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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 140 du 21 aout 2026
Document publié le Vendredi 21 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 140 du 21 aout 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-140
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026 Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-08-21-00001 - Arrêté portant interdictions temporaires
d'activités et de fréquentation bois Monthermé (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Ardennes
8-2026-08-21-00001
Arrêté portant interdictions temporaires
d'activités et de fréquentation bois Monthermé
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-21-00001 - Arrêté portant interdictions temporaires d'activités et de fréquentation bois Monthermé 3 E 3 Direction
PREFET
DES ARDENNES départementale
Boule des territoires Fraternité
Arrêté n°2026 - CAB - 504
Portant interdictions temporaires d'activités et de fréquentation en forêt communale de
Monthermé et en forêt domaniale de Château-Regnault
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier et notamment son livrer 1”, titre Ill relatif à la défense et la lutte contre
les incendies, en particulier ses articles L.131-1, L.131-6, et R.131-2, R.131-3 et R.163-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1, L.541-1 et suivants, L.541-21-
1et suivants, R.411-17, R.541-7 et 8, et R.541-78 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 1382 et 1383 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-2, L.2215-1,
L.2542-3 et 4, L.2224-13 à L.2224-17;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5 et 322-6, 322-15, 322-
17 et 322-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires
des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2026/497 du 18 août 2026 portant interdictions temporaires d'activités et de
fréquentation dans les bois et forêts communales de Monthermé, Syndicale de Thilay et
Tournavaux et de la forêt domaniale de Château-Regnault ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-21-00001 - Arrêté portant interdictions temporaires d'activités et de fréquentation bois Monthermé 4 Vu l'arrêté n° 2026-492 portant délégation de signature à M. Sébastien Gauthey, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Considérant que les conditions météorologiques sont propices à la propagation des feux ;
Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département;
Considérant que l'incendie récent impose d'édicter toutes mesures de nature à assurer la
prévention, la lutte et la limitation des conséquences de cet incendie ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, la
circulation et de mettre en place des mesures de prévention du risque incendie;
Considérant que les effets de l'incendie sur les massifs forestiers nécessitent de prévenir le
risque pour le public ;
Considérant qu'il est nécessaire que l'exécution des restrictions et mesures de prévention
puissent être réalisées par l'ensemble des acteurs sur les communes concernées par le
périmètre d'application;
Sur proposition du directeur de cabinet;
Arrête :
Article 1 : périmètre d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans la zone brûlée de la forêt communale de
Monthermé et de la forêt domaniale de Château-Regnault (cf. périmètre de la zone en
annexe 1), ainsi que sur l'ensemble des routes forestières de la Pilette, de la Tachenière et du
Trou-Cailloux.
Article 2 : durée
Les restrictions s'appliquent à compter du 22 août 2026 à 00h00 et jusqu'au 28 août à 23h59.
Les mesures et dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'une prolongation si les
évènements persistent ou se dégradent.
Article 3 : interdiction du brülage et des usages du feu
Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et
leurs ayant-droits, dans les bois et forêts concernés par cet arrêté.
Article 4 : restriction de circulation, stationnement et accès du public aux bois et forêts
La présence du grand public dans la zone brûlée est interdite pendant toute la durée de
l'arrêté. Cette interdiction s'applique aux voies traversant ou longeant les bois et forêts
de la zone brûlée. La circulation reste toutefois autorisée le long de la RD 989.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules des personnes chargées d’une mission
de service public intervenant dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux véhicules de
professionnels de la gestion forestière agissant dans le cadre de leur travail.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-21-00001 - Arrêté portant interdictions temporaires d'activités et de fréquentation bois Monthermé 5 Article 5 : sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code
forestier et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 6 : exécution
Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le maire de Monthermé, le
_ directeur départemental de la police nationale par intérim, le commandant du groupement
de gendarmerie, le directeur départemental des services de secours et d'incendie, le
directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'office
français de la biodiversité et le directeur d'agence de l'office national des forêts des
Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services
de l’État et qui sera affiché en mairie.
Charleville-Mézières, le 21/08/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-21-00001 - Arrêté portant interdictions temporaires d'activités et de fréquentation bois Monthermé 6 Annexe 1 : périmètre de la zone brûlée de la forêt communale de Monthermé et de la forêt domaniale de Château-Regnault
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, et des
Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex où par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-21-00001 - Arrêté portant interdictions temporaires d'activités et de fréquentation bois Monthermé 7