préparation
des
collectivités
à
la
gestion
de
crise,
d’assistance
en
cas
de
pollution
et
de
réparation
des
dommages. Pour
ce
faire,
il peut
:
-
mener
toute
action
en
justice
visant
à
défendre
les
intérêts
qu’il
représente,
en
particulier
en
se
constituant
partie
civile,
-
conduire
toute
action
destinée
à
sensibiliser
l’ensemble
des
acteurs
et
les
populations
littorales
face
aux
risques
maritimes,
-
établir
des
partenariats,
tant
en
France
qu’à
l’étranger,
-
contribuer
à
la
préparation
des
collectivités
littorales
face
au
risque
de
pollution
maritime,
notamment
en
développant
des
outils
opérationnels
adaptés,
en
accompagnant
les
collectivités
par
des
actions
de
formation
et de
mise
en
situation
;
-
assurer
des
missions
opérationnelles,
juridiques
et
administratives
pour
le
compte
de
ses
membres,
-__
défendre
le point
de
vue
des
collectivités
littorales
auprès
de
toute
instance
influant
sur
la gestion
d’une
pollution
maritime,
en
particulier
auprès
des
services
de
l’Etat
ou
des
représentants
du
navire
à l’origine
d’une
pollution,
-
effectuer
ou
faire
effectuer
toute
étude
ou
recherche
visant
à améliorer
la réalisation
de
ses
missions, -
effectuer,
par
convention,
des
prestations
relevant
de
sa compétence
pour
le compte
de
partenaires
publies
ou
privés,
français
ou
étrangers.
Article
6 :
Siège
:
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
1,
rue
Claude
Chappe
-
22300
—
LANNION.
Il
pourra
être
modifié
par
délibération
du
comité
syndical.
Article
7
: Durée :
Le
syndicat
mixte
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Il peut
être
dissous
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L.5721-7
et L.5721-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
8
: Représentation :
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
représentants
désignés
par
l’organe
délibérant
des
collectivités
adhérentes
selon
les
modalités
suivantes
:
-
pour
la région
: 4 délégués
élus,
-
pour
chaque
département
: 4 délégués
titulaires,
-
pour
chaque
commune:
1
délégué
titulaire
par
tranche
de
S
000
habitants
dans
la
limite
de
4 délégués
titulaires
par
commune.
Conformément à
l’article
L.5711-1
du
CGCT,
le délégué
désigné
peut
ne
pas
être
un
élu.
Chaque
délégué
titulaire
doit
disposer
d’un
délégué
suppléant
désigné
par
la
collectivité
adhérente.
Le
délégué
suppléant
siège
au
comité
syndical
avec
voix
délibérative
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
délégué
titulaire
sans
avoir
à présenter
une
procuration.
En
cas
de
présence
au
comité
syndical
du
délégué
titulaire
et
du
délégué
suppléant,
seul
le
titulaire
dispose
du
droit
de
vote.
Seul
le
délégué
titulaire
est
destinataire
des
convocations
et
communications
officielles
du
syndicat
mixte.
Article
9
: Fonctionnement
Le
comité
syndical
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an
à
l’initiative
du
président.
Il
ne
peut
valablement
délibérer
que
si
le
quorum
est
atteint,
c’est
à dire
lorsque
la majorité
absolue
des
délégués
en
exercice
sont
présents
ou
représentés.
Les
délibérations
sont
adoptées
par
le
comité
syndical
à la majorité
des
suffrages
exprimés.
Chaque
délégué
ne
peut
détenir
plus
de
deux
pouvoirs.
Le
président
est
l’organe
exécutif
du
syndicat.
Il
prépare
et
exécute
les
décisions
du
comité
syndical.
Le
bureau
syndical
est
chargé
d’examiner
les
affaires
courantes
du
syndicat
et
de
préparer
les
dossiers
à présenter
au
comité
syndical.
Un
règlement
intérieur
détaille
les
modalités
de
fonctionnement
du
syndicat.
Il est
établi
par
le
bureau
syndical
et soumis
à l’approbation
du
comité
syndical.
4/6 Article
10
: Dispositions
financières
:
Chaque
collectivité
adhérente
verse
une
cotisation
annuelle
obligatoire
dont
la base
de
calcul
est
fixée
par
le comité
syndical.
Pour
la
région
et
les
départements,
la
cotisation
est
forfaitaire.
Pour
les
communes,
la
cotisation
est
calculée
au
prorata
de
la
population
en
se
basant
sur
les
données
DGF.
Les
cotisations
constituent
la source
principale
de
financement
du
syndicat.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5212-19
du
CGCT,
les
ressources
du
syndicat
peuvent
également
être
constituées
par :
—
le revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
syndicat,
—
les
sommes
reçues
des
administrations
et
établissements
publics,
associations
et
particuliers
en
échange
d’un
service
rendu,
—
les
subventions
de
l'Etat,
des
régions,
des
départements,
des
EPCI,
des
communes,
—
les produits
des
dons
et legs,
—
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
—
le produit
des
emprunts.
Les
recettes
du
syndicat
peuvent
également
provenir
de
toute
autre
ressource
autorisée
par
la
réglementation. Article
11
: Modification
des
statuts :
Toute
modification
aux
présents
statuts
est
effectuée
à
la
majorité
des
2/3
des
voix
des
délégués
présents
ou
représentés
au
comité
syndical,
un
membre
ne
pouvant
détenir
au
maximum
que
deux
pouvoirs.
Article
12
: Comptabilité
:
-
La
comptabilité
du
syndicat
est tenue
conformément
aux
règles
de
la comptabilité
publique.
Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
mixte
sont
exercées
par
le
trésorier
de
la
commune
siège
du
syndicat.
Article
13
: Publication :
Les
Secrétaires
Généraux
des
Côtes
d’Armor,
du
Finistère,
de
l’Ille
et
Vilaine,
de
la
Manche,
du
Morbihan
et
le
Sous-Préfet
de
Lannion
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
-__
notifié
au
syndicat
mixte
et à ses
membres,
-__
affiché
dans
chacune
des
communes
intéressées,
-
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
Côtes
d'Armor,
du
Finistère,
de
l’Ille
et
Vilaine,
de
la Manche
et
du
Morbihan.
et dont
copie
sera
adressée
aux:
-
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor,
du
Finistère,
de
l’Ille
et
Vilaine,
de
la
Manche
et
du
Morbihan
-
Directeurs
départementaux
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Côtes
d'Armor,
du
Finistère,
de
l’Ille
et
Vilaine,
de
la
Manche
et
du
Morbihan.
5/6 À Saint
Brieuc,
le
3
0
MAI
018
Le
Préfet
des
Cô LE
Pascal
LELARGE
Le
préfet
de
l’Ille
et Vilaine
Le
Préfet
de
la Manche
É d Armor
Le
Préfet
du
Finistère
%L
Aararnage
Ve
U
Ve
Chfistophe MIRMAND
Jean-Marc
SABATHÉ
Le
Préfet
du
Morbihan
M
Rayifond
LE
DEUN
6/6 7!
EX
.
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
du
développement
durable
ARRETE
déclarant
d’utilité
publique
les
travaux
nécessaires
à la mise
à 2x2
voies
de
la RN
164,
dans
le secteur
de
Plémet,
sur
le territoire
des
communes
de
PLÉMET
et LAURENAN,
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
VU
le
code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L122-1,
L123-1,
R122-1,
R123-1
et
suivants,
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
VU
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
Parrêté
du
8 juin
2015
du
préfet
de
la
région
Bretagne
portant
approbation
du
bilan
de
la
concertation
publique
sur
le
projet
susvisé
qui
s’est
tenue
du
16
juin
au
11
juillet
2014,
VU
le
bilan
de
la
concertation
inter
services
de
l’État
validé
le
6 juin
2016
par
le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
dossier
d’enquête
préalable
à la
déclaration
d’utilité
publique,
VU
Pétude
d’impact,
et
les
avis
de
l’autorité
environnementale
en
date
des
21
septembre
2016
et
21
avril
2017,
VU
Parrêté
préfectoral
du
10
août
2017,
prescrivant
l’organisation
d’une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
et
à
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Les
Moulins
(Plémet),
en
vue
de
procéder
à
la
mise
à
2x2
voies
de
la
RN
164,
sur
le
secteur
de
Plémet,
sur
le
territoire
des
communes
de
Plémet
et
Laurenan,
par
la
DREAL
Bretagne,
VU
les
dispositions
du
PLU
i de
Loudéac
Communauté
Bretagne
Centre
couvrant
le
territoire
de
l'ex-
CIDERAL
approuvées
le
5
septembre
2017
et
rendues
exécutoires
le
23
novembre
2017,
se
substituant
à
celles
du
PLU
de
Les
Moulins
(Plémet)
VU
les
réponses
apportées
par
la
DREAL
Bretagne
le
24
novembre
2017
aux
observations
formulées
dans
le
cadre
de
l’enquête
publique,
VU
le plan
général
des
travaux
annexé
délimitant
le périmètre
de
l’opération,
VU
le
document
annexé
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération,
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr VU
le
document
annexé
présentant
les
mesures
destinées
à
éviter,
réduire
et
compenser
les
effets
négatifs
notables
du
projet
sur
l’environnement
et
la
santé
humaine,
et
les
modalités
de
suivi
associées
VU
la
demande
du
27
mars
2018
émanant
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement,
et
du
logement
de
Bretagne
sollicitant
la
prise
d’un
arrêté
préfectoral
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
ci-
dessus
énoncé,
CONSIDERANT
le
rapport,
les
conclusions
et
l’avis
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
12
décembre
2017,
CONSIDERANT
la
nécessité
du
passage
en
2X2
voies
de
la
RN
164
sur
le
secteur
de
Plémet,
sur
le
territoire
des
communes
de
Plémet
et
Laurenan,
CONSIDERANT
que
la
DREAL
Bretagne
a
répondu
aux
questions
soulevées
lors
de
l’enquête
publique,
dans
son
mémoire
en
réponse
aux
remarques
du
commissaire-enquêteur
et
dans
le
document
annexé
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
de
l’opération,
CONSIDERANT
que
le
projet
de
mise
à
2x2
voies
de
la
RN164
sur
la
commune
de
Plémet
est
compatible
avec
les
dispositions
du
PLU
i de
Loudéac
Communauté
Bretagne
Centre,
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
ler:
Sont
déclarés
d'utilité
publique
les
travaux
de
mise
à 2x2
voies
de
la
RN
164
sur
le
secteur
de
Plémet,
sur
le
territoire
des
communes
de
Plémet
et
Laurenan,
au
bénéfice
de
l’État.
ARTICLE
2 :
Monsieur
le
directeur
de
la
DREAL
Bretagne
est
autorisé
à acquérir
par
voie
amiable
ou
s’il
y
a lieu
par
voie
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
les
terrains
nécessaires
à l’exécution
des
travaux
susvisés.
ARTICLE
3 :
Le
plan
des
travaux
faisant
l’objet
de
la
présente
déclaration
d’utilité
publique
est
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
4 :
La
présente
déclaration
d’utilité
publique,
tient
lieu
de
déclaration
de
projet
(en
application
de
l’article
L.122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique).
ARTICLE
5
:
Cette
décision
sera
caduque
si
l’acquisition
des
terrains
n’a
pas
été
réalisée
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
:
Le
Maître
d’Ouvrage
sera
tenu,
s’il
y
a
lieu,
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
par
l’exécution
de
ces
travaux
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.123-24
à
L.123-26,
L.352-1
et
R.352-1
à R.352-14
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
dès
réception,
au
siège
de
la
DREAL
Bretagne,
au
siège
de
Loudéac
Communauté
Bretagne
Centre,
aux
mairies
de
Plémet
et
Laurenan,
et
publié
par
tous
autres
moyens
en
usage.
Il
sera
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
l’envoi
d’un
certificat
d’affichage
à la
préfecture
(DRCT,
BDD,
place
du
Général
de
Gaulle,
Saint-Brieuc). ARTICLE
8:
Les
documents
accompagnant
le
présent
arrêté
DUP
ainsi
que
le
dossier
d’enquête
préalable
à la DUP
peuvent
être
consultés
auprès
de
la DREAL
Bretagne
- Service
IST
— Division
Mobilités
et Maîtrise
d’Ouvrage
(Bâtiment
l’Armorique
- 10,
rue
Maurice
Fabre
- CS
96515
-35065
RENNES
Cedex),
ou
auprès
de
la Préfecture
des
Côtes
d’Armor
(DRCT,
BDD,
place
du
Général
de
Gaulle,
Saint-Brieuc).
ARTICLE9:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
publicité.
Dans
le même
délai,
un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux.
ARTICLE
10:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor,
le
directeur
de
la
DREAL
Bretagne
et
les
maires
de
Plémet
et
Laurenan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
transmise
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Côtes
d’Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC,
le
@4
JUIN
2018 ANNEXE
1
à l'arrêté
du
UIN
2018
déclarant
d'utilité
publique
en
application
des
articles
L.122-1
4ème
alinéa
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
des
L.122-1
V
et
L.126-1
du
cod
QUAD
ont.
les
travaux
nécessaires
à
la
mise
à
2x2
voies
de
la
RN
164
dans
le
secteur
de
Plémet
sur
le
territoire
des
communes
de
Plémet
et
Laurenan,
kkk
Vu pour STE ernexé
Plan
Général
des
Travaux
à l'arrêté
préfectoral
du
:
0 4 JUIN 2010
xx
Brême
LABRO
Les
caractéristiques
techniques
des
ouvrages
principaux,
et
de
ce
fait
les
plans
des
travaux,
sont
susceptibles
d'évoluer
de
façon
non
substantielle
dans
le
cadre
des
Études
de
projet. e raccordement
®
$
Variation
À
Origine du projet
ï +
14
Elargisserr
\
jap
40
La) Ville
PLAT
/
'
MIN
;
=
7
(Moisan
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Légende
Hydraulique
/ assainissement
Rétablissement
Milieu physique
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de
matériaux
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Bassin
de
rétention
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7<
Accès
supprimé
INR
Zone
de dépôt supplémentaire
TT
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Ouvrage
hydraulique
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Sens
unique
1
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Remblai
Cours
d'eau
Continuité
écologique
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Rétablissement
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Protection
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N
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G
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P
Fond de carte : Dalles_BDOrtho2008
Pères
Sources
: DREAL
Plemet
06/03/2018
liveutous
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0
50
100
200
Carte
réalisée
par
Ingérop
Conseil
et Ingénierie
- 2018 Planche
2
Fi Le plan
prévisionnel
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projet
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de
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supplémentaire
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Remblai
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Maison
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Maison
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Glissière
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Plemet
06/03/2018
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Carte
réalisée
par
Ingérop
Conseil
et Ingénierie
- 2018